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Person

Martine Froger

France

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Question· Question écrite15339open

Question 15339 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante du secteur artisanal du bâtiment. Après deux années consécutives de forte baisse d'activité, avoisinant - 4 % en 2024 puis en 2025 et plus de 30 000 suppressions d'emplois dans la filière, le premier trimestre 2026 confirme la poursuite de cette dégradation avec un nouveau recul de l'activité de - 1,5 %. Cette crise durable fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux et les petites communes où elles constituent un tissu économique essentiel et un acteur majeur de l'emploi local. Dans ce contexte déjà particulièrement difficile, les conséquences des tensions internationales et de la crise au Moyen-Orient viennent ajouter de nouvelles incertitudes économiques, notamment à travers la hausse des prix de l'énergie, des carburants et des matériaux de construction. Les entreprises du bâtiment doivent ainsi faire face à une accumulation de charges qui menace directement leur pérennité. Certes, les annonces récemment formulées par le Gouvernement au mois de mai 2026 concernant le soutien aux gros rouleurs et au secteur du BTP face à la hausse des carburants vont dans le bon sens et devront être maintenues aussi longtemps que la situation l'exigera. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des difficultés rencontrées par la filière. De nombreux professionnels alertent notamment sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes de régulation et de transparence sur les prix des matériaux de construction, à travers la création d'un observatoire des prix, ainsi qu'un véritable plan de soutien à l'activité du secteur artisanal du bâtiment. Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours relatifs au financement des certificats d'économie d'énergie (CEE), il est évoqué une remise en cause du mécanisme actuel financé par la fiscalité sur les carburants. Une telle évolution constituerait une triple peine pour les entreprises du bâtiment : hausse du coût des carburants, hausse du coût des matériaux et diminution des aides destinées aux ménages pour les travaux de rénovation énergétique. Or ce marché de la rénovation énergétique, essentiel pour l'activité des artisans du bâtiment, est déjà en net recul depuis six trimestres consécutifs et enregistre encore une baisse de - 1,5 % au premier trimestre 2026. Elle rappelle que les CEE constituent aujourd'hui le dispositif de soutien financier le plus stable et le plus efficace pour accompagner les travaux de rénovation énergétique des ménages, en complément des autres dispositifs existants. Une suspension ou une remise en cause brutale de ce mécanisme en pleine crise d'activité aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises artisanales du bâtiment. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le secteur du bâtiment, de garantir la stabilité du dispositif des certificats d'économie d'énergie et de mettre en œuvre des mesures concrètes permettant de limiter la hausse des coûts supportés par les entreprises.

Question· Question écrite15305answered

Question 15305 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les nouvelles modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026 et sur les fortes inquiétudes qu'elles suscitent parmi les agriculteurs, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. À la suite d'audits réalisés par la Commission européenne, l'administration française a renforcé les modalités de contrôle des surfaces déclarées au titre de la PAC. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner l'ensemble des exploitants agricoles, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de leur exploitation. Si cette évolution résulte des exigences du règlement européen (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés concrètes sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones pastorales et de montagne comme en Ariège, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou de baux verbaux, pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Or, dans de nombreuses situations, les exploitants se trouvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits : propriétaires inconnus, indivisions anciennes, absence de réponse des ayants droit ou encore refus des propriétaires d'établir un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite des terres. Cette situation place de nombreux agriculteurs dans une double impasse : soit déclarer des surfaces sans pouvoir justifier formellement de leur mise à disposition, avec le risque de retraits d'aides et de pénalités ; soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère finalement que ces terres étaient bien à leur disposition. De nombreuses interrogations demeurent également quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique ou encore l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment en cas de retrait de surfaces entraînant une modification du chargement des exploitations. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle apparaissent difficilement conciliables avec certaines dispositions du droit rural permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées et risquent de fragiliser des pratiques agricoles historiques dans les territoires à foncier morcelé. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de sécuriser les agriculteurs qui exploitent effectivement des surfaces sans pouvoir produire de justificatifs écrits et si une possibilité de déclaration sans demande d'aide ou sans pénalité est envisagée. De plus, elle souhaite savoir quelles garanties seront apportées concernant le maintien des contrats pluriannuels et des aides liées au chargement et, enfin, si le Gouvernement envisage de reconnaître plus explicitement les baux verbaux ainsi que d'élargir les moyens de preuve admis, notamment à travers un faisceau d'indices concordants adapté aux réalités des territoires ruraux et de montagne.