Amendement I-CF1096 — ART. 4

Summary

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4 bis . a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1 er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 B ter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants : Nombres de personnes composant le ménage Île-de-France (en euros) Autres régions (en euros) 1 24 918 18 960 2 36 572 27 729 3 43 924 33 346 4 51 289 38 958 5 58 674 44 592 Par personne supplémentaire + 7 377 + 5 617   « Pour l’application du présent a , sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont inférieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement. « b. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1 er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du  ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 B ter et 1417, sont au moins égaux à un seuil défini par décret au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense. » II. – Les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 78 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. » III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Gilles Carrez · cosignataire
• François Cornut-Gentille · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Jean-François Parigi · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.