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Person

Pauline Levasseur

France

Records

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Question 8698 — sports

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Pauline Levasseur alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait à de nombreuses familles, en particulier les plus modestes, d'inscrire leurs enfants à des activités sportives. Dans un contexte marqué par l'inflation et les difficultés économiques croissantes des ménages, sa suppression constitue un véritable recul social. Pour des milliers d'enfants, notamment issus des quartiers populaires ou des zones rurales, cela signifie la fin de l'accès au sport encadré, à la vie associative, à la sociabilisation par le collectif. Cette décision risque d'entraîner des effets préoccupants sur la santé physique, mentale et sociale de ces jeunes. Faute de pouvoir pratiquer un sport, nombre d'entre eux passeront davantage de temps livrés à eux-mêmes, à traîner dans la rue, à s'ennuyer ou à rester enfermés devant les écrans et les réseaux sociaux, exposés à des contenus parfois nocifs et à l'isolement. Alors que l'on déplore déjà une sédentarité croissante chez les jeunes et une explosion des troubles de santé mentale, cette mesure va à l'encontre de tous les objectifs de prévention, d'inclusion et d'émancipation de la jeunesse. Aussi, elle lui demande si elle entend revenir sur cette décision et quelles mesures alternatives il envisage pour garantir à tous les enfants, en particulier les plus vulnérables, un égal accès à la pratique sportive.

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Question 8669 — sang et organes humains

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité d'intégrer, dans les directives anticipées, la mention explicite du consentement ou du refus au don d'organes. Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d'exprimer à l'avance ses souhaits concernant sa fin de vie, en cas d'incapacité à communiquer. Cet outil est reconnu pour renforcer l'autonomie des patients et faciliter la prise de décision pour les équipes médicales et les proches. Or il apparaît que ces directives ne prévoient actuellement aucun espace dédié à la volonté de la personne en matière de don d'organes, alors même que cette question peut se poser en situation de fin de vie. Si le consentement présumé au don d'organes reste le principe en droit français, il n'en demeure pas moins que les équipes soignantes consultent systématiquement les proches et que les situations de refus déclarés tardivement restent nombreuses, par méconnaissance de la volonté du défunt. Aussi, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le modèle des directives anticipées afin d'y intégrer une mention explicite permettant à chacun de déclarer, en toute clarté, son choix quant au don d'organes.

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Question 8424 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'un lien formel et effectif entre les signalements de violences faits à l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) et les démarches judiciaires engagées par les établissements de santé. De nombreux établissements hospitaliers, dont le groupe hospitalier d'Arras, déplorent aujourd'hui l'absence de transmission ou de mécanisme facilitant le passage entre la déclaration d'un acte de violence à l'ONVS et l'ouverture d'une procédure judiciaire. Or cette articulation est cruciale pour garantir une réponse rapide, protectrice et adaptée, tant pour les victimes que pour les institutions. Alors même que les professionnels de santé sont de plus en plus exposés à des actes d'incivilité, d'agression verbale ou physique, il est essentiel que leurs démarches de signalement ne restent pas sans suite ni débouché juridique, notamment lorsque l'établissement souhaite engager des poursuites ou coopérer avec les forces de l'ordre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un canal de transmission sécurisé et automatique, ou au minimum facilité, entre les déclarations effectuées à l'ONVS et les autorités compétentes (parquet, forces de sécurité intérieure), dans le respect du secret médical et des droits des victimes.

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Question 7136 — urbanisme

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées pour maintenir un centre-ville vivant à Arras, en raison de la vacance prolongée et du manque d'entretien de certains immeubles situés en cœur de ville. Plusieurs commerçants et habitants alertent sur le fait que des propriétaires, parfois éloignés ou peu soucieux de la valorisation du patrimoine local, laissent inoccupés des bâtiments, parfois dans un état de dégradation avancée. Ces situations nuisent directement à l'attractivité commerciale du centre-ville, fragilisent la dynamique urbaine et contribuent à la désertification progressive de certaines rues, pourtant historiquement animées. Si des outils existent pour lutter contre la vacance des logements, ils sont souvent insuffisamment mobilisés ou inadaptés à certaines typologies de bâtiments mixtes (commerces en rez-de-chaussée, logements vacants en étage). De plus, l'inertie foncière de certains propriétaires constitue un frein majeur à la revitalisation des centres-villes. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les leviers juridiques et fiscaux incitant les propriétaires à rénover et remettre sur le marché les bâtiments inoccupés et ainsi soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d'actions de revitalisation urbaine et commerciale.

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Question 7060 — mort et décès

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte du deuil périnatal en France. Alors que la France présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés en Europe - avec 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes avant l'âge d'un an, contre une moyenne de 3,2 dans l'Union européenne -, la prise en charge du deuil périnatal demeure encore trop limitée et inégalitaire. Chaque année, plus de 7 000 familles sont confrontées à cette épreuve. Par ailleurs, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée avant 22 semaines d'aménorrhée (SA). À partir de 14 SA, les parents peuvent, sous certaines conditions, demander à la mairie un certificat d'enfant sans vie, permettant notamment l'organisation d'obsèques. Toutefois, la législation française ne reconnaît juridiquement le deuil périnatal qu'à compter de 22 SA, ou lorsque le fœtus atteint un poids de 500 grammes, seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé. Cette définition stricte ne reflète pas la réalité vécue par les parents confrontés à la perte d'un enfant in utero . Le deuil périnatal entraîne bien souvent une souffrance physique et psychologique profonde, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance juridique suffisante ni d'un accompagnement adapté. Malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, de fortes disparités subsistent dans l'accès à un soutien psychologique, à un accompagnement médical et aux droits sociaux. Ces inégalités sont particulièrement marquées en matière de congés. Si la mère peut bénéficier d'un congé maladie indemnisé par l'assurance maladie, le père ne dispose quant à lui que d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour évènement familial, ce qui limite considérablement sa capacité à accompagner sa conjointe. Par ailleurs, l'attribution du congé maladie reste à la libre appréciation du médecin, qui n'est pas toujours sensibilisé à ces situations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre juridique actuel afin de mieux prendre en compte la réalité du deuil périnatal avant 22 semaines. Elle l'interroge également sur les mesures que les pouvoirs publics entendent mettre en œuvre pour garantir un accompagnement médical, psychologique et social plus complet des parents endeuillés, notamment via une meilleure prise en charge par la sécurité sociale.