Climate

Question 3857 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA). Les enjeux de mobilité sont prédominants dans la société. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette préoccupation est d'autant plus prégnante que la population se concentre à 80 % sur le littoral méditerranéen. Actuellement, sept millions de déplacements sont effectués quotidiennement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Dans la majorité des cas (6 déplacements sur 10), la voiture est le moyen de transport utilisé, ce qui engendre de nombreux embouteillages et la saturation du trafic. Si rien n'est fait, la situation ne va pas s'améliorer puisqu'à l'horizon 2025, les besoins de déplacements risquent d'augmenter de 15 %. C'est une priorité majeure auquel il est urgent d'apporter une réponse. La construction d'une ligne TGV reliant Marseille à Nice avait été actée en 2001. Or celle-ci n’a jamais vu le jour. En conséquence, les lignes ferroviaires étant insuffisantes, les transports par route sont saturés. Elles ne permettent pas de desservir confortablement et durablement les villes du littoral méditerranéen. Malgré les modernisations réalisées et l'augmentation du nombre de TER passant ainsi de 250 par jour à 600 par jour entre 1998 et 2015, cette progression ne suffit plus à réduire les encombrements de circulation. Par conséquent, c'est la route qui malheureusement devient le moyen de transport le plus fréquemment utilisé. Cette situation porte atteinte à la sécurité, à l'environnement et à la santé des habitants. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur est actuellement desservie par une seule ligne ferroviaire côtière épousant un relief difficile, limitant ainsi la vitesse autorisée. Il devient donc urgent de réaliser une deuxième ligne ferroviaire. La ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur reliant Marseille à Nice doit être réalisée au plus vite. Diverses décisions ministérielles depuis 2013, ont validé les différentes étapes de la construction de cette ligne. Celle-ci doit permettre un maillage performant et intelligent avec les TER pour une meilleure desserte de l'ensemble des villes littorales. Elle sera également un outil qui améliorera la rapidité de transport. La LNPCA sera décisive pour désenclaver les villes du littoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avec un gain de temps entre Marseille et Nice. L'objectif est également d'assurer un report modal de l'avion et la route vers le train, afin de diminuer la congestion et la pollution chronique. La construction de cette ligne répond par ailleurs aux enjeux de la COP 21, qui a conclu à l'urgence de revenir à des transports propres. L'instruction d'une déclaration d'utilité publique de la première phase le plus rapidement possible devrait permettre une mise en service avant 2030. Si l'État ne consacrait pas les moyens nécessaires à la réalisation de cette ligne, les conséquences seraient catastrophiques pour la population du territoire en termes de mobilité et de santé publique. La LNPCA est un enjeu d'intérêt général. L'argent pour financer cette ligne nouvelle existe. Deux ans jour pour jour après la conclusion de l'accord de Paris, à la COP21, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé un point d'étape qui permettra de « prendre de nouvelles actions pour le climat, notamment sur le plan financier ». Ce point d'étape visera à « mobiliser les financements privés et publics » promis lors de la conférence des Nations unies de décembre 2015 et à « identifier les projets » devant être soutenus, a précisé le chef de l'État. La construction de la ligne nouvelle devra faire partie des financements publics soutenus par l'État. Il aimerait connaître les intentions financières du Gouvernement pour la construction de cette ligne nouvelle.

Question 3794 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Buon Tan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détérioration de la situation politique au Cambodge. Il y a 26 ans, presque jour pour jour, les accords de Paris sur le Cambodge mettaient un terme à la guerre civile qui frappait le pays depuis trois décennies, causant au moins 2 millions de morts. Ces accords, dont la France est garante, amorçaient une nouvelle ère pour le Cambodge et représentaient l'espoir d'une véritable démocratie. Aujourd'hui, les milliers de Français d'origine cambodgienne vivant en France s'interrogent sur la réalité de cet engagement. Les mesures coercitives mises en place depuis plusieurs mois par le gouvernement du Premier ministre Hun Sen portent un coup d'arrêt au processus de démocratisation du pays. L'exil forcé de M. Sam Rainsy, leader du parti d'opposition, puis l'emprisonnement de son successeur M. Kem Sokha, ne sont pas acceptables dans un État de droit. Les observateurs internationaux présents sur place soulignent également la dissolution forcée d'associations locales de protection des droits de l'Homme et la suppression de journaux et stations de radios indépendants. Ainsi, il l'interpelle sur les propositions du Quai d'Orsay pour relancer le processus de démocratisation du pays et défendre l'État de droit et les droits humains au Cambodge.

Question 3731 — État

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la programmation des investissements publics réalisés au bénéfice de Météo-France, opérateur de premier plan dans la connaissance du climat, la transmission des informations et la sensibilisation du public aux effets du dérèglement climatique. En effet, outre la baisse continue du financement direct de l'État (- 2 % en 2018), il est à noter que le montant de la subvention pour charges de service public dont bénéficie l'opérateur ne couvre pas l'ensemble de ses dépenses de personnels. Pour mémoire, en 2017, 76 % des charges liées à la masse salariale étaient couvertes par ladite subvention. Par ailleurs, la moitié du financement de l'opérateur est extérieure à l'État et dépend de facteurs exogènes (redevances de navigation aérienne, recettes générées par l'activité commerciale de l'opérateur en baisse constante du fait de la pression concurrentielle). Pour disposer d'outils technologiques compétitifs et particulièrement d'un supercalculateur performant, Météo-France doit assurer de lourds investissements annuels et réduire dans un contexte de restructuration qui pousse les effectifs à un seuil critique, ses dépenses. Dans ce contexte, il lui demande les garanties que le ministère d'État compte apporter sur cet investissement dans l'augmentation de la puissance de calcul du nouveau supercalculateur dont il a été démontré par le Commissariat général à l'investissement que le rapport d'investissement est de 1 à 12 (12 fois plus de bénéfices économiques). Cet investissement est de surcroît nécessaire pour assurer les missions de sécurité assignées à Météo-France par la COP.

Question 3687 — commerce extérieur

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords entre l'Union européenne, le Canada et le Mercosur. Malgré l'absence de ratification par les Parlements nationaux du CETA, sa mise en application est particulièrement alarmante pour les filières d'élevage et en particulier la filière bovine française. Car le volet agricole du texte d'accord ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. L'ouverture du marché européen, sans droits de douanes, à 65 000 tonnes de viandes bovines canadiennes produites au sein de feedlots en est l'exemple le plus frappant. Ces négociations et la conclusion de ce traité vient ainsi impacter directement l'ensemble des éleveurs du Puy-de-Dôme. Ainsi, personne n'a pu à ce jour démontrer l'intérêt pour les Européens de disposer de viande bovine canadienne, transitant sur des milliers de kilomètres et aux normes environnementales et de qualité bien inférieures, alors que les productions communautaires et locales, à l'instar du charolais, sont reconnues. Aussi, elle lui demande, au regard de la gravité désormais reconnue des conséquences du CETA pour le secteur agricole, s'il compte au final refuser la signature de cet accord et pour le Mercosur, si le Gouvernement envisage une révision du mandat de négociation de l'accord de l'UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.

Question 996 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège du Cap Corse. Implanté à Luri, il possède deux forts atouts pédagogiques, une filière d'excellence sportive scolaire judo et l'ouverture de projets éducatifs en lien avec le parc naturel marin du Cap Corse. De plus, la communauté éducative a ouvert des parcelles avec trois écoles primaires de son ressort (Luri, Macinaghju, Centuri), ce qui contribue à son rayonnement. Toutefois, situé au cœur d'une microrégion à faible densité, il s'expose de manière récurrente aux menaces de fermeture du fait des clefs de répartition définies par le ministère. La logique comptable nationale ne peut correspondre aux zones rurales. Poumon de cette microrégion, le collège de Luri demeure un rempart à la désertification du territoire. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère de l'éducation nationale afin de consolider l'existence du collège du Cap Corse et assurer aux enfants capcorsins un accès à la scolarité sur leur territoire.

Question 1002 — environnement

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique du Gouvernement pour promouvoir auprès de ses partenaires le pacte mondial sur l'environnement, dévoilé le 24 juin 2017 lors d'un événement organisé par le Club des juristes, alors même que certains pays restent réticents à signer et à ratifier des textes internationaux juridiquement contraignants. Ce texte, qui a vocation à devenir la pierre angulaire du droit international de l'environnement, doit impérativement être porté par la France qui doit préserver son leadership, acquis à la suite du succès planétaire de la COP21, en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l'environnement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Mission d'information sur la diplomatie climatique : une action diplomatique forte pour consolider les accords sur le climat

France · National Assembly · 29 November 2017

Question 1934 — urbanisme

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène des îlots de chaleur dans les grandes villes. En effet, il a été démontré dans de nombreuses études que les températures sont très inégales d'un quartier à l'autre dans les grandes villes, particulièrement durant les jours de fortes chaleurs. Toulouse Métropole et Météo France ont par exemple décidé d'analyser plus précisément ce phénomène d'îlot de chaleur grâce à dix-huit capteurs installés dans toute l'agglomération de Toulouse par Météo France en juillet 2017. Il a été constaté notamment des écarts de quatre degrés Celsius entre la place du Capitole et les bords de Garonne durant les jours de canicule. Cet écart, lié au faible nombre d'arbres et à la présence accrue de briques et de béton, fait ainsi de l'hyper-centre de Toulouse, comme celui des autres grandes villes, un îlot de chaleur urbain. Le député l'interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour améliorer l'urbanisme et l'aménagement des grandes villes de manière à favoriser et promouvoir la végétalisation urbaine et les îlots de fraîcheur à travers la création de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits. À Toulouse par exemple, dans le cadre d'une démarche participative, une charte de végétalisation des rues et des façades des immeubles donne la possibilité aux habitants d'investir l'espace public dans un cadre très précis, délimitant la taille des plantes et celle des fosses de plantations, tout comme leur emplacement pour ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs. La municipalité fournit même une liste de plantes particulièrement adaptées à la région et à charge ensuite pour les habitants d'entretenir la végétation plantée. Cette démarche a plusieurs objectifs : l'embellissement des rues et l'amélioration du cadre de vie, favoriser la biodiversité en ville et limiter les effets du réchauffement climatique. Il semblerait pertinent de généraliser en France ce type de démarche participative et de renforcer les règles liées à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme pour accroître les plantations en ville de manière à améliorer la qualité de vie et la santé des citadins français, alors que la pollution atmosphérique est devenue la première cause environnementale de décès prématurés en France (estimés à 48 000 morts par an). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 1828 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes ramené de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis sortis du dispositif à la date du 28 mars 2018, soit dans six mois. Même si le bénéfice du taux de TVA réduit restera, lui, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, cette modification va avoir des conséquences particulièrement inquiétantes pour la filière représentant ce secteur. De nombreux professionnels vont rencontrer des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent déjà des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la rénovation de leur habitation, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il entend suspendre l'application de cette mesure.

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

France · National Assembly · 27 September 2017

Question 596 — politique économique

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légèretés prises par l'État, qui siège au conseil d'administration de Bpifrance, en matière de préservation de l'emploi et de respect des libertés syndicales à l'occasion du rachat de la division identité et sécurité (Morpho) du groupe Safran, par le fonds d'investissement américain Advent international. Le recentrage du groupe Safran sur les seules activités aéronautiques dans l'optique du rachat de Zodiac Aerospace, a conduit la direction du groupe à liquider l'ensemble de ses activités liées à la sécurité en quelques mois et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour mener à bien son projet d'acquisition. Ainsi, la division détection de Morpho a été cédée à Smiths Groups pour 710 millions d'euros alors que les activités identité et sécurité viennent d'être cédées pour 2,4 milliards d'euros au fonds d'investissement Advent, déjà propriétaire d'Oberthur Technologies. Les analystes financiers affirment que ce rachat par LBO, pour un montant égal à 20 fois son résultat d'exploitation, constitue un cas d'école de survalorisation d'actifs qui alimente une bulle en cours de formation depuis plus d'un an. Selon la presse spécialisée, le groupe Advent a pris tous les risques pour remporter les enchères et s'offrir Safran I et S, le fonds allant quasiment au maximum de ses capacités financières. Bpifrance qui soutient ce projet d'acquisition avec l'aval de l'État, détiendra moins de 10 % du capital de la nouvelle entité OT-Morpho, née de la fusion de Safran I et S et d'Oberthur Technologies dont l'introduction à la Bourse de Paris est déjà planifiée. Si Advent s'est engagé à conserver les emplois pour les 2 prochaines années, les conditions même d'acquisition de Safran I et S, via un LBO à haut risque, laisse à craindre des restructurations lourdes, des licenciements massifs et une course à la productivité pour permettre le remboursement des fonds empruntés et garantir un retour sur investissement rapide pour la holding. En effet, le fonds Advent a déjà un passif social en France en matière d'acquisition d'entreprise. Racheté par Advent en 2011, Oberthur Technologies a ainsi supprimé 346 emplois en Europe dont 132 en France en 2014. Dans ces conditions, les 206 salariés de l'usine stéphanaise Safran Sécurité et Identité située dans la 3e circonscription de Seine-Maritime, craignent pour leur avenir dans cette partie de « Monopoly financier » engagée par le fonds d'investissement Advent et l'État qui soutient l'opération d'acquisition avec des fonds publics. Déjà coutumière du fait, la direction du site stéphanais de Safran impose dorénavant un black-out total à l'ensemble de ses salariés depuis le rachat d'Advent, en usant et abusant du chantage à l'emploi pour bâillonner l'expression syndicale. À titre d'exemple, interrogée par la presse locale sur le recours à des salariés intérimaires employés de manière continue depuis 10 ans, 18 mois en activité et 6 mois indemnisés par l'assurance chômage, la direction du site n'a pas souhaité répondre à leurs sollicitations. Si c'est son droit, celle-ci userait selon des témoignages de salariés contraints à l'anonymat, du chantage à l'emploi pour instaurer « un climat d'omerta » afin que rien ne puisse filtrer en dehors de l'entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que les fonds publics ou parapublics, engagés par l'État dans les entreprises notamment via Bpifrance, servent exclusivement à assurer la pérennité et le développement de l'emploi en France. À ce titre, il lui demande d'assurer pleinement son rôle d'actionnaire et de prêteur de fonds socialement responsable pour orienter les décisions stratégiques des groupes qu'il soutient financièrement, dans le sens du développement de l'emploi et de la protection sociale. De même, il lui demande de veiller au strict respect de la législation du travail et des libertés syndicales au sein des entreprises et groupes qu'il soutient, notamment au sein du groupe OT-Morpho, objet de la présente question.

Question 592 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance inquiétante du nombre de cambriolages et de braquages d'officines de pharmacie. Ces infractions sont en augmentation constante et créent un sentiment d'angoisse chez les professionnels concernés et leurs personnels. Pour le département de l'Ain, neuf cambriolages ont été dénombrés en 2015 et quinze en 2016. Les vols pratiqués portent essentiellement sur l'argent, mais également sur des produits pharmaceutiques. Il semble indispensable que de tels malfaiteurs, dont les agissements ont de sévères conséquences financières sur les pharmacies concernées, soient très sévèrement sanctionnés. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les mesures proposées pour renforcer la sécurité des officines.

Question 551 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d'impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l'emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d'énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'environnement.

Question 535 — enseignement

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations que compte prendre le Gouvernement en matière d'enseignement. Le redressement du système scolaire doit être une priorité. Parce qu'il en va de l'avenir des enfants ou petits-enfants, et donc de l'avenir du pays, tout doit être mis en œuvre pour leur assurer une scolarité et un enseignement qui leur permettent de progresser, de s'épanouir, de réaliser leurs objectifs. L'identité se construisant et s'affirmant durant l'enfance et l'adolescence, l'école doit impérativement accompagner au plus près ses élèves permettant à chacun de s'accomplir pleinement. Elle ne doit exclure personne. Maîtriser les savoirs fondamentaux apparaît dès lors comme un enjeu primordial, mais l'ouverture d'esprit et la curiosité des élèves n'en demeurent pas moins importantes. C'est donc une école qui sait vivre avec son temps, dans son temps, tout en perpétuant les savoirs nécessaires à l'intégration des individus dans la société, que nous devons défendre. C'est aussi du juste équilibre et de la juste complémentarité entre la fonction de diffusion du savoir de l'école et de sa fonction éducative qu'il s'agit, et donc du lien entre école et famille qui est primordial dans la construction de l'enfant. Il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement en matière d'enseignement et de transmission des savoirs.

Question 529 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l'économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l'emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément. Elles opèrent dans le domaine du social, du médico-social, de l'économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Ces entreprises ont toutes un point commun : elles mettent leur activité économique au profit de l'intérêt général, en renforçant le tissu social des territoires. Avec une croissance en emplois de 23 % en 10 ans, cette économie constitue le plus grand vivier d'emplois socialement utiles de France. Pourtant, elle ne dispose pour l'heure d'aucune visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son encontre, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, si le développement de l'ESS figure bien dans les prérogatives du ministère, aucune annonce n'a été faite à ce sujet, que ce soit sur la nomination d'un haut-commissaire à l'ESS, le maintien d'une délégation à dimension interministérielle, et surtout d'un plan de développement associé, à l'instar du Plan climat présenté le 6 juillet 2017. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l'économie sociale et solidaire d'une feuille de route ambitieuse au cours du quinquennat 2017-2022, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.

Question 527 — eau et assainissement

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de l'eau pour le secteur agricole et alimentaire. Aujourd'hui, l'enjeu de la gestion de l'eau est primordial, et une meilleure maîtrise de l'eau est nécessaire. Le changement climatique aura de forts impacts sur la ressource en eau avec des périodes de sècheresses plus fréquentes et intenses. L'eau est un facteur de production incontournable pour l'agriculture. Les agriculteurs appellent aujourd'hui à la mise en œuvre d'une politique structurée de la ressource en eau, passant par le déploiement de l'irrigation et l'augmentation de la capacité de stockage, et sortant de la vision actuelle de la limitation de l'irrigation et du stockage de substitution a minima . Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en œuvre une politique structurée de la ressource en eau.

Question 524 — développement durable

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec M. le député Matthieu Orphelin, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d'éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». Mme la députée lui demande des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d'éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d'aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. À été annoncée la mise en place d'une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d'avant 1997 et diesel d'avant 2001) par un véhicule neuf ou d'occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d'entre eux, n'ont pas de solutions de transport en commun. Elle l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l'introduction de cette nouvelle prime.

Question 523 — développement durable

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la journée du 2 août 2017. En effet, à partir de ce jour, la planète vivra à crédit pour le reste de l'année 2017. Au début des années 2000, ce jour était atteint fin septembre. Le plan climat que le ministre a présenté début juillet 2017 a pour but de contrer cette triste réalité. Il trace notamment la voie pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles avec, par exemple, l'arrêt progressif d'ici à 2040 des ventes de voitures émettant des gaz à effet de serre. Ces grandes orientations nationales doivent trouver un écho dans les territoires. Les territoires ont vocation à s'engager pleinement dans cette transition écologique en faisant la promotion des cultures de proximité et de saison ; en développant la « sobriété » en énergie ; en encourageant les Français à recycler,... Ainsi, elle souhaite savoir de quelle façon il va encourager les territoires à prendre part à la transition écologique et comment il compte les aider pour qu'ils aillent plus loin dans ces changements impératifs pour la France, pour la planète.

Question 506 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs de l'Aube en matière d'indemnisation des préjudices causés par les inondations. En effet, destinés à réguler le cours de la Seine et de l'Aube, les trois grands lacs artificiels - le lac d'Orient, le lac du Temple et le lac Amance - du département ont absorbé de fortes précipitations sur la période 2012-2017, avec deux très forts épisodes pluvieux en 2013 et 2016. Les agriculteurs de l'Aube ont eu à déplorer des pertes matérielles très importantes et certaines exploitations ont même été sinistrées à hauteur de 100 %. Les chiffres fournis par la FDSEA Aube parlent d'eux-mêmes ; en 2013 : plus de 5 700 ha touchés dont 65 ha de betteraves, 74 ha de légumes, 28 ha de pois, 270 ha de colza, 660 ha de maïs, 610 ha de blé, 1 290 ha d'orge, 1 795 ha de prairie, et 890 ha autres ; en 2016 : plus de 2 000 ha recensés dont 800 ha de prairies, 200 ha de blé, 400 ha d'orge, 250 ha de maïs et 100 ha de colza. Or les agriculteurs aubois regrettent vivement l'absence d'anticipation et d'information à destination du monde agricole, notamment dans le cadre de la gestion des lacs réservoirs. Ils demandent que soit privilégiée la concertation avec les agriculteurs, qu'ils soient associés aux différents débats sur ce thème à travers toutes les instances, que soit prise en compte la valeur des espaces naturels et agricoles dans les réflexions, que soit menée une réflexion sur les outils existants ou à créer tout en maintenant les espaces agricoles. Ce souhait d'anticipation permettra une approche préventive notamment en matière d'entretien des cours d'eau. Ils souhaitent arriver à un accord sur le principe d'une indemnisation systématique notamment lors de sur-inondation, qui permettra de mettre fin au refus catégorique de toute proposition d'assurance pour ce risque. Ils estiment en effet, que le « sacrifice » des terres agricoles pour la protection des villes et zones d'habitation doit être indemnisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces demandes qui apparaissent comme étant tout à fait légitimes.

Question 2719 — recherche et innovation

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le rôle et la situation de la France en matière de géodésie. Alors que la France disposait d'infrastructures géodésiques depuis les campagnes menées sous l'égide de l'Académie des sciences au XVIIIe siècle, au temps où il s'agissait d'établir par des méthodes nouvelles les dimensions de la planète, les acteurs de ce domaine s'alarment du retard que prend la France en termes d'investissement et de recherche dans les nouvelles technologies liées à la « mesure du monde », telle que la télémétrie laser. Désormais, en matière de géodésie spatiale, il est question de précision centimétrique voire millimétrique, et les enjeux liés à la détermination des références d'espace et de temps touchent un champ d'applications extrêmement large, comme, par exemple, tous les secteurs économiques et tous les champs de la connaissance concernés par le programme Galileo. La nécessaire participation de la France à des réseaux d'observation mondiaux reposant sur des structures variées comme des EPIC, des EPA ou des établissements à pure vocation de recherche fondamentale, semble aujourd'hui compromise par la faiblesse des moyens financiers et humains dont ces structures disposent désormais. Cette situation fait prendre du retard à certaines communautés scientifiques (chercheurs, ingénieurs), et aux applications qui en découlent, à la plus-value pourtant potentiellement extraordinaire : débris spatiaux, télécommunications à haut débit etc. Par ailleurs, les applications sociétales de la détermination des références spatio-temporelles n'est plus à démontrer (ainsi de leurs larges contributions à la prise de conscience des conséquences du changement climatique par la mesure des variations du niveau moyen des mers). Il semble que le financement en « mode projet » de la participation française à ces réseaux internationaux n'est apparemment pas adapté à toutes les situations. En effet, alors que la France finance pourtant, quasiment à elle seule, certains de ces réseaux mondiaux, ce mode de financement freine la mise à niveau de certaines infrastructures, bloque certaines énergies et le développement de certaines applications. Aujourd'hui, concrètement, cela risque de mettre en péril dans un avenir proche certaines des réalisations pour lesquelles la France est encore leader (citons la réalisation, en France, du système terrestre international de référence). Il apparaît qu'une volonté politique coordonnée à haut niveau est indispensable pour préparer l'avenir dans ce secteur, et maintenir la visibilité et la crédibilité de la France au niveau international dans ces domaines, ainsi que le recommandent d'ailleurs divers documents, dont des livres blancs rédigés aux niveau national et international au cours des dernières années. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire part des ambitions du Gouvernement dans ce domaine et, notamment, de la manière dont celui-ci entend procéder pour que la France, à la pointe de tout ce qui se faisait encore au niveau mondial il y a encore une dizaine d'années dans ce secteur, puisse rattraper un retard de plus en plus difficile à combler.

Question 2648 — eau et assainissement

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la diminution programmée des moyens financiers et humains alloués aux agences de l'eau. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de plafonner les recettes liées aux redevances sur l'eau, avec un manque à gagner de 175 millions d'euros la première année. Il met fin au prélèvement effectué par l'État sur la trésorerie des agences, qui pesait sur leur budget depuis 2014, mais il augmente la contribution annuelle au financement de l'Agence française pour la biodiversité de 147 millions d'euros par an. Pour compenser ces mesures, le PLF 2018 prévoit la création d'une redevance sur l'artificialisation des sols dont on ne sait ni comment elle sera mise en place, ni combien elle rapportera, et qui sera de toute manière incluse elle-même dans le plafonnement des recettes. Les présidents des comités de bassin estiment qu'environ 400 millions d'euros vont manquer aux agences chaque année. Le projet de loi prévoit par ailleurs la suppression de 48 postes pour les six agences en 2018. De nombreuses associations et collectivités locales craignent que ces restrictions budgétaires pénalisent lourdement les agences de l'eau et conduisent à une dégradation rapide de la qualité des cours d'eau, ce qui rendrait les engagements européens intenables. L'Association des maires de France rappelle pour sa part, dans son communiqué de presse du 14 septembre 2017, que l'argent injecté chaque année par les agences de l'eau dans des projets locaux génèrent des milliards d'euros d'investissement et contribue nettement à l'économie des territoires. Il soutient à son tour que l'intégralité des recettes liées aux redevances sur l'eau devraient être affectées aux agences de l'eau, pour l'accomplissement de leurs missions. À l'aune de tous ces éléments, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher les coupes budgétaires prévues et pour rendre aux agences de l'eau une plus grande autonomie administrative et financière.

Question 2627 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le sort réservé aux sépultures d'Algérie dans le cadre de la programmation pluriannuelle fixée par la direction de la mémoire du patrimoine et des archives et réalisée par l'ONACVG. Elle lui demande un compte rendu de l'état actuel des 3 cimetières ayant été rénovés (Petit lac, Mers El Kebir et Sidi Frej) et plus encore des précisions quant aux moyens qu'elle entend mettre en place pour lutter contre les profanations.

Question 2607 — agriculture

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact délétère du climat sur le vignoble en 2017. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent de renforcer le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Soucieuse de la bonne santé économique de ce secteur d'activité très important pour sa circonscription de Charente mais aussi pour les circonscriptions voisines, elle souhaiterait obtenir des gages quant à une mesure : le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur la meilleure des 5 dernières années. Si cette décision semble devoir être prise à l'échelon européen, elle lui demande s'il compte mobiliser ses homologues européens sur ce sujet alors qu'une grande réforme de la politique agricole commune (PAC) s'engage. À défaut, elle lui demande quelles actions il entend entreprendre pour aider les viticulteurs touchés.

Question 3511 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) contenus dans le projet de loi de finances pour 2018. Effectivement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'est substitué, depuis le 1er septembre 2014, au crédit d'impôt développement durable pour en renforcer les effets et afin d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche d'amélioration de la performance énergétique des logements, de soutenir l'activité du secteur du bâtiment dans les territoires et de faire de la France la nation de l'excellence environnementale. Ce dispositif touchait à sa fin le 31 décembre 2017 et rien n'était prévu dans la loi pour le proroger ou le remplacer. L'Assemblée nationale et le Gouvernement travaillent donc pour transformer ce crédit d'impôt, à l'horizon de l'année 2019, en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante. Cette mesure devrait permettre aux ménages d'en bénéficier dès l'achèvement des travaux, ce qui constitue une réelle avancée pour les ménages les plus modestes qui ne pouvaient pas avancer l'intégralité du financement. À défaut d'une urgence, d'une rénovation lourde, d'une dégradation d'une chaudière ou d'une pompe à chaleur, une entreprise ne va pas procéder à des travaux et donc attendre septembre 2019 pour bénéficier d'un crédit d'impôt ; elle va attendre fin 2018 ou début 2019 pour connaître la hauteur des primes versées, pour la nature des travaux. Pendant ce temps, à quoi se résume l'activité de l'entreprise, qui a l'obligation de requérir des qualifications professionnelles pour être reconnu garant de l'environnement (RGE) afin que ses clients puisse bénéficier du CITE ? Ainsi, une entreprise qui n'a pas renouvelé sa qualification solaire en 2017 en raison du faible taux de demandes et qui ne réalise pas de travaux pendant deux ans, perd automatiquement sa qualification. Par ailleurs, les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) auprès des clients et le ralentissement du traitement des dossiers (donc de tout démarrage de travaux), semblent freiner l'activité du secteur. Ainsi, sauf à avoir les moyens et un intérêt à défiscaliser à travers le CITE, une entreprise aura peu de raisons d'engager tous nouveaux travaux. Il lui demande donc quelles garanties peuvent être apportées aux entreprises qui s'inquiètent de l'instabilité et de la non-pérennisation du secteur.

Question 3495 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de Météo-France. Les employés de l'établissement public de Météo-France font part depuis de nombreux mois de leur vive préoccupation concernant le devenir de la structure et sur leur capacité à continuer d'effectuer un travail de qualité dans le futur. En effet, les effectifs de Météo-France sont en baisse constante depuis une dizaine d'années. Il y avait 3 700 agents en 2008 contre moins de 3 000 agents en 2017. Les départs à la retraite, alors que l'âge médian des agents de Météo-France est de 52 ans, ne sont remplacés qu'à hauteur d'un sur cinq désormais. Pour 2018, 95 postes vont être supprimés et sont programmées à horizon 2022 entre 450 et 500 suppressions en équivalent temps plein. Les agents sont très inquiets quant à l'avenir de Météo-France. Pourtant, cet établissement public joue un rôle fondamental dans la connaissance du climat, dans la transmission des informations et du savoir et dans la sensibilisation du public aux effets dévastateurs du dérèglement climatique. Météo-France est donc un acteur majeur dans la production scientifique et dans l'anticipation des événements climatiques de grande ampleur et son démembrement progressif est une erreur stratégique. Il convient de mettre fin à la désorganisation du service public météorologique pour qu'il puisse de nouveau remplir pleinement son rôle. Ainsi, elle lui demande s'il mettra fin à la baisse constante des effectifs chez Météo-France. De plus, elle lui demande s'il est envisagé la mise en place d'une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques comme le demande l'ensemble des organisations syndicales.

Question 3481 — environnement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour de nombreux départements en France, et particulièrement dans le Morbihan. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de cette proposition de loi.

Question 3463 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du parc éolien en Seine-Maritime. La France est dotée de 1 000 km de côtes pour la plupart bien ventées et à ce jour, aucune éolienne n'est implantée. Le paradoxe ne prête pas à sourire dans un contexte de réchauffement climatique, mais plutôt à réfléchir sur la façon dont l'État accorde ses autorisations d'implantation. S'il est nécessaire de préserver les intérêts de pécheurs, des habitants, si préserver la ressource halieutique est fondamental, si la protection de la flore des mers est vitale, il faut aussi se tourner vers l'avenir et vers cette énergie renouvelable et non polluante, qu'il faut exploiter pour accompagner la nécessaire transition énergétique. Or les procédures sont complexes, trop complexes. Ainsi le parc éolien en projet au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime semble menacé entraînant de graves inquiétudes sur l'implantation d'usines de fabrication d'éoliennes au Havre notamment. Ce sont ainsi 750 emplois qui sont en jeu. Ces 62 éoliennes prévues seront construites, seraient construites, par un consortium comprenant notamment Engie et la CDC. Elles sont non seulement une nécessité pour le climat, mais aussi pour l'emploi dans les territoires. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions sur ce projet.

Question 3462 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du recrutement du prochain président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). À ce sujet, un appel d'offres a été rendu public dernièrement afin qu'un prestataire assure « une mission d'assistance pour le recrutement d'un cadre dirigeant ». Ce prestataire aura pour mission d'identifier trente personnes susceptibles de devenir président(e) de l'ADEME, puis de réduire cette liste à dix puis trois et de communiquer cette dernière liste à l'administration. Ce recours à un prestataire extérieur ne laisse pas d'étonner. L'administration n'est-elle pas compétente pour faire émerger en interne des candidatures idoines ou à défaut identifier dans le domaine d'activité de l'ADEME des personnalités qualifiées capables de remplir les missions d'un président ? Ce marché précise d'ailleurs que « l'administration se réserve la possibilité de demander au titulaire d'analyser des candidatures additionnelles identifiées le cas échéant par la personne publique ». Cette procédure pose problème au point de vue des principes : dans quelle mesure peut-on encore affirmer qu'une tutelle publique est réellement exercée sur cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) si la puissance publique délègue au privé le soin d'en trouver le président ? En outre, dans une période où la pression sur les finances de l'État est extrêmement forte, cette procédure ne paraît guère économe des deniers publics. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre quelle nécessité il y a pour l'administration à payer plusieurs milliers d'euros un service qu'elle devrait et pourrait manifestement fournir elle-même.

Question 3452 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Cet article encadre le droit de pomper dans le cours d'eau en fonction d'un seuil qui est défini par rapport au « débit moyen sec de récurrence cinq ans » (dit QMNA5). Ainsi, dès lors que le prélèvement dans le cours d'eau est supérieur à 5 % de ce débit moyen, le dossier n'est plus soumis à simple déclaration mais à autorisation. Ce changement de procédure a plusieurs conséquences : le délai d'instruction passe de 2 mois pour la déclaration à 9 mois pour l'autorisation, le dossier doit contenir non plus une simple notice d'incidence, mais une étude d'incidence et le dossier à constituer est plus lourd car il est soumis à enquête publique avec consultation de la commission locale de l'eau. Or il est souvent nécessaire de pomper plus que 5 % du débit pour remplir une retenue collinaire, ce qui implique d'être soumis au régime d'autorisation. La lourdeur du régime de l'autorisation finit par dissuader les porteurs de projet de déposer les dossiers de retenues collinaires, qui pourtant ont une utilité indéniable pour fiabiliser la production de légume-industrie, pan non négligeable de l'économie de certains territoires. Pourtant, pour un cours d'eau, plus le régime est irrégulier entre sa période d'étiage et sa période hors étiage, plus le débit de crête hors étiage est important par rapport au débit moyen du cours d'eau. Donc, hors période d'étiage, il y a mathématiquement d'autant plus abondance d'eau pour remplir les retenues collinaires que l'étiage est bas. C'est à cette période que le pompage n'a pas pour conséquence de mettre le cours d'eau en déficit hydrique et qu'il faut en profiter pour pomper. Dans la mesure où il n'est alors pas pertinent d'indexer en fonction du « débit moyen sec de récurrence cinq ans » (qui caractérise l'étiage) le régime de procédure permettant le pompage en période de débit de crête, il s'interroge sur la possibilité de modifier l'article R. 214-1 du code de l'environnement afin que les prélèvements qui ont lieu exclusivement hors période d'étiage ne fassent pas l'objet d'un régime d'autorisation mais uniquement de déclaration. Le régime d'équilibre du cours d'eau est, par ailleurs, dans tous les cas, préservé par le fait que le code de l'environnement impose de laisser toujours en parallèle du prélèvement, au moins un écoulement d'un dixième du module dans le cours d'eau.

Question 3446 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 May 2017

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics s'agissant des dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les 5 prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement réduirait considérablement leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. Cette situation conduirait inévitablement ces services à augmenter le montant de la facture d'eau dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation.

Question 3406 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif est né en 2014 de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU. L'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport lui fixe un champ d'intervention large. Le CEREMA apporte ainsi son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat. Alors qu'à l'origine, le CEREMA comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État à hauteur de 224,7 millions d'euros, son budget et ses effectifs n'ont cessé de diminuer dans les différents collectifs budgétaires : en 2016, il comptait 2 900 agents et la subvention de l'État était de 211,6 millions d'euros. En 2017, ses effectifs baissent de 125 postes, soit 4 % de ses effectifs. Actuellement, les moyens de fonctionnement du CEREMA ne lui permettent plus de remplir complètement ses missions. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir du CEREMA.

Question 957 — transports routiers

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des stations hydrogènes outre-Rhin. Le gouvernement allemand a contribué à hauteur de 1,8 million d'euros pour l'installation de 32 stations hydrogènes avec un objectif affiché de 100 stations d'ici à 2020. La France possède une valeur ajoutée sur la recherche et l'innovation du transport hydrogène mais le développement de son réseau de distribution, lui, reste difficile. Elle lui demande si le Gouvernement a une ambition pour cette énergie d'avenir afin de ne pas laisser cette future industrie échapper à la France.

Question 854 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de plus en plus critique du nombre de jeunes exclus de leurs familles en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. S'il n'existe pas de réelles études statistiques sur cette exclusion proprement dite, l'INSEE dans ses enquêtes démographiques relève plus de 200 000 personnes qui vivent en couples avec une personne du même sexe. Pour la SOFRES, 80 % des jeunes homosexuels cacheraient leur homosexualité à leur entourage et près de 20 % des sondés se déclareraient « choqués et feraient tout pour faire changer » leur enfant d'orientation sexuelle. L'association Le Refuge, créée il y a déjà 14 ans, qui apporte son aide aux jeunes sans domicile fixe victimes d'homophobie et de transphobie, a constaté une nette augmentation des jeunes qui se retrouvent à la rue. Dans une société qui refuse toutes les discriminations, cela n'est plus tolérable. Dans une étude parue en 2014, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire » l'INPES rappelait que le risque de sursuicidalité des personnes homosexuelles était aujourd'hui un fait avéré. L'homophobie et la transphobie sont directement responsables de cette situation inquiétante. En 2013, les témoignages reçus par l'association SOS homophobie étaient en hausse de 30 %, évoquant un repli sur soi, une solitude, et dans les cas les plus graves, une dépression, voire une tentative de suicide. À l'école, les jeunes LGBT sont d'autant plus touchés par l'homophobie et la transphobie qu'ils découvrent alors leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Dans un rapport remis en 2013 au ministère de l'éducation nationale par M. Michel Teychenné, des propositions et des recommandations ont été effectuées pour lutter contre les « LGBTphobies » à l'école : formation des personnels enseignants et éducatifs, campagne de lutte contre le harcèlement et la discrimination homophobes, intégration de la lutte contre les « LGBTphobies » dans les programmes de l'enseignement moral et civique, etc. Il est temps de mettre ces recommandations en pratique sur l'ensemble du territoire. L'homophobie va à l'encontre des valeurs républicaines. Il lui semble que ce regard inquiet sur les violences faites aux plus fragiles nous oblige à engager un grand plan national d'aide aux victimes d'actes « LGBTphobes ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 839 — agriculture

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d'outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l'actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l'État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l'agroalimentaire ; l'objectif d'une rénovation de la PAC par la création d'outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l'assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n'est plus acceptable et révélatrice d'insuffisances de l'Union européenne. Or l'Union européenne n'avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d'harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d'un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s'ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S'agissant de l'amélioration des outils de gestion des risques, axe d'amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s'agissant de la construction de réserves d'eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d'une gestion plus efficiente de l'eau, plus adaptée au changement climatique. L'exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu'il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l'objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre.

Question 11 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 April 2017

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa volonté annoncée le 23 juin 2017 de faire converger dans un avenir assez proche la fiscalité du diesel avec celle de l'essence. Il lui demande de reporter cette décision pour, soit y renoncer, soit proposer des compensations en faveur notamment des habitants des zones rurales que cette hausse des tarifs du gazole touchera de plein fouet.

Question 1670 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Gabon. Il y a un peu plus d'un an, le 27 août 2016, se tenaient les élections présidentielles au Gabon. Le résultat officiel donnait M. Ali Bongo vainqueur du scrutin. De nombreux observateurs et notamment ceux de l'Union européenne ont souligné les fraudes grossières, en particulier dans la province du Haut-Ogooué d'où est originaire M. Bongo. S'appuyant sur les rapports mettant en doute l'honnêteté des résultats, M. Ping, candidat unique de la coalition de l'opposition, n'a eu de cesse d'interpeler la communauté internationale et ses institutions afin d'obtenir les pressions nécessaires au respect de l'expression démocratique du peuple gabonais. Dans le même temps le gouvernement de M. Bongo a multiplié les actes de répression. Dès le 31 août 2017, la garde républicaine gabonaise donnait l'assaut contre le quartier général de M. Ping au prétexte fallacieux qu'il aurait abrité les incendiaires de l'assemblée nationale quelques heures auparavant. Trente morts ont été recensés par les partisans de M. Ping lors de cet assaut. De nombreuses arrestations ont eu lieu, notamment celle du député démissionnaire Bertrand Zibi Abeghe dont le seul crime était d'avoir humilié M. Bongo en lui remettant son écharpe devant les citoyens de sa circonscription. Ces exactions font l'objet d'une plainte auprès de la Cour pénale internationale. La liste des prisonniers  politiques n'a eu de cesse d'augmenter ces derniers mois, entre arrestations arbitraires et interdictions de sortie du territoire. On peut citer sans être exhaustif M. Frédéric Massavala, directeur de cabinet de M. Ping, ou de M. Pascal Oyougou, arrêtés ces derniers jours du mois de septembre 2017. Dans le même temps le peuple gabonais souffre de la crise post-électorale, des privations de libertés, de la grave crise économique que subit le pays où le climat politique et social s'aggrave de jour en jour. Dès le 3 septembre 2016, M. le député avait alerté le précédent gouvernement sur la nécessité pour la France d'être attentive au simple respect de la démocratie. Ce n'est que par ce biais que seront renforcés les liens de la France avec le Gabon pour l'avenir. Un an après la question reste la même : il lui demande quelle est la position de la France sur cette situation alors qu'elle entretient une base militaire au Gabon et que des entreprises françaises y ont des intérêts importants.

Question 1664 — politique économique

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le « Grand plan d'investissement » dévoilé par le Gouvernement le lundi 25 septembre 2017. Ce plan déclare avoir pour ambition d'amplifier les investissements publics et de diriger l'action publique sur des « priorités d'avenir ». Il s'agit, selon M. le ministre, d'un moyen de « transformer le pays ». Au total, ce sont 57 milliards d'euros qui sont prévus sur la période 2018-2022, répartis ainsi : 20 milliards d'euros pour la transition écologique, 15 milliards pour améliorer l'accès à l'emploi, 13 milliards pour l'innovation et la recherche et 9 milliards pour le numérique. Toujours selon lui : un demandeur d'emploi ne trouve pas du travail car il lui manque des compétences ; il manquerait également de l'argent pour que les ménages puissent isoler correctement leurs logements ou l'hôpital public n'aurait pas encore pris le virage numérique. Pour ce faire, M. le ministre propose par exemple d'aider les propriétaires à rénover leur logement, une prime à la conversion automobile lors de l'achat d'un véhicule neuf, un plan de formation pour les chômeurs, des concours d'innovation pour les start-ups, la numérisation des hôpitaux et de leur environnement ou l'intégration de nouvelles technologies avec pour objectif 100 % des services publics dématérialisés. Or la plupart des solutions qu'il envisage existent déjà. Et si, bien sûr, le numérique doit être présent et développé, il ne peut en aucun cas remplacer la présence humaine. On le voit bien dans certains services publics comme la CARSAT, la CPAM ou Pôle emploi, où la dématérialisation imposée, sans aide humaine, laisse un nombre grandissant d'usagers démunis dans l'incapacité d'accomplir des démarches indispensables pour accéder à leurs droits. De plus, côté financement, près de 11 milliards reposeront sur des prêts, des fonds propres ou des fonds de garantie et 12 milliards sur « une réorientation des investissements existants ». Il s'agit donc en réalité d'un simple transfert de lignes budgétaires qui n'apportera pas de réponse pour améliorer la vie des gens. Oui, l'emploi, le logement, la santé et la transition énergétique sont bien les urgences auxquelles les Français sont confrontés, mais son plan est un leurre qui n'y répondra pas. Elle souhaite donc connaître son avis sur ces questions.

Question 1636 — montagne

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impact des réductions de crédits de l'État sur la politique de massif. Pour le seul massif des Alpes, ce sont 875 470 euros de crédits qui ont été annulés au titre de la Convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) sur une enveloppe 2017 de 3 865 000 euros, soit presque le quart des crédits mis à disposition de la politique de la montagne. Quelques mois seulement après le vote de l'acte II de la loi montagne, cette décision estivale et d'une ampleur sans commune mesure avec l'effort demandé à d'autres territoires est un très mauvais signal. Ces crédits n'étaient pas des crédits disponibles, ils étaient affectés aux bénéficiaires qui ont été informés par le CGET de manière subite. De telles mesures affectent également, lorsque ces crédits constituent des contreparties nationales aux crédits de l'Union européenne dédiés à la politique de massif, la capacité des acteurs locaux à respecter les délais de réalisation des opérations, au risque d'aboutir à des mesures dites de « dégagement d'office » avec restitution des fonds à l'Union européenne. Cette régulation aveugle est donc doublement contre-productive, elle retarde, en effet, des projets de plus d'une année en ignorant les contraintes des travaux en montagne lorsqu'il s'agit d'opérations d'investissement où la période utile, en raison de l'altitude, est limitée à quelques mois par an, et notamment l'été, date choisie par le ministre pour ces annulations de crédits. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que ces territoires soumis aux handicaps naturels puissent être mieux considérés. Elle souhaite notamment connaître les dispositions qu'il entend prendre pour respecter le calendrier de réalisation de la CIMA.

Question 1597 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d'un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %. Par ailleurs, cette filière d'excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d'emploi et de rénovation à des fins d'économies d'énergie, c'est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.

Question 1544 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d'entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d'entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d'affaires de ces entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cette baisse et de lui indiquer si des solutions concrètes vont être mises en place pour limiter les impacts de la suppression de ces incitations fiscales pour les professionnels concernés.

Question 1537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres publié le 15 mai 2017 par l'académie de médecine. L'académie juge les nuisances sanitaires « avant tout d'ordre visuel ». « La pollution visuelle de l'environnement qu'occasionnent les fermes éoliennes avec pour corolaire la dépréciation immobilière des habitations proche génère des sentiments de contrariété, d'irritation, de stress, de révolte avec toutes les conséquences psycho-somatiques qui en résultent ». L'académie recommande notamment de « déterminer la distance minimale d'implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ». Par ailleurs, elle appelle à systématiser les contrôles de conformité acoustique. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de l'académie de médecine.

Question 1508 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence de définir une stratégie de gestion de l'eau en Corse dans le cadre de l'adaptation au changement climatique. La sécheresse historique que connaît la Corse depuis mars 2017, les perspectives incertaines de la gestion automnale ainsi que l'augmentation exponentielle des consommations durant la saison touristique posent la question de la ressource en eau et de sa gestion. Le premier objectif de limiter les prélèvements en eau n'a pas permis d'éviter une surconsommation, tant en eau potable que dans l'agriculture. C'est donc très rapidement que les autorités préfectorales ont été contraintes de prendre des arrêtés cadre limitant l'utilisation de l'eau (début juin 2017). Parmi les mesures d'accompagnement, menées conjointement par l'Office de l'équipement hydraulique de la Corse, la collectivité territoriale de Corse et la préfecture, une grande campagne de communication innovante de sensibilisation auprès des différents media et des compagnies de transport (maritime, aérien) - pour inciter aux économies d'eau - a été engagée. À l'heure actuelle, il n'est constaté aucune amélioration de cette situation, laissant planer ainsi des menaces sur les productions agricoles, notamment dans le domaine de l'agrumiculture. Les travaux d'aménagements hydrauliques prévus dans le cadre de la 3ème et 4ème convention du PEI sont dans leur dernière phase d'achèvement. Parallèlement à ces actions, un plan d'adaptation au changement climatique (PBACC) est en cours d'élaboration au sein du comité de bassin de Corse. Face à un constat très inquiétant en matière d'équipements, et afin de relever l'enjeu, il devient urgentissime de présenter un programme pluriannuel d'investissement « eau ». Cette perspective est partagée unanimement par la classe politique insulaire, et validée par un vote récent de l'Assemblée de Corse. Ce programme, indispensable à la réalisation des objectifs de sécurisation et de pérennisation de la ressource devra prendre en compte trois types d'investissement de court, moyen et long terme. Il permettra de faire face, dans les années à venir, au réchauffement climatique et à ses conséquences irréversibles. Sur le court terme, des efforts d'investissements doivent impérativement porter sur : la création de nouveaux stockages (micros-stockage, retenues collinaires, etc.) ; un programme important d'amélioration des rendements de réseau ; la réhabilitation et la mise aux normes du parc existant souvent vétuste ; la sécurisation des transferts d'eau et des interconnexions micro régionales ; la réalisation de STEP permettant de réduire nos gaz à effet de serre (bilan carbone). L'objectif du plan « Acqua nostra 2050 » qu'attend légitimement la Corse nécessite un engagement financier considérable, engagement financier que l'État doit accompagner sans réserve et sur lequel il souhaite connaître la position qu'il envisage d'adopter.

Question 1505 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Castellani alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la sécheresse 2017 en Corse. Pour l'île, cette année 2017 constitue, désormais, la référence en matière de sécheresse et dépasse, à plusieurs titres, le millésime 2003. La question de l'eau est une priorité pour les corses et un enjeu absolu des années à venir. Les effets du changement climatique sont évidents, des étiages prolongés, l'absence de précipitations conséquentes depuis le début du printemps 2017, sans compter, pour le futur la crainte de crues. Les élus locaux ont récemment alerté l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. Toutefois, au regard du retard accumulé par l'État, depuis plusieurs années, cet office ne dispose pas des moyens d'actions nécessaire à une politique de l'eau répondant aux nouveaux enjeux. Ainsi, un plan exceptionnel d'investissement consacré aux moyens hydrauliques, serait l'une des clés de réponse. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de doter la Corse des infrastructures indispensables à une gestion de l'eau telle qu'exigée par les nouvelles contraintes.

Question 1461 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi concernant les espaces littoraux. Il constate que le texte adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale à la fin de la 14ème législature n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Les élus des territoires littoraux désirent être fixés sur les décisions gouvernementales afin de pouvoir informer et rassurer les habitants de leurs communes. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le calendrier prévu en la matière.

Question 1454 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du changement climatique sur l'agriculture corse. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l'été 2017 dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux en septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s'est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l'alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 millions d'euros d'aide d'urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S'agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n'est toujours pas effective et aucune visibilité n'est donnée aux agriculteurs quant à d'éventuelles indemnisations et à l'importance de ces dernières. Une reconnaissance rapide de la calamité, un traitement accéléré des demandes et une participation de l'État à ces indemnisations permettraient pour les agriculteurs de Corse de faire face sereinement à cette situation catastrophique. C'est pour cela qu'il pourrait être envisagé, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité sécheresse, de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l'instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier. Enfin, cette sécheresse exceptionnelle a de nouveau mis en exergue le retard criant que connaît la Corse en termes d'infrastructures hydrauliques, conséquence d'une absence d'anticipation politique évidente. La collectivité territoriale et son Office d'équipement hydraulique de Corse travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan pluriannuel d'investissements indispensable à la sécurisation hydraulique de l'île dans un contexte de réchauffement climatique que l'on craint irréversible. Ce plan à court, moyen et long terme sera prochainement soumis au vote de l'Assemblée de Corse. Il va bien au-delà de la date d'échéance du Programme exceptionnel d'investissements pour la Corse qui s'achève bientôt. Il nécessitera des efforts financiers importants que la future collectivité de Corse consentira certainement à faire. Toutefois, on ne peut demander aux autorités de la Corse de supporter intégralement une compétence qui n'est pas la sienne. Il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités d'engagement de l'État, aux côtés de la Corse, pour l'accompagner financièrement dans ses efforts de rattrapage historique.

Question 1450 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'irrigation des terres agricoles en France au moment des épisodes estivaux de sécheresse. En effet, lors de l'été 2017 le sud-ouest de la France a été particulièrement marqué par deux épisodes de canicule. Cette canicule conjuguée à une absence prolongée de précipitation ont amené les représentants de l'État à prendre des arrêtés préfectoraux portant restriction de pompage des nappes phréatiques comme des cours d'eau et d'usage de l'eau sur l'ensemble d'un département sans dérogation agricole aucune. Ces décisions s'avéraient certes nécessaires pour le bien de la collectivité, pour autant elle a fortement compromis le travail des producteurs de fruits et légumes empêchés d'arroser leurs récoltes au moment même où elles en avaient le plus besoin, à maturité des melons charentais en l'espèce. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser le développement d'une irrigation raisonnée en France qui puissent concilier à la fois soucis environnementaux et soutien durable à la production locale de fruits et légumes de qualité, en période de sécheresse.

Question 453 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des essais, en Europe, des locomotives à propulsion hydrogène (cf. train Alstom Coradia iLint) pour lesquels les tests de fonctionnement en conditions réelles sont en cours. En effet, dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et plus précisément de développement de solution de mobilité propre, qui ressortent des axes du Plan climat présenté le 6 juillet 2017, cette technologie apparaît comme une alternative prometteuse aux solutions existantes. Dans la mesure où 47 % du réseau ferré français n'est pas électrifié et pourrait donc bénéficier d'électrification du réseau, plus complexe et coûteuse à mettre en œuvre, ou de déploiement de locomotives diesel, plus bruyantes et ne répondant pas aux objectifs de défossilisation de l'économie ; cette nouvelle technologie que représente la locomotive à propulsion hydrogène pourrait correspondre aux besoins en termes de modernisation et renouvellement des locomotives sur le réseau TER-Intercités. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage une expérimentation de cette technologie sur une ligne non électrifiée du réseau régional et Intercités français. Si c'est le cas, il aimerait aussi savoir si les lignes concernées ont déjà été déterminées. Et ainsi, connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant le ferroviaire dans le cadre de l'atteinte de l'objectif de mobilité propre.

Question 413 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des homosexuels en Tchétchénie. Depuis fin mars 2017, le Gouvernement tchétchène a lancé une campagne de répression des homosexuels sur son territoire. À ce jour, entre 300 et 400 homosexuels seraient enfermés, humiliés, torturés et tués dans des camps du simple fait de leur orientation sexuelle. En mai 2017, la chancelière allemande interpellait Vladimir Poutine pour dénoncer des purges massives, et lui demandait d'user de son influence en Tchétchénie afin de stopper ces massacres. Mais l'appel d'Angela Merkel n'a été que très peu soutenu par la communauté internationale. Face à ces crimes d'une gravité intolérable, elle souhaite savoir comment le Gouvernement français entend agir pour faire cesser de telles exactions.

Question 366 — logement

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d'action gouvernemental pour l'éradication des logements mal isolés et énergivores, communément nommés « passoires thermiques ». Le plan d'action évoque la mise en place d'outils efficaces pour un achèvement des travaux de rénovation à l'hiver 2018-2019, grâce, notamment, à l'investissement de 4 milliards d'euros pour accompagner les propriétaires des locaux et logements énergivores. Il est néanmoins nécessaire de s'interroger sur le fait qu'un tel montant soit suffisant compte tenu du nombre élevé de ces logements (plus de 7 millions) et de l'ampleur et du coût des travaux à effectuer. De plus, le plan d'action gouvernemental mentionne l'instauration de mesures coercitives pour contraindre les entrepreneurs et les particuliers à rénover leurs bâtiments. Il convient alors de préciser que ces mesures pénaliseraient grandement les petites entreprises et les particuliers les plus modestes, du fait de leurs revenus moins élevés, et ce malgré les aides financières des pouvoirs publics. Leur pouvoir d'achat serait amoindri, et ils auraient plus de difficultés pour conduire les travaux nécessaires et s'y retrouver parmi le surplus d'allocations à leur disposition, mais aussi de normes et de contraintes techniques. Ainsi, il lui demande comment il compte concrètement œuvrer pour la rénovation de ces logements énergivores, en précisant clairement les mesures proposées. Enfin, il l'incite à la prudence quant à la mise en place de mesures coercitives qui ne pourraient que s'avérer contre-productives.

Question 362 — logement

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d'éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». M. Orphelin et Mme Maillart-Méhaignerie lui demandent des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d'éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d'aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. A été annoncée la mise en place d'une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d'avant 1997 et diesel d'avant 2001) par un véhicule neuf ou d'occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d'entre eux, n'ont pas de solutions de transport en commun. Il l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l'introduction de cette nouvelle prime.