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Person

Laure Miller

France

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Question· Question écrite14933open

Question 14933 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées et des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.

Question· Question écrite14930open

Question 14930 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.

Question· Question écrite14929open

Question 14929 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître sa position sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.

Question· Question orale sans débat700answered

Question 700 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le contexte très particulier dans lequel s'inscrit un projet de parc agrivoltaïque porté par un particulier, sur les communes de Rosnay, Germiny et Treslon, dans sa circonscription. Mme la députée précise avant tout qu'elle est bien évidemment favorable à la transition énergétique et au développement des énergies renouvelables. Ce n'est pas là l'objet de sa question. Le territoire concerné par ce projet présente une particularité majeure, il est inclus dans la zone d'engagement du bien « Coteaux, maisons et caves de Champagne », inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2015. C'est un paysage viticole, reconnu à l'échelle internationale pour sa valeur culturelle, historique et esthétique. Or ce projet prévoit l'implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles, en co-visibilité directe avec ce vignoble classé. La mission UNESCO elle-même a formulé des réserves explicites sur les risques de réverbération des panneaux et sur l'intégration paysagère du projet. Au-delà de cette question, les habitants s'inquiètent de la proximité directe du parc avec des habitations, de l'impact visuel sur un paysage rural jusqu'ici préservé, des nuisances sonores liées aux équipements techniques et de l'artificialisation de terres agricoles. Mme la députée ajoute enfin que la loi « APER » de 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a prévu une planification locale du développement des EnR. Les élus du territoire ont joué le jeu en identifiant les zones propices à l'implantation de projets de ce type. Si le projet en question a été validé avant 2023 et échappe donc au cadre de cette loi, il n'en illustre pas moins le sentiment croissant des élus locaux d'être mis devant le fait accompli, au détriment du travail de planification qu'on leur a pourtant demandé de faire. C'est précisément ce type de situation qui crée inutilement de la défiance à l'égard du développement des EnR et qui mérite que le Gouvernement apporte des clarifications sur l'articulation entre ces projets privés et la planification territoriale. L'enquête publique, récemment arrivée à son terme, a connu un engagement important et une participation exceptionnellement élevée, traduisant une opposition largement partagée par la population locale. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que les projets d'énergies renouvelables situés dans des zones de protection UNESCO fassent l'objet d'une doctrine claire et d'un niveau d'exigence renforcé, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment du patrimoine national, mondialement reconnu, et comment il entend conjuguer au mieux ces projets privés et la planification territoriale.

Question· Question écrite13668open

Question 13668 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des nouvelles règles relatives au cumul emploi-retraite prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite permettait à des retraités, sous certaines conditions, de reprendre une activité et, dans certains cas, d'acquérir de nouveaux droits. Pour beaucoup, ce dispositif constituait un équilibre utile : compléter une pension parfois insuffisante, transmettre progressivement une activité ou continuer à exercer par choix et par engagement. La réforme issue de la LFSS pour 2026 modifie sensiblement cet équilibre en instaurant une logique plus restrictive avant 67 ans, notamment à travers un mécanisme d'écrêtement renforcé de la pension et une limitation de l'acquisition de nouveaux droits. Si l'objectif de soutenabilité financière peut être compris, ces nouvelles règles suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, le cumul emploi-retraite joue un rôle concret dans le maintien de l'activité économique, la transmission des exploitations ou des entreprises, ainsi que dans la continuité de certains services essentiels. Un encadrement trop rigide pourrait décourager des professionnels expérimentés de poursuivre leur activité et produire, à terme, des effets contraires à l'objectif recherché. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend veiller à ce que les modalités d'écrêtement et d'application de cette réforme ne conduisent pas à décourager le cumul emploi-retraite et ne fragilisent pas davantage des territoires ou des secteurs déjà sous tension comme l'agriculture ou la médecine par exemple.