Amendement I-CF1119 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : «  quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l'article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. » ; 3° L'article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant: « 100 000 € » est remplacé par le montant: « 150 000 € » ; b) Il est rétabli un VI ainsi rédigé : «  VI . – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ; 4° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : «quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° Le V de l'article 788 est ainsi rétabli: «  V.  – Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ; 6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ; 7° L'article 790 G est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Il est rétabli un V ainsi rédigé : «  V.  – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. » ; 8° L'article 793 bis est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. » ; b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par  le mot : « dix ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Gilles Carrez · cosignataire
• François Cornut-Gentille · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Jean-François Parigi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.