Amendement I-CF1124 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 point ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ; b)  Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ; c)  À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés. II. − La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 October 2019

   Rejeté

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