Amendement I-CF1087 — APRÈS ART. 16

Summary

L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 278. –  Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée résulte de l’addition d’un taux fixe de 18 % et d’un taux variable, dénommé "taux de la part verte", qui ne peut être supérieur à 2 %. « Le taux de la part verte diminue à mesure que sont réduites les émissions de gaz à effet de serre de la France conformément aux plafonds définis à l’article  L. 222‑1 A du code de l’énergie et à la marche à suivre définie par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. « Chaque modification du taux de la part verte est fixée par la loi de finances de l’année, après avis du Haut conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement. « Le taux de la part verte, ainsi que le montant dû, sont indiqués de manière distincte lors de toute opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée. « Le taux de la part verte est fixé, pour l’année 2020, à 2 %. »

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Retiré

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