Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence de la redevance pour pollutions diffuses et son impact sur le secteur agricole. Les producteurs français traversent une période particulièrement difficile, marquée par une augmentation des coûts de production, une concurrence accrue sur le marché européen et international, ainsi qu'une multiplication des normes environnementales. Dans ce contexte, la redevance pour pollutions diffuses (RPD), appliquée aux utilisateurs de produits phytosanitaires, suscite de vives critiques de la part des agriculteurs. La RPD alourdit encore la pression économique sur des exploitants déjà fragilisés par la hausse des coûts de production. Par ailleurs, la gestion opaque des fonds collectés suscite des inquiétudes quant à leur réelle utilité pour soutenir les agriculteurs engagés dans des pratiques plus durables. De plus, les agriculteurs français sont soumis à des contraintes strictes, alors que des produits alimentaires importés continuent d'être traités avec des substances interdites en France. Enfin, malgré l'instauration de cette taxe, des rapports récents indiquent que cet impôt peine à atteindre les résultats escomptés. Face à ce constat alarmant, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir un équilibre entre la préservation de l'environnement et la soutenabilité économique du secteur agricole, face aux contraintes imposées par la redevance pour pollutions diffuses.

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Question 5073 — enseignement agricole

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière particulièrement préoccupante que connaissent de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi « Rocard » du 31 décembre 1984. Mme la députée s'étonne que le ministère de l’agriculture puisse s'affranchir de ses obligations légales en matière de prise en charge des charges de fonctionnement courant de ces établissements. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la procédure pré-contentieuse engagée par les établissements d'enseignement agricole privé.

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Question 5039 — défense

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre des armées sur la suppression de postes à l'IHEDN. En tant que membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN, Mme la députée a été interpellée sur la suppression de cinq postes équivalents temps plein depuis le 1er janvier 2025. Cette vague réductrice ne s'arrêtera pas là, dix postes supplémentaires seront supprimés en 2026 et deux autres en 2027. En parallèle, le ministère des armées connaît une augmentation de ses effectifs, avec la création de 700 nouveaux postes annoncés dans le budget 2025. Mme la députée se félicite de ces créations de postes, qui vont renforcer les effectifs au sein de l'arsenal de défense nationale, un impératif pour le maintien de la souveraineté et l'entretien des armées. Toutefois, il est préoccupant de constater que des institutions comme l'IHEDN, pourtant vitales dans la formation des nouvelles générations aux enjeux de défense, se voient sujettes à des suppressions d'effectifs. Mme la députée tient à rappeler les missions fondamentales de cet institut, qui participe à former des responsables de haut niveau, civils comme militaires, à l'esprit de défense et aux questions internationales, tout en conduisant des études et des recherches, en collaboration avec d'autres organismes et établissements d'enseignement supérieur. Cette contribution de réflexion et de formation qu'apporte l'IHEDN est cruciale pour permettre au pays de s'adapter aux enjeux géopolitiques nouveaux, afin de garantir à la France son autonomie stratégique et le maintien de sa voix singulière à l'international. Dans le contexte de tensions graves à l'international, que ce soit en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient, d'une tendance au réarmement partout chez les pays voisins européens, il paraît inadapté de supprimer des postes au sein de ce précieux institut. Alors, elle lui demande pourquoi une institution centrale et modèle du prestige français en matière de défense, comme l'IHEDN, subit des restrictions budgétaires ciblées et des suppressions de postes, alors que la priorité du Gouvernement devrait être la préservation pleine et entière de la défense nationale.

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