M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Il lui demande d'indiquer pour chacun des départements français métropolitains et ultra-marins le nombre d'Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques en activité et le nombre de places offertes pour des enfants ou des adolescents présentant des troubles psychologiques.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'article L. 4134-2 du code de la défense. Il lui demande d'indiquer depuis 2010 et par année civile le nombre de nominations et promotions d'officiers généraux intervenues à titre temporaire, en application de l'article L 4134-2 du code de la défense.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le bulletin officiel des armées. Issu de la fusion des Bulletin officiel du ministère de la guerre, Bulletin officiel de la marine et Bulletin officiel de l'air, le Bulletin officiel des armées est l'organe de publication et de signalisation du ministère des armées. A ce titre, il doit répondre aux obligations mentionnées aux articles L. 221-17, L. 312-2 et R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Or, le site www.bo.sga.defense.gouv.fr destiné à permettre l'accès à tous les numéros du BOA par le public n'est pas exhaustif. De nombreux numéros du BOA sont ainsi manquants. Or, selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées ». Aussi, il lui demande d'expliquer les défaillances du site www.bo.sga.defense.gouv.fr et d'indiquer les mesures prises pour rétablir l'accès public de l'ensemble des bulletins officiels des armées.
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et podologues. Selon les éléments connus du projet de réforme du système de retraite souhaité par le Gouvernement, ces auxiliaires médicaux verraient leurs cotisations être portées au taux des salariés (28 %) alors que leurs charges sont plus élevées et leurs revenus plus contraints. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que la réforme des retraites envisagée ne fragilise un peu plus des professions indispensables au système de santé.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les promotions d'officiers généraux. Par le décret du 17 juillet 2019, plusieurs officiers généraux de brigade de l'armée de terre sont promus au grade de général de division pour prendre rang le 1er septembre 2019. Un de ces officiers généraux, mentionné dans le décret comme général de brigade, portait depuis plusieurs mois les insignes de son futur grade et son identifiant intranet faisait également mention de ce grade. Aussi, il lui demande d'indiquer si un officier général peut, par anticipation, user d'une promotion non encore actée au Journal officiel .
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les exportations d'armement au Mali. Selon le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France 2019, il est mentionné qu'en 2014, 2015 et 2016, la France a exporté annuellement pour un peu plus de 6 millions d'euros d'armement au Mali, alors que les autres années, les montants étaient particulièrement dérisoires. En conséquence, il lui demande de préciser les matériels ayant été exportés au Mali en 2014, 2015 et 2016 et d'expliciter le plan d'actions de la France pour soutenir en équipements les forces armées maliennes engagées dans la lutte contre le terrorisme au Sahel.
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur le transport ferroviaire de matériels et équipements militaires par des sociétés privées. Le 4 juillet 2019, en gare de Libourne, a été constatée la présence d'un train de fret à l'arrêt et sans surveillance. Ce train opéré par une société privée au profit des forces armées transportait des véhicules du 31e régiment du génie pour les manifestations du 14 juillet à Paris. L'absence de militaire à bord du convoi et la négligence de la société privée affrétée par le ministère des armées ont été ici sans conséquence mais l'incident met en évidence les failles des marchés d'affrètement ferroviaire passés par le ministère des armées. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures prises par son ministère à l'encontre de la société en charge du convoi au cœur de l'incident du 4 juillet 2019 et de préciser les correctifs contractuels envisagés pour éviter la répétition de tels errements.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les auto-écoles de proximité. Face au développement d'une offre numérique de formation à la conduite, les auto-écoles de proximité affrontent une concurrence agressive et déloyale fiscalement, au risque de menacer leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence fiscalement loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'ONERA. Lors d'une visite ministérielle, a été annoncée l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 160 millions d'euros à l'opérateur afin de réaliser le regroupement de ses trois sites parisiens à Palaiseau. Cette opération, préparée en 2018 et évoquée dans les débats budgétaires de l'automne de la même année, pouvait aisément apparaître dans le programme annuel de performance 2019 de la mission défense. Or il n'en est rien. Aussi, il lui demande d'indiquer la ligne budgétaire à partir de laquelle est versée la subvention exceptionnelle de 160 millions d'euros à l'ONERA et de préciser les raisons pour lesquelles cette opération n'apparaît pas dans le PAP 2019 de la mission Défense.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la réserve de précaution 2019. Dans sa circulaire en date du 19 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande aux ministres et secrétaires d'État de préciser par programmes la ventilation de cette réserve afin d'en garantir le caractère pleinement mobilisable comme cela a été indiqué lors du comité financier de l'État du 30 novembre 2018. La circulaire ministérielle précise qu' « une différenciation du taux de mise en réserve selon les programmes, tenant compte du degré de contrainte de leurs dépenses, est possible et souhaitable au sein d'un ministère, en respectant le montant total de mise en réserve prévu au niveau du ministère. Cette différenciation doit garantir la disponibilité réelle pour annulation des crédits mis en réserve ». Le ministre de l'action et des comptes publics demande la transmission à ses services de la dite ventilation pour le 2 janvier 2019. En conséquence, afin d'assurer la bonne information du Parlement, il lui demande d'indiquer la ventilation par programmes de la réserve de précaution de la mission Défense pour 2019.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fin de gestion 2018. La loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 annule 319 190 031 euros de crédits de paiement initialement affectés au programme 146 « équipement des forces ». Interrogé par la presse sur l'impact de cette annulation, le délégué général pour l'armement a indiqué que la réserve de précaution pour 2018 avait été documentée, permettant d'anticiper cette mesure et d'en limiter l'impact. En conséquence, il lui demande de publier la documentation relative à la réserve de précaution pour 2018 permettant d'évaluer l'impact réel des annulations de crédits sur le programme 146 résultant de la loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité budgétaire de l'agence du sport. Dans le cadre d'une profonde réforme de la gouvernance du sport, dont la mise en œuvre doit intervenir en 2019, est créée une agence du sport sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Cette agence est appelée à prendre en charge le développement des pratiques sportives et le sport de haut niveau. Elle remplacerait ainsi le Centre national pour le développement du sport et plusieurs entités de la direction des sports par le transfert de crédits et d'emplois du programme budgétaire 219 « Sport ». Au regard des enjeux de politique publique et des moyens budgétaires alloués à cette agence, le maintien d'un contrôle parlementaire efficient est indispensable, notamment lors de l'examen des lois de règlement et des lois de finances. Aussi, il lui demande de préciser si les crédits et emplois alloués à l'Agence du sport seront clairement identifiables dans les documents budgétaires transmis au Parlement (PAP et RAP) et d'indiquer les indicateurs de performances qui accompagneront ces chiffres.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'architecture budgétaire du ministère des armées. Avec la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le ministère des armées est organisé budgétairement autour de quatre programmes, eux-mêmes déclinés en budgets opérationnels de programme (BOP). Ces BOP visent à responsabiliser les acteurs. Ainsi, pour le programme 178 « préparation et emploi des forces », 9 BOP ont été définis et 9 responsables désignés, sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Parmi ces responsables figurent les majors généraux des trois armées, les sous-chefs OPS et Performance de l'EMA, le directeur central du SSA, le directeur central de la DIRISI ainsi que le directeur du renseignement militaire. Malgré ses vastes responsabilités et l'ampleur de ses effectifs, le service du commissariat des armées sous l'autorité d'un directeur central ne se voit pas attribuer la gestion d'un BOP du programme 178. Face à cette incongruité budgétaire au regard des exigences de la LOLF, il lui demande de justifier l'absence de BOP lié au service du commissariat des armées.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le statut des binationaux. De nombreux jeunes hommes et femmes français bénéficient d'une autre nationalité, notamment par transmission familiale. A ce titre, ils peuvent être soumis à plusieurs obligations d'accomplissement d'un service national, militaire ou non. Jusqu'à présent, les jeunes binationaux ont une capacité de choix entre leurs obligations françaises et celles issues de la législation de l'Etat dont ils ont également la nationalité. Beaucoup optent pour les obligations françaises moins contraignantes car limitées à la journée défense et citoyenneté. Les obligations françaises sont appelées à se renforcer avec la mise en place du service national universel au risque de voir un ombre plus importants de jeunes binationaux opter pour les obligations de service national de l'État tiers. Ce dispositif de service national « à la carte » pour les binationaux fragilise l'objectif d'intégration recherché par le service national universel. Aussi, il lui demande d'indiquer si le statut des binationaux est appelé à évoluer au regard des obligations d'accomplissement d'un service national avec la mise en place du service national universel.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 5313 relative à l'externalisation des opérations de transport aérien opérées par la France et liées à la relève du contingent géorgien en Centrafrique. Il est ainsi précisé que « la compagnie aérienne Georgian Airlines a été quant à elle retenue par le prestataire ». Or, dans l'attestation de service fait relative à ce vol et émise par le ministère des armées, il est indiqué qu' « un changement de compagnie a été opéré par le prestataire sans en informer le CSOA ». Aussi, il lui demande de préciser, d'une part, si la compagnie aérienne mentionnée dans la réponse à la question écrite n° 5313 est celle ayant effectivement effectué le vol et, d'autre part, de détailler les clauses du marché passé au titre de l'accord-cadre relatif à l'affrètement d'aéronefs destinés au transport aérien national ou international de passagers et de leurs bagages, autorisant le prestataire à changer de compagnie sans en informer le ministère des armées.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules des services d'incendie et de secours. L'article 171 de la loi de finances pour 2018 dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage » des autoroutes. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de cet article. Or, sept mois plus tard, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, afin de respecter la loi, il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret d'application de l'article 171 de la loi de finances pour 2018.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les centres d'essais de la direction générale de l'armement. En complément de la réponse à la question écrite n° 522, il lui demande de préciser pour chacun des centres d'essais de la direction générale de l'armement le nombre d'heures de prestations d'expertises et d'essais réalisés au cours de l'année 2016 dans le cadre de ventes dont soutien à l'export.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le comité ministériel d'investissement. Dans son intervention du 5 juillet 2018 devant les personnels de la DGA, elle a annoncé le renforcement du comité ministériel d'investissement, justifiant cette décision en déclarant que « quant à moi, je vous le dis, je ne débourse pas des centaines de millions d'euros sans qu'on me présente un dossier ». Cette déclaration sous-entend que des décisions d'investissements de grande ampleur ont échappé au CMI. Or l'instruction relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement du 26 mars 2010 précise que « les grandes décisions structurantes sont systématiquement proposés à l'ordre du jour du CMI ». Aussi, il lui demande de préciser à quelles décisions d'investissement antérieures à son arrivée elle fait référence en déclarant « quant à moi, je vous le dis, je ne débourse pas des centaines de millions d'euros sans qu'on me présente un dossier ».
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les entreprises « partenaire de la défense nationale ». Par un arrêté en date du 31 janvier 2022, la qualité de « partenaire de la défense nationale » a été retirée à 38 entreprises ou organismes. Il lui demande de préciser les motifs de ces retraits et d'indiquer les enseignements tirés par le ministère des armées à la suite de cette procédure concernant l'efficience du dispositif de « partenaire de la défense nationale ».