Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs et en particulier pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient notamment certaines associations, fondations et autres organismes privés à but non lucratif. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d'apprentissage au taux de droit commun de 0,68 % de la masse salariale. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement contraint pour le secteur sanitaire, social et médico-social, qui doit déjà faire face à la progression de ses charges, à des difficultés persistantes de recrutement et à des besoins croissants en matière de formation et de professionnalisation. Pour ces établissements, dont les dépenses de personnel représentent une part très importante des charges, cette nouvelle contribution peut représenter un surcoût significatif et difficilement absorbable. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences sur la capacité de ces structures à recruter, à accueillir des apprentis et des stagiaires et à contribuer ainsi à la formation des futurs professionnels du soin et de l'accompagnement. Plusieurs établissements soulignent par ailleurs qu'ils ne disposent pas des mêmes possibilités que les acteurs marchands pour absorber ou répercuter cette charge supplémentaire. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage au bénéfice des établissements et services privés non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social ou, à défaut, de mettre en place un dispositif permettant de compenser ou d'atténuer cette charge, afin de préserver leur équilibre financier, leur capacité de recrutement et de formation, ainsi que la continuité et la qualité des soins et de l'accompagnement assurés auprès des populations.

Question· Question écrite18306open

Question 18306 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales et leurs agents, de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026. Cette revalorisation, qui constitue une mesure nécessaire de soutien au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, met toutefois une nouvelle fois en évidence le phénomène d'écrasement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Plusieurs premiers échelons des catégories C et B se trouvent désormais à un niveau de rémunération indiciaire inférieur ou très proche du SMIC. Lorsque le traitement indiciaire est inférieur au salaire minimum légal, le versement d'une indemnité différentielle permet de garantir à l'agent une rémunération au moins égale au SMIC. Si ce mécanisme permet de respecter le niveau minimal de rémunération applicable, il ne répond cependant pas à la difficulté structurelle posée par le tassement des grilles. En effet, des agents bénéficiant de plusieurs années d'ancienneté, ayant acquis de l'expérience et développé des compétences supplémentaires, peuvent se retrouver avec une rémunération très proche, voire identique, à celle d'agents récemment recrutés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes rurales, qui disposent souvent de marges budgétaires limitées et qui sont confrontées à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers territoriaux. Le phénomène peut également nuire à la lisibilité des parcours professionnels et à l'attractivité des carrières territoriales. Lorsqu'un avancement d'échelon ne se traduit plus, pendant plusieurs années, par une progression réelle de la rémunération, la reconnaissance de l'ancienneté, de l'expérience et de la technicité des agents peut apparaître insuffisante. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de préserver une véritable progression salariale tout au long des carrières territoriales, notamment aux premiers échelons des catégories B et C. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage une révision régulière des grilles indiciaires permettant d'éviter que les revalorisations successives du SMIC n'entraînent un écrasement récurrent des débuts de carrière, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour accompagner les collectivités territoriales, en particulier les communes rurales, confrontées aux conséquences financières de cette situation. Enfin, elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée avec les représentants des employeurs territoriaux et les organisations représentatives afin de construire un dispositif permettant de mieux préserver, dans la durée, la cohérence entre le niveau de rémunération, l'ancienneté, les qualifications, les responsabilités exercées et l'évolution de carrière des agents territoriaux.

Amendment· AmendementCS164rejected