Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite6224answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr , un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. En ce sens, le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre des certificats d'immatriculation après la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Or, s'agissant des véhicules anciens dit de collection, il apparaît que certains d'entre eux découverts en piteux état et abandonnés depuis longtemps dans une grange soient dépourvus de leur carte grise originelle. Or, après achat et restauration, lors de leur immatriculation par leur nouveau propriétaire, l'ANTS et la FFVE refusent souvent de délivrer l'attestation et la carte grise en exigeant des justificatifs que la loi ne demande pas, ce qui porte atteinte à la pleine propriété de ces véhicules par leur propriétaire, ainsi qu'à la bonne conservation de ce patrimoine puisque, ne pouvant être immatriculés par une administration française trop pointilleuse, leurs propriétaires éconduits préfèrent les revendre à l'étranger où apparemment cela ne pose aucune difficulté pour les immatriculer. Le problème vient du fait qu'un véhicule est un bien meuble immatriculé et que l'article R. 221-1 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un permis de conduire ainsi qu'un certificat d'immatriculation afférent au véhicule. Or le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété (rép. Delmatte à question écrite n° 53904, JOAN du 22 février 2005). En effet, selon l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. À titre d'exemple, dans une décision du 14 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que la facture d'achat du véhicule, le chèque établi en paiement et le prêt contracté pour cet achat, constituait une preuve valable de propriété d'un véhicule (rép. Masson à question écrite n° 06166, JO Sénat du 19 juin 2003). Ainsi, le rôle de la FFVE ou de l'ANTS n'est pas d'établir la propriété du véhicule en délivrant l'attestation et la carte grise, mais de permettre aux forces de l'ordre d'envoyer à qui de droit les amendes pour non-respect du code de la route. En effet, seul un juge judiciaire est habilité à dire qui est le propriétaire d'un bien meuble immatriculé après que son légitime propriétaire l'ai régulièrement saisi s'il a été porté atteinte à sa propriété. Or il apparaît que la FFVE et l'ANTS exigent une traçabilité complète de tous les propriétaires quasi-impossible à apporter, ainsi que chaque cession fasse l'objet d'une carte grise, ce qui est là encore quasi impossible quand le véhicule a changé de mains sans être apte à passer le contrôle technique préalable à l'immatriculation. Il faut préciser qu'une restauration peut durer plusieurs années et que propriétaire peut mourir, divorcer, perdre son emploi ou encore se lasser avant de terminer la restauration dudit véhicule de collection. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces exigences.
Question· Question écrite6220answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences culturelles, économiques et éthiques de l'usage croissant de l'intelligence artificielle générative dans le secteur de l'audiovisuel. Alors que l'intelligence artificielle se déploie à un rythme accéléré dans de nombreux domaines, son intrusion dans les métiers de la création artistique suscite une vive inquiétude. Le secteur du doublage, en particulier, est aujourd'hui menacé par l'apparition de voix synthétiques reproduisant, parfois sans autorisation, les voix de comédiens professionnels. Cette pratique porte atteinte à l'intégrité artistique des œuvres, en altérant la profondeur émotionnelle des dialogues, tout en posant de graves problèmes éthiques en matière de droits d'auteur et de consentement. Plus largement, c'est tout un pan de la chaîne de création cinématographique qui se retrouve fragilisé : scénarios générés par IA, images de synthèse imitant des acteurs, dialogues automatisés. Cette tendance, si elle n'est pas régulée, risque d'aboutir à une forme de standardisation sans âme, menaçant la qualité, l'identité et la diversité de la production culturelle française. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente un pilier économique majeur, avec plus de 340 000 emplois recensés en 2012, une contribution significative au PIB et un impact positif sur le tourisme et l'attractivité du territoire. La perte de ces emplois, conjuguée à un affaiblissement du rayonnement culturel du pays, constituerait une atteinte grave à la souveraineté culturelle de la France. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur audiovisuel, notamment en garantissant le consentement des artistes pour toute reproduction numérique de leur voix ou de leur image, en protégeant les métiers de la création face à l'automatisation et en renforçant l'exception culturelle française dans ce nouveau contexte technologique.
Question· writtenPQ 756asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
756. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Education the extent to which artificial intelligence will be allowed during the process of students working on school projects for the Leaving Certificate; and if she will make a statement on the matter. [18605/25]
Question· writtenPQ 755asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
755. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Education if guidelines will be published to schools on the use of artificial intelligence as part of the Leaving Certificate; the impacts artificial intelligence could have on Leaving Certificate points in the future; and if she will make a statement on the matter. [18604/25]
Question· writtenPQ 722asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
722. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment the steps he is taking to address the pirating of Irish authors’ copyrighted material by social media companies (details supplied) to train their AI programmes; the implications of this practice if unchecked for many other artforms; and if he will make a statement on the matter. [19955/25]
Question· writtenPQ 721asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
721. Deputy Aengus Ó Snodaigh asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment the steps he is taking to address the pirating of Irish authors’ copyrighted material by social media companies (details supplied) to train their AI programmes; the implications of this practice if unchecked for many other artforms; and if he will make a statement on the matter. [19954/25]
Question· writtenPQ 698asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
698. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment whether he or his department have engaged with social media companies who train generative AI models operating in Ireland on the use of copyrighted material being used to train generative AI models without any agreement or compensation to copyright owners; and if he will make a statement on the matter. [18887/25]
Question· writtenPQ 697asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
697. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment how his Department plans to address the use of copyrighted material being used to train generative AI models by companies operating in Ireland without any agreement or compensation to copyright owners; and if he will make a statement on the matter. [18886/25]
Question· writtenPQ 696asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
696. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment if he or his Department have been made aware of books written by Irish authors and protected by copyright being used to train generative AI models by companies operating in Ireland without any agreement or compensation to copyright owners; whether he or his Department will be taking any steps to address this issue; and if he will make a statement on the matter. [18885/25]
Question· writtenPQ 695asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
695. Deputy Sinéad Gibney asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment if he or his Department have been made aware of books written by Irish authors and protected by copyright being used to train generative AI models by companies operating in Ireland without any agreement or compensation to copyright owners; whether he or his Department will be taking any steps to address this issue; and if he will make a statement on the matter. [18884/25]
Question· writtenPQ 692asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
692. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment if he aware of the recent roll-out of the AI feature on all apps on a platform (details supplied) without permission of the users; his views on the fact that these features cannot be removed; if he intends to take action regarding this; and if he will make a statement on the matter. [18805/25]
Question· writtenPQ 686asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
686. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment if he is aware of reports of copyright infringements highlighted by a publication (details supplied); the steps his Department is taking to protect Irish authors and their copyrighted material from tech companies using pirated material to train their AI; and if he will make a statement on the matter. [18519/25]
Question· writtenPQ 165asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
165. Deputy James Geoghegan asked the Taoiseach if he will identify any AI training offered to people working in the Department; and the level of take-up. [18443/25]
Question· writtenPQ 164asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
164. Deputy James Geoghegan asked the Taoiseach if he will identify any projects which the Department has underway with CeADAR, Ireland’s national centre for AI [18440/25]
Question· writtenPQ 163asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
163. Deputy James Geoghegan asked the Taoiseach if he will outline the steps his Department is taking to improve data collection and database construction in anticipation of the increased data processing capacity that artificial intelligence adoption entails; and if he will outline the logic behind their approach. [18439/25]
Question· oralPQ 20asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
20. Deputy Rose Conway-Walsh asked the Taoiseach to report on his attendance at the AI Action Summit. [17317/25]
Question· oralPQ 19asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
19. Deputy Paul Murphy asked the Taoiseach to report on his attendance at the AI Action Summit. [15511/25]
Question· oralPQ 18asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
18. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Taoiseach to report on his attendance at the AI Action Summit. [15508/25]
Question· oralPQ 17asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
17. Deputy Naoise Ó Cearúil asked the Taoiseach if he will report on his attendance at the AI Action Summit in Paris recently. [15471/25]
Question· oralPQ 16asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
16. Deputy Malcolm Byrne asked the Taoiseach to report on his attendance at the AI Action Summit in Paris recently. [9168/25]
Question· oralPQ 15asked
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
15. Deputy Ruairí Ó Murchú asked the Taoiseach to report on his attendance at the AI Action Summit. [15163/25]
Question· Written questionUIN 48585answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, how many responses there were to the consultation on Copyright and Artificial Intelligence which closed on 25 February 2025.
Question· Written questionUIN 48837answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what discussions he has had with private transportation companies on the use of AI in (a) recruitment and (b) performance management.
Question· Written questionUIN 48390answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Education, what assessment she has made of the level of use by teachers of generative artificial intelligence to support lesson-planning and resource-creation or tailoring.
Question· Written questionUIN 48392answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Education, what discussions she has had with teachers on the use of applications using generative artificial intelligence for (a) lesson-planning and (b) resource-generating.
Question· Written questionUIN 48590answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Culture, Media and Sport, if she will make an assessment of the potential merits of making legal aid available to people working in creative industries to enable them to pursue technology firms suspected of breaching copy
Question· Written questionUIN 48393answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Education, what assessment she has made of trends in the level of school pupils using generative artificial intelligence for completing homework.
Question· Written questionUIN 48391answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Education, what guidance her Department provides to (a) school leaders and (b) teachers on how to counter inappropriate use of Generative AI by pupils.
Question· Written questionUIN 48394answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Education, what assessment she has made of trends in the level of undergraduates using generative artificial intelligence for completing assignments.
Question· Written questionHL HL6947answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask His Majesty's Government which ministers, officials, and external experts attended the meeting held at 10 Downing Street on Wednesday 16 April regarding the establishment of UK sovereign AI capacity; and what criteria were used to select the expert
Bill· HRH.R. 3029 (119th)referred
United States · United States Congress · 28 April 2025
Nucleic Acid Standards for Biosecurity Act This bill explicitly requires the National Institute of Standards and Technology (NIST) to support the development of best practices and technical standards for nucleic acid synthesis. Nucleic acids, including deoxyribonucleic acid (DNA) and ribonucleic acid (RNA), carry genetic information within cells. Nucleic acid synthesis is the process of designing and creating custom nucleic acids; it is used in the development of medications and agricultural products. However, this technology also poses a risk of misuse (e.g., the intentional or unintentional creation of dangerous biological agents). The bill requires NIST to carry out measurement research to support the development and improvement of biosecurity best practices and technical standards related to nucleic acid synthesis. This effort must address specified topics including nucleic acid synthesis screening, operational security, and conformity assessment. (A 2023 executive order titled Safe, Secure, and Trustworthy Development and Use of Artificial Intelligence directed NIST to develop and refine similar specifications and best practices for use by synthetic nucleic acid providers. NIST's work on this topic is ongoing.) In carrying out this effort, NIST must convene stakeholders to develop and periodically update consensus priorities and best practices for synthetic nucleic acid screening mechanisms. Within a specified period, NIST must submit a summary of the stakeholder group’s findings to Congress. NIST must also take steps to advance risk management best practices and technical standards for engineering biology and biomanufacturing, including with respect to risks associated with the use of artificial intelligence.
Question· Written questionUIN 48338answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment his Department has made of the potential impact of applying the provisions of Regulation (EU) 2024/1689 other than Articles 103-107 and 109 to Northern Ireland compared
Question· Written questionUIN 48339answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what recent discussions his Department has had with relevant industry bodies in (a) Northern Ireland and (b) the rest of the UK on the potential application the provisions of Regulation
Question· Written questionUIN 48340answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, if he will make an assessment of the potential impact of applying the provisions of Regulation (EU) 2024/1689 apart from Articles 103-107 and 109 to Great Britain on a regulatory border
Question· Written questionUIN 48328answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what assessment his Department has made of the effectiveness of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works in protecting artists against breaches of artistic
Question· Written questionHL HL6889answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 April 2025
To ask His Majesty's Government what plans they have to develop UK sovereign AI capacity; and on what timeframe.
Question· Schriftelijke vragen2025Z08439concluded
Netherlands · House of Representatives · 25 April 2025
Het bericht ‘Waakhond slaat alarm: ‘Als je nu niet in actie komt, zit jouw foto straks in AI-bot van Instagram’
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag203/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 24 April 2025
Antrag der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen betreffend Vergütungsansprüche für die Werknutzung durch KI-Dienste
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag204/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 24 April 2025
Antrag der Abgeordneten Mag. Werner Kogler, Kolleginnen und Kollegen betreffend Vergütungsansprüche für die Werknutzung durch KI-Dienste
Question· Written questionUIN 47863answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, whether his Department has made an estimate of the proportion of large artificial intelligence language models that are trained on datasets containing copyrighted material without licen
Question· Written questionUIN 47862answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what steps his Department is taking to ensure that (a) artists and (b) creators retain control over the use of their (i) voice, (ii) style and (iii) likeness by generative artificial in
Question· Written questionHL HL6861answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2025
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the impact of the regulation of the development of artificial intelligence technologies on investment in those technologies.
Question· Written questionHL HL6860answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 April 2025
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the use of artificial intelligence technologies in supporting (1) the diagnosis of stroke in patients, and (2) the prescription of drugs to stroke patients.
Question· Written questionUIN 47301answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025
To ask the Secretary of State for Culture, Media and Sport, what recent discussions she has had with the (a) music, (b) film and (c) book publishing industry on the impact of generative AI.
Question· Written questionUIN 47302answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025
To ask the Secretary of State for Culture, Media and Sport, whether her Department has made an assessment of the potential economic impact of generative artificial intelligence on the creative sectors.
Question· Written questionUIN 47303answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what recent discussions he has had with AI developers on material used to train generative AI models.
Question· Written questionHL HL6783answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025
To ask His Majesty's Government whether they have commissioned, or plan to commission, studies into the use of artificial intelligence to monitor individuals who purchase semaglutide for weight loss, particularly in regard to patient follow-up and supervi
Question· Written questionHL HL6784answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the (1) benefits and (2) risks of using wearable technology and AI-driven monitoring systems to track vital signs in patients who are prescribed semaglutide; and whether those systems could
Question· Written questionUIN 47177answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025
To ask the Secretary of State for Health and Social Care, what assessment he has made of the potential implications for the NHS of the use of (a) generative AI and (b) large language models; and whether pilot schemes are underway to assess potential uses.
Question· Written questionUIN 47179answered
United Kingdom · UK Parliament · 23 April 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, whether National Cyber Security Centre guidelines are used to assess the potential impact of AI on the public sector.
PreviousPage 82 of 163Next