Agriculture

Question 821 — agriculture

France · National Assembly · 16 August 2022

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le problème du zonage des aides agro-environnementale relatif à l'eau. En effet, l'ouverture aux droits des aides relatives aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour 2023-2027 dépend d'un zonage relatif aux enjeux « eau du territoire ». Ce zonage est alors composé de trois catégories : les bassins versants algues vertes de priorité 1, les zones à fort enjeu eau de priorité 2 et les zones hors enjeu eau de priorité 3, qui sont donc exclues d'un grand nombre de MAEC. Dans le contexte actuel, où 93 des 96 départements de la métropole sont à un niveau de sécheresse limitant les usages de l'eau, peut-on véritablement exclure de ces aides des exploitations agricoles qui souhaitent s'engager dans une transition vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement ? Aujourd'hui, plus que jamais, les conséquences du réchauffement climatique sont visibles et impactent les producteurs sur l'ensemble du territoire. On ne peut donc pas exclure des paysans qui souhaiteraient s'engager dans une transition vers un modèle plus écologique sous prétexte qu'ils ne seraient pas assez concernés par les problématiques de l'eau. Si c'est une question de budget, il sera toujours tant de revoir les critères d'attribution ou les plafonds de ces aides si les demandes sont supérieures au budget des MAEC. Alors que le territoire de la région Bretagne dispose d'une véritable dynamique concernant la transition des pratiques agricoles, il serait dommageable de ne pas encourager l'ensemble des paysans et paysannes en ce sens, alors même que les MAEC sont des outils particulièrement efficaces. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait possible de revoir les critères d'attribution des MAEC eau afin que chaque paysan ou paysanne qui souhaite s'inscrire dans une démarche de transition puisse en bénéficier.

Question 820 — agriculture

France · National Assembly · 16 August 2022

M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la situation financière des agriculteurs. En effet, la météo très ensoleillée et très sèche de cet été a laissé croire en des jours meilleurs pour les agriculteurs. Or il n'en est rien puisque les contrats conclus avec les négociants céréaliers sont signés à la fin de l'été pour l'année suivante. Pour la moisson 2022, les contrats ont été signés sur les cours financiers de l'année 2021. Aussi, les excellents rendements de cette année n'ont pas rapporté de moyens supplémentaires aux producteurs. Ces derniers sont doublement pénalisés car les prix d'achat des moyens de production agricole, à l'image des engrais azotés simples ou des aliments pour vaches laitières, ont augmenté respectivement de 117,4 % et de 12,5 % sur une année. Les producteurs subissent également de plein fouet les augmentations de prix des énergies comme l'électricité ou le carburant. Quand un salarié remplit le réservoir de 50 litres de son véhicule, l'agriculteur rempli les réservoirs de 100 litres de ses tracteurs nécessaires aux travaux agricoles. Les rentrées d'argent commencent à ne plus suffire pour payer les factures, si bien que, pour beaucoup d'agriculteurs, les fins de mois deviennent difficiles. Par conséquent, il lui demande les leviers qu'il compte activer pour soutenir financièrement les producteurs afin que l'agriculture française puisse retrouver de sa grandeur sur les marchés internationaux.

Question 797 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse qui impacte les agriculteurs. M. le préfet de l'Aude a pris un arrêté au mois de juillet 2022 concernant la gestion des eaux sur ce département. La majorité des cours d'eau de l'est à l'ouest du département sont concernés : conclusions rapides, ils ne peuvent disposer que de 50 % de l'eau qu'ils avaient jusqu'à ce jour. Les agriculteurs du département vont devoir effectuer des choix dramatiques, diminuer au maximum l'irrigation en attendant un éventuel orage, diminuer l'irrigation sur l'ensemble des parcelles irriguées, sélectionner les parcelles et les cultures qui ont le plus de potentiel de production et abandonner les autres. Encore des diminutions de recettes pour les agriculteurs et une augmentation des intrants et frais sur les parcelles qui ne seront plus irriguées. Voici de nouveaux dossiers de sècheresse à mettre en route après ceux des inondations, du gel, de la grêle, du mildiou, de la tempête, de la grippe aviaire, du covid : depuis trois ans, les sinistres agricoles ne cessent de se suivre et de les poursuivre. Mais qu'ont-ils fait pour mériter cela ? Un ancien Président de la République avait d'ailleurs déclaré : « Quand les emmerdements arrivent, c'est toujours en escadrille ». Existe-t-il des solutions à ces situations ? Pourtant de l'eau, il en passe et il y en dans des réserves souterraines et autres, mais personne ne veut des petites retenues successives (baignoires). Depuis combien d'années n'y a-t-il pas eu de construction de barrage ou autre pour retenir l'eau dans le département de l'Aude ? Il faut très vite étudier le sujet et créer des retenues ou des lacs pour maintenir un potentiel de terres irrigables dans le département car le climat, lui, n'attend jamais pour changer ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 610 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Alexandre Loubet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de sécheresse qui frappe cet été les agriculteurs de la Moselle et pénalise lourdement le secteur. En effet, le département est placé en situation d'alerte renforcée depuis plusieurs semaines et, d'après un recensement des Jeunes agriculteurs de la Moselle (JA 57), on ne comptabilise depuis le 1er juin 2022 que 30 mm d'eau en moyenne par mètre carré. Selon le même syndicat agricole, la sécheresse dans le département implique cette année une diminution de rendement de 35 % pour le foin, de 38 % pour la paille ou encore de 47 % pour le maïs. Concrètement, les prairies se transforment en paillasson, les cultures peinent à pousser, le maïs ensilage sera sans épis, les difficultés de nourrir les élevages impliquent des déplacements de bétails aux coûts exorbitants en matière de carburants et la diminution drastique des stocks hivernaux de foin. Pour répondre à l'urgence du secteur agricole mosellan face à la vague de sécheresse, M. le député Alexandre Loubet soutient les propositions des JA 57 qui demandent 1) la reconnaissance du caractère de calamité agricole en Moselle ; 2) une aide financière exceptionnelle à l'UGB (unité gros bétail) et 3) une dérogation pour lever en 2022 l'obligation de plantation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) et des CIPAN (cultures intermédiaires piège à nitrates) afin d'éviter de semer des intercultures qui ne pourront pas se développer sur sol sec et qui entraîneront l'utilisation d'engins agricoles et de semences en vain. Interpellé par plusieurs agriculteurs de sa circonscription, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur les trois préconisations émises par les Jeunes agriculteurs de la Moselle. Il lui demande aussi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider urgemment la filière, en particulier en Moselle, puis à moyen et long terme pour soutenir le secteur agricole face aux épisodes de sécheresse qui devraient se multiplier et s'intensifier dans les prochaines années et décennies.

Question 609 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire prise en compte de la situation du pastoralisme et plus particulièrement des agriculteurs de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ils subissent de plein fouet les attaques de loups, de plus en plus fréquentes ainsi que la reprise des contaminations liées à la brucellose auxquelles vient s'ajouter la sécheresse. La tension se fait sentir sur le terrain et nous sommes face à des agriculteurs découragés, en colère de ne pas pouvoir exercer leur travail correctement et d'être sans cesse sous la menace d'attaques de loups et de maladie comme la brucellose. Nous souhaitons préserver le pastoralisme, il est indispensable à nos montagnes. Le monde agricole est démotivé et quitte parfois les alpages par dépit. La coopérative du Val d'Arly durement affectée par les dernières décisions Gouvernementales n'a reçu, pour l'heure, aucune aide financière de l'État pour les 900 000 euros de perte liés à une précédente affaire de brucellose. Les domaines de l'agriculture et de l'écologie doivent impérativement trouver un accord afin de permettre, à la fois, le maintien du pastoralisme considéré d'intérêt général par le code rural et la préservation de l'environnement. M. le député demande la prise en compte des revendications du monde agricole et d'agir dans le sens de la sauvegarde des activités d'élevage dont le maintien est absolument indispensable au bon développement économique, social et écologique des territoires. Il demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la coopérative du Val d'Arly.

Question 608 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de sécheresse qui frappe cet été les agriculteurs de la Moselle et pénalise lourdement le secteur. En effet, le département est placé en situation d'alerte renforcée depuis plusieurs semaines et, d'après un recensement des Jeunes agriculteurs de la Moselle (JA 57), on ne comptabilise depuis le 1er juin 2022 que 30 mm d'eau en moyenne par mètre carré. Selon le même syndicat agricole, la sécheresse dans le département implique cette année une diminution de rendement de 35 % pour le foin, de 38 % pour la paille ou encore de 47 % pour le maïs. Concrètement, les prairies se transforment en paillasson, les cultures peinent à pousser, le maïs ensilage sera sans épis, les difficultés de nourrir les élevages impliquent des déplacements de bétails aux coûts exorbitants en matière de carburants et la diminution drastique des stocks hivernaux de foin. Pour répondre à l'urgence du secteur agricole mosellan face à la vague de sécheresse, M. le député soutient les propositions des JA 57 qui demandent : 1) la reconnaissance du caractère de calamité agricole en Moselle ; 2) une aide financière exceptionnelle à l'UGB (unité gros bétail) et 3) une dérogation pour lever en 2022 l'obligation de plantation des SIE (surfaces d'intérêt écologique) et des CIPAN (cultures intermédiaires piège à nitrates) afin d'éviter de semer des intercultures qui ne pourront pas se développer sur sol sec et qui entraîneront l'utilisation d'engins agricoles et de semences en vain. Interpellé par plusieurs agriculteurs de sa circonscription, M. le député souhaite connaître l'avis de M. le ministre sur les trois préconisations émises par les Jeunes agriculteurs de la Moselle. Il lui demande aussi quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider urgemment la filière, en particulier en Moselle, puis à moyen et long terme pour soutenir le secteur agricole face aux épisodes de sécheresse qui devraient se multiplier et s'intensifier dans les prochaines années et décennies.

Question 607 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions météorologiques et climatiques qui entraînent d'importantes conséquences pour le monde agricole. Nulle production n'est épargnée et les éleveurs sont contraints, du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, à recourir à l'affouragement, normalement réservé pour l'hiver. De la même manière, les faibles récoltes pour certaines cultures vont contraindre certains à acheter d'importants volumes d'aliments pour pouvoir nourrir leur cheptel, avec le risque de difficultés de trésorerie. Dans un contexte de charges explosives, il est impératif de soutenir l'agriculture en mobilisant tous les leviers pour garantir la souveraineté alimentaire du pays et, de ce fait, la question des prix est prioritaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle sera la mise en œuvre et les actions gouvernementales pour redonner de la valeur à l'alimentation, aux produits agricoles, en faveur du travail des agriculteurs et des producteurs.

Question 606 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sècheresse précoce qui touche l'ensemble du territoire national et ses conséquences économiques préoccupantes pour l'agriculture française. Le déficit pluviométrique et la récurrence des épisodes caniculaires constatés depuis avril 2022 laissent craindre une grave situation de crise d'ici la fin du mois d'août 2022. Dans le département de l'Aveyron, cela fait déjà plusieurs semaines que les éleveurs ont puisé dans les stocks de fourrages d'hiver pour nourrir leurs bêtes. S'ajoutent à cela des pertes de récoltes très importantes, estimées entre 50 et 70 %, par rapport à une année normale. Face aux effets néfastes du changement climatique, la résilience de l'agriculture française n'est plus une option. C'est une urgence pour la survie des exploitations, la pérennité des productions et la capacité collective à satisfaire les besoins alimentaires du pays.Il lui demande donc de bien vouloir préciser les leviers que le Gouvernement entend actionner à très court, moyen et plus long terme pour relever ce véritable défi dont dépend directement l'avenir des territoires ruraux. Et pour répondre au plus près des besoins du monde agricole et à la nécessité de sécuriser les productions, il l'interroge tout particulièrement sur une simplification des procédures permettant la création de retenues collinaires.

Question 605 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts induits par les opérations de désamiantage de toitures de bâtiments agricoles et viticoles sinistrés par l'épisode de grêle qui a frappé la Gironde le 20 juin 2022. En effet, le décret du 3 juin 2011 précise l'obligation du maître d'ouvrage de surveiller l'état de conservation de matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste B, comprenant les tôles en fibrociment amianté, et d'effectuer des travaux à sa charge en cas de dégradation. À ce titre, de nombreux agriculteurs et viticulteurs de Gironde ont manifesté leur détresse suite aux dégâts importants subis par plusieurs bâtiments agricoles contenant de l'amiante dans leur toiture. Ces bâtiments étant pour la plupart anciens et vétustes, les assurances ne jouent pas le jeu et le reste à charge des travaux nécessaires pour les agriculteurs et viticulteurs est extrêmement important. Or beaucoup de ces agriculteurs et viticulteurs vivent, voire survivent, depuis de nombreux mois dans une situation financière très précaire. Les violents orages de juin ont provoqué des dégâts considérables, non seulement sur les biens immobiliers, mais aussi sur le matériel et, plus grave encore, sur la production. Certains ont tout perdu et puisent dans leur trésorerie (quand ils en ont une) pour tenter de sauver leur entreprise. Compte tenu de leur situation financière extrêmement fragile, ils ne sont pas en capacité d'assumer le coût élevé des mesures de désamiantage et des travaux nécessaires. Mme Edwige Diaz lui demande de bien vouloir prendre en compte ces difficultés et de lui indiquer les mesures qu'il compte adopter pour y pallier.

Question 604 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent actuellement les agriculteurs. Depuis plusieurs mois, la sécheresse qui touche la France, et tout particulièrement le département de Haute-Saône, laisse les agriculteurs dans le désarroi. Mardi 2 août 2022, à l'invitation de la FDSEA Haute-Saône, M. le député a rencontré les acteurs du milieu agricole haut-saônois ; les agents de la direction départementale des territoires, les représentants de la chambre d'agriculture et bien sûr les agriculteurs. Face à un mois de juillet très sec et à un mois d'août qui le sera tout autant, les agriculteurs tirent la sonnette d'alarme. Les pertes sont là et les premiers chiffres apparaissent : - 30 % de rendement sur le foin (fourrage) et - 60 % sur la production de maïs. Le dispositif calamité agricole n'est plus adapté aux réalités climatiques actuelles. Il lui demande si le Gouvernement va metre en place un dispositif d'aide financière d'urgence à hauteur de 1 milliard d'euros permettant de compenser les pertes subies et ainsi préserver les exploitations agricoles.

Question 603 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur l'activité des arboriculteurs fruitiers des Deux-Sèvres. Alors que ces entreprises sont actuellement en train de se réengager auprès de leurs fournisseurs d'électricité, elles anticipent une multiplication par cinq de leurs factures d'énergie en 2023 et par deux en 2024. Cette hausse met directement en péril leur activité, dont la consommation d'électricité représente une proportion importante de leurs charges, mais également celle de tous les acteurs intervenant en amont et en aval de la production. Pour les activités de conditionnement de fruits par exemple, cette part peut atteindre jusqu'à la moitié de leurs charges. Cette situation est d'autant plus problématique que plusieurs fournisseurs d'énergie, face au risque de défaillance des entreprises, refusent les nouveaux clients. Il s'agit là d'une atteinte à la concurrence qui rend les producteurs captifs de leur fournisseur actuel et risque ainsi de contribuer à l'inflation des prix de l'énergie. Face à cela, le Gouvernement a mis en place une aide à destination des entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût d'achat. Cette aide ne couvre cependant que la période allant du 1er mars au 31 août 2022. Les hausses prévues pour la fin de l'année 2022 et pour 2023 ne sont donc pas couvertes et pourraient entraîner la faillite de nombre des entreprises. Il est indispensable que l'État intensifie l'aide apportée à ces entreprises, qui participent à la création de valeur et d'emplois sur le territoire, à la souveraineté alimentaire de la France ainsi qu'au dynamisme et au rayonnement de l'économie française. Il lui demande ainsi quels dispositifs l'État compte mettre en place afin de soutenir de manière pérenne les arboriculteurs et par là leur permettre de traverser dans les meilleures conditions possibles la période d'inflation des prix de l'énergie que nous connaissons actuellement.

Question 602 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du changement climatique pour le monde agricole. Depuis le 25 juillet 2022, près de 90 départements de France métropolitaine sont en vigilance sécheresse. Ces conditions météorologiques et climatiques entraînent d'importantes conséquences pour les exploitations agricoles, en particulier dans le département de la Loire où toutes les productions sont impactées : grandes cultures, arboriculture, maraîchage, élevage... Les éleveurs, du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, doivent déjà recourir à l'affouragement, normalement réservé pour l'hiver. De plus, les faibles récoltes pour certaines cultures, telles que le maïs, vont les contraindre à acheter d'importants volumes d'aliments pour pouvoir nourrir leur cheptel, ce qui viendra grever d'autant les trésoreries d'une filière déjà en difficulté. Cette absence d'alimentation fait craindre une décapitalisation et menace l'avenir de toute une filière qui peine déjà à se renouveler, notamment dans la Loire. Dans un contexte de charges explosives il est impératif de soutenir l'agriculture en mobilisant tous les leviers possibles pour garantir la souveraineté alimentaire du pays. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 27 juillet 2022 au Sénat, M. le ministre a annoncé des dispositifs concernant la régulation de l'usage de l'eau, le coût de l'alimentation animale et la prévention des risques d'incendie qui menacent malheureusement trop souvent les cultures. Il souhaite par conséquent avoir des précisions sur le calendrier et les mesures envisagées par le Gouvernement pour redonner de la valeur à notre alimentation, aux produits agricoles et au travail des agriculteurs.

Question 601 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du changement climatique pour le monde agricole. Depuis le 25 juillet 2022, près de 90 départements de France métropolitaine sont en vigilance sécheresse. Ces conditions météorologiques et climatiques entraînent d'importantes conséquences pour le monde agricole. Toutes les productions sont impactées : grandes cultures, arboriculture, maraîchage, élevage... Les éleveurs sont contraints, du fait de l'absence d'herbes dans les prairies, à recourir à l'affouragement, normalement réservé pour l'hiver. De la même manière, les faibles récoltes pour certaines cultures, telles que le maïs, vont les contraindre à acheter d'importants volumes d'aliments pour pouvoir nourrir leur cheptel, ce qui viendra grever d'autant les trésoreries d'une filière déjà en difficulté. Cette absence d'alimentation fait craindre une décapitalisation et menace l'avenir de toute une filière qui peine déjà à se renouveler, notamment dans les Ardennes. Dans un contexte de charges explosives il est impératif de soutenir l'agriculture en mobilisant tous les leviers possibles pour garantir la souveraineté alimentaire de notre pays. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 27 juillet 2022 au Sénat, M. le Ministre a annoncé des dispositifs concernant la régulation de l'usage de l'eau, le coût de l'alimentation animale et la prévention des risques d'incendie qui menacent malheureusement trop souvent les cultures. Il souhaite par conséquent avoir des précisions sur le calendrier et les mesures envisagées par le Gouvernement pour redonner de la valeur à l'alimentation, aux produits agricoles et au travail des agriculteurs.

Question 600 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse qui sévit en Alsace et dans les régions de l'Est de la France. Depuis plusieurs mois, cette région souffre de fortes températures et d'un déficit hydrique qui pénalise le secteur agricole. Cette situation engendre une diminution des rendements qui affectent de nombreuses filières comme l'arboriculture et le maraîchage. Celle qui en souffre le plus est la filière de l'élevage. Du fait de l'absence de précipitations, les éleveurs sont contraints de recourir à l'affouragement précoce. Le déficit hydrique empêche la croissance de certaines cultures indispensables à l'élevage, tel que le maïs. Cela conduit les éleveurs à l'achat de complément pour nourrir le bétail, ce qui grève la trésorerie d'une filière en difficulté. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour soutenir l'agriculture et pour garantir la souveraineté alimentaire du pays.

Question 599 — agriculture

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu le 30 juin 2022 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et sur les risques que celui-ci fait peser sur l'agriculture française et la souveraineté alimentaire de la France. En effet, ce nouvel accord commercial permet des accès facilités au marché européen pour les produits agricoles, laitiers et des viandes bovines et ovines néo-zélandais. Actuellement, l'Union européenne exporte vers la Nouvelle-Zélande des marchandises d'une valeur de 5,5 milliards d'euros par an et importe des produits néo-zélandais pour 2,3 milliards d'euros, soit une balance commerciale bénéficiaire pour l'Union européenne. Mais dans le secteur agricole et alimentaire, la Nouvelle-Zélande est bénéficiaire de 750 millions d'euros. En ouvrant de nouveaux quotas d'importation, avec des droits de douane réduits pour certains produits agricoles et en donnant un accès substantiel au marché de l'UE sur des produits déclarés sensibles avec des contingents tarifaires pour les produits laitiers, la viande bovine et la viande ovine, l'accord signé entre la commission européenne et la Nouvelle-Zélande va renforcer ces flux commerciaux et contribuer à dégrader la balance commerciale européenne sur les produits agroalimentaires. De plus, l'accord ne pose aucune contrainte en ce qui concerne la réciprocité des normes, à l'exception des antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance (déjà prévu dans la législation européenne mais pas mis en œuvre). Ce type d'importations inquiète donc les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents, alors qu'un grand nombre d'entre eux se trouvent déjà dans une situation économique fragile. C'est une question d'équité, de réciprocité et de compétitivité pour le modèle agricole français qui fait la fierté du pays, est un moteur des exportations et permet d'assurer à la population française l'accès à une nourriture de qualité. Il implique également des risques sanitaires pour les consommateurs, qui se verront proposer des produits non soumis aux mêmes normes que les produits européens. Les éleveurs néo-zélandais peuvent utiliser par exemple dans leurs prairies d'élevage des herbicides nocifs interdits à l'échelle européenne. Enfin, cet accord pose de réelles difficultés en matière environnementale, en favorisant l'importation de dizaines de milliers de tonnes de produits laitiers, viandes ovines et bovines venues de l'autre bout du monde, impliquant un transport de plus de 20 000 kilomètres. Il soulève également de sérieuses interrogations sur les ambitions de la France et du Gouvernement en matière de souveraineté alimentaire et de préservation de l'agriculture française, alors que cet accord a été signé durant la présidence française de l'Union européenne. Par un courrier en date du 4 juillet 2022, plusieurs parlementaires ont demandé à la Présidente de l'Assemblée nationale la mise à l'ordre du jour d'un vote sur l'accord de libre-échange UE et la Nouvelle-Zélande face à un « contenu flou, mais qui risque de mettre à mal notre industrie, notre agriculture et le climat ». Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs et agriculteurs français qui procurent jour après jour des produits de qualité, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire ratifier par le Parlement cet accord qui touche à la souveraineté alimentaire du pays et quelle méthode il compte employer afin de s'assurer que les risques sanitaires et économiques qu'il comporte soient écartés.

Question 44651 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des hormones présentes dans la viande importée du Canada. C'est la Commission européenne qui le dit : « La traçabilité des bovins admissibles à l'exportation vers l'UE repose principalement sur des documents de circulation et des certificats en version papier, dont on a constaté qu'ils étaient incomplets ou qu'ils contenaient des informations erronées. Dans le même temps, les contrôles de traçabilité et d'admissibilité dans les exploitations ont également révélé des défaillances ». Cette citation est extraite d'un rapport d'audit datant de 2020, à propos de la viande importée depuis le Canada. Il est rédigé par la direction générale de la santé et de l'alimentation de la Commission européenne. En théorie, dans les années 1990, l'Union européenne a mis fin à ses importations de « bœuf aux hormones ». Dans les faits, c'est du flan. Les contrôles réalisés ne permettent pas de s'en assurer. Et le bœuf canadien, M. le ministre a décidé d'en faire manger : des tonnes, plus de 60 000 tonnes ! En effet, en 2017, M. le ministre a fait voter à l'Assemblée nationale un accord de libre-échange avec le Canada (CETA), pour que ce dernier puisse envoyer toute cette viande. À l'époque, M. le ministre avait promis normes et merveilles. Mais la Commission européenne, trois ans plus tard, est donc venue confirmer ce qu'on craignait tous : des hormones, on en bouffe. Quelles conséquences sur les importations suite aux conclusions de cet audit ? Aucune. Y a-t-il eu ne serait-ce qu'une suspension des importations ? Aucune. Il ne faut surtout pas arrêter le business. Comme d'habitude, c'est le laisser-faire. Il lui demande, à lui qui veut être « le ministre d'une alimentation française durable et de qualité », s'il va agir pour protéger les éleveurs et la santé.

Question 44650 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF) et leur inéligibilité au remboursement anticipé de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Alors que la crise énergétique et la hausse du prix des carburants atteignent l'ensemble du territoire français, les acteurs des chantiers agricoles et forestiers ne font pas figure d'exceptions. Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gazole non routier a augmenté de plus de 60 %, venant fragiliser davantage des entreprises dont l'activité a été mise à mal au cœur de la crise sanitaire que le pays traverse. Représentant plus de 21 000 entreprises, le secteur des travaux agricoles, forestiers et ruraux est un des principaux utilisateurs de gasoil dans le domaine de l'agriculture et de la forêt. Or, à l'inverse d'autres secteurs d'activité tels que le transport de marchandises ou celui de voyageurs, cette activité ne bénéficie pas aujourd'hui de la possibilité de prétendre au remboursement anticipé de la TICPE. Tandis que les ETARF, par l'intermédiaire de leur mouvement national, portent une demande visant à obtenir le remboursement anticipé de la taxe pour 2021, elle soutient cette intervention et lui demande, a minima , les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux.

Question 44649 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification pénale des faits dits d’ « agri- bashing ». Il lui demande de rendre public le bilan des atteintes aux biens et aux personnes dont sont victimes, en raison de leur activité, les agriculteurs du pays. Il l'interroge sur la politique pénale conduite pour réprimer ces atteintes et mieux protéger les hommes et les femmes qui, par leur travail quotidien, produisent l'alimentation des compatriotes et contribuent ainsi, de manière essentielle, à préserver les intérêts vitaux du pays.

Question 44648 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur les petites fermes diversifiées de l'augmentation du seuil d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à 5 UGB. En effet, la France a décidé d'introduire dans le plan stratégique national une révision à la hausse de ce seuil, passant de 3 à 5 UGB en 2023. Cela aura pour conséquence d'exclure de nombreuses petites fermes à forte valorisation ou bien des fermes diversifiées. Les syndicats de paysans ont d'ores et déjà recensé des centaines de petites exploitations, des petites fermes d'alpage aux élevages traditionnels cévenols, qui seront exclues injustement de l'indemnité. Plus de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu en 25 ans, dont 100 000 exploitations depuis 2012 et 200 000 exploitants et exploitantes supplémentaires partiront en retraite d'ici à 2030, notamment les plus petits. Il lui demande donc pourquoi il encourage cette tendance en enlevant encore un soutien à ceux qui n'ont quasiment rien, contrairement aux discours qu'il veut bien laisser entendre.

Question 44647 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur des distilleries vinicoles et le projet de suppression par la Commission européenne du double comptage sur les alcools biocarburants. Les distilleries vinicoles sont des acteurs locaux qui pratiquent une économie circulaire et participent de la richesse des territoires en valorisant les résidus vinicoles sur des filières de proximité. La gestion des sous-produits de la viticulture permet de réduire les pollutions et d'économiser des ressources naturelles. Les distilleries vinicoles réduisent les émissions de la France de 60 000 tonnes de CO2 par la production de 400 000 hectolitres d'alcool pur par an, en substitution de carburant d'origine fossile. Celles-ci contribuent ainsi à l'indépendance énergétique de la France. Aussi, le projet de la Commission européenne de supprimer le double comptage sur les alcools biocarburants (marcs de raisin et lies de vin) remettrait en cause le modèle économique de ces distilleries. Il s'agit plus précisément ici de la proposition de réviser la directive pour la promotion des énergies renouvelables (RED III). Son application aurait pour effet de mettre en péril la durabilité du secteur des distilleries vinicoles, en raison de la suppression des mesures de promotion de certains biocarburants. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de maintenir le double comptage pour les marcs de raisin et lies de vin et ainsi préserver cette filière d'excellence française.

Question 398 — agriculture

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse qui sévit depuis le mois d'avril 2022 dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces conditions climatiques inhabituelles impactent lourdement les rendements des agriculteurs entre 40 et 60 %, semble-t-il. Le manque de précipitations aggravé par des restrictions d'irrigation et des gelées tardives leur seront très préjudiciables. À ces aléas naturels s'ajoutent la hausse du prix du GNR ainsi que la multiplication par trois du prix des pesticides. Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si des mesures immédiates sont envisagées pour mettre en œuvre la solidarité nationale pour une profession très fragilisée. En outre, elle le prie de lui faire savoir si, en matière d'irrigation, des projets de gestion de l'eau plus adaptés sont à l'étude pour faire face aux aléas climatiques récurrents.

Question 43995 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dans laquelle sont actuellement les agriculteurs face aux méthodes du distributeur E. Leclerc. L'enseigne réalise en ce moment de grandes opérations de promotion en proposant par exemple une baguette à 0,29 euro ou bien un kilo de porc à 1,79 euro. Ces « prix cassés », qui sont en apparence une bonne nouvelle pour les consommateurs, sont vus comme une menace par les agriculteurs. En effet, on peut prendre comme exemple le coût de production que représente un kilo de porc pour un agriculteur français qui s'élève à 1,80 euro. En définitive, cette pratique menace l'excellence de l'agriculture française. Dans le contexte actuel - pour lequel il l'avait déjà alerté - où les coûts des intrants ne cessent d'augmenter sans que rien ne soit fait, les agriculteurs français ne peuvent plus faire face puisqu'ils ne peuvent pas répercuter ces augmentations sur les prix de leurs productions. Ne dépendant pas du droit du commerce mais du droit rural, ils sont les seuls à pouvoir vendre leurs produits à perte alors même que l'agriculture française est la plus saine du monde et que des agriculteurs dépend toute la chaîne d'alimentation. En ce sens, la loi dite Egalim II qui vise à intégrer l'évolution des coûts de production subis par les agriculteurs n'est pas respectée. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend faire respecter la loi Egalim II afin de permettre aux agriculteurs de survivre financièrement.

Question 43994 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique des poiréculteurs. Durement touchés durant l'année 2021, les producteurs du poiré ont accusé de lourdes pertes, allant jusqu'à 95 % pour certaines exploitations. Fin novembre, un comité national a annoncé une éventuelle indemnisation au titre des calamités agricoles. Cependant, si celle-ci devrait avoir un mode de calcul prenant en compte la réalité des pertes, aucune annonce sur le montant de l'enveloppe n'a été faite. Par ailleurs, la filière se bat depuis plusieurs années pour obtenir des subventions de la PAC. La raison de leur exclusion de cette politique concerne la densité d'arbres qui est insuffisante. En cours de négociation, beaucoup d'agriculteurs espèrent que la nouvelle PAC changera la donne et proposera des critères adaptés à la filière. C'est pourquoi il lui demande le montant alloué pour indemniser les exploitants et s'il compte intégrer les poiréculteurs dans la nouvelle PAC afin d'obtenir des subventions.

Question 43993 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui permet d'être éligible aux aides PAC. Dans le cadre des arbitrages du plan stratégique national, en septembre 2021, le ministre s'était prononcé en faveur d'une exclusion pure et simple des personnes ayant atteint l'âge de la retraite au dispositif d'aides PAC. Lors des dernières adaptations, l'âge de 67 ans a été retenu comme un point d'étape, non pas comme une date couperet. À 67 ans, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra donc choisir entre pension de retraite et aides PAC. Mais ces dernières adaptations pour finaliser le plan stratégique national n'ont pas abordé la question des agriculteurs à la retraite ayant conservé une parcelle de subsistance et des agriculteurs à titre secondaire, retraités non agricoles, qui valorisent des terres familiales. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, qui perçoivent une retraite d'un faible montant, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces quelque 20 000 agriculteurs.

Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

France · National Assembly · 27 July 2022

Question 204 — agriculture

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique des prix de la production agricole et notamment du lait. En effet, la difficulté des négociations entre les distributeurs et les agriculteurs ne cesse de s'accroître avec l'inflation. Cette année, il y a eu moins de signatures entre agriculteurs et distributeurs qu'en 2021. Certains distributeurs affichent même un taux de signatures de 50 % alors que la moyenne se situe à 80 %. Si la loi EGAlim permet d'intégrer la hausse des coûts de production dans les contrats, cette loi ne doit pas encourager les distributeurs à recourir à des producteurs étrangers. Dans ce contexte inflationniste inédit, M. le député souhaiterait connaître les garanties pour que ces négociations se développent et ainsi éviter que les distributeurs se reportent sur la concurrence étrangère au dépit des producteurs français. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte soutenir davantage le prix de vente des filières agricoles, et notamment du lait, afin que les agriculteurs puissent enfin vivre dignement de leur travail.

Question 203 — agriculture

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux du stockage hivernal de l'eau au regard du changement climatique et de ses conséquences sur la production agricole française. En effet, après un printemps 2022 très sec et un mois de juin de la même année historiquement caniculaire, la ressource en eau en Ardèche et partout dans le pays est à un niveau aussi bas qu'inquiétant. D'autant plus que cette sécheresse se prolonge au mois de juillet 2022. La récurrence de ce type d'évènement climatiques a poussé tous les acteurs à se concerter à l'occasion du Varenne de l'eau au début de l'année 2022. Le 1er février 2022, le Premier ministre a annoncé un développement du stockage hivernal de l'eau pour l'agriculture. En effet, des quantités d'eau considérables tombent l'hiver et repartent à la mer ou l'océan, alors qu'une partie pourrait être stockée pour une utilisation salvatrice pendant les périodes de sécheresse. Aussi, six mois plus tard, au cœur d'un épisode intense de sécheresse, il l'interroge sur la traduction sur le terrain des gages donnés aux exploitants agricoles dans le cadre du Varenne de l'eau pour mieux stocker l'eau l'hiver, ainsi que sur l'application concrète de mesures destinées à sécuriser sa disponibilité dont le stockage hivernal de l'eau.

Question 202 — agriculture

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de répondre à la crise environnementale et agricole liée à la sécheresse. Alors que la guerre en Ukraine crée un contexte de tensions sur les marchés agricoles mondiaux, l'agriculture française pâtit d'une importante sécheresse. En effet, depuis le mois d'avril 2022, la France et plus particulièrement la Drôme sont touchées par une violente et inédite sécheresse. Le manque de pluie et les fortes chaleurs laissent redouter une évolution de l'alerte sécheresse décrétée mi-avril 2022 en grave crise cet été. Les Drômois craignent que le niveau maximal de restrictions d'eau ne soit décidé, mettant en péril la vie quotidienne, les activités économique, sociétale et touristique du département. Le niveau des nappes phréatiques, exceptionnellement bas, a conduit les préfets de nombreux départements français à prendre des arrêtés restreignant les usages en eau des exploitations agricoles. Cela conduit de nombreux agriculteurs à cesser la valorisation et l'entretien de parcelles entières, comme cela est notamment le cas dans le nord de la Drôme. Si les épisodes de sécheresse ne sont pas inédits, Météo-France constate pour autant une augmentation de leur fréquence depuis le début des années 2000. Pour commencer à y répondre, le 1er février 2022, le gouvernement Castex a rendu les conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Or force est de constater que, pour les professionnels du secteur, les solutions envisagées ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ils dénoncent notamment la promotion des mesures assurantielles qui amputeraient le budget des agriculteurs, les détournant ainsi de l'investissement dans des mesures agro-environnementales. Il apparaît dès lors que le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se serait évertué à adapter un modèle dépassé aux contraintes climatiques nouvelles. Une ambitieuse réforme du système agricole français aurait été nécessaire. Afin d'assurer à la fois la souveraineté alimentaire et la durabilité des exploitations agricoles françaises, il apparaît nécessaire de donner aux agriculteurs les moyens de faire face aux effets du dérèglement climatique en adaptant les volumes prélevables, en assurant un partage équitable et raisonnable de l'eau pour ainsi réduire les situations de stress hydrique agricole. Le contexte environnemental, agricole, économique et alimentaire appelle que l'on révise le modèle et augmente les ressources disponibles des exploitations agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement préconise pour répondre à la crise écologique et agricole en cours et s'il envisage un plan sécheresse pour que demain de telles situations soient évitées.

Question 201 — agriculture

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la filière apicole, en particulier dans le Var. En effet, l'abeille, au même titre que de nombreux autres pollinisateurs, est actuellement très menacée. Depuis une vingtaine d'année, les taux de mortalité observé sur les colonies d'abeilles se sont fortement accrus. Les causes de ce phénomène sont désormais connues : l'exposition aux pesticides (glyphosate, ...), l'artificialisation des sols, la destruction des milieux et des habitats naturels, les maladies, la présence du frelon asiatique ( Vespa velutina ). À ces causes viennent s'ajouter la sécheresse et l'évolution globale du climat. Or l'apiculture est un secteur important de l'économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d'abeilles dans la pollinisation des cultures que dans la production de miel, de gelée royale et autres produits de la ruche. Elle contribue largement au développement rural et au maintien de la biodiversité grâce à ses nombreux producteurs qui méritent d'être protégés et aidés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes des apiculteurs et les outils indispensables qu'il souhaite mettre en place afin de pouvoir définir une politique nationale apicole ambitieuse.

Question 200 — agriculture

France · National Assembly · 26 July 2022

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de la France en matière d'agriculture biologique. Au cours de la dernière décennie, l'agriculture biologique a connu, en France, un changement d'échelle : entre 2010 et 2021, sous l'impulsion des politiques publiques et en conformité avec l'aspiration des concitoyens à manger et produire mieux, la part du bio dans la surface agricole totale est passée de 3 à 10 %. Alors que les bénéfices de l'agriculture biologique ne sont plus à prouver, tant en matière de santé que d'environnement, et que son développement reste le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale, dans son rapport de juin 2022, la Cour des comptes alerte sur l'insuffisance de la politique française de soutien à l'agriculture biologique : depuis 2010, les programmes d'action successifs n'ont pas permis d'atteindre les objectifs de 15 % des terres agricoles en bio et de 20 % de bio dans les cantines publiques en 2022. La Cour des comptes identifie trois problématiques principales. D'abord, des moyens financiers insuffisants, malgré une réévaluation des aides favorisant les conversions, qui peinent à répondre à l'afflux d'agriculteurs candidats, puisque plus d'un quart des agriculteurs bio n'en reçoivent pas. Ensuite, le défaut d'information du consommateur face à la multiplication de labels qui ne se valent pas et qui sont parfois trompeurs. Enfin, le manque de données sur l'évolution des prix afin de comprendre les changements du marché. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre son ministère afin que la France puisse atteindre ses objectifs en matière d'agriculture biologique et de transition agro-écologique.

mission de suivi de l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite "EGAlim II"

France · National Assembly · 21 July 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts

France · Senate · 20 July 2022

proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau

France · Senate · 18 July 2022

Question 30 — agriculture

France · National Assembly · 12 July 2022

M. Raphaël Schellenberger alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées à l'importation massive de reines et d'essaims d'élevage provenant du monde entier. Bien souvent commandées sur internet, les « paquets d'abeille » arrivent de l'étranger par la poste, contenant des essaims en boîtes ou encore des reines vierges ou fécondées. Si ces importations visent à remplacer en urgence des colonies d'abeilles décimées ou à renforcer un cheptel pour en augmenter le rendement apicole, elles peuvent aussi avoir de lourdes conséquences sur l'apiculture en général, puisqu'elles contribuent également à véhiculer à grande échelle des maladies ou des ravageurs. Face à cette situation de crise, plusieurs apiculteurs français se sont mis à développer l'élevage d'essaims et de reines, mais cette offre locale est loin de répondre à la demande française. Pourtant, le développement conséquent de ces élevages pourrait répondre à la problématique en y intégrant un contrôle rigoureux des maladies et ravageurs, tout en préservant nos espèces d'abeilles locales en voie de disparition. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être apportées pour soutenir et favoriser le développement des élevages de reines et d'essaims en France.

Question 45605 — agriculture

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le remboursement des apports versés en compte courant d'associés de sociétés agricoles, telles que les GAEC. En effet, en principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment. Toutefois, lorsque la société est en difficulté financière, il arrive que l'associé se voie dans l'impossibilité d'obtenir le remboursement de son apport. Il lui demande si des garanties peuvent être mises en place afin d'assurer la sécurisation de leur investissement.

proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

France · Senate · 23 June 2022

proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

France · Senate · 22 June 2022

Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

France · National Assembly · 22 June 2022

projet de loi relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

France · Senate · 8 June 2022

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte

France · National Assembly · 8 June 2022

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande

France · Senate · 31 May 2022

Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural

France · National Assembly · 10 May 2022

Question 45108 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides allouées aux exploitations agricoles individuelles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le premier pilier de la PAC intègre, entre autres, un paiement redistributif sur les 52 premiers droits à paiement de base, ainsi que des aides couplées pour soutenir les exploitations à taille humaine et protéger les secteurs d'activité en difficulté. Cependant les modalités d'accès aux aides créent une rupture d'égalité entre les exploitations agricoles individuelles et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Un principe de transparence a été introduit en faveur des GAEC et permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre comme s’ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel. Le plafond des 52 hectares est, par exemple, apprécié pour l'ensemble de l'exploitation agricole individuelle, tandis que dans un GAEC, ce plafond est appliqué à chaque associé. À surface globale d'activité identique, un GAEC percevra donc une aide plus importante. Des chambres régionales d'agriculture ont également mis en exergue le différentiel d'aides couplées versées selon la structure juridique. Tandis que la prochaine PAC entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et sans remettre en cause le soutien apporté aux GAEC, elle lui demande que la situation des exploitations agricoles individuelles soit mieux prise en compte dans le cadre du versement des aides. À surface, activité et volume de production équivalents, l'aide apportée au titre de la PAC doit être identique entre les exploitations agricoles, quelle que soit la forme juridique.

Question 45107 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi EGALIM 2 pour les éleveurs laitiers. Depuis octobre 2021, la loi EGALIM 2 est entrée en vigueur afin de renforcer la loi EGALIM de 2018. Parmi ses objectifs, elle doit établir des prix justes pour les agriculteurs. Pourtant, avec notamment l'apparition de la crise puis de la guerre en Ukraine, l'inflation est forte. Le prix du lait monte et les charges sur les exploitations font de même. En conséquence, les Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine et la FNSEA Nouvelle-Aquitaine demandent une application stricte et immédiate de la loi EGALIM dans sa globalité, c'est-à-dire avec un prix défini par une formule qui tient compte des indicateurs de prix de revient par tous les opérateurs de la filière. Ils exigent aussi la revalorisation du prix du lait à hauteur de 42cts/L ainsi que 55cts/L pour le lait bio pour couvrir la hausse de coûts de production liée à la conjoncture actuelle. Enfin, ils souhaitent une mise en conformité des règlements intérieurs et des statuts des coopératives pour appliquer pleinement EGALIM. La souveraineté alimentaire du pays en dépend, car sans une juste rémunération des laitiers il n'y aura plus de lait Made in France. Elle aimerait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces revendications ?

Question 45106 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production française de lait biologique qui a augmenté à un tel rythme que les coopératives, incapables de l'écouler sur le marché, se sont vues contraintes d'abaisser le prix versé aux éleveurs. Ceux-ci voient leur situation fragilisée, alors que la production ne cesse d'accroitre. À ce jour, en Ardèche, certains producteurs en lait bio se voit proposer un prix pour 1000 litres de lait bio inférieur à ce que l'on propose pour 1000 litres de lait conventionnel. Pour l'année 2021, le surplus de production est estimé à 250 millions de litres de lait. Cette situation qui entraîne une baisse conséquente de revenues pour les agriculteurs inquiète encore plus dans la période que nous connaissons de forte inflation et d'une hausse des prix des carburants. Enfin, nous le savons la production de lait bio étant plus coûteuse que la production de lait conventionnel, elle, souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de venir en aide aux producteurs de laits bio et d'éviter une réelle tension financière pour les producteurs de lait.

Question 45105 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des attaches plastiques pour les maraîchers. Le décret du 08 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique énonce une liste limitative des exceptions posées à l'interdiction de l'utilisation du plastique comme conditionnement. Cependant, les « légumes botte » ont été partiellement oubliés dans ledit texte (par exemple, les radis, poireaux, cressons etc.) et risque d'affecter significativement la filière maraichère. Une telle limitation entraînerait d'importantes pertes de chiffre d'affaires, des entraves à l'installations des jeunes exploitants et une diminution, à terme, de l'emploi dans ce secteur. Ainsi, il demande si un assouplissement du texte réglementaire serait envisageable afin d'assurer la pérennité de cette filière par l'extension des exceptions visées par le point II du décret n° 2021-1318.

Question 45104 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cohérence à développer une politique de zéro artificialisation nette de terres agricoles et de retraitement des friches industrielles avec l'intention affichée par le ministère de la justice de construire des prisons en zone rurale sur des terres agricoles a fortiori en période où la souveraineté alimentaire redevient vitale. Il attire l'attention de la ministre sur le cas typique de la prison de Crisenoy en Seine-et-Marne où le choix a été fait d'intégrer la prison dans un village de moins d'une dizaine de kilomètres carrés alors qu'il existe à proximité sur l'agglomération des friches industrielles de plusieurs dizaines d'hectares. Il demande à Mme la ministre de la transition écologique quelle action elle entend mener pour mettre un terme à ces actions contradictoires.

Question 45103 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la hausse du coût des carburants dans la filière laitière, notamment en zone de montagne. La hausse du prix des carburants affecte fortement la filière laitière en zone de montagne. En effet, les exploitations laitières qui sont souvent plus éloignées les unes des autres et les infrastructures routières avec des conditions météorologiques parfois complexes entraînent des surcoûts de transport. Afin de compenser ces surcoûts, l'article 61 de l'acte II de la loi montagne du 28 décembre 2016 avait instauré une mesure de défiscalisation du gazole utilisé pour la collecte du lait en montagne. Plus de cinq années après la publication de la loi, le décret d'application n'est toujours pas paru. Or la filière laitière de montagne est particulièrement et durement touchée par la hausse du prix des carburants. Son avenir même est menacé. Pour autant, la collecte dans les zones de montagne représentait, en 2020, 5 milliards de litres de lait de vache, de brebis et de chèvre, correspondant à 20 % de la collecte sur le territoire national. De plus, les exploitations agricoles présentes sur ces territoires ont un rôle environnemental primordial. Au regard des risques encourus par la filière laitière en zone de montagne et des éventuelles répercussions en matière d'emplois, il demande à M. le ministre de promulguer dans les plus brefs délais le décret d'application permettant la défiscalisation du gazole dans le cadre de la collecte de lait en zone de montagne.

Question 45102 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la hausse des coûts de production pour le secteur de l'élevage. Le coût des énergies, vitales à cette activité, s'envole avec les hausses énormes du gazole et des GNR. Le prix des matières premières suit la même tendance avec, en plus, des incertitudes d'approvisionnement et des perspectives de pénurie qui font craindre l'arrêt de la capacité de production dans les élevages. L'indexation prime/matière première est arrivée à son plafond et ne permets plus de faire face aux augmentations. La situation est certes exceptionnelle mais, suite à la crise sanitaire, elle n'affecte plus les marges des éleveurs mais, bien souvent, leur survie. Il existe des propositions de mesures urgentes à prendre pour faire face à cette situation exceptionnelle, réduction des taxes sur les produits énergétiques, mise en fonctionnement de manière simplifiée de la théorie de l'imprévision pour la durée du conflit en Ukraine, mesures de chômage partiel en cas d'incapacité de production. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à cette situation dramatique du secteur de l'élevage.

projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

France · Senate · 28 April 2022