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1,051 records in 2021

Records

Question· Written questionUIN 11554answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 7 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, how many calls the Migrant Help service received about Aspen cards on each day from 21 May and 4 June 2021.

Question· Written questionUIN 11698answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 7 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to compensate people who had no access to asylum support payments during the recent Aspen card transition; and what steps she is taking to ensure people do not temporarily los

Question· Written questionHL HL804answered

Asylum: Napier Barracks

United Kingdom · UK Parliament · 7 June 2021

To ask Her Majesty's Government how many immigrants have been detained at Napier Barracks in each of the past six weeks for which figures are available.

Question· Written questionHL HL803answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 7 June 2021

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the failure to pay benefits to asylum seekers due to contractual changes to the ASPEN card payments system; and what steps they will take to ensure that this does not happen again.

Question· Written questionHL HL802answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 7 June 2021

To ask Her Majesty's Government how much was the weekly benefit payment received by asylum seekers in each of the last 10 years.

Question· Question écrite40010open

Question 40010 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des statistiques relatives à l'asile. Mme la députée observe en premier lieu que le ministère de l'intérieur a récemment publié des données sur l'asile répondant pour la première fois aux critères du règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, ce qu'elle salue. Cette publication, rendue possible par l'exploitation des informations figurant dans le nouveau système d'information SI Asile, représente une incontestable avancée. Mme la députée note cependant que la publication de statistiques publiques relatives à l'enregistrement des demandes d'asile n'intervient que deux fois par an (en janvier et en juin) alors que, sur d'autres sujets intéressant l'asile, des statistiques sont publiées de manière mensuelle. Ainsi, chaque mois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration publie le nombre de demandeurs d'asile reçus en guichet unique, le nombre d'allocataires de l'allocation pour demandeurs d'asile, le nombre de places et le taux d'occupation dans le dispositif national d'hébergement, le nombre d'aides au retour volontaire attribuées et le nombre de contrats d'intégration républicaine signés par des primo-arrivants. À l'étranger, des données relatives à l'enregistrement des demandes d'asile sont également publiées mensuellement en Allemagne (par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge ) et en Belgique (par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides). Pour ces motifs, elle souhaiterait savoir si une publication mensuelle, ou à défaut trimestrielle, des données sur l'asile est envisagée par le ministère de l'intérieur (ou par l'OFPRA) en vue d'éclairer le débat public.

Question· Question écrite40009open

Question 40009 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les politiques d'accueil et d'accompagnement des femmes migrantes au regard de leurs particulières vulnérabilités. En effet, les femmes représentent 52 % des personnes entrant sur le territoire français. Si la majorité d'entre elles immigre dans le cadre du regroupement familial, elles constituent néanmoins 20 à 25 % des réfugiés. Cependant, à la différence des hommes, les femmes migrantes sont moins visibles car leur particulière vulnérabilité les soumet à un risque accru de violence physique et sexuelle, de traite des êtres humains et autres traitements inhumains et dégradants. Ce faisant, il est plus difficile de suivre leur trace et de les trouver lorsqu'elles arrivent sur le territoire national. Comme l'ont documenté les membres du collectif Solidarité migrants Wilson et de l'association Agir pour la santé des femmes (ADSF), à l'initiative de la campagne « Exil : et elles ? », les femmes migrantes se cachent pour se protéger. Beaucoup préfèrent monnayer un hébergement contre des services sexuels plutôt que de se retrouver dans les camps à la merci des agresseurs. Lorsqu'elles sont contraintes de s'installer dans les campements, elles restent dans leur tente ou s'installent au fond des campements, là où les migrants font leurs besoins, pour ne pas être repérées. Si cette stratégie d'invisibilisation a le mérite de les préserver dans une certaine mesure des risques liés à leur genre, elle a pour effet de les éloigner des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des réfugiés. Car rien dans la loi asile et immigration n'a été fait pour protéger ces populations vulnérables. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître les mesures prises par M. le ministre pour adapter la prise en charge des migrants aux besoins spécifiques des femmes ; ainsi que si et comment le Gouvernement évalue l'impact de sa politique sur ces publics et leurs vulnérabilités spécifiques.

Question· Question écrite39959open

Question 39959 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données relatives aux situations administratives des personnes expulsées lors des opérations de démantèlement des lieux de vie dits « informels ». D'après l'observatoire des expulsions des lieux de vie informels, entre le 1er novembre 2019 et le 30 octobre 2020, 1 079 expulsions ont été recensées. C'est à Calais et à Grande-Synthe que la majorité de ces expulsions se sont déroulées puisqu'environ 90 % des personnes expulsées au cours de cette période s'y trouvaient. Toutefois, aucune donnée ne permet de connaître les situations administratives des individus expulsés. Ainsi, elle souhaiterait obtenir les statistiques portant sur les situations administratives des migrants concernés par ces expulsions. À savoir, lors de ces opérations, le pourcentage correspondant à chaque type de situation relevée : réfugiés, demandeurs d'asile, personnes dîtes « dublinées », etc.

Question· Question écrite39955open

Question 39955 — étrangers

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositions légales encadrant le recours aux tests ADN pour pouvoir établir une filiation maternelle dans le cadre des réunifications familiales. En 2007, une loi portant sur les tests ADN entre en vigueur. Cette dernière prévoyait une expérimentation de 18 mois qui aurait permis aux personnes souhaitant obtenir un visa long séjour de réunification familiale de pouvoir recourir aux tests ADN afin d'établir une filiation maternelle. L'absence de décret d'application adopté dans un délai raisonnable a empêché le lancement d'une telle expérimentation. De plus, l'ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020-1733) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venue abroger l'article L. 111-6 du CESEDA, devenu caduc, qui prévoyait ladite expérimentation. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2021. Ce manque de cadre légal crée des situations intenables pour les familles concernées. Elle l'interroge sur les raisons ayant entravé l'adoption dudit décret d'application et souhaiterait savoir si un nouveau cadre législatif et réglementaire sur les tests ADN est envisagé afin de mettre fin à ces imprécisions.

Question· Question écrite39897open

Question 39897 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la non prise en compte de certains camps de réfugiés harkis dans le dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis. Le décret du 28 décembre 2018 a en effet mis en place un dispositif d'aide pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national. Ce décret a été modifié par le décret du 4 mai 2020 pour y ajouter de nouveaux camps. Or si le décret de 2018 mentionne bien le camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), il ne mentionne pas le lotissement Gimard créé à proximité du village pour accueillir certaines familles de réfugiés, le camp ne permettant plus d'accueillir les familles dans des conditions décentes et le décret du 4 mai 2020 ne l'a pas non plus pris en compte. De ce fait, les enfants de harkis qui ont vécu dans une des vingt-quatre maisons de ce lotissement ne peuvent prétendre à l'indemnisation. Il aimerait savoir si un nouveau décret sera pris pour ajouter ce lotissement à la liste du camp de Bourg-Lastic.

Question· Written questionUIN 10390answered

Afghanistan: Refugees

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for Defence, how many applications his Department has received for the Afghan Relocation and Assistance Policy (ARAP) scheme; and how many applicants to that scheme have (a) been excluded from the UK relocation option, (b) be

Question· Written questionUIN 10651answered

Refugees: Resettlement

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what her target number is for refugees to be resettled in the UK under the global UK Resettlement Scheme.

Question· Written questionUIN 10538answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what estimate her Department has made of the number of asylum seekers who have (a) not received new Aspen cards and (b) experienced problems activating or using the new Aspen cards; and how many of th

Question· Written questionUIN 10539answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what piloting or testing of the new Aspen Card her Department undertook prior to its roll out on 24 May 2021.

Question· Written questionUIN 10540answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what due diligence checks her Department carried out on Prepaid Financial Services prior to the award of the Aspen card contract; and how many other applicants there were for that contract.

Question· Written questionUIN 10541answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what discussions she is having with Prepaid Financial Services on the difficulties asylum seekers have experienced in using the new Aspen card; and what steps are being taken to improve those services

Question· Written questionUIN 10542answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what support she is making available to asylum seekers who have experienced hardship as a result of the rollout of new Aspen cards.

Question· Written questionUIN 10514answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what recent assessment her Department has made of the (a) adequacy and (b) effectiveness of the operation of ASPEN cards; and if she will make a statement.

Question· Question écrite37951open

Question 37951 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de relocalisation à destination de réfugiés ayant combattu dans leurs pays d'origine pour défendre la démocratie. Dans de nombreux pays, en Russie, à Hong Kong, en Birmanie, en Biélorussie par exemple, les tensions politiques et les menaces qui pèsent sur les défenseurs de la démocratie les poussent à fuir leur pays pour se réfugier. Si certains États peuvent leur apporter une protection conforme aux engagements internationaux, d'autres n'en ont pas les moyens, soit financiers, soit légaux ou n'en ont tout simplement pas la volonté politique. C'est par exemple le cas de la Thaïlande, pays frontalier de la Birmanie, non signataire de la Convention de Genève de 1951 sur le statut de réfugié, et qui pourrait connaître dans les prochains jours un afflux de réfugiés birmans à la suite du coup d'État du 1er février 2021. Elle souhaite donc savoir si la France prévoit de proposer des accords de relocalisation de réfugiés qui se trouveraient actuellement en situation d'insécurité dans des États tiers à l'Union européenne, dans la continuité de sa tradition d'accueil.

Question· Question écrite37815answered

Question 37815 — associations et fondations

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Caroline Janvier interroge M. le Premier ministre sur les choix effectués dans le cadre du renouvellement prochain de la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, la question de la représentation de la société civile est une question centrale au bon fonctionnement des institutions et du lien étroit que ces dernières ont vocation à entretenir avec les citoyens auxquelles elles sont dédiées. Les enjeux de solidarité citoyenne sont dans cette optique essentiels à avoir à l'esprit dans le cadre des travaux du CESE, nourris par les membres de ce Conseil. Ce secteur associatif s'inquiète aujourd'hui de la faible proportion de sièges qui seront dédiés à cette question de la représentation des plus démunis, le collectif Alerte n'identifiant que deux membres sur 175 du CESE dans ce secteur de soutien aux plus fragiles et aux plus exclus (demandeurs d'asile, sans domicile fixe, etc.). C'est ainsi que par exemple ATD Quart Monde n'a pas vu son siège renouvelé, en une période de crise sanitaire ayant des impacts dramatiques sur la situation des plus précaires en France. Le taux de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté est actuellement de près de 15 % en France, et elle l'interroge ainsi sur la manière de représenter à leur juste mesure ces citoyens en situation d'exclusion et les représentants des structures qui leur consacrent leur temps, notamment par une éventuelle évolution du décret concerné en amont de l'installation du nouveau Conseil économique, social et environnemental au mois de mai 2021.

Record· COCELEX 62021CO0186decided

Order of the Court (First Chamber) of 3 June 2021.#J.A. v Republika Slovenija.#Request for a preliminary ruling from the Upravno sodišče Republike Slovenije.#Reference for a preliminary ruling – Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Immigration and asylum policy – International protection – Directive 2013/33/EU – Point (d) of the first subparagraph of Article 8(3) – Detention of applicants for international protection – Applicant detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC and in respect of whom there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision – Objective criteria on which such grounds may be based – Applicant who has already had the opportunity to access the asylum procedure.#Case C-186/21 PPU.

European Union · Court of Justice of the European Union · 3 June 2021

Proposal· PCCELEX 52021PC0291open

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT pursuant to Article 294(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning the position of the Council on the adoption of Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund, the Just Transition Fund and the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund and financial rules for those and for the Asylum, Migration and Integration Fund, the Internal Security Fund and the Instrument for Financial Support for Border Management and Visa Policy

European Union · European Commission · 3 June 2021

Question· Written questionUIN 8687answered

Eritrea: Refugees

United Kingdom · UK Parliament · 27 May 2021

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what assessment the Government has made of the (a) status and (b) whereabouts of the Eritrean refugees who are reported to have been forcibly returned to Eritrea.

Question· Written questionUIN 8688answered

Eritrea: Refugees

United Kingdom · UK Parliament · 27 May 2021

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what representations the Government has made to the governments of Ethiopia and Eritrea on the forced return of Eritrean refugees.

Question· writtenPQ 71asked

71. Deputy Christopher O'Sullivan asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the status of the transfer of unaccompanied child migrants to Ireland as refugees; and if he will make a statement on the matter. [28743/21]

Ireland · Dáil Éireann · 27 May 2021

71. Deputy Christopher O'Sullivan asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the status of the transfer of unaccompanied child migrants to Ireland as refugees; and if he will make a statement on the matter. [28743/21]

Question· oralPQ 52asked

52. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of asylum seekers who have been granted permission to remain in Ireland but are still living in direct provision centres; and the reason they remain in direct provision. [28442/21]

Ireland · Dáil Éireann · 27 May 2021

52. Deputy Brian Stanley asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth the number of asylum seekers who have been granted permission to remain in Ireland but are still living in direct provision centres; and the reason they remain in direct provision. [28442/21]

Question· writtenPQ 24asked

24. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if he will consider bringing to Ireland at least an additional 400 refugees from Lesbos and or other refugee camps in Greece. [41661/20]

Ireland · Dáil Éireann · 27 May 2021

24. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if he will consider bringing to Ireland at least an additional 400 refugees from Lesbos and or other refugee camps in Greece. [41661/20]

Bill· SS. 1912 (117th)referred

Access to Counsel Act of 2021

United States · United States Congress · 27 May 2021

Access to Counsel Act of 2021 This bill provides various protections for covered individuals subject to secondary or deferred inspections when seeking admission into the United States. Covered individuals include U.S. nationals, lawful permanent residents, aliens in possession of a visa, returning asylees, and refugees. The Department of Homeland Security shall ensure that a covered individual subject to secondary or deferred inspection has a meaningful opportunity to consult with counsel and certain related parties, such as a relative, within an hour of the start of the secondary inspection and as necessary during the inspection process. The counsel and related party shall be allowed to advocate on behalf of the covered individual, including by providing evidence and information to the examining immigration officer. A lawful permanent resident subject to secondary or deferred inspection may not abandon lawful permanent resident status until the individual has had a meaningful opportunity to seek advice from counsel, unless the individual voluntarily and knowingly waives in writing this opportunity to seek counsel's advice.

Report· AGCELEX 52021AG0027(01)open

Position (EU) No 27/2021 of the Council at first reading with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund, the Just Transition Fund and the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund and financial rules for those and for the Asylum, Migration and Integration Fund, the Internal Security Fund and the Instrument for Financial Support for Border Management and Visa Policy Adopted by the Council on 27 May 2021 2021/C 246/01

European Union · Council of the European Union · 27 May 2021

Question· Written questionUIN 7733answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 26 May 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral contribution of the Parliamentary Under-Secretary of State of the Home Department of 25 May 2021, column 81WH on the Asylum Dispersal System, if she will publish a list of

Question· Written questionUIN 7734answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 26 May 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral contribution of the Parliamentary Under-Secretary of State of the Home Department of 25 May 2021, column 81WH on the Asylum Dispersal Scheme, if she will publish the 40 loca

Question· Written questionUIN 7735answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 26 May 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral contribution of the Parliamentary Under-Secretary of State of the Home Department of 25 May 2021, column 81WH on the Asylum Dispersal System, how many inspections her Depart

Question· Written questionUIN 7736answered

Asylum: Housing

United Kingdom · UK Parliament · 26 May 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, with reference to the oral contribution of the Parliamentary Under-Secretary of State of the Home Department of 25 May 2021, column 82WH, how many provider properties under the Asylum Dispersal Scheme

Question· writtenPQ 206asked

206. Deputy Kathleen Funchion asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the estimated cost associated with widening access to student assistance fund support for migrant, asylum seeker and undocumented students. [28557/21]

Ireland · Dáil Éireann · 26 May 2021

206. Deputy Kathleen Funchion asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the estimated cost associated with widening access to student assistance fund support for migrant, asylum seeker and undocumented students. [28557/21]

Question· Written questionUIN 7231answered

Refugees: Children

United Kingdom · UK Parliament · 25 May 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, what steps she is taking to provide safe and legal routes to the UK for unaccompanied child refugees.

Question· writtenPQ 380asked

380. Deputy Neasa Hourigan asked the Minister for Social Protection her plans to help vulnerable migrant job seekers, including asylum seekers, to access the workplace; and if she will make a statement on the matter. [27665/21]

Ireland · Dáil Éireann · 25 May 2021

380. Deputy Neasa Hourigan asked the Minister for Social Protection her plans to help vulnerable migrant job seekers, including asylum seekers, to access the workplace; and if she will make a statement on the matter. [27665/21]

Question· writtenPQ 148asked

148. Deputy Jennifer Carroll MacNeill asked the Minister for Transport the status of work being carried out in relation to the issuing of driver licences to applicants for international protection that is, asylum seekers which is currently not permitted; the date for the implementation of policy change on this matter (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [28096/21]

Ireland · Dáil Éireann · 25 May 2021

148. Deputy Jennifer Carroll MacNeill asked the Minister for Transport the status of work being carried out in relation to the issuing of driver licences to applicants for international protection that is, asylum seekers which is currently not permitted; the date for the implementation of policy change on this matter (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [28096/21]

Bill· HRH.R. 3500 (117th)referred

States Have A Say Act

United States · United States Congress · 25 May 2021

States Have A Say Act This bill prohibits the Office of Refugee Resettlement from resettling a refugee in a state if that state's governor does not consent to the resettlement.

Bill· HRH.R. 3497 (117th)referred

Protecting UACs Through Enhanced Sponsor Vetting Act of 2021

United States · United States Congress · 25 May 2021

Protecting UACs Through Enhanced Sponsor Vetting Act of 2021 This bill requires the Office of Refugee Resettlement within the Department of Health and Human Services to take additional actions when placing an unaccompanied alien child in the custody of a sponsor. Before placing such a child with a sponsor and again when a placement decision has been made, the office must notify the governments of the state and the locality in which the prospective or selected sponsor resides. When making determinations concerning the placement of such a child with a sponsor, the office must (1) include the Federal Bureau of Investigation and appropriate state and local law enforcement in its consultations, (2) ensure that the child is protected from designated transnational criminal organizations, (3) conduct a thorough background check of each prospective sponsor using the Next Generation Identification System, and (4) share with the Terrorist Screening Center any information establishing the child's or sponsor's affiliation with a designated transnational criminal organization.

Question· Written questionUIN 5193answered

Asylum: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 21 May 2021

To ask the Secretary of State for the Home Department, pursuant to the Answer of 21 May 2021 to Question 725 on asylum: housing, how the budget for weekly support payment for an asylum seeker is calculated; and how much is expected to be allocated to (a)

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