Asylum

Question 41847 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jérôme Lambert rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'à Gaza, étroite enclave palestinienne entre la mer Méditerranée, Israël et l'Égypte, vivent enfermés 2 millions d'habitants dont une majorité de réfugiés palestiniens chassés de leurs foyers par l'armée israélienne en 1948. Depuis près de 14 ans, le Gouvernement israélien punit la population de Gaza, en lui imposant un blocus inhumain et impitoyable qui a des conséquences désastreuses. Il détruit la société palestinienne de Gaza, ruine son économie, rend tout avenir impossible, pousse sa population au désespoir et conduit à une séparation inacceptable entre les territoires qui constituent la Palestine occupée. Ce blocus est une punition collective proscrite par la 4ème convention de Genève, un crime de persécution et un crime contre l'humanité selon le droit international. L'ONU, comme les ONG palestiniennes et internationales, appellent à mettre fin à ces mesures contraires au droit, qu'aucun prétexte de « sécurité d’Israël « ne saurait justifier. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures diplomatiques que compte prendre le Gouvernement afin que la France exige de l'État d'Israël la levée immédiate du blocus de Gaza.

Question 35522 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire dans les Territoires palestiniens. Le processus de paix au Moyen-Orient est au point mort. Israël engrange les succès diplomatiques grâce à l'activisme du président américain, en normalisant ses relations avec notamment Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Maroc, mais également avec l'installation de l'ambassade américaine à Jérusalem et la reprise de la colonisation. De leur côté, les Palestiniens semblent les grands oubliés de l'administration Trump et voient s'éloigner une « solution à deux États », position défendue par la France et réaffirmée par près de 70 États lors de la Conférence de Paris en 2017. En outre, les Palestiniens ont vu leur situation humanitaire se dégrader fortement ces dernières années. La suspension des paiements des États-Unis d'Amérique à l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient), a privé de nombreux Palestiniens d'un soutien bienvenu. Enfin, l'épidémie de covid-19 n'a pas épargné les Territoires palestiniens et ses habitants. Le long blocage politique des institutions palestiniennes aggrave cette situation déjà précaire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour apporter un soutien efficace et rapide aux populations palestiniennes actuellement en grande difficulté.

Question 35520 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 November 2021

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de Julian Assange. Quand la France va-t-elle faire honneur à la liberté d'informer et offrir l'asile politique à Julian Assange ? « Il faut protéger toutes les libertés, la liberté de la presse mais la liberté des individus aussi » a dit le Président de la République. Dans le cas de Julian Assange, ces deux libertés sont bafouées. Depuis des mois, citoyens, avocats, médecins lui demandent d'accorder l'asile politique à Julian Assange, toujours, du fait de l'appel, menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où il risque jusqu'à 175 ans de prison, pour avoir informé. Son collègue place Vendôme, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti, l'alertait également en février 2020 et rappelait à quel point Assange a rendu service à la France, en révélant l'espionnage dont certains de ses présidents et ministres étaient victimes. « On va tout de même rappeler ce qu'il a permis de révéler. Il a permis de révéler en France que Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande avaient été espionnés par les Américains, ça n'est pas rien. Il a permis de révéler également que Pierre Moscovici et François Baroin, deux ministres français de l'économie, avaient fait l'objet d'une opération d'espionnage économique conduite par les États-Unis d'Amérique ». Et pourtant, malgré toutes les alertes, la France n'a rien fait. Le pays où la liberté de la presse est si sacrée, où l'on discute chaque jour - et tant mieux ! - de la liberté d'expression, n'a rien fait. Lundi 4 janvier 2021, ce fut le soulagement. La justice britannique refuse l'extradition vers les États-Unis d'Amérique, pour des raisons de « santé mentale », pas de liberté d'expression. Les États-Unis d'Amérique font appel, et sa demande de remise en liberté est refusée. Mais bon, c'est déjà ça. Le Mexique - 143ème classé par Reporters sans frontières - a proposé l'asile politique au journaliste. Le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture Nils Melzer explique que « Julian Assange doit à présent être libéré immédiatement, réhabilité et indemnisé pour les abus et l'arbitraire auxquels il a été exposé. » Aujourd'hui, Julian Assange est un détenu sans condamnation. Et que fait la France ? Rien. Poursuivre dans l'inaction serait une évidente défaite pour la liberté d'informer, que ce soit en France ou dans le reste du monde. Comme le dit Julian Assange : « Si les guerres peuvent être déclenchées par des mensonges, la paix peut être préservée par la vérité ». Ainsi, il lui demande, dans cette période de crise sanitaire, où on a plus que besoin de transparence et de confiance, d'agir pour que dire la vérité ne puisse être un crime.

Le Pacte sur la migration et l’asile

France · National Assembly · 30 November 2021

Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

France · National Assembly · 10 November 2021

Question 38873 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconstitution du partenariat mondial pour l'éducation (PME) et de l'engagement à venir de la France. La France doit apporter une réponse concrète et cohérente face à la crise mondiale de l'apprentissage, une crise silencieuse aggravée par les conséquences de la covid-19 sur les systèmes éducatifs. Rien qu'en 2021, ce sont 70 millions d'enfants - soit plus de la moitié des enfants de dix ans du monde entier - qui risquent de ne pas maîtriser les fondamentaux de la lecture et de l'écriture attendus d'un enfant de cet âge. Les filles sont particulièrement touchées : 20 millions d'entre elles pourraient ne jamais retourner à l'école. Plus grand fonds au monde dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu, le partenariat mondial pour l'éducation (PME) doit être un outil incontournable dans la stratégie française de riposte et de solidarité internationale face à la pandémie. Le PME vise cette année à rassembler un total de 5 milliards de dollars lors de son sommet en juillet 2021, afin de scolariser 88 millions d'enfants supplémentaires entre 2021 et 2025, dont 46 millions de filles, et de contribuer à réduire la pauvreté, protéger des millions de filles de mariages et de grossesses précoces, mais aussi renforcer les économies des pays partenaires grâce à des dépenses éducatives plus efficientes. La France devrait soutenir ce fonds en s'engageant à lui verser 500 millions d'euros sur les cinq prochaines années, soit seulement 33 millions d'euros supplémentaires par an par rapport à la dernière contribution française. Dans un contexte de hausse de l'aide publique française au développement, un tel engagement de la France serait à la fois peu coûteux et un signal fort vis-à-vis des autres donateurs. C'est un investissement efficace et à fort impact aligné sur les priorités de la politique française de développement récemment votée à l'Assemblée nationale. Le Forum Génération Égalité, co-présidé par la France du 30 juin au 2 juillet 2021 à Paris, est une opportunité unique d'annoncer cet engagement et de promouvoir l'importance de l'éducation des filles. Il souhaite ainsi connaître la hauteur des engagements financiers qui seront pris par la France dans le cadre de la reconstitution des ressources du PME, ainsi que la nature de ses autres engagements bilatéraux en faveur de l'éducation dans les pays pauvres.

Question 38872 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État en Birmanie. En effet, suite aux élections démocratiques de novembre 2020 et l'écrasante victoire de la Ligue nationale pour la démocratie, menée par Mme Aung San Suu Kyi, l'armée birmane a pris le pouvoir par la force le 1er février 2021, instaurant à nouveau la dictature militaire. Immédiatement, un mouvement de désobéissance civile s'est mis en place avec des milliers de travailleurs grévistes paralysant des secteurs entiers de l'économie et des opposants passés dans la clandestinité ont formé un Gouvernement d'unité nationale (National Unity Government - NUG). Les nombreuses manifestations prodémocratie qui s'organisent à travers le pays sont réprimées dans le sang. On dénombre aujourd'hui près de 800 civils tués depuis le putsch et plus de 3 000 personnes arrêtées. Les ONG locales font état de nombreux cas de tortures et de violences sexuelles. Face à la gravité de la situation, il lui demande si la France entend prendre position et reconnaître officiellement le gouvernement d'unité nationale, le seul gouvernement légitime à l'heure actuelle, composé de parlementaires élus et bénéficiant du soutien de la population.

Inviter le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange

France · National Assembly · 27 October 2021

Question 37089 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes de la législation française en matière d'apologie du terrorisme. À l'occasion d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Nice visant à condamner un réfugié ayant fait l'apologie publique d'un acte de terrorisme, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de cette personne, estimant que sa présence sur le territoire français constituait une grave menace. La Cour nationale du droit d'asile, soutenue en un second temps par le Conseil d'État qui a approuvé la cohérence de la décision de cet organisme, a estimé que l'apologie n'étant pas « un délit constituant un acte de terrorisme », il ne pouvait être décidé de la mise à son terme ou du refus de l'obtention du statut de réfugié pour les personnes se rendant coupables d'un tel fait. Mme la députée s'inquiète de la possibilité, pour des personnes étrangères accueillies en France, de faire l'apologie de personnes ou d'actes visant à mettre en péril la vie des Français. Que les personnes bénéficiant du statut de réfugié parce qu'elles sont en danger en leur pays puissent menacer le pays qui les accueille est paradoxal. Mme la députée s'alarme donc de la capacité pour ces personnes d'acquérir un statut de protection de la part d'une nation que ces demandeurs aspirent sciemment à mettre en danger. Elle lui demande s'il compte modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les personnes faisant l'apologie du terrorisme et bénéficiant d'un statut de réfugié en soient déchues et soient immédiatement expulsées du territoire.

Question 37052 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Tamouls dans le Nord-est du Sri Lanka. Depuis 2011, l'ONU a soulevé à plusieurs reprises la nécessité d'une enquête internationale sur les crimes et violations des droits internationaux commis sur l'île de Ceylan, contre les Tamouls. L'Organisation des Nations unies (ONU) a récemment pointé, le 27 janvier 2021, par un rapport, l'incapacité du Sri Lanka à faire face aux violations du passé, et a également mis en avant la militarisation croissante des fonctions gouvernementales civiles ainsi que la multiplication des discours ethnonationalistes et des actes d'intimidation à l'encontre de la société civile. Alors que l'impunité pour les crimes passés est solidement ancrée selon l'ONU et que le gouvernement fait obstruction aux enquêtes et procès, l'organisation en appelle à la surveillance étroite de la communauté internationale afin d'éviter que de nouvelles violations des droits de l'Homme n'adviennent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment la France entend faire entendre les valeurs universelles des droits de l'Homme sur la scène internationale, afin d'éviter que ces derniers ne soient violés au Sri Lanka.

Question 36223 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit est entré en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rend caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.

Question 36222 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour le fondateur de Wikileaks Julian Assange. M. Assange est menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique pour une peine de 175 ans de prison. Les autorités françaises n'ont pas à ce jour clarifié leurs positions sur le sujet, et ce malgré les nombreuses actions et sollicitations des associations de droits de l'Homme. Ce sujet est inquiétant dans une période où la protection des lanceurs d'alerte apparaît comme essentielle : c'est un enjeu démocratique et un contre-pouvoir pour protéger des actions autoritaires et sorties de l'État de droit. Grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et notamment certains crimes de guerre de l'armée américaine. Il est actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et manque de soins. Celui-ci risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, depuis la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2021, un certain nombre de traités unissant la France et le Royaume-Uni ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Il en va de même pour le lanceur d'alerte Edward Snowden, qui a révélé certaines pratiques inacceptables des agences de renseignements américaines. C'est pourquoi il souhaite connaître la position et les dernières informations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet.

Question 36186 — immigration

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires (AGC) depuis 2009, sur la non-ratification d'un accord conclu et sur l'absence d'évaluation de ces accords. Outil permettant la création de partenariats entre la France et des pays d'émigration ou de transit, mis à disposition de la diplomatie française, l'accord de gestion concertée des flux migratoires (AGC) articule organisation de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine et développement solidaire. Huit accords de gestion concertée des flux migratoires ont, à ce jour, été signés entre la France et différents pays ; avec le Sénégal en 2006, le Gabon, la République du Congo et le Bénin en 2007, la Tunisie et le Cap Vert en 2008. Les deux derniers accords conclus, avec le Burkina Faso et le Cameroun, datent de 2009. Depuis, la France n'a conclu aucun accord supplémentaire, sans qu'aucune raison n'ait été donnée. Il apparaît également qu'un accord conclu n'a pas été entériné, l'accord franco-camerounais n'ayant fait l'objet d'aucune ratification depuis sa signature en 2009, là encore, sans qu'aucune justification n'ait été donnée. À l'heure où la France fait face à une situation migratoire chaotique, l'évaluation de l'impact de ces accords sur les flux d'immigrés en provenance des pays signataires eût été particulièrement pertinente. Or, à ce jour, il n'existe aucune évaluation de ces accords. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend mener et rendre publique une évaluation des différents accords conclus depuis 2006. Il l'interroge également sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires et à ne pas ratifier l'accord conclu avec le Cameroun en 2009.

Question 40010 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des statistiques relatives à l'asile. Mme la députée observe en premier lieu que le ministère de l'intérieur a récemment publié des données sur l'asile répondant pour la première fois aux critères du règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, ce qu'elle salue. Cette publication, rendue possible par l'exploitation des informations figurant dans le nouveau système d'information SI Asile, représente une incontestable avancée. Mme la députée note cependant que la publication de statistiques publiques relatives à l'enregistrement des demandes d'asile n'intervient que deux fois par an (en janvier et en juin) alors que, sur d'autres sujets intéressant l'asile, des statistiques sont publiées de manière mensuelle. Ainsi, chaque mois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration publie le nombre de demandeurs d'asile reçus en guichet unique, le nombre d'allocataires de l'allocation pour demandeurs d'asile, le nombre de places et le taux d'occupation dans le dispositif national d'hébergement, le nombre d'aides au retour volontaire attribuées et le nombre de contrats d'intégration républicaine signés par des primo-arrivants. À l'étranger, des données relatives à l'enregistrement des demandes d'asile sont également publiées mensuellement en Allemagne (par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge ) et en Belgique (par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides). Pour ces motifs, elle souhaiterait savoir si une publication mensuelle, ou à défaut trimestrielle, des données sur l'asile est envisagée par le ministère de l'intérieur (ou par l'OFPRA) en vue d'éclairer le débat public.

Question 40009 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les politiques d'accueil et d'accompagnement des femmes migrantes au regard de leurs particulières vulnérabilités. En effet, les femmes représentent 52 % des personnes entrant sur le territoire français. Si la majorité d'entre elles immigre dans le cadre du regroupement familial, elles constituent néanmoins 20 à 25 % des réfugiés. Cependant, à la différence des hommes, les femmes migrantes sont moins visibles car leur particulière vulnérabilité les soumet à un risque accru de violence physique et sexuelle, de traite des êtres humains et autres traitements inhumains et dégradants. Ce faisant, il est plus difficile de suivre leur trace et de les trouver lorsqu'elles arrivent sur le territoire national. Comme l'ont documenté les membres du collectif Solidarité migrants Wilson et de l'association Agir pour la santé des femmes (ADSF), à l'initiative de la campagne « Exil : et elles ? », les femmes migrantes se cachent pour se protéger. Beaucoup préfèrent monnayer un hébergement contre des services sexuels plutôt que de se retrouver dans les camps à la merci des agresseurs. Lorsqu'elles sont contraintes de s'installer dans les campements, elles restent dans leur tente ou s'installent au fond des campements, là où les migrants font leurs besoins, pour ne pas être repérées. Si cette stratégie d'invisibilisation a le mérite de les préserver dans une certaine mesure des risques liés à leur genre, elle a pour effet de les éloigner des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des réfugiés. Car rien dans la loi asile et immigration n'a été fait pour protéger ces populations vulnérables. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître les mesures prises par M. le ministre pour adapter la prise en charge des migrants aux besoins spécifiques des femmes ; ainsi que si et comment le Gouvernement évalue l'impact de sa politique sur ces publics et leurs vulnérabilités spécifiques.

Question 39959 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux situations administratives des personnes expulsées lors des opérations de démantèlement des lieux de vie dits « informels ». D'après l'observatoire des expulsions des lieux de vie informels, entre le 1er novembre 2019 et le 30 octobre 2020, 1 079 expulsions ont été recensées. C'est à Calais et à Grande-Synthe que la majorité de ces expulsions se sont déroulées puisqu'environ 90 % des personnes expulsées au cours de cette période s'y trouvaient. Toutefois, aucune donnée ne permet de connaître les situations administratives des individus expulsés. Ainsi, elle souhaiterait obtenir les statistiques portant sur les situations administratives des migrants concernés par ces expulsions. À savoir, lors de ces opérations, le pourcentage correspondant à chaque type de situation relevée : réfugiés, demandeurs d'asile, personnes dîtes « dublinées », etc.

Question 39955 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions légales encadrant le recours aux tests ADN pour pouvoir établir une filiation maternelle dans le cadre des réunifications familiales. En 2007, une loi portant sur les tests ADN entre en vigueur. Cette dernière prévoyait une expérimentation de 18 mois qui aurait permis aux personnes souhaitant obtenir un visa long séjour de réunification familiale de pouvoir recourir aux tests ADN afin d'établir une filiation maternelle. L'absence de décret d'application adopté dans un délai raisonnable a empêché le lancement d'une telle expérimentation. De plus, l'ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020-1733) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venue abroger l'article L. 111-6 du CESEDA, devenu caduc, qui prévoyait ladite expérimentation. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Ce manque de cadre légal crée des situations intenables pour les familles concernées. Elle l'interroge sur les raisons ayant entravé l'adoption dudit décret d'application et souhaiterait savoir si un nouveau cadre législatif et réglementaire sur les tests ADN est envisagé afin de mettre fin à ces imprécisions.

Question 39897 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la non prise en compte de certains camps de réfugiés harkis dans le dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis. Le décret du 28 décembre 2018 a en effet mis en place un dispositif d'aide pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national. Ce décret a été modifié par le décret du 4 mai 2020 pour y ajouter de nouveaux camps. Or si le décret de 2018 mentionne bien le camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), il ne mentionne pas le lotissement Gimard créé à proximité du village pour accueillir certaines familles de réfugiés, le camp ne permettant plus d'accueillir les familles dans des conditions décentes et le décret du 4 mai 2020 ne l'a pas non plus pris en compte. De ce fait, les enfants de harkis qui ont vécu dans une des vingt-quatre maisons de ce lotissement ne peuvent prétendre à l'indemnisation. Il aimerait savoir si un nouveau décret sera pris pour ajouter ce lotissement à la liste du camp de Bourg-Lastic.

Question 37951 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de relocalisation à destination de réfugiés ayant combattu dans leurs pays d'origine pour défendre la démocratie. Dans de nombreux pays, en Russie, à Hong Kong, en Birmanie, en Biélorussie par exemple, les tensions politiques et les menaces qui pèsent sur les défenseurs de la démocratie les poussent à fuir leur pays pour se réfugier. Si certains États peuvent leur apporter une protection conforme aux engagements internationaux, d'autres n'en ont pas les moyens, soit financiers, soit légaux ou n'en ont tout simplement pas la volonté politique. C'est par exemple le cas de la Thaïlande, pays frontalier de la Birmanie, non signataire de la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié, et qui pourrait connaître dans les prochains jours un afflux de réfugiés birmans à la suite du coup d'État du 1er février 2021. Elle souhaite donc savoir si la France prévoit de proposer des accords de relocalisation de réfugiés qui se trouveraient actuellement en situation d'insécurité dans des États tiers à l'Union européenne, dans la continuité de sa tradition d'accueil.

Question 37815 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Caroline Janvier interroge M. le Premier ministre sur les choix effectués dans le cadre du renouvellement prochain de la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, la question de la représentation de la société civile est une question centrale au bon fonctionnement des institutions et du lien étroit que ces dernières ont vocation à entretenir avec les citoyens auxquelles elles sont dédiées. Les enjeux de solidarité citoyenne sont dans cette optique essentiels à avoir à l'esprit dans le cadre des travaux du CESE, nourris par les membres de ce Conseil. Ce secteur associatif s'inquiète aujourd'hui de la faible proportion de sièges qui seront dédiés à cette question de la représentation des plus démunis, le collectif Alerte n'identifiant que deux membres sur 175 du CESE dans ce secteur de soutien aux plus fragiles et aux plus exclus (demandeurs d'asile, sans domicile fixe, etc.). C'est ainsi que par exemple ATD Quart Monde n'a pas vu son siège renouvelé, en une période de crise sanitaire ayant des impacts dramatiques sur la situation des plus précaires en France. Le taux de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté est actuellement de près de 15 % en France, et elle l'interroge ainsi sur la manière de représenter à leur juste mesure ces citoyens en situation d'exclusion et les représentants des structures qui leur consacrent leur temps, notamment par une éventuelle évolution du décret concerné en amont de l'installation du nouveau Conseil économique, social et environnemental au mois de mai 2021.

Question 41646 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Yves Daniel rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'à Gaza, étroite enclave palestinienne entre la mer Méditerranée, Israël et l'Égypte, vivent enfermés 2 millions d'habitants, dont une majorité de réfugiés palestiniens chassés de leurs foyers par l'armée israélienne en 1948. Depuis près de 14 ans, le Gouvernement israélien punit la population de Gaza, en lui imposant un blocus inhumain et impitoyable qui a des conséquences désastreuses. Il détruit la société palestinienne de Gaza, ruine son économie, rend tout avenir impossible, pousse sa population au désespoir et conduit à une séparation inacceptable entre les territoires qui constituent la Palestine occupée. Ce blocus est une punition collective proscrite par la 4e convention de Genève, un crime de persécution et un crime contre l'humanité selon le droit international. L'ONU, comme les ONG palestiniennes et internationales, appellent à mettre fin à ces mesures contraires au droit qu'aucun prétexte de « sécurité d'Israël » ne saurait justifier. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures diplomatiques que compte prendre le Gouvernement afin que la France exige de l'État d'Israël la levée immédiate et sans condition du blocus de Gaza.

Question 41576 — étrangers

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des auxiliaires de l'armée française s'étant engagés aux côtés des troupes françaises en Afghanistan. Entre 2001 et 2014, près de 1 067 personnels civils de recrutement local (PCRL) ont travaillé pour l'armée française. Comme cuisiniers, interprètes, chauffeurs, tous ont fait le choix de servir la France, souvent au péril de leur vie. Perçus comme des traîtres par les talibans, les menaces de mort à leur encontre n'ont jamais cessé. Or, depuis le départ des troupes françaises en 2014, seule une partie d'entre eux a pu obtenir des visas pour la France. Au fil des trois procédures de relocalisation mis en place entre 2012 et 2018, nombre d'entre eux se sont heurtés à des démarches administratives complexes se soldant tantôt par le silence du ministère des armées, tantôt par le refus de toute protection sur motifs douteux. Dans une note du 3 juin 2021, le ministère justifie ces procédures en officialisant son déni : « les personnels civils afghans ne sont pas particulièrement ciblés » ni même « officiellement menacés ». Pourtant, le 22 juin 2021, Abdul Basir, un ancien PCRL qui s'était vu refusé trois fois sa demande de rapatriement, fut assassiné par les talibans. Sur le terrain, les équipes diplomatiques et militaires ne comprennent pas cette politique et s'insurgent du sort réservé à celles et ceux qui les ont appuyés dans leurs missions malgré les risques évidents de représailles. Pire, en dépit des efforts déployés par les équipes diplomatiques et militaires dans le cadre de l'opération Apagan, près de 180 PCRL seraient encore sur place, selon les avocats chargés du suivi de leurs dossiers. Pour les PCRL rapatriés, le parcours du combattant se poursuit en France. Considérés comme « demandeurs d'asile » de droit commun, ils ne bénéficient d'aucun droit spécifique et doivent batailler pour obtenir un hébergement et une allocation. Preuve de l'impréparation du Gouvernement, aucun personnel de l'OFPRA, de l'OFII ou des services préfectoraux n'a reçu de directives précises pour accompagner les auxiliaires rapatriés en France. M. le député demande donc si des mesures immédiates seront prises pour assurer l'octroi de droits spécifiques aux PCRL rapatriés. Il demande aussi si des mesures seront prises pour assurer la protection et le rapatriement des PCRL demeurés en Afghanistan. Enfin, il lui demande si elle va examiner les propositions formulées au sein de son rapport parlementaire, en avril 2021, telles que la création d'un dispositif légal de relocalisation et d'un comité de suivi.

Question 35425 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'asile de M. Julian Assange en France aux fins de lui prodiguer des soins médicaux. La situation de ce journaliste, arrêté il y a plus de dix ans, le 7 décembre 2010, successivement en détention, assigné à résidence, et désormais quasi à l'isolement en prison et menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent, bouleverse des associations de défense de droits de l'Homme et des citoyens français inquiets de son sort. Avec son site WikiLeaks , Julian Assange a participé à la liberté d'information et d'expression avec la divulgation de 750 000 documents confidentiels, dont des crimes de guerre de l'armée américaine et il a encouragé les initiatives de nombreux lanceurs d'alerte dans le monde au péril de leur liberté, de celles de leurs proches, et parfois de leur vie. Avec le Brexit, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin et avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), qu'adviendra t-il des demandes d'asile ou d'extradition en cours ou à venir ? Enfin, il faut noter qu'actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19. Des sources journalistiques ont communiqué, début décembre 2020, avant la propagation du VOC 2020 12/01, le chiffre de 65 détenus positifs à la covid-19 sur 160 ; dont certains à proximité de sa cellule. M. Julian Assange souffrant d'une affection pulmonaire chronique relève de la catégorie à risque qui l'expose défavorablement au virus. Son entourage alerte aussi les importantes souffrances psychologiques qu'il rencontre liées à son incarcération préventive, tout en notant une amélioration de ses conditions de détention, depuis février 2020, n'étant notamment plus à l'isolement et sans lumière. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur une demande d'accueil de M. Julian Assange en France et sa réflexion afin de lui garantir des soins médicaux et une prise en charge sanitaire pertinente.

Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

France · National Assembly · 2 April 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

France · Senate · 17 March 2021

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

France · National Assembly · 17 March 2021

Question 40613 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation afghane. Depuis l'annonce il y a quelques semaines par le président des États-Unis d'Amérique de retirer l'ensemble des troupes américaines et de l'OTAN, l'avenir de l'Afghanistan est au cœur des préoccupations mondiales. Les offensives actuelles des talibans font planer la menace d'une nouvelle guerre civile qui met en danger la vie de millions de civils. À mesure que la situation s'aggrave, une grande partie de la population afghane cherche protection dans les pays voisins. Dans ce contexte, la France se doit, a minima , d'accueillir sur son sol les familles des Afghans ayant obtenu l'asile. Or avec la fermeture de l'ambassade de France à Kaboul et le départ des Français, les démarches administratives vont mettre en péril la vie de ces citoyens qui seront contraints à des déplacements, que l'on sait dangereux. Cette menace est d'autant plus vraie que les talibans, qui contrôlent une partie de l'Afghanistan, considèrent que les réfugiés sont des traîtres, mettant en danger de mort les femmes et enfants qui attendent les décisions de réunification familiale. Aussi, elle souhaiterait savoir si les procédures de réunification familiale déjà entamées des réfugiés afghans peuvent être accélérées et savoir comment l'État français va pouvoir accompagner les citoyens afghans qui envisageaient de faire des démarches de réunification familiale.

Question 40612 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la délivrance des autorisations de travail accordées aux demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile ont le droit d'exercer une activité salariée à l'issue des 6 mois qui suivent l'enregistrement de leur demande par l'OFPRA et en l'absence de décision. Jusqu'en mars 2021, les demandes d'autorisation de travail étaient déposées sous la forme d'un CERFA par le demandeur d'asile et l'employeur auprès de la DIRECCTE de leur lieu de résidence. Les réponses étaient suffisamment rapides pour qu'une suite soit donnée dans un délai raisonnable et compatible avec des embauches dont la durée est conditionnée au temps d'instruction du dossier par l'OFPRA. Depuis le 1er avril 2021, la compétence a été transférée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI). Les demandes sont désormais totalement dématérialisées et adressées à une plateforme régionale en charge d'assurer la gestion de la main-d'œuvre étrangère. Ces demandes en ligne restent très souvent sans réponse ou sont suivies de sollicitations dématérialisées difficiles à satisfaire, notamment en renvoyant à des listes de métier sous tension aux contenus différents, sans possibilité de joindre un interlocuteur pour clarifier la situation. Ainsi, des métiers sous tension sur un bassin de vie n'apparaissent pas sur la liste régionale, ou un métier apparaissant sur la liste régionale n'est pas retenu par le service instructeur qui oppose sans justification la situation de l'emploi dans le secteur d'activité concerné. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, préjudiciable non seulement aux demandeurs mais aussi aux entreprises s'engageant à les embaucher.

Question 40558 — immigration

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la politique européenne s'agissant des personnes réfugiées et migrantes provenant de Libye. Afin de réduire les flux migratoires venant d'Afrique, les pays européens apportent une aide aux autorités maritimes de la Libye pour qu'elles interceptent les femmes et les hommes souhaitant rejoindre l'Europe. Ces personnes sont reconduites de force dans des centres de détention libyens où elles sont victimes de torture, de violences et de travail forcé dans des conditions inhumaines. En déléguant le contrôle de son flanc sud aux garde-côtes libyens, les États européens ont une importante part de responsabilité dans ces violations des droits de l'Homme. Ceux qui parviennent à traverser la mer sont détenus dans des hotspots comme sur l'île de Lampedusa en Italie. Femmes, hommes et enfants y sont entassés et y vivent également dans des conditions très difficiles. Ils y sont surveillés par des agents de l'agence Frontex, accusés récemment dans un rapport d'eurodéputés d'avoir cautionné des maltraitances contre les personnes migrantes. Si elles parviennent à survivre aux voyages organisés de manière criminelle par les passeurs, les personnes migrantes sont donc systématiquement traitées de manière indigne. Elle souhaiterait donc savoir si des actions seront prises par la France et l'Europe afin de trouver des moyens de contrôler l'immigration dans la mer Méditerranée d'une manière plus conforme à ses valeurs.

Question 40549 — étrangers

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes exilées suite à la loi asile et immigration. Cela fait maintenant plus de deux ans que la loi asile et immigration est promulguée, depuis 2017 on en a connu plusieurs autres. Pourtant, il n'a pas été porté à sa connaissance un rapport faisait état des effets de ces lois sur la situation des femmes exilées. Pour ces raisons il lui demande si elle envisage un rapport d'évaluation sur la loi asile et immigration ainsi que sur la situation des femmes exilées.

Question 42322 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie dramatiques des exilés à Calais et sur le littoral. La question des mouvements de personnes exilées entre la France et la Grande-Bretagne, à Calais et sur le littoral, est un sujet difficile, sur le devant de l'actualité depuis des années. Les décisions s'accumulent, gouvernement après gouvernement, pour dissuader et rendre chaque fois un peu plus pénibles les conditions de survie des personnes exilées. De nombreux observateurs indépendants (la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, des experts de l'ONU, encore tout récemment Human Rights Watch ) ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se dégrader. Face à ce mur d'indifférence et au silence de l'État, trois personnes ont entamé une grève de la faim dans une église à Calais depuis le 11 octobre 2021, dont l'aumônier de la délégation du Secours catholique. Par cette action extrême, non violente, elles lancent à tous et aux plus hautes autorités de l'État un appel simple : que cessent les évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens. Elles demandent enfin que s'ouvre un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des réponses concrètes et humaines à cette situation dramatique que vivent les personnes exilées à Calais et sur le littoral.

Question 42321 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 10 February 2021

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil sur le sol français des personnes exilées qui font mouvement vers la Grande-Bretagne. Les mouvements de personnes exilées entre la France et la Grande Bretagne, à Calais et sur le littoral, sont un sujet difficile, sur le devant de l'actualité depuis des années. De nombreux observateurs indépendants (la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, des experts de l'ONU, Human Rights Watch ) ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se dégrader. Face au silence de l'État, trois personnes ont entamé une grève de la faim depuis le 11 octobre 2021, dont l'aumônier de la délégation du Secours catholique. Par cette action extrême, non violente, elles lancent un appel simple pour que cessent les évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens. Elles demandent enfin que s'ouvre un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes. Le Secours catholique vient d'adresser au Président de la République une demande de rendez-vous de toute urgence pour que s'ouvre l'espace de discussion demandé. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que ce dialogue puisse s'ouvrir sans tarder et que soient apportées des réponses concrètes, humaines, à cette situation dramatique.

Question 36830 — femmes

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur un tabou de la société : la précarité menstruelle. Avant la crise sanitaire, 1,7 million de femmes dans le pays étaient victimes de précarité menstruelle, c'est-à-dire en difficulté voire en incapacité de faire face à cette dépense essentielle qu'est l'achat de protections périodiques. Ce chiffre est estimé aujourd'hui à 2 millions de personnes. Cette situation contraint de plus en plus de femmes à adopter des comportements qui peuvent s'avérer être dangereux pour leur santé physique (renouvellement insuffisant des protections, du recours aux protections de fortune (papier toilette, tissus, papiers journaux)), psychologique (comme la perte de confiance en soi) et qui constitue un frein évident dans leur vie sociale et professionnelle. Plusieurs études, ces dernières années, ont démontré qu'une femme dans le pays devra débourser 3 500 euros en moyenne au cours de sa vie pour assurer cette protection, une somme importante qui ne prend pour autant pas en compte les dépenses connexes, toutes aussi nécessaires et fréquentes, que sont par exemple l'achat de sous-vêtements, d'antidouleurs... Si le Gouvernement a décidé de porter en 2021 à 5 millions d'euros le budget visant à aider les associations qui luttent pour l'accès de toutes les femmes aux protections périodiques, force est de constater que cela demeure insuffisant financièrement et politiquement. En effet, les associations œuvrant sur le sujet demandent depuis plusieurs années au Gouvernement de prendre des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre ce fléau. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur les trois demandes précises suivantes : premièrement, la mise à disposition de protections réutilisables, serviettes hygiéniques et tampons dans tous les lieux qui accueillent des femmes en situation de précarité : centres d'hébergement, accueils de jour, centres sociaux, centres de protection maternelle et infantile, prisons et autres lieux de privation de liberté, permanences d'accès aux droits, centres d'accueil pour demandeurs et demandeuses d'asile, hôpitaux et maternités, à l'instar de la loi historique votée en Écosse en novembre 2020 ; deuxièmement, la mise à disposition de serviettes hygiéniques dans les lieux qui accueillent des jeunes femmes et adolescentes : établissements du secondaire, établissements d'enseignement supérieur, résidences étudiantes, clubs sportifs et foyers de la protection de l'enfance via par exemple l'octroi d'un pack de serviettes réutilisables à toutes les collégiennes ; troisièmement, l'interdiction de l'utilisation de composants toxiques dans la production de protections hygiéniques et l'obligation, pour les fabricants, de révéler la composition de leurs produits pour protéger la santé des femmes.

Question 36829 — étrangers

France · National Assembly · 2 February 2021

Mme Claire Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retard pris dans la délivrance des autorisations de regroupement familial. Depuis le 16 mars 2020, des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu'elles en ont reçu l'autorisation à l'issue d'une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s'agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent d'enregistrer et d'instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Cette pratique est fondée, depuis la réouverture partielle des frontières en juillet 2021, sur une instruction du Premier ministre du 15 août 2020, jamais publiée et aujourd'hui réputée abrogée, qui a proscrit les voyages vers la France métropolitaine, à l'exception de ceux de catégories de personnes énumérées par l'attestation de voyage mise en place par le ministre de l'intérieur, parmi lesquelles ne figurent pas les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français. Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d'État a récemment suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de la covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non européens résidant en France, qui porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux, en particulier, le droit d'asile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement fasse appliquer avec une grande diligence les mesures nécessaires pour que ces familles puissent se retrouver dans les meilleurs délais et, pour beaucoup d'entre elles, après des années de séparation, rendue plus cruelle par la pandémie.

Question 35967 — étrangers

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes demandant l'asile en provenance d'Afghanistan. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a publié le 19 novembre 2020 ses conclusions dans une audience spécifique (nommément la « grande formation »), dans lesquelles elle considère que le niveau de violence régnant à Kaboul ne justifie pas à lui seul le fait d'attribuer une protection internationale pour les demandes d'asile afghans qui y vivent ou qui doivent y transiter pour rentrer dans leurs régions d'origine : « La violence aveugle prévalant actuellement dans la ville de Kaboul n'est pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne ». Ces deux décisions constituent ainsi un revirement radical de la jurisprudence en vigueur concernant l'étendue des motifs possibles de reconnaissance de la protection subsidiaire à des demandes d'asile d'Afghans en France. 80 % des Afghans protégés par la France obtiennent une protection subsidiaire, en particulier du fait du niveau de violence qui ne risque guère de se réduire dans la perspective du retrait annoncé des forces américaines, de la présence constante des Talibans, de la faiblesse structurelle de l'armée et de la police nationale afghane et de l'impasse actuelle où se trouve le processus de négociations intra-afghans. Selon les directives européennes (article 15, point c) de la directive « qualification », la notion du niveau de violence aveugle doit s'interpréter au sens large. La Cour de justice de l'Union européenne n'a donné aucune orientation en matière de critères d'évaluation du niveau de violence dans un conflit armé. La typologie entre violence aveugle de faible, moyenne ou exceptionnelle intensité qui est faite par la CNDA est donc questionnable, tout comme la méthode et les paramètres (trop flous) qui permettent d'apprécier ce degré de violence aveugle. De son côté, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) plaide pour que les juridictions nationales adoptent une démarche quantitative et qualitative pragmatique, globale et prospective. Or cette dimension prospective est complètement absente des deux décisions, qui, aux dires du chercheur en sciences politiques et spécialiste de l'Afghanistan Gilles Dorronsoro, au micro de France culture , sont « un peu scandaleuses ». La CNDA ajoute en outre que « l'impact de ces attentats n'est pas de nature à contraindre les civils à quitter leurs foyers et la ville de Kaboul », ce qui est encore plus questionnable sur le fond. Certains civils ont fait le choix de partir consécutivement à des incidents de sécurité, y compris des attentats. Dans une récente déclaration publique du 5 novembre 2020, l'inspecteur général américain pour la reconstruction en Afghanistan (SIGAR) mentionnait que 2 561 civils avaient été directement victimes du conflit et de la violence sur la période de juillet à septembre 2020, incluant 876 décès de civils, soit une hausse de 43 % par rapport à la période d'avril à juin 2020. Elle souhaite donc savoir ce qu'il propose vis-à-vis des ressortissants afghans originaires de Kaboul ou qui doivent passer par Kaboul dans les cas où ils seraient déboutés du droit d'asile.

Question 35965 — étrangers

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les procédures de relocalisation des migrants en provenance d'Italie et de Malte. Depuis l'accord de Malte signé par le Gouvernement fin septembre 2019, la France s'est engagée à relocaliser sur son territoire une partie des migrants sauvés en mer Méditerranée et débarqués à Malte et en Italie. Or aucune donnée n'est accessible relativement à la procédure suivie par les autorités françaises pour procéder à ces relocalisations. L'effectivité réelle de ce mécanisme pose question puisqu'aucune information n'est disponible concernant le nombre de personnes migrantes en ayant bénéficié. La direction générale des étrangers du ministère de l'intérieur a refusé de répondre aux questions pourtant simples de Mme la députée. Elle a enjoint Mme la députée à poser ces questions à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Conformément aux demandes de son administration, Mme la députée souhaiterait obtenir des réponses précises aux questions suivantes afin de pouvoir exercer convenablement sa mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Combien d'entretiens au titre de la procédure de relocalisation ont été réalisés en Italie et à Malte en 2019 et en 2020 ? Combien de personnes interrogées ont finalement été transférées en France ? Dans combien de cas des problèmes de sécurité ont-ils conduit à ce que des demandeurs d'asile secourus en mer, pour lesquels le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) avait suggéré l'accueil en France, ne soient finalement pas transférés en France (que Mme la ministe veuille bien préciser la nationalité des personnes interrogées) ? Sur la base de quels critères les personnes sauvées en mer sont-elles sélectionnées à l'avance par l'EASO pour être interrogées par les autorités françaises ? Quelles autorités françaises précises ont participé à la conduite des entretiens ? Ces autorités ont-elles explicitement informé les personnes interrogées de la nature de l'entretien ? Quelles questions ont été posées spécifiquement lors des entretiens ? Et dans quelle mesure diffèrent-elles des entretiens ordinaires menés en France ? Pour quels motifs les personnes ont-elles été exclues de la relocalisation en France par les autorités françaises ? Y a-t-il eu une possibilité de faire appel de cette décision ? Les personnes exclues de la relocalisation en France sont-elles informées par les autorités françaises des raisons du refus? Les autorités françaises remettent-elles une copie écrite de l'entretien auquel les personnes sauvées en mer ont été soumises ? La France procède-t-elle à la relocalisation de mineurs non accompagnés ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Dans l'affirmative, que Mme la ministre déléguée veuille préciser combien. Comment l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a-t-il jusqu'à présent statué sur les demandes d'asile des demandeurs d'asile secourus en mer et transférés en France ? Merci de détailler par pays d'origine et de distinguer entre ceux ayant obtenu le statut de réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire, les refus et les autres mesures. A-t-il été procédé à des expulsions de demandeurs d'asile sauvés en mer et transférés en France dont les demandes d'asile ont été refusées ? Elle la prie également d'énumérer individuellement avec la date, l'aéroport de départ et l'État de destination.

Question 39309 — professions de santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certains personnels du secteur de l'accompagnement des personnes en situation de précarité concernant l'absence de revalorisation salariale. Depuis le début de la crise, les services tels que les LHSS (lits halte soins santé), les LAM (lits d'accueil médicalisés), les centres de santé, les SSIAD précarité (services de soins infirmiers à domicile) ou les structures du secteur AHI (accueil hébergement et insertion), de l'accès au logement, de la demande d'asile et de l'insertion par l'activité économique se sont fortement investis dans la continuité de leurs missions auprès des plus démunis. Cependant, les mesures de revalorisation salariale du Ségur se sont concentrées sur les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad publics et privés. Les soignants et les travailleurs sociaux au sein des associations et des organismes de lutte contre l'exclusion n'entrent pas dans le champ d'application de ces revalorisations. Les niveaux de salaires inférieurs rendent les postes à pourvoir moins attractifs et incitent les salariés à quitter leurs fonctions pour les secteurs revalorisés. Les niveaux de salaires des secteurs associatif et privé sont également en décalage par rapport à ceux de la fonction publique et connaissent les mêmes effets. Enfin, les coûts liés à la gratification des stages sont directement imputables sur les frais de fonctionnement des associations, aggravant ainsi les difficultés majeures que rencontrent les gestionnaires des établissements dans le recrutement des collaborateurs ou la formation de nouveaux soignants et travailleurs sociaux. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun de revaloriser les salaires des intervenants sociaux et de l'ensemble des professionnels œuvrant dans le champ de la lutte contre l'exclusion à hauteur de celui des agents du secteur de santé et des Ehpad , d'aligner les financements alloués aux associations sur cette logique de revalorisation et que l'État ou les régions prennent en charge la gratification des stages en raison de leurs compétences pour la formation des professionnels. En conclusion, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser leurs rémunérations.

Question 39259 — étrangers

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de l'expulsion de M. Magomed Gadaiev vers la Russie au regard du droit international. En effet, Amnesty International France alerte sur cette situation : « Le comité Tchétchénie et Amnesty International France dénoncent avec fermeté l'expulsion illégale, par la France, d'un réfugié tchétchène en Russie mettant sa vie et sa sécurité en danger sur place. Arrêté le jeudi 8 avril 2021 en fin d'après-midi, M. Magomed Gadaiev, ressortissant tchétchène, a été expulsé en début de matinée, ce 9 avril 2021, depuis le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) vers la Russie. En expulsant M. Gadaiev, les autorités françaises violent de façon flagrante le principe de non-refoulement qui interdit de façon absolue le renvoi d'une personne vers le territoire d'un État où sa vie serait menacée et où elle pourrait être torturée et subir des mauvais traitements. La France a ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention européenne des droits de l'Homme et celle des Nations unies contre la torture. Ces trois textes interdisent sans équivoque la décision que vient de faire exécuter le ministre de l'intérieur français. Aucune dérogation n'est possible lorsqu'il s'agit de protéger des atteintes à la vie et à l'intégrité d'une personne. Ce principe s'impose à tous les États, c'est une norme impérative du droit coutumier international. M. Gadaiev n'a pas eu le temps de contester la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'a placé en rétention pour le renvoyer en Russie. Il n'a pas eu la possibilité de contacter son avocat ni de déposer un recours. À ce jour, son avocat n'a toujours pas connaissance de la nature exacte de la décision. M. Gadaiev, dont la qualité de réfugié a été reconnue par la Cour nationale du droit d'asile dans un avis rendu le 10 mars 2021, est donc en danger en Russie. Cette expulsion fait suite à plusieurs procédures engagées depuis de nombreux mois à l'encontre de ressortissants tchétchènes en France, bénéficiant du statut de réfugié. La détermination du ministre de l'intérieur à procéder au renvoi de personnes réfugiées vers des pays où elles seraient en danger est extrêmement inquiétante et fait craindre que d'autres expulsions forcées aient lieu. Amnesty International France et le comité Tchétchénie demandent au ministre de l'intérieur de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour procéder au rapatriement de M. Gadaiev et de respecter le principe de non-refoulement dans toutes les procédures en cours et à venir, en particulier pour les ressortissants tchétchènes visés par des mesures d'éloignement ou d'expulsion ». Ainsi, il lui demande s'il peut lui indiquer dans quel cadre a été prise cette décision d'expulsion et sa légalité au regard du droit international.