Budget

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

France · Senate · 1 October 2026

Question 18382 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens de la sécurité civile et de répondre aux revendications des organisations syndicales de sapeurs-pompiers. La présentation, le 8 septembre 2026, des premiers volets du projet de loi de modernisation de la sécurité civile a suscité une profonde déception parmi les représentants des personnels. Après deux années de concertation, les questions essentielles du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des recrutements restent sans réponse à la hauteur des besoins. Le renvoi des arbitrages financiers au projet de loi de finances pour 2027 ne constitue pas, loin s'en faut, une garantie de moyens supplémentaires et pérennes. Cette absence d'engagements nourrit la mobilisation des sapeurs-pompiers, dont le préavis de grève court a minima jusqu'au 20 octobre 2026, avec un rendez-vous national historique annoncé le 29 septembre à Paris. Depuis 2002, le nombre d'interventions a augmenté de plus de 30 %, tandis que la part du secours d'urgence aux personnes est passée de 59 % à 87 % des missions. À cette pression quotidienne s'ajoute l'intensification des risques liés au dérèglement climatique, dont la Gironde subit particulièrement les conséquences. Les syndicats, se basant sur un rapport de l'IGA de 2025, réclament le recrutement de 21 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. L'engagement indispensable des volontaires ne saurait servir à compenser durablement un déficit d'emplois professionnels. Le recours au volontariat ne doit pas devenir un moyen de pourvoir des emplois permanents à moindre coût, au détriment des garanties de rémunération, de santé et de repos. La protection des populations et la sécurité des personnels nécessitent une programmation pluriannuelle des recrutements et des investissements, soutenue par une contribution accrue de l'État. Pourtant, dans une enquête publiée le 16 août 2026, Mediapart rapporte des propos de M. le ministre reconnaissant que les discours officiels sur le caractère suffisant des moyens relèvent de la « posture » politique. Ce décalage entre la communication gouvernementale et la réalité opérationnelle exigée n'est pas acceptable. Les collectivités territoriales doivent disposer des ressources leur permettant d'assurer durablement leurs responsabilités dans le financement et l'organisation des secours. Elle lui demande donc quels montants supplémentaires le Gouvernement entend consacrer, dès le budget pour 2027, au financement pérenne des SDIS et au renforcement des moyens nationaux de la sécurité civile. Elle souhaite connaître les suites qu'il entend donner à la demande de recrutement de 21 000 sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que le calendrier et les modalités de financement qui s'adosseront à ces recrutements.

Question 18381 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes et des biens, mais leur modèle de financement, principalement supporté par les départements et les communes ou intercommunalités, est aujourd'hui mis à mal par la détérioration des finances territoriales. Pourtant, les défis auxquels ils doivent faire face, notamment ceux liés au changement climatique (feux de forêt, inondations, tempêtes), nécessitent des investissements lourds et urgents : modernisation des équipements, adaptation des infrastructures, formation des agents, etc. Or les ressources actuelles des collectivités, et notamment des départements comme c'est le cas pour la Loire, ne permettent plus de couvrir ces besoins croissants. Cette situation compromet l'efficacité opérationnelle des SDIS et menace l'attractivité des métiers de pompier, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Sans un soutien financier accru de l'État, il sera difficile de maintenir un service public de qualité et de susciter de nouvelles vocations, alors que les SDIS peinent déjà à recruter dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour soutenir financièrement les SDIS afin qu'ils puissent faire face aux nouveaux enjeux climatiques et maintenir leur niveau d'intervention.

Question 18361 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Éric Michoux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de la fiscalité envisagée sur retraités français. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour 2027, les perspectives d'une désindexation des pensions de retraite, d'une hausse de la CSG ou encore de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % suscitent de vives inquiétudes chez les retraités. Les retraités ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des finances publiques. La retraite est un droit acquis après une vie de travail et de cotisations. Elle est particulièrement méritée pour les générations qui ont parfois travaillé quarante heures par semaine jusqu'à l'âge de 65 ans. Alors que le coût de l'alimentation, de l'énergie, du logement et des complémentaires santé continue de peser lourdement sur leur budget, les économies sur les retraites entraîneraient une nouvelle perte de pouvoir d'achat, particulièrement grave pour les petites et moyennes retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend écarter toute mesure qui affecterait le pouvoir d'achat des retraités.

Question 18346 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale, notamment pour le financement des études supérieures. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2025, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation) a atteint le niveau record de 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2025, en hausse de 14,7 % sur un an et de près de 30 % depuis 2022. Le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite ne cesse d'augmenter, atteignant les 442 000 contre 378 200 en 2022 et le nombre de bénéficiaires s'élève aujourd'hui à 13,2 millions, contre 9,5 millions de salariés en 2022. 45 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 33 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. Entre l'explosion du prix des loyers, l'inflation alimentaire et les frais de scolarité, l'impact du coût des études supérieures sur les budgets familiaux ne cesse de s'intensifier. De récentes études indiquent que le budget annuel moyen pour un étudiant en France s'élève désormais à environ 15 000 euros par an, tous frais confondus, même si ce montant varie fortement selon le type d'établissement et le lieu de vie. Or de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études et sont parfois amenées à contracter un prêt pour financer ces études. Cela renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le Gouvernement a récemment affirmé son soutien à une proposition de loi adoptée le 7 avril 2026 au Sénat et qui doit désormais être examinée à l'Assemblée nationale. Celle-ci permettrait à chaque salarié de retirer par anticipation, dans la limite de 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes issues de la participation et de l'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne interentreprises (PEI). Si cette mesure constitue une avancée positive, elle semble malgré tout insuffisante au regard de la réalité des coûts actuels, notamment concernant les frais d'études supérieures. Ce déblocage de 5 000 euros devrait idéalement pouvoir s'ajouter au dispositif de déblocage quinquennal existant, plutôt que de s'y substituer. De plus, il serait pertinent d'étudier la possibilité d'instaurer une flexibilité selon les besoins et d'adapter le montant du déblocage au coût réel des études par exemple, éventuellement en échange de la production de certains justificatifs, afin de mieux répondre à la diversité des situations financières. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin d'élargir la liste des motifs de déblocage anticipé, mais aussi de soutenir les initiatives législatives visant à permettre aux salariés de disposer plus librement de l'épargne qu'ils ont déjà constituée.

Question 18285 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des prix des carburants. Le prix du litre de SP95-E10 a récemment dépassé 2,12 euros en moyenne, tandis que celui du gazole a franchi la barre des 2,30 euros. Ces niveaux pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'usage de la voiture demeure indispensable pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Au-delà des trajets professionnels, cette hausse conduit certains Français à limiter leurs déplacements, leurs loisirs ou leurs visites à leurs proches. Elle affecte également les artisans, commerçants et entreprises dont l'activité dépend directement de la route et risque, à terme, d'alimenter une nouvelle hausse des prix. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux ménages ne disposent d'aucune alternative crédible à leur véhicule personnel. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter rapidement l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des Français et s'il envisage notamment une baisse temporaire de la fiscalité sur les carburants ou la mise en place d'un dispositif ciblé en faveur des actifs et des ménages les plus dépendants de leur véhicule.

Question 18283 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les Français. Depuis plusieurs semaines, le prix de l'essence et du gazole pèse de nouveau lourdement sur le budget des ménages. Pour de nombreux Français, notamment ceux qui vivent en zone rurale, périurbaine ou dans des territoires éloignés des trains et bus régulier, la voiture n'est pas un choix mais une nécessité pour se rendre au travail, accompagner les enfants, accéder aux soins ou effectuer les achats du quotidien. Si certains ménages peuvent encore bénéficier de dispositifs d'aide ou d'accompagnement, une grande partie de la population reste néanmoins exposée directement à cette augmentation. Les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule, les familles, les retraités, les travailleurs indépendants et l'ensemble des ménages voient ainsi leur pouvoir d'achat diminuer, parfois de manière significative. Cette situation soulève également une question de transparence et de répartition de la valeur. Les Français sont en droit de savoir qui bénéficie réellement de l'augmentation du prix payé à la pompe. Quelle part revient au coût du pétrole brut, aux producteurs, aux entreprises de raffinage, aux distributeurs et aux différents intermédiaires ? Quelle part correspond aux taxes et prélèvements perçus par l'État et les collectivités publiques ? Enfin, les marges des différents acteurs de la chaîne ont-elles augmenté avec cette nouvelle hausse des prix ? Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la décomposition actuelle du prix d'un litre d'essence et de gazole, en distinguant notamment le coût du pétrole brut, le raffinage, le transport, la distribution, les marges des différents acteurs ainsi que les taxes et prélèvements publics ; de lui indiquer quelle part de la hausse récente des prix bénéficie effectivement à l'État, directement ou indirectement, au titre notamment de la fiscalité applicable aux carburants, et de lui communiquer l'évolution récente des marges des producteurs, raffineurs et distributeurs, afin de déterminer si certains acteurs de la chaîne ont bénéficié de cette hausse au-delà de la simple répercussion de leurs coûts. Il lui demande également de préciser le nombre de ménages bénéficiant actuellement des différentes aides liées aux dépenses de carburant et le coût total de ces dispositifs pour les finances publiques, ainsi que la proportion de ménages qui, malgré leur niveau de revenus, ne bénéficient d'aucune aide, et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage, même dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, pour tendre vers une meilleure protection du pouvoir d'achat des Français, notamment ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule quotidiennement pour travailler. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme temporaire de plafonnement, de réduction ou de restitution d'une partie de la fiscalité sur les carburants lorsque les prix augmentent fortement, afin d'éviter que les ménages ne supportent seuls les conséquences de ces fluctuations, et de lui préciser les résultats de ses concertations avec les producteurs, raffineurs et distributeurs dans le but d'examiner leurs marges et de rechercher des engagements permettant de limiter la répercussion des hausses sur les consommateurs.

Question 18280 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants qui frappe de plein fouet les habitants des territoires ruraux et périurbains, pour lesquels la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. Le Gouvernement a certes prolongé les dispositifs pour compenser la hausse des prix pour les « grands rouleurs » ou encore pour les agriculteurs mais ces mesures restent insuffisantes face à l'ampleur de l'impact sur le porte-monnaie des Français. Les conséquences sont lourdes : entreprises touchées, difficultés à se rendre au travail, impossibilité de se déplacer et budget des familles en baisse. L'impact sur la consommation est direct puisque les Français consomment moins pour pouvoir se rendre au travail et les commerçants sont également en grande difficulté. Les réponses apportées ont une utilité brève et ne suffisent pas face à l'ampleur de l'augmentation des prix. La question porte dorénavant sur nécessité de faire baisser les prix à chaque plein, de redonner du pouvoir d'achat, de soutenir les entreprises dépendantes de la mobilité, de soulager concrètement ceux qui travaillent. Aussi, si les prix restent soumis à des valeurs que le Gouvernement ne maîtrise pas (prix du Brent, coût de raffinage, coût de transport et distribution), Mme la députée souhaite savoir si les contrôles, mis en place dès la première vague d'augmentation, visant à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, sont engagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir la voie à une réflexion sur la fiscalité et à une révision des taxes sur les carburants (accise sur les produits pétroliers, TVA sur l'accise et TVA finale).

Question 18240 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures de restriction du périmètre de prise en charge de l'assurance maladie annoncées par le Gouvernement et sur les modalités réglementaires envisagées pour leur mise en œuvre. Le Gouvernement a transmis aux caisses d'assurance maladie plusieurs projets de décrets visant à doubler le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires, le portant de 100 à 200 euros par assuré et par an, ainsi qu'à augmenter le ticket modérateur sur plusieurs postes de soins : médicaments à faible bénéfice thérapeutique, transports sanitaires, dispositifs médicaux et soins dentaires. Selon les chiffres avancés par l'exécutif lui-même, ces mesures viseraient près de 2 milliards d'euros d'économies sur l'année 2027, dont environ 750 millions au titre du seul relèvement des plafonds de franchises. Ce transfert s'ajoute au doublement des franchises intervenu en 2024, qui a déjà généré 820 millions d'euros de reste à charge supplémentaire, selon la Cour des comptes. Additionnées aux mesures du PLF, ce sont jusqu'à 3 milliards d'euros que l'on entend récupérer sur le dos des personnes malades. Ces mesures présentent donc un double motif de préoccupation. Sur le plan démocratique, à l'exception de la reconduction de la taxe sur les organismes complémentaires, elles pourraient toutes être appliquées par voie réglementaire, avant même l'examen du PLFSS pour 2027. Ce choix soustrairait au débat parlementaire des décisions engageant lourdement le pouvoir d'achat des ménages et l'architecture de la protection sociale, l'année même où la sécurité sociale célèbre ses 80 ans. Ce contournement est d'autant plus contestable que le Gouvernement avait pris, lors des débats du PLFSS pour 2023, l'engagement explicite devant la représentation nationale de revenir débattre devant les commissions compétentes au fond avant toute évolution des textes réglementaires relatifs aux franchises. Agir aujourd'hui par décret revient à balayer cet engagement d'un revers de main. Cette méthode est également en contradiction avec un arbitrage récent du Parlement : le PLFSS 2026 avait écarté la hausse des franchises, lui préférant une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Rétablir cette hausse par décret, quelques mois plus tard, revient à défaire ce que le Parlement a tranché. Sur le fond, ces restrictions relèvent d'une approche strictement comptable qui n'apporte aucune réponse aux difficultés réelles du système de santé : ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public ne se résolvent par un déplacement de lignes budgétaires. Il faut d'ailleurs rappeler que la copie initiale du Gouvernement pour 2026 prévoyait le plus faible budget hospitalier depuis quinze ans, avec un ONDAM en progression de 1,6 % seulement, quand la hausse naturelle des dépenses de santé avoisine 4 % par an. Or tout écart se traduit mécaniquement par des économies sur la santé et par un risque de nouvelles fermetures de lits. Relevé sous la pression parlementaire à 3,1 %, l'ONDAM demeure pourtant inférieur à celui de 2025, bien en deçà des besoins. Ces mesures seront acquittées, directement ou indirectement, par les assurés sociaux (au premier rang desquels les plus âgés, les plus modestes et les plus malades) soit par un reste à charge accru, soit par une hausse des cotisations aux complémentaires santé. L'argument d'une prétendue « responsabilisation » des patients ne résiste pas à l'examen : les assurés ne choisissent ni les actes, ni les examens, ni les traitements prescrits par les médecins et présenter le recours aux soins comme une surconsommation revient à culpabiliser les malades. De plus, pour les 14 millions de personnes concernées par une affection de longue durée, ces dispositions s'apparentent à une double peine. Le renoncement aux soins pour raison financière, que ces mesures ne peuvent qu'aggraver, aura pour conséquences prévisibles des retards de diagnostic et des pertes de chances de survie. Enfin, le déficit de la sécurité sociale, estimé à 22,1 milliards d'euros en 2025 par la Cour des comptes, ne saurait justifier le seul rationnement de la prise en charge, alors que le définancement de l'assurance maladie procède aussi de choix de recettes. Le montant total des exonérations de cotisations a atteint 88,9 milliards d'euros en 2024 et les allègements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024 pour atteindre 77 milliards d'euros. Une part de ces dispositifs demeure ainsi non compensée par l'État. Alors que le Gouvernement cherche avant tout à préserver d'importantes niches fiscales bénéficiant aux ménages et aux entreprises les plus aisés, il propose dans le même temps de fiscaliser les indemnités journalières des malades en ALD. La révision des exonérations inefficaces, non compensées, et des exemptions d'assiette qui créent des droits sans financement constitue pourtant un gisement de recettes de plusieurs milliards d'euros, aujourd'hui insuffisamment mobilisé. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à mettre en œuvre par voie réglementaire, avant le débat parlementaire sur le PLFSS pour 2027, des mesures d'une telle portée pour les assurés sociaux. Il souhaite aussi savoir quelles mesures il compte prendre pour mobiliser les recettes issues de la réduction des exonérations de cotisations inefficaces et non compensées, afin de financer la sécurité sociale à la hauteur des besoins plutôt que par la réduction du panier de soins remboursés, et s'il entend revenir sur cette mesure.

Question 18235 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, lequel prévoit de ramener de 60 % à 50 % la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Il est rappelé qu'une première baisse a été opérée en octobre 2023, réduisant le taux de prise en charge de 70 % à 60 %. Le transfert de dépenses induit par cette mesure, évalué à 510 millions d'euros, est susceptible d'entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé, ou du reste à charge supporté par les trois millions de personnes non couvertes par une complémentaire, ou, plus simplement, une augmentation des renoncements aux soins dentaires pour des raisons financières. Alors que les complémentaires sont déjà assujetties au versement de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre 20 %, la hausse des cotisations découlant de cette mesure d'économie de l'assurance maladie induirait également une augmentation mécanique du montant versé par les adhérents au titre de la TSA. Si l'Association des chirurgiens-dentistes de France s'inquiète des effets délétères de ce décret et en demande le retrait, la baisse de la prise en charge ne faisant diminuer ni les besoins, ni les prix des soins, le décret en question a également fait l'unanimité contre lui au sein du conseil de la CNAM ainsi qu'au conseil de l'UNOCAM, qui ont tous deux rendu un avis défavorable. L'économie réalisée par l'assurance maladie consiste simplement à reporter les coûts vers les patients. La réduction de la prise en charge universelle des soins dentaires crée mécaniquement des différences entre celles et ceux qui pourront continuer à se protéger et celles et ceux qui n'en ont pas les moyens. Cela peut s'avérer particulièrement problématique pour les retraités, dont les cotisations de complémentaire peuvent représenter une part importante du budget, ainsi que pour les personnes aux revenus modestes ou éloignées de l'emploi. Une mauvaise santé bucco-dentaire peut affecter plus largement l'organisme, compliquer la prise en charge de certaines maladies, affecter l'alimentation et la mastication et contribuer à la dénutrition des personnes âgées. Les économies réalisées par l'assurance maladie sur les soins préventifs peuvent, par la suite, générer des dépenses supérieures dans le cas où les patients renoncent aux soins dentaires ou les reportent, entraînant ainsi des complications. Le renoncement aux soins est une réalité loin d'être marginale. Ainsi, un sondage réalisé en 2024 pour le compte de l'UFC-Que choisir indique que 24 % des répondants déclaraient avoir dû renoncer à des soins au cours des douze derniers mois pour des raisons financières, contre 18 % en 2023. Dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat des Français, il ne fait aucun doute qu'une réduction du taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie accentuera cette tendance au renoncement aux soins. Aussi, outre le retrait de cette mesure, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population.

Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants

France · National Assembly · 15 September 2026

Question 18152 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre applicable aux cadeaux, bons d'achat et dépenses de convivialité pouvant être accordés par les collectivités territoriales à leurs agents. Le code général de la fonction publique et le code général des collectivités territoriales encadrent strictement les conditions d'emploi et de rémunération des agents territoriaux ainsi que l'utilisation des deniers publics. Ce cadre législatif répond à un objectif légitime de bonne gestion des deniers publics et de respect des principes déontologiques applicables aux collectivités territoriales. Il apparaît néanmoins que leur application conduit, dans les faits, à restreindre fortement, voire à supprimer, des gestes de reconnaissance que certaines communes pourraient accorder à leurs agents. Ces attentions, lorsqu'elles demeurent modestes et ponctuelles, peuvent pourtant participer au maintien d'un climat de confiance, de motivation et de considération au sein des équipes. Les collectivités territoriales et en particulier les petites communes rurales disposent de peu de leviers pour valoriser l'engagement quotidien de leurs agents, alors même que ceux-ci sont confrontés à des contraintes et à des sollicitations croissantes. Dans ce contexte, il pourrait être souhaitable de laisser aux élus locaux une capacité d'appréciation sur la manière de reconnaître cet engagement, dès lors que les dépenses concernées demeurent raisonnables, exceptionnelles et ne constituent pas un complément de rémunération. Les collectivités sont en effet soumises à des règles strictes de gestion financière, notamment à l'obligation d'équilibre réel de leur budget et leurs dépenses sont soumises aux contrôles prévus par la loi. Ces garanties pourraient justifier qu'une certaine liberté soit laissée aux collectivités pour décider de gestes de reconnaissance adaptés à leur situation et à leurs agents. Il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessaire rigueur dans l'utilisation des fonds publics, mais de permettre aux collectivités de conserver des moyens simples de témoigner leur considération à l'égard de leurs agents, notamment lorsqu'un effort ou une mobilisation exceptionnels le justifient. Aussi, il lui demande s'il envisage une évolution du cadre législatif et réglementaire permettant de concilier la nécessaire rigueur dans la gestion des deniers publics avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de maintenir des gestes de reconnaissance simples, ponctuels et encadrés envers leurs agents, sans que ceux-ci puissent être assimilés à des compléments de rémunération. Il souhaite notamment savoir si une marge d'appréciation pourrait être reconnue aux élus locaux lorsque ces dépenses sont compatibles avec l'équilibre budgétaire de leur collectivité et respectent les principes d'égalité et de bonne gestion des deniers publics.

Question 18149 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui visait à limiter le recours au compte personnel de formation (CPF) pour la préparation du permis de conduire. En 2025, le Gouvernement s'est basé sur un double constat pour limiter l'usage du CPF dans la formation au permis de conduire : la forte proportion de la préparation du permis de conduire dans l'emploi du CPF d'une part, et l'augmentation des tarifs de formation à cet examen d'autre part. Alors que le budget pour l'année 2027 est en préparation, il souhaiterait lui demander le bilan de l'application de cette mesure, en matière de rationalisation des dépenses du CPF, ainsi que les résultats obtenus en matière d'obtention du permis de conduire par les publics visés par la réforme, à savoir les demandeurs d'emploi et les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité absolue que constitue l'obtention du permis de conduire pour les actifs en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir l'utilisation du CPF pour l'obtention du permis de conduire dans son périmètre d'avant 2026 ou s'il compte prendre des mesures en faveur de l'obtention du permis de conduire pour les des actifs en zone rurale.

Question 18143 — entreprises

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement alarmant des défaillances d'entreprises en France. En effet, selon les derniers chiffres de la Banque de France, 70 605 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2025 et juillet 2026. Ce niveau demeure historiquement élevé et traduit les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises dans un contexte de faible croissance, de multiplication des contraintes administratives et d'incertitudes économiques. Depuis plusieurs années, les défaillances d'entreprises ne cessent d'augmenter et l'année 2026 risque d'être malheureusement une nouvelle année record en la matière. Cette situation touche également fortement les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, 480 défaillances ont été enregistrées sur douze mois à fin juin 2026, soit une augmentation de 6,7 % en un an, une progression supérieure à celle constatée au niveau national. Les TPE et PME constituent le cœur de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires et elles sont particulièrement vulnérables face à l'accumulation des charges, des normes et des incertitudes. Alors que s'engage la préparation du budget pour 2027, il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer ce phénomène particulièrement préoccupant mais aussi d'éviter toute nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les TPE et PME françaises.

Question 18130 — énergie et carburants

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes, en particulier rurales, pour achever la conversion de leur éclairage public vers la technologie LED, dans un contexte de resserrement réglementaire européen et de retrait du soutien financier de l'État sur ce poste précis. Le parc français d'éclairage public compte, selon les données retenues par le ministère dans le cahier d'accompagnement du Fonds vert, environ 9,5 millions de points lumineux, dont une part importante repose encore sur des lampes à décharge, notamment à vapeur de sodium haute pression. Or l'annexe III de la directive 2011/65/UE, dite « RoHS », n'autorise l'usage du mercure dans ces lampes qu'au titre d'exemptions temporaires. La directive déléguée (UE) 2022/275 a fixé au 24 février 2027 l'expiration des exemptions 4(c)-I à III applicables aux lampes à vapeur de sodium haute pression d'usage général, tandis que les exemptions 4(b)-I à III relatives à certaines lampes à indice de rendu des couleurs amélioré ont expiré le 24 février 2023. Cette échéance ne crée aucune obligation de remplacer les luminaires déjà en service : elle affecte la possibilité de mettre sur le marché de nouvelles lampes contenant du mercure. Une demande de renouvellement des exemptions 4(c)-I à III est en cours d'évaluation par la Commission européenne, ce qui les maintient juridiquement valides dans l'intervalle, en application de l'article 5, paragraphe 5, de la directive. Cette situation laisse néanmoins les collectivités dans l'incertitude quant à la disponibilité à moyen terme des lampes nécessaires à la maintenance de leurs installations et les conduit à anticiper la modernisation de leurs parcs. Dans le même temps, la mesure du Fonds vert spécifiquement consacrée à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public, mise en œuvre en 2023 et 2024, a été restreinte dès 2024, avant d'être supprimée en 2025. Le bilan 2024 du Fonds vert publié par le ministère indique que 1 137 projets ont été financés au titre de cette mesure en 2024, pour 57,3 millions d'euros de subventions et 416 millions d'euros d'investissements, soit un taux de subvention moyen d'environ 14 % et un important effet de levier sur l'investissement local. Le Gouvernement a justifié cette suppression par la « rentabilité démontrée » de ces investissements et par l'existence d'autres possibilités de financement, notamment sous forme de prêts. La programmation 2026 du Fonds vert n'a pas rétabli cette aide spécifique. Les collectivités sont ainsi principalement renvoyées à l'emprunt et au dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui ne présentent ni la même nature ni la même prévisibilité qu'une aide budgétaire dédiée. Cette situation place de nombreuses petites communes devant une contradiction : l'évolution de la réglementation européenne réduit progressivement les possibilités de renouvellement des sources lumineuses traditionnelles et accélère de fait la nécessité de moderniser les parcs, tandis que l'État a retiré le dispositif d'aide spécifiquement consacré à cet investissement. Le coût d'un renouvellement complet peut excéder la capacité d'autofinancement de communes dont le budget d'investissement annuel se compte parfois en dizaines de milliers d'euros. Le paradoxe est d'autant plus marqué que le passage aux LED réduit durablement les dépenses énergétiques et de fonctionnement des communes : à moyens constants, le soutien à de tels investissements apparaît particulièrement pertinent dans un contexte de crédits budgétaires contraints. Enfin, les maires ont besoin d'une visibilité pluriannuelle, tant sur le calendrier réglementaire que sur les dispositifs de soutien, pour programmer des investissements de cette ampleur. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes qui doivent encore convertir leur éclairage public à la technologie LED, notamment à l'approche des échéances européennes affectant la mise sur le marché des lampes à vapeur de sodium et s'il envisage de rétablir ou de créer, par redéploiement des crédits existants, un dispositif d'aide spécifiquement consacré à la rénovation de l'éclairage public des collectivités.

Question 18128 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'acter la pérennisation de l'expérimentation EITI (entreprises d'insertion par le travail indépendant), qui doit prendre fin le 31 décembre 2026. Lancée en 2019 dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette solution, destinée à certains publics cumulant des freins d'accès à l'emploi (mères isolées, travailleurs en situation de handicap, aidants, seniors usés par une carrière éprouvante), a permis d'accompagner plus de 4 000 personnes fragilisées depuis sa création. En jouant un rôle pluridimensionnel, allant de la mise en relation du travailleur avec ses premiers clients à la résolution des difficultés quotidiennes de mobilité et d'accès au logement, en passant par la transmission de compétences et d'acquis transversaux, les EITI représentent un réel levier socio-économique venu combler un angle mort des politiques publiques. Malgré les conclusions de deux évaluations successives menées en 2023 puis en 2025-2026, notamment par l'IGAS, ayant mis en exergue tant la pertinence que l'efficacité de ces 82 structures, présentes dans une cinquantaine de départements métropolitains et ultramarins, des menaces pèsent sur la non-reconduction de l'EITI. En effet, à travers plusieurs déclarations récentes, le Gouvernement a remis en cause la capacité du dispositif à permettre l'insertion professionnelle des bénéficiaires par une activité indépendante pérenne et durable. La réalité est pourtant tout autre : avec un taux de sortie dynamique supérieur à la moyenne des autres structures d'insertion (54 %), l'EITI a toute sa place au sein de l'IAE, pour un coût infime pour les finances publiques, ne représentant que 1 % du budget annuel alloué à l'IAE. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, dans un premier temps, de pérenniser l'EITI en tant que cinquième structure de l'IAE, en lui assurant une trajectoire budgétaire idoine, puis d'acter dans la loi l'ouverture de l'IAE au travail indépendant.

Question 18050 — recherche et innovation

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Engagé dans un calendrier particulièrement contraint et sans concertation préalable suffisante avec les personnels, leurs représentants et les instances concernées, ce projet suscite de fortes inquiétudes quant à la préservation de l'indépendance scientifique, des missions et des dispositifs qui font l'identité, le rayonnement et le prestige international de l'IRD. Depuis 80 ans, celui-ci développe un modèle de recherche fondé sur le temps long, la coopération scientifique internationale et la coproduction des connaissances avec des partenaires de territoires d'Hexagone, d'outre-mer, Afrique, d'Asie, d'Amérique latine, du Pacifique et de la Méditerranée. L'IRD dispose ainsi de dispositifs et de partenariats construits sur plusieurs décennies, notamment des représentations permanentes, des observatoires de longue durée, des laboratoires internationaux, des dispositifs de mobilité et des programmes de recherche menés conjointement avec des universités partenaires. Ces outils contribuent à une présence scientifique durable dans les territoires et à une recherche interdisciplinaire répondant aux grands enjeux contemporains, constituant une diplomatie scientifique efficace. Alors que la lettre de mission adressée aux dirigeants des deux organismes justifie le projet par la recherche d'une plus grande « efficacité » et par des « traits structurants » communs, les différences de taille, de budget, de missions et de modes de fonctionnement entre l'IRD et le CNRS interrogent sur la capacité réelle d'une telle réorganisation à préserver les spécificités de l'IRD. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les éléments scientifiques, administratifs et budgétaires qui justifieraient ce projet d'intégration, et de garantir que les missions, les moyens, les partenariats internationaux et les dispositifs spécifiques de l'IRD seraient intégralement préservés dans le cas d'un maintien d'un tel projet. Il lui demande également de préciser les modalités de consultation des personnels, des syndicats et de toutes les parties prenantes. Il lui demande expressément s'il va suspendre la mise en œuvre de la première étape du processus prévue en janvier 2027, dans l'attente des conclusions de la mission de préfiguration confiée à M. Michel Eddi et d'une concertation approfondie et réelle avec l'ensemble des acteurs concernés.

Question 17997 — logement

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la baisse du budget consacré à l'hébergement d'urgence. En plein cœur de l'été 2026, le Gouvernement a en effet annoncé aux associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence une baisse des moyens alloués. Dans le département du Val-de-Marne comme ailleurs, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont pourtant saturés et manquent de places pour satisfaire l'ensemble des besoins d'hébergement. Les conséquences de cette nouvelle baisse de moyens sont très concrètes : une diminution du nombre de places en hébergement d'urgence qui va entraîner des remises à la rue. En tout, 10 000 places seraient menacées de suppression, selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cela va à l'encontre de l'objectif affiché de maintien des places existantes, déjà insuffisantes à répondre à l'ensemble des besoins. Cette décision budgétaire contraint les professionnels de l'hébergement d'urgence à des choix inhumains pour déterminer les personnes qui peuvent rester en hébergement et celles qui doivent être expulsées. Qui serait prioritaire entre une femme victime de violences conjugales et une personne âgée malade ? Entre un enfant de moins de trois ans et un enfant scolarisé ? L'hébergement d'urgence doit pourtant répondre aux principes d'inconditionnalité, de continuité de l'accueil et d'égalité. Elle lui demande s'il garantit que la politique d'hébergement d'urgence sera financée à hauteur des besoins de la population ; les politiques sociales d'aide aux plus démunis ne doivent pas être une variable d'ajustement budgétaire.

Question 17991 — industrie

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante concernant l'entreprise Sigier Capelle. Sigier Capelle, entreprise familiale fabricante de textile depuis 1848, a développé au fil des ans de nombreux savoir-faire et fournit avec fierté les armées françaises. Détenteur du système de nettoyage breveté Netarm, Sigier Capelle fabrique notamment la baguette de nettoyage armée française de 70 cm (réf. B70AF) nomenclature NNO 1005 14 478 0788, en répondant toujours aux exigences spécifiques et aux normes militaires. L'entreprise a été surprise de ne pas avoir été sollicitée pour sa commande annuelle, qui représente un tiers du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. La principale raison évoquée par l'interlocuteur représentant le ministère était l'absence de budget, ce qui a changé aujourd'hui. Ce partenariat régulier a toujours été essentiel pour la pérennité de l'entreprise et le maintien de l'emploi. Aujourd'hui, Sigier Capelle se trouve dans une situation délicate qui menace la continuité de son activité et l'avenir d'une partie de ses collaborateurs. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de l'absence d'une nouvelle commande.

Question 17937 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences que pourrait avoir une éventuelle remise en cause progressive des prêts immobiliers à taux fixe, perspective régulièrement évoquée dans le cadre des réflexions visant à approfondir l'Union de l'épargne et de l'investissement au niveau européen. Il rappelle que le modèle français du crédit immobilier repose historiquement sur le prêt à taux fixe, qui constitue un facteur essentiel de protection des ménages. En garantissant la stabilité des mensualités pendant toute la durée du remboursement, celui-ci offre aux emprunteurs une visibilité indispensable pour construire un projet de vie, accéder à la propriété et sécuriser leur budget face aux fluctuations des taux d'intérêt. Il souligne que ce modèle présente également des atouts majeurs pour le système bancaire français. Les établissements de crédit ont démontré, au fil des décennies, leur capacité à gérer le risque de taux grâce à des mécanismes de refinancement et de couverture éprouvés. Cette organisation contribue à la solidité du secteur bancaire français tout en permettant aux ménages d'accéder au crédit dans des conditions particulièrement protectrices. À l'inverse, une généralisation des prêts à taux variable exposerait davantage les ménages aux évolutions des marchés financiers, avec un risque accru de hausse des mensualités en période de remontée des taux d'intérêt. Les difficultés rencontrées dans certains pays européens où les prêts à taux variable occupent une place plus importante illustrent les conséquences que de telles variations peuvent avoir sur le pouvoir d'achat des ménages et, plus largement, sur la stabilité du marché immobilier. Dans ce contexte, M. le député considère qu'il est essentiel que la France puisse continuer à défendre, au niveau européen, la spécificité de son modèle de financement immobilier et préserver la possibilité pour les établissements bancaires de proposer des prêts à taux fixe à leurs clients. Ce modèle constitue un équilibre entre la protection des emprunteurs, la stabilité financière et la performance du secteur bancaire français. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement sur les réflexions conduites au niveau européen susceptibles d'affecter le modèle français du prêt immobilier à taux fixe ; s'il existe effectivement, dans le cadre des travaux relatifs à l'Union de l'épargne et de l'investissement, une perspective de remise en cause ou de disparition progressive de ce type de prêt, notamment à l'horizon 2032 ; et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès des institutions européennes afin de préserver durablement la possibilité pour les établissements bancaires français de proposer des crédits immobiliers à taux fixe et de garantir ainsi aux emprunteurs la prévisibilité de leurs mensualités pendant toute la durée de leur prêt.

Question 17931 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur cet énième coup de force par décrets visant à réduire les remboursements des médicaments, des soins dentaires et des transports sanitaires avant même le débat parlementaire sur le budget de la sécurité sociale à la rentrée. Les assurés sont habitués aux coups de force, en voici un autre, passé pendant les vacances estivales ; quatre décrets ont été publiés le 22 août 2026 modifiant la répartition du financement entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Le ministère a pris la décision, pour plusieurs actes médicaux, de la hausse du ticket modérateur, montant non remboursé par l'assurance maladie et transféré aux mutuelles, laissant présager de futures augmentations de leurs tarifs. Ainsi, l'un des décrets revoit à la hausse la participation des assurés pour plusieurs catégories de produits. Pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré, la participation passe de « 70-75 % à 85-95 % ». À compter du 1er janvier 2027, les consultations chez le chirurgien-dentiste et les soins dentaires courants ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, contre 60 % actuellement. Ces décrets prévoient également une diminution de 5 % de la couverture pour les déplacements en ambulance ou taxi conventionné. Dans le même temps, le Gouvernement laisse planer le relèvement du plafond annuel des franchises médicales avec un seuil maximal de ces participations relevé à 140 euros au lieu de 100 aujourd'hui. Le Gouvernement entendait également reconduire la taxe (pourtant annoncée comme « exceptionnelle ») sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). France Assos santé, la principale fédération d'associations de patients, explique par la voix de son président que « ces mesures ne vont en rien améliorer l'accès aux soins, sa pertinence ou sa qualité, mais au contraire, elles vont fragiliser les plus malades et engendrer encore plus de renoncement aux soins ». Certains syndicats du secteur de la santé, condamne, « un affaiblissement inédit de notre modèle solidaire » alors même qu'il fête ses 80 ans cette année. Mme la députée dénonce ces déremboursements qui pèseront sur les patients. Elle lui demande donc leur abandon par voie réglementaire avant même le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 17925 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie et sur la mise en œuvre de l'allocation unique de 4 195 euros qui doit leur être attribuée. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce dossier par la question écrite n° 2411, publiée au Journal officiel le 3 décembre 2024. Malgré les différentes interventions parlementaires intervenues depuis, la situation de ces anciens supplétifs demeure à ce jour sans règlement définitif. Le rapport annexé à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 rappelle pourtant expressément que la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 n'a pu être mise en œuvre et précise que « sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette nouvelle mention traduit la nécessité de mettre enfin un terme à un dossier qui perdure depuis de nombreuses années. L'urgence est également humaine : seules 18 personnes sont encore concernées. Le financement nécessaire à l'application de cette mesure s'élève à 75 510 euros, soit une somme particulièrement limitée au regard des crédits du budget de l'État. Ces anciens supplétifs ne sollicitent pas la création d'un nouveau dispositif mais la concrétisation d'une mesure de reconnaissance annoncée depuis la loi de programmation militaire du 1er août 2023 et dont la nécessité vient d'être réaffirmée en 2026. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits nécessaires au versement de cette allocation aux 18 bénéficiaires concernés ou, à défaut, retenir sans nouveau délai un autre véhicule législatif ou financier permettant de rendre cette mesure effective. Elle lui demande également de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend procéder au règlement définitif de ce dossier.

Question 17922 — agriculture

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les résultats de l'enquête publiée en septembre 2026 par l'UFC-Que Choisir, portant sur l'analyse de 15 000 échantillons alimentaires testés par les autorités françaises entre 2019 et 2024. Cette étude révèle qu'après une période de stagnation, la contamination de l'alimentation par les résidus de pesticides a de nouveau progressé, entre 2023 et 2024, de 44 % pour les produits conventionnels d'origine française. Le développement de l'agriculture biologique constitue la principale réponse concrète à l'urgence sanitaire et environnementale : elle demeure, à ce jour, la seule filière agricole garantissant une réduction effective de l'exposition des consommateurs, des agriculteurs et des riverains aux pesticides chimiques. Les produits végétaux bio sont ainsi entre 10 et 20 fois moins contaminés par des résidus à risque que leurs équivalents conventionnels. Par ailleurs, un panier type de 38 fruits et légumes conventionnels français compte en moyenne 37 résidus de pesticides différents, contre seulement 2 pour un panier bio français. Alors même que les consommateurs auraient tout intérêt à privilégier ce label, seuls 6 % des dépenses alimentaires des Françaises et des Français sont aujourd'hui dirigées vers des produits bio. Ce constat ne relève pourtant pas d'un choix des consommateurs, mais d'une contrainte de moyens dans un contexte où près de 8 millions de personnes sont déjà en situation d'insécurité alimentaire. L'accès à une alimentation moins contaminée reste, de fait, conditionné par le budget des ménages. Selon l'UFC-Que Choisir, opter pour une alimentation sans pesticides chimiques revient à augmenter son budget alimentaire d'au moins 50 %. Ce surcoût est notamment dû à deux facteurs : une hausse des coûts réels de production d'une part et les surmarges pratiquées par la grande distribution d'autre part. Dès lors, il place le bio hors de portée d'une large partie des Françaises et des Français. La dimension sociale dépasse la seule question du pouvoir d'achat. Elle relève aussi pleinement de la santé publique. La contamination croissante des aliments par les pesticides est en effet suspectée d'augmenter le risque de nombreuses pathologies, en particulier de certains cancers, la maladie de Parkinson, d'Alzheimer, l'asthme et les sifflements respiratoires, ou encore divers troubles cognitifs. Ce risque pèse plus lourdement encore sur les ménages modestes, dont les indicateurs de santé se dégradent déjà à mesure que le niveau de vie diminue. Cette même population est aussi celle qui renonce le plus aux soins médicaux, faute de moyens et se trouve ainsi doublement exposée : davantage touchée par les pathologies liées aux pesticides et moins en mesure de s'en faire soigner. Les agriculteurs eux-mêmes sont les premiers touchés par l'exposition aux pesticides, en raison de leur contact direct et répété avec ces substances dans le cadre de leur activité professionnelle, avant même d'être, comme le reste de la population, exposés à travers leur alimentation. Selon les rapports de la Mutualité sociale agricole, le nombre de maladies professionnelles liées aux substances chimiques et aux pesticides connaît une hausse constante : + 14 % d'augmentation en un an des maladies professionnelles spécifiquement liées aux pesticides. Cette double dimension, sociale et sanitaire, appelle un mécanisme de soutien des consommateurs, afin qu'une alimentation moins exposée aux pesticides devienne accessible à tous. Mais un tel soutien resterait sans effet s'il n'était accompagné d'un mécanisme d'accompagnement des agriculteurs engagés dans la production biologique - d'autant plus urgent que la France recule aujourd'hui sur ce terrain, alors que ses voisins progressent. En 2024, l'Italie cultivait 2,56 millions d'hectares en bio, soit 20,2 % de sa surface agricole utile (SAU), et ambitionne d'atteindre l'objectif européen de 25 % dès 2027, avec trois ans d'avance sur l'échéance fixée par l'Union européenne pour 2030. L'Espagne progressait quant à elle fortement (+ 11,8 % en un an avec 3 millions d'hectares, soit 12,5 % de la SAU) et l'Allemagne poursuivait sa croissance (+ 2,7 % en un an avec 1,9 million d'hectares, soit 11,4 % de la SAU). La France, elle, recule pour la deuxième année consécutive : avec 2,711 millions d'hectares en 2024, elle est passée de 10,5 % de la SAU en 2022, à 10,3 % en 2023 et à seulement 10,3 % en 2024. Ce décrochage traduit un défaut d'accompagnement dans la durée. L'aide à la conversion bio, versée sur cinq ans, s'arrête au terme de l'installation, sans dispositif structurel de suivi. Passé le cap de la conversion, les producteurs bio se retrouvent ainsi sans filet de sécurité comparable à celui dont bénéficient les exploitations conventionnelles. Le crédit d'impôt bio, seul dispositif de soutien pérenne restant, n'échappe pas davantage à cette précarité. Plafonné à 4 500 euros par exploitation, il n'est reconduit qu'au gré des arbitrages annuels des lois de finances. La dernière prolongation, votée en 2026, ne l'assure que pour deux à trois ans, quand les cycles de production agricole s'inscrivent nécessairement dans un temps plus long. Cette instabilité n'est pas sans conséquences concrètes : en 2024, 6 % des exploitations bio ont cessé leur activité, dont plus de la moitié par déconversion vers le conventionnel. Ce manque de soutien structurel ne relève pas d'un simple défaut d'accompagnement. En janvier 2025, un amendement sénatorial visant à la suppression de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence bio, a recueilli l'assentiment du Gouvernement, avant d'être écarté de justesse en commission mixte paritaire. Quelques mois plus tard, en mai 2025, le budget de l'Agence bio a néanmoins été amputé de près de 15 millions d'euros, soit plus de 60 % de ses moyens. Le Fonds Avenir Bio, qui finance quant à lui la structuration des filières, est passé de 18 à 8,8 millions d'euros. Ces décisions interrogent sur la cohérence du soutien apporté à la filière biologique dans la durée. Enfin, dans ce contexte de moyens contraints, il importe que le peu de soutien maintenu soit fléché avec discernement, en distinguant le bio industriel du bio durable, seul modèle porteur de bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux réels pour les Françaises et les Français, y compris les plus modestes. Dans le département d'Ille-et-Vilaine où M. le député est élu, cette distinction trouve une illustration frappante. En effet, sur la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, les tomates sont cultivées hors sol et hors saison. Ces exploitations chauffées recourent à un éclairage artificiel intense, maintenu une partie de la nuit. Les conséquences sur la biodiversité locale sont documentées : trompés par cette lumière, des oiseaux se mettent à chanter en pleine nuit, croyant le jour levé ; les espèces migratrices, qui se repèrent grâce aux étoiles, perdent leurs repères dans cette clarté artificielle ; les insectes, attirés puis tués par les lampes, privent enfin d'autres espèces de leur source de nourriture. Un tel modèle, même lorsqu'il se prévaut du label biologique, ne saurait être confondu avec une agriculture biologique réellement durable, respectueuse des sols, des rythmes naturels et de la biodiversité. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inverser la hausse de la contamination alimentaire par les pesticides. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour que l'accès à une alimentation moins exposée aux pesticides cesse d'être conditionné par le niveau de revenu des ménages. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un soutien pérenne et à la hauteur des enjeux de l'agriculture biologique durable, condition indispensable au développement d'une offre alimentaire saine et accessible à tous.

Question 17901 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement des allocations de retraite complémentaire servies par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime auquel sont notamment affiliés certains agents publics non titulaires et élus locaux. En application de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970, dans sa version modifiée en 2008, la périodicité du versement de la retraite dépend du nombre total de points acquis par le bénéficiaire. Ainsi, les allocataires ayant acquis entre 300 et moins de 1 000 points perçoivent leur allocation une fois par an, tandis que ceux ayant acquis 2 000 points bénéficient de quatre versements annuels. Seuls les bénéficiaires atteignant au moins 3 000 points bénéficient d'un versement mensuel de leur pension de retraite. Cette règle, qui fait donc dépendre la fréquence de paiement du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, peut soulever des difficultés pour les retraités percevant les allocations les plus modestes. En effet, un versement annuel ou trimestriel peut rendre plus complexe la gestion d'un budget quotidien et le paiement régulier des dépenses courantes, en imposant aux bénéficiaires de répartir sur plusieurs mois une somme versée en une seule fois. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie et des dépenses contraintes. Les titulaires de petites pensions sont particulièrement sensibles aux dépenses imprévues et à la nécessité de disposer de revenus réguliers et prévisibles. La mensualisation des allocations pourrait ainsi contribuer à améliorer la prévisibilité des ressources et à faciliter la gestion budgétaire des bénéficiaires concernés. Alors que la mensualisation constitue aujourd'hui la norme pour la plupart des revenus réguliers, M. le député s'interroge sur le caractère toujours adapté d'un système de paiement annuel ou fractionné reposant sur une règle ancienne et sur un seuil de points acquis, qui peut concerner des bénéficiaires disposant de revenus particulièrement modestes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970 afin de permettre une mensualisation de l'ensemble des allocations de retraite servies par l'IRCANTEC, indépendamment du nombre de points acquis.

Question 17863 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cyberattaque touchant l'éducation nationale et qui désorganise ses services à quelques jours de la rentrée scolaire. L'éducation nationale a subi une cyberattaque le 25 juillet 2026. L'académie de Nantes est particulièrement touchée : la cyberattaque, suivie d'une usurpation de compte, a permis le piratage des « applications métiers » de l'académie. Leurs accès ont dû être entièrement coupés par mesure de sécurité et ne sont toujours pas rétablis dans le cadre des investigations en cours. Ainsi, les systèmes de communication et de gestion du rectorat sont inaccessibles, jusqu'à l'intranet et la messagerie, avec des conséquences lourdes : l'indisponibilité de ces outils, à quelques jours de la rentrée scolaire, empêche de préparer correctement la rentrée, d'affecter les enseignants manquants et AESH, d'organiser les emplois du temps, d'inscrire de nouveaux élèves et pourrait également impacter le versement des payes des personnels pour septembre. Les syndicats qualifient la situation de « chaos » dans les écoles, collèges et lycées. Et la situation pourrait durer : la secrétaire nationale du Snes-FSU rappelle que les cyberattaques ont des conséquences durables, puisque les expériences précédentes ont montré qu'il « a fallu des mois pour retrouver un fonctionnement normal, à tel point qu'en juin 2026, certaines épreuves du baccalauréat ont dû être aménagées ». La situation actuelle pose donc des questions d'importance pour la sécurité informatique, la protection des données personnelles des enseignants, des élèves et de leurs familles, et l'organisation de la rentrée scolaire. Elle fait également peser un risque inacceptable sur les payes des personnels. Au premier trimestre 2026, la France a été le deuxième pays le plus visé au monde par des cyberattaques, après les États-Unis d'Amérique, après une année 2025 qui avait déjà été un record pour le pays. À ce titre, l'inaction du Gouvernement pour mieux protéger le pays face à ce danger interroge gravement. Le groupe parlementaire LFI-NFP a pourtant formulé des recommandations il y a plusieurs mois, pour notamment renforcer les effectifs de l'ANSSI, sous-dimensionnée par rapport à la hausse des cas d'attaques et l'élargissement du périmètre de son action. Pire, le Gouvernement a refusé dans le budget 2026 de donner suite aux recommandations formulées par la CNIL en la matière et que le groupe LFI-NFP avait reprises sous forme d'amendements. Au regard de la situation particulièrement préoccupante pour l'éducation de la jeunesse, il lui demande de dresser un état des lieux exhaustif des atteintes aux données et outils, d'indiquer quels moyens sont mis en œuvre pour garantir l'accueil de tous les élèves à la rentrée scolaire, en particulier pour l'académie de Nantes, de préciser la date prévue de retour à la normale pour l'accès aux applications du rectorat ainsi que les moyens mis en œuvre pour sécuriser le bon versement des payes de septembre, et de détailler, sur le plus long terme, quelles actions le ministère de l'éducation nationale prévoit pour empêcher que des cyberattaques puissent produire de tels dysfonctionnements à l'avenir, et s'il compte donner suite aux indispensables hausses de moyens pour l'ANSSI et la CNIL, portées notamment par La France insoumise.

Question 17857 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse continue et accumulée des prix de l'énergie, ainsi que sur ses répercussions sur le budget des ménages français. Si la période de crise de 2022-2023 a donné lieu à des dispositifs temporaires d'amortissement, le niveau global des factures énergétiques des citoyens s'est installé à un niveau historiquement élevé. La fin progressive des boucliers tarifaires, la hausse des coûts d'utilisation des réseaux (TURPE), la réévaluation de la fiscalité sur la consommation d'électricité et la modification de la TVA appliquée aux abonnements de gaz ont lourdement pesé sur le montant final payé par les consommateurs. À ces facteurs structurels s'ajoutent de nouvelles tensions et volatilités sur les marchés internationaux du gaz, répercutées quasi immédiatement sur les grilles tarifaires des fournisseurs. Pour des millions de personnes, en particulier les classes moyennes, les familles modestes ainsi que les habitants des territoires ruraux fortement dépendants du chauffage individuel et de la voiture, cette dérive tarifaire représente une amputation directe et durable du pouvoir d'achat. Les conséquences sont manifestes puisqu'un nombre croissant de foyers sont contraints d'arbitrer entre les dépenses de chauffage et d'autres besoins fondamentaux (alimentation, santé) ou contraints de restreindre drastiquement leur consommation d'énergie durant l'hiver. De plus, les impayés augmentent et accentuent la précarité de nombreux ménages. Alors que l'électricité produite en France repose majoritairement sur un parc décarboné dont les coûts de production sont stables, les citoyens ne bénéficient pas pleinement de cet avantage compétitif national dans leurs factures du quotidien. Au regard de ce constat, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision durable des taxes appliquées à l'électricité et au gaz pour contenir l'impact des hausses sur le consommateur final, notamment par l'application d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble de la facture énergétique des ménages. Il lui demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour revaloriser et élargir le ciblage des aides directes contre la précarité énergétique, ainsi que les leviers que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir que le prix payé par les Français reflète le coût réel de production du mix énergétique national.

Question 17828 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée à la baisse du budget de VIVEA, fonds dédié au financement de la formation professionnelle des agriculteurs et agricultrices, qui risque de compromettre l'accompagnement des transitions agricoles actuellement à l'œuvre. Dans un contexte marqué par de nombreux défis, notamment environnementaux et climatiques, l'évolution des réglementations ainsi que la nécessité de préserver le revenu agricole, l'accès à la formation professionnelle constitue un levier essentiel. Il permet aux agriculteurs et agricultrices d'acquérir de nouvelles compétences, d'adapter leurs pratiques et de répondre aux transformations auxquelles le secteur est confronté. Or, depuis la fin de l'année 2025, VIVEA fait face à une baisse significative de ses financements. Cette diminution se traduit d'ores et déjà par des annulations ou des reports de formations, pourtant indispensables à l'évolution des exploitations et à l'accompagnement des professionnels agricoles. Cette situation pénalise directement les agriculteurs et agricultrices, tout en fragilisant les organismes de formation et les structures qui les accompagnent, alors même que ces acteurs jouent un rôle essentiel dans la transmission des compétences et la réussite des transitions agricoles. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un niveau de financement suffisant pour VIVEA, assurer la continuité de l'offre de formation et permettre aux agriculteurs et agricultrices ainsi qu'aux organismes de formation de disposer des moyens nécessaires pour relever les défis économiques, environnementaux et climatiques auxquels l'agriculture est confrontée.

Question 17772 — sports

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.

Question 17756 — nuisances

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance du caractère dissuasif de la contravention sanctionnant les nuisances sonores (actuellement fixée, pour les tapages et bruits nocturnes, à une contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, portée à 180 euros en cas de majoration, alors que les bruits de voisinage relèvent déjà d'une contravention de 4e classe, plafonnée à 135 euros et portée à 375 euros en cas de majoration), en particulier dans les communes et villages touristiques. Dans un contexte de multiplication des plaintes relatives aux nuisances sonores, visuelles et environnementales générées par des locataires de logements de vacances, il apparaît que le montant actuel de l'amende, en particulier celui de la contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, ne dissuade pas certains vacanciers. Pire, plusieurs témoignages font état de touristes qui intègrent par avance le paiement de cette amende dans le budget de leurs vacances, la considérant comme un simple coût accepté plutôt que comme une sanction. Ce comportement vide la contravention de tout effet préventif et prive les riverains de toute protection réelle. Cette situation devenue récurrente engage le respect d'autrui et le bien-être des habitants. En effet, lorsqu'elles se répètent, ces nuisances ont un impact réel sur la santé physique et mentale des résidents à l'année, qui subissent une pression que le cadre répressif actuel ne parvient pas à contenir. L'attractivité touristique de ces territoires repose autant sur la qualité de l'accueil que sur la préservation de la qualité de vie de leurs habitants, appelant à un développement touristique compatible avec cet équilibre. Face à ce constat, les habitants plaident pour une évolution du classement contraventionnel des nuisances sonores, afin de doter les maires des communes touristiques d'un outil de dissuasion à la hauteur des troubles constatés. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un reclassement en contravention de 4e classe des faits aujourd'hui sanctionnés en 3e classe, seul un montant plus élevé étant susceptible de rompre avec cette logique de budgétisation de l'amende par les contrevenants.

Question 17744 — entreprises

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Delphine Lingemann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes inquiétudes suscitées, parmi les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, agriculteurs, par la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Si l'objectif de modernisation et de simplification des échanges entre entreprises doit être soutenu, une réforme présentée comme une simplification ne peut devenir, dans les faits, une contrainte administrative, financière et numérique supplémentaire pour les plus petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Or sur le terrain, ce calendrier reste largement méconnu. De nombreux artisans, commerçants et indépendants pensent devoir émettre leurs factures sous format électronique dès septembre 2026. Les informations contradictoires et les nombreuses sollicitations commerciales qu'ils reçoivent entretiennent cette confusion et créent une pression inutile. À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la première étape de la réforme, une communication nationale claire apparaît indispensable. Mais les interrogations dépassent désormais la seule question du calendrier. Le recours à des plateformes agréées, le coût éventuel des outils et logiciels, leur prise en main, la sécurité des données ou encore l'articulation avec les pratiques comptables habituelles constituent autant de préoccupations pour des professionnels qui ne disposent souvent ni d'un service administratif ni d'un service comptable en interne. Des questions très concrètes restent également posées. Comment sera traité simplement, par exemple, le ticket correspondant à un plein de carburant effectué par un salarié lors d'un déplacement professionnel ? Comment accompagner un artisan qui établit aujourd'hui quelques factures par mois avec des outils très simples ? Comment garantir que cette réforme ne conduira pas les plus petites structures à supporter de nouveaux abonnements ou frais de gestion ? Ces difficultés sont encore plus fortes dans les territoires ruraux, où persistent des zones blanches et des secteurs dans lesquels la qualité de la connexion demeure insuffisante. On ne peut imposer toujours davantage de démarches entièrement dématérialisées sans garantir parallèlement un accès fiable au numérique sur l'ensemble du territoire. Plus préoccupant encore, certains artisans, commerçants et indépendants font aujourd'hui part de leur découragement et indiquent envisager de cesser leur activité face à l'accumulation des normes et obligations administratives. Une pétition contestant les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique a d'ailleurs été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. À l'heure où la France doit au contraire encourager le travail, l'entrepreneuriat et le maintien des commerces et services de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux, aucune réforme ne devrait avoir pour conséquence de décourager ceux qui créent de l'activité et de l'emploi. Elle lui demande donc s'il entend engager sans délai une campagne nationale d'information permettant de clarifier le calendrier et les obligations réelles pesant sur chaque catégorie d'entreprise. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées afin que la réforme soit simple, accessible et financièrement soutenable pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME ; si une solution publique gratuite ou à coût très limité pourra être proposée ; comment seront accompagnées les entreprises situées dans les territoires encore insuffisamment couverts par le numérique ; et si le Gouvernement envisage une période de tolérance et d'accompagnement plutôt qu'une logique de sanction lors de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Question 17728 — aide aux victimes

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les cagnottes levées pour soutenir les populations victimes des incendies en France à l'été 2026. Le budget de l'État, ainsi que celui des collectivités et des associations civiles, mobilise près de 9 milliards d'euros annuellement notamment afin de protéger la forêt, d'équiper et de soutenir les soldats du feu et de porter assistance aux populations en détresse. Pourtant, la hausse des cagnottes levées pour soutenir ces mêmes populations, en plus des potentiels contrats d'assurance privé souscrits, illustre un décalage important entre l'impôt que l'État perçoit auprès des contribuables et les moyens effectivement mis a leur disposition en cas de problème. Les exemples ne manquent pas, en particulier avec les témoignages auprès de la presse de pompiers en difficulté du fait de moyens vieillissants et de contraintes humaines. Aussi, il souhaite savoir si des moyens seront mis en œuvre pour mieux flécher les programmes budgétaires, au sein de la prochaine loi de finances, afin de que impôts levés auprès des contribuables français soient effectivement mobilisés pour les contribuables français.

Question 17699 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage persistant des crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD) et sur ses conséquences pour l'action humanitaire française et le tissu associatif de solidarité internationale. La loi de finances pour 2026 a fixé les crédits de la mission APD à 3,6 milliards d'euros, soit une baisse de 59 % à périmètre constant par rapport à 2024, une diminution sans précédent pour cette politique. Cinq mois après l'adoption de ce budget, une grande partie de ces crédits demeure pourtant gelée, en particulier ceux destinés à la société civile. Cette situation a été aggravée par l'instruction de M. le Premier ministre adressée le 16 juin 2026 aux ministères et agences concernés, annonçant une « revue stratégique » et centralisant au sein de son cabinet l'arbitrage de tout nouvel engagement financier de l'État en matière d'APD. Le 2 juillet 2026, une lettre ouverte signée par 144 parlementaires et 393 associations, fondations et syndicats lui a été adressée ainsi qu'à M. le ministre des comptes publics, à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au directeur général de l'Agence française de développement (AFD), tous trois destinataires de l'instruction du 16 juin. Si le déblocage et la notification de l'ensemble des moyens destinés à l'AFD, y compris le don-ONG géré par l'Agence, constituent une avancée bienvenue, l'ensemble des autres lignes de financement portées par les programmes budgétaires n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », n° 110 « Aide économique et financière au développement » et n° 384 demeurent bloquées, sans qu'aucun calendrier de déblocage ne soit communiqué. Cette situation a des conséquences concrètes immédiates, la quasi-totalité de l'action humanitaire d'urgence de la France se trouvant aujourd'hui suspendue. La procédure de validation systématique par de tout nouveau projet ou engagement laisse en outre présager une prolongation de ces blocages, ainsi que des arbitrages qui s'écarteraient des priorités de la politique de développement solidaire adoptées à l'unanimité par le Parlement dans la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. En conséquence, elle lui demande de préciser le calendrier de déblocage des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2026 au titre des programmes 209, 110 et 384, à hauteur des montants votés par le Parlement, de bien vouloir lui indiquer les modalités et le calendrier de la « revue stratégique » annoncée le 16 juin 2026, ainsi que les critères présidant aux arbitrages rendus par son cabinet sur les nouveaux engagements financiers et de garantir que les orientations de la politique d'aide publique au développement demeureront conformes aux priorités fixées par la loi du 4 août 2021. Enfin, elle souhaite savoir s'il est possible de préciser les moyens qui seront alloués à la mission APD dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.

Question 17697 — police

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes concernant le programme Scribe, rebaptisé XPN, destiné à moderniser la rédaction des procédures pénales de la police nationale. Dans une ordonnance de règlement rendue le 16 octobre 2025 par la chambre du contentieux, la Cour des comptes évalue à 257,4 millions d'euros le coût global de ce programme, incluant les dépenses de développement et le préjudice résultant du temps perdu par les enquêteurs. Engagé en 2016 sur la base d'un budget initial de 11,28 millions d'euros, le projet n'a, près de dix ans plus tard, donné lieu à aucun déploiement opérationnel. Les dysfonctionnements relevés, parmi lesquels la nécessité de dix-sept manipulations pour enregistrer un simple fichier au format PDF ou l'impossibilité de traiter des documents excédant 5 mégaoctets, attestent de l'inadaptation de l'outil aux besoins des services. Dans l'intervalle, les enquêteurs de la police nationale demeurent contraints d'utiliser un logiciel conçu dans les années 1990, dont l'obsolescence pèse quotidiennement sur l'efficacité de leur travail et, partant, sur la qualité de la réponse pénale. La Cour des comptes met par ailleurs en cause seize hauts responsables pour violation des règles de contrôle budgétaire et défaut de surveillance, sans que des sanctions n'aient, à ce jour, été prononcées. Elle relève également que le calendrier désormais avancé, qui ne prévoit aucun déploiement d'un nouvel outil avant le troisième trimestre 2028 au plus tôt, apparaît « ambitieux ». Enfin, la Cour recommande de s'appuyer sur le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), dont le fonctionnement donne satisfaction à ses utilisateurs, pour la refonte de l'outil de la police nationale. Cette voie de mutualisation, au demeurant conforme à l'esprit initial du projet et à l'exigence de bon emploi des deniers publics, ne semble pas avoir été retenue à ce stade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites disciplinaires et financières que le Gouvernement entend donner aux mises en cause prononcées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé ; deuxièmement, l'état d'avancement du marché public annoncé par ses services, son montant prévisionnel et les garanties contractuelles prévues afin de prémunir l'État contre un nouvel échec ; troisièmement, les raisons pour lesquelles la recommandation de la Cour des comptes tendant à une convergence avec le logiciel LRPGN de la gendarmerie nationale n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre et si le Gouvernement entend l'engager dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.

Question 17672 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abandon de l'expérimentation du port de l'uniforme scolaire à l'école primaire Michelet, au Nouveau-Monde à Denain, dans le département du Nord. En septembre 2024, les élèves de cet établissement faisaient leur rentrée en uniforme, la commune de Denain participant, aux côtés d'une centaine d'autres communes françaises et de dix communes des Hauts-de-France, à l'expérimentation nationale lancée par le Gouvernement afin d'apprécier les effets de l'uniforme sur la vie scolaire. Après deux années d'application, cette expérimentation ne sera pas reconduite à la rentrée. Cet abandon est justifié localement par l'impossibilité pour la ville d'assumer seule la charge financière du dispositif : l'expérimentation aura coûté 160 000 euros, pris en charge pour moitié par l'État et pour moitié par la commune, soit un coût estimé à plus de 200 euros par an et par enfant que la ville ne peut ni ne veut supporter durablement et ce d'autant plus si l'expérience devait être étendue aux quelque 1 000 élèves des six écoles de la commune. Si l'arrêt de l'expérimentation n'a pas été officiellement acté par l'État, l'absence de financement inscrit au budget voté en février 2026 en a, en pratique, scellé le sort. À Denain comme dans d'autres communes, le dispositif avait pourtant suscité l'adhésion des familles. Ce phénomène n'est, en effet, pas propre à Denain : plusieurs communes, telles Marseille ou Orgon dans les Bouches-du-Rhône, ont renoncé à l'expérimentation, tandis que d'autres, comme Neuilly-sur-Marne en Seine-Saint-Denis, n'ont pu la poursuivre qu'au prix d'une prise en charge intégrale du coût par les familles, instaurant de fait une rupture d'égalité entre les territoires. Dès lors, il souhaite connaître quelles mesures financières le Gouvernement envisage, le cas échéant, pour que les communes volontaires ne soient pas contraintes de renoncer à un dispositif faute de moyens ou de le faire porter sur les seules familles ; s'il compte clarifier officiellement le statut de cette expérimentation, dont l'arrêt de fait résulte aujourd'hui de la seule absence de crédits et, enfin, quel bilan global il dresse d'une expérimentation nationale à laquelle une centaine de communes ont participé et dont la fin, en ordre dispersé, laisse les collectivités et les familles sans perspective claire.

Question 17666 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'informations officielles concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. À quelques semaines de la reprise des activités, les collectivités territoriales, associations sportives, bénévoles et familles expriment de fortes inquiétudes face au manque de visibilité entourant le dispositif. À ce jour, le périmètre exact des bénéficiaires, le montant revalorisé de l'aide et les critères opérationnels n'ont pas été publiés, ce qui crée une incertitude préjudiciable pour les acteurs de terrain. Cette situation intervient après une période d'instabilité, marquée notamment par l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans en 2025, puis leur réintégration au budget 2026, ce qui a déjà fragilisé la confiance des familles et des clubs. L'absence de cadrage clair perturbe la période d'inscriptions, compromet les prévisions financières des structures sportives et risque de dissuader les familles les plus modestes d'engager leurs enfants dans une pratique sportive. Le sport constituant un pilier essentiel de la santé publique, de l'éducation, de la cohésion sociale et du dynamisme territorial, les acteurs ont besoin d'une visibilité réglementaire et budgétaire suffisante pour préparer sereinement la rentrée. Elle lui demande donc quand seront publiés les arbitrages définitifs relatifs au Pass'Sport 2026-2027 et quelles seront les modalités précises retenues pour garantir un dispositif stable, lisible et favorable à l'accès au sport pour tous.

Question 17655 — communes

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévu dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. En effet, si l'enveloppe nationale de la DGF est maintenue à 27,4 milliards d'euros, ce chiffre global dissimule une réalité bien différente vécue par des centaines de communes. Selon les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 mars 2026, près de la moitié des communes françaises voient leur DGF baisser ou stagner en 2026, contre un tiers environ en 2025. L'Association des maires de France (AMF) alertait ainsi, dès l'adoption du projet de loi de finances, que la non-indexation de la DGF sur l'inflation provoquerait une baisse réelle de cette dotation dans plus de la moitié des communes. Ce phénomène résulte du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire : afin de financer la hausse des dotations de péréquation, l'État ne mobilise aucun crédit supplémentaire. Il opère un simple redéploiement interne, prélevant la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un seuil déterminé, dans la limite de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Conformément à la décision du Comité des finances locales du 24 février 2026, 80 % de cet effort est supporté par les communes via leur dotation forfaitaire et seulement 20 % par les intercommunalités. Or ce mécanisme, présenté comme un outil de « solidarité » entre collectivités, produit des conséquences inégales et injustes. En effet, certaines communes rurales, qui ne bénéficient pas suffisamment des dotations de solidarité rurale pour compenser l'écrêtement subi, se retrouvent avec une DGF en baisse nette, sans en comprendre les raisons et dénoncent à justre titre une baisse de leur budget communal. L'Association des petites villes de France (APVF) a d'ailleurs elle aussi alerté sur les baisses qualifiées de « massives » affectées à de nombreuses petites villes. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préserver les communes rurales fragiles du mécanisme d'écrêtement lorsque la perte nette de DGF n'est pas compensée par un gain équivalent en dotations de péréquation et s'il est envisagé d'indexer à nouveau la DGF sur l'inflation afin de préserver le pouvoir d'achat réel des petites communes rurales.

Question 17650 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de son ministère de réduire à 50 % le taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie, projet sur lequel il a été interpellé par le docteur Elie Sfeir, président du syndicat Union-Dentaire. Après une première baisse de 70 % à 60 % en octobre 2023, le Gouvernement s'apprête à franchir une nouvelle étape dans son désengagement, faisant des chirurgiens-dentistes la profession médicale la moins remboursée de toutes, y compris derrière certains professionnels paramédicaux. En deux ans, l'État aura ainsi supprimé vingt points de prise en charge sur des soins que l'ensemble des sociétés savantes reconnaissent pourtant comme essentiels à la santé publique, tant les pathologies bucco-dentaires sont étroitement liées aux maladies cardiovasculaires, endocriniennes, oncologiques ou encore neurologiques. Les conséquences d'une telle décision sont parfaitement identifiées. Près de trois millions de Français dépourvus de complémentaire santé, parmi lesquels de nombreux retraités modestes, travailleurs précaires et familles aux revenus limités, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de leurs soins. Pour les autres, la charge sera automatiquement reportée sur les complémentaires santé, entraînant une hausse des cotisations, elles-mêmes lourdement taxées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre plus de 20 %. Les Français subiront ainsi une double, voire une triple peine, puisque ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Loin d'un simple « jeu d'écritures », ce sont plusieurs centaines d'euros supplémentaires qui pèseront chaque année sur le budget des ménages. Cette décision illustre une nouvelle fois les contradictions de la politique sanitaire conduite par le Gouvernement : d'un côté, il proclame vouloir renforcer la prévention ; de l'autre, il réduit les remboursements des soins qui permettent précisément de prévenir des pathologies graves et coûteuses. Plus grave encore, alors que les Français sont invités à se serrer toujours davantage la ceinture, à supporter une baisse continue des remboursements et une augmentation du coût de leurs complémentaires santé, l'État continue de consacrer des centaines de millions d'euros au financement de l'aide médicale de l'État (AME), permettant la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez nombre des compatriotes, qui constatent que la solidarité nationale semble parfois s'exercer avec davantage de générosité envers des étrangers qu'envers les Français qui la financent par leur travail et leurs cotisations. Après avoir laissé se dégrader l'hôpital public, favorisé l'extension des déserts médicaux et multiplié les transferts de charges vers les complémentaires santé, le Gouvernement remet aujourd'hui en cause un principe fondateur du modèle social : l'universalité de la sécurité sociale. En excluant progressivement une catégorie entière de soins du champ de la solidarité nationale, il crée un précédent particulièrement préoccupant. Les renoncements aux soins dentaires, déjà nombreux pour des raisons financières, ne pourront que s'aggraver, avec des conséquences sanitaires plus lourdes et, à terme, un coût bien supérieur pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette nouvelle baisse du remboursement des soins dentaires, s'il assume de remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale et de faire supporter aux seuls Français les conséquences de sa politique budgétaire, tout en maintenant un niveau élevé de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour les Français, en particulier les trois millions des compatriotes dépourvus de complémentaire santé, afin que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui la financent.

Question 17632 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'entretien du patrimoine ferroviaire et, plus particulièrement, des infrastructures métalliques telles que les quais, passerelles et autres équipements présents sur le réseau ferré. Plusieurs élus et usagers font état d'un vieillissement accéléré de ces ouvrages en raison d'un entretien courant défaillant, notamment des travaux de protection contre la corrosion et de remise en peinture. Ces travaux n'étant pas réalisés dans les temps, c'est le patrimoine ferroviaire qui se détériore et qui devient potentiellement dangereux pour les utilisateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des crédits dans le cadre du budget pour 2027 afin de renforcer l'entretien de ces infrastructures et de poursuivre les opérations de rénovation nécessaires sur l'ensemble du réseau ferroviaire.

Question 17630 — transports aériens

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente de la réglementation applicable aux ULM. En effet, l'intérêt de l'ultra-léger motorisé (ULM) a toujours été de permettre aux passionnés de pratiquer cette activité aéronautique sans beaucoup de contraintes. Malheureusement, de cette liberté initiale rappelant le rêve d'Icare, une réglementation est née et a évolué, certes de façon progressive, mais toujours de plus en plus restrictive. Ainsi, en 1982 apparut le premier texte réglementaire dont la philosophie était proche de ce qui se passait en vol libre. La réglementation a ensuite connu quatre évolutions majeures, une en 1981, une en 1998, une en 2019 et la dernière en 2025/2026. En ce sens, l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 16 mars 2026 viennent restreindre encore un peu plus la liberté des pratiquants s'adonnant à la pratique de l'ULM, dont la philosophie est justement la liberté. Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, les dispositions générales applicables à tous les ULM sont entrées en vigueur, ainsi qu'une partie du chapitre consacré aux activités particulières. Le 1er juillet 2026 marque l'entrée en application du chapitre relatif aux vols locaux à titre onéreux, les fameux VLO. Puis, à compter du 1er octobre 2026, l'arrêté s'appliquera dans son intégralité, notamment pour les vols de découverte (VLD). Or l'ULM n'est pas seulement une classe d'aéronefs définie par des limites réglementaires, c'est bien plus que cela : c'est la possibilité de s'envoler sans contrainte inutile ; c'est la possibilité de posséder son propre aéronef pour un budget équivalent à celui d'une automobile ; c'est la possibilité de voyager ; c'est l'assurance de se faire plaisir à chaque vol ; c'est l'assurance de rencontrer des gens passionnants parce que passionnés ; c'est être responsable, aussi bien de son appareil que de ses vols et de son attitude. Pourtant, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée auprès des structures afin d'évaluer les conséquences humaines et économiques des nouvelles contraintes qu'elle entend imposer unilatéralement et sans véritable concertation avec les acteurs concernés, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a notamment porté l'âge limite pour l'exploitation commerciale d'un ULM à 70 ans, avec un suivi médical renforcé, c'est-à-dire en contradiction totale avec le principe de simplification administrative et de non-discrimination. Plus largement, la DGAC, comme tout organisme public, devrait évaluer l'impact de ses projets d'évolution législative avant de les publier dans la précipitation. Ce principe devrait être inscrit dans le processus de la DSAC-ERS, en tant que service public. D'autant plus que l'arrêté du 16 mars 2026 instaurant cette limite d'âge apparaît, à bien des égards, illicite dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'une interdiction générale pour les pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux, même s'ils présentent un « certificat médical d'absence de contre-indication », ce qui constitue indubitablement une discrimination fondée sur l'âge entrant dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, l'interdiction générale de principe de l'arrêté du 16 mars 2026 ne s'appuie sur aucun fondement légal réel. En effet, cet arrêté s'appuie sur l'article L. 6521-4 du code des transports, qui lui-même se fonde sur un règlement européen délimitant expressément les types d'aéronefs dont les pilotes âgés de 70 ans et plus ne peuvent exercer une activité de transport public (donc des vols à titre onéreux). Or ce règlement (UE) 2018/1139 ne vise que les avions, les hélicoptères, les paramoteurs, les ballons et les autogires. Par conséquent, en sont expressément exclus les ULM. Cette nouvelle surtransposition d'un texte européen est malheureusement une caractéristique de l'administration française, qui oublie trop souvent que, dans une démocratie libérale, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Or les conséquences de cette nouvelle réglementation dépassent largement le cas individuel des pilotes concernés : moins de baptêmes proposés, alors que c'est souvent la première porte d'entrée vers la pratique ; un tissu associatif local fragilisé, dans des clubs où les seniors assurent une présence que les actifs, pris par leur emploi, ne peuvent pas offrir ; des compétences pédagogiques qui disparaissent, alors que l'expérience de ces pilotes et instructeurs est une garantie de sécurité, à travers l'expérience vécue, pas un facteur de risque. Et, plus largement, une mission fédérale mise à mal : la FFPLUM, délégataire de service public pour l'ULM, voit sa capacité d'action réduite par une norme qui ne correspond pas à la réalité de son activité, surtout que rien, à ce jour, ne démontre qu'un pilote ULM de plus de 70 ans, médicalement apte, présente un risque comparable à celui visé par la réglementation du transport commercial applicable aux compagnies aériennes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend inviter son administration à revenir à plus de raison sur ce point et s'il entend lui imposer de faire droit aux demandes légitimes de la FFPLUM, qui est manifestement dans son bon droit, dans la mesure où la limite d'âge de 70 ans imposée aux pilotes et instructeurs ULM dans la pratique des VLO (vols locaux onéreux, organisés par des organismes à but lucratif) et des VLD (vols locaux de découverte) apparaît être une contrainte disproportionnée qui prive le mouvement ULM d'une partie de ses forces vives les plus disponibles et les plus motivées, au moment même où la fédération a besoin de relais pour se développer sur le territoire.

Question 17620 — services à la personne

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Mme la députée tient à relayer les inquiétudes des CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) et des élus des collectivités territoriales quant aux difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Service public essentiel auprès des personnes les plus fragiles, du fait de leur âge ou de leurs conditions physiques, les aides à domicile permettent le maintien à domicile de ces individus. Dans les territoires ruraux, la venue de ces agents permet un accès aux soins indispensable dans des espaces souffrant de désertification médicale et d'éloignement des services publics. La hausse des prix des carburants ces dernières années et en particulier ces derniers mois affecte fortement le budget des aides à domicile, malgré les efforts financiers effectués par les collectivités locales. Une fois de plus, ces collectivités sont dans l'obligation de pallier les manques de l'État, mettant en danger leur budget et la pérennité des services d'aide à domicile. Mme la députée salue la revalorisation des indemnités kilométriques mise en place jusqu'au 31 décembre 2026. Cependant, celle-ci reste insuffisante. Le montant est en deçà de l'importante hausse des carburants et la durée de cette valorisation ne répond pas aux problèmes structurels que rencontre ce secteur. Il conviendrait de renforcer l'attractivité de ce métier pour faire face aux difficultés de recrutement. Elle lui demande s'il compte pérenniser ces aides et revaloriser significativement les indemnités kilométriques des aides à domicile dans le prochain projet de loi de finances (PLF) afin de garantir la continuité de ce service public.

Question 17588 — recherche et innovation

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre du programme « État efficace », mené dans l'opacité la plus complète. L'IRD est le seul établissement public français de recherche sur le développement, la santé publique et les sciences de l'environnement. Il vise à apporter des réponses aux grands défis auxquels sont confrontés non seulement les pays des zones intertropicale et méditerranéenne, mais aussi les outre-mer français et la France hexagonale : pandémies, migrations forcées, conflits armés, déforestation, répression étatique, etc. En outre, l'IRD est parfaitement intégré à la communauté scientifique nationale, en témoigne sa présence sur plus de vingt sites universitaires hexagonaux et ultramarins, avec plus de 5 000 scientifiques. Existant depuis plus de quatre-vingts ans, l'IRD capitalise sur son expérience et n'est pas un simple organisme de coopération tourné vers les pays du Sud. Par exemple, les études sur la biologie et l'écologie des moustiques-tigres, originaires d'Asie du Sud-Est et maintenant répandus sur la quasi-totalité du territoire français, ont permis de mettre au point des méthodes de lutte particulièrement efficaces. Les recherches menées par l'institut en matière de gestion des catastrophes naturelles permettent d'appliquer par parangonnage certaines pratiques observées à l'international afin d'accompagner les collectivités sinistrées. Son rayonnement scientifique est exceptionnel et sa réputation mondiale. Or ces conclusions exigent des recherches inscrites dans le temps long, capables d'articuler les dimensions biologiques, écologiques, économiques, sociales et politiques des phénomènes étudiés, tout en travaillant avec celles et ceux qui les vivent. La recherche et la collaboration internationale ne se décrètent pas, mais se construisent sur des relations de confiance et de réciprocité entre scientifiques. Les pays avec lesquels travaille l'IRD sont des lieux où s'élaborent de nouvelles connaissances, de nouvelles pratiques et de nouvelles solutions. Ainsi, le sacrifier en l'absorbant au sein d'un mastodonte tel que le CNRS, plus grand organisme de recherche d'Europe, c'est sacrifier l'un des piliers de la diplomatie française. La disparition de l'IRD, notamment du fait de son ancienneté et de son ancrage au sein de la communauté scientifique internationale, sera mal vécue par les partenaires de la France. À l'heure où l'environnement géopolitique est chaque jour plus instable, les collaborations scientifiques demeurent le moyen d'assurer une continuité et une entraide internationale. Enfin, les scientifiques membres de l'IRD, direction comprise, ont souligné que le projet d'intégration ne repose sur aucune démonstration d'économies financières à venir, ou pire encore, de bénéfices pour la recherche française et internationale. Il lui demande si le Gouvernement compte écouter la parole scientifique ou mener sa réforme en force contre l'avis des communautés savantes — alors que près de 2 000 travailleurs de l'IRD s'opposent publiquement à la réforme envisagée par voie de tribune —, si la spécificité de l'IRD serait maintenue au sein du CNRS, quelles seraient les conséquences pour le budget de l'institut, son autonomie et ses savoir-faire spécifiques, ce qu'il adviendrait des 250 CDD de l'IRD alors que le CNRS a gelé ses propres recrutements de CDD, et enfin si l'efficacité de l'État doit exclusivement reposer sur des fantasmes de performance économique en les déconnectant artificiellement des relations diplomatiques qu'il entretient avec ses partenaires.

Question 17564 — outre-mer

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'ouverture d'un poste de maître de conférences sur l'esclavage à La Réunion. Depuis 2014, la disparition du professeur Sudel Fuma a laissé un vide dans l'enseignement de l'esclavage à l'université de La Réunion. La transmission mémorielle de l'histoire locale, par le biais de la recherche scientifique, n'est aujourd'hui que partielle. En effet, l'absence d'enseignant-chercheur titulaire spécialisé ne favorise plus le débat d'idées académique, ce qui interroge aussi bien sur le plan culturel qu'intellectuel. Alors même que les questions mémorielles occupent une place croissante dans le débat public et dans les politiques culturelles nationales, la recherche universitaire locale peine à bénéficier des moyens humains nécessaires pour assurer pleinement sa mission. L'absence d'un spécialiste titulaire limite le développement de projets scientifiques ambitieux, la formation de jeunes chercheurs, la production de travaux de référence ainsi que l'organisation de débats académiques susceptibles d'enrichir la compréhension de ce passé collectif. La mémoire collective à propos de l'esclavage et de l'engagisme continue de vivre grâce à la mobilisation d'associations et de personnes animées par cette identité intrinsèque. Toutefois, elle ne saurait se substituer à la mission fondamentale de l'université, qui consiste à produire, transmettre et diffuser un savoir scientifique rigoureux, fondé sur la recherche et la confrontation des idées. La reconnaissance de cette histoire exige un engagement institutionnel à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour le territoire. Cette vacuité est d'autant plus inquiétante que sur les 21 000 étudiants que compte l'université de La Réunion, ceux qui choisissent l'histoire n'ont d'autre option que d'attendre leur troisième année avant d'être familiarisés avec l'histoire de leur péi , autant dire un délai bien tardif pour susciter des vocations menant au master. Cette histoire est suffisamment riche de faits, de moments et d'interconnexions avec d'autres pays pour être analysée et enseignée avec attention. Celle-ci s'inscrit dans des dynamiques historiques mondiales et entretient de multiples liens avec l'Afrique, Madagascar, l'Inde, l'Asie et l'Europe. À ce titre, elle mérite de bénéficier d'un enseignement et d'une recherche structurés, capables de renforcer le rayonnement scientifique de l'université de La Réunion à l'échelle nationale et internationale. L'attribution d'un poste de maître de conférences en reste donc consubstantielle. Cette ouverture de poste constituerait un signal fort en faveur de la connaissance, de la transmission et de la valorisation de ce patrimoine historique car : « ceux qui ne peuvent se souvenir de leur passé sont condamnés à le revivre ». En conséquence, il lui demande s'il entend instaurer une politique de recherche claire avec un budget dédié, une vision et des objectifs aboutis, conduisant à l'ouverture effective de ce poste.

Question 17546 — jeunes

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance du maintien du budget consacré au service civique dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Le secteur de la santé a récemment mis l'accent sur la nécessité de renforcer la présence de volontaires en service civique au sein des établissements et services médico-sociaux. Sans avoir vocation à se substituer aux soignants, ceux-ci apportent une présence, une écoute et un accompagnement précieux auprès des personnes concernées et de leurs aidants. Alors que le pays est traversé par les crises et l'isolement, l'engagement des jeunes est devenu un amortisseur social essentiel. Face à cette fracture silencieuse, plus de 6 000 jeunes en service civique sont engagés chaque année pour recréer du lien, effectuer des visites de convivialité, accompagner les sorties, favoriser les échanges. En conséquence, il lui demande s'il est prévu de maintenir ce budget à hauteur de 535 millions d'euros, correspondant à l'accompagnement de 135 000 volontaires en 2027, si le volume des missions portées par les associations sera conservé et s'il est possible de programmer les missions pour une durée de huit mois en moyenne pour maintenir une stabilité auprès des organismes accueillants.

Question 17498 — culture

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Éric Martineau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation de l'ouverture culturelle que permet, à de nombreux jeunes de milieux défavorisés tant urbains que ruraux, le Pass Culture. Créé en 2019, le Pass Culture dans sa part individuelle comme sa part collective est un outil d'émancipation et d'ouverture sur le monde. Ainsi, 43 % des jeunes ayant acheté un livre via le Pass ont choisi un genre qu'ils ne connaissaient pas (source : Le livre sur le Pass Culture : tour d'horizon des pratiques , Pass Culture, 2023). Or, depuis 2024, le budget alloué au Pass est en constante diminution : 268 millions d'euros votés pour 2024, 242 pour 2025, puis 190 pour 2026 (source : rapport du Sénat sur le PLF 2026). Si les crédits votés étaient sous-consommés, cette baisse pourrait se justifier. Mais les crédits votés ont fait l'objet d'une surconsommation de 2021 à 2024 (source : ibidem ). Par ailleurs, une grande disparité de recours selon les départements est observée. Le rapport 2024 de la Cour des comptes consacré au Pass Culture a montré que ce taux allait, pour les 18 ans et plus, de plus de 97 % dans certains départements à 70 % dans d'autres, notamment ruraux. Enfin, le type de produits dont la part individuelle du Pass Culture permet l'achat interroge. En particulier, les produits de type abonnement impliquent une dépense publique sans avoir toujours, en regard, une consommation effective. Par exemple, un abonnement au cinéma de 120 euros payé par le Pass Culture constitue une recette équivalente pour l'exploitant, même si l'usager n'assiste à aucune séance. On sait qu'en 2022, les dépenses de cinéma effectuées grâce au Pass Culture concernaient à 58 % des abonnements. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer le niveau des éventuelles sous-consommations en 2025 et 2026, de lui faire connaître les engagements du Gouvernement pour la pérennisation du financement du Pass Culture, de préciser les moyens qu'il entend prendre pour promouvoir ce dispositif auprès des jeunes, en particulier dans les départements où le taux de recours est le plus faible, de lui communiquer les données dont elle dispose sur le nombre d'abonnements au cinéma souscrits grâce au Pass Culture et de lui faire savoir s'il est possible de retirer les offres de ce type du dispositif ou de les plafonner, afin d'assurer que les moyens publics contraints alloués génèrent bien une consommation effective de biens culturels.

Question 17467 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC post-2027 et sur son budget vin accordé à la filière champagne. L'examen du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) intervient à une période critique alors qu'un projet de rapport d'un député européen engage l'avenir des instruments de soutien dont dépend la compétitivité de la région champenoise. La filière viticole champenoise a besoin de stabilité et de prévisibilité. Aussi, le maintien d'une enveloppe nationale fléchée pour le secteur du vin paraît être une nécessité, ce mécanisme fonctionnant déjà depuis deux décennies. Ce maintien permettrait à la filière champagne de procéder à des investissements d'avenir quant à l'adaptation au changement climatique, à la modernisation des outils de protection et à la conquête de nouveaux marchés. Une fongibilité des crédits aurait pour conséquence une véritable fragilité de la filière. Le maintien, voire le renforcement, des moyens consacrés à la diversification des marchés et à la résilience des exportations est un enjeu prioritaire pour la pérennité économique de la filière champagne. Par conséquent, elle lui demande quelles actions elle compte mener pour maintenir le cadre réglementaire européen actuel à l'occasion de la réforme de la PAC post-2027.

Question 17429 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des moyens aériens de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt et leur inadéquation face à l'intensification du risque. En effet, alors que près de 14 500 hectares de forêt ont déjà brûlé en ce début de mois de juillet 2026, soit près de trois fois plus qu'à la même date l'année passée selon les chiffres communiqués par M. le Premier ministre en séance le 6 juillet 2026, la flotte vieillissante de Canadair s'avère insuffisante pour endiguer ce phénomène. La moyenne d'âge des 12 bombardiers d'eau que possède la France est de 30 ans et aucun appareil neuf ne viendra compléter cette flotte avant 2028, malgré les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 et du plan de renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêt annoncé à l'automne 2022. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros, dont 52,8 millions d'euros sur le programme 161 relatif à la sécurité civile, a contraint la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à renoncer à la commande de deux Canadair alors programmée. Il aura fallu attendre juin 2026 pour que ces deux bombardiers fassent l'objet d'une nouvelle commande. Sur les quatre Canadair prévus en 2024, seuls les deux dont l'acquisition s'inscrit dans le cadre du programme européen RescUE ont été effectivement commandés dans les délais. Le financement de ce programme, présenté comme une faveur de l'Union européenne, repose en réalité sur les contributions des États membres au budget communautaire, dont la France est le deuxième contributeur net. En outre, les appareils acquis dans ce cadre sont soumis à une obligation de mise à disposition en cas d'activation du mécanisme de protection civile de l'Union. Dans un contexte de crises simultanées, comme celles auxquelles sont confrontés les États méditerranéens depuis plusieurs années, la France pourrait ainsi être amenée à se voir imposer de se séparer de moyens de lutte aérienne, de par le mécanisme européen, et ne pas pourvoir donner la priorité à la protection de son propre territoire et de ses citoyens. Les deux appareils relevant d'un financement strictement national ont été annulés puis recommandés deux ans plus tard, pour une livraison repoussée de 2028 à 2032. La dépendance de la France et de ses partenaires européens à l'égard de l'industriel De Havilland Canada, unique constructeur de bombardiers d'eau amphibies certifiés, est particulièrement inquiétante dans un contexte géopolitique et climatique incertain, comme le soulevait déjà le Sénat dans son rapport budgétaire relatif au PLF 2026. Alors que des projets français sont en développement (Hynaero, Positive Aviation et Kepplair), l'absence de soutien public à la hauteur de l'urgence retarde leur développement, leur certification et leur mise en service. M. le député avait déjà interrogé M. le ministre sur l'inadéquation des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt par voie de question écrite n° 8930, publiée au Journal officiel du 22 juillet 2025. La réponse apportée le 16 décembre 2025 n'a pas permis de dissiper les inquiétudes quant au calendrier de renouvellement de la flotte ni quant au coût réel engendré par les reports successifs de commande. L'aggravation de la situation constatée à l'été 2026 conduit M. le député à renouveler ses interrogations. Il souhaiterait savoir quel surcoût a été engendré par le report de la commande de 2024 à 2026, en prenant en compte l'augmentation du prix unitaire des appareils, le prolongement de la location annuelle d'aéronefs de substitution ainsi que l'allongement des délais de livraison qui en résulte. Il souhaiterait également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer le développement de solutions souveraines dans la lutte contre les feux de forêt. Il lui demande enfin quelles dispositions concrètes seront mises en place dès l'été 2026 afin de garantir une couverture aérienne suffisante.

Question 17416 — ruralité

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue l'un des principaux instruments européens de soutien au développement des territoires ruraux. Fondé sur le principe du développement local par les acteurs locaux (DLAL), il permet aux collectivités, aux associations, aux entreprises et aux habitants de concevoir et de mettre en œuvre des projets répondant aux besoins spécifiques de leur territoire. Bien au-delà d'un simple outil de financement, LEADER favorise l'innovation territoriale, la coopération entre acteurs locaux et la participation citoyenne. Il accompagne aujourd'hui plus de 300 groupes d'action locale (GAL) en France, couvrant près de 27 000 communes et plus de 26 millions d'habitants. Si les propositions présentées par la Commission européenne maintiennent le programme LEADER dans la future architecture budgétaire de l'Union, plusieurs incertitudes majeures demeurent. En particulier, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au niveau minimal des crédits qui lui seront consacrés dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). De même, la possibilité de réserver certaines obligations aux seuls territoires considérés comme « les moins développés » fait craindre une réduction du périmètre d'intervention du programme, alors même que les enjeux de développement rural concernent l'ensemble des territoires. Par ailleurs, l'objectif annoncé de consacrer au moins 10 % des ressources des futurs PPNR aux zones rurales ne garantit pas que ces crédits bénéficieront effectivement à des approches intégrées de développement territorial comme LEADER. Ils pourraient être mobilisés principalement au travers d'autres dispositifs de la politique agricole commune (PAC), au détriment de projets portés localement par les GAL. Enfin, si la Commission européenne annonce plusieurs mesures de simplification administrative, très attendues par les collectivités et les porteurs de projets, leur déclinaison effective dans les futurs PPNR demeure incertaine. Pourtant, ces évolutions sont indispensables pour faciliter l'accès aux financements européens, accélérer la mise en œuvre des projets et préserver les principes du développement local par les acteurs locaux qui font la spécificité et la valeur ajoutée du programme LEADER. Dans un contexte marqué par les contraintes budgétaires européennes, notamment le remboursement du plan Next Generation EU et le financement des transitions écologique et énergétique, il apparaît essentiel que les territoires ruraux disposent des moyens nécessaires pour contribuer pleinement à ces objectifs. Il lui demande en conséquence quelles positions le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel et au prochain plan de partenariat national et régional afin de garantir un budget dédié, identifiable et suffisant pour le programme LEADER, de préserver son déploiement sur l'ensemble des territoires ruraux, de conforter la gouvernance locale exercée par les GAL, de traduire effectivement les mesures de simplification annoncées par la Commission européenne et d'associer pleinement les régions, les GAL et les acteurs des territoires ruraux à l'élaboration du futur PPNR.

Question 17399 — prestations familiales

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les parents exerçant tous deux des professions à horaires décalés à la suite de la cessation du bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) lorsque leur enfant atteint l'âge de six ans. Le CMG constitue un soutien essentiel pour de nombreuses familles afin de financer les frais de garde de leurs jeunes enfants. Toutefois, son extinction à compter du sixième anniversaire de l'enfant soulève des difficultés importantes pour les parents dont les contraintes professionnelles demeurent incompatibles avec les dispositifs de garde périscolaire classiques. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er septembre 2025, le bénéfice du CMG a été étendu jusqu'aux douze ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Cette avancée, bienvenue pour les foyers concernés, laisse cependant subsister les difficultés des couples bi-actifs, pour lesquels le dispositif demeure limité aux six ans de l'enfant, alors que les besoins de garde ne disparaissent pas à cet âge, en particulier lorsque les parents exercent des métiers imposant des horaires de nuit, de week-end ou des astreintes. Cette situation concerne tout particulièrement les militaires, les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers, les personnels soignants et, plus largement, l'ensemble des couples travaillant à horaires décalés, les week-ends et les jours fériés. De nombreuses familles ne disposent par ailleurs d'aucun réseau familial de proximité susceptible d'assurer un relais, ce qui les contraint à recourir à des assistantes maternelles ou à d'autres modes de garde dont le coût représente une part très importante de leur budget. La suppression du CMG à l'âge de six ans de l'enfant entraîne ainsi une hausse sensible des dépenses familiales, au point que certains parents envisagent de réduire leur activité professionnelle, voire d'y renoncer. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde afin d'en permettre le maintien au-delà des six ans de l'enfant lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle à horaires contraignants.

Question 17395 — politique sociale

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction drastique des crédits consacrés à l'action sociale interministérielle régionale en Auvergne-Rhône-Alpes. Les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique d'État, réunies au sein de la section régionale interministérielle de l'action sociale (SRIAS) Auvergne-Rhône-Alpes, alertent sur une baisse de 76,8 % du budget qui leur est alloué, dans le cadre de la ligne budgétaire BOP 148, pourtant essentiel pour près de 280 000 agents, actifs et retraités, de la région. Les négociations du CIAS ont abouti à une hausse relative avec une baisse du budget de 60 % avec la prise en compte des restes à charge de 2025. Si cette diminution trouve son origine dans les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2026, son ampleur en Auvergne-Rhône-Alpes résulte des modalités de déclinaison territoriale de ce BOP, qui interrogent quant à leur cohérence avec les réalités locales. Cette diminution budgétaire emporterait des conséquences particulièrement préoccupantes : suppression des colonies de vacances, arrêt des séjours linguistiques, disparition des dispositifs de vacances solidaires et, plus largement, baisse drastique des aides soutenant le pouvoir d'achat des agents et permettant à leurs enfants d'accéder à des activités éducatives, culturelles et de loisirs. Elle fragiliserait également l'économie locale et de nombreux prestataires régionaux, à l'image entre autres de Vulcania ou de Temps Jeunes, directement dépendants de ces dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. La fin de ces partenariats se traduirait par une perte brutale d'activité, mettant en péril les structures les plus vulnérables. Par ailleurs, dans un contexte déjà marqué par une faible attractivité de la fonction publique, cette décision apparaît de nature à fragiliser encore davantage le recrutement et la fidélisation des agents, tout en remettant en cause des dispositifs solidaires construits depuis plusieurs années. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir ces arbitrages budgétaires et garantir le maintien d'une action sociale interministérielle à la hauteur des besoins des agents publics et des enjeux territoriaux en Auvergne-Rhône-Alpes.

Question 17389 — politique extérieure

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le désengagement progressif de la France dans sa mission d'aide publique au développement et de solidarité internationale. Le budget pour 2026 a amené une baisse importante des crédits budgétaires alloués pour la mission aide publique au développement (APD) de 18 % par rapport à 2025, avec un montant dédié de près de 3,6 milliards d'euros, en contradiction avec les engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. Alors que l'OCDE avait déjà alerté en 2025 sur la chute historique de l'aide publique au développement mondiale, ces baisses budgétaires mettent à mal les associations humanitaires et les organisations de la société civile, qui doivent revoir leurs objectifs à la baisse, ce qui aura des incidences directes pour celles et ceux qui ont besoin du soutien de ces associations. Ces associations et organisations doivent par ailleurs faire face au blocage persistant de certains crédits de l'APD, ce qui a des conséquences concrètes sur l'action humanitaire de la France. Surtout, cela laisse craindre que de nouvelles mesures d'économies sur le budget de l'APD soient envisagées pour le budget 2027 et amène le doute sur la mise en œuvre et les moyens dédiés aux politiques publiques du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales menées par la France. Ainsi, il lui demande quels engagements il entend prendre pour que les crédits de l'APD soient débloqués dans les meilleurs délais et pour qu'il précise les orientations et les modalités de pilotage de la politique de l'APD.