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Person

Théo Bernhardt

France

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Question· Question écrite13741open

Question 13741 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la réforme tarifaire applicable à l'option EJP (effacement des jours de pointe) d'EDF depuis le 1er février 2026. L'option EJP repose sur un principe d'incitation à la sobriété énergétique : en contrepartie d'un effort de réduction de leur consommation lors de 22 journées de pointe hivernales, les abonnés bénéficient d'un tarif avantageux les 343 jours restants de l'année. Ce mécanisme a contribué à l'équilibrage du réseau électrique national pendant plusieurs décennies et a conduit ses quelque 300 000 abonnés restants à adopter des comportements de consommation particulièrement vertueux. Or la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 14 janvier 2026, approuvée par le Gouvernement, a profondément modifié la structure de cette option. Le prix du kilowattheure en jours normaux a augmenté de 25,6 %, passant de 0,1476 à 0,1781 euros/kWh, tandis que le prix en jours de pointe a chuté de 68,3 %, passant de 1,10376 à 0,3440 euros/kWh. Le ratio entre les deux tarifs, qui était historiquement de l'ordre de 1 à 7,5, constituant ainsi le cœur de l'incitation à l'effacement, n'est plus aujourd'hui que de 1 à 1,9. Cette refonte inverse la logique même du dispositif : les abonnés qui se sont disciplinés à réduire leur consommation lors des jours de pointe se trouvent désormais pénalisés par la hausse du tarif de base applicable 94 % du temps. Pour un foyer vertueux dont la consommation se concentre majoritairement sur les 343 jours normaux, l'effet net est une augmentation sensible de la facture annuelle (jusqu'à 170 euros selon les profils), en dépit d'un engagement de stabilité tarifaire formulé par le Gouvernement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les abonnés concernés ne peuvent ni revenir en arrière ni, pour beaucoup d'entre eux, anticiper une hausse que rien dans les communications grand public ne leur a clairement signalée. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre des mesures correctrices pour les abonnés EJP dont la facture 2026 augmente significativement malgré leurs comportements sobres, mais aussi si une information spécifique et proactive sera adressée à ces 300 000 abonnés afin de leur permettre de comparer les offres disponibles en toute connaissance de cause et enfin, si la méthode de calcul retenue par la CRE pour cette réforme est compatible avec l'engagement gouvernemental de stabilité tarifaire pour l'année 2026.

Question· Question écrite13626answered

Question 13626 — justice

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences inéquitables de l'article A. 444-32 du code de commerce relatif aux émoluments des commissaires de justice en matière d'exécution forcée des décisions de justice. En l'état actuel du droit, les émoluments perçus par le commissaire de justice au titre du recouvrement forcé sont partiellement mis à la charge du créancier poursuivant, quand bien même celui-ci est la partie ayant obtenu gain de cause. Cette situation aboutit à ce qu'un justiciable, reconnu dans son droit par une décision de justice définitive, se voit amputé du bénéfice de cette décision du fait des frais qu'il est contraint d'engager pour en obtenir l'exécution, en raison du seul comportement défaillant de son débiteur. Des entreprises se trouvent ainsi dans la situation paradoxale de recouvrer une somme inférieure à celle accordée par le juge, après avoir supporté la provision d'honoraires avancée au commissaire de justice et ce malgré leur victoire judiciaire. Le montant effectivement perçu peut, dans certains cas, être sensiblement inférieur à celui fixé par la décision, les émoluments d'exécution venant en déduction du principal dû. Une telle mécanique revient, en pratique, à faire supporter à la victime les conséquences pécuniaires du refus d'exécution spontanée du condamné, ce qui peut décourager le recours à la voie judiciaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises dont les litiges portent sur des montants modestes. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager une révision de l'article A. 444-32 du code de commerce afin de mettre les émoluments d'exécution forcée à la charge exclusive du débiteur condamné et, plus généralement, quelles mesures il envisage pour garantir l'effectivité des décisions de justice et la protection des créanciers de bonne foi contre les conséquences financières du défaut d'exécution spontanée.

Question· Question écrite13455open

Question 13455 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des fonctionnaires contraints de réduire leur temps de travail en raison d'un problème de santé ou d'un handicap reconnu. Lorsqu'un agent public se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à temps complet du fait d'une pathologie ou d'un handicap, sans pour autant remplir les conditions d'une mise à la retraite pour invalidité, il est contraint d'opter pour un temps partiel. Cette réduction d'activité entraîne mécaniquement une baisse significative de sa rémunération, sans qu'aucun mécanisme de compensation financière ne vienne atténuer cette perte de revenus. Or les salariés du secteur privé se trouvant dans une situation comparable bénéficient, sous certaines conditions, d'une pension d'invalidité versée par l'assurance maladie au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, destinée à compenser partiellement la perte de capacité de gain. Ce dispositif n'a pas d'équivalent dans la fonction publique pour les agents dont l'état de santé ne justifie pas une retraite pour invalidité mais rend impossible le maintien à temps plein. Cette asymétrie crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre agents publics et salariés du secteur privé, au détriment de fonctionnaires déjà fragilisés par leur état de santé. Elle porte atteinte au principe d'équité entre les deux versants du monde du travail, alors même que la fonction publique est tenue d'être exemplaire en matière de protection de ses agents. Des situations concrètes illustrent cette réalité : des agents, notamment dans le secteur médical et paramédical, confrontés à des maladies chroniques ou rares, se retrouvent parfois contraints d'accepter une mise à la retraite anticipée pour invalidité faute de dispositif intermédiaire permettant de maintenir leur activité partielle dans des conditions financières acceptables. Ces agents perçoivent alors des pensions de l'ordre de 700 à 800 euros mensuels, sans aucun complément, alors qu'un salarié du privé dans une situation comparable disposerait d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale en sus de ses revenus d'activité réduits. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.