Agriculture

Question 11082 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif de cofinancement État-Collectivité de Corse qui soutient, depuis près de vingt ans, les plans agricoles pluriannuels de l'île, aujourd'hui regroupés au sein du plan ambition corse 2021-2025. En effet, ce dispositif constitue un levier financier structurant : avec un taux moyen de participation de l'État d'environ 60 %, il permet la mobilisation annuelle de plus de 11 millions d'euros en faveur de l'agriculture corse. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire insulaire est identifiée comme un enjeu stratégique pour l'avenir du secteur, l'absence de visibilité sur la reconduction du dispositif fragilise les opérateurs publics et privés et risque de compromettre l'efficacité de l'action menée sur le terrain. Pour la Chambre d'agriculture de région Corse, le plan ambition représente en 2025 un financement de 2,32 millions d'euros, correspondant à environ 55 équivalents temps plein, soit près de 59 % de ses effectifs. L'éventuelle suspension du cofinancement entraînerait mécaniquement un plan social d'ampleur, aux conséquences lourdes pour l'établissement, pour les salariés concernés, mais aussi pour les agriculteurs qui perdraient un appui essentiel dans un environnement déjà fragile. À l'heure où s'élabore le budget 2026, une absence de clarification rapide pourrait contraindre la Chambre d'agriculture à présenter un budget en déficit significatif, rendant inévitables des suppressions de postes et une réduction de ses capacités d'intervention, alors même que les besoins en accompagnement technique, en structuration des filières et en adaptation aux transitions écologiques sont particulièrement élevés dans les territoires insulaires. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconduction d'un cadre de financement pluriannuel après 2025. Il lui demande également dans quels délais les acteurs agricoles pourront disposer d'une visibilité suffisante pour éviter une rupture préjudiciable au monde agricole corse et au bon fonctionnement du service public assuré par la Chambre d'agriculture.

Question 11081 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Jonathan Gery appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre destinées à la viticulture. Durant l'été 2025, l'ANSES a procédé au réexamen de 34 spécialités commerciales à base de cuivre utilisées pour la protection du vignoble. Ce processus a conduit au retrait de dix-sept d'entre elles, à la perte de l'usage vigne pour huit autres, à l'absence d'usage vigne pour trois nouvelles AMM et à la limitation à un usage amateur pour quatre spécialités supplémentaires. À l'issue de ces décisions, seuls deux produits restent autorisés (Heliocuivre et Champ Flo Ampli), assortis de restrictions très importantes concernant les zones non traitées, les doses maximales ou encore les distances de sécurité pour les riverains et les personnes présentes. Le cuivre constitue pourtant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique, efficace contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. Il demeure également un outil indispensable pour de nombreuses exploitations en viticulture conventionnelle. L'absence d'alternatives opérationnelles place ainsi une large part de la filière viticole dans une situation particulièrement préoccupante. Ces décisions nationales créent en outre une distorsion de concurrence au niveau européen : alors que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029, certains États membres, comme l'Italie, ont décidé de reporter leurs évaluations à cette échéance, contrairement à la France. De plus, le classement des deux produits encore autorisés dans la catégorie « SPE 1 » empêche désormais le lissage des doses prévu par la réglementation européenne (28 kg/ha sur 7 ans), imposant un plafond strict de 4 kg/ha/an, incompatible avec les années de forte pression sanitaire comme 2024. Ces décisions interviennent dans un contexte de fragilité économique pour la filière, alors même qu'un grand nombre de viticulteurs ont engagé des démarches agro-environnementales ambitieuses : plus de 650 exploitations certifiées HVE et plus de 300 en agriculture biologique ou en conversion dans le Beaujolais, tandis qu'environ 75 % des exploitations des Coteaux du Lyonnais sont engagées dans ces démarches. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de suspendre les réhomologations nationales des produits à base de cuivre jusqu'à la révision communautaire prévue en 2029, à l'harmonisation des méthodes d'évaluation entre les principaux États membres producteurs, ainsi qu'à la poursuite et au renforcement des travaux de recherche sur les alternatives au cuivre, afin qu'aucune décision précipitée ne fragilise davantage la filière avant la conclusion de ces études.

Question 445 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes et les difficultés des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la Politique agricole commune (PAC). En Lozère, comme dans l'ensemble des territoires de montagne, l'élevage à l'herbe extensif joue un rôle déterminant. Il contribue notamment à l'entretien des espaces ouverts, à la préservation des paysages et de la biodiversité, mais aussi à l'enjeu de souveraineté alimentaire notamment avec les PAT. Il participe également activement à la vitalité économique des territoires ruraux via les démarches de qualité comme les AOP, IGP, ou encore les circuits courts. Pourtant, le secteur de l'élevage traverse de nombreuses crises (sanitaires, prédation, concurrence déloyale/MERCOSUR) et reste donc inquiet des orientations qui vont s'opérer dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune. Face à ces différentes crises, les interrogations de Mme la députée sont les suivantes. Tout d'abord, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir un maintien du budget en faveur de l'élevage et de la ruralité, essentiel à la vitalité des territoires de montagne. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation et à la revalorisation de l'ICHN dans les zones de montagne sèches et sur le soutien aux MAEC afin d'encourager les pratiques à haute valeur environnementale. Par ailleurs, elle interroge Mme la ministre sur les mesures qui seront prises pour renforcer les aides à l'investissement en faveur des structures collectives, des services de remplacement et de la modernisation des bâtiments d'élevage en montagne. Le Gouvernement compte-t-il maintenir la reconnaissance du sylvopastoralisme sous châtaigniers et chênaies, préserver les aides couplées et avancer sur la création d'un véritable statut de l'actif agricole ? En outre, prévoit-il de réviser le zonage des prairies sensibles et d'adapter le plan Loup afin d'assurer un équilibre durable entre protection de l'espèce et survie de l'élevage ? De façon plus générale, Mme la députée souhaite connaître les orientations aujourd'hui prévues par l'État et que le Gouvernement compte défendre auprès de l'Union européenne pour soutenir l'élevage en France, une agriculture souvent familiale et d'excellence. Enfin, plus de 80 députés se sont inscrits dans une démarche transpartisane en déposant une proposition de loi visant à créer un statut pour les lieutenants de louveteries lorsqu'ils interviennent pour le compte de l'État. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir ce texte et de l'inscrire prochainement dans une semaine du Gouvernement.

Question 423 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. François Cormier-Bouligeon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la division de la petite région agricole Pays-Fort Sancerrois. Le Pays-Fort, situé au nord du Berry autour de Vailly-sur-Sauldre, entre Aubigny-sur-Nère et Sancerre, entre Sologne et Loire, est une région au caractère bien marqué. Une région de collines douces, avec un relief vallonné plus marqué que les plaines berrichonnes environnantes. C'est un pays bocager, riche en haies, chênes, châtaigniers et prairies naturelles. Son sous-sol est composé de marnes, argiles et calcaires, d'où un sol lourd et gras, parfois difficile à travailler. Ces terres dites « fortes » ont d'ailleurs donné leur nom au Pays-Fort. Aussi le Pays-Fort est-il historiquement une région de polyculture et d'élevage. Les nombreuses prairies à vocation herbagère y favorisent les élevages bovin, ovin et caprin, pour la viande et le lait. Ces caractéristiques avaient fait classer ce territoire en zone défavorisée simple permettant aux agriculteurs du Pays-Fort de bénéficier de l'ICNH, l'indemnité compensatrice de handicap naturel. Au regard des difficultés de l'élevage, cette indemnité était vitale pour la survie des exploitations. Elle leur a hélas été retirée dans la carte validée par l'Union européenne sur proposition de la France en 2018. M. le député n'a jamais accepté cette décision qui le révolte aujourd'hui encore. Car cette décision est inique ! Sur quoi a t'elle été fondée ? Sur un zonage décidé par les services statistiques nationaux qui ont fusionné voici plusieurs décennies le Pays-Fort et le Sancerrois. Les revenus des éleveurs et des viticulteurs étaient alors à peu près homogènes, les éleveurs à l'époque un peu mieux lotis que les vignerons. En 60 ans la situation a complètement changé, au profit de la vigne. En 2018, la moyenne des revenus a servi de prétexte pour sortir la petite région agricole « Pays-Fort Sancerrois » du bénéfice de l'ICHN. C'est une injustice inacceptable ! Ni Mme la ministre, ni M. le député ne savent de quoi l'avenir sera fait. Ce qu'il sait en revanche, c'est que la situation ne peut reste en l'état. Ce qu'il sait, c'est que la PRA doit être scindée sans attendre, faute de quoi les éleveurs du Pays-Fort continueront à être assimilés aux vignerons du Sancerrois et, sans disposer de leurs revenus, ils seront exclus de tout dispositif d'aides. Il lui demande d'entendre les agriculteurs et les élus du Pays-Fort qui s'expriment par sa voix et si elle va engager la révision de la PRA « Pays-Fort Sancerrois ».

Question 10964 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole, en particulier pour la filière viticole. Le réexamen récent, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des autorisations de mise sur le marché des produits à base de cuivre a abouti au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des spécialités utilisables dans les vignes. Cette décision suscite d'autant plus d'inquiétude chez les professionnels de la viticulture que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, à l'instar de l'Italie, ont choisi de différer leurs propres réévaluations à cette échéance. Une fois de plus, la France se distingue par une application unilatérale et excessivement stricte du droit communautaire, créant une rupture d'égalité entre producteurs européens. Les viticulteurs français se retrouvent ainsi démunis face à des fléaux tels que le mildiou ou face à certaines bactéries, le cuivre demeurant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Cet épisode illustre une tendance lourde consistant à imposer des règles plus contraignantes pour l'ensemble du monde agricole français que celles en vigueur dans le reste de l'Union européenne. Ces surtranspositions fragilisent la compétitivité des exploitations, mettent en péril la pérennité économique des filières et menacent, à terme, la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Elle lui demande si le Gouvernement va mettre un terme à ces surtranspositions qui fragilisent l'agriculture française en générant une concurrence déloyale pour les viticulteurs.

Question 10963 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact pour l'équilibre des exploitations agricoles du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit s'appliquer aux importations d'engrais au 1er janvier 2026. Conçu pour taxer les importations à forte intensité carbone, ce nouvel instrument règlementaire européen vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l'Union européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. Avec le MACF, chaque importateur devra acheter des certificats carbone proportionnels aux émissions liées à la production de ces engrais. Cette mesure pourrait profondément déséquilibrer le marché des engrais et mettre en difficulté nos exploitations agricoles. En effet, la France importe près de 43 % de ses engrais, principalement de pays hors UE tels que la Russie, l'Égypte ou l'Algérie. Ces engrais, notamment l'urée et la solution azotée, sont très énergivores dans leur fabrication, donc fortement émetteurs de CO2. La hausse de leur prix affecterait fortement des trésoreries agricoles déjà au bord de la rupture. La crainte d'un renchérissement des coûts d'importation a d'ailleurs déjà commencé à entraîner depuis le 31 octobre 2025 une accélération des achats et une envolée du prix de ces engrais. Il est regrettable que l'une des seules applications d'une forme de « taxe carbone » aux frontières de l'UE se traduise par un affaiblissement des productions et de la souveraineté alimentaire nationale. Cette situation est particulièrement inquiétante, car la moitié des rendements de céréales en France dépend de la filière des engrais. Les agriculteurs ne peuvent pas diminuer l'utilisation d'engrais sous peine de voir la quantité et la qualité de leurs productions baisser et de perdre de nouveaux marchés, mais ils se retrouvent confrontés à une hausse de leurs coûts de production qui met parfois en péril la survie de leurs exploitations. Déjà confrontés à une la baisse des cours des céréales, les agriculteurs vont devoir subir du fait du MACF une perte de compétitivité face aux produits agricoles hors UE, qui ne subiront pas cette taxe carbone et un risque de déprise agricole, en particulier pour les exploitations céréalières intermédiaires, incapables d'absorber ces hausses. La situation est d'autant plus angoissante pour eux qu'il leur est à ce stade impossible d'évaluer le coût exact de l'application de ce nouveau mécanisme. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a mis en place un outil numérique afin d'aider les importateurs et déclarants autorisés à estimer les montants qu'ils devront payer au titre du MACF à compter du 1er janvier 2026. Pourtant, il est précisé que « les valeurs, notamment d'intensité carbone, utilisées dans l'outil mis à disposition ne sauraient préjuger des valeurs par défaut et autres paramètres de calcul structurants applicables dans la période effective, qui ont vocation à être fixés via la législation secondaire prévue par le règlement MACF ». Le surcoût est malgré tout estimé entre 120 et 150 euros par tonne d'engrais importée. La taxe MACF pourrait par exemple atteindre 144 euros par tonne d'urée importée. Pour une exploitation moyenne, cela se traduirait par un surcoût d'environ 150 euros par hectare par an, soit jusqu'à 15 000 euros de charges supplémentaires. Certaines trésoreries n'y résisteront pas. Face aux enjeux en matière de survie de l'agriculture française et de protection de la souveraineté alimentaire du pays, il lui demande si elle envisage d'organiser le report de la mise en œuvre du MACF dans l'attente de solutions permettant d'assurer la viabilité économique et la compétitivité des exploitations agricoles ou a minima de mettre en place une compensation ciblée pour les aider à faire face à la hausse des coûts d'engrais.

Question 10962 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aggravation de la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes ( Vespa velutina nigrithorax ) et les conséquences désastreuses qu'elle engendre pour la biodiversité, les apiculteurs et la sécurité publique. Ce frelon invasif cause des dégâts considérables sur les ruches et constitue un danger avéré pour la filière apicole. Il attaque massivement les abeilles domestiques et sauvages, compromettant la pollinisation et par voie de conséquence fragilise les écosystèmes. De nombreux apiculteurs, professionnels comme amateurs, subissent cette année des pertes d'une ampleur inédite, tant en nombre de colonies qu'en productivité, face à cette espèce vorace et sans prédateur naturel. À titre d'exemple, une apicultrice, à Hangest-en-Santerre, dans le département de la Somme, a perdu la moitié de ses ruches, après des attaques de frelons asiatiques. Quant à elles, les ruches restantes sont affaiblies au point de ne plus être en mesure de se défendre et même de butiner. Malgré l'existence de traitements efficaces contre les frelons, le prix des traitements demeure bien trop élevé pour les particuliers et les collectivités, même après la participation financière partielle des départements. De plus, la situation des nids, souvent placés à plus de quinze mètres de hauteur, augmente le coût de ces traitements. Face à l'absence de prise en charge intégrale, les apiculteurs sont contraints d'être spectateurs de la disparition de la population de leurs ruches. En outre, la dimension de sécurité publique ne peut être ignorée. Plusieurs attaques contre des hommes et des femmes ont été signalées, notamment dans le département de la Somme à Trois Rivières, où des agents communaux ont été attaqués par environ 500 frelons alors qu'ils préparaient un cimetière à l'occasion de la Toussaint. C'est également le cas à Monsures où un homme de 54 ans a succombé à un choc anaphylactique le 8 septembre 2025 après avoir été piqué à plusieurs reprises par des frelons asiatiques dans un jardin partagé. Ces faits illustrent que la prolifération de cette espèce n'est plus seulement un enjeu environnemental ou économique, mais bien un risque direct pour des citoyens. Par ailleurs, M. le député rappelle que la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 « visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » a été promulguée pour mettre en place un plan national de lutte, décliné à l'échelle des départements et prévoir notamment des dispositifs d'indemnisation des apiculteurs. Or à ce jour les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur sont toujours attendus. Cela empêche ainsi la mobilisation des moyens, la structuration des plans départementaux et la prise en charge des pertes subies par les professionnels. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement prévoit la publication des décrets d'application de la loi du 14 mars 2025 et comment le contenu de ces décrets s'articulera avec les propositions formulées par les organisations professionnelles apicoles, les associations de protection de la nature et les collectivités territoriales. Il lui demande enfin quels moyens financiers et humains l'État mobilisera pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du plan national de lutte, le soutien aux apiculteurs et la gestion des nids de frelons quand ils constituent un danger pour la population.

Question 10961 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la Chambre d'agriculture de la Corse à l'approche de l'échéance du Plan ambition Corse 2021-2025. Depuis près de vingt ans, la politique de développement agricole en Corse repose sur une succession de plans pluriannuels cofinancés par l'État et par la Collectivité de Corse à travers l'ODARC. Ces dispositifs ont permis d'assurer la stabilité financière de l'appui aux filières agricoles, la pérennisation des équipes techniques, la montée en compétence des acteurs, ainsi qu'une coordination efficace entre les opérateurs publics. Ils ont surtout constitué un levier essentiel pour accompagner la mutation du modèle agricole insulaire vers plus de durabilité et de résilience. Or à l'heure où le Plan ambition Corse arrive à son terme, aucune garantie n'a encore été apportée quant à la reconduction d'un nouveau plan de développement agricole. Cette absence de visibilité fait peser un risque majeur de rupture de financement, compromettant la continuité du service public agricole, la stabilité de près de soixante emplois qualifiés, ainsi que la poursuite des dynamiques collectives engagées depuis près de deux décennies. Au-delà de l'impact humain et institutionnel, un tel scénario priverait les agriculteurs corses d'un accompagnement technique et stratégique indispensable dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire est reconnue comme un enjeu national. Il en résulterait une perte irréversible de compétences au service du monde rural, ainsi qu'un recul significatif de l'action publique en faveur des filières agricoles insulaires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité du soutien de l'État au travers d'un nouveau plan agricole pluriannuel adapté aux spécificités de la Corse, permettant d'assurer la pérennité du service public agricole, la sécurité des emplois concernés et la consolidation de la souveraineté alimentaire du territoire.

Question 10960 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences délétères entraînées par la prolifération du frelon asiatique sur le territoire français. Cette espèce invasive décime les populations d'abeilles, menace la biodiversité et pose un danger direct pour les citoyens, avec des accidents graves, voire mortels, signalés chaque année. Cette année, la pression exercée par le frelon asiatique est exceptionnelle à l'échelle nationale, risquant de détruire de nombreuses colonies et de fragiliser durablement la filière apicole, essentielle à la pollinisation, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire. Actuellement, la destruction des nids repose sur les particuliers ou les collectivités territoriales pour les domaines publics, alors qu'il s'agit d'un enjeu collectif d'intérêt public. Le coût des interventions reste raisonnable, bien inférieur aux conséquences de la prolifération sur l'environnement, la santé publique et l'économie. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales ou l'État aussi bien sur le domaine public ou privé, ou, à défaut, mettre en place toute autre disposition permettant de stopper la propagation de cette espèce invasive.

Question 10959 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante du frelon asiatique à pattes jaunes en France. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Cette dynamique contribue à l'expansion exponentielle de l'espèce, notamment en Haute-Marne, où le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter, comme en témoignent les incidents récents ayant entraîné des accidents graves, voire mortels, pour la population locale. Le frelon asiatique représente un prédateur redoutable pour l'abeille domestique et participe à environ 20 % de la mortalité des ruchers. Cette prédation affecte directement la pollinisation, mettant en péril la filière apicole et constituant un enjeu de santé publique et de sécurité humaine. Pour réagir face à ce fléau, en mars 2025 le Gouvernement a promulgué une loi visant à instaurer un plan national de lutte contre cette prolifération. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui n'ont rien demandé et ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. À l'occasion des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, le Rassemblement National, par l'initiative du député Thimothée Houssin (député de la 5e circonscription de l'Eure) avait déposé un amendement visant à rétablir la prise en charge, par l'État, de la destruction des nids. Il n'a malheureusement pas pu être adopté en ce que l'amendement créait une dépense pour l'État. Ainsi, le Gouvernement est le seul à pouvoir agir concrètement pour soulager les particuliers et les collectivités dans la lutte contre ce fléau. Face à cette situation, particulièrement préoccupante en Haute-Marne, où les interventions se multiplient et où des accidents tragiques se produisent, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait savoir, en particulier, s'il compte rétablir la prise en charge par l'État du coût de destruction des nids de frelons asiatiques, le cas échéant via un mécanisme de crédit d'impôt, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités tout en renforçant la lutte contre cette espèce invasive.

Question 10958 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette mesure, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.

Question 10957 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'article unique de cette loi adoptée à l'unanimité prévoit notamment l'instauration d'un plan national puis départemental de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes, associant « les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants d'acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs et d'associations de protection de l'environnement ainsi que des membres de la communauté scientifique ». Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ce plan national et ses déclinaisons locales. Les représentants de la filière apicole s'inquiètent de l'absence de publication de ce décret. Selon des études récentes, le coût économique des dégâts provoqués par le frelon asiatique est estimé à 6 millions d'euros pour la filière apicole. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quel délai le décret prévu par la loi n°2025-237 sera publié et comment elle entend répondre aux préoccupations légitimes des apiculteurs.

Question 10956 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Les apiculteurs et apicultrices alertent sur le caractère urgent de l'application de la loi par décret pour pouvoir prendre des mesures au plus vite contre la menace que représentent les frelons asiatiques. La loi n° 2025-237 prévoit un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, dont les détails doivent être précisés dans le décret d'application. Elle fixe également des orientations nationales, crée des indicateurs et des mesures de signalisation qui appellent, elles aussi, des précisions réglementaires, notamment sur les moyens mis en place pour la destruction des nids une fois signalés. Le décret doit par ailleurs mettre en place des indemnisations pour les apiculteurs affectés, ainsi que des aides matérielles pour faire face sur le terrain à la menace des frelons asiatiques, par exemple la mise en place de pièges. La publication du décret était annoncée pour le mois de septembre 2025. À ce jour, il n'a toujours pas été publié et aucune raison n'a été donnée à ce retard. Chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon asiatique et dans certaines régions ce taux dépasse 70 %, mettant en péril la filière apicole et la biodiversité locale. L'enjeu de l'application de cette loi dépasse par ailleurs la protection de la filière apicole ; il s'agit de préserver l'ensemble des écosystèmes menacés par le frelon asiatique en France. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement compte publier le décret d'application de la loi n° 2025-237 du vendredi 14 mars 2025, ainsi que le détail des moyens qui seront mis en œuvre par voie réglementaire et budgétaire afin d'apporter un soutien concret à la filière apicole face à la menace du frelon asiatique.

Question 10955 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi répondait à une situation d'urgence agricole, écologique et économique liée à la progression rapide du frelon asiatique, espèce invasive détectée pour la première fois en France en 2004 et aujourd'hui présente sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Les données publiées par le Muséum national d'histoire naturelle et le réseau de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) confirment que cette espèce s'est propagée à plus de 90 départements entre 2004 et 2024. Certaines sources avancent qu'en 2024, un total de plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés, contre 15 000 cinq ans auparavant. Ces chiffres traduisent une dynamique d'expansion toujours active malgré les dispositifs de lutte locaux. L'impact de cette prolifération sur la filière apicole est aujourd'hui majeur. La loi du 14 mars 2025 a précisément été adoptée pour remédier à cette situation préoccupante : elle prévoit la création d'un dispositif national de coordination et de financement des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques, déployé ensuite au niveau local par le représentant de l'État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. Ce dispositif devait permettre notamment la prise en charge partielle ou totale des frais de destruction, souvent supportés aujourd'hui par les particuliers ou les apiculteurs eux-mêmes, alors que le coût moyen d'une intervention peut dépasser une centaine d'euros. Or, sept mois après la promulgation de la loi, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures de soutien prévues demeurent inapplicables et les collectivités locales continuent d'assumer seules la gestion des signalements et des destructions. Cette situation engendre de fortes disparités : certains territoires ont mis en place des plans et aides spécifiques, tandis que d'autres ne disposent d'aucun dispositif, créant ainsi une inégalité manifeste entre citoyens et apiculteurs selon leur lieu de résidence. Par ailleurs, le retard dans la publication du décret compromet la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, lequel devait instaurer un protocole national de détection, d'identification et de suivi des nids, coordonné entre les services de l'État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les acteurs de terrain. Sans ce cadre national, les campagnes locales de destruction demeurent fragmentées et peu efficaces. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), dans plusieurs de ses communications, a régulièrement alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de doter la lutte contre le frelon asiatique d'un cadre national stable et d'un financement pérenne. Elle souligne que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et qu'un retard réglementaire compromet l'efficacité des actions de terrain. Cette carence réglementaire intervient alors que la filière apicole subit déjà de fortes pressions économiques, liées à la hausse des coûts de production, aux aléas climatiques et à la concurrence accrue des miels importés. Le maintien de ce vide juridique risque d'entraîner de nouvelles pertes et de provoquer la disparition d'exploitations. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le décret d'application prévu par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 n'a pas encore été pris et dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin d'assurer la pleine application d'une loi adoptée par le Parlement pour garantir la mise en œuvre effective du pilotage et de la prise en charge de la destruction et de la lutte contre les nids de frelons asiatiques.

Question 10954 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de production de la filière de l'oeuf dans la perspective d'atteindre l'autosuffisance dans ce domaine alors que la consommation de ces produits alimentaires non transformés a augmenté significativement en France. Alors que le pays est déjà leader en Europe des élevages alternatifs hors cage, dont près de la moitié de sa production issue des systèmes biologiques et plein air pleinement vertueux, la filière se fixe désormais l'objectif ambitieux de créer 300 nouveaux poulaillers afin de renforcer la souveraineté alimentaire française et répondre à la demande croissante en oeufs français dans le marché interne. Toutefois, la réussite de cet objectif suppose un cadre réglementaire cohérent et adapté aux standards des voisins européens. À ce titre, il est essentiel que soit publié un décret alignant les seuils d'autorisation de poulaillers français sur ceux prévus par la directive européenne relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE). Il s'agit également d'assurer une concurrence pleinement loyale entre acteurs européens et de faciliter la concrétisation de ces nouveaux projets d'élevage en France pour répondre à la demande croissante. Mme la députée souligne que l'horizon fixé à 2030 pour cette mise en conformité par un relèvement des seuils apparaît comme trop lointain, alors même que l'Assemblée nationale a déjà cet objectif de mise en œuvre en septembre 2025. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir le décret actuellement en consultation afin de permettre pleinement à la filière avicole française d'atteindre rapidement l'autosuffisance nationale dans des conditions qui restent pleinement durables sans compromettre sa compétitivité sur la scène européenne et internationale.

Question 10953 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière arboricole, à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, adoptée à l'été 2025. Cette censure a eu notamment pour effet d'empêcher les dérogations prévues à l'interdiction des néonicotinoïdes, alors même que les alternatives existantes se révèlent, selon le dernier rapport de l'Inrae d'octobre 2025, insuffisamment efficaces ou freinées par des obstacles réglementaires spécifiques à la France. Ce rapport souligne également que l'interdiction prononcée en 2020 n'a pas pris en compte les conséquences techniques et économiques pour les producteurs et recommande désormais « la sécurisation réglementaire d'un socle de produits de traitement efficaces (de synthèse ou de biocontrôle) à court terme ». Dans un contexte où les arboriculteurs peinent à protéger leurs vergers face au puceron et à préserver leur compétitivité, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour garantir la disponibilité de solutions de protection efficaces pour la campagne 2026, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Il demande également si un nouveau projet de loi ou un dispositif réglementaire d'urgence est envisagé afin d'assurer la pérennité de la filière et la cohérence entre les impératifs environnementaux et la réalité agronomique du terrain.

Question 10952 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions restrictives imposées par la réglementation européenne concernant la cohabitation entre agriculture conventionnelle et biologique au sein d'une même exploitation. L'article 40 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, permet à un producteur d'exploiter des unités de production biologique et des unités de production non biologique au sein d'une même zone, à titre dérogatoire, à la condition expresse qu'une telle cohabitation soit nécessaire pour amorcer ou maintenir la production biologique. Pour les cultures pérennes, une telle production parallèle est possible lorsque les variétés cultivées en biologique et en conventionnel sont facilement différenciables ou, à défaut, uniquement dans le cas où la production s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion approuvé par l'autorité compétente. Le producteur doit alors s'y engager formellement, ce plan devant aboutir à une production entièrement biologique au terme d'une période ne pouvant excéder cinq ans. Des mesures doivent être prises pour assurer la séparation permanente des produits et l'organisme de contrôle doit être informé au moins 48 heures avant la récolte, puis le destinataire des quantités exactes récoltées. Ainsi, un exploitant viticole, s'il peut produire du vin blanc en filière conventionnelle et du vin rouge en filière biologique, ne peut pas proposer, pour un même type de vin, une ligne conventionnelle et une ligne biologique, sauf dans des conditions particulières s'inscrivant dans le cadre d'un plan de transition. Dans un contexte de plafonnement de la consommation de produits issus de l'agriculture biologique et de stagnation des conversions, une telle restriction pose problème à de nombreux exploitants, contraints d'envisager une déconversion, laquelle entraîne des pénalités lorsqu'elle intervient avant la fin de la période d'engagement quinquennal. Pour beaucoup, le maintien d'une part de production biologique en parallèle d'un retour partiel au conventionnel pourrait constituer une solution d'équilibre. Toutefois, en l'état actuel du droit européen, une telle souplesse demeure impossible. Elle l'invite à lui faire part de sa position sur ce sujet et souhaite savoir si elle entend soutenir, auprès de ses homologues européens et de la Commission, une révision du règlement de 2008 afin de permettre l'existence d'exploitations mixtes dans des conditions plus larges.

Question 10951 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application du plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Introduit accidentellement en France en 2004, le frelon asiatique poursuit depuis une expansion rapide sur l'ensemble du territoire métropolitain. Sa prolifération constitue une menace grave pour les colonies d'abeilles et, plus largement, pour les pollinisateurs sauvages. Les apiculteurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs, constatent année après année l'ampleur croissante des pertes de ruches, la diminution des récoltes de miel et la fragilisation économique de leur activité. Face à ce constat, un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique a été élaboré conjointement par les ministères de l'agriculture et de la transition écologique, avec la participation des organismes à vocation sanitaire et des représentants du monde apicole. Ce texte, promulgué le 11 mars 2025, a été unanimement salué pour son ambition et la cohérence de ses mesures. Il a suscité beaucoup d'attentes parmi les acteurs de terrain, notamment en ce qu'il prévoit une meilleure coordination des actions locales, un soutien accru à la recherche et un renforcement des moyens de lutte. Pourtant, à ce jour, le décret d'application prévu par la loi n'a toujours pas été publié, retardant la mise en œuvre effective du plan. Dans une réponse à la question écrite n° 6715 publiée le 14 mars 2025, il avait pourtant été indiqué que « le projet de décret prévu par la loi est en cours de préparation par les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) et devrait être prêt à l'automne afin de permettre une adoption dans les meilleurs délais du plan national et des plans départementaux prévus par la loi ». Or l'automne désormais entamé, les acteurs de terrain, les collectivités et les apiculteurs demeurent sans visibilité sur le calendrier de publication de ce texte pourtant déterminant. Le plan national a été largement salué, il a nourri de réels espoirs et il n'y a plus de temps à perdre pour que ses mesures entrent enfin en vigueur face à une prolifération qui ne cesse de s'intensifier. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier le décret d'application du plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, attendu avec une vive impatience par l'ensemble du monde apicole et agricole.

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

Question 10797 — agriculture

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire modernisation du statut du fermage. Institué par la loi du 13 avril 1946, le statut du fermage a longtemps constitué un pilier de la stabilité foncière et un levier essentiel d'installation pour les exploitants agricoles. Il a permis d'encadrer les loyers, de sécuriser les relations entre bailleurs et preneurs et de maintenir un modèle agricole fondé sur la transmission et l'ancrage territorial. Avec le temps, ce cadre juridique s'est complexifié et semble désormais inadapté aux réalités actuelles du monde agricole. La diversité des baux ruraux, la rigidité de certaines règles et les incertitudes juridiques qui en découlent ont contribué à affaiblir l'attractivité du fermage, tant pour les propriétaires que pour les exploitants. Par ailleurs, le mode actuel d'actualisation annuelle des loyers agricoles, fondé sur un indice national des fermages défini par arrêté ministériel, ne tient plus suffisamment compte des disparités régionales ni de la réalité économique des exploitations. La forte inflation des dernières années a entraîné une hausse sensible des loyers, sans pour autant refléter l'évolution réelle du revenu agricole. Dans un contexte de changement climatique, de pression foncière et de difficultés croissantes de renouvellement des générations, il apparaît nécessaire d'engager une réforme d'ensemble du statut du fermage, afin de le simplifier, d'adapter la fiscalité foncière et de revoir le mécanisme d'indexation des loyers pour mieux tenir compte de la diversité des situations territoriales et économiques. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la modernisation du statut du fermage et aux évolutions envisagées du dispositif d'indexation des loyers agricoles, afin de préserver l'équilibre entre bailleurs et preneurs et de favoriser l'installation durable de nouveaux exploitants.

Question 10796 — agriculture

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de produits agricoles en provenance du Canada contaminés par des pesticides dont l'usage est interdit au sein de l'Union européenne (UE), et en particulier pour la production de lentilles sèches. Les lentilles produites en France dans le cadre d'une agriculture conventionnelle sont, à ce jour, quasi exemptes de toute trace d'usage de pesticides cancérogènes. Cela s'explique par les modalités de récolte des lentilles produites en France. La récolte des lentilles française s'effectue une fois que les pieds de lentilles sont déséchées pendant les mois d'été. Du fait du climat canadien plus frais et humide, les pousses de lentilles qui y sont cultivées ne se désèchent pas, aussi les agriculteurs canadiens utilisent des pesticides tels que le glyphosate et le diquat dibromide afin de dessiquer les pieds et les gousses de lentilles pour procéder ensuite à leur récolte. Des épandages de pesticides sur des pieds de lentilles qui sont interdits au sein de l'Union européenne. Avec la mise en œuvre de l'accord de libre échange (CETA) conclut entre l'UE et le Canada, les produits canadiens importés, notamment les lentilles, ne sont plus soumis à des droits de douane. Cette production canadienne contaminée par des pesticides se retrouve ensuite dans les rayons des commerces européens où elle concurrence de manière déloyale les productions du continent qui elles, bannissent les pesticides précités pour traiter les lentilles. En 2012, suite à un intense travail de lobbying des producteurs canadiens de lentilles alliés à la multinationale de fabrication de produits phytosanitaire Monsanto, les limites maximales de résidus (LMR) autorisées de glyphosates dans les lentilles ont opportunément été multipliés par 100 sur décision des instances européennes. Ainsi, la LMR du glyphosate susceptible d'être contenu par les lentilles a été rehaussée de 0,1 mg/kilo à 10 mg/kilo. D'autres LMR ont été augmentées sur d'autres légumineuses entre 2008 et 2013. Plus cynique encore, des pesticides dont l'emploi est interdit au sein de l'Union européenne, sont actuellement fabriqués en Europe et exportés, sans droit de douane au Canada, où ils sont épandus sur les cultures de lentilles et dont les graines sont ensuite importées en Europe. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement au plan national, ainsi qu'au niveau des instances européennes, afin de protéger la santé des consommateurs français aujourd'hui exposés, via leur alimentation, notamment de lentilles et autres légumineuses, à des pesticides interdits d'emploi au sein de l'Union européenne.

Question 10795 — agriculture

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est pourtant abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations et les invendus s'accumulent, ce qui place toute la filière dans une situation économique préoccupante. Cette situation est aggravée avant tout par le retour massif de tomates cerises importées du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs. En effet, entre 2012 et 2024, les exportations de tomates marocaines vers la France ont bondi d'environ 55 %, passant de 303 100 à 471 650 tonnes, ce qui fait du pays la première destination de ces exportations qui représentent 76,6 % des tomates importées en France en 2024. La cause principale en est l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Maroc qui, loin de protéger la production française durant la pleine période de récolte, créé un régime douanier extrêmement favorable à l'importation des tomates marocaines. Selon le protocole additionnel de cet accord qui date de 2012, le Maroc bénéficie d'un contingent tarifaire à droit ad valorem nul de 285 000 tonnes réparties mensuellement du 1er octobre au 31 mai, ainsi qu'un droit spécifique calculé sur la base d'un prix d'entrée préférentiel de 0,461 euro/kg du 1er octobre au 31 mai et de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Or selon un rapport du CGAAER datant de janvier 2025, la VFI des tomates marocaines a progressivement augmenté au fil des ans, du fait de la montée en gamme de celles-ci, ce qui permet aux exportateurs marocains de bénéficier du maximum des préférences tarifaires négociées. Ainsi, selon un rapport du ministère de l'agriculture, la part des tomates cerises marocaines a atteint 40 % des achats totaux sur notre territoire en 2023-2024, affaiblissant les débouchés de la production nationale. En outre, les neuf mois d'échanges sur le sujet entre producteurs marocains et français à la demande du Gouvernement français ont été infructueux. Ce sont donc des récoltes entières de tomates cerises françaises qui risquent de finir à la benne, faute de trouver des débouchés suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle compte demander une renégociation urgente de l'accord de libre-échange avec le Maroc, ceci afin de rééquilibrer l'écart de prix en rayon entre les tomates produites en Europe et celles produites au Maroc. Plus généralement, elle aimerait savoir si elle compte prendre des mesures pour sauvegarder la filière des tomates cerises, à travers un plan de soutien financier et une demande de soutien vis-à-vis des enseignes de la grande distribution afin qu'elles privilégient la présence de tomates françaises dans leurs rayons.

Question 10794 — agriculture

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière pomme à la suite de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la loi Duplomb, adoptée à l'été 2025. Cette loi, visant à lever un certain nombre de contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur, comprenait notamment des dispositions permettant à certaines filières de déroger, de manière encadrée et temporaire, à l'interdiction des néonicotinoïdes. La censure de ces dispositions fragilise aujourd'hui la filière arboricole, déjà confrontée à de lourdes difficultés techniques et économiques, notamment dans le département de l'Aisne et plus particulièrement en Thiérache, où la culture de la pomme est très présente. Le rapport de l'Inrae, remis à Mme la ministre le 28 octobre 2025, met en lumière plusieurs constats largement partagés par les professionnels du secteur. Il souligne que les arboriculteurs font preuve de proactivité dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives mais que ces dernières demeurent aujourd'hui inefficaces ou encore freinées par des obstacles réglementaires propres à la France. Le rapport rappelle également que l'interdiction des néonicotinoïdes en 2020 a été prise sans véritable évaluation de ses impacts économiques et techniques, ce qui a conduit à l'emploi de produits de substitution moins performants et plus nuisibles pour la biodiversité. Dans le même temps, la filière arboricole fait face à d'autres sources d'inquiétude qui fragilisent sa compétitivité et son avenir. Le plan de souveraineté fruits et légumes, avec l'ambition de renforcer l'autonomie productive de la France, se trouve aujourd'hui en panne de crédits, notamment en ce qui concerne le financement de la recherche et la modernisation des vergers. Par ailleurs, le dispositif TO-DE, indispensable dans une filière où plus de la moitié de la valeur ajoutée repose sur la main-d'œuvre, doit impérativement être maintenu pour éviter une hausse brutale des coûts de production. Enfin, le retour à certains produits phytosanitaires, qui permettraient de retrouver des niveaux de rendement comparables à ceux des concurrents européens, n'auraient pas d'impact sur le budget de l'État. Au contraire, ils contribueraient directement à la compétitivité du secteur et aux recettes publiques, avec un gain estimé à près de 18 millions d'euros de TVA supplémentaires en cas de retour aux rendements observés en 2015. Ainsi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de mesures urgentes, conformément aux recommandations de l'Inrae, afin de garantir la disponibilité de produits phytosanitaires efficaces et ainsi garantir la continuité de la production arboricole française. Par ailleurs, il lui demande comment le Gouvernement envisage de relancer le plan de souveraineté fruits et légumes, aujourd'hui fragilisé par un manque de financements, notamment à travers un soutien renforcé à la recherche et à la modernisation des vergers et tout en maintenant le dispositif TO-DE, indispensable à la compétitivité d'une filière où la main-d'œuvre est essentielle.

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

France · Senate · 10 November 2025

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

France · National Assembly · 10 November 2025

proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

France · Senate · 4 November 2025

proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

France · Senate · 4 November 2025

Question 10664 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de la réintroduction de certains cépages actuellement interdits en France. Lors d'une récente réunion au Parlement européen, des représentants de la filière viticole ont présenté des arguments scientifiques récents démontrant que certaines objections historiques avancées par les services du ministère, notamment concernant la production de méthanol dans les années 1950, sont désormais contestées par des instances officielles. Par ailleurs, plusieurs États membres de l'Union européenne, eux-mêmes impliqués dans la viticulture, se sont déclarés favorables à la réintroduction de six cépages injustement interdits, soulignant le consensus international sur le sujet et les bénéfices potentiels pour la diversité et la qualité des productions viticoles. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour examiner la possibilité d'ouvrir un débat sur la réintroduction de ces cépages en France et permettre à la filière viticole nationale de bénéficier de cette harmonisation européenne, dans le respect des normes sanitaires et de sécurité.

Question 10663 — agriculture

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable dans le cadre des échanges ruraux. Aujourd'hui, de nombreux viticulteurs peuvent se retrouver dans la nécessité de valoriser des parcelles éloignées de leur siège social ou de leur pressoir. Cet éclatement géographique peut résulter d'une histoire familiale ou des opportunités d'acquisition que l'exploitant a saisi pour agrandir son domaine. Néanmoins, cette situation est contraignante, d'un point de vue économique (coût et temps de transport), d'un point de vue environnemental (consommation de carburant avec les déplacements), sans oublier les risques liés aux accidents dus à la circulation d'engins agricoles sur des routes départementales. Il est donc nécessaire de faciliter les échanges permettant de rapprocher les parcelles exploitées du siège de l'exploitation, en supprimant les obstacles fiscaux liés à ces transactions. Les dispositifs actuellement en vigueur pour atténuer les conséquences fiscales des échanges de biens ruraux ne s'appliquent que si les biens échangés se trouvent dans le même canton ou les communes limitrophes. Cette limitation géographique est difficilement justifiable car il est plus avantageux de céder une parcelle éloignée en échange d'une parcelle à proximité de l'exploitation. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures afin que les échanges d'immeubles ruraux situés dans une même aire d'appellation d'origine contrôlée soient éligibles aux dispositifs de neutralité fiscale (absence de droits de mutation et sursis d'imposition des plus-values), tout en respectant, bien entendu, les droits des locataires si les biens sont grevés de baux ruraux.

proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

France · Senate · 30 October 2025

proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole

France · Senate · 28 October 2025

Question 10491 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la remise à l'ordre du jour par la Commission européenne de l'accord de partenariat économique avec le Mercosur (APEM), dont les propositions de signature et de conclusion ont été déposées le 3 septembre 2025 auprès du Conseil de l'Union européenne. Cet accord, parmi les plus ambitieux jamais négociés sur le plan commercial, prévoit une libéralisation massive des échanges agricoles entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il mettrait directement en concurrence les filières agricoles françaises et européennes avec des productions issues de pays ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et sociales en vigueur dans l'Union. Les produits importés dans le cadre de cet accord pourraient être issus de pratiques interdites en France (usage de molécules phytosanitaires bannies, déforestation illégale, absence de traçabilité, non-respect du bien-être animal et des engagements climatiques). De plus, les clauses de sauvegarde incluses dans les traités précédents ont démontré leur inefficacité à protéger les filières agricoles nationales. Dans ce contexte, les agriculteurs français, déjà fragilisés par la crise des revenus et la montée des charges, ne peuvent être la variable d'ajustement d'accords commerciaux internationaux. Il en va de la défense de la souveraineté alimentaire, de la santé des citoyens, du climat et de l'avenir des territoires ruraux. En ce sens, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la relance de cet accord par la Commission européenne et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour s'opposer à cet accord, conformément à l'engagement du Président de la République de ne pas sacrifier l'agriculture française dans les négociations commerciales internationales.

Question 10490 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du fait de la protection de certaines espèces, notamment le castor. Dans la Meuse, cette espèce protégée multiplie la construction de barrages, provoquant l'inondation des parcelles et compromettant le bon développement des cultures. Si la préservation de la faune sauvage demeure essentielle, elle ne saurait se faire au détriment de l'activité agricole, déjà fragilisée par la concurrence internationale et les contraintes administratives. Les exploitants appliquent les recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB) - installation de siphons, grillages, écrêtage et destruction partielle des barrages avec une procédure particulièrement lourde - mais les démarches restent longues et complexes : chaque intervention nécessite l'avis de l'OFB, un rapport à la DREAL et des autorisations administratives. Malgré ces efforts, les dégâts persistent, le castor reconstituant systématiquement ses ouvrages. Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE), proposé pour racheter les parcelles affectées tout en laissant leur exploitation via un bail gratuit, ne constitue pas une solution viable : il pousse les propriétaires à vendre et ne résout pas la question de l'exploitabilité des terres. D'ailleurs, l'expérimentation menée dans l'Argonne ardennaise a été abandonnée en 2025, faute de résultats probants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier la protection des espèces et la sauvegarde de l'activité agricole, en simplifiant les procédures et en prévoyant une véritable compensation pour les exploitants concernés.

Question 10489 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Malgré une production nationale abondante et de qualité, les ventes stagnent et les invendus s'accumulent, entraînant des pertes économiques considérables. Deux facteurs aggravent particulièrement la situation : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation ; d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises. Cet écart de compétitivité fragilise lourdement la filière, au point que des récoltes entières risquent d'être détruites faute de débouchés suffisants. Les producteurs, qui multiplient les efforts pour donner aux associations ou tenter d'exporter, en appellent à un sursaut collectif : aux consommateurs, pour privilégier l'origine France ; aux enseignes de distribution, pour mieux valoriser les productions locales, et aux pouvoirs publics, pour apporter un soutien concret et rapide. L'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger les producteurs français en période de pleine production, ne joue aujourd'hui aucun rôle de régulation. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les producteurs de tomates cerises, garantir la juste valorisation de l'origine France dans les rayons de distribution et réexaminer les conditions d'application de l'accord commercial avec le Maroc afin de préserver la compétitivité et la pérennité de la filière française.

Question 10488 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des producteurs français de tomates cerises. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les exploitants se heurtent à une mévente persistante et à une accumulation d'invendus qui menacent directement la viabilité de la filière. Cette crise, aggravée par une consommation atone liée à une météo peu favorable, résulte surtout du retour massif sur le marché français de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix très inférieurs aux coûts de production en France. Ces importations, rendues possibles par l'accord de libre-échange avec le Maroc, fragilisent lourdement les producteurs nationaux au moment même où ils sont en pleine période de récolte. Cet écart de compétitivité, accentué par des normes sociales et environnementales plus exigeantes en France, place les maraîchers dans une situation d'asphyxie économique et les conduit parfois à détruire leurs récoltes faute de débouchés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une concurrence équitable et si, à cette fin, il envisage de réviser l'accord commercial avec le Maroc, afin de protéger la production française en pleine saison et de soutenir immédiatement les producteurs victimes de cette distorsion de concurrence.

Question 10487 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes de la proposition récente de la Commission européenne visant à réduire d'environ 20 % le budget de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2028. Cette proposition inclurait également la fusion des financements européens dans un fonds unique, sans ligne budgétaire dédiée à la PAC, ce qui pourrait entraîner une dilution de cette politique essentielle dans un cadre plus large, sans garanties de maintien des soutiens aux agriculteurs. Une telle orientation budgétaire constitue une remise en cause majeure de la PAC telle qu'elle existe depuis sa création. Elle fragiliserait directement les revenus des agriculteurs, déjà confrontés à la hausse des charges, à la volatilité des prix et à l'inflation. Elle accentuerait les inégalités entre États membres et menacerait les exploitations des zones défavorisées, de montagne ou à handicap naturel, dont la survie dépend en partie des soutiens européens. Cette réforme compromettrait également l'installation des jeunes agriculteurs, alors que le renouvellement des générations est un enjeu vital pour l'avenir des territoires ruraux. Enfin, dans un contexte de tensions géopolitiques, de changement climatique et de pression sur les ressources, l'agriculture doit rester un pilier stratégique de la souveraineté alimentaire européenne et française. En conséquence, il souhaite savoir quelles positions la France entend défendre auprès de la Commission et du Conseil de l'Union européenne sur le maintien d'une PAC forte, identifiable et sanctuarisée dans le budget européen après 2028, quelles garanties le Gouvernement est en mesure de donner aux agriculteurs quant à la pérennité des soutiens à leurs revenus et à l'installation des jeunes et quelles initiatives la France compte prendre pour mobiliser d'autres États membres autour d'une PAC ambitieuse, garante de la souveraineté alimentaire, de la sécurité des approvisionnements et du dynamisme des territoires ruraux.

Question 10486 — agriculture

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC 2025, en raison de l'alourdissement des contraintes administratives et du renforcement des contrôles liés à la notion de « disposition des surfaces ». Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, repris dans le droit national, les surfaces déclarées dans le cadre de la PAC doivent être « à la disposition » de l'agriculteur. Si ce principe est connu, il s'est récemment traduit par des exigences disproportionnées de la part de l'administration, notamment en 2025, avec la mise en place de demandes systématiques de justificatifs fonciers à fournir dans des délais très courts. Ces nouvelles pratiques remettent en question des modalités agricoles courantes, telles que les échanges de parcelles entre exploitants voisins ou les accords verbaux, pourtant bien ancrés dans les usages ruraux. Elles génèrent une complexité administrative inutile, une insécurité dans le versement des aides et ajoutent une pression supplémentaire sur des agriculteurs déjà confrontés à de nombreuses difficultés. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contrôles relatifs à la « disposition » des surfaces aux seuls cas présentant un risque avéré, tels que les agrandissements significatifs ou les nouvelles surfaces, mettre fin à l'exigence de justificatifs fonciers systématiques, en acceptant tout élément de preuve valable, y compris les baux verbaux attestés, quittances de fermage ou accords écrits entre exploitants, et engager une réelle simplification des contrôles PAC, fondée sur la confiance, la lisibilité des règles et la protection du revenu des exploitants, en particulier dans les zones de montagne ou à faible densité agricole. Il rappelle que la PAC doit rester un outil de soutien, non un facteur de découragement administratif. Il lui demande si elle envisage une révision rapide et pragmatique de ces procédures.

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

France · National Assembly · 28 October 2025

proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013

France · Senate · 23 October 2025

Question 10299 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition confirmée de Xylella fastidiosa , sous-espèce multiplex dans les Bouches-du-Rhône. Le point de situation du 17 juin 2025 publié par le ministère fait état de onze oliviers testés positifs à La Ciotat ; la zone délimitée de 50 mètres de rayon impose déjà un gel des déplacements de végétaux hôtes. Les syndicats d'oléiculteurs craignent un élargissement rapide du périmètre si la bactérie gagne les vergers voisins. Mme la députée souhaite savoir quel plan d'arrachage obligatoire (délai d'exécution, indemnisation au prix catalogue FranceAgriMer) sera appliqué aux arbres positifs et à ceux situés dans le rayon de sécurité de 100 mètres prévu par le règlement d'exécution (UE) 2020/1201. Elle l'interroge également sur les aides à la replantation d'oliviers issus de variétés tolérantes ou résistantes, ainsi que sur l'accompagnement technique (tests PCR gratuits, conseils INRAE) offert aux exploitants pour prévenir les ré-infections. Enfin, elle demande si un fonds de calamité spécifique pourra être mobilisé, en complément de la PAC, pour compenser les pertes de production et les surcoûts de surveillance durant la période d'interdiction de replantation imposée par la réglementation européenne.

Question 10298 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à publier les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Parlement en raison de l'urgence écologique et économique qu'elle représente pour les apicultrices et apiculteurs, demeure à ce jour inapplicable faute de décrets. Ce retard compromet la mise en œuvre d'un véritable plan national de lutte coordonné contre le frelon asiatique, alors que la pression exercée par ce prédateur continue de décimer les colonies d'abeilles et d'affaiblir durablement la filière apicole. Les professionnels, syndicats et associations d'apiculteurs, tels que l'Abeille périgordine et l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), alertent sur la nécessité d'un cadre réglementaire clair et financé, garantissant l'efficacité et la pérennité des mesures prévues par la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai les décrets d'application de la loi « frelon asiatique » seront publiés, quelles garanties seront apportées pour que leur contenu tienne compte des propositions des organisations professionnelles apicoles et quels moyens financiers l'État entend mobiliser pour assurer la mise en œuvre effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique.

Question 10297 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière viticole engagée en agriculture biologique à la suite des récentes évolutions réglementaires consécutives aux recommandations de l'ANSES concernant certains produits de traitement de la vigne. La filière viticole biologique s'est, depuis plusieurs années, engagée de manière proactive dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives aux intrants traditionnels. De nombreux travaux sont conduits par les instituts techniques, l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), les chambres d'agriculture et les réseaux bio pour renforcer la prophylaxie, optimiser l'usage du cuivre et du soufre, expérimenter des produits de biocontrôle ou des dispositifs physiques de protection de la vigne. Cependant, malgré ces efforts, toutes les alternatives ne sont malheureusement pas encore disponibles ou validées à grande échelle. L'application immédiate de certaines interdictions, bien que scientifiquement fondées, place ainsi de nombreux exploitants biologiques dans une situation d'impasse technique et économique, notamment dans les zones à forte pression de maladies cryptogamiques. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière viticole biologique dans cette période de transition, notamment en soutenant la recherche et l'expérimentation d'alternatives efficaces et économiquement viables, en renforçant le conseil technique et la diffusion des pratiques adaptées et, le cas échéant, en prévoyant des dispositifs d'appui transitoire (aides à l'investissement, compensation économique, procédures d'évaluation accélérées pour les produits de biocontrôle). Il souligne que la mise en œuvre effective de clauses miroirs apparaît indispensable pour éviter qu'un écart de réglementation ne fragilise la viticulture française et plus largement l'ensemble de l'agriculture nationale. En effet, de nombreux produits agricoles importés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les productions françaises, par exemple les tomates du Maroc, la viande issue des pays d'Amérique du Sud, les œufs et le blé provenant de certains pays d'Europe de l'Est, alors même qu'ils entrent en concurrence directe avec les productions locales soumises à des normes plus strictes. M. le député rappelle enfin qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause l'expertise et l'indépendance de l'ANSES, mais bien de veiller à la cohérence entre les impératifs de santé publique, la transition agroécologique et la soutenabilité économique des filières agricoles, afin de ne pas pénaliser les producteurs français engagés dans des pratiques vertueuses et exemplaires. En ce sens, il l'interroge sur les moyens envisagés pour garantir une concurrence équitable entre les producteurs français et les vins importés, en veillant à ce que les mêmes exigences environnementales et sanitaires s'appliquent à tous.

Question 10296 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Plus largement, il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques.

Question 10295 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des importations croissantes de tomates cerises en provenance du Maroc et du Sahara occidental. Ces dernières années, les volumes importés depuis le Maroc ont fortement augmenté, pour atteindre près de 472 000 tonnes en 2024, dont une part importante de tomates cerises. Ces importations représentent désormais près de 40 % des ventes en grande distribution, y compris pendant la pleine saison de production française. Cette concurrence exerce une pression considérable sur les prix et fragilise durablement les producteurs français. Au-delà de l'impact économique, ces importations posent la question des différences de normes. Les producteurs français respectent des règles strictes en matière d'environnement, de sécurité sanitaire et de conditions de travail, alors que les exigences appliquées au Maroc sont bien moindres. Ce déséquilibre crée une distorsion de concurrence d'autant plus injuste que les produits importés bénéficient d'un accès préférentiel au marché européen. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne pour garantir que les échanges agricoles avec les pays tiers reposent sur des conditions équitables, respectueuses à la fois des producteurs français et des standards environnementaux et sociaux que la France s'impose.

Question 10294 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact sanitaire et économique de la flavescence dorée dans les Bouches-du-Rhône. À Roquevaire, le service régional de la protection des végétaux a confirmé l'arrachage de dix-huit hectares de vignes au cours des campagnes 2024 et 2025 pour contenir cette maladie à phytoplasme, transmise par la cicadelle Scaphoideus titanus . Les exploitants concernés ont dû abandonner des ceps parfois centenaires et supporter des pertes de revenus immédiates, alors même que le règlement sanitaire impose un gel de replantation de trois ans sur les parcelles touchées. Cette situation fragilise un vignoble déjà exposé à d'autres menaces émergentes, telles que la flavescence dorée sur cépages voisins, l'esca et les stress hydriques répétés. Mme la députée souhaite connaître le montant exact des indemnisations que l'État prévoit de verser aux viticulteurs de Roquevaire, le calendrier de versement et les critères d'éligibilité retenus par FranceAgriMer. Elle l'interroge également sur la stratégie de lutte intégrée financée par la puissance publique : surveillance renforcée des cicadelles, traitements insecticides subventionnés, distribution de plants certifiés résistants et accompagnement technique des vignerons pour diversifier les pratiques culturales. Enfin, elle lui demande si un fonds d'urgence spécifique sera ouvert pour couvrir les aléas liés aux maladies émergentes de la vigne dans le Sud-Est et si le ministère envisage d'abonder ce fonds au-delà du plafond actuel afin de garantir la pérennité économique des domaines familiaux touchés par ces arrachages.

Question 10293 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en-deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il lui demande les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.

Question 10292 — agriculture

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du marché du miel et ses conséquences pour les producteurs comme pour les consommateurs français. Depuis plusieurs années, les importations de miel en France ne cessent d'augmenter, souvent à des prix très bas, et proviennent parfois de pays où les normes de production et de contrôle sont moins exigeantes que celles appliquées en France. Dans un contexte où la filière apicole nationale contribue à l'équilibre agricole et alimentaire du pays, il apparaît nécessaire d'examiner les moyens de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer une transparence accrue pour les consommateurs. L'évolution du marché du miel interroge la capacité de la France à défendre ses producteurs dans les négociations européennes et souligne la nécessité de veiller à ce que les accords conclus au sein de l'Union européenne ne fragilisent pas la filière apicole nationale. L'accord de principe actuellement en discussion avec l'Ukraine, dans le cadre de la révision de la Zone de libre-échange approfondi et complet, illustre bien ces enjeux. L'augmentation envisagée des volumes de miel importés sans droits de douane, dans un marché déjà sous pression, suscite en effet des inquiétudes légitimes quant à la capacité des producteurs français à maintenir leur activité dans des conditions viables. Cette situation exige une vigilance accrue afin de prévenir les déséquilibres induits par les règles du commerce international et de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs de la filière, qu'ils soient professionnels ou amateurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière apicole française face à l'augmentation des importations, améliorer la traçabilité et l'étiquetage du miel commercialisé et protéger à la fois les producteurs et les consommateurs dans un marché en pleine évolution.

Question 10197 — agriculture

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'une mise en place urgente des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique, secteur essentiel pour la souveraineté alimentaire et la transition écologique de la France, traverse une crise importante depuis 2020. Après une période de forte croissance, le marché a connu une baisse de la consommation en volume. Cette situation a conduit à un ralentissement du développement de l'agriculture biologique, marqué par un léger recul des surfaces depuis 2022 et une baisse du nombre de nouvelles exploitations bio en 2023. Les filières sont affectées par des pertes économiques massives (estimées à près de 300 millions d'euros en 2023 pour les producteurs et filières) et doivent recourir au déclassement ou au stockage pour écouler les productions. Dans ce contexte difficile, le soutien public joue un rôle crucial pour la pérennisation et le développement du secteur. Pourtant, les acteurs de la filière alertent sur une détérioration de ce soutien. L'Agence BIO, structure reconnue d'intérêt général pour l'information, la promotion et l'accompagnement, voit ses moyens réduits, mettant en péril sa capacité à remplir ses missions. Le fonds Avenir bio, qui a soutenu avec succès plus de 350 infrastructures pour le bio Made in France en 15 ans et qui a un effet de levier important (chaque euro financé fédère entre 2 et 3 euros d'argent public et privé, ou même plus de 4 euros selon les estimations), est actuellement dans une situation de blocage. Les projets sélectionnés fin 2024 ne sont toujours pas validés faute de visibilité budgétaire pour 2025 et la collecte de nouveaux dossiers a été repoussée, faisant craindre une « année blanche » pour le financement. Ce blocage intervient alors même que la consommation de produits bio montre des signes de stabilisation ou de légère reprise début 2024, notamment dans le circuit spécialisé. Les professionnels, à l'image de SYNABIO et FOREBio, proposent des mesures pour relancer durablement les filières. Celles-ci incluent la nécessité de fixer des objectifs clairs pour le pourcentage de surface agricole utile en bio, associés à un budget dédié dans la future loi d'orientation agricole, ainsi que le rétablissement de dispositifs d'aides directes, comme l'aide au maintien. Ils soulignent également l'importance de débloquer le fonds Avenir bio et de renforcer les moyens alloués aux campagnes de communication grand public et aux actions de l'Agence BIO. Face à cette situation d'urgence et aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les entreprises bio, il est impératif de s'assurer que tous les leviers de soutien sont pleinement activés et que les fonds disponibles sont utilisés au mieux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre et selon quel calendrier, pour débloquer rapidement le fonds Avenir bio et assurer la prévisibilité de son budget dans les années à venir afin de permettre la validation de projets déjà sélectionnés et le lancement de nouveaux appels à projets, évitant ainsi une année blanche pour le financement de la filière bio. Au-delà du fonds Avenir bio, elle lui demande si le Gouvernement a identifié d'éventuels « reliquats » ou des fonds alloués à des dispositifs de soutien au secteur de l'agriculture biologique, y compris les aides à la conversion et au maintien, qui ne sont pas encore mobilisés ou distribués. Si oui, elle lui demande quelles dispositions sont prévues pour débloquer et réorienter sans délai ces fonds vers les producteurs et acteurs des filières bio qui sont en grande difficulté financière et quelles actions spécifiques sont envisagées pour répondre aux propositions des professionnels visant à rétablir une aide au maintien et à sécuriser le financement public du développement de l'agriculture biologique française sur le long terme, notamment en garantissant des moyens suffisants pour l'Agence BIO.

Question 10196 — agriculture

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Sophie-Laurence Roy alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences majeures des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) concernant les spécialités cupriques utilisées en viticulture, en particulier dans les exploitations biologiques. Le 15 juillet 2025, l'ANSES a retiré ou restreint de nombreux usages de produits à base de cuivre, parmi les plus efficaces contre le mildiou, non pas en raison de données démontrant une dangerosité avérée, mais faute d'éléments jugés suffisants pour exclure tout risque pour les travailleurs. Parmi les produits concernés figurent notamment les gammes Kocide, BB Macc 80, Sodicuivre, Bordo 20 microetCopernico HiBio, ainsi que des restrictions importantes sur Héliocuivre et Champ Flo Ampli. Ces décisions entraînent une réduction de près de 50 % des solutions disponibles pour lutter contre le mildiou en viticulture biologique, alors qu'aucune alternative d'efficacité équivalente n'est aujourd'hui disponible. Si aucune mesure corrective n'est prise d'ici 2027, la filière bio risque de se retrouver dans une impasse technique majeure : baisse des rendements, perte de qualité sur les millésimes humides, voire retour contraint vers des pratiques conventionnelles, remettant en cause des années d'efforts publics et privés en faveur de la transition agroécologique. Elle souligne que le Gouvernement, via le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, a été consulté en amont de ces décisions et qu'il dispose désormais de leviers renforcés pour intervenir, notamment depuis le décret du 8 juillet 2025 qui lui permet de s'opposer à certaines décisions de l'ANSES pour préserver des usages prioritaires. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier crucial et les mesures qu'il entend prendre pour défendre activement la viticulture biologique française dans ce contexte ; soutenir les démarches de réexamen ou de recours engagées par la filière ; et garantir que les producteurs ne soient pas abandonnés alors même que l'État les a accompagnés et encouragés à s'engager dans la conversion biologique depuis des années.

Question 10021 — agriculture

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique que traversent actuellement les producteurs français de tomates cerises. Bien que la production nationale soit abondante et de grande qualité, les exploitations peinent à écouler leurs volumes. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Deux facteurs principaux contribuent à cette crise : d'une part, une météo plus fraîche ayant freiné la consommation et d'autre part, le retour massif de tomates cerises importées, notamment en provenance du Maroc, proposées à des prix nettement inférieurs. Cette concurrence déséquilibrée met en péril la compétitivité des producteurs français et menace directement l'avenir de la filière. Malgré les efforts engagés pour donner une partie des récoltes aux associations caritatives ou pour chercher des débouchés à l'export, de nombreux producteurs se voient aujourd'hui contraints d'envisager la destruction de récoltes entières. Cette situation dramatique appelle un sursaut collectif, tant des consommateurs et des distributeurs que des pouvoirs publics, afin de valoriser l'origine France et de soutenir concrètement les productions locales. M. le député souligne enfin que l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production française en période de pleine saison, ne garantit en réalité aucune protection efficace. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les producteurs français de tomates cerises, rétablir des conditions de concurrence loyale face aux importations massives et préserver une filière agricole essentielle à l'économie nationale et à l'autonomie alimentaire du pays.