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Question· Question écrite39317open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition de déserts vétérinaires en zones rurales et sur les risques que cela fait peser à la fois sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Dans le Grand Est, plusieurs cliniques vétérinaires déplorent une forte baisse de leur activité sur ces trois à quatre dernières années, et une acticité rurale déficitaire pour la première fois en 2020. Certaines d'entre elles choisissent même de cesser leur activité. Elles évoquent à la fois la diminution du nombre d'animaux, notamment de bovins, dans le secteur où elles se trouvent, du fait des éleveurs qui réduisent leur élevage, mais aussi une difficulté grandissante pour recruter de nouveaux vétérinaires. En effet, les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, où les niveaux de rémunération liés à l'activité animaux de production dans des zones de faible densité d'élevage sont souvent faibles alors même qu'ils font face à de très nombreuses contraintes : grandes distances à parcourir pour aller d'une visite à une autre, amplitude horaire très importante, permanence et continuité de soins difficilement mutualisables entre cliniques... La présence des vétérinaires en zones rurales garantit pourtant la qualité des élevages, le bien-être animal, mais aussi l'efficacité de la veille sanitaire, donc la santé publique. Il est aujourd'hui capital de mettre en adéquation l'offre et la demande vétérinaire et de favoriser l'installation et le maintien de structures vétérinaires rurales. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette problématique des déserts vétérinaires en zones rurales, si lourde d'enjeux en matière de santé animale et de santé publique, d'équilibre territorial et de conséquences économiques pour la profession vétérinaire et l'agriculture française.
Question· Question écrite39282answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre l'État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, depuis le plan de réforme de la sécurité sociale de 1996 et la loi organique de financement de 2001, la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée auprès de l'État à travers cinq conventions successives sur des objectifs de performance. La cinquième COG, conclue le 6 septembre 2016, a pris fin en 2020 et faisait de l'égal accès au service public un de ses objectifs principaux. Au regard de la crise sanitaire et sociale que l'on traverse, il apparaît essentiel de maintenir et poursuivre ces efforts pour un service public au plus près des populations. Le développement des 1 475 points d'accès de la MSA doit être poursuivi afin de couvrir l'ensemble des territoires ruraux. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux.
Question· Question écrite39236answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises qui découlent du secteur agricole. Suite aux évènements de gel qui ont frappé la France début avril 2021, l'État a apporté son soutien aux exploitants agricoles en débloquant des dispositifs d'urgence. Cependant, d'autres acteurs sont également indirectement touchés par les conséquences de ces aléas climatiques, notamment les entreprises d'expédition ou de conditionnement. Victimes collatérales de ces épisodes de gel, elles doivent faire face à la perte de production de leurs fournisseurs et se retrouvent privées d'une part importante de leur activité. Elle souhaiterait savoir si ces entreprises pourraient prétendre à être intégrées aux mesures d'aide et d'accompagnement mises en place pour soutenir les agriculteurs.
Question· Question écrite39234open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux effets de la crise sanitaire sur la situation des manadiers et de leurs exploitations de taureaux et de chevaux de race camarguaise. En effet, la crise sanitaire et les restrictions de déplacements ont fortement contraint l'exercice des activités des manadiers, notamment celles liées à l'agro-tourisme et aux manifestations culturelles, telles les courses camarguaises. Aussi, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur accuse une baisse de 90 % de son chiffre d'affaires, représentant plus de 15 millions d'euros. Avec des charges demeurant équivalentes, composées à 75 % de coûts incompressibles de structure, et la difficulté pour ces professionnels d'accéder au fonds de solidarité, l'activité de manadier, ainsi que l'existence de leurs exploitations, apparaissent aujourd'hui menacées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux manadiers les conditions d'exercice de leurs activités, et, partant, la pérennité de la culture camarguaise.
Question· Question écrite39233answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élimination des poussins et canetons dans les exploitations avicoles. L'industrie de l'œuf utilise uniquement les poules femelles et ne peut assumer les dépenses liées aux mâles qui naissent dans les couvoirs. En effet, les poussins mâles, issus de mères génétiquement programmées pour la ponte, ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires pour être vendus et utilisés dans l'industrie du poulet de chair. La filière poules pondeuses procède ainsi à l'élimination des mâles par broyage ou asphyxie. Chaque année en France, ce sont 50 millions de poussins mâles qui sont éliminés dans la douleur dès leur naissance. De la même manière, dans la filière foie gras, les canetons femelles dont le foie est plus petit et innervé sont éliminées. Il s'agit de pratiques douloureuses et de surcroît inutiles, puisque, une fois éliminés, ces oisillons sont jetés à la poubelle et traités en déchets de l'agroalimentaire. En outre, ces pratiques particulièrement cruelles génèrent également de la souffrance psychologique pour des milliers d'employés de la filière avicole. Le 30 octobre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé l'interdiction pour la fin 2021 de l'élimination des poussins mâles par broyage dans les élevages industriels, une annonce faite conjointement avec la ministre de l'agriculture allemande Julia Klöckner. Le mercredi 20 janvier 2021, le gouvernement allemand a approuvé un projet de loi interdisant l'abattage des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses. Ce texte de loi prévoit également la généralisation des méthodes de sexage « in ovo » permettant de détruire les œufs mâles avant l'éclosion, entre le 9e et 14e jour. À ce jour, aucune suite n'ayant été donnée en France, il lui demande s'il entend acter la fin programmée de l'élimination des poussins et canetons, au profit des technologies opérationnelles de sexage « in ovo ». En interdisant ces pratiques tout en accompagnant les élevages dans la mise en place des alternatives, la France pourrait alors se différencier et s'ériger, tout comme l'Allemagne, comme un pays pionnier à bannir totalement l'élimination de ces oisillons. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite39232open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés et les inquiétudes des producteurs laitiers, confrontés à la fois à des augmentations de charges et à des baisses de prix. La consommation de lait a augmenté de 5 % en France en 2020, avec une demande accrue en période de confinement : malgré cela, les producteurs sont de moins en moins payés. En effet, le prix du lait de vache conventionnel est toujours en baisse au printemps 2021, et ne leur permet souvent pas de couvrir leurs coûts de production. Alors qu'il y avait avant la crise sanitaire liée à la covid-19 15 % de lait en trop en Europe, il y en a aujourd'hui 20 %. De plus, les charges qui pèsent sur les producteurs de lait sont en augmentation. Ces producteurs attendent un véritable soutien face à la concurrence déloyale de certains pays étrangers, à la surproduction et aux prix bas, et la mise en place d'outils de gestion de crise efficaces. Ils souhaitent être défendus lors des négociations avec les industriels et les coopératives, accéder à des prix rémunérateurs, mais aussi être protégés face aux exports qui conditionnent leurs revenus aux aléas de marchés extérieurs. Selon l'Idele, 100 % de la crème, 60 % du beurre et 58 % du fromage achetés par les industries agroalimentaires (qui représentent près de 40 % des produits laitiers consommés en France) proviennent de l'étranger. De plus, 27 % des produits laitiers achetés par la restauration hors domicile sont fabriqués à partir de lait qui n'est pas produit en France, alors que ce secteur représente 9 % de la consommation de produits laitiers. La loi Egalim n'a pas permis d'augmenter de façon significative la consommation de produits d'origine France, notamment en ce qui concerne le lait. Le dernier rapport au Gouvernement de Serge Papin va dans le sens d'une loi Egalim inefficace sans un outil de régulation européen, la crise du marché laitier étant en grande partie liée aux marchés extérieurs qui engloutissent 40 % de la production à bas prix. À l'heure où les consommateurs montrent plus que jamais leur souhait de consommer local et de bénéficier d'une véritable transparence sur l'origine des produits, il lui demande quels outils il entend mettre en place pour répondre aux difficultés du marché laitier et permettre aux producteurs de bénéficier de prix équitables, basés sur des coûts indépendants, et d'une meilleure régulation du marché, tant au niveau national qu'au niveau européen.
Question· Question écrite39231open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux dans les abattoirs. Les dernières images publiées par L214 montrent des pratiques et des installations non conformes à la réglementation, dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. Alors même que ces dysfonctionnements ont été confirmés par les services de l'État, les trois enquêtes menées en 2020 n'ont provoqué qu'une réaction ponctuelle de ceux-ci. Face à ce constat, un audit généralisé de tous les abattoirs de France doit être réalisé et étendu aux abattoirs de volailles et lagomorphes. En effet un état des lieux transparent pour l'ensemble des contribuables semble essentiel ainsi que la publication des rapports de chaque établissement. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour veiller à une meilleure protection des animaux au sein des abattoirs ainsi qu'à une meilleure information des consommateurs sur les conditions d'abattage.
Question· Question écrite39230open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de vie et d'abattage des animaux dans les abattoirs. En mars 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demandait aux préfets de faire réaliser pour le 30 avril 2016 une inspection spécifique sur la thématique de la protection animale de tous les abattoirs d'animaux de boucherie. Ces inspections avaient pour objectif d'évaluer le niveau de maîtrise de la protection des animaux depuis le déchargement des animaux jusqu'à leur abattage. La réglementation européenne confie aux exploitants la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort, en prenant en compte notamment les meilleures pratiques en la matière. En 2016, près de 70 % des inspections concluent à un niveau de maîtrise des risques satisfaisant à acceptable. Dans 31 % des inspections, le niveau de maîtrise des risques a été jugé insuffisant. Dans le cadre du plan de relance, 130 millions d'euros sont mobilisés pour moderniser des outils d'abattage et renforcer la compétitivité des filières, la sécurité sanitaire et le bien-être animal. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour effectuer et publier un audit généralisé de tous les abattoirs de France, comme celui réalisé en 2016, étendu aux abattoirs de volailles et lagomorphes, afin d'apprécier les améliorations constatées et les évolutions encore nécessaires avant l'utilisation de l'enveloppe dédiée du plan de relance.
Question· Question écrite39228open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la compétence GEMAPI attribuée aux EPCI et sur son équité entre les territoires. Interpellé par les élus de la communauté de communes Terre de Camargue, M. le député constate la vive appréhension des élus locaux de sa circonscription vis-à-vis de cette compétence. En effet, le territoire de la CCTC peut être considéré comme atypique car il conjugue à la fois faible démographie et faible densité de population avec des risques d'inondations importants et, plus largement, des problématiques liées aux cours d'eau et à la gestion des milieux aquatiques. Il tient à rappeler que la CC Terre de Camargue s'étend sur seulement 202 km2 et compte moins de 21 000 habitants. Or la part applicable à la CCTC de la GEMAPI engendrera un coût de 883 000 euros pour l'année 2021, trop élevé même en usant de la totalité du plafond de la « part habitants » de la taxe GEMAPI. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que les territoires atypiques tels que la CCTC puissent assurer la compétence GEMAPI sans que cela ne se traduise par un effort financier des contribuables, ce qui causerait inévitablement une inégalité entre les citoyens et les territoires.
Question· Question écrite39224open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pollution des sols agricoles par les déchets sauvages. Nombreux sont les bords de route à être pollués par des déchets sauvages, abandonnés par des automobilistes. Des promeneurs peuvent aussi parfois en laisser ou en jeter (volontairement ou non) aux abords de chemins. Canettes métalliques, bouteilles de plastique ou de verre, mégots, pneus hors d'usage et sachets plastiques sont autant de déchets pouvant se retrouver ainsi au milieu ou aux abords de surfaces agricoles. Ces détritus peuvent passer inaperçus et être hachés lors de la fenaison. Ainsi, ils se retrouvent dans la ration de fourrage et finissent par être ingérés par les animaux. Or en étant hachés, certains détritus peuvent devenir tranchants et donc endommager les organes des bovins. En 2019, l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, reprenant une estimation de l'institut de l'élevage, estimait qu'en France, chaque année, 60 000 gros bovins sont victimes de tumeurs et d'infections par l'ingestion de ces détritus. Cela représente non seulement un coût non-négligeable pour les éleveurs concernés, mais aussi un danger mortel et une source de souffrance pour les animaux. Les solutions à base d'aimants pourraient s'avérer efficaces mais certaines canettes en aluminium (pour ne citer qu'elles) ne sont pas détectables par cette méthode. La France est loin d'être le seul pays concerné. La Belgique et le Canada par exemple le sont tout autant. Récemment au Québec, une agricultrice indiquait « récolter » près de 100 canettes métalliques et 40 bouteilles sur une bande de terrain de 450 mètres de long par 1 mètre de largeur, à proximité d'un grand axe routier. En Wallonie, des campagnes de sensibilisation ont été mises en place en mars 2021 par de nombreux organismes. Il souhaiterait ainsi savoir si un bilan chiffré officiel pourrait être établi et si des actions pour enrayer ce fléau en France sont envisagées.
Question· Question écrite39219open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté européenne de faire appliquer le classement nutri-score à l'ensemble des produits transformés, industriels mais aussi artisanaux. Ce classement informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits vendus en grandes surfaces selon une hiérarchie positionnée sous forme de lettres allant de A à E. Cet objectif suscite une vive appréhension chez certains producteurs : en effet, selon les critères en vigueur, des produits industriels risquent d'être mieux classés que la plupart des produits fermiers locaux. C'est une aberration d'autant plus inquiétante que les produits classés D ou E (notation liée au taux de matière grasse) ne pourront plus établir une stratégie de communication et de promotion à la hauteur de la qualité du produit menaçant ainsi l'activité même des producteurs régionaux. Il apparaît que les critères du nutri-score sont inapplicables à toute petite production locale artisanale et fermière. Toute apposition de cette notation aurait des conséquences directes sur les producteurs locaux déjà soumis au respect d'un cahier des charges de production strict. Afin de préserver la qualité du savoir-faire de la gastronomie locale qui fait rayonner les territoires locaux, le nutri-score ne doit pas s'appliquer aux produits locaux. C'est un enjeu de taille pour l'emploi des artisans du goût, pour l'agriculture et pour la ruralité. Il souhaite connaître son avis sur cette question et les démarches engagées par la France pour prendre en compte la spécificité des productions artisanales.
Question· Question écrite39218open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de notation nutri-score. Pour rendre plus lisible et compréhensible l'étiquetage nutritionnel, un logo peut désormais être apposé sur les emballages. Conçu dans le cadre du programme national nutrition santé, le nutri-score fait ainsi progressivement son apparition dans les rayons. À ce jour, il n'y a pas de distinction entre les produits de terroir, artisanaux, et les produits ultra transformés. Ce système de notation pénalise grandement les producteurs de produits locaux et artisanaux tels que fromage, charcuterie, viande... En effet, un produit mal noté ne peut pas bénéficier de mises en avant commerciales et est victime d'une mauvaise image du fait de sa classification « D » ou « E ». Les ventes s'en trouvent ainsi impactées. Face à ce constat, il lui demande dans quelle mesure la notation au nutri-score pourrait être réservée uniquement aux aliments ultra-transformés et aux ingrédients additionnels artificiels ou dangereux pour la santé et excluant de fait les produits artisanaux, gages de qualité.
Question· Question écrite39213answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers de l'exportation des chênes français en Asie. En France, la vente des grumes des forêts se fait par enchères, la matière part au plus offrant ; aujourd'hui, des traders étrangers participent à ces enchères avec des moyens financiers bien supérieurs à ceux des acquéreurs français. Les grumes partent en Asie à un prix supérieur de 25 à 30 % de ce que les scieurs français peuvent offrir afin de rester compétitifs. L'ONF a obtenu l'interdiction de l'exportation des grumes de forêts publiques ; cependant, les forêts privées n'ont pas cette contrainte. Les experts poussent les propriétaires à couper et à vendre leur matière première. Cela crée une situation dans laquelle les grumes de bois brut partent en Asie et reviennent ensuite en Europe après transformation, causant une emprunte carbone dramatique pour l'environnement. Le manque de matière première commence à se faire sentir dans les scieries. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour redonner le plus rapidement des perspectives à cette filière en difficulté.
Question· Question écrite39196open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconduction et le renforcement de l'aide à la destruction des stocks accordée à la filière brassicole. Malgré la réouverture progressive des hôtels, cafés et restaurants (HCR), de nombreux brasseurs sont actuellement détenteurs de stocks importants de produits périssables avec des dates limite de consommation ou des dates d'utilisation optimale proches, qu'ils ne pourront pas vendre. Cette situation est notamment liée à la fermeture prolongée des HCR depuis 2020. Selon les derniers éléments publiés par le syndicat national des brasseurs indépendants, 50 % des acteurs de la filière ont déjà procédé à la destruction d'une partie de leurs stocks au cours des derniers mois, et plus de la moitié d'entre eux envisage de jeter des litres de bière dans les semaines à venir, représentant près de 90 000 hectolitres. Pour répondre aux besoins, une aide à la destruction a été mise en place pour 2020 mais une incertitude persiste au sein de la profession quant à la reconduction d'un tel dispositif pour 2021. Par conséquent, elle lui demande si un nouveau soutien sera mis en place en faveur de la filière brassicole pour faire face à la destruction des stocks périssables au cours des prochaines semaines, ainsi qu'une prise en charge des volumes de bière réellement détruits à hauteur des coûts de production.
Question· Question écrite39195open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de définition officielle des produits locaux dans le cadre de la loi Egalim. En effet, la loi Egalim promulguée en novembre 2018 imposera l'utilisation de 50 % de produits durables ou sous signe d'origine ou de qualité, dont au moins 20 % de produits bio, dans la restauration collective scolaire à partir du 1er janvier 2022. Les produits locaux ne faisant pas l'objet d'une définition officielle, ils ne se retrouvent pas dans la liste des produits qui pourront être comptabilisés dans le cadre de la loi Egalim. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, pour intégrer les produits locaux (agricoles et alimentaires issus d'un territoire couvert par un projet alimentaire territorial), dans une catégorisation pouvant répondre aux objectifs prévus à l'article 24 de la loi Egalim.
Question· Question écrite39194open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire amélioration de la prise en compte de la filière cidricole dans la PAC. En effet, la petite taille de la filière cidricole et sa spécificité en Europe lui donnent jusqu'à présent peu de visibilité et un accès très limité aux soutiens de la PAC. Elle n'a pu se rattacher qu'à des mesures qui n'ont pas été conçues pour elle : celles de l'OCM fruits et légumes, alors que la filière cidricole présente des problématiques analogues à celles de la filière viticole. Ces mesures de l'OCM fruits et légumes répondent en partie aux besoins, mais elles ne sont pas adaptées pour les couvrir tous et n'offrent que des niveaux limités de soutien. Or cette filière, non seulement est d'ores et déjà verte et soucieuse de la qualité des produits et des attentes des consommateurs, mais elle est aussi animée d'une volonté de progrès en matière de respect de l'environnement, naturalité des procédés, qualité des produits, démarches de traçabilité et de certification au bénéfice du consommateur. Aussi ses attentes par rapport à la nouvelle PAC sont-elles largement justifiées, tant du fait de ses apports à la réalisation des objectifs de la PAC que pour corriger une situation qui la place de fait en position de désavantage concurrentiel, face à d'autres productions plus soutenues et face aux cidres étrangers. Aussi, la réforme de la PAC, notamment à travers le plan stratégique national, donne la possibilité d'enfin reconnaître et soutenir à leur juste mesure les caractéristiques qui d'ores et déjà font de la filière cidricole un secteur en pointe par rapport aux attentes de la société et des politiques agricoles et les engagements ainsi que les efforts d'investissement fournis par cette filière pour répondre toujours mieux à ces attentes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faire bénéficier la filière cidricole de mesures dans le cadre du plan stratégique national.
Question· Question écrite39193open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chartes de bon voisinage concernant l'épandage de produits phytosanitaires aux abords de zones habitées. Interpellé par l'antenne gardoise de la Coordination rurale, il constate l'incompréhension des professionnels face à la décision du Conseil constitutionnel d'invalider les chartes de bon voisinage adoptées dans plusieurs départements. Malgré les quelques limites que ces chartes présentaient, elles apparaissent comme un compromis favorable entre agriculteurs et riverains. Il ne faut pas oublier que la mise en place de ces zones de non-traitement a mis en difficulté de nombreux professionnels. Ces derniers ont cependant toujours été ouverts au dialogue et, il faut le dire, ont fait énormément de concessions. Retirer ces chartes, c'est retirer à ceux pour qui la politique agricole et écologique est toujours plus contraignante et restrictive un de leurs derniers droits. M. le député juge aussi que l'ensemble des restrictions prises sur les produits phytosanitaires sont problématiques quand, d'une part, aucune solution n'est proposée et que, d'autre part, l'importation de produits ne respectant pas les normes françaises n'est pas interdite. Cette situation met évidemment les agriculteurs français, soumis aux restrictions nationales, dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs étrangers. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte réintroduire ces chartes de bon voisinage dans le débat sur les produits phytosanitaires, débat qui sera ouvert lors des discussions à venir sur les pollinisateurs. Il demande également si le Gouvernement va proposer un nouveau moyen de discussion entre riverains et agriculteurs sur les ZNT qui prenne mieux en compte l'avis des professionnels. Enfin, il l'assure qu'il sera vigilant à ce que les nouvelles mesures concernant les produits phytosanitaires soient pragmatiques et que des solutions soient bien proposées.
Question· Question écrite39192open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de nombreux exploitants agricoles du département de l'Aveyron qui ont été gravement touchés par des aléas climatiques et qui ont été conduits à faire déposer des dossiers au titre des calamités agricoles. Comme M. le ministre le sait, l'été 2020 a été particulièrement sec dans de nombreux territoires du pays, et les pertes agricoles ont été massives, parfois jusqu'à mettre en péril des systèmes d'exploitation sur lesquels les aléas climatiques s'acharnent depuis quelques années. Le système des calamités agricoles présente depuis des années des dysfonctionnements qui compromettent la pérennité de leur objectivité et de leur efficacité. En effet, autant les commissions d'enquête diligentées sur le terrain, et qui réunissent l'ensemble des acteurs, permettent de faire des évaluations relativement justes, autant les trois systèmes météo homologués produisent des données qui ne sont absolument pas en concordance avec la réalité vécue dans les exploitations. Les services de l'état sont conscients de ces lacunes et M. le ministre a lui-même été amené à les reconnaître concernant les départements du Cantal, de Haute-Vienne et du Lot dont les demandes d'indemnisation ont été rejetées au titre des calamités agricoles, mais pour lesquels il a débloqué un fonds exceptionnel de 6,5 millions d'euros. Le département de l'Aveyron a également vu sa demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles rejetée, à cause des inadéquations des données météorologiques, et les représentants professionnels et syndicaux demandent, au nom de tous les agriculteurs frappés, la même solidarité que pour les trois départements du Cantal, de la Haute-Vienne et du Lot. Sur les mêmes bases de calcul, l'Aveyron doit pouvoir bénéficier d'une aide de 2,5 millions d'euros pour les exploitants des 23 communes touchées par la sécheresse en 2020. Il lui demande s'il envisage d'octroyer cette aide pour le département de l'Aveyron ainsi que de revisiter le système des calamités agricoles du pays.
Question· Question écrite39191open
France · National Assembly · 5 January 2021
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application de l'article 44 de la loi Egalim. Egalim sera de retour, bientôt, dans l'hémicycle, avec une deuxième saison qui s'annonce aussi décevante que la première. Un article, pourtant, avait suscité de l'espoir, le 44, ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cette mesure devait amener une concurrence plus équitable entre les agriculteurs, éleveurs français et le reste du monde. Elle devait également entrer en cohérence avec le droit européen qui, depuis les années 1990, interdit de droguer les animaux aux antibiotiques et aux hormones. Pourtant, il n'y a toujours rien dans la loi ; aucune ordonnance, aucun décret, pour faire respecter cet article 44. Pire, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement signe des accords de libre-échange, comportant des volets agricoles, avec le Canada, avec le Mexique. Alors que les éleveurs français ont l'interdiction, et c'est tant mieux, de gaver les animaux aux hormones, M. le ministre autorise l'importation de ces viandes dopées. En 2020, un audit de la Commission européenne prouve la présence d'hormone dans les viandes canadiennes importées. Qu'a fait l'Union européenne ? Qu'a fait la France ? Rien. Le traité de libre-échange avec le Canada est toujours en vigueur, malgré sa non-ratification par le Sénat ! Alors, il lui demande à quoi ça sert de voter un « article 44 » si ce n'est juste à maintenir l'hypocrisie ou le double discours .