Agriculture

Question 17225 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les nouveaux agriculteurs installés dans l'accès à une information technique fiable, personnalisée et adaptée au pilotage quotidien de leur exploitation. Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu déterminant pour l'avenir de la souveraineté alimentaire et pour la vitalité des territoires ruraux. Or les profils des nouveaux installés évoluent profondément. Si la transmission familiale demeure une voie importante d'entrée dans le métier, de nombreux exploitants s'engagent désormais dans l'agriculture après une reconversion professionnelle, parfois sans disposer d'une formation agricole initiale complète. Une enquête réalisée par Ipsos-BVA pour l'Acta auprès de 307 agriculteurs installés depuis moins de cinq ans met en lumière ce décalage entre les besoins concrets des nouveaux exploitants et l'information actuellement disponible. Selon cette enquête, 34 % des agriculteurs interrogés ne disposent pas de formation initiale agricole. Ces exploitants doivent pourtant prendre, dès les premières années, des décisions techniques déterminantes pour l'équilibre de leur exploitation, qu'il s'agisse du choix des pratiques culturales, de la gestion de la fertilité des sols ou du suivi sanitaire des productions animales. Ces nouveaux installés sont souvent très connectés. Les réseaux sociaux, les groupes d'échange entre agriculteurs et, de manière croissante, les outils fondés sur l'intelligence artificielle deviennent des sources d'information utilisées pour répondre rapidement aux difficultés du quotidien. Cette évolution traduit un besoin d'accéder à des réponses pratiques et directement applicables. Elle révèle toutefois une fragilité lorsque l'information consultée n'est pas suffisamment vérifiée, structurée ou adaptée aux réalités locales. Dans ce contexte, le risque est que certains exploitants se retrouvent face à des réponses trop générales, parfois contradictoires ou éloignées des spécificités de leur production. Cette situation peut fragiliser la réussite des installations, renforcer le sentiment d'isolement et conduire à des choix techniques coûteux. À terme, elle peut compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, alors même que l'installation agricole constitue déjà une étape particulièrement exigeante. La formation continue apparaît dès lors comme un levier prioritaire. Elle doit permettre aux nouveaux agriculteurs de consolider leurs compétences après l'installation, notamment lorsque leur parcours initial ne leur a pas permis d'acquérir l'ensemble des bases nécessaires à la conduite d'une exploitation. Les instituts techniques agricoles, les chambres d'agriculture, les organismes de formation et les réseaux professionnels disposent à cet égard d'une expertise. Encore faut-il que cette offre soit plus lisible, mieux orientée vers les besoins des jeunes exploitants et plus facilement mobilisable dans les premières années suivant l'installation. Par conséquent, il lui demande si elle entend, au regard de la diversification des profils des nouveaux agriculteurs installés et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès à une information fiable, renforcer leur accompagnement dès les premières années d'activité et examiner dans le cadre des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et à travers le programme 775 « Développement et transfert en agriculture », les conditions d'un redéploiement ciblé des moyens consacrés à l'information et à la formation, afin de renforcer durablement notre agriculture.

Question 17224 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prévention des impacts environnementaux et sanitaires liés au développement de la méthanisation. Face aux efforts en matière de décarbonation, la méthanisation s'avère être un outil pertinent de réduction de la dépendance aux énergies fossiles. Cette technologie permet également de transformer des déchets organiques en ressources utiles et de diminuer la quantité de déchets envoyés en décharge ou à l'incinération. Cependant, les méthaniseurs ne sont pas sans inconvénient pour la population locale : augmentation du trafic de camions et nuisances olfactives, sonores et visuelles. Des risques environnementaux sont également à craindre, comme des fuites de méthanes dans l'atmosphère ou des fuites de nitrates ou de phosphore vers les cours d'eau et les nappes phréatiques. Dans les Hautes-Pyrénées, un projet de méthaniseur doit notamment être implanté à 200 mètres seulement d'un point de captage et suscite de fortes inquiétudes quant à la possibilité d'une contamination d'une nappe alimentant en eau 26 communes, soit près de 12 000 habitants du département. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de limiter les impacts environnementaux, sanitaires et les nuisances liées au développement de la méthanisation sur les territoires ruraux.

Question 17223 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.

Question 17222 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles face aux obligations de semis de couverts végétaux dans un contexte de sécheresse persistante. Les obligations de couverture des sols répondent à des objectifs agronomiques et environnementaux indispensables, notamment en matière de préservation des sols, de lutte contre l'érosion et d'amélioration de leur fertilité. Toutefois, leur mise en œuvre peut se heurter à des situations climatiques exceptionnelles. En effet, lorsque les épisodes de fortes chaleurs et de déficit pluviométrique se prolongent, comme cette année dans une grande partie du pays, les conditions ne permettent plus toujours d'assurer une implantation efficace des couverts végétaux, malgré le respect des dates réglementaires de semis. Dans ces circonstances, les exploitants peuvent être contraints d'engager des dépenses supplémentaires en semences, carburant et temps de travail pour des implantations dont la réussite est fortement compromise par des facteurs indépendants de leur volonté. Ils peuvent également se retrouver exposés à des difficultés de conformité au regard des règles applicables. Alors que les épisodes de sécheresse tendent à devenir plus fréquents et plus intenses, il apparaît nécessaire de prévoir des mécanismes d'adaptation permettant de concilier les objectifs environnementaux poursuivis avec les réalités agronomiques et climatiques rencontrées sur le terrain. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de suivi et d'anticipation permettant, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, d'adapter rapidement les obligations relatives aux couverts végétaux, notamment par la mise en œuvre de dérogations temporaires décidées suffisamment en amont afin d'éviter aux exploitants des charges inutiles et des situations d'impossibilité technique.

Question 17221 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle lors de l'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. En effet, si l'immatriculation des matériels agricoles neufs ne semble pas poser de difficulté particulière, il apparaît qu'à l'occasion d'une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule ou une remorque d'occasion, certains exploitants se voient réclamer la production d'un extrait Kbis afin de justifier de leur qualité professionnelle. Or les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle ne disposent pas nécessairement d'un extrait Kbis. Leur activité relève en effet d'un régime juridique spécifique et ils peuvent justifier de leur qualité d'exploitant par d'autres pièces officielles, telles qu'un avis de situation au répertoire SIRENE, un document attestant de leur affiliation à la Mutualité sociale agricole ou encore une attestation d'inscription au registre national des entreprises. Cette exigence est susceptible de bloquer la procédure d'immatriculation, alors même que les intéressés sont régulièrement déclarés et en mesure d'établir leur qualité d'exploitant agricole. Cette situation entraîne des difficultés administratives importantes et retarde la mise en service de matériels indispensables à l'activité des exploitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend préciser les justificatifs pouvant être produits par les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle en remplacement d'un extrait Kbis dans le cadre des demandes de certificat d'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. Il lui demande également s'il envisage d'adapter les procédures et les consignes applicables aux services instructeurs afin que cette exigence ne constitue plus un obstacle à l'immatriculation de ces véhicules lorsque la qualité professionnelle du demandeur peut être établie par d'autres documents officiels.

Question 17220 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par le fonds d'assurance formation VIVEA, qui accompagne le développement des compétences des chefs d'exploitation agricole. Depuis plusieurs mois, VIVEA fait face à une contraction importante de ses ressources, principalement liée à la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit le fonds à revoir ses conditions d'intervention, avec pour conséquence une diminution des enveloppes individuelles de formation, un recentrage des financements sur un nombre limité de priorités et un nombre croissant de demandes laissées sans suite. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les agriculteurs comme chez les organismes de formation. De nombreux parcours de formation, pourtant indispensables pour accompagner les transitions agricoles, répondre aux enjeux environnementaux, soutenir les projets d'installation ou encore favoriser la diversification des exploitations, ne peuvent plus être financés. Les structures de formation, dont une part importante de l'activité dépend des crédits de VIVEA, se trouvent elles aussi fragilisées. En outre, une part croissante des moyens du fonds est consacrée au financement de formations rendues obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite les capacités de financement des formations choisies par les exploitants en fonction de leurs besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité du fonds et de préserver un accès effectif à la formation professionnelle pour les agriculteurs. Elle lui demande ainsi quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer un financement durable de VIVEA et maintenir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité de revoir les modalités de prise en charge des formations réglementaires, afin que leur financement ne repose pas essentiellement sur les ressources du fonds. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager, avec les représentants du monde agricole, une réflexion sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance de VIVEA afin de garantir sa pérennité et sa capacité à répondre aux besoins de formation des agriculteurs.

Question 17219 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural de Loire- Atlantique (CIVAM44) concernant l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le CIVAM44, comme les 129 autres CIVAM répartis sur le territoire national, travaille en étroite collaboration avec l'ADEME depuis plusieurs années afin d'accompagner les fermes et productions alimentaires dans la relocalisation de leurs activités, la préservation des ressources naturelles et la mise en œuvre d'une transition écologique ancrée dans les territoires. L'expertise de l'ADEME a permis d'accompagner le développement de nouvelles filières de production agricole, de soutenir la réduction des intrants, d'objectiver les impacts environnementaux des systèmes de production et de mener d'autres missions concrètes et impactantes pour l'environnement et les filières agricoles. Ce partenariat de terrain, construit dans la durée, constitue un levier essentiel pour les associations et les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Or l'article 7 du projet de loi prévoit que « des personnels de l'agence peuvent être mis à disposition d'office dans les services déconcentrés de l'État pour y accomplir les missions de l'agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande ». Cette disposition ouvre la possibilité d'affecter d'office des salariés de l'ADEME auprès des DREAL pour une durée de trois ans. Les associations territoriales, dont l'action repose précisément sur la continuité et la proximité de l'accompagnement assuré par l'ADEME, craignent que cette mobilisation contrainte de personnels ne fragilise durablement les partenariats locaux engagés et les missions de terrain qui en découlent. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions de l'ADEME auprès des acteurs territoriaux et préserver les partenariats engagés avec les associations œuvrant à la transition écologique, dans l'hypothèse où cet article serait adopté.

Question 17218 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des exploitations agricoles situées en zones intermédiaires. En mai 2025, il avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles implantées dans les zones intermédiaires, à la suite d'une motion adoptée par la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or. Il soulignait alors les conséquences conjuguées des aléas climatiques, de la volatilité des marchés, de l'augmentation des charges de production et des faibles potentiels agronomiques, qui fragilisent durablement ces exploitations et compromettent leur viabilité économique. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelait que les règles européennes ne permettaient pas d'étendre l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à ces territoires et mettait en avant les mesures agroenvironnementales et climatiques prévues par le plan stratégique national. Plus récemment, Mme la ministre a annoncé un abondement exceptionnel de 40 millions d'euros destiné notamment aux zones intermédiaires, reconnaissant ainsi les difficultés persistantes auxquelles ces exploitations sont confrontées. Toutefois, les agriculteurs concernés continuent d'exprimer leur profonde inquiétude. Si cette annonce constitue un signal positif, les critères d'éligibilité retenus apparaissent particulièrement restrictifs et ne permettront qu'à un nombre limité d'exploitations de bénéficier effectivement de cette aide. De nombreuses exploitations pourtant confrontées aux mêmes difficultés risquent ainsi d'en être exclues. Les faibles rendements, conjugués à une rentabilité insuffisante, conduisent déjà certains agriculteurs à envisager de réduire leurs surfaces cultivées, voire à mettre des terres en jachère faute de perspectives économiques. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante. Au-delà des conséquences pour les exploitations concernées, elle entraînerait une diminution du potentiel de production agricole national, alors même que la souveraineté alimentaire constitue un objectif stratégique affirmé par la France et par l'Union européenne. Les zones intermédiaires représentent plusieurs millions d'hectares de terres agricoles et jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de nombreuses filières, l'aménagement du territoire et le maintien de l'activité économique en milieu rural. Les laisser progressivement sortir de la production reviendrait à affaiblir durablement notre capacité à produire sur le territoire national. En conséquence, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité économique des exploitations agricoles des zones intermédiaires et d'éviter leur décapitalisation productive. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de revoir les critères d'éligibilité de l'enveloppe exceptionnelle de 40 millions d'euros afin qu'elle bénéficie effectivement au plus grand nombre d'exploitations en difficulté dans les zones intermédiaires et, d'autre part, de défendre, dans le cadre des négociations sur la future politique agricole commune, la création d'un dispositif pérenne de soutien tenant compte des handicaps naturels et économiques propres à ces territoires, afin de préserver leur compétitivité, de favoriser le renouvellement des générations et de garantir le maintien des surfaces agricoles en production, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.

Question 17058 — agriculture

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Mexique pour les filières agricoles françaises. Le 8 juillet 2026, le Parlement européen a approuvé la modernisation de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mexique. Cet accord prévoit notamment la suppression de plus de 99 % des droits de douane sur les échanges entre les deux parties et ouvre de nouveaux contingents tarifaires pour plusieurs productions agricoles sensibles, parmi lesquelles 5 000 tonnes de viande bovine, 5 000 tonnes d'abats de bœuf, 6 667 tonnes de viande de volaille, 35 000 tonnes de miel et 1 000 tonnes de sucres spécifiques. Si l'article 206 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confie à l'Union européenne la conduite de la politique commerciale commune, celle-ci ne saurait être menée au détriment des objectifs de la politique agricole commune fixés à l'article 39 du TFUE, ni de l'objectif de développement durable consacré par l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Or les agriculteurs français demeurent soumis à des exigences sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus strictes au monde, sans que les produits importés bénéficient d'une réciprocité effective des normes. Cette absence d'équité alimente une concurrence déloyale dénoncée de longue date. M. le député souligne que, lorsqu'en France un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, qu'un poulet sur deux est importé ou encore que, parmi les 50 % des agriculteurs qui partiront à la retraite dans les dix années qui viennent, un sur trois n'a aucune solution pour la reprise de son exploitation, le Gouvernement se fait une fois de plus le complice du projet européen anarchique de Mme Ursula Von Der Leyen. Après les accords conclus avec le Canada, la Nouvelle-Zélande ou les mesures commerciales exceptionnelles accordées à l'Ukraine, ainsi que le projet d'accord avec les pays du Mercosur , les agriculteurs sont une fois de plus réduits au silence face à un Gouvernement perpétuellement sourd à leur détresse. Le macronisme sacrifie l'agriculture française sur l'autel du libre-échange sans frontières ni réciprocité. Dans l'Yonne, où l'élevage représente encore 14,6 % de l'économie agricole départementale, les conséquences sont déjà visibles. La chambre d'agriculture alerte sur la disparition de 27 % des élevages bovins en seulement dix ans et de 40 % des éleveurs laitiers. Plutôt que de soutenir ces exploitations qui disparaissent les unes après les autres, l'Union européenne choisit d'accroître encore les importations agricoles. Cet accord n'est pas un simple traité commercial, il est une nouvelle étape dans le démantèlement de l'agriculture française. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre ses actes en cohérence avec ses déclarations en faveur de la souveraineté alimentaire en s'opposant à tout accord commercial qui organise une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français et quelles initiatives il compte prendre pour garantir une stricte réciprocité des normes applicables aux produits agricoles importés.

Question 17057 — agriculture

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens de protection dont disposent les planteurs de betteraves contre les pucerons vecteurs de la jaunisse virale. La filière betteravière française est confrontée depuis plusieurs campagnes à une recrudescence des attaques de pucerons, favorisée par des conditions climatiques de plus en plus précoces et plus favorables à leur développement. Ces attaques peuvent entraîner des pertes de rendement importantes et fragiliser durablement la compétitivité d'une filière stratégique pour la souveraineté alimentaire, énergétique et industrielle du pays. Les représentants de la filière soulignent que plusieurs États membres de l'Union européenne disposent, dans le respect du cadre européen applicable, de solutions de protection (notamment l'acétamipride ou la flupyradifurone) dont les producteurs français ne bénéficient pas ou seulement de manière plus restrictive. Cette situation alimente un sentiment de distorsion de concurrence entre producteurs européens et nourrit les inquiétudes des exploitants quant à leur capacité à demeurer compétitifs. Les débats parlementaires intervenus au cours des dernières semaines ont conduit le Sénat à adopter un dispositif visant à faciliter, dans un cadre strictement encadré, le recours à certaines substances phytopharmaceutiques lorsqu'aucune solution alternative suffisamment efficace n'est disponible. À ce stade, la procédure législative n'est toutefois pas achevée. Dans l'attente de son issue, les planteurs demeurent confrontés à des incertitudes importantes pour la conduite de leurs cultures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux planteurs français, lorsqu'une impasse technique est objectivement constatée, d'accéder dans le respect du droit européen à des solutions de protection comparables à celles utilisées dans les autres États membres producteurs de betteraves, notamment l'acétamipride et la flupyradifurone lorsque les conditions de leur autorisation sont réunies, et quelles suites seront données aux travaux de recherche engagés contre la jaunisse, afin de disposer à moyen terme de solutions efficaces, durables et économiquement accessibles.

Question 17056 — agriculture

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité de la réforme de l'assurance récolte face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes. Alors que de nombreux départements connaissent cet été des épisodes de sécheresse, de fortes chaleurs et de restrictions d'usage de l'eau, de nombreuses exploitations agricoles sont confrontées à des pertes de rendement, à une dégradation de la qualité des productions et à des difficultés croissantes de trésorerie. Ces évènements s'inscrivent dans une succession d'aléas climatiques qui fragilisent durablement l'agriculture française. Entrée en vigueur en 2023, la réforme de l'assurance récolte avait précisément pour ambition de mieux protéger les exploitants face à ces risques, de sécuriser leur revenu et de garantir une indemnisation plus lisible et plus efficace. Trois ans après sa mise en œuvre, il apparaît indispensable d'en dresser un premier bilan objectif. De nombreux représentants du monde agricole continuent en effet de s'interroger sur le niveau réel de couverture offert par le dispositif, sur le reste à charge supporté par les exploitants ainsi que sur les délais d'indemnisation effectivement constatés. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé de la réforme, précisant notamment, par département et par filière, le taux de couverture des exploitations, le niveau moyen du reste à charge et les délais moyens d'indemnisation observés depuis son entrée en vigueur. Il lui demande, d'autre part, si le Gouvernement considère que cette réforme permet aujourd'hui de sécuriser efficacement le revenu des exploitants face à la multiplication des aléas climatiques et, dans le cas contraire, quelles évolutions structurelles il envisage afin de renforcer durablement la résilience économique des exploitations agricoles.

Question 17055 — agriculture

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application des dérogations relatives aux jachères accordées dans le contexte des épisodes caniculaires et du risque accru d'incendie. Les épisodes de chaleur exceptionnelle enregistrés depuis la fin du mois de juin 2026 ont placé de nombreuses exploitations agricoles dans une situation particulièrement difficile. Le déficit hydrique, les restrictions d'usage de l'eau, la dégradation des ressources fourragères ainsi que l'augmentation du risque d'incendie affectent directement les productions végétales et les élevages. Dans plusieurs territoires, les exploitants doivent adapter en urgence leurs pratiques afin de préserver leurs cultures, de sécuriser l'alimentation des animaux et de limiter les départs de feu. Afin de répondre à cette situation, le ministère de l'agriculture a annoncé, les 23 juin puis 1er juillet 2026, plusieurs mesures destinées à faciliter le fauchage ou le pâturage des jachères lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par des obligations préfectorales de prévention des incendies, tout en maintenant l'éligibilité des surfaces concernées aux aides de la politique agricole commune. Ces annonces ont été favorablement accueillies par les agriculteurs. Leur mise en œuvre soulève toutefois plusieurs interrogations. Les possibilités ouvertes demeurent subordonnées à la publication d'arrêtés préfectoraux et à leur interprétation par les services compétents, ce qui fait craindre des différences d'application entre les départements. Les exploitants ont besoin d'une doctrine nationale claire afin de pouvoir prendre rapidement les décisions nécessaires sans craindre une remise en cause ultérieure de leurs aides de la PAC lors des contrôles administratifs. Alors que les épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier, la rapidité et l'homogénéité de la mise en œuvre des mesures d'urgence constituent un enjeu essentiel pour assurer la sécurité juridique des exploitants et préserver la continuité de leur activité. Par conséquent, il lui demande quelles instructions ont été adressées aux préfets et aux services chargés de la mise en œuvre et du contrôle de la politique agricole commune afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire des dérogations relatives au fauchage et au pâturage des jachères, quelles modalités d'information des exploitants ont été retenues et quel premier bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ces mesures depuis leur annonce.

Question 16808 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques des incendies qui touchent actuellement les Pyrénées-Orientales. Alors que le feu a déjà ravagé plusieurs milliers d'hectares et mobilise d'importants moyens de secours, de nombreux viticulteurs, agriculteurs et éleveurs voient leurs exploitations directement impactées par cette catastrophe. Les dégâts concernent les vignes, les terres agricoles, les bâtiments d'exploitation, le matériel ainsi que les infrastructures indispensables à la poursuite de leur activité. Cette situation intervient après plusieurs années de sécheresse exceptionnelle ayant déjà fortement fragilisé les exploitations agricoles des Pyrénées-Orientales. Beaucoup d'exploitants ont subi des pertes de récoltes, une baisse importante de leurs revenus et des difficultés croissantes pour maintenir leur activité. Aujourd'hui, ces incendies viennent aggraver une situation économique déjà particulièrement préoccupante. Face à cette double peine, il apparaît indispensable que l'État apporte une réponse rapide, concrète et adaptée aux réalités du terrain. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'indemniser rapidement les exploitants sinistrés, de soutenir la remise en état des exploitations agricoles et viticoles, de compenser les pertes économiques subies et d'accompagner durablement les professionnels dont l'activité est aujourd'hui gravement menacée par la succession des épisodes de sécheresse et des incendies.

Question 16807 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante d'une partie des ménages agricoles. D'après une étude publiée par l'Insee en avril 2026, 16,3 % des personnes vivant dans un ménage agricole se situent sous le seuil de pauvreté, soit une proportion supérieure à celle observée pour l'ensemble des ménages actifs. Cette étude met également en évidence des écarts de niveau de vie particulièrement importants au sein du monde agricole, révélant une réalité économique très contrastée selon les territoires et les productions. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche des exploitants qui exercent une activité essentielle à la souveraineté alimentaire du pays et qu'elle fragilise le renouvellement des générations agricoles, notamment dans les territoires d'élevage. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement la pauvreté des ménages agricoles et garantir aux exploitants un revenu leur permettant de vivre dignement de leur travail.

Question 16806 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les recours contentieux qui, en bloquant le permis de construire d'exploitations agricoles, compromettent des projets pourtant conformes à la réglementation et essentiels à la souveraineté alimentaire du pays. Dans sa circonscription, un projet d'élevage de 30 000 poules pondeuses de plein air, destiné à accroître la production nationale d'œufs, a obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires après près de deux années de travail. Un unique recours déposé contre le permis de construire suffit pourtant à bloquer aujourd'hui le projet, son financement étant conditionné à l'absence de tout recours, alors que la procédure peut durer jusqu'à deux ans. Cette situation n'est pas isolée. Si le Gouvernement a engagé une accélération du contentieux des installations d'élevage classées et des ouvrages hydrauliques agricoles, le contentieux du permis de construire, qui relève du droit commun de l'urbanisme, reste exposé à des recours qui, sans être nécessairement fondés, suffisent à paralyser des projets pendant plusieurs années. Ce blocage de fait frappe en premier lieu les porteurs de projets les plus modestes et les territoires ruraux. Elle lui demande s'il entend, dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement actuellement en discussion, prévoir des dispositions spécifiques pour accélérer le traitement des recours dirigés contre les permis de construire d'exploitations agricoles, afin que leur seul dépôt ne suffise plus à compromettre des investissements légaux et essentiels à l'indépendance alimentaire du pays.

Question 16805 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la position défendue par la France concernant la fusion des aides à la conversion et des aides au maintien de l'agriculture biologique, dans le cadre des discussions européennes relatives à l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Alors que la France s'est fixé l'objectif de porter à 25 % la part des surfaces agricoles conduites en agriculture biologique d'ici à 2030, la période de conversion est une étape particulièrement exigeante pour les exploitants, qui doivent engager des investissements importants et assumer plusieurs années d'incertitude avant de pouvoir bénéficier pleinement de la valorisation de leur production. Dès lors, la fusion de ces deux dispositifs est susceptible de réduire les moyens consacrés à l'accompagnement des nouvelles conversions et de ralentir le développement des surfaces en agriculture biologique. Il lui demande donc de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient cette fusion au niveau européen et de quelle manière cette position est compatible avec les objectifs nationaux de développement de l'agriculture biologique.

Question 16804 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF). Les opérations d'aménagement foncier conduites dans le cadre de grands projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire ont des conséquences importantes pour l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des propriétaires fonciers, des collectivités territoriales ou des exploitants agricoles. Ces derniers sont toutefois, dans de nombreux cas, les plus directement affectés par les modifications du parcellaire, les échanges de terres ou les incidences sur les conditions d'exploitation. Les commissions intercommunales d'aménagement foncier (CIAF) jouent un rôle essentiel dans la conduite de ces opérations. Or de nombreux élus et représentants du monde agricole estiment que la représentation des exploitants agricoles au sein de ces commissions pourrait être renforcée afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et de favoriser un dialogue constructif tout au long de la procédure. Si la composition des CIAF est aujourd'hui définie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, plusieurs acteurs appellent à une réflexion sur son évolution afin de garantir une représentation plus équilibrée des parties les plus directement concernées par les opérations d'aménagement foncier. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution de la composition des commissions intercommunales d'aménagement foncier afin de renforcer la représentation des exploitants agricoles, tout en préservant l'équilibre entre l'ensemble des acteurs participant à ces instances.

Question 16803 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le GAEC constitue une spécificité juridique française majeure. Statut conçu pour garantir à chaque associé les mêmes droits, devoirs et avantages économiques qu'une installation à titre individuel, il permet une mise en commun du travail et des moyens. Pourtant, l'application des règles d'attribution de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) de la politique agricole commune (PAC) crée une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs. En effet, les textes actuels prévoient que cette aide, d'un montant d'environ 4 000 euros par an pendant 5 ans, ne peut être sollicitée qu'une seule fois au cours de la vie d'une même exploitation. Ainsi, les jeunes agriculteurs qui s'installent dans le GAEC se retrouvent totalement privés de ce soutien financier au seul motif qu'installés dans une structure ayant déjà activé ce droit. Cette règle crée une discrimination manifeste entre un jeune s'installant de manière isolée et un jeune faisant le choix du GAEC. Alors que le renouvellement des générations est un impératif stratégique pour la souveraineté alimentaire française, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne afin de réviser ce règlement pour que chaque jeune agriculteur qui s'installe puisse en bénéficier.

Question 16585 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adaptation des calendriers de fauche prévus dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) face à l'accélération du changement climatique. Les agriculteurs engagés dans les mesures agro-environnementales et climatiques, notamment sur les prairies du Val de Saône classées en zone Natura 2000, ont fait le choix de concilier production agricole et préservation de la biodiversité. Ils respectent des cahiers des charges exigeants, parmi lesquels figurent des dates de fauche tardive destinées à protéger les habitats naturels et les cycles de reproduction des espèces. Or les épisodes de sécheresse et de canicule deviennent de plus en plus précoces, plus intenses et plus fréquents. Cette évolution climatique remet en question des calendriers établis à une époque où ces phénomènes étaient beaucoup plus rares. Aujourd'hui, le maintien de prairies non fauchées jusqu'aux dates réglementaires conduit parfois à l'accumulation d'une végétation totalement desséchée, augmentant considérablement le risque de départ et de propagation des incendies. Il dégrade également la valeur alimentaire du fourrage et fragilise davantage des exploitations déjà durement touchées par les aléas climatiques. Dans son communiqué du 1er juillet 2026, Mme la ministre a annoncé plusieurs mesures d'urgences et d'anticipation afin d'accompagner les agriculteurs, notamment la facilitation des opérations de fauchage et le pâturage des jachères lorsque la prévention des incendies l'exige. Cette décision démontre que les règles doivent pouvoir s'adapter lorsque les circonstances l'imposent. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion plus large sur l'évolution des MAEC. Les dates de fauche, aujourd'hui figées dans les cahiers des charges, pourraient être remplacées ou modulées à partir d'indicateurs agroclimatiques objectifs tels que les cumuls de températures, les indices de sécheresse, le déficit hydrique ou les niveaux de vigilance incendie. Une telle évolution permettrait d'adapter les pratiques aux réalités du terrain, sans remettre en cause les objectifs de préservation de la biodiversité. Cette approche offrirait une meilleure protection des milieux naturels, réduirait les risques d'incendie, préserverait la qualité des fourrages et garantirait davantage de souplesse aux exploitants agricoles confrontés aux conséquences du changement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une révision des modalités d'application des mesures agro-environnementales et climatiques afin que les périodes de fauche puissent être adaptées en fonction d'indicateurs agroclimatiques objectifs, permettant ainsi de concilier durablement la protection de la biodiversité, la sécurité des territoires et la pérennité des exploitations agricoles.

Question 16584 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux produits cupriques utilisés en viticulture biologique. Le cuivre constitue aujourd'hui le principal, et dans de nombreuses situations le seul, fongicide efficace homologué en agriculture biologique contre le mildiou. Son utilisation est déjà strictement encadrée au niveau européen, avec un plafond de vingt-huit kilogrammes par hectare sur sept ans, soit une moyenne de quatre kilogrammes par hectare et par an. Pourtant, dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales à base de cuivre, l'ANSES a décidé en juillet 2025 de ne réhomologuer qu'un nombre très limité de produits, réduisant considérablement les solutions disponibles pour les viticulteurs. Les deux produits réautorisés sont en outre soumis à de nouvelles restrictions d'usage, notamment l'impossibilité de lisser les doses dans le temps, l'interdiction d'utilisation pendant la floraison et l'instauration d'intervalles minimums entre traitements, compliquant fortement la gestion sanitaire des vignobles biologiques. Cette situation suscite une profonde inquiétude au sein de la filière. Les fabricants concernés contestent les méthodes d'évaluation retenues et estiment que les modèles utilisés pour apprécier les risques environnementaux ne sont pas adaptés aux substances minérales inorganiques telles que le cuivre. Ils rappellent que plusieurs travaux scientifiques ont conduit à remettre en cause certains critères de bioaccumulation et de toxicité appliqués dans le cadre de ces évaluations et demandent depuis plusieurs années une adaptation de la méthodologie utilisée. De leur côté, les organisations représentatives de l'agriculture biologique soulignent qu'aucune alternative pleinement opérationnelle n'est aujourd'hui disponible pour remplacer le cuivre dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour le vignoble lotois que celui-ci traverse une crise profonde. Entre 2022 et 2026, près de 1 300 hectares de vignes ont été arrachés dans l'appellation Cahors, conséquence de la succession des aléas climatiques, des difficultés économiques et des mutations du marché. Alors que de nombreux viticulteurs ont fait le choix exigeant de l'agriculture biologique, il serait paradoxal que l'absence de solutions de protection adaptées les conduise aujourd'hui dans une impasse technique et économique. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la production biologique et la transition agroécologique, M. le député s'inquiète du manque de moyens de protection dont disposent les agriculteurs. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les objectifs fixés aux producteurs et les moyens effectivement mis à leur disposition pour protéger leurs cultures, et quelles initiatives il entend prendre afin de favoriser une concertation entre les services de l'État, l'ANSES, les représentants des filières concernées et les experts scientifiques, de manière à garantir que l'évaluation des produits cupriques repose sur des méthodologies adaptées aux spécificités de ces substances et à éviter que des décisions réglementaires ne fragilisent durablement la viticulture biologique française.

Question 16583 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la réforme du cumul emploi-retraite pour les exploitations viticoles. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution des règles relatives au cumul d'une pension de retraite avec des revenus issus d'une activité professionnelle. Les exploitations viticoles font notamment appel aux retraités pour les vendanges. Les professionnels du secteur craignent que ces nouvelles dispositions réduisent l'attractivité de ces emplois saisonniers et réduisent la main d'œuvre disponible. Il lui demande son analyse sur l'impact de la législation relative au cumul emploi-retraite pour le secteur viticole ainsi que les mesures envisagées afin de préserver la participation des retraités aux vendanges.

Question 16582 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition accélérée du vignoble des Pyrénées-Orientales et sur l'urgence d'un soutien structurel à une filière qui constitue une part essentielle de l'identité, de l'économie et du paysage de la Catalogne française. Le département traverse une crise d'une ampleur historique. Après l'arrachage de plus de 2 500 hectares de vignes lors de la première campagne financée par l'État, une deuxième campagne, dont le dépôt des candidatures vient de s'achever, devrait conduire à la disparition de près de 1 900 à 2 000 hectares supplémentaires. En deux ans, ce sont ainsi près de 5 000 hectares qui pourraient être arrachés, soit l'équivalent de plus d'un quart du vignoble catalan. Les Pyrénées-Orientales ne comptent désormais plus qu'environ 13 000 hectares de vignes, contre 50 000 il y a trente ans, et le département pourrait passer sous la barre des 10 000 hectares, soit moins de 15 % de son potentiel d'origine. Cette crise résulte de causes multiples et cumulatives. Les sécheresses successives ont provoqué un effondrement des rendements, descendus à une vingtaine d'hectolitres par hectare. La consommation a durablement reculé et les difficultés de commercialisation s'aggravent, particulièrement pour les AOP rouges, les rosés et les vins doux naturels, spécialités emblématiques du Roussillon, à l'image des appellations Rivesaltes, Banyuls ou Maury. À cette détresse économique s'ajoute la fragilisation de l'outil collectif. Plusieurs grandes caves coopératives, comme Arnaud de Villeneuve à Rivesaltes ou le Groupement interproducteurs Collioure-Banyuls, ont été placées en redressement judiciaire, faisant peser un risque majeur sur l'avenir de l'outil coopératif. Les conséquences dépassent la seule sphère agricole. Sur les surfaces arrachées, plusieurs centaines d'hectares pourraient ne faire l'objet d'aucune replantation ni d'aucun projet de reconversion clairement identifié, avec un risque de transformation progressive en friches. C'est un savoir-faire séculaire, un pan entier de l'histoire départementale et la beauté singulière des paysages catalans qui s'effacent. C'est aussi, dans un territoire fortement exposé au risque d'incendie, la perte progressive du rôle de coupe-feu naturel joué par la vigne, avec des conséquences potentielles pour la sécurité des villages. Cette situation frappe, de surcroît, l'un des départements les plus pauvres de France métropolitaine, où les indicateurs sociaux sont déjà profondément dégradés. Les dispositifs déployés apparaissent à la fois insuffisants et déséquilibrés. L'indemnisation d'arrachage, fixée à 4 000 euros par hectare, peut être largement absorbée par le coût même de l'opération, variable selon les parcelles, l'état des vignes et les prestations nécessaires, si bien que le bénéfice réel pour les exploitants demeure limité. Surtout, ces aides accompagnent la disparition de la filière sans préparer suffisamment son avenir. Les projets destinés à la sécuriser face au manque d'eau demeurent, quant à eux, au point mort, à l'image de certaines retenues collinaires attendues depuis de nombreuses années et toujours non autorisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend prendre pour enrayer la disparition du vignoble des Pyrénées-Orientales et soutenir durablement les vignerons catalans. Elle souhaite en particulier connaître les moyens qu'il compte mobiliser pour revaloriser le dispositif d'indemnisation afin qu'il bénéficie réellement aux exploitants, les engagements qu'il est prêt à prendre pour débloquer les projets d'irrigation et de retenues d'eau indispensables à la survie de la filière, les actions de relance commerciale et de soutien à l'export envisagées en faveur notamment des vins doux naturels, ainsi que les dispositifs de reconversion et d'accompagnement des terres arrachées qu'il entend déployer afin de prévenir l'enfrichement, préserver les paysages et maintenir le rôle de protection contre les incendies assuré par la vigne.

Question 16581 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur des faits d'une gravité exceptionnelle qui jettent une lumière crue sur le fonctionnement réel de la commission CHAMP (Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence) dans les Bouches-du-Rhône. Alors même que Mme la ministre n'a eu de cesse d'affirmer que son ministère et ses instances étaient « à l'écoute » et attachés au dialogue avec les acteurs du monde agricole, les faits rapportés semblent démontrer une réalité radicalement opposée. Le 30 juin 2026, pour la première fois depuis la création de cette instance, un représentant syndical dûment désigné se serait vu purement et simplement refuser l'accès à une réunion de la commission CHAMP, selon les éléments rendus publics par la Coordination rurale des Bouches-du-Rhône. Cette exclusion, qui aurait été constatée par un commissaire de justice, pourrait faire l'objet d'un contentieux devant la juridiction administrative. Si ces faits venaient à être confirmés, ils constitueraient un précédent extrêmement grave et un désaveu cinglant des engagements affichés par Mme la ministre. Comment prétendre défendre le dialogue démocratique tout en tolérant l'éviction d'un représentant syndical légalement mandaté ? Une telle pratique porterait une atteinte manifeste aux principes fondamentaux du pluralisme, de l'égalité entre organisations représentatives et de la transparence de l'action publique. Plus largement, cet épisode alimente le sentiment inquiétant d'une gouvernance opaque et verrouillée d'une commission dont les décisions engagent directement l'avenir du foncier agricole dans les Bouches-du-Rhône. Les agriculteurs ne sauraient accepter que des choix aussi structurants soient pris dans des conditions qui fragilisent leur légitimité et leur crédibilité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a été informé de ces faits, si une telle exclusion est conforme au droit en vigueur et surtout comment elle entend mettre un terme à ces pratiques qui contredisent frontalement les principes qu'elle revendique publiquement, afin que de telles dérives ne puissent plus se reproduire au sein d'une instance de l'État ou placée sous son autorité.

Question 16580 — agriculture

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certains porteurs de projets agricoles dans l'application de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme. Dans de nombreux territoires ruraux, des agriculteurs en cours d'installation ou de diversification ou bien des individus s'engageant dans un projet agricole annexe à leur état principal font état de refus de permis de construire concernant des bâtiments agricoles pourtant destinés à l'exercice d'une activité agricole effective, malgré des avis favorables de la municipalité. Ces refus reposent notamment sur l'appréciation portée par certaines commissions ou services instructeurs quant à la nécessité du projet pour l'exploitation ou à sa viabilité économique, alors même que les porteurs de projets produisent des justificatifs attestant de leur qualification agricole, de leur affiliation aux organismes compétents et de la réalité de leur activité. Cette situation suscite des interrogations quant à la marge d'appréciation laissée aux autorités administratives consultées dans le cadre de l'instruction de ces dossiers et à la sécurité juridique offerte aux exploitants agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvelles installations ou de projets innovants contribuant à la souveraineté alimentaire et énergétique du pays, ce qui apparaît fondamental au regard des enjeux de reprise des exploitations auxquels nous sommes confrontés. Par ailleurs, des élus locaux relèvent que le caractère contraignant de certains avis administratifs limite fortement leur capacité à apprécier les besoins de leur territoire et à accompagner le développement d'activités agricoles pourtant soutenues localement. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population agricole et la nécessité de favoriser le renouvellement des générations, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable aux constructions nécessaires aux exploitations agricoles, notamment en clarifiant ou assouplissant les critères d'appréciation de leur nécessité et de leur viabilité, ou en réexaminant la portée des avis rendus par les autorités consultées, afin de mieux concilier préservation des espaces naturels et soutien à l'installation agricole.

Question 16348 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière apicole face à l'augmentation des prix des carburants. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 1,69 euro le litre à plus de 2,38 euros au plus fort de la crise, soit une augmentation de près de 40 %. Bien que le prix ait légèrement diminué depuis avril 2026, il demeure à plus de 2 euros le litre, soit 18 % d'augmentation par rapport à la situation d'avant-crise. Cette situation se prolonge, affectant grandement les entreprises agricoles. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris un décret n° 2026-334, le 30 avril 2026, « portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers » pour accompagner les agriculteurs face à cette forte augmentation des prix des carburants. Les apiculteurs professionnels sont soumis à des contraintes particulières dans leur activité d'exploitant agricole, notamment par la pratique de transhumance des ruches pour maintenir leur production annuelle et conserver leur activité économique. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier de l'accompagnement sur les carburants proposé aux agriculteurs conventionnels, du fait des particularités de leur exploitation. Dans ce contexte, les professionnels de l'apiculture s'interrogent sur la possibilité d'autoriser les véhicules utilisés pour la transhumance à utiliser du gazole non routier (GNR). Les professionnels de l'apiculture représentent seulement 3 % des apiculteurs, mais plus de 50 % de la production. Ils proposent donc de se rapprocher des associations de développement de l'apiculture (ADA) pour délivrer des autorisations uniquement aux professionnels de ce secteur. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les apiculteurs professionnels et préserver la viabilité économique de leur exploitation.

Question 16347 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de la filière cidricole dans le cadre des discussions sur la future politique agricole commune (PAC). Depuis plusieurs années, ce secteur subit de plein fouet une crise structurelle, marquée par l'effondrement des circuits de commercialisation traditionnels, des aléas climatiques à répétition et une accumulation des stocks invendus qui asphyxie la trésorerie des exploitations. Face à cette menace de déclin qui pèse sur l'avenir des vergers, les professionnels éprouvent un sentiment d'injustice face au manque de soutiens adaptés. Afin que les futurs dispositifs européens ne scellent pas la disparition de cette économie locale, il est primordial qu'il y ait une meilleure prise en compte de la valeur créée par les produits cidricoles transformés dans le calcul des aides accordées aux organisations de producteurs. De plus, il est urgent d'ouvrir la possibilité pour les interprofessions, telles que l'UNICID, de porter des programmes opérationnels de filière, à l'instar de ce qui existe déjà pour d'autres secteurs agricoles. Enfin, les professionnels demandent que les normes européennes garantissent une juste reconnaissance de leurs savoir-faire et des spécificités des cidres français face à la concurrence internationale. Le soutien à cette filière historique étant vital pour préserver l'économie des territoires, il lui demande si le Gouvernement entend enfin relayer avec force et défendre ces revendications capitales auprès des instances européennes.

Question 16346 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance de la lutte contre les stratégies commerciales trompeuses visant à l'appropriation et au détournement des labels AOP et IGP. Les labels AOP et IGP représentent l'excellence de l'agriculture française et des terroirs. Ils offrent aux producteurs locaux l'opportunité de mettre en valeur leur savoir-faire face aux productions standardisées de la grande distribution et à la concurrence venue de l'étranger. En contrepartie, pour bénéficier de ces labels, les producteurs doivent respecter un cahier des charges exigeant ainsi qu'une multitude de critères destinés à préserver l'intégrité et l'excellence des filières concernées. Dans le département du Var, de nombreux viticulteurs lui font part de leur mécontentement après avoir constaté une multiplication des pratiques commerciales visant à tromper le consommateur. Certains vins de la grande distribution suggèrent, en effet, appartenir à la catégorie des produits bénéficiant d'un label AOP ou IGP alors que ce n'est pas le cas. Ces pratiques passent notamment par la conception d'un emballage ressemblant fortement à celui d'un vin concurrent protégé ou par une commercialisation à un prix similaire à celui-ci malgré une qualité inférieure. Ces méthodes peuvent paraître anodines, mais elles conduisent en réalité à une déstabilisation profonde des marchés locaux, dans un contexte où la filière viticole traverse une crise sans précédent. Face au recul national de la consommation de vin et aux barrières tarifaires imposées sur plusieurs marchés internationaux, les viticulteurs appellent à une vigilance accrue contre ces nouvelles pratiques qu'ils considèrent comme déloyales. Par conséquent, elle l'interroge sur les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour protéger les vins et autres produits classés AOP et IGP et limiter les pratiques commerciales trompeuses d'acteurs opérant sur les mêmes marchés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a l'intention de rencontrer l'ensemble des professionnels et des représentants de la filière viticole afin d'élaborer une stratégie collective visant à préserver les vins protégés tout en assurant une coexistence saine avec l'ensemble des autres producteurs.

Question 16345 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence des financements publics consacrés aux différentes filières protéiques au regard des objectifs de transition écologique, de santé publique et de souveraineté alimentaire. Dans un rapport publié en avril 2026, l'Observatoire de la souffrance animale (OBSAF) et l'Observatoire national de l'élevage d'insectes (ONEI) estiment que plus de 284 millions d'euros de financements publics ont été consacrés à la filière française de l'élevage d'insectes depuis le début des années 2010. Selon ce rapport, ces financements représenteraient environ 20 euros d'aides publiques par kilogramme de farine d'insectes effectivement produit, alors que le prix de vente de cette farine se situerait entre 3 et 5 euros par kilogramme. Le même rapport indique que la société Ÿnsect, principal acteur français du secteur, aurait bénéficié d'environ 170 millions d'euros de financements publics avant sa liquidation judiciaire intervenue en décembre 2025. Plus de 90 % des financements recensés proviennent directement de l'État ou de ses opérateurs, notamment Bpifrance, l'ADEME, la Caisse des dépôts et FranceAgriMer. Or plusieurs travaux scientifiques et rapports récents conduisent à s'interroger sur la pertinence économique de ces investissements publics. Dans une étude publiée en 2024 dans la revue Food and Humanity , Corentin Biteau et ses co-auteurs concluent que les aliments pour animaux à base d'insectes ont peu de chances d'atteindre une compétitivité économique suffisante à court terme face aux protéines conventionnelles, notamment le soja. Par ailleurs, le rapport publié en 2026 par l'OBSAF et l'ONEI souligne que la farine d'insectes demeure neuf fois plus chère que le tourteau de soja, principal pourvoyeur sur le marché des protéines destinées à l'alimentation animale. Il indique également que le principal débouché économique de la filière demeure l'alimentation animale et le petfood , l'alimentation humaine restant très marginale puisque seuls deux Français sur dix se déclarent intéressés par la consommation de produits à base d'insectes, selon le baromètre consommateurs publié en 2024 par Protéines France et Terres Univia. Ce même rapport indique que les 284 millions d'euros de financements publics identifiés pour cette filière représentent environ deux fois et demie le montant du plan protéines végétales de France Relance visant le doublement des surfaces de légumineuses d'ici 2030, près de six fois l'enveloppe nationale consacrée aux cantines durables et l'équivalent de trente-trois années de financement du Fonds Avenir Bio qui soutient le développement des filières biologiques françaises et dont la dotation vient d'être divisée par 2 faute de moyens. Économiquement, la pertinence des aides massives à la filière de protéines d'insectes interroge. Sur le plan environnemental, une analyse de cycle de vie commandée par le Department for Environment, Food and Rural Affairs du Royaume-Uni et publiée en 2025 conclut que certaines farines d'insectes destinées à l'alimentation animale peuvent présenter, selon les scénarios étudiés, des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à treize fois supérieures à celles de la farine de soja. Par ailleurs, un article publié en 2026 dans la revue Biological Reviews par Corentin Biteau et ses co-auteurs, après analyse de plus de 350 publications scientifiques, conclut que plusieurs bénéfices environnementaux attribués à l'élevage d'insectes ont probablement été surestimés. Enfin, le rapport de la commission EAT-Lancet publié en 2019 souligne la nécessité d'une évolution des régimes alimentaires vers une part plus importante de protéines végétales afin de répondre simultanément aux enjeux climatiques et sanitaires. Le sixième rapport d'évaluation du GIEC identifie également les évolutions des régimes alimentaires comme un levier important de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Agence européenne pour l'environnement a par ailleurs rappelé en 2023 l'intérêt d'une consommation accrue de protéines végétales pour réduire l'empreinte environnementale des systèmes alimentaires européens. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouveau soutien public à cette filière en l'absence de viabilité économique et de bénéfices environnementaux établis, s'il entend réorienter les financements publics vers les filières françaises plus vertueuses de protéines végétales, les légumineuses, l'agriculture biologique et les cantines durables notamment et s'il envisage de fixer un objectif national de réduction de la consommation de protéines animales au profit des protéines végétales.

Question 16344 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles du développement de projets de boisement de terres agricoles dans le cadre du label bas-carbone. Mis en place afin de contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques de la France, le label bas-carbone permet de rémunérer le stockage de carbone grâce à la création de nouveaux peuplements forestiers. Si ce dispositif constitue un outil intéressant de lutte contre le changement climatique, il suscite également de vives inquiétudes dans le monde agricole. En effet, le développement de revenus liés aux crédits carbone peut inciter certains propriétaires ou investisseurs à convertir des terres agricoles en surfaces boisées, parfois au détriment de leur vocation nourricière. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de renouvellement des générations d'agriculteurs et de nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire, cette évolution pourrait accentuer la pression sur les terres cultivables et contribuer à leur artificialisation économique. De nombreux agriculteurs s'inquiètent de voir des terres à fort potentiel agronomique sortir progressivement de la production agricole au profit de projets de boisement principalement motivés par des considérations financières liées à la valorisation carbone. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement du label bas-carbone appliqué au boisement, notamment en excluant les terres agricoles présentant un intérêt agronomique avéré, en privilégiant les friches ou les terres dégradées et en développant davantage les dispositifs conciliant production agricole et stockage du carbone, à l'image de l'agroforesterie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la préservation durable du foncier agricole et d'éviter que les objectifs climatiques ne se traduisent, à terme, par une réduction des surfaces destinées à la production alimentaire.

Question 16343 — agriculture

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la classification du quinoa dans le cadre de l'écorégime de la politique agricole commune (PAC). Dans le cadre de la voie des pratiques de l'écorégime, l'accès au niveau supérieur de l'aide est notamment conditionné à l'atteinte d'un nombre minimal de points liés à la diversification des cultures. Or plusieurs producteurs de quinoa du département du Cher ont constaté que cette culture est actuellement assimilée à une céréale de printemps et intégrée à la catégorie des céréales secondaires pour le calcul des points de diversification. Cette classification suscite une incompréhension parmi les agriculteurs concernés. En effet, le quinoa ( Chenopodium quinoa ) n'appartient pas à la famille botanique des graminées mais à celle des chénopodiacées. Cette culture présente des caractéristiques agronomiques spécifiques : elle ne partage ni les mêmes bioagresseurs ni les mêmes itinéraires techniques que les céréales traditionnelles, répond à des logiques de rotation distinctes et constitue une véritable tête d'assolement. Elle est par ailleurs reconnue comme une culture de diversification permettant aux exploitations de diversifier leurs productions tout en limitant les intrants. Cette situation est d'autant plus regrettée qu'elle peut conduire certains exploitants à perdre le bénéfice de l'écorégime alors même qu'ils ont fait le choix d'introduire une culture innovante et de diversification dans leur assolement. Elle apparaît également contradictoire avec les objectifs poursuivis par la PAC en matière de diversification des systèmes de culture, de résilience des exploitations et de développement de filières agricoles émergentes. Dans un contexte où la filière française du quinoa poursuit sa structuration et son développement, notamment en région Centre-Val de Loire, les producteurs craignent que cette classification ne constitue un frein à son essor. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements ayant conduit à assimiler le quinoa à une céréale de printemps dans le cadre du calcul des points de diversification de l'écorégime et de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de cette classification afin que le quinoa puisse être reconnu comme une culture de diversification à part entière.

Le soutien public aux filières sucrières

France · Senate · 24 June 2026

Le soutien public aux filières sucrières

Question 827 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Maxime Michelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation de l'utilisation d'aéronef circulant sans personne à bord pour les traitements viticoles. La viticulture française est aujourd'hui confrontée à de multiples défis : adaptation au changement climatique, réduction de la pénibilité du travail, maîtrise de l'usage des produits phytosanitaires et renouvellement des générations. Dans ce contexte, les nouvelles technologies peuvent constituer des outils précieux au service d'une agriculture à la fois plus performante et plus respectueuse de l'environnement. Les tests et expérimentations de l'usage de drones volants pour la pulvérisation de produits phytosanitaires sur les vignes, réalisés en France et à l'étranger, ont ainsi prouvé leur efficacité et illustrent la prise en compte des nouvelles technologies dans l'agriculture. Cette technologie offre des perspectives concrètes pour la filière viticole. Elle permet d'intervenir sur des parcelles difficiles d'accès, d'améliorer la précision des traitements, de réduire la pénibilité du travail en limitant l'exposition des opérateurs aux produits phytosanitaires et de diminuer le passage d'engins lourds dans les vignes. Elle constitue également un facteur de modernisation susceptible de renforcer l'attractivité des métiers de la vigne auprès des jeunes générations. Une première avancée est intervenue avec l'arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord, qui autorise désormais, dans un cadre strict, les traitements par drone sur les parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 20 % ainsi que sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Cette évolution demeure toutefois d'une portée limitée : le seuil de pente retenu exclut de fait une grande partie des vignobles, notamment en Champagne, et seuls peuvent être employés des produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, approuvés pour la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord, des conditions qu'un unique produit satisfait à ce jour. Le cadre réglementaire demeure ainsi restrictif pour les vignobles de Champagne, où les acteurs de la filière se mobilisent pourtant déjà pour évaluer et démontrer les bénéfices de ces outils dans des conditions réelles d'exploitation. Aussi, au regard des résultats des expérimentations conduites et des attentes exprimées par la profession, il lui demande si le Gouvernement envisage de poursuivre l'évolution du cadre réglementaire applicable à l'utilisation des drones en viticulture, notamment en élargissant les catégories de parcelles éligibles et la liste des produits susceptibles d'être appliqués, afin de permettre un déploiement encadré de cette technologie en Champagne, conciliant les impératifs de protection de l'environnement, de santé publique et de compétitivité des exploitations agricoles.

Question 817 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Stéphanie Galzy souhaite interroger Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur un sujet dejà conu : celui de l'irrigation dans l'ouest de l'Hérault, notamment autour des communes de Magalas, Puimisson, Saint-Geniès-de-Fontedit, ainsi que dans les territoires environnants. Suite à un premier courrier en février 2025, puis au déplacement de Mme la ministre dans l'Hérault et dans l'Aude, elle s'était engager à soutenir concrètement les viticulteurs et agriculteurs en leur permettant d'accéder à l'eau, ressource vitale pour leurs exploitations. Lors de la venue de Mme la ministre à Toulouse aux côtés du Président de la République, en novembre 2025, la promesse d'un classement en « territoire d'exception » a été faite aux agriculteurs. Cette promesse a été tenue et Mme la députée s'en félicite. Mais, aujourd'hui, la réalité de terrain contredit frontalement les engagements pris. Un projet structurant, porté par des exploitants et accompagné par les collectivités, est aujourd'hui bloqué par une cartographie classant en zone rouge le périmètre allant de Cessenon-sur-Orb jusqu'à la mer, interdisant tout prélèvement d'eau. Cette cartographie, attribuée à la DREAL et à l'agence de l'eau, pose un double problème : elle est non seulement contraignante, mais surtout opaque, puisque ses propres auteurs semblent incapables d'en confirmer clairement l'origine et la responsabilité. Autrement dit, on a aujourd'hui des décisions administratives qui s'imposent aux territoires - sans que personne ne les assume réellement. Pourtant, le projet en question est fondé sur un principe de gestion responsable de la ressource : il repose sur le stockage hivernal au barrage des Monts d'Orb, avec une mobilisation estivale, sans impact sur le débit de l'Orb, les volumes étant compensés. On n'est donc pas face à une surexploitation, mais face à une solution maîtrisée que l'administration empêche. Au-delà des annonces et des labels, la question est désormais celle de la cohérence de l'action de l'État. Aussi, elle souhaite savoir si des instructions claires vont être données aux services pour réexaminer cette cartographie et lever ces blocages, afin de rendre effectif l'accès à l'eau pour les viticulteurs.

Question 797 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de recrutement auxquelles doivent faire face les viticulteurs pendant la période des vendanges. La réglementation relative à l'hébergement des saisonniers sous tente, qui exclut le département de la Saône-et-Loire, de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des saisonniers sous tente, en raison des conditions climatiques, est estimée inadaptée à la période des vendanges. Cet arrêté est en effet un frein au besoin des viticulteurs de recruter une volumétrie importante de vendangeurs en période de vendange, l'hébergement sous tente pour ces saisonniers n'étant possible que pour ceux qui se logent eux-mêmes. C'est pourquoi, pour répondre à une situation urgente, il lui demande s'il est envisageable d'intégrer en l'état la Saône-et-Loire au sein de cet arrêté du 1er juillet 1996 et d'autoriser la prise en charge par les viticulteurs du coût de l'hébergement en camping des saisonniers hébergés sous tente au sein des campings.

Question 16114 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées, et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, si elle envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA, et enfin, si elle compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 16113 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 16112 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution des modalités de contrôle des droits d'usage des parcelles déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2026 pour les exploitations agricoles situées dans les territoires insulaires. Dans le cadre des demandes d'aides de la PAC, les exploitants devront désormais justifier, pour l'ensemble des surfaces déclarées, d'un droit d'usage formalisé et de l'accord des propriétaires concernés. Cette évolution soulève de véritables inquiétudes dans les territoires insulaires, où les structures foncières présentent des caractéristiques particulières : morcellement des parcelles, indivisions anciennes, propriétaires décédés, ou encore mises à disposition anciennes non formalisées. De nombreux agriculteurs pourraient donc se trouver dans l'incapacité matérielle de produire l'ensemble des justificatifs demandés, alors qu'ils exploitent les terres concernées depuis de nombreuses années et contribuent à l'entretien des espaces naturels et au maintien d'une activité économique nécessaire à la vie de ces îles. Enfin, ces derniers s'inquiètent particulièrement des conséquences potentielles sur le niveau des aides perçues, du risque de sanctions administratives et de l'insécurité juridique face à une application peu adaptée aux réalités foncières insulaires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte des spécificités foncières des territoires insulaires dans l'application de ces nouvelles exigences.

Question 16111 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Manon Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Interpellée par des agriculteurs et agricultrices, notamment issue de la Confédération paysanne sur ce sujet, Mme la députée se fait le relais de leurs inquiétudes. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels comme s'en inquiète la Confédération paysanne. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Question 16110 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Des formations en gestion-comptabilité ou en mécanique pour entretenir soi-même son matériel, qui permettent une plus grande autonomie, ont déjà été annulées. Ces décisions fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements, et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs et agricultrices. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires. Les formations réglementaires sont ainsi priorisées, comme celles relatives au réglage des pulvérisateurs de pesticides ou à la biosécurité dans les élevages porcins et avicoles, tandis que les formations portant sur les pratiques agricoles alternatives, les méthodes agroécologiques ou d'autres approches de l'élevage sont reléguées au bas de la grille des priorités. Cette situation réduit les marges de manœuvre du fonds pour répondre aux besoins de formation choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs et agricultrices. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs et agricultrices.

Question 16109 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Lionel Duparay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française du chanvre, notamment par les acteurs développant des produits alimentaires contenant du cannabidiol (CBD). Cette filière en développement représente un enjeu économique important pour le territoire national, avec plus de 10 000 emplois directs et un chiffre d'affaires estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Elle constitue une opportunité pour de nombreuses exploitations agricoles et entreprises françaises engagées dans la production et la transformation du chanvre. Toutefois, l'application du règlement européen relatif aux Novel Food génère une forte incertitude pour les professionnels. Les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. Les professionnels soulignent également une incohérence réglementaire : alors que la culture et la transformation du chanvre sont autorisées, certains producteurs se trouvent dans l'impossibilité de commercialiser leurs produits alimentaires contenant du CBD sans pour autant avoir reçu une interdiction, dans un contexte où les directions départementales de protection des populations (DDPP) contrôleraient les producteurs sans qu'un cadre pleinement lisible ne semble établi pour les acteurs de la filière. Par ailleurs, la commission du développement régional du Parlement européen (REGI) a soutenu un amendement visant à rendre les fleurs de chanvre riches en CBD éligibles aux aides agricoles de la politique agricole commune (PAC), témoignant d'une reconnaissance progressive de cette filière au niveau européen. Cette situation pourrait favoriser le recours à des produits importés, notamment via internet, dont la traçabilité, la qualité et la conformité sanitaire ne sont pas toujours garanties, au détriment d'une production française encadrée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les instances européennes, afin de clarifier le cadre réglementaire applicable aux produits alimentaires contenant du CBD, d'accompagner les acteurs français de cette filière et de permettre son développement dans des conditions garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la compétitivité des producteurs français.

Question 16108 — agriculture

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la présence de la mouche géomyze dans les cultures de maïs, particulièrement en Mayenne. Ce printemps 2026, de nombreux agriculteurs mayennais font face à la présence de la mouche géomyze ( Geomyza tripunctata ), dont les larves, dans certaines conditions climatiques, attaquent les plants de maïs, provoquant des dégâts massifs sur les semis de printemps. Selon les organisations professionnelles agricoles en Mayenne, près de 80 % des parcelles sont touchées et 30 % ont dû être ressemées. Cette situation engendre des surcoûts importants alors même qu'elle intervient dans un contexte économique déjà difficile pour les exploitations agricoles. Les pertes de rendement risquent d'entraîner une baisse des revenus agricoles, tout en accentuant les tensions sur les coûts de production. Les agriculteurs concernés se trouvent aujourd'hui démunis face à ce fléau, en l'absence de solution curative efficace dans le respect des équilibres écologiques et de mécanisme assurantiel adapté. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mobiliser le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) afin d'apporter un soutien aux exploitations les plus durement touchées. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer la recherche et la mise à disposition de solutions de protection efficaces contre la mouche géomyze.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027

France · Senate · 17 June 2026

proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer

France · Senate · 16 June 2026

Question 15897 — agriculture

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des occupations illicites de terres agricoles à l'occasion de rassemblements festifs non déclarés. Lorsque plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes occupent durant plusieurs jours des parcelles agricoles, les exploitants peuvent se retrouver confrontés à la présence de déchets, de déjections humaines, de matériels abandonnés ou encore à la dégradation de pâturages, de cultures ou de fourrages. Pour les exploitants agricoles, ces situations soulèvent des questions très concrètes. Les parcelles concernées peuvent-elles être réutilisées immédiatement ? Des précautions particulières doivent-elles être prises avant la reprise normale de l'activité ? Quels délais, vérifications ou expertises peuvent être nécessaires lorsque des déchets, des déjections humaines ou d'autres sources potentielles de contamination sont présents sur les terrains concernés ? Or de nombreux professionnels agricoles indiquent ne disposer d'aucun cadre national clairement identifié précisant les démarches à entreprendre après ce type d'occupation ni les interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Alors même que le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles réaffirme la nécessité de préserver le potentiel productif agricole national, ces situations peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire de certaines parcelles et fragiliser l'activité des exploitations concernées. Elle lui demande en conséquence si des recommandations nationales existent aujourd'hui pour accompagner les exploitants agricoles confrontés à de telles situations. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'élaboration d'un protocole national de gestion post-occupation des terres agricoles, associant notamment les services de l'État compétents, les directions départementales en charge de la protection des populations, les services vétérinaires de l'État, les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles, afin d'apporter aux agriculteurs un cadre clair pour évaluer les conséquences de ces occupations et sécuriser la reprise de leur activité.

Question 15896 — agriculture

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle, au titre de la PAC 2026, du critère de mise à disposition des surfaces agricoles. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé le contrôle de ce critère : un dispositif fondé sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque peut désormais viser n'importe quelle exploitation, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification notable. Cette exigence procède du règlement (UE) 2021/2115, mais sa traduction sur le terrain soulève de réelles difficultés. Dans bien des territoires, en particulier en zone de montagne et dans les espaces pastoraux, une part substantielle des surfaces est exploitée sur la base d'accords ou de baux verbaux, que reconnaissent pourtant le droit civil et le code rural ; or il est souvent matériellement impossible d'en produire une preuve écrite, qu'il s'agisse d'un propriétaire introuvable, d'une indivision ancienne, d'ayants droit qui ne répondent pas ou d'un refus de formaliser une mise à disposition orale et gratuite. L'agriculteur se trouve alors pris dans une double contrainte : s'il déclare ces surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, il s'expose à un retrait d'aides et à des pénalités ; s'il choisit de ne pas les déclarer, l'administration peut y voir une sous-déclaration, elle aussi sanctionnée, dès lors qu'elle considère le terrain comme effectivement à disposition, d'où une insécurité juridique préoccupante qui fragilise l'accès aux aides. Des interrogations subsistent par ailleurs quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels que sont les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces vient modifier le chargement de l'exploitation. Ces modalités paraissent enfin en tension avec d'autres principes du droit rural, au premier rang desquels la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, qui engage la responsabilité du propriétaire dans l'usage agricole de son foncier. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les agriculteurs qui exploitent réellement des surfaces dont ils ne peuvent justifier formellement la mise à disposition, si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide ou de ne pas les déclarer sans encourir de pénalité est à l'étude, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des engagements pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître expressément les baux verbaux, d'admettre un faisceau d'indices concordants parmi les modes de preuve recevables et d'adapter ces règles aux territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser des pratiques agricoles préexistantes.

Question 15895 — agriculture

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Gabriel Tomatis interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour s'absenter de leur exploitation, malgré le rôle essentiel qu'ils jouent dans la souveraineté alimentaire. Dans les Alpes-Maritimes, la Communauté de communes du Pays des Paillons vient de mettre en place une aide pour permettre aux agriculteurs de s'absenter, en mobilisant les services de remplacement. Cette initiative locale répond à une réalité nationale que le groupe Rassemblement National dénonce depuis longtemps : les agriculteurs nourrissent la France, entretiennent les paysages, font vivre les villages, mais restent trop souvent abandonnés face aux charges, aux normes, aux contraintes administratives et aux injonctions européennes. Le projet de loi d'urgence agricole de juin 2026 a reconnu l'agriculture comme un intérêt général majeur et prévoit d'encourager le développement des services de remplacement. Mais, sur le terrain, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ces solutions restent encore insuffisantes, mal financées ou indisponibles. Pour le groupe Rassemblement National, défendre l'agriculture française, ce n'est pas seulement tenir des discours : c'est garantir à ceux qui se lèvent tôt, travaillent sans compter et nourrissent le peuple des droits concrets, notamment celui de pouvoir s'absenter, se soigner, accompagner un proche ou prendre quelques jours de repos sans mettre en péril leur exploitation. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend rendre pleinement effectif le projet de loi d'urgence agricole, en garantissant des services de remplacement accessibles, financés et réellement disponibles sur tout le territoire, afin que ceux qui nourrissent la France ne soient plus les oubliés de la République.

Question 15894 — agriculture

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Élisa Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions elle entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Question 15893 — agriculture

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Romain Baubry appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la complexité excessive des dispositifs d'aide destinés aux exploitations agricoles et sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour accéder aux soutiens mis en place par l'État. Alors que ces dispositifs ont vocation à répondre rapidement aux difficultés économiques, climatiques ou sanitaires auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, leur mise en œuvre apparaît souvent marquée par une multiplication des critères d'éligibilité, des contrôles administratifs et des organismes intervenants. Le dispositif de prise en charge des commissions de garantie des prêts de réaménagement des dettes et de renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles (RDRTEA) en constitue une illustration. Pour bénéficier d'une aide pourtant destinée à soutenir la trésorerie des exploitants, ces derniers doivent répondre à de nombreux critères administratifs, juridiques et sociaux, dont l'appréciation est successivement examinée par les établissements bancaires, les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), FranceAgriMer, la Mutualité sociale agricole (MSA) et parfois d'autres administrations spécialisées. Le cas du Domaine Milan, exploitation viticole familiale située à Saint-Rémy-de-Provence, met en évidence les difficultés qui peuvent résulter de cette organisation. Dans le cadre de l'instruction de son dossier, certains critères d'éligibilité ont fait l'objet d'analyses différentes selon les administrations consultées, notamment concernant la notion de « production agricole primaire » ou l'appréciation du statut de l'exploitation. Cette situation a conduit à des échanges multiples avec plusieurs organismes, à des décisions contradictoires sur certains points et, finalement, à l'engagement de recours administratifs puis contentieux. Au-delà de ce cas particulier, de nombreux agriculteurs dénoncent aujourd'hui un système dans lequel les mêmes critères sont vérifiés, interprétés et parfois réinterprétés par plusieurs administrations successives, avec des appréciations qui peuvent varier d'un service à l'autre. Cette complexité génère une insécurité juridique, des délais d'instruction particulièrement longs et un sentiment d'incompréhension chez des exploitants qui peinent à identifier l'interlocuteur réellement décisionnaire. À l'heure où la simplification administrative constitue une attente forte du monde agricole, il apparaît légitime de s'interroger sur la pertinence du maintien d'un tel empilement de procédures, de contrôles et de critères. Il lui demande si le Gouvernement entend engager une véritable simplification des dispositifs de soutien agricole en réduisant le nombre de critères d'éligibilité, en mettant fin à leur réinterprétation successive par plusieurs administrations et en désignant un interlocuteur unique chargé de l'instruction des dossiers, afin que les agriculteurs puissent accéder aux aides de l'État sans être confrontés à un parcours administratif excessivement complexe et source d'insécurité juridique.

Question 15892 — agriculture

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'augmentation massive du prix du gaz pour la filière française du pruneau. Le gaz est aujourd'hui une consommation indispensable pour ces filières, étant utilisé pour le séchage de la prune d'Ente. Pour les 30 000 tonnes de pruneaux produits chaque année par la filière française, 6 000 tonnes de gaz sont nécessaires. Le coût du séchage représente 15 % du coût de production total en sortie production. Devant l'envolée des prix du gaz depuis le déclenchement du conflit en Ukraine puis celui en Iran, le coût de production du pruneau, déjà soumis à de fortes augmentations du coût de la main-d'œuvre, des moyens de protection des vergers et de défense contre les ravageurs, va donc renchérir. Le séchage de la prune d'Ente intervient chaque année aux mois d'août et de septembre. Les prix d'achat de gaz pour la campagne de séchage 2026 indiquent déjà des prix 40 % supérieurs à ceux proposés pour l'année précédente. Pourtant, aucun dispositif d'aides n'a été mis en place par l'État pour le gaz utilisé comme moyen de production agricole. Elle lui demande donc si elle entend intervenir auprès de ces filières par la création d'une aide d'urgence en prévision de la campagne de séchage à venir.

Question 15891 — agriculture

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la substance active prosulfocarbe et sa volatilité, dont la dérive contrevient au droit fondamental de propriété des tiers. Par un jugement du 12 mai 2026 n° 2302609 du tribunal administratif de Caen, l'État a été condamné en raison de sa responsabilité sans faute à indemniser un agriculteur dont la production de sarrasin a été détruite car devenue inconsommable suite à des dérives de traitements herbicides composés de la substance active prosulfocarbe. Mme la ministre a également indiqué dans un courrier du 19 mars 2026, en réponse à un autre agriculteur victime d'une même pollution (dont la production de sorgho blanc labellisée bio a dû être déclassée avec une perte de valeur), que « le prosulfocarbe est un herbicide de synthèse utilisé en agriculture conventionnelle, qui s'avère particulièrement volatile » et précisé les conditions strictes d'utilisation avec des distances de « non-traitement variant de 500 mètres à 1 kilomètre ». Tant la décision du tribunal administratif de Caen que la réponse de Mme la ministre du 19 mars 2026 démontrent que la volatilité de la substance prosulfocarbe est parfaitement établie et qu'elle ne permet pas de maintenir cette substance dans la parcelle ou la zone traitée en méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017. Le constat de Mme la ministre comme celui du tribunal administratif montrent qu'au-delà de la dégradation, détérioration ou destruction de biens agricoles, le caractère incontrôlable de la dérive de cette substance prosulfocarbe, du fait de sa volatilité, conduit à son dépôt dans des espaces ou sur des biens qui sont la propriété de tiers sans pouvoir revendiquer l'un des cinq usages prévus à l'article 2 du règlement 1107/2009 de l'Union européenne définissant le caractère phytopharmaceutique d'un produit et sans le consentement de ces tiers. Dans ces conditions, l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation, quelles qu'en soient les conditions d'utilisation, contreviennent aux dispositions du droit fondamental de la République visant l'inviolabilité et la sacralité de la propriété et celui de l'Union européenne aux articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, et de la Charte des droits fondamentaux, d'autre part. En premier lieu, M. le député souhaite savoir quand Mme la ministre prendra une mesure d'interdiction de la substance prosulfocarbe et de toute autre substance volatile, fondée sur le respect du droit fondamental de ne pas nuire à autrui, d'une part, et de protéger de tout dépôt les biens des tiers, d'autre part. En second lieu, il souhaite savoir quelles mesures elle entend édicter pour interdire les dérives lors des traitements avec des produits phytopharmaceutiques en conformité avec les règles fondamentales républicaines de protection d'autrui et des biens des tiers.