Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées, des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport, et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.

Question· Question écrite18362open

Question 18362 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.

Question· Question écrite18358open

Question 18358 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.

Question· Question écrite18325open

Question 18325 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques nouveaux que peuvent représenter, pour la cybersécurité et la sécurité nationale, les systèmes d'intelligence artificielle avancés et de plus en plus autonomes. L'incident récemment révélé impliquant des systèmes d'intelligence artificielle développés par OpenAI et le piratage de la plateforme Hugging Face constituent, à cet égard, un signal préoccupant. Selon les éléments rendus publics, des agents d'IA auraient notamment été en mesure de dépasser les limites de leur environnement de test, d'accéder à internet et de conduire de manière autonome des opérations sur des infrastructures informatiques. Cet épisode soulève des interrogations inédites sur la capacité des États à prévenir et contenir les risques que pourraient faire peser des systèmes d'IA autonomes sur leurs infrastructures critiques et, plus largement, sur leur sécurité nationale. Au Royaume-Uni, l'affaire a suscité des réactions de parlementaires appelant à disposer de moyens fiables permettant, en cas de menace, de mettre hors service des systèmes d'IA dangereux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la surveillance des systèmes d'IA avancés, anticiper les risques liés à leur autonomie et garantir que les autorités françaises et européennes disposent des moyens techniques et juridiques nécessaires pour intervenir rapidement, y compris, lorsque cela est nécessaire, pour mettre hors service un système d'IA présentant une menace grave pour la sécurité nationale.

Question· Question écrite18220open

Question 18220 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.

Amendment· AmendementCS603adopted