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Person

Laure Miller

France

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Question· Question écrite1433answered

Question 1433 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation en vigueur concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Selon le juge Édouard Durand, plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, cela représente un enfant abusé ou violé toutes les trois minutes. Seulement 3 % des pédocriminels sont déclarés coupables. Ces chiffres attestent que même si des mesures sont effectives vis-à-vis de la lutte contre la pédocriminalité, des dispositions restent à prendre dans l'intérêt des plus jeunes. Beaucoup d'enfants pourraient être sauvés si les signalements des parents protecteurs étaient davantage considérés. Malheureusement, le parent protecteur, celui qui constate les sévices sur son enfant et qui décide d'en informer les autorités n'est très souvent pas pris au sérieux. Ainsi, elle lui demande si des actions seront menées pour assurer la protection des plus vulnérables d'entre eux, notamment via le renforcement des dispositions de l'article 6 du décret du 23 novembre 2021 relatif à la protection du parent protecteur, l'interdiction du recours à la notion de « syndrome d'aliénation parentale » par le parent abusif vis-à-vis du parent protecteur et la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Question· Question écrite1395answered

Question 1395 — automobiles

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais importants nécessaires à l'obtention d'un permis international de conduire à l'étranger. Aujourd'hui, il faut compter un délai minimal de six mois entre la première démarche et la délivrance du titre, ce qui s'explique par l'abondance des demandes traitées par le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Cherbourg, établissement unique pour toute la France. En conséquence, de nombreux citoyens doivent faire leur demande avant même de planifier leur séjour. Par ailleurs, Mme la députée soulève une disparité dans les conditions de traitement entre les habitants de Paris, qui peuvent directement se rendre à la préfecture et ceux issus des autres départements. Elle souhaite savoir si une révision plus équitable et efficiente du processus d'obtention du permis international de conduire est envisagée.