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Records
Question· writtenPQ 255asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2025
255. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of IPAS decisions issued in each month of 2025 to date; the numbers and percentage where applications were granted and refused; and the number and percentage of those decisions that were appealed, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [54291/25]
Question· writtenPQ 254asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2025
254. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the average period of time between a first instance refusal for an IPAS application and the submission of an appeal by applicants; and if he will make a statement on the matter. [54290/25]
Question· writtenPQ 253asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2025
253. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the average total time, from initial application to final appeal decision, for IPAS applications that were refused in 2024 and to date in 2025; and if he will make a statement on the matter. [54289/25]
Question· writtenPQ 252asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2025
252. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of IPAS centres and the number of IPAS residents associated with new or renewed contracts for each month in 2025; the numbers therein for which the payment per bed per day are now above €70, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [54288/25]
Question· writtenPQ 251asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2025
251. Deputy Matt Carthy asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of IPAS centres and the number of IPAS residents associated with contracts for which the payment per bed per day are above €70; and if he will make a statement on the matter. [54287/25]
Question· writtenPQ 72asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2025
72. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration his views on the fact that Lisdoonvarna, County Clare has taken in more IPAS applicants and Ukrainian war refugees than any other town; if, on this basis, he will review ongoing accommodation arrangements in this town; and if he will make a statement on the matter. [54030/25]
Question· writtenPQ 71asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2025
71. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if it is his or the Government’s intention to apply the border procedure under the Migration and Asylum Pact to families with children requesting international protection; and if he will make a statement on the matter. [54188/25]
Question· writtenPQ 48asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 October 2025
48. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of persons who have applied for asylum in the State in each of the past ten years and to date in 2025. [53288/25]
Record· PetitionPetition 746085rejected
United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2025
I want the UK Government to work with Gulf countries (Kuwait, Oman, Qatar, Bahrain, UAE, Saudi Arabia) so that UK Refugee Travel Document holders can apply for tourist visas and travel there like other UK residents.
Most Gulf states don’t recognise UK Refugee Travel Documents, preventing refugees from visiting family or travelling for tourism. The UK should act diplomatically to remove this unfair restriction and ensure equal treatment for refugees.
Question· Schriftliche Anfrage3609/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 8 October 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Reinhold Maier, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend NGO-Business: ZEBRA-Förderer ohne Förderung?
Question· Question écrite10164answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de respecter les engagements de la France envers les Palestiniennes et Palestiniens de Gaza lauréats du programme PAUSE, destiné à accueillir sur notre territoire des chercheurs, écrivains et artistes menacés dans leur pays. Le 29 septembre 2025, un rassemblement organisé notamment par le collectif Universitaires avec Gaza a rappelé l'exigence de reprendre les évacuations suspendues depuis le 1er août 2025. Dès le mois de mai, 350 universitaires avaient déjà dénoncé dans une tribune publiée par Le Monde les blocages liés à la délivrance de visas et à la baisse drastique des financements du programme, aggravée par la non-reconduction d'un fonds européen de 4 millions d'euros. Dans une lettre adressée au Président de la République, plusieurs écrivains, dont trois prix Nobel, ont également appelé à la reprise urgente du programme d'accueil des intellectuels et artistes gazaouis. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage, composé de représentants du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'était engagée à assurer leur évacuation ainsi que celle de leurs familles. Leur accueil en France permettrait de poursuivre leurs travaux dans les universités et institutions culturelles françaises, comme cela a déjà été le cas pour plus de 200 universitaires et artistes gazaouis depuis la création du programme. Le PAUSE, lancé en 2017, a permis d'accueillir plus de 700 scientifiques et artistes en exil, de Turquie, de Syrie, d'Ukraine, de Russie ou d'Afghanistan et est reconnu comme un instrument essentiel de protection et de rayonnement intellectuel. Aujourd'hui, dans la bande de Gaza, la vie de ces bénéficiaires est directement menacée par le génocide attesté par l'ONU, par les bombardements indiscriminés, la faim, l'absence d'eau potable et la destruction des infrastructures sanitaires. Pourtant, le 1er août 2025, le ministère a brutalement suspendu les évacuations, les reportant sine die à la suite d'un incident isolé relayé par les médias. Cette décision s'apparente à une sanction collective et contrevient à l'esprit du programme PAUSE, malgré les appels répétés de la société civile et malgré les garanties apportées par les enquêtes de vérification des profils. Elle intervient, de plus, en totale contradiction avec l'annonce faite par le Président de la République de la reconnaissance officielle de l'État de Palestine. Le ministère a fait savoir que toute reprise des évacuations est désormais conditionnée à l'aval des autorités israéliennes, ce qui revient à soumettre un programme français d'accueil humanitaire à un veto étranger. Il lui demande donc de préciser les démarches entreprises par le Gouvernement français pour débloquer cette situation et honorer les engagements pris dans le cadre du programme PAUSE, afin de permettre sans délai l'évacuation des artistes, écrivains et universitaires gazaouis menacés de mort.
Question· Question écrite10163answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· writtenPQ 453asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2025
453. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the amount of appeal decisions issued by IPAT to date in 2025, the number of applicants that were granted refugee status and the number granted subsidiary protection, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [53777/25]
Question· writtenPQ 410asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2025
410. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration in relation to the proposed payments to asylum seekers to leave the State, the protections in place to prevent re-entry by those who have received payment to leave the State; the protections in place to avoid this payment being used as a draw to the State, encouraging more asylum seekers to travel here to receive this payment; if such persons are found not to be genuine asylum seekers, the reason the State will not just deport them without having to pay them money to leave; and if he will make a statement on the matter. [53318/25]
Record· PetitionPetition 745819rejected
United Kingdom · UK Parliament · 6 October 2025
We urge the UK Government to honour the existing 5-year ILR commitment for those already legally in the UK and ensure that any new 10-year settlement rules apply only to future applicants.
These individuals have followed every rule, paid taxes, contributed to the economy, and built stable lives and families in the UK.
Applying a new 10-year ILR route retrospectively to people already on the 5-year path would be deeply unfair. It would break the trust between the Government and those who came here legally, increase financial and emotional hardship, and delay their ability to fully participate in society.
Question· Schriftliche Anfrage3584/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 October 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Business: 40.000,00 € für "PEREGRINA – Bildungs-, Beratungs- und Therapiezentrum für Immigrantinnen"?
Question· Written questionHL HL10795answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 October 2025
To ask His Majesty's Government what guidance they have provided on whether the status in the planning system of Houses of Multiple Occupation (HMOs) used by asylum seekers differs from that of other HMOs.
Question· Written questionHL HL10818answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 October 2025
To ask His Majesty's Government, further to the remarks by Lord Hanson of Flinton 4 September (HL Deb col. 918), what is their estimate of the proportion of newly recognised refugees who are single applicants and of working age.
Question· Written questionHL HL10788answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 October 2025
To ask His Majesty's Government, following the Written Answer by Lord Hanson of Flint on 1 October 2025 (HL10624), who is engaged or to be engaged in testing and policy development relating to facial estimation technology for assessing the age of asylum s
Question· Written questionHL HL10747answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 October 2025
To ask His Majesty's Government what support they are providing to disabled war refugees from Ukraine including, but not limited to, in relation to employment opportunities.
Question· Written questionHL HL10786answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 October 2025
To ask His Majesty's Government whether they remain committed to the 1951 Refugee Convention and its 1967 protocol.
Question· Written questionHL HL10824answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 October 2025
To ask His Majesty's Government how many Afghans who have been granted asylum in the UK have subsequently returned to Afghanistan for a holiday or to visit relatives.
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2025-003907answered
European Union · European Parliament · 6 October 2025
Record· PetitionPetition 745627rejected
United Kingdom · UK Parliament · 5 October 2025
We urge the UK Government to scrap any plans that would extend the time for legal refugees to apply for Indefinite Leave to Remain (ILR) from 5 to 10 years, especially for those who are already part-way through the 5-year route and have established lives and children in the UK.
This proposal to make refugees wait ten years for settlement is inhumane and unfair. It creates prolonged uncertainty for families, which is especially damaging for children, and prevents the integration we should be encouraging. For compassion and common sense, the government must withdraw this plan.
Record· Brief regering2025Z18700concluded
Netherlands · House of Representatives · 3 October 2025
Reactie op de motie van het lid Van Zanten c.s. over een opnamelimiet en een verbod op geldtransfers naar het buitenland voor asielzoekers (Kamerstuk 36704-61)
Record· ToezeggingTZ202510-052vervallen
Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025
De minister voor Asiel en Migratie zegt toe de Kamer te informeren over de bevoegdheden van boa's en politie op COA-terreinen.
Record· ToezeggingTZ202510-051afgedaan
Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025
De minister van Asiel en Migratie zegt toe de Kamer voor het einde van het jaar te informeren over een onderzoek naar het eventueel aanscherpen van de glijdende schaal.
Record· ToezeggingTZ202510-050vervallen
Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025
De minister van Asiel en Migratie zegt toe in een eerstvolgende voortgangsrapportage cijfers te delen over de hoeveelheid asielzaken waarbij de Staat in bezwaar of beroep gaat en in hoeveel gevallen de IND in het gelijk wordt gesteld.
Question· writtenPQ 367asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025
367. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the penalties or consequences for applicants who knowingly submit false or coached claims; and whether he intends to strengthen such measures to safeguard the integrity of the asylum system. [52786/25]
Question· writtenPQ 366asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025
366. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if his Department has identified the circulation of coaching documents, interview scripts, or similar materials for asylum applicants; the steps taken when such documents are discovered; and if he will make a statement on the matter. [52785/25]
Question· writtenPQ 365asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025
365. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the nature of the training provided to International Protection Office caseworkers in order to identify coached or scripted interview responses; and if he is satisfied that these procedures are adequate. [52784/25]
Question· writtenPQ 364asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025
364. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the number of international protection applications since 2020 that have been refused, withdrawn, or deemed in admissible following concerns about fabricated, coached, or inconsistent testimony; if he will provide this data on an annual basis; and if he will make a statement on the matter. [52783/25]
Question· writtenPQ 363asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025
363. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the safeguards currently in place within the International Protection Office to detect coached or rehearsed asylum claims; and if he will make a statement on the matter. [52782/25]
Question· writtenPQ 349asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025
349. Deputy Barry Ward asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if his attention has been drawn to the application under the humanitarian admissions programme (details supplied); if he will advise the family of these applicants that live in Ireland the best course of action to take to support their family members; and if he will make a statement on the matter. [52717/25]
Question· writtenPQ 341asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025
341. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration the measures in place in State-contracted accommodation centres to ensure that residents are not assisted by third parties in preparing fraudulent or coached asylum applications; and if he will make a statement on the matter. [52788/25]
Question· writtenPQ 340asked
Ireland · Dáil Éireann · 2 October 2025
340. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if his Department has raised concerns regarding the circulation of asylum coaching materials; and the actions taken to address these concerns. [52787/25]
Motion· Motie2025Z18585adopted
Netherlands · House of Representatives · 2 October 2025
Motie van het lid Podt c.s. over psychosociale ondersteuning voor minderjarigen structureel verankeren in het aanbod van alle vormen van asielopvang
Question· Schriftliche Anfrage3489/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 1 October 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Dr. Michael Schilchegger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Business: 860.765,60 € für Verein "LEFÖ – Beratung, Bildung und Begleitung für Migrantinnen*"
Question· writtenPQ 137asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 October 2025
137. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration whether he will report to Dáil Éireann on the preparedness of the State’s immigration, border management and asylum systems to address any displacement of irregular migrants from the UK to Ireland following the introduction of mandatory digital identity cards in Britain. [52421/25]
Question· writtenPQ 135asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 October 2025
135. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration whether he intends to seek support or assistance at European Union level in the event that the State experiences a disproportionate increase in asylum or migration applications as a result of UK policy changes; and if he will set out the form such support might take. [52419/25]
Question· writtenPQ 134asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 October 2025
134. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration if he will provide details of any interdepartmental discussions his Department has held with the Department of Social Protection and the Department of Housing, Local Government and Heritage, regarding the possible impact on asylum accommodation and welfare services of migration pressures linked to UK immigration reforms. [52418/25]
Question· writtenPQ 128asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 October 2025
128. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to outline his knowledge of the case of a person (details supplied); and whether he is aware of claims that this individual is in fact much older and has sought asylum in other countries under variations of the same name. [52360/25]
Question· writtenPQ 98asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 October 2025
98. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if holders of refugee, subsidiary protection and programme refugee statuses who are applying to access social housing supports are required to show proof of income for the previous 12 months if some of that period was spent in their country of origin; if it is only required to show proof of income from the date they received that status; and if he will make a statement on the matter. [52462/25]
Question· Question écrite9986answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9985answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. Mme la députée s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9984answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Elle lui demande de lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9983answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait grave mais isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la récente reconnaissance par le Président de la République de l'État de Palestine à l'occasion de la session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9971answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Mustafa Kollab, citoyen palestinien piégé à Gaza que la France doit faire évacuer. Ancien technicien responsable d'une centrale de production d'électricité, Mustafa Kollab a également fait rayonner internationalement la culture palestinienne. Il est notamment l'auteur d'un des courts-métrages inclus dans le documentaire From ground zero présenté en marge du Festival de Cannes en mai 2024. Depuis, il est entré en contact avec la section rouennaise de l'association France Palestine solidarité (AFPS) afin de fuir le chaos gazaoui et éviter que sa famille ne subisse le même sort que sa propre soeur, décédée sous les bombes de l'armée israélienne. Depuis le 7 octobre 2023, près de 60 000 Palestiniens ont été tués par Tsahal dans la bande de Gaza. En parallèle, la politique du Premier ministre israélien et de son gouvernement d'extrême-droite a provoqué moult exactions : famine organisée, hôpitaux ciblés, infrastructures détruites et assassinats de journalistes. Au regard des accusations de la CPI de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité contre le gouvernement israélien et des mandats d'arrêt émis à l'encontre du Premier ministre israélien et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant, chaque État se doit de faire du droit international sa boussole pour faire cesser le chaos qui règne dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. À la tribune des Nations Unies, lundi 22 septembre 2025, le Président de la République a enfin reconnu au nom de la France l'existence d'un État de Palestine. Mais alors qu'elle prétend depuis de nombreux mois, si ce n'est depuis plusieurs années, se tenir du côté de la justice et du droit international, la France doit désormais agir plus concrètement. Agir concrètement ne consiste pas à attendre un énième discours du Président de la République, mais plutôt commencer par tout mettre en œuvre pour sortir Mustafa Kollab de Gaza. Un geste politique, humain et fort en corrélation avec la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 juillet 2025 qui octroie d'office le statut de réfugié à tout ressortissant originaire de Gaza. À l'heure où les accointances entre plusieurs sociétés d'armement françaises et le gouvernement israélien sont avérées, il est indispensable d'envoyer un signal inverse. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre l'évacuation de Mustafa Kollab de Gaza.
Question· Question écrite9900answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prononcées à l'encontre des passeurs impliqués dans la traite des êtres humains sur le littoral de la Manche. Un article paru dans la Voix du Nord le 22 août 2025 relate le cas d'un individu déjà condamné en décembre 2024, connu sous plusieurs identités et qui a de nouveau été interpellé après avoir pris en charge 65 migrants à bord d'un small boat au large de Gravelines. Malgré une interdiction judiciaire de se maintenir sur le territoire national, il est revenu en France et a récidivé. La peine finalement prononcée à son encontre s'est révélée moins lourde que celle requise par le parquet, soulevant la question de l'efficacité et de la portée dissuasive de ces condamnations. Face à la récurrence des faibles condamnations de passeurs récidivistes, il lui demande quand il entend proposer le rétablissement des peines planchers pour les passeurs, afin de garantir une réponse pénale ferme, proportionnée à la gravité de ces faits et ainsi renforcer la protection des citoyens ainsi que la crédibilité de l'action judiciaire.
Question· writtenPQ 687asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 September 2025
687. Deputy James Geoghegan asked the Minister for Justice, Home Affairs and Migration to examine issues with the States labour market access permission system for asylum seekers outlined in correspondence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [51469/25]
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