Records
10 records where Bernard Chaix is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite10203answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mr. Bernard Chaix questions the Minister of Ecological Transition, Biodiversity, Forests, Sea and Fisheries about glue traps used to fight rodents. The use of glue traps is common in the fight against rodents. However, this is a particularly appalling method. Animals can remain trapped for several days before dying of hunger, thirst or exhaustion in the midst of their excrement. A study published in 2022 by scientists from the University of Oxford (https://zoopolis.fr/decouvre/les-pratiques/resume-dune-etude-sur-les-differentes-methodes-letales-et-la-souffrance-des-rats/) logically qualified what rodents caught in the glue suffer as “extreme” suffering. What's more, glue traps are not selective. Therefore, any small animals can fall victim to it, including those belonging to protected species such as hedgehogs and robins. A recent awareness campaign by the PAZ association made the public aware of the reality of glue traps. This resulted in a wave of indignation which resulted in dozens of petitions addressed to brands selling glue traps to ask them to stop them and which convinced stores, in particular the Bricorama and Carrefour brands. Such citizen mobilization is beneficial and must not go unanswered. Unlike many European and non-European countries, France has not yet adopted any restrictive legislation regarding glue traps. It's just time. He asks him if the Government is considering a total ban on glue traps: their use, their manufacturing and their marketing, in order to put an end to these cruel practices and align France with European animal protection standards.
Question· Question écrite8752answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Bernard Chaix appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations syndicales libres (ASL), notamment celles implantées dans des territoires soumis à des aléas naturels majeurs tels que les inondations, les mouvements de terrain ou les incendies de forêt. En dépit de leur rôle essentiel dans la gestion d'infrastructures collectives ou d'ouvrages de protection implantés sur du foncier privé, ces structures ne peuvent actuellement bénéficier directement des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette exclusion constitue une inégalité de traitement manifeste par rapport aux collectivités territoriales, alors même que les ASL assument des missions d'intérêt général, souvent en l'absence d'autre acteur compétent. Cette situation limite la capacité de prévention sur de nombreux territoires et compromet la réalisation de travaux urgents et nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin soit de permettre l'éligibilité directe des ASL à certaines aides du FPRNM, soit de leur reconnaître un statut de partenaire opérationnel associé aux dispositifs portés par les collectivités, sans blocage juridique. Une telle réforme, attendue par de nombreux acteurs de terrain, renforcerait l'efficacité des politiques de prévention des risques sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite7414open
France · National Assembly · 10 June 2025
Ministry attached to the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families, responsible for health and access to care
Question· Question écrite6884answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des risques et des conséquences possibles d'une mauvaise pratique de l'orthodontie et reste soucieux de la qualité des soins prodigués et de la sécurité des patients. L'accès aux soins orthodontiques est un enjeu pour la santé buccodentaire de nos jeunes citoyens mais également pour la santé générale de ces adultes en devenir. Les orthodontistes constituent la part la plus importante des chirurgiens-dentistes spécialisés, cependant, ces derniers ne représentent que 5,2 % de the whole ofs praticiens, soit 2 552 orthodontistes parmi les 48 872 chirurgiens-dentistes (données de l'ordre des chirurgiens-dentistes, 1er septembre 2025). En ce sens, le Gouvernement a procédé à une hausse du nombre de postes ouverts au sein du Diplôme d'études supérieures (DES) d'Orthopédie dento-faciale (ODF) afin de répondre aux besoins de la population à hauteur de 23 % entre l'année 2023 et l'année 2024 (de 52 places à 64 places). L'exclusivité de l'orthodontie aux seuls titulaires du DES en ODF ne ferait qu'accentuer les difficultés d'accès à ces soins dentaires notamment dans les départements insuffisamment dotés d'orthodontistes. Pour autant, le Gouvernement est soucieux de maintenir une offre suffisante de soins généraux en matière de santé bucco-dentaire et ne souhaite pas que les chirurgiens-dentistes non titulaires du DES ODF pratiquent exclusivement de l'orthodontie. Enfin, il convient de rappeler que le code de déontologie de la profession précise que le chirurgien-dentiste « ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose ».
Question· Question écrite6833answered
France · National Assembly · 20 May 2025
A titre liminaire, concernant la question du travail en continu dans la journée, les dispositions du code du travail ne permettent le recours au travail de nuit que de manière exceptionnelle et selon des conditions qui visent à accorder une protection particulière aux salariés. Par ailleurs, la convention collective nationale du secteur des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) prévoit que les travailleurs de nuit ont droit à un repos compensateur de 2 % du temps travaillé durant les heures de nuit dans le mois. Elle prévoit de même que les salariés perçoivent une compensation salariale: les heures comprises entre 21h et 5h sont majorées à 20 % lorsqu'il s'agit de travaux réguliers et à 100 % pour les travaux occasionnels. L'effet combiné des disposition légales et des stipulations conventionnelles doit donc permettre d'encourager les employeurs du secteur à avoir recours majoritairement au travail continu en journée. S'agissant des transferts de contrat dans le secteur de la propreté, article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés prévoit une garantie d'emploi. Ainsi, l'entreprise nouvellement attributaire d'un marché, c'est-à-dire l'entreprise entrante, a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante qui remplissent certaines conditions, notamment de durée d'affectation sur le marché en cause. Les salariés ne remplissant pas ces conditions restent salariés de l'entreprise sortante. En 2013, une circulaire du Premier ministre a confirmé le « rôle moteur de l'Etat en qualité d'acheteur public » et invitait les services à « repenser la manière dont ils définissent leurs besoins pour mieux assurer la continuité des horaires et en privilégiant l'accomplissement des prestations par les salariés sous forme de temps plein plutôt que de temps partiel ». Une nouvelle circulaire, publiée le 16 mars 2022, est venue compléter et préciser les obligations inscrites dans les précédents documents. Elle rappelle les engagements de l'Etat pour favoriser, par l'achat public, un emploi de qualité et responsable dans les filières de la propreté et la sécurité privée. Cette circulaire précise notamment le rôle joué par l'Etat afin de promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur de la propreté, définies par des temps de travail continus (par exemple 6 heures en continu sur un site ou plusieurs sites de proximité au lieu de 3 heures le matin et 3 heures le soir) et une prestation réalisée au moins partiellement en présence des occupants des bureaux, pour limiter les horaires décalés tôt le matin ou tard le soir. A ce titre, un suivi de la mise en œuvre de cette circulaire par les services de l'Etat a été réalisé et montre une application majoritaire par les services de l'État du travail en journée et en continu dans le secteur du nettoyage. A l'occasion du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, la ministre chargée du travail et de l'emploi a annoncé sa volonté d'inciter les acheteurs publics à mieux intégrer les enjeux de santé et sécurité au travail dans leurs politiques d'achat. Le ministère chargé du travail et le ministère chargé de l'économie préparent ainsi une instruction conjointe aimed at sensibiliser les acheteurs publics sur le sujet et à les outiller dans l'intégration de considérations relatives à la santé et sécurité au travail à chaque étape de la commande publique. En cohérence avec l'instruction de 2022, cette instruction incitera à la prise en compte des enjeux de santé au travail en faveur des travailleurs de la propreté dans le cadre des marchés publics.
Question· Question écrite6761answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'évolution récente du dispositif d'aides à la rénovation énergétique, notamment dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Depuis le 1er janvier 2025, les chaudières à gaz, bien qu'encore autorisées à l'installation, ne sont plus éligibles aux aides financières liées aux économies d'énergie, telles que « MaPrimeRénov' ». Cette exclusion, intervenue sans concertation approfondie ni communication suffisante auprès des acteurs concernés, pose de sérieuses difficultés pour les projets de rénovation énergétique en copropriété. En effet, de nombreux diagnostics techniques globaux (DTG), prévus par la loi et réalisés ces dernières années, ont intégré la possibilité de remplacer des chaudières collectives existantes par des modèles modernes à condensation, à haut rendement. Ces équipements, bien que nettement plus performants que les anciens systèmes, sont désormais exclus du périmètre des aides, remettant en cause l'équilibre financier des projets votés en assemblée générale de copropriété. Cette situation a pour effet d'aggraver le reste à charge pour les copropriétaires et touche tout particulièrement les ménages modestes qui comptaient sur ces dispositifs pour accéder à une solution de chauffage performante, fiable et économiquement soutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter cette réglementation afin de tenir compte de la réalité technique des copropriétés, notamment en permettant une période transitoire pour les projets déjà engagés, ou en réintégrant sous conditions certains équipements à haut rendement dans le périmètre des aides.
Question· Question écrite6714answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires bailleurs confrontés aux effets collatéraux des procédures de surendettement initiées par certains locataires. En effet, il a été porté à sa connaissance le cas d'un propriétaire qui, tout en assumant le remboursement d'un prêt immobilier et le paiement des charges liées à son bien, est confronté à un locataire placé sous procédure de surendettement par la Banque de France. Cette situation entraîne une suspension, voire une annulation partielle des dettes locatives, sans considération suffisante pour la situation financière du bailleur, qui se retrouve ainsi privé de loyers indispensables à l'équilibre de son budget, voire au maintien de sa solvabilité. Ce déséquilibre, amplifié par le contexte actuel de crise du secteur immobilier, fragilise l'investissement locatif, pourtant essentiel pour répondre à la demande de logements. Il soulève en particulier une problématique de justice économique entre les parties : alors que certaines personnes surendettées continuent de maintenir un train de vie aisé, les bailleurs, eux, sont laissés sans recours effectif ni soutien institutionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le régime du surendettement, notamment en y intégrant un mécanisme de protection ou de compensation financière pour les propriétaires bailleurs impactés, afin d'éviter leur basculement dans la précarité et de préserver un marché locatif déjà mis à mal.
Question· Question écrite6711answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les courtiers en crédit, profession pourtant encadrée, réglementée et reconnue pour son utilité auprès des consommateurs. Environ 34 000 intermédiaires en opérations de banque exercent aujourd'hui en France. Mandatés par leurs clients, ils les accompagnent dans la recherche de financements, notamment pour les prêts immobiliers. Le recours à leurs services est en constante augmentation : en 2021, près de 40 % des crédits ont été accordés via un courtier, preuve de leur efficacité et de la confiance que leur accordent les emprunteurs. Cependant, depuis plusieurs années, certaines banques ont pris la décision unilatérale de rejeter systématiquement les demandes de prêt présentées par l'intermédiaire d'un courtier, considérant leur intervention comme une concurrence indésirable. Cette pratique constitue une entrave inacceptable à la liberté de choix du consommateur et contrevient au droit en vigueur. En effet, l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser la fourniture d'un service sans raison légitime et l'article R. 313-22 qualifie bien l'instruction d'une demande de crédit immobilier comme une prestation de service. Si le ministère a déjà reconnu le rôle central des courtiers dans l'accompagnement des emprunteurs et la nécessité de lutter contre certaines pratiques abusives des établissements bancaires, il reste que les autorités compétentes n'agissent pas. L'ACPR, pourtant chargée de superviser à la fois les banques et les courtiers, se déclare incompétente et renvoie la responsabilité à l'Autorité de la concurrence, laquelle reste silencieuse malgré de nombreux signalements. Dans ce contexte, pourquoi, lors de la réforme récente du secteur du courtage, le Gouvernement n'a-t-il pas réaffirmé clairement que l'accès à cette profession ne peut être entravé par des pratiques bancaires abusives ? Pourquoi les institutions publiques - Banque de France, ACPR, ORIAS, AMF, direction du Trésor - demeurent-elles sourdes aux alertes répétées des professionnels du secteur ? Et surtout, pourquoi la seule banque qui ne respecte pas la loi est-elle une banque d'État ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite2825answered
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Bernard Chaix alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les menaces que représentent le retour des « éco-taxes« pour les filières du transport et de la logistique. M. le ministre n'est pas sans savoir que la Collectivité Européenne d'Alsace a adopté la taxe R-PASS, qui a un impact direct sur les entreprises de transport routier. Les entreprises du secteur subissent déjà une pression fiscale énorme conjuguée à la réduction des aides à la filière, devant ainsi lutter pour préserver leur rentabilité et tous les emplois directs et indirects générés et les empêchant ainsi d'investir dans la transition écologique à travers la modernisation de leurs flottes. La généralisation d'une telle taxe reviendrait à poignarder fatalement une filière essentielle pour l'acheminement des marchandises. D'après le SDES, en 2022, le transport routier représentait 74,3 % du transport de marchandises et employait 1,4 millions de personnes. Alors que les économistes tablent sur 140 000 suppressions d'emplois d'ici fin 2025, on a la responsabilité de préserver autant que possible toutes les filières qui créent de la valeur ajoutée. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite2305answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de faciliter l'extension de la durée de service annuelle des réservistes de la gendarmerie nationale, au-delà de 150 jours. D'abord, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a porté à 50 000 l'objectif du nombre de réservistes d'ici 2027 : ils ne sont qu'environ 33 000 réservistes en 2024. Cette ambition souligne le rôle essentiel des réservistes de la gendarmerie : leur souplesse est efficace lors des opérations menées en soutien par les gendarmes d'active, particulièrement lors de grands évènements. En parallèle, le budget alloué aux réserves de la gendarmerie dans le projet de loi de finances est fixé à 75,6 millions d'euros, marquant ainsi une réduction de 15 millions d'euros par rapport à 2024, alors même que la réserve ne devrait pas être une variable d'ajustement budgétaire. En particulier, on constate qu'il reste, encore aujourd'hui, très complexe pour les réservistes de servir plus de 150 jours par an, alors même que nombreux sont ceux qui en formulent la demande, désireux de consacrer plus de temps au service de leur pays. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter le prolongement de la durée de service annuelle des réservistes au-delà de 150 jours, dans un contexte où le besoin opérationnel est réel.