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Person

François Cornut-Gentille

France

Records

2,120 records where François Cornut-Gentille is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite20280answered

Question 20280 — État

France · National Assembly · 5 November 2019

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cession amiable de l'Îlot Saint-Germain. Par un arrêté du 28 mai 2019, a été autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier, dénommé Îlot Saint-Germain et anciennement localisation des services du ministère des armées. Il lui demande de préciser l'évaluation faite par France Domaine de cet ensemble immobilier, le montant de la transaction opérée, le nom de l'acquéreur ainsi que la désignation du service ou de l'entité chargée par l'État de cette cession.

Question· Question écrite22689answered

Question 22689 — femmes

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences conjugales. Une victime de violences par son conjoint peut déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Cette ordonnance vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime ou de la contacter, d'attribuer la jouissance du domicile et de définir l'exercice de l'autorité parentale. Le juge peut délivrer en urgence cette ordonnance même si la victime n'a pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'efficacité de cette procédure repose sur la rapidité de la délivrance de l'ordonnance de protection. Aussi, il lui demande d'indiquer, pour chaque année civile depuis 2015, le nombre de requêtes déposées en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection, le nombre d'ordonnances délivrées et, pour ces dernières, le délai moyen constaté entre le dépôt de la requête par la victime et la délivrance de l'ordonnance par le juge.