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Person

Olivier Dassault

France

Records

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Question· Question écrite27116open

Question 27116 — entreprises

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'harmonisation des délais de paiement. La loi LME a plafonné les délais de paiement à 60 jours calendaires à compter de la date de la facture ou à 45 jours fin de mois. Une exception est faite pour les transporteurs puisque l'article L. 441-6 du code de commerce, concernant les conditions générales de vente, prévoit que les contrats passés avec les entreprises du secteur des transports doivent fixer un délai impératif pour le règlement des prestations de transport, d'un maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette disposition est d'ordre public, ce qui implique que les contrats ne peuvent pas y déroger. Entre les deux, il y a les fournisseurs qui peinent. La différence de périodicité a un impact évident sur leur santé financière. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte harmoniser les délais de paiement à 30 jours.