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Laure Miller

France

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Question· Question écrite3376answered

Question 3376 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Laure Miller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date prévue d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article en question prévoit que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime. Dans ce contexte, l'initiative de cette loi est à saluer car elle renforce l'attractivité du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, souvent mise à l'épreuve. Cependant, le projet de décret présenté en octobre 2023 s'éloigne de la loi initiale d'avril de la même année. La première version du texte d'application limitait la bonification des retraites aux seuls sapeurs-pompiers n'exerçant aucune activité professionnelle. Cette distinction apparaît comme une injustice pour tous les volontaires, qui s'engagent en parallèle de leur vie professionnelle et parfois au détriment de leur vie personnelle. Elle lui demande quel est le délai de parution d'un décret qui refléterait pleinement l'objectif de reconnaissance prévu par la loi n° 2023-270.

Question· Question écrite3203answered

Question 3203 — agriculture

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Laure Miller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence du référentiel appliqué à la certification haute valeur environnementale (HVE) dans le domaine agricole et viticole à partir du 1er janvier 2025. La suppression de la voie B et donc des deux critères globaux, basés sur les parts des infrastructures agroécologiques dans la surface agricole utile et du poids des intrants dans le chiffre d'affaires de plusieurs entreprises agricoles et viticoles, pénalisera certains exploitants, qui font pourtant des efforts environnementaux significatifs sur leurs cultures. Des cultivateurs perdront la certification HVE car ils ne rempliront plus certaines conditions de la voie A, alors que leur activité et leurs efforts environnementaux sont identiques. En plus de dissuader la mise en pratique d'efforts en faveur de l'environnement, ce référentiel menace les exports ainsi que la compétitivité commerciale de certaines exploitations. Elle lui demande si un projet de référentiel plus souple, qui encouragerait les initiatives écologiques tout en accompagnant les exploitants dans leur activité, était envisagé.