Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty to the situation of SCOP Duralex and the prospects for maintaining its industrial activity. An emblematic company of French industrial heritage, Duralex has been a major player in the glass industry for several decades and a symbol of made in France. Located in La Chapelle-Saint-Mesmin, in Loiret, it also represents an essential employer for the region. Following the legal recovery procedure initiated with regard to SCOP Duralex, the Orléans commercial court decided, on July 2, 2026, to open a plan to sell the activity. This situation gives rise to serious concern about the future of the company's 243 employees as well as the maintenance of this activity. industrial in the Loirétain territory. This development takes place in a broader context marked by the difficulties encountered by many French industrial companies and by the multiplication of restructurings in several strategic sectors. In Loiret, the economic and social consequences of the difficulties encountered by certain companies, particularly in industry, have already strongly affected the local fabric and employment. Beyond the particular situation of Duralex, this procedure raises the question of the preservation of French industrial know-how, the maintenance of production capacities on the national territory and industrial sovereignty, regularly affirmed as a priority by the public authorities. Also, he asks what measures the Government intends to implement to support research of a buyer, guarantee the sustainability of the activity of the La Chapelle-Saint-Mesmin site, preserve the jobs of the 243 employees and sustainably support the French glass industry.
Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the difficulties of coordination between the different Urssaf funds in the processing of protest procedures initiated by self-employed workers and self-employed people. In the constituency, several situations revealed particularly worrying dysfunctions. Contributors who have initiated a dispute procedure with the competent department continued to receive, at the same time, formal notices, reminders or threats of prosecution from other regional funds, even though their file was still being investigated. In certain cases, forced recovery procedures, notably by means of constraint issued by a justice commissioner, were even initiated even though Urssaf had finally recognized the validity of the dispute and notified a decision favorable to the contributor. These situations seem to reveal insufficient operational coordination between the different services of the organization. For self-employed workers, often lacking legal support, these contradictions create significant insecurity. They must simultaneously respond to a substantive procedure while facing recovery measures which prove then unjustified. Beyond the financial consequences, these dysfunctions undermine the trust that contributors are entitled to place in the public service. He asks what measures the Government intends to implement in order to guarantee effective coordination between the different Urssaf funds during the dispute procedures, to avoid the initiation of recovery measures during the investigation of a file and to ensure that a decision favorable to the contributor immediately produces its effects in all the services concerned.
La liberté de création et la libre diffusion des uvres sont des principes fondamentaux garantis par la loi du 7 juillet 2016 relating to la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Toute campagne de dénigrement, de pression ou de harcèlement tendant à restreindre la liberté de programmation ou de diffusion des ouvrages librement choisis par les librairies doit être examinée dans ce cadre. Le ministère de la culture condamne donc sans réserve les violences répétées visant les librairies depuis plusieurs mois. Particulièrement attentif à toute atteinte à ces principes, le ministère de la culture a publié, en juillet 2025, un guide juridique présentant les mesures préventives et juridictionnelles à mettre en uvre pour se prémunir contre les différentes formes d'entraves et de menaces qui pèsent sur les artistes, les auteurs et les acteurs culturels. Une haute fonctionnaire pour la liberté de création, ainsi que des référents chargés de cette question dans chacune des directions régionales des affaires culturelles, ont également été désignés afin d'accompagner the whole ofs acteurs. Outre la lutte contre ces agissements, le ministère de la culture a fait du maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié une priorité politique, compte tenu de leur rôle en faveur de la diffusion du livre et de la création éditoriale, mais aussi en matière d'aménagement culturel et de développement économique des territoires. Ce réseau représente plus de 3 200 librairies et près de 14 000 emplois. L'État agit d'abord en faveur des librairies par la régulation, qui a pour socle la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. À travers le mécanisme du prix unique fixé par la maison d'édition, la loi poursuit trois objectifs: l'égalité des citoyens devant le livre, vendu au même prix sur the whole of territoire national; le maintien d'un réseau décentralisé et dense de distribution; le soutien au pluralisme de la création et de l'édition. Cette régulation s'est adaptée aux évolutions du secteur. La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 a transposé sa logique au livre numérique. La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a instauré un tarif minimum de frais de port, afin de restaurer une concurrence par la qualité de service vis-à-vis de la vente en ligne; le rapport d'évaluation de cette loi a conclu à ses effets bénéfiques pour le secteur. Si la régulation vise à assurer une concurrence équitable entre les détaillants, le coût induit par la qualité de service offerte par les librairies justifie également un soutien public direct. Le ministère de la culture accompagne ainsi les librairies dans leurs projets, à travers ses services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles, directions des affaires culturelles et missions aux affaires culturelles) et son opérateur, le centre national du livre (CNL). Les librairies ont bénéficié de 6,2 millions d'euros d'aides directes du ministère de la culture en 2025. Le ministère verse en outre une subvention annuelle à la centrale de l'édition, afin que les librairies et points de vente de livres établis dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de transport des livres. Le ministère a également confié des fonds à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), afin de faciliter l'accès des librairies au crédit bancaire. Il encourage par ailleurs la transmission et la formation des libraires, en collaboration avec l'association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et l'école de la librairie. L'action de l'État en soutien aux librairies s'articule avec celle des collectivités territoriales. Ainsi, afin de distinguer, de valoriser et de soutenir le travail qualitatif mené par les librairies indépendantes, le ministère de la culture a créé, en 2009, le label « librairie indépendante de référence » (LIR). L'obtention de ce label permet aux librairies concernées de demander l'aide du CNL pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale, et de bénéficier de l'exonération facultative de contribution économique territoriale prévue à article 1464 I du code général des impôts, sous réserve d'une décision des collectivités concernées. De même, depuis 2012, des contrats de filière réunissant les régions et le ministère de la culture, à travers ses services déconcentrés et le CNL, garantissent la cohérence des aides apportées par l'État et les collectivités territoriales au secteur du livre. Ces contrats portent une attention particulière à l'équilibre du maillage territorial, en tenant compte notamment des spécificités des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans l'attribution des aides. Les collectivités sont également associées au développement du programme interministériel « Jeunes en librairie », qui permet aux élèves du secondaire de découvrir concrètement les librairies et leurs enjeux, favorise l'établissement d'un lien durable avec les jeunes et renforce le rôle des librairies comme médiateurs culturels. Enfin, la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 a introduit la possibilité pour le bloc communal de soutenir les librairies de son territoire au moyen de subventions directes destinées à des projets d'investissement ou de fonctionnement. Le secteur traverse toutefois une période difficile, dans un contexte d'augmentation des coûts et de diminution des ventes de livres, qui appelle une réflexion partagée entre les pouvoirs publics et l'interprofession sur son modèle économique. C'est dans ce contexte qu'une mission consacrée à la situation des librairies a récemment été confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles. Ses conclusions devront permettre d'identifier des voies d'amélioration et d'examiner le rôle de la politique publique, sans se substituer aux nécessaires solidarités interprofessionnelles qui caractérisent la « chaîne du livre ».
Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of Culture to the adaptation of French monumental heritage to the consequences of climate change. The work of the IPCC converges to announce an increase in the frequency, intensity and duration of heat waves, drought episodes as well as extreme weather phenomena. These developments now constitute a direct threat to the conservation of the built heritage. The Loire castles, emblematic of national heritage, offer a particularly worrying illustration of this. At the Azay-le-Rideau castle, owned by the State and managed by the Center for National Monuments, the drop in the level of the Indre linked to drought poses a risk to the oak stilts which support the foundations of the monument. Episodes of high heat also promote proliferation of invasive species in the moats, while water variations require constant monitoring of the site. Other monuments are experiencing comparable difficulties: in Chenonceau, the alternation between droughts and intense rains weakens the foundations, masonry and water evacuation systems, while in Chambord or Amboise, bad weather has recently required major emergency work. According to the balance sheet 2019-2024 from the Ministry of Culture, almost a quarter of protected historic monuments are still considered to be in poor condition or in danger. At the same time, several studies, notably those of the Climate Action Network, identify the Centre-Val de Loire region as one of the most exposed to the consequences of climate change, in particular due to the shrinkage-swelling of clay soils and the multiplication of episodes of drought. Although restoration operations today make it possible to respond to the most urgent situations, they often remain ad hoc and are not part of an overall strategy for adapting heritage to new climatic conditions. He therefore asks whether the Government intends to initiate a national plan to adapt historic monuments to climate change, making it possible to anticipate the risks weighing on heritage, to strengthen the expertise and monitoring capacities of the most exposed monuments and to support public owners in the investments necessary for their preservation.
Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the conditions under which donations made to certain political groups give rise to a tax reduction under article 200 of the general tax code. The political organization Action Française, registered under the name “La Restauration nationale” with the National Commission for Campaign Accounts and Financing politicians, publicly indicates to its supporters that their donations entitle them to a tax reduction of 66% within the limit provided by law. It also presents this tax advantage as an argument intended to encourage the financing of its activities. Founded at the end of the 19th century in the context of the Dreyfus affair, Action Française still claims today its attachment to royalism and the restoration of monarchy, as its name suggests. These guidelines are part of the political debate and cannot, on their own, justify calling into question the regime applicable to the financing of political parties. On the other hand, this organization is also marked by a history deeply linked to anti-Semitism and support for the Vichy regime. Even today, several of his publications, positions taken or militant actions are regularly the subject of criticism or reports due to their anti-Semitic, racist or discriminatory nature. However, the tax reduction mechanism provided for by the law of March 11, 1988 relating to the financial transparency of political life leads, in practice, to the State participating indirectly, through tax expenditure, in the financing of all political groups which meet the legal conditions, without the respect for the fundamental principles of the Republic does not constitute an assessment criterion. He therefore asks whether the Government considers that the current legal framework remains satisfactory or whether it plans to change the legislation so that the benefit of tax deductibility of donations to political parties and groups can be conditional on respect for the fundamental principles of the Republic, in particular the rejection of speech or actions constituting incitement to hatred, discrimination or provocation of a racist or anti-Semitic nature.
Mr. Emmanuel Duplessy questions the Prime Minister on the cost of the material, human and logistical resources made available to the former Presidents of the Republic in application of Decree No. 2016-1302 of October 4, 2016. In order to guarantee the transparency of the use of public funds, he asks him to communicate, for each of the former Presidents of the Republic still benefiting from this system and for each of the years 2023, 2024, 2025 and 2026, the exact amount of expenses incurred by the State, broken down according to the following categories: rent, charges and taxes for premises, logistics expenses, IT expenses, travel expenses, representation and reception expenses, employee remuneration, remuneration of service agents as well as any other expenditure directly attributable to the application of the aforementioned decree. He also asks him to specify, for each former President, the address or, failing that, the surface area of the premises taken over by the State, their legal status (rental or State property), the annual amount of rent paid as well as their exclusive or shared use. Concerning the collaborators made available, he asks him to indicate, for each of the former Presidents, the exact number of collaborators and service agents actually assigned, their status (civil servant or contractual), the total salary cost borne by the State as well as the average of the two highest remunerations and the two lowest remunerations. He also asks him to communicate, for each of the former Presidents, the annual cost of the security and protection measures provided by the Ministry of the Interior, distinguishing the staff mobilized, the means of transport, the vehicles used. provision as well as all related expenses. Furthermore, he wishes to know whether the final criminal conviction of a former President of the Republic or the execution of a custodial sentence is likely to result in the suspension, reduction or elimination of all or part of the benefits provided for by the decree of October 4, 2016. If so, he asks him to specify the benefits concerned, the criteria retained as well as the corresponding budgetary savings. Finally, he asks him whether the exercise of a parliamentary mandate by a former President of the Republic is likely to lead to the accumulation of resources attached to his mandate as deputy with those granted as a former head of state, particularly in terms of collaborators, premises, travel expenses or material resources and, if so, what is the annual cost overall of this accumulation for public finances.
Mr. Emmanuel Duplessy questions the Prime Minister on the cost of material means and protection devices granted to former Prime Ministers pursuant to Decree No. 2019-973 of September 20, 2019, amended by Decree No. 2025-965 of September 16, 2025. Following this reform, certain material benefits have been limited in time while protection devices continue to be discretionary of the state. He asks him to communicate, for each of the former Prime Ministers still benefiting from a support system in 2026, the exhaustive list of benefits actually granted, distinguishing the material means (vehicle, driver, secretariat or any other benefit in kind) from the protection measures provided by the Ministry of the Interior. He also asks him to specify, for each of the beneficiaries, the exact annual cost of each of these measures, expressed to the nearest euro, as well as the budgetary program and the administration which ensures its financing. He also wishes to know the number of public agents mobilized for the protection or support of former Prime Ministers, their distribution by beneficiary as well as the corresponding cost in payroll. He also asks him to present the complete budgetary assessment of the reform entered into full force on January 1, 2026, indicating the savings actually observed compared to the previous situation, the number of beneficiaries having lost all or part of their material benefits and the residual cost of the system. Finally, he asks whether the Government plans to carry out a regular assessment of the relevance, cost and conditions of allocation of these advantages with regard to the principles of sobriety of public spending and transparency of state finances.
Mr. Emmanuel Duplessy questions the Minister of the Interior about the cost of protection measures provided by State services for the benefit of former ministers, former members of the Government and former holders of high public functions. If the protection of certain personalities can naturally be justified by a particular threat, the attribution criteria, the duration of the measures and their cost remain largely unknown. In a context of controlling public finances, it nevertheless appears necessary for Parliament to have a precise vision of the human and budgetary resources devoted to these measures. He therefore asks him to communicate, as of July 1, 2026: the total number of former members of the Government benefiting from protection provided by the State services, distinguishing between former Prime Ministers, former ministers of interior and other former ministers; the number of former Presidents of the Republic benefiting from protection provided by State services; the total number of police officers, gendarmes or specialized agents mobilized under these measures, broken down by category of beneficiaries; the total annual cost of these protections, distinguishing between personnel expenses, means of transport, vehicles made available, travel expenses as well as any other expenses directly linked to these missions; the individualized annual cost of protection measures granted to former Presidents of the Republic and former Prime Ministers. It also asks it to specify the objective criteria used to decide on the maintenance, reduction or elimination of protection, the authorities competent to make these decisions as well as the frequency of their reassessment. Finally, it asks it to indicate how many protective measures have been lifted, reduced or, on the contrary, reinforced since January 1, 2022, specifying, for each of these cases, the reasons leading to this development, subject to information covered by national defense secrecy or likely to compromise the security of the persons concerned.
Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty to the worrying acceleration in the disappearance of artisanal bakeries throughout the country. While the Government regularly presents the economic situation of artisanal baking as generally favorable, establishment closures are increasing in many territories. Nearly 62% of French municipalities today do not have a bakery and two out of three municipalities no longer have any local shops. In many areas, residents have to travel more than seven kilometers to access a bakery, revealing a loss of access to an essential daily service and a weakening of social ties. These situations, far from being isolated, result in a progressive disorganization of the local commercial network on a national scale. This situation results from the lasting combination of rising costs of energy, raw materials, payroll costs and recruitment difficulties, to which is added a drop in profitability which is now weakening even viable companies. Thus, despite the existence of public support systems, the crisis experienced by the artisanal bakery can no longer be seen as cyclical, but rather as structural. Also, he asks how the Government explains that the existing measures do not make it possible to halt this dynamic of disappearance of artisanal bakeries and what structural adaptations of its support policy it intends to undertake to guarantee the economic sustainability of these companies and the maintenance of a network of proximity throughout the territory.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité de la réforme de l'assurance récolte face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes. Alors que de nombreux départements connaissent cet été des épisodes de sécheresse, de fortes chaleurs et de restrictions d'usage de l'eau, de nombreuses exploitations agricoles sont confrontées à des pertes de rendement, à une dégradation de la qualité des productions et à des difficultés croissantes de trésorerie. Ces évènements s'inscrivent dans une succession d'aléas climatiques qui fragilisent durablement l'agriculture française. Entrée en vigueur en 2023, la réforme de l'assurance récolte avait précisément pour ambition de mieux protéger les exploitants face à ces risques, de sécuriser leur revenu et de garantir une indemnisation plus lisible et plus efficace. Trois ans après sa mise en œuvre, il apparaît indispensable d'en dresser un premier bilan objectif. De nombreux représentants du monde agricole continuent en effet de s'interroger sur le niveau réel de couverture offert par le dispositif, sur le reste à charge supporté par les exploitants ainsi que sur les délais d'indemnisation effectivement constatés. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé de la réforme, précisant notamment, par département et par filière, le taux de couverture des exploitations, le niveau moyen du reste à charge et les délais moyens d'indemnisation observés depuis son entrée en vigueur. Il lui demande, d'autre part, si le Gouvernement considère que cette réforme permet aujourd'hui de sécuriser efficacement le revenu des exploitants face à la multiplication des aléas climatiques et, dans le cas contraire, quelles évolutions structurelles il envisage afin de renforcer durablement la résilience économique des exploitations agricoles.
Mr. Emmanuel Duplessy questions the Minister of the Interior about a possible authorization of roulette in Parisian gaming clubs. Several press reports report discussions initiated by the Ministry of the Interior with a view to authorizing, through regulations, the operation of roulette within Parisian gaming clubs. Such a development would constitute a significant break with the balance which has governed for more than a century to the special regime applicable to the capital. Indeed, if gaming clubs have gradually found their place in Paris, it is precisely because they are based on a model distinct from that of casinos, excluding in particular the most emblematic and addictive games of chance, foremost among which is roulette. Beyond the economic issues put forward by certain players in the sector, such authorization raises important questions in terms of public health. Roulette is a particularly accessible game, whose simple mechanics and fast pace are likely to encourage problematic gambling behavior. However, more than a million people in France already practice excessive or risky gambling, while the social cost of excessive gambling is estimated at several billion euros each. year. This development could also lead to blurring the historical distinction between Parisian gaming clubs and casinos, even though this specificity constitutes the basis of the legal regime applicable to the capital. He therefore wishes to know if the Government intends to preserve the specific model of Parisian gaming clubs, by maintaining the ban on roulette. Otherwise, he asks him what studies impact, particularly in terms of public health, addiction prevention, public order and the fight against money laundering, were carried out before considering such a development.
Mr. Emmanuel Duplessy alerts the Minister for Europe and Foreign Affairs about the consequences of the presidential election in Colombia for human rights defenders, minorities and political opponents. The election to the presidency of the Republic of Colombia of Mr. Abelardo de la Espriella, a figure of the Colombian extreme right, raises many concerns among human rights organizations and part of Colombian civil society. During his campaign, the president-elect multiplied particularly aggressive statements against his political opponents, progressive organizations and several minorities. He has been criticized in particular for misogynistic and homophobic remarks, for his proximity to certain figures of the international extreme right, as well as for his support for extremely repressive measures inspired in particular by the Salvadoran model. These concerns are part of a context already marked by a sharp deterioration in the security situation in several Colombian regions. International organizations regularly document threats, intimidation and assassinations targeting union leaders, journalists, human rights defenders, community leaders, local elected officials as well as as environmental and indigenous activists. In this context, he would like to know the Government's analysis of the consequences of this political alternation for the rule of law, public freedoms and the protection of fundamental rights in Colombia. He also asks what diplomatic initiatives France intends to take, in conjunction with its European partners, in order to support human rights defenders, civil society organizations and vulnerable populations who may be exposed to discrimination or persecution. Finally, he would like to know if the Government plans to strengthen the measures enabling the reception or protection of Colombian nationals who would be subject to serious threats because of their associative, trade union or political commitment or their membership of a particularly minority. exposed.
Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of Ecological Transition, Biodiversity and International Negotiations on Climate and Nature to the noise and environmental pollution linked to the development of the A10 motorway in the Ingré sector (Loiret). Since the widening of the A10 to 2 x 4 lanes and the construction of a flyover at the A10/A71 interchange, the situation of local residents has deteriorated significantly: intensification of noise due to the resonance of metal structures, replacement of absorbing walls with reflective walls, lack of effective sound protection in certain sectors, notably north of Ingré and around the bridge on the RD2157. Furthermore, during the consultation and information phases of the project, visuals and communication elements presented by the Vinci company may have led certain local residents to consider that sound protection would be implemented in the sectors affected by noise pollution. However, the official documents relating to the project did not explicitly include these measures. This difference in interpretation today contributes to the incomprehension expressed by some local residents regarding the developments carried out and the commitments associated with the project. Acoustic measurements carried out by the company Vinci dealership in March 2024 concludes regulatory compliance, but they were carried out over a single week with low traffic and do not reflect daily reality. However, according to the recommendations of the World Health Organization, the noise levels endured by residents are largely excessive and have proven impacts on their health (sleep disorders, stress, anxiety). The summer of 2025 illustrated this dramatic situation: residents were unable to ventilate their homes during heatwaves as the noise was unbearable. Residents also denounce a loss of real estate value and a general deterioration of their living environment, while the profitability of motorways would make it possible to invest in suitable sound protection. He therefore wishes to know what measures the Government intends to take to require motorway concessionaire the implementation of truly effective acoustic and environmental protection, consistent with the initial commitments presented during the public consultation and consistent with WHO recommendations; guarantee the completion of new independent acoustic studies, carried out over a period representative of real traffic; and ensure that public health and the quality of life of residents be taken into account in the development and operation of motorway infrastructure.
Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the consequences of the application of the annual working time set at 1,607 hours in the territorial civil service, in particular concerning the taking into account of public holidays in annualized work cycles. Since decrees n° 2000-815 of August 25, 2000 and n° 2001-623 of July 12, 2001, the annual duration of effective work in the function public is set at a maximum of 1,607 hours. This calculation is based in particular on the flat-rate deduction of 8 public holidays falling on average on working days. However, in practice, many local authorities continue to apply legal references prior to the 35 hours, in particular written question no. 69071 of May 27, 1985, the circular of March 22, 1995 as well as the decisions of the Council of State of January 21, 1991 and 16 October 1998, to consider that a public holiday falling on a day not usually worked does not give rise to any recovery. However, these references were developed before the establishment of the annual ceiling of 1,607 hours and before the flat-rate integration of public holidays in the annual calculation of working time. This situation now leads certain agents to work an effective annual duration of more than 1,607 hours. For example, when an agent works four days and a public holiday coincides with his weekly rest day, he loses the benefit of the public holiday without compensation, unlike an agent placed in a different cycle. In 2026, May 1 falling on a Friday, an agent whose weekly rest is set for that day could thus work up to 1,614 hours per year. This therefore raises a difficulty today with regard to the principle of equality between public officials as well as compliance with the regulatory ceiling of 1,607 hours. He therefore asks him if he considers that the legal references prior to the 35 hours remain fully applicable in the current framework of the annualization of working time, but also how he assesses the situation of agents forced to actually exceed 1,607 hours due to the loss of public holidays. Finally, he asks whether regulatory clarification or harmonization of the practices of local authorities is envisaged in order to guarantee effective compliance with the maximum annual working time.
Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities to the consequences of the dereimbursement of prescriptions drawn up by non-contracted doctors practicing in sector 3, provided for by article 76 of the social security financing law for 2026. As of January 1, 2027, this provision provides that medicines, examinations, medical devices and services prescribed by a non-approved doctor can no longer be covered by health insurance, regardless of the nature of the prescribed procedure or its medical usefulness. This measure introduces a difference in treatment between patients suffering from the same pathology and benefiting from an identical prescription, for the sole reason that their prescribing doctor or not is covered by an agreement with the CNAM. However, all doctors registered with the Order remain subject to the same ethical obligations, the same quality of care requirements as well as the freedom of prescription guaranteed by the social security code and the public health code. In many territories, including in areas considered to be adequately equipped, difficulties in accessing care also lead many patients to turn to non-approved practitioners due to fault. Appointments available in sector 1 or 2 within reasonable timeframes. This situation is even more marked in under-resourced areas, where many sector 3 doctors provide local care activities. The dereimbursement of prescriptions therefore risks leading to forgoing care, an aggravation of territorial and social inequalities in access to health as well as an additional shift towards emergency services already saturated. He therefore asks how the Government justifies a difference in care based solely on the conventional status of the prescribing doctor; how it intends to guarantee equal access to care and reimbursement for patients who do not have an accessible medical alternative within a timeframe compatible with their health needs; and finally, if the Government is considering a review or an adjustment of this measure in order to avoid particularly serious health and social consequences for the patients concerned.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse actuellement la filière laitière française et européenne. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices laitiers subissent une forte baisse du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les coûts de production continuent d'augmenter, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie et du gazole non routier. Cette situation s'explique notamment par une surproduction à l'échelle mondiale et européenne. Malgré la diminution du cheptel laitier dans plusieurs États membres, la production européenne continue d'augmenter sous l'effet de l'intensification des élevages et de la hausse de la productivité par vache, avec une collecte en hausse de près de 5 % en 2025 par rapport à 2024. À l'échelle mondiale, les cinq principales zones exportatrices ont collecté près de 6,5 milliards de litres supplémentaires début 2026 par rapport à l'année précédente. Face à cette situation, les coopératives et industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs français. Dans plusieurs pays européens, les prix chutent encore davantage, atteignant parfois des niveaux extrêmement bas. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, plusieurs États membres ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Pourtant, malgré les alertes formulées en amont de ce Conseil, la France n'a pas soutenu publiquement ces demandes de régulation. Or la régulation des volumes demeure indissociable de la protection des prix et donc du revenu paysan. De nombreux acteurs du secteur estiment par ailleurs qu'une réduction uniquement volontaire de la production pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer durablement la chute des prix. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger les producteurs et productrices laitiers face à l'effondrement des prix du lait, et quelle position la France entend défendre lors du prochain Conseil Agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026 concernant la mise en place de mécanismes européens de régulation de la production et de soutien aux revenus des éleveurs.
Mr. Emmanuel Duplessy draws the attention of the Minister of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities to the consequences of the 2023 reform relating to the structuring of home help and care services and their pricing. Presented as a tool for improving the coordination of the journeys of elderly people and those experiencing loss of autonomy, this reform aims to strengthen cooperation between home help and support services (SAAD) and home nursing care services (SSIAD). If this ambition for better articulation of interventions can be shared, its implementation today raises a certain number of questions from those involved in the field. Firstly, the structures concerned report organizational difficulties linked to the evolution of intervention frameworks and requirements news in terms of team coordination and qualification. These transformations, although guided by a quality objective, require significant adaptations in a context already marked by strong tensions on human resources. Secondly, professionals warn of persistent imbalances in financing methods. Home help services remain mainly financed on the basis of administered hourly rates, often considered insufficient in view of the evolution of costs, particularly salaries and logistics. Conversely, home care systems fall under distinct financing arrangements, which can create differences in care between structures working with similar populations. These differences in pricing call into question the overall clarity of the sector's economic model and may, in certain cases, making the management of support pathways more complex, even as the needs of elderly people tend to increase in intensity and complexity. More broadly, these developments take place in a context of strong budgetary tension, recruitment difficulties and the weakening of numerous associative structures, particularly in rural and peri-urban areas. This situation calls for a particular attention to guarantee the continuity and accessibility of home help and care services. Under these conditions, he asks how the Government intends to ensure sustainable and coherent financing of home services as part of the reform undertaken; what measures are being considered to reduce pricing differences between systems serving populations with similar needs; and how he plans to support structures in the organizational adaptations induced by this reform, in order to secure the continuity of the offer throughout the territory.
Les centres sociaux jouent un rôle crucial pour la cohésion sociale dans les territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Un fonds d'urgence de 11,5 millions d'euros a été mis en place pour soutenir les centres sociaux face aux difficultés rencontrées. Fin 2024, 252 structures en ont été bénéficiaires, dans 66 départements. Le montant d'aide moyen est de 28 700 € par structure, 62 % de l'enveloppe, soit 7,25 M€, ont été mobilisés. Dans une perspective plus large, la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale vise à renforcer le réseau des centres sociaux à travers la création de 611 nouvelles structures, dont 150 centres sociaux. Cet effort est particulièrement ciblé sur les quartiers prioritaires et les zones de revitalisation rurale afin de garantir un maillage territorial plus cohérent et une meilleure couverture des zones sous-dotées. La simplification administrative et l'amélioration de la coopération entre les acteurs du social, qui incluent la caisse d'allocations familiales, les mairies, les départements, les régions et l'État sont également des priorités. La dématérialisation des demandes d'aides sociales sur plusieurs plateformes a montré ses limites en termes de coordination, et une réflexion a été engagée pour identifier des modalités permettant de renforcer l'articulation entre ces services et faciliter l'accès aux aides pour les centres sociaux comme pour les bénéficiaires. Le Gouvernement est conscient des difficultés des centres sociaux. La situation est suivie de près avec des enquêtes régulières menées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et un dialogue constant avec les partenaires locaux et associatifs. Des travaux menés par la CNAF sont en cours pour faire évoluer le modèle de financement des centres sociaux.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif Asalée à la suite de la suspension des financements décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par courrier en date du 28 janvier 2026, son directeur général a notifié à l'association le non-versement de financements attendus, au motif d'obligations contractuelles qui n'auraient pas été remplies. L'association conteste cette analyse et affirme avoir respecté les engagements fixés, y compris ceux issus des recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision intervient alors même qu'un travail de co-écriture d'une convention pluriannuelle 2026-2028 était engagé entre la CNAM et l'association, après deux années de gel des embauches. Elle fragilise aujourd'hui un dispositif national qui associe près de 2 080 infirmières et 9 500 médecins et qui est présent sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. Les conséquences sont déjà très concrètes : incertitudes sur le versement des salaires, médecins contraints d'avancer la rémunération des infirmières afin de maintenir la continuité des soins, retards de paiement de cotisations sociales et inquiétude pour les patients atteints de maladies chroniques suivis dans ce cadre. Selon l'association, près de 50 millions d'euros resteraient dus pour l'année 2025 et environ 17 millions d'euros pour les premiers mois de 2026. Face à cette situation devenue intenable, la présidente de l'association s'est rendue le 5 mars 2026 au tribunal des activités économiques de Paris afin d'exposer la situation financière de la structure. À l'issue de cet échange, il lui a été indiqué qu'une déclaration de cessation de paiement devait être effectuée. Celle-ci a été réalisée le 6 mars 2026, ouvrant la voie à l'examen d'une procédure collective susceptible de conduire à un redressement judiciaire, voire, en l'absence de solution rapide, à une liquidation judiciaire. Une telle perspective ferait peser une menace directe sur l'emploi de près de 2 000 infirmières salariées et sur la continuité du suivi de nombreux patients. Dans ses déclarations publiques, le directeur général de la CNAM a indiqué que l'assurance maladie « croit au dispositif » Asalée et ne remet pas en cause la place des infirmières qui y participent. Il a toutefois justifié la suspension des financements par les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales faisant état, selon lui, de manquements aux règles de gestion publique et a estimé que la reprise normale des financements devait être conditionnée à des garanties renforcées en matière de transparence financière et de conformité aux règles applicables, notamment en matière de marchés publics. Si les exigences de transparence et de bonne gestion des fonds publics doivent naturellement être pleinement respectées, la situation actuelle soulève néanmoins des interrogations sur les conséquences immédiates de cette suspension pour les professionnels de santé et pour les patients, alors même que ce dispositif représente environ 0,04 % du budget de la sécurité sociale pour un impact évalué à plusieurs milliards d'euros d'économies grâce à la prévention, à l'éducation thérapeutique et à la coordination des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de progression des maladies chroniques, la fragilisation brutale d'un dispositif reconnu pour son efficacité et son ancrage territorial apparaît en décalage avec les objectifs affichés de renforcement de la prévention et d'amélioration de l'accès aux soins. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de garantir sans délai la continuité du financement du dispositif et d'éviter toute rupture de soins ; s'il soutient la conclusion rapide d'une convention pluriannuelle sécurisant juridiquement et financièrement l'organisation du dispositif ; et quelles mesures il entend prendre pour prévenir toute liquidation judiciaire de l'association et préserver la continuité de ce modèle de coopération entre médecins et infirmières, particulièrement précieux dans les territoires confrontés aux tensions d'accès aux soins.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication alarmante des dépôts sauvages de déchets, qui frappent particulièrement les communes rurales et périurbaines. La situation observée dans les communes de Cercottes et de Chevilly, dans le Loiret, en constitue une illustration particulièrement parlante. Des dépôts illégaux y sont constatés de manière récurrente, parfois plusieurs fois par mois, mêlant déchets encombrants, gravats, objets divers et, dans certains cas, déchets susceptibles de provenir d'activités professionnelles. Ces pratiques traduisent des comportements consistant à contourner les filières légales de traitement, pourtant accessibles, afin d'en éviter le coût, au détriment de la collectivité. Ces agissements ont des conséquences lourdes : dégradation de l'environnement, atteinte au cadre de vie, mobilisation croissante des agents communaux et dépenses publiques contraintes, au détriment d'autres services essentiels. Plus grave encore, le droit en vigueur aboutit, dans de nombreux cas, à faire peser la charge financière de ces infractions sur les victimes elles-mêmes. En application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, lorsque l'auteur d'un dépôt sauvage ne peut être identifié, le propriétaire du terrain peut être regardé comme détenteur des déchets et, à ce titre, mis en demeure d'assurer l'élimination des déchets. Cette responsabilité, de nature objective, consacrée par une jurisprudence établie, conduit à des situations profondément inéquitables. Ainsi, des particuliers, des agriculteurs ou des petites communes, pourtant étrangers à toute faute, se voient contraints de financer le nettoyage de déchets qu'ils subissent. Une telle situation entre directement en tension avec le principe fondamental du « pollueur-payeur », consacré à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dont l'effectivité se trouve ici largement mise en échec. Par ailleurs, si les maires disposent de pouvoirs de police pour lutter contre ces dépôts, leur action se heurte à des obstacles structurels : difficulté d'identification des auteurs, complexité des procédures de mise en demeure, faiblesse du taux de recouvrement des sanctions et insuffisance des moyens techniques et humains. Les sanctions prévues, notamment à l'article L. 541-46 du même code, demeurent trop rarement mises en œuvre de manière effective et dissuasive. Dans les faits, les propriétaires et les élus locaux se trouvent démunis face à des pratiques opportunistes, souvent organisées, qui exploitent les failles du système actuel et la vulnérabilité de terrains isolés. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le régime de responsabilité afin de ne plus faire peser sur les propriétaires victimes la charge financière de ces infractions ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir l'application effective du principe pollueur-payeur ; comment il compte renforcer les moyens d'identification et de sanction des auteurs, notamment en soutenant les communes dans le déploiement d'outils de contrôle adaptés ; et, enfin, si un plan national de lutte contre les dépôts sauvages, assorti de moyens financiers dédiés, est envisagé pour répondre à l'ampleur croissante de ce phénomène ; il y a urgence à mettre fin à une situation dans laquelle les victimes paient à la place des pollueurs.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du retard de publication du décret d'application relating to suspension de la réforme des retraites. La suspension votée par le Parlement avait pour objet de geler les effets de la réforme de 2023. Pourtant, en l'absence de décret publié au Journal officiel, les organismes gestionnaires, notamment les CARSAT, continuent d'appliquer les règles issues de cette réforme. De fait, la suspension décidée par la représentation nationale demeure sans traduction effective pour les assurés concernés. Cette situation touche directement certaines générations proches de la liquidation de leurs droits: assurés nés en 1963 et au début de 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces personnes, l'écart entre 170 et 172 trimestres requis peut représenter plusieurs mois supplémentaires d'activité, avec des conséquences concrètes sur l'organisation de la fin de carrière et les démarches administratives à anticiper. Une demande de retraite doit en effet être déposée plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée, en pratique près de cinq mois, si bien que l'incertitude actuelle place les assurés dans une situation particulièrement délicate. L'absence de publication du décret entretient une incertitude juridique préjudiciable. Elle fragilise la sécurité des assurés et crée, de fait, une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables, la date d'entrée en vigueur dépendant aujourd'hui d'un élément purement réglementaire. Au-delà de ces difficultés pratiques, c'est la portée même de la loi votée par le Parlement qui se trouve affaiblie. Une suspension adoptée ne saurait rester théorique. Elle appelle une mise en œuvre rapide et cohérente, conforme aux engagements pris et au respect dû à la représentation nationale comme aux assurés concernés. Il souhaiterait ainsi savoir dans quels délais le décret d'application sera publié, afin que la suspension votée par le Parlement puisse enfin produire pleinement ses effets.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de 22 millions d'euros prévue dans le budget 2026 au détriment des entreprises adaptées. Cette diminution intervient alors même que le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap continue d'augmenter, avec plus de 60 000 personnes supplémentaires inscrites depuis 2022 et que leur taux d'emploi demeure très inférieur à celui de l'ensemble de la population (41 % contre 69 % en 2024). Dans ce contexte, la réduction des aides au poste soulève une question de cohérence au regard des objectifs affichés en matière d'inclusion professionnelle. Dans le Loiret, dix entreprises adaptées sont implantées et emploient près de 500 salariés. À Orléans, l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle des handicapés (ANRH) emploie à elle seule 80 personnes. Pour beaucoup, ces structures constituent la seule possibilité d'accès ou de maintien dans l'emploi. Toute fragilisation de leur modèle économique ferait peser un risque immédiat sur ces parcours professionnels et sur l'équilibre du tissu économique local. Au niveau national, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) indique que près de 40 % des entreprises adaptées sont aujourd'hui en situation déficitaire ou fragile et alerte sur un risque pouvant concerner près de 3 000 postes. Aussi, il lui demande combien d'aides au poste seront effectivement supprimées en 2026 ; combien d'emplois sont estimés menacés, notamment dans le Loiret ; si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences sociales et budgétaires de ces suppressions, en particulier au regard des dépenses d'assurance chômage et de prestations sociales ; et si le Gouvernement entend sécuriser une trajectoire budgétaire pluriannuelle garantissant la stabilité et la pérennité des entreprises adaptées. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend atteindre son objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes en situation de handicap tout en réduisant les moyens d'un dispositif qui, sur le terrain, constitue l'un des principaux leviers d'accès à l'emploi.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création de structures dites « hôpitaux-prisons » destinées aux personnes détenues atteintes de troubles psychiques. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées relève pleinement du service public hospitalier et non de l'administration pénitentiaire. Ce principe garantit l'indépendance des équipes soignantes et l'égalité d'accès aux soins. Ce dispositif repose sur une architecture graduée et articulée : les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) assurent les soins courants et le suivi somatique et psychiatrique ; les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) permettent des prises en charge spécialisées au sein de certains établissements ; enfin, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) accueillent, en hospitalisation complète, les personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques intensifs. L'ensemble constitue un continuum de soins intégré au droit commun hospitalier. Plusieurs rapports parlementaires ainsi que de nombreuses analyses professionnelles soulignent que les difficultés observées tiennent principalement à l'insuffisance des moyens humains et matériels, aux tensions qui affectent l'hôpital public et à la crise durable de la psychiatrie de secteur, davantage qu'à une lacune du cadre juridique existant. Dans ce contexte, la création de structures spécifiquement qualifiées d'« hôpitaux-prisons » interroge non seulement sur leur valeur ajoutée au regard d'un dispositif déjà structuré, mais aussi sur la conception même de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques en détention. La privation de liberté ne saurait altérer leur qualité de sujets de droit ni transformer une vulnérabilité médicale en critère d'écartement durable. Le soin relève d'une logique thérapeutique individualisée et non d'une logique d'assignation sécuritaire. Aussi, il demande en quoi ce projet constituerait une réponse plus adaptée que le renforcement des moyens alloués au dispositif actuel et à la psychiatrie de secteur et quelles insuffisances juridiques précises du cadre actuel il entendrait ainsi corriger ; quel cadre juridique précis le Gouvernement entend définir pour ces éventuels « hôpitaux-prisons », notamment en matière de critères d'admission, de durée de prise en charge et de garanties procédurales pour les personnes concernées ; et comment sera assurée l'indépendance des équipes soignantes vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, conformément aux principes déontologiques et au droit à la santé.
M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place d'une TVA à taux réduit sur les activités de réparation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements visant à instaurer une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ont été adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Malgré ce soutien transpartisan, cette disposition n'a pas été retenue dans le texte définitif. Une proposition de loi déposée par son collègue M. Stéphane Delautrette vise aujourd'hui à concrétiser cette mesure. Conforme au droit européen et déjà mise en œuvre dans plusieurs États membres, cette « TVA circulaire » aurait pour objectif de soutenir la viabilité économique des métiers de la réparation, essentiels à l'économie de proximité et à la transition écologique. Alors que la profession de cordonnier, par exemple, est passée de 45 000 professionnels dans les années 1950 à environ 3 200 aujourd'hui, un léger rebond est observé grâce à la réparation des sneakers et au développement du bonus réparation. Plus largement, les réparateurs de cycles, d'électroménager, les retoucheurs et couturiers ainsi que, plus généralement, les artisans et petites entreprises de la réparation présents dans les territoires jouent un rôle déterminant dans l'allongement de la durée de vie des produits, la réduction des déchets et la préservation du pouvoir d'achat des ménages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager en faveur de cette initiative parlementaire et à soutenir la mise en place d'un taux réduit de TVA sur les activités de réparation, afin de consolider ces filières, préserver les emplois locaux et renforcer concrètement la transition vers une économie circulaire.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences des réductions de financements publics touchant les associations culturelles et sportives, notamment en matière d'accès à la culture et de cohésion sociale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, de nombreuses associations culturelles et sportives subissent une diminution drastique des subventions départementales. À l'image de la Maison des loisirs et de la culture de Saran, ces structures d'intérêt général, sans but lucratif, se retrouvent en première ligne face à des arbitrages budgétaires qu'elles subissent et qu'elles ne peuvent durablement compenser sans remettre en cause leurs missions essentielles. Cette contraction des subventions entraîne mécaniquement des choix contraints : soit une augmentation des tarifs d'adhésion, alors même que le pouvoir d'achat des ménages recule, soit une réduction de l'encadrement, du nombre d'activités proposées et des actions menées. Ces arbitrages se traduisent par une baisse de la qualité de l'offre, une perte de revenus pour les intervenants et un appauvrissement de l'accès à la culture et au sport de proximité. Ces associations jouent pourtant un rôle majeur auprès de publics particulièrement fragiles : les personnes âgées, pour lesquelles elles constituent un rempart contre l'isolement et les enfants et les jeunes, en contribuant à l'éducation, à la santé, à la prévention de la sédentarité et de l'enfermement dans les usages numériques. Fragiliser ces structures, c'est fragiliser ces publics. Si l'engagement des communes demeure déterminant, celles-ci ne peuvent, à elles seules, compenser le désengagement d'autres niveaux de collectivités. Il ne saurait revenir aux associations d'assumer le manque de moyens publics, au risque de remettre en cause des missions essentielles d'intérêt général. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne se traduisent pas par un désengagement durable mettant en cause la pérennité des associations culturelles et sportives, ni l'égalité d'accès de toutes et tous à la culture et aux activités sportives sur l'ensemble du territoire.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance des réponses apportées à la désertification médicale, dans un contexte de forte progression des maladies chroniques et de dégradation continue des conditions d'exercice des soignants. Dans le Loiret, la cartographie récemment publiée par l'ARS est particulièrement alarmante : la quasi-totalité du département est classée en zone d'intervention prioritaire, le reste en zone d'action complémentaire. Ce constat confirme la gravité de la situation et les fortes difficultés d'accès aux soins qui en résultent. Les mesures de réorganisation, telles que l'accès direct à certains professionnels paramédicaux ou l'extension ciblée de compétences, répondent à des situations limitées. Elles ne permettent ni de créer du temps médical, ni d'assurer un suivi adapté des patients atteints de maladies chroniques, dont la prise en charge repose sur la continuité et la coordination des parcours thérapeutiques. Les services d'accès aux soins, bien qu'existants dans le Loiret, ne constituent qu'un dispositif transitoire entre la médecine de ville et les urgences. Ils ne compensent pas l'absence de médecins traitants et de spécialistes, laissant de nombreux patients atteints de maladies chroniques confrontés à des ruptures de parcours de soins et à un profond sentiment d'abandon. Cette situation fragilise l'attractivité de l'exercice médical. Malgré des alertes répétées, les revendications des praticiens restent sans réponse, décourageant l'installation durable des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés. Le centre hospitalier universitaire d'Orléans illustre cette tension, déjà aggravée par la pénurie de personnels et les épidémies saisonnières. Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre la désertification médicale, renforcer durablement les effectifs soignants et garantir un suivi effectif des maladies chroniques, dans le respect des conditions d'exercice des praticiens et du droit à la santé des patients.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques que fait peser l'évolution récente de la situation internationale sur la stabilité politique, la souveraineté et la sécurité de la Colombie, ainsi que, plus largement, de l'ensemble des pays d'Amérique latine. Dans un contexte marqué par l'affaiblissement du multilatéralisme, la recrudescence des tensions géopolitiques et le retour de politiques unilatérales fondées sur des rapports de force, plusieurs États de la région font l'objet de pressions accrues de la part de puissances extérieures. La Colombie, partenaire de la France et acteur central en Amérique du Sud, apparaît particulièrement exposée à ces dynamiques, alors même qu'elle s'est engagée dans des politiques visant à consolider la paix et à affirmer une diplomatie indépendante. Des déclarations publiques et des menaces de sanctions laissent craindre une fragilisation des équilibres internes et régionaux, susceptible de porter atteinte à la stabilité politique et au respect du droit international. En tant que vice-président du groupe d'amitié France-Colombie à l'Assemblée nationale, M. le député est régulièrement alerté par des interlocuteurs institutionnels et associatifs colombiens sur les conséquences potentielles de telles orientations pour la région. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer la position de la France en faveur du respect du droit international, de la souveraineté des États et du multilatéralisme en Amérique latine et préciser les initiatives diplomatiques envisagées pour soutenir la stabilité, la paix et la démocratie colombienne. Il lui demande également quelles actions la France entend porter, au niveau bilatéral, européen et multilatéral, afin de prévenir toute déstabilisation de l'ensemble de la région latino-américaine résultant de pressions extérieures accrues.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadaptation du cadre réglementaire encadrant la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, en particulier les paris sportifs en ligne, au regard de leurs conséquences sanitaires et sociales. Depuis l'ouverture à la concurrence en 2010, le marché des jeux d'argent et de hasard connaît une forte croissance, largement soutenue par des stratégies publicitaires intensives. Ce développement repose toutefois sur un modèle déséquilibré, puisque 63 % du produit brut des jeux des paris sportifs provient de joueurs en situation d'addiction ou de perte de contrôle. La communication des opérateurs entretient une illusion de gain, alors que seuls 1 % des parieurs gagnent plus de 1 000 euros par an. Ce décalage entre le discours publicitaire et la réalité contribue à banaliser le jeu excessif et à renforcer les comportements à risque, notamment chez les plus jeunes. Les conséquences sanitaires et sociales de cette exposition publicitaire sont désormais bien documentées. Le coût social du jeu excessif est estimé à 15,5 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur, évaluées à 6 milliards d'euros en 2021. Cette situation apparaît en contradiction avec les engagements affichés de l'État en matière de santé mentale. Le jeu pathologique étant reconnu comme une dépendance comportementale dans les classifications internationales des troubles mentaux, notamment le DSM-5. En lien avec les constats formulés par les acteurs de terrain, notamment Addictions France, des leviers d'action éprouvés existent, tels que la régulation des lieux d'affichage, la restriction des contenus publicitaires et le renforcement des contrôles et des sanctions. La France dispose par ailleurs d'un précédent reconnu en matière de santé publique avec la loi « Évin ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette reconnaissance médicale en engageant un renforcement de l'encadrement de la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, et selon quel calendrier.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs d'accès à l'examen pratique du permis de conduire, liés à la pénurie persistante d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Dans le Loiret, les délais de présentation à l'examen atteignent fréquemment plusieurs mois et d'autant plus en cas d'échec. Cette situation pèse sur les candidats, contraints de reprendre des heures de conduite à leurs frais, et désorganise l'activité des auto-écoles, certaines étant amenées à refuser des inscriptions faute de créneaux d'examen disponibles. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte national de hausse continue du nombre de candidats, notamment depuis l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire à 17 ans en 2024, sans renforcement suffisant et anticipé des effectifs d'inspecteurs. Elles sont également aggravées par le maintien d'un volume horaire minimal de formation à la conduite fixé à 20 heures, pourtant devenu inadapté au regard de l'évolution des conditions de circulation et des exigences de l'examen. Le Gouvernement a reconnu l'ampleur des tensions affectant l'accès à l'examen du permis de conduire et annoncé des créations de places d'examen ainsi que des recrutements d'inspecteurs. Toutefois, selon les représentants professionnels du secteur, il serait nécessaire de disposer d'environ 170 inspecteurs supplémentaires pour absorber durablement le flux de candidats, alors qu'il n'est prévu qu'un nombre très limité de nouveaux postes. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'adéquation entre les besoins réels du terrain et les moyens humains prévus à compter de 2026, afin de réduire durablement les délais d'accès à l'examen du permis de conduire et de garantir un fonctionnement normal et équitable de ce service public essentiel.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés protégés de l'entreprise Brandt à la suite de sa liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé, le 11 décembre 2025, la liquidation judiciaire de l'entreprise Brandt, entraînant la suppression d'environ 700 emplois et l'arrêt immédiat de l'activité sur les sites industriels ainsi que dans les services associés. Cette décision est intervenue après l'abandon d'un projet de reprise en SCOP, pourtant soutenu par plusieurs acteurs publics. Parmi les salariés concernés figurent 27 salariés protégés, dont la situation n'est liée ni à l'exercice de leur mandat représentatif, ni à une quelconque faute disciplinaire, mais exclusivement aux difficultés économiques de l'entreprise et à la décision judiciaire de liquidation. Or il apparaît que la procédure de liquidation se déroule dans des délais contraints et que les fonds disponibles pourraient être insuffisants pour assurer, dans des délais raisonnables, le paiement des rémunérations de ces salariés protégés. En effet, tant que l'autorisation administrative de licenciement n'est pas délivrée, la prise en charge par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et par France Travail ne peut être effective. Cette situation place les salariés concernés dans une grande précarité financière et compromet leur capacité à subvenir à leurs besoins quotidiens dans l'attente de la fin de l'instruction de la procédure de licenciement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de licenciement économique concernant les salariés protégés en cas de liquidation judiciaire, garantir la continuité de leurs ressources et sécuriser leur accès au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), afin d'éviter que l'exercice d'un mandat représentatif n'aboutisse, de fait, à une pénalisation financière disproportionnée.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les températures relevées dans les établissements scolaires au cours de l'épisode de froid exceptionnel du mois de janvier 2026. Dans le département du Loiret, plusieurs établissements ont été contraints de fermer, dont le lycée Maurice-Genevoix à Ingré, tandis que d'autres comme le collège Dunois à Orléans ont subi d'importants dysfonctionnements de chauffage. Des difficultés similaires ont été observées au même moment sur l'ensemble du territoire national et ont fortement perturbé la continuité du service public d'éducation. Ce phénomène n'est pas isolé : il s'était déjà produit l'hiver précédent, révélant la vulnérabilité du bâti scolaire face aux épisodes climatiques extrêmes, mais aussi en juin 2025 où près de 2 000 établissements ont dû fermer en raison d'un épisode de canicule. L'âge moyen du patrimoine scolaire français dépasse les 40 ans, avec une part significative construite avant 1975, date de la première réglementation thermique. La mauvaise isolation de nombreux bâtiments entraîne à la fois un gaspillage énergétique et des conditions d'apprentissage dégradées pour les élèves et personnels éducatifs. Aujourd'hui, la décision de suspendre les cours en cas de températures extrêmes relève du seul pouvoir d'appréciation des chefs d'établissement. Cette gestion au cas par cas risque de créer des inégalités entre territoires et ne répond pas à l'urgence climatique. Une proposition de loi déposée par le député Arnaud Bonnet vise à instaurer des normes nationales de température dans les établissements scolaires et universitaires, définies par arrêté ministériel, en tenant compte de l'âge des élèves et des conditions locales. Elle s'appuie sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, qui considère qu'une température inférieure à 14°C ou supérieure à 30°C présente un risque réel pour la santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend fixer des seuils nationaux minimaux et maximaux de température dans les établissements scolaires et s'il compte accélérer la rénovation énergétique du bâti scolaire, afin de garantir à chaque élève des conditions d'apprentissage dignes et conformes aux exigences de santé publique.
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le département du Loiret concernant l'application de l'avenant 33 du Ségur de la santé, ainsi que sur les conséquences de la financiarisation croissante du secteur sanitaire et médico-social. La fédération CFDT santé - Sociaux a récemment transmis un dossier détaillant deux problématiques majeures : d'une part, la non-application de l'avenant 33, privant entre autres environ 580 salariés du pôle Oreliance de la revalorisation salariale à laquelle ils devraient légitimement prétendre ; d'autre part, les effets préoccupants de la financiarisation, qui conduisent à prioriser les logiques de rentabilité sur les besoins des professionnels et des usagers, fragilisant les structures et la qualité de l'accompagnement. Dans la 2e circonscription du Loiret, cette situation s'accompagne également de la suppression, dans le PLFSS, de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, affectant près de 10 000 agents locaux et accentuant les inégalités et les pressions économiques sur les personnels. M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective et uniforme de l'avenant 33 dans toutes les structures concernées, y compris celles dont la gouvernance ou le financement est mixte, afin que les salariés ne soient pas pénalisés par des logiques financières ; mais également limiter les effets de la suppression de la participation de l'État à la complémentaire santé des fonctionnaires, notamment des agents hospitaliers, ou proposer un dispositif transitoire protégeant les agents concernés ; ainsi que pour encadrer plus strictement la financiarisation du secteur de la santé et du médico-social, afin que les impératifs financiers ne compromettent ni la qualité des soins, ni les conditions de travail, ni la mission d'intérêt général des établissements. Enfin, il lui demande s'il entend ouvrir un espace de concertation renforcé avec les organisations syndicales représentatives, telles que la CFDT santé - Sociaux, pour examiner des propositions d'amendements ou d'ajustements législatifs permettant de remédier rapidement à ces situations.
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d'éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d'éducation familiale sont notamment chargés d'assurer la prévention des grossesses non désirées, l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d'utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d'information, de prévention et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d'associations ou de structures d'intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s'est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu'une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l'IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d'éducation familiale et afin d'éviter qu'elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vie et de travail des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPMI). En effet, l'État externalise une mission de service public à des professionnels indépendants, sans toutefois leur donner les moyens de survivre économiquement. S'agissant de travailleurs sociaux invisibilisés dont l'attractivité peine à être comblée, leur travail est pourtant indispensable pour protéger les 100 000 femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement et l'extrême précarité. Le code de l'action sociale et des familles (CASF, notamment les articles L. 412-1 à L. 412-6) établit que la protection juridique des majeurs vulnérables est une mission essentielle de l'État. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés et agréés dans ce cadre pour assurer la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés, dans le respect des principes de dignité et d'autonomie. La rémunération des MJPMI, fixée par décret depuis novembre 2011 (décret n° 2011-1473), est gelée depuis 2014 malgré l'augmentation importante des charges inhérentes à leur activité (administratives, réglementaires, frais de déplacement, énergie, matériel informatique, assurances professionnelles, etc.). S'ajoutent également l'inflation dépassant les 20 % depuis dix ans, la fatigue, la surcharge mentale et l'isolement professionnel qui fragilisent le statut des MJPMI. Cette dégradation des conditions de travail a un effet direct sur la qualité de la protection des majeurs, dans un contexte d'évolution des pratiques professionnelles dirigées vers la numérisation et une coordination nécessaire avec les agences régionales de santé (ARS) et les services sociaux. Alors que, selon une étude réalisée par l'Interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM) en 2020, chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs par les MJPMI génère un gain économique et social de 1,50 euro, les économies réalisées par le gel des tarifs sont minimes face aux conséquences humaines et financières qui pèsent sur les services publics et la société. Alors que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs demande d'indexer de nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH comme c'était le cas avant 2014 et de rendre visible cette profession dans les établissements scolaires pour améliorer son attractivité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à ces demandes et quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés récurrentes de transport rencontrées par les habitants des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie. Les liaisons aériennes assurées par Air Calédonie sont régulièrement perturbées par l'indisponibilité de la flotte, réduite à deux appareils contre quatre auparavant. Un des avions se retrouve souvent immobilisé pour des raisons techniques et parfois pendant plusieurs jours consécutifs. Ces pannes entraînent l'annulation de vols, laissant les passagers contraints de patienter plusieurs jours avant de pouvoir rejoindre Nouméa ou de retourner dans les îles. Les liaisons maritimes connaissent des difficultés similaires : le navire Betico est également régulièrement immobilisé, aggravant les problèmes de continuité territoriale. Ces interruptions de service ont des conséquences très concrètes pour la vie quotidienne des habitants : impossibilité de se rendre à un mariage, retards de retour au travail après les congés et difficultés pour accéder à certains soins ou démarches administratives. Or les citoyens des outre-mer ne sauraient être traités comme des citoyens de seconde zone. L'égalité républicaine suppose que la continuité des transports entre Nouméa et les îles Loyauté soit garantie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour assurer la fiabilité et la régularité des transports aériens et maritimes vers les îles Loyauté, afin de garantir aux habitants un service de transport digne et équitable.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque préoccupant de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) dans les établissements du second degré, alors même que la santé mentale des jeunes se dégrade fortement. Selon l'enquête nationale EnCLASS 2022 de Santé publique France, 58 % des lycéens déclarent présenter des symptômes dépressifs fréquents, 24 % ont eu des idées suicidaires au cours des douze derniers mois et 15 % présentent un risque élevé de dépression. Cette situation appelle une réponse urgente. Or les effectifs de PsyEN ne permettent pas de répondre aux besoins. En 2024, environ 3 330 psychologues étaient affectés au second degré, contre près de 4 700 au début des années 1980. Dans certaines académies, un psychologue doit suivre jusqu'à 1 500 élèves répartis sur trois à quatre établissements, alors que la recommandation européenne est d'un psychologue pour 800 élèves maximum. Cette surcharge nuit gravement à la qualité du suivi, qui reste souvent limité à quelques entretiens. Dans le département du Loiret et notamment dans la 2ème circonscription, les structures extérieures (maison des adolescents (MDA 45), centres médico-psychologiques) sont elles aussi saturées et contraintes par des délais ou des plafonds de rendez-vous. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre le ratio d'un psychologue pour 800 élèves, si un plan de revalorisation et de recrutement des PsyEN est prévu afin de rendre la profession plus attractive et enfin quelles coopérations pourront être développées avec les structures de santé mentale territoriales, en particulier dans les zones sous-dotées, pour garantir un accompagnement accessible et durable à tous les élèves.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la progression inquiétante des infractions et discours anti-LGBTI+ en France. Selon le rapport LGBTIphobies 2025 de SOS Homophobie, les signalements d'agressions physiques, de menaces et d'injures en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre connaissent une hausse continue depuis plusieurs années. Depuis 2016, les crimes et délits anti-LGBTI+ ont progressé en moyenne de 14 % par an. En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 620 actes de violences physiques anti-LGBTI+. Dans le Loiret, 40 crimes et délits anti-LGBTI+ ont été recensés en 2024, un chiffre inédit qui témoigne d'une inquiétante banalisation de la haine. Cette banalisation est alimentée par la libération des discours hostiles dans l'espace public, souvent relayés sur les réseaux sociaux, parfois même portés par des responsables politiques ou des personnalités médiatiques. Comme le rappelle SOS Homophobie, « la violence des mots prépare celle des actes ». Le Groupe action gay et lesbien du Loiret (GAGL45), association engagée depuis 18 ans dans la prévention et la sensibilisation, constate lui aussi une aggravation du climat, notamment dans les établissements scolaires. Depuis trois ans, ses bénévoles font face à des réactions plus violentes et fermées de la part d'élèves. Dans ce cadre, les difficultés de financement des associations LGBTI+ locales compromettent leur capacité d'action et l'absence de bilan global des financements alloués aux structures LGBTI+ interroge quant à la transparence et à la pérennité du soutien de l'État. Enfin, selon le classement 2025 de l'ILGA-Europe, la France recule à la 15e place sur 49 pays européens en matière de droits des personnes LGBTI+, après avoir occupé la 5e place en 2017. Cette régression traduit l'essoufflement des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Face à cette dégradation préoccupante, il souhaiterait connaître le bilan et les perspectives des programmes nationaux de prévention et de sensibilisation aux violences anti-LGBTI+, notamment en milieu scolaire ; les mesures prévues pour renforcer la protection et l'accompagnement des victimes et, enfin, les initiatives envisagées par le Gouvernement pour endiguer la progression des discours de haine et redonner à la France une place exemplaire dans la défense des droits LGBTI+.
M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ineffectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, pourtant prévue par l'article L. 3342-1 du code de la santé publique. Selon le rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025, intitulé « L'alcool en libre accès pour les mineurs : quels leviers pour agir ? », 86 % des établissements testés entre 2021 et 2025 (grande distribution, épiceries, bars, restaurants) ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ce taux atteint même 97 % dans les bars et cafés. Seuls 9 % des vendeurs demandent une pièce d'identité. Fait particulièrement préoccupant : trois quarts des établissements poursuivis en justice continuent malgré tout de vendre de l'alcool à des mineurs. Or la consommation précoce d'alcool, dès le collège pour une partie importante des adolescents, est associée à des risques graves : altérations neurologiques, dépendance, accidents et violences. L'application de la loi constitue donc un enjeu majeur de santé publique et de protection des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de formation des professionnels et d'incitation au contrôle d'identité.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores et environnementales liées aux aménagements de l'autoroute A10 dans le secteur d'Ingré (Loiret). Depuis l'élargissement de l'A10 à 2 x 4 voies et la construction d'un autopont à hauteur de l'échangeur A10/A71, la situation des riverains s'est fortement dégradée : intensification du bruit dû à la résonance des structures métalliques, remplacement des murs absorbants par des murs réfléchissants, dispositifs inadaptés et absence totale de protections phoniques dans certains secteurs, notamment au nord d'Ingré et aux abords du pont sur la RD2157. Par ailleurs, au regard des engagements pris par la société Vinci lors de la consultation publique, les aménagements réalisés ne sont pas conformes aux documents qui avaient été présentés, ce qui accentue le sentiment d'injustice des riverains et fragilise la confiance dans les engagements du concessionnaire. Les mesures acoustiques menées par la société concessionnaire Vinci en mars 2024 concluent à une conformité réglementaire, mais elles ont été effectuées sur une seule semaine à faible trafic et ne reflètent pas la réalité quotidienne. Or, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les niveaux sonores supportés par les habitants sont largement excessifs et ont des impacts avérés sur leur santé (troubles du sommeil, stress, anxiété). L'été 2025 a illustré cette situation dramatique : les habitants n'ont pu aérer leurs logements lors des épisodes de canicule tant le bruit était insupportable. Les riverains dénoncent par ailleurs une perte de valeur immobilière et une dégradation générale de leur cadre de vie, alors que la rentabilité des autoroutes permettrait d'investir dans des protections phoniques adaptées. Ils souhaitent donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : d'une part, exiger du concessionnaire autoroutier la mise en place de protections acoustiques et environnementales réellement efficaces, conformes aux engagements initiaux présentés lors de la consultation publique et en cohérence avec les recommandations de l'OMS ; d'autre part, veiller à ce que la santé publique et la qualité de vie des habitants soient prises en compte dans l'aménagement et l'exploitation des infrastructures autoroutières.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'imminente destruction, sur le territoire français, de stocks massifs de contraceptifs pourtant utilisables et recherchés par des acteurs humanitaires. Ces contraceptifs – principalement des implants et des dispositifs intra-utérins – financés par l'USAID pour une valeur d'environ 10 millions de dollars, sont actuellement entreposés à Geel, en Belgique et destinés à l'incinération en France. Pourtant, leur date de péremption court jusqu'en 2031 et plusieurs organisations internationales, telles que le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) ou MSI Reproductive Choices, se sont déclarées prêtes à les récupérer à leurs frais, pour les acheminer vers des pays à revenu faible ou intermédiaire où les besoins en santé sexuelle et reproductive sont immenses. La France, qui se revendique défenseuse des droits sexuels et reproductifs dans les instances internationales, ne peut tolérer d'être le théâtre d'un tel gaspillage médical et d'un sabordage logistique aux conséquences humaines graves. Cette destruction envoie un signal politique désastreux, au moment même où ces droits sont remis en cause dans de nombreux pays. Aussi, il demande au Gouvernement s'il compte intervenir, dans le cadre d'une initiative diplomatique avec ses partenaires européens, pour obtenir la suspension immédiate de cette destruction et faciliter la redistribution de ces produits par les ONG concernées. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour réaffirmer la position de la France en faveur des droits reproductifs et s'assurer qu'aucune opération de ce type ne puisse être reconduite sur le territoire français sans évaluation éthique et sanitaire préalable.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités persistantes en matière d'accès aux vacances pour les enfants et sur les conséquences sociales, éducatives et psychologiques que cette situation peut engendrer. Alors que les vacances d'été sont un temps essentiel de repos, de découverte et d'épanouissement pour les plus jeunes, une part importante d'enfants ne quitte pas leur domicile durant cette période. Selon l'INSEE, en 2021, un enfant sur dix ne partait pas en vacances, soit environ 5 millions d'enfants. Ce chiffre est comparable à celui relevé dans les années 1980, signe que la situation n'a que peu évolué en quarante ans, malgré les politiques publiques mises en place. Les inégalités sociales sont particulièrement marquées : 73 % des enfants issus de familles à hauts revenus partent en vacances au moins une fois par an, contre une proportion bien plus faible chez les enfants de milieux modestes. La Fondation Jean Jaurès indique d'ailleurs que la moitié des parents ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants et que beaucoup préfèrent taire cette réalité à leur entourage. Outre l'absence de répit, ce non-départ en vacances peut être source de mal-être pour les enfants. Il peut engendrer un sentiment d'exclusion ou d'infériorité à la rentrée, face à des camarades partageant leurs souvenirs de vacances. Ces comparaisons peuvent, parfois involontairement, provoquer des discriminations, une mise à l'écart, voire impacter la santé mentale et le bien-être scolaire de l'enfant. Cela entre en contradiction avec les priorités nationales actuelles, telles que la lutte contre le harcèlement scolaire et la promotion du bien-être à l'école. Des dispositifs existent, portés par des associations ou par des organismes publics comme la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ces aides sont souvent méconnues des familles qui en auraient le plus besoin et leur montant peut apparaître insuffisant au regard de l'inflation et de la baisse du pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant, quel que soit son milieu social, un véritable accès aux vacances ou à des alternatives équivalentes ; s'il envisage de renforcer les aides existantes, d'améliorer leur visibilité auprès des familles concernées, ou de développer des activités de proximité (sportives, culturelles, éducatives) accessibles à tous durant l'été; enfin, comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte les impacts sociaux et psychologiques de ces inégalités sur les enfants et leur réussite scolaire.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet des mesures envisagées et des moyens qui seront mobilisés afin de garantir le respect de la promesse formulée le 3 décembre 2024. En effet, l'annonce du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, prévoyant la prise en charge intégrale des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 a suscité un immense espoir parmi les personnes en situation de handicap. Cependant, plusieurs mois après cette déclaration, de nombreuses incertitudes demeurent, alimentant les inquiétudes tant des usagers que des professionnels du secteur. Les modalités précises de remboursement n'ont à ce jour pas été clarifiées. Plusieurs acteurs de terrain alertent sur le risque que les plafonds de prise en charge envisagés soient insuffisants pour couvrir le coût réel des fauteuils véritablement adaptés aux besoins des bénéficiaires. Des équipements pourtant essentiels, tels que la troisième roue ou l'assistance motorisée, pourraient ne pas être inclus dans le remboursement, générant ainsi un reste à charge pour les personnes concernées. Une telle situation irait à l'encontre de l'objectif initial d'accessibilité universelle aux aides à la mobilité. Il lui demande donc quelles garanties concrètes seront apportées afin d'assurer que chaque personne en situation de handicap puisse bénéficier d'un fauteuil roulant complet, adapté à sa pathologie et sans reste à charge ; il s'agit là d'une condition indispensable au respect de l'engagement du chef de l'État.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression de la prime à la conversion et les conséquences particulièrement lourdes que cette décision entraîne pour les personnes en situation de handicap. Instaurée en 2015, cette prime avait pour objectif de favoriser l'acquisition de véhicules moins polluants, en particulier pour les ménages à faibles revenus. Depuis sa mise en œuvre, elle a permis l'attribution d'environ 90 000 aides chaque année. Les personnes en situation de handicap figuraient parmi les principaux bénéficiaires car la prime facilitait l'achat de véhicules adaptés à leurs besoins spécifiques. Elle permettait, par exemple, de financer jusqu'à 3 000 euros pour un vélo à assistance électrique ou jusqu'à 9 000 euros pour une voiture ou une camionnette et ce, sans condition de ressources. Depuis sa suppression le 14 février 2025, plus de 12 millions de personnes en situation de handicap en France se trouvent privées de cette aide précieuse. Pour beaucoup d'entre elles, cela signifie l'impossibilité de se doter d'un véhicule adapté, indispensable à leur autonomie au quotidien. Aujourd'hui, plus de 850 000 personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc urgent d'agir pour ne pas aggraver leur précarité et garantir leur droit à la mobilité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir, ou à tout le moins remplacer, ce dispositif par une aide équivalente spécifiquement accessible aux personnes en situation de handicap.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets de fermes aquaponiques, notamment dans le département du Loiret. L'aquaponie, qui combine aquaculture et culture hydroponique en circuit fermé, constitue une méthode de production innovante, durable et respectueuse de l'environnement. Elle permet de produire simultanément des légumes et des poissons sans usage de pesticides ni d'antibiotiques, tout en consommant jusqu'à 90 % d'eau en moins qu'une agriculture traditionnelle. Ce modèle présente de nombreux atouts dans le cadre de la transition écologique et alimentaire. Un projet de ferme aquaponique est actuellement en cours de structuration à Meung-sur-Loire, avec le soutien de la municipalité, qui propose un terrain pour son implantation. Cependant, ses porteurs sont confrontés à plusieurs obstacles : un manque de clarté réglementaire, l'absence de dispositifs de soutien financier spécifiques à ce type d'agriculture circulaire et des coûts d'études de faisabilité difficilement accessibles pour une structure émergente. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner le développement de l'aquaponie en France, simplifier les démarches réglementaires et favoriser l'émergence de projets territoriaux porteurs d'emplois, de résilience alimentaire et de production durable.