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Records
Question· writtenPQ 23asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
23. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the total costs associated for his Department in relation to trips abroad taken by Ministers in his Department in each of the past five years and to date in 2024. [41750/24]
Question· writtenPQ 22asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
22. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of data breaches experienced by his Department in each of the past ten years and to date in 2024; if a breakdown will be provided on the nature of the breaches; and if he will make a statement on the matter. [41732/24]
Question· writtenPQ 21asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
21. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of legal cases taken against his Department in each of the past ten years and to date in 2024; the costs incurred by his Department in relation to such cases; and if he will make a statement on the matter. [41715/24]
Question· writtenPQ 20asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
20. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to provide an update on the establishment of the carbon capture and removals working group, including details of its membership and the terms of reference; and if he will make a statement on the matter. [41669/24]
Question· writtenPQ 19asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
19. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if the policy inconsistency regarding the landfill levy exemption for stabilised waste will be addressed in the upcoming review of these levy exemptions; if steps will be taken to remove this exemption to support waste management in line with the waste hierarchy and achieve our landfill reduction targets; and if he will make a statement on the matter. [41668/24]
Question· writtenPQ 18asked
Ireland · Dáil Éireann · 16 October 2024
18. Deputy Duncan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the current status and progress of the heat Bill, which aims to establish a regulatory model for district heating to ensure consumer protection and support the development of a vibrant district heating industry; the anticipated timelines for the introduction and implementation of this legislation; and if he will make a statement on the matter. [41667/24]
Bill· Private Members' Bill (Ballot Bill)Bill 3777open
United Kingdom · UK Parliament · 16 October 2024
A Bill to set targets and objectives relating to water, including in relation to the ownership of water companies and to climate mitigation and adaptation; to require the Secretary of State to publish and implement a strategy for achieving those targets and objectives; to establish a Commission on Water to advise the Secretary of State on that strategy; to make provision about the powers and duties of that Commission, including a requirement to establish a Citizens’ Assembly on water ownership; and for connected purposes.
Bill· Private Members' Bill (Ballot Bill)Bill 3776open
United Kingdom · UK Parliament · 16 October 2024
A Bill to require the United Kingdom to achieve climate and nature targets; to give the Secretary of State a duty to implement a strategy to achieve those targets; to establish a Climate and Nature Assembly to advise the Secretary of State in creating that strategy; to give duties to the Committee on Climate Change and the Joint Nature Conservation Committee regarding the strategy and targets; and for connected purposes.
Record· debate2024-10-15published
Ireland · Dáil Éireann · 15 October 2024
Joint Committee on Environment and Climate Action
Report· Written statementUIN HCWS137published
United Kingdom · UK Parliament · 15 October 2024
It is normal practice, when a Government Department proposes to undertake a contingent liability in excess of £300,000 for which there is no specific statutory authority, for the Minister concerned to present a Departmental Minute to Parliament giving par...
Report· Written statementUIN HLWS137published
United Kingdom · UK Parliament · 15 October 2024
My Rt Hon Friend the Minister of State for Development (Anneliese Dodds MP) has today made the following statement:It is normal practice, when a Government Department proposes to undertake a contingent liability in excess of £300,000 for which there is no...
Question· Question écrite988answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question de l'évacuation de matériaux amiantés par les particuliers. L'amiante, massivement utilisée en période d'après-guerre pour ses propriétés isolantes, a par la suite été reconnue comme dangereuse, conduisant à son interdiction depuis 1997. Toutefois, une majorité de matériaux amiantés, omniprésents dans les bâtiments construits entre les années 1960 à 1980, demeure en place aujourd'hui. Afin de protéger au maximum les occupants des logements contenant de l'amiante, les travaux de rénovation et l'évacuation de ces matériaux sont soumis à une réglementation stricte. Outre les considérations financières - avec des coûts moyens d'environ 350 euros par tonne et 40 euros par big bag d'1 mètre cube - les démarches administratives nécessaires pour bénéficier de l'évacuation de ces déchets constituent un frein majeur pour de nombreux particuliers. Le « repérage avant travaux », la « fiche d'information préalable à l'admission des déchets » et le « bordereau de suivi des déchets amiantés » figurent parmi les procédures à suivre pour les particuliers souhaitant se débarrasser de ces déchets. Cependant, en raison de leur complexité et de leur caractère chronophage, ces mesures peuvent avoir un effet inverse à celui qui leur est destiné. En effet, de nombreux particuliers préfèrent éviter ces démarches, pouvant ainsi conduire à des pratiques risquées, telles que le stockage des déchets sans évacuation, ou encore leur dépôt en déchèterie ou en décharge sauvage, exposant ainsi les individus à proximité à un risque de contamination, pouvant entraîner des pathologies graves telles que le cancer des poumons. Pour renforcer la protection des individus contre les risques liés à l'amiante et améliorer l'évacuation de ces déchets, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour faciliter les démarches d'évacuation des matériaux amiantés par les particuliers.
Question· Question écrite982answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution des sols liée aux activités équestres. En raison de leur exposition aux intempéries et au vent, des fibres sont ajoutées aux sols équestres pour améliorer leur résistance et diminuer leur capacité à absorber l'eau. Ces sols peuvent varier, allant du sable aux graviers plastiques en passant par des fibres synthétiques. Or il semblerait que certains de ces sols soient polluants, notamment lorsque les produits synthétiques proviennent des industries de l'automobile. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une nouvelle réglementation visant à protéger les sols est envisagée.
Question· Question écrite957open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le prix du kérosène aux Antilles, l'une des causes principales de la hausse du prix des billets d'avion qui met à mal le principe de continuité territoriale. En effet, depuis juin 2022, la SARA (Société anonyme de raffinerie des Antilles), acteur majeur de la production de produits pétroliers aux Antilles-Guyane, a augmenté significativement le prix du kérosène à travers la création d'une nouvelle ligne tarifaire : le « différentiel ». Le montant du différentiel était de 10,807 euros/HL en mars 2024 contre 9,606 euros/HL en janvier et février 2024, soit une augmentation de 12,5 %, le taux le plus élevé appliqué depuis août 2022 (11,108 euros/HL) alors que le prix du Brent a sensiblement baissé durant cette même période. Ainsi, depuis deux ans, le surcoût induit par le différentiel et répercuté par les distributeurs, se chiffrerait en plusieurs dizaines de millions d'euros pour les compagnies aériennes. Il convient de rappeler que les tarifs du kérosène ne sont pas réglementés, contrairement aux carburants « grand-public » comme le gazole, le super ou le fuel domestique. Selon des informations non démenties par le ministre de l'intérieur interrogé à ce sujet le 8 février 2023 lors des questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale, une péréquation est pratiquée pour limiter le prix des produits règlementés fixé chaque mois par arrêté préfectoral. Les compagnies aériennes répercutent à leur tour la hausse du kérosène sur le prix du billet d'avion, rendant inaccessible tout déplacement aérien pour un grand nombre des citoyens de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour faire baisser le prix du billet d'avion en agissant sur ses différentes composantes et notamment sur le prix du kérosène.
Question· Question écrite939answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur les contrôles successifs pour bénéficier de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est un outil utile et efficace pour aider les propriétaires modestes dans la rénovation énergétique de leur logement. L'Agence nationale de l'habitat (Anah), comme pilote de cette aide, doit s'assurer de sa bonne utilisation, les fraudes ayant été mises en évidence de la part d'entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi en application de l'article 10 du décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, l'Anah fait réaliser par Bureau Veritas en France métropolitaine, des contrôles sur place de conformité, des travaux effectués financés par MaPrimeRénov'. Toutefois, pour un même chantier, un usager peut bénéficier de MaPrimeRénov' et d'une prime certificats d'économies d'énergie (CEE). L'obtention d'une prime CEE peut aussi faire l'objet d'un contrôle aléatoire dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2021. Ainsi, des bénéficiaires de MaPrimeRénov' et des CEE s'étonnent d'être contrôlés deux fois et parfois par le même bureau de contrôle à des dates différentes. Elle souhaite savoir si un mécanisme empêchant le double contrôle peut être déployé, c’est-à-dire lorsqu'un contrôle est effectué au titre de MaPrimeRénov', faire en sorte qu'il n'y ait pas d'autre contrôle au titre de la prime CEE.
Question· Question écrite936answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur une imprécision concernant l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans un immeuble neuf à usage d'habitation. En effet, l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échant. (...) Un décret précise les conditions d'application du présent article ». L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation précise en outre que la pose compteurs divisionnaires d'eau froide s'avère obligatoire dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : cette copropriété doit être affectée principalement à l'habitation et la demande de son permis de construire doit avoir été déposée auprès des services d'urbanisme après le 1er décembre 2007. Or aujourd'hui, le décret d'application de l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été publié, malgré une modification par ordonnance en 2021. L'absence de décret d'application crée ainsi une confusion. L'article du code de la construction et de l'habitation ne précise pas, en effet, à qui incombe l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels. Cette imprécision crée une insécurité juridique, permettant notamment aux promoteurs qui développent des immeubles neufs d'échapper à cette obligation et laissent le coût et le soin de cette installation aux copropriétaires. Il y a un vide juridique à ce niveau, à savoir qui est responsable de l'installation de ces compteurs d'eau individuels obligatoires. Il l'interroge sur les délais dans lesquels ce décret d'application sera publié et dans l'attente, de lui préciser à qui incombe l'obligation de pose de compteur d'eau individuel dans le cas de l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation pour clarifier cette situation.
Question· Question écrite928answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des atteintes à la laïcité au sein des établissements scolaires et la protection des enseignants face aux pressions communautaristes. L'incident survenu au lycée Sévigné de Tourcoing illustre, avec une acuité particulièrement alarmante, la progression insidieuse des pressions islamistes au sein des établissements scolaires. Une enseignante de sciences techniques médico-sociales, dans l'exercice légitime de ses fonctions et garante des principes républicains, s'est vue violemment agressée pour avoir simplement rappelé les fondements inaliénables du pacte laïc du pays. Les circonstances de cette agression sont emblématiques d'une stratégie de confrontation désormais systématisée : une élève, pourtant majeure et donc pleinement consciente de ses actes, a délibérément défié l'autorité républicaine en revêtant un voile, étendard d'un islam politique, au sein de l'établissement. Face au rappel mesuré de l'interdiction légale par l'enseignante, la situation a rapidement dégénéré en une confrontation physique d'une rare violence : gifles, coups multiples et menaces ont ainsi répondu à une simple demande d'application de la loi. Cette escalade préoccupante révèle la méthodologie caractéristique des mouvances islamistes : transformation d'un acte individuel en démonstration de force collective et recours à la violence comme mode d'expression privilégié. L'agression physique d'une représentante de l'institution scolaire constitue ici une attaque frontale contre l'édifice républicain lui-même. Comme l'a souligné Mme la ministre devant l'Assemblée nationale (le 8 octobre 2024 lors de la séance des questions au Gouvernement), cette violence ne représente pas uniquement une atteinte à l'intégrité d'une enseignante, mais constitue une offensive délibérée contre les valeurs fondamentales de la France. L'interdiction temporaire d'accès à l'établissement prononcée à l'encontre de l'élève, dans l'attente d'un conseil de discipline, ainsi que le dépôt d'une plainte, ne sauraient suffire. Cette affaire, loin d'être un incident isolé, s'inscrit dans une succession inquiétante d'atteintes à la laïcité, dont l'assassinat de Samuel Paty demeure la manifestation la plus tragique. Elle illustre la nécessité impérieuse d'une réponse institutionnelle ferme et sans ambiguïté face à ces provocations et ces pressions visant à éroder les principes fondamentaux et républicains. Cette détérioration du climat scolaire s'accompagne d'un phénomène particulièrement alarmant : l'autocensure croissante des enseignants face aux pressions islamistes, renonçant parfois à aborder certains sujets du programme, notamment en histoire ou en littérature, par crainte de représailles. Cette capitulation silencieuse face aux pressions islamistes constitue une première défaite inacceptable des valeurs républicaines. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend déployer pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des membres du corps enseignant, lutter contre les pressions et menaces, communautaristes et islamistes et pour réaffirmer, sans compromis ni ambiguïté, la primauté absolue des lois de la République sur toute revendication communautaire dans l'espace scolaire.
Question· Question écrite927answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les risques pour la sécurité de l'enseignante violemment agressée au lycée Sévigné de Tourcoing le 7 octobre 2024. Lundi 14 octobre 2024, l'éducation nationale a organisé un hommage national aux deux professeurs, Samuel Paty et Dominique Bernard, lâchement tués pour avoir enseigné et fait respecter un des grands principes républicains : la laïcité. Ce bien si précieux permet d'assurer la liberté de conscience de chacun et garantit un enseignement libre de toute pression religieuse. Il convient de le rappeler : la République n'est rien sans la laïcité. Pourtant, depuis l'affaire du foulard de Creil en 1989, ce principe fondamental est sans cesse testé, rejeté et conspué par l'islamisme, jusqu'à mener aux crimes les plus abjects qui ponctuent de plus en plus régulièrement l'actualité, mais auxquels on s'habitue malheureusement trop vite. Dans les jours qui suivent ces drames effroyables, le rituel est toujours le même : grand effet d'annonce de soutien de la part de la classe politique, hommage perturbé par des fanatiques, puis l'oubli et le renoncement dominent. La stratégie de la fuite et du « pas-de-vagues » reprend le dessus sur le véritable courage politique et la force de l'État. En effet, l'islamisme n'est pas le seul responsable de ces drames. La faiblesse de l'éducation nationale, la soumission face aux offensives des adversaires et les renoncements individuels sont également les coupables de ces atrocités. À chaque fois, on peut observer la même mécanique mortifère se mettre en place, la même dont a été victime Samuel Paty, très bien décrite dans l'ouvrage de Stéphane Simon « Les derniers jours de Samuel Paty ». Un enseignant fait son travail en initiant ses élèves au principe de la laïcité, fondé sur la loi de 1905. Certains élèves et leurs parents contestent l'enseignement dispensé et s'attaquent au professeur, puis ses collègues et l'administration le lâchent et s'ensuit un lynchage sur les réseaux sociaux, des appels au meurtre jusqu'à l'inimaginable. Cette mécanique, la professeure agressée violemment au lycée Sévigné à Tourcoing par une élève de dix-huit ans en est actuellement victime. Pour rappel des faits, elle avait simplement fait appliquer la loi de 2004, interdisant le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires, en demandant à cette jeune femme de retirer son voile. Derrière, celle-ci a répliqué par une série de coups et d'insultes. Mercredi 9 octobre 2024, on a appris qu'une manifestation en soutien à ces violences s'est tenue. Certains professeurs ont également trouvé le moyen de justifier cette agression. De plus, le nom de cette courageuse enseignante a fuité sur les réseaux sociaux et un déferlement de haine à son égard a déjà commencé. Pour éviter le pire pour elle, l'État a le devoir de ne pas trembler. Il se doit d'afficher son soutien sans faille à l'enseignante qui a juste fait respecter une de ses lois, comme à toutes les personnes défendant ardemment la République. M. le député demande à Mme la ministre si elle a annulé sa visite au lycée Sévigné par peur d'une confrontation avec ceux justifiant et motivant cette violence. Il souhaite également savoir si un dispositif de protection de l'enseignante concernée est déployé et désire être tenu informé des sanctions prononcées à l'encontre des professeurs et des élèves ayant manifesté leur soutien à cette nouvelle offensive islamiste.
Question· Question écrite919answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de M. le ministre et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » et tout particulièrement sur la fin supposée du PSE (polystyrène expansé) et du XPS au 1er janvier 2025. Elle a été alertée à ce sujet par un adhérent de l'association professionnelle ELIPSO, association représentant les fabricants d'emballage plastique en France. En effet, l'article 23 de la loi précitée a complété l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, sont interdits ». Par ailleurs, un règlement européen est en cours de finalisation sur les emballages et les déchets d'emballage « PPWR / Packaging and Packaging Waste Regulation ». Il prévoit que les styréniques puissent être intégrés dans une filière de recyclage avec, au demeurant, une obligation de recyclabilité à l'échelle industrielle applicable en 2035. Alors que la loi française les interdit dès le 1er janvier 2025 (dans moins d'un an), ne laissant donc pas aux fabricants le temps nécessaire pour s'adapter s'ils souhaitent intégrer une filière de recyclage, le projet de règlement européen ne les interdit pas, prévoyant au contraire qu'ils peuvent être intégrés dans une filière de recyclage, en laissant aux fabricants le temps d'adaptation nécessaire (une dizaine d'années). C'est justement l'objet du projet CREASTYR, porté par l'association professionnelle des fabricants d'emballage plastique ELIPSO qui a pour objectif de prouver qu'il est possible de mettre en place une filière de recyclage pour répondre à la loi climat et résilience. Face à ce décalage entre ce projet de règlement et la loi française, Mme la députée souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour réduire ou supprimer ce décalage et rassurer les adhérents de l'association quant à l'avenir du projet CREASTYR. Une réponse précise et urgente du Gouvernement et des pouvoirs publics l'obligerait pour permettre aux transformateurs et utilisateurs de produits en XPS/PSE d'envisager l'avenir de leurs activités. En effet, en cas d'application stricte de la loi au 1er janvier 2025, les fabricants verraient leur compétitivité se dégrader et de nombreux sites seraient menacés, avec de nombreux licenciements à la clé, notamment concernant les groupes STOROPACK, KNAUF INDUSTRIES, SIPA et SIRAP. Enfin, selon les professionnels qui l'ont alertée, les alternatives existantes ne permettent pas actuellement de remplacer les XPS/PSE en matière environnementale, économique et sanitaire.
Question· Question écrite885answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la transmission du rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols prévu par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. L'artificialisation des sols constitue un problème majeur pour les sociétés et l'environnement. Elle implique le relâchement du carbone contenu dans les sols vers l'atmosphère et détruit la biodiversité qu'ils hébergent. Elle empêche l'eau de s'infiltrer dans les nappes et bétonne des espaces agricoles, ce qui met en péril la souveraineté alimentaire du pays. Elle dégrade enfin les paysages et menace les sociétés en renforçant les risques de ruissellement, d'inondations et les îlots de chaleur. Or de très nombreux outils fiscaux, hérités de logiques anciennes, incitent à artificialiser les sols (les aides à la construction de logements neufs individuels, certaines niches fiscales sur la taxe d'aménagement) ; d'autres qui pourraient limiter cette artificialisation ne sont pas mis en œuvre (baisse des taxes sur le foncier agricole, transformation de la nature de la taxe d'habitation, réhabilitation de la taxe pour sous-densité, taxe sur les logements vacants ou les surfaces commerciales, taxe générale sur l'artificialisation). Si le levier fiscal n'est pas le seul à devoir être mobilisé, il apparaît comme une composante nécessaire pour mettre en cohérence les politiques - en l'espèce, les politiques fiscales - et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Or l'article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit, dans un délai de 6 mois, la transmission par le Gouvernement d'un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols au Parlement. Malgré le dépassement du délai initialement inscrit dans la loi, le Parlement n'a pas eu connaissance de ce rapport au rôle pourtant clé dans la mise en œuvre de cette loi. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte transmettre ce rapport au Parlement, en amont du débat budgétaire.
Question· Question écrite884answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'utilisation du site « Géorisques » par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est. En effet, Mme la députée a été interpellée par une entreprise industrielle de son département, classée ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), suite à un contrôle de ladite DREAL. Celle-ci a publié sur le site de « Géorisques » son rapport de visite, qui comportait 6 points de contrôle à rectifier, avant même que l'industriel contrôlé ait pu répondre à ce sujet. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Or, suite à sa réponse au rapport de visite, l'entreprise n'a été mise en demeure de rectifier par la préfecture que sur un seul des 6 points visés au départ (manque de RIA : robinet incendie armé). Les 5 autres points ont été abandonnés par l'administration, car sans objet. Cette publication du rapport de visite hors respect du contradictoire est susceptible de nuire aux intérêts de l'entreprise concernée, puisque la consultation du site « Géorisques » est publique et accessible à tous, notamment du grand public mais aussi des concurrents et des assureurs. Elle lui demande donc de lui faire connaître les règles qui existent concernant la publication des rapports de visite sur « Géorisques » et si la publication d'un rapport de visite est autorisée avant réponse de la personne contrôlée.
Question· Question écrite883answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteilles. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.
Question· Question écrite882open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'absence de décret d'application pour la certification friche. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience ») vise à la prise en compte des conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols. Dans cette perspective, elle a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. L'article L. 111-26 du code de l'urbanisme définit la friche comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». À ce titre, l'article 212 de la loi n° 2021-1104 dite loi « climat et résilience » dispose dans son alinéa I « qu'à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche ». Le V précise que les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. En effet, l'article 212 de la loi prévoit un décret instaurant un mécanisme de guichet unique afin d'éviter à un porteur de projet d'avoir à solliciter en parallèle auprès d'autorités différentes un certificat de projet et un certificat d'urbanisme. Le ministère a soumis en ce sens un projet de décret instaurant un certificat de projet dans les friches à la consultation du public, du 11 octobre 2022 au 5 novembre 2022. Si l'objectif annoncé était celui d'une signature du texte définitif du décret de sorte qu'il soit en vigueur dès le 1er janvier 2023, à ce jour, l'absence d'aboutissement du projet de décret amène les porteurs de projet à s'interroger sur la suite positive de l'expérimentation, surtout sachant qu'elle doit se terminer au 31 décembre 2025. Il l'interroge ainsi s'agissant du devenir du projet de décret fixant les modalités d'application de la certification de projet friche.
Question· Question écrite881answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Vincent Rolland interpelle M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la pérennité du fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires, aussi appelé « fonds vert ». Les récentes informations publiées dans la presse font état d'une baisse de plus de 60 % du Fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires dans le projet de loi de finances pour 2025. Une diminution drastique d'un milliard euros qui, si elle est confirmée, pénaliserait de nombreux territoires de montagne. À commencer par la région Auvergne-Rhône-Alpes et particulièrement le département de la Savoie, qui avec le Parc national de la Vanoise connaît l'importance du développement de l'attractivité économique du territoire et de la préservation de l'environnement. En effet, face aux crises climatique et énergétique, à la nécessaire protection de la biodiversité et à la protection des sols, il est essentiel de conserver cette exigence environnementale. Ce fonds est indispensable à l'action locale menée par les collectivités qui comptent sur ce programme. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend préserver les ressources allouées au « fonds vert » dans le cadre des discussions budgétaires à venir.
Question· Question écrite865open
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur l'article 52 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Cet article dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce document doit permettre d'étudier les opportunités offertes par le déploiement de panneaux photovoltaïques pour désamianter les bâtiments, notamment agricoles et industriels. Soulignant l'intérêt de la publication rapide du rapport mentionné à l'article 52 de la loi du 10 mars 2023, il lui en demande donc la date.
Question· Question écrite864answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Philippe Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la régulation des solutions de stockage d'électricité par batterie. Alors que le parc installé de batteries stationnaires s'élevait à 917 MW en métropole au 1er juillet 2024, soit environ la puissance d'un réacteur nucléaire, il devrait très bientôt doubler, avec 1 200 MW dont le raccordement est prévu dans l'année selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En tout, ce sont même 6 900 MW de projets qui sont actuellement sur liste d'attente pour être validés par les gestionnaires de réseau français. Avec le déploiement des installations éolienne et solaire, la production d'énergie électrique est plus variable et le lissage de l'offre d'énergies vertes par le stockage devient une nécessité mais soulève également un certain nombre de points. Tout le monde n'est pas autorisé à se lancer dans l'activité de stockage. D'après les articles 36 et 54 de la directive (EU) n° 2019/944, les gestionnaires de réseau de distribution et de transport ne peuvent pas être propriétaires d'installations de stockage d'énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter. La directive citée prévoit même que les autorités de régulation doivent organiser au moins tous les cinq ans une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d'énergie afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels à investir dans ces installations. À l'origine, ces installations servaient à rendre ce que l'on appelle des « services système ». En cas d'instabilité sur le réseau en raison d'un décalage entre la production et la consommation, la fréquence hertzienne fluctue. Puisque les batteries peuvent injecter de l'électricité à tout moment, elles sont parfaitement calibrées pour remédier à ce déséquilibre. Les gestionnaires de réseau, Enedis et RTE, versent donc une redevance aux opérateurs de ces installations, pour pouvoir les utiliser en cas de besoin. Au fur et à mesure et en plus des opérations d'équilibrage du réseau, les installations de stockage ont permis de dégager des bénéfices sur les marchés de l'énergie en achetant quand le prix est bas et en vendant quand le prix est élevé. Puisque les opérateurs de réseau sont exclus de ces transactions commerciales, les candidats potentiels sont tous les autres acteurs de l'industrie électrique (producteurs, commercialisateurs, agrégateurs, consommateurs), n'ayant pas de statut particulier pour le moment. De plus, si un acteur devenait assez important pour manipuler les prix du marché, ou si les conditions de marché venaient à changer au point de faire de ces solutions de stockage des sources de revenus injustifiés, alors il serait normal d'en réguler le développement. Ainsi, il apparaît pertinent de s'interroger sur la question de la régulation tout comme celle de la répartition des tâches entre les organismes de régulation. Il l'interroge donc sur les solutions de régulation et d'encadrement de cette activité.
Question· Question écrite863answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la composition des pâles des éoliennes. En effet, plusieurs journaux nationaux et internationaux alertent sur l'utilisation massive du balsa, un bois utilisé notamment pour les pâles des éoliennes, en raison de sa rigidité et de sa légèreté. La construction massive d'éoliennes en Europe, en Amérique du Nord et en Asie a fait augmenter de façon exponentielle la demande de balsa. L'attrait de l'industrie « verte » pour ce bois, qui provient principalement d'Amérique du Sud et notamment d'Équateur, engendre de nombreux pillages et une déforestation très conséquente en Amazonie. Face à ce problème, M. le député souhaiterait interroger Mme la ministre afin de connaître précisément la part des éoliennes construites en France qui sont composées de ce bois. Il souhaiterait également connaître la quantité moyenne de balsa qui serait nécessaire à la construction d'une éolienne.
Question· Question écrite862answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Alexandre Loubet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold. Les salariés, l'industriel, les partenaires, les collectivités locales et l'ensemble des parties prenantes attendent du Gouvernement une décision définitive sur l'avenir du site. En septembre 2023, Emmanuel Macron a annoncé la prolongation de la durée de vie de la centrale à charbon de Saint-Avold, qui sécurise la production électrique du pays (car pilotable et car produisant l'équivalent d'un tiers de la consommation électrique des ménages de la région du Grand-Est), par sa conversion à des combustibles moins émetteurs de CO2. Plusieurs solutions ont été proposées par l'industriel GazelEnergie : la conversion en biomasse ou la conversion au gaz décarboné, mais à ce jour, aucune d'entre elles n'a été choisie par l'État. Cette absence de visibilité menace la souveraineté énergétique du pays, les 500 emplois directs et indirects de la centrale d'ici fin avril 2025 et le développement de nouvelles activités sur le site. En effet, au-delà de la conversion de l'outil productif existant, l'industriel initie plusieurs autres projets d'avenir sur le site de la centrale dans une région qui a fortement subi la désindustrialisation : une usine de production d'hydrogène, l'installation de batteries de stockage d'électricité, l'accueil d'industriels consommateurs d'énergies décarbonées, etc. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement va enfin donner une visibilité claire à l'industriel, aux salariés et aux parties prenantes pour préserver les emplois, assurer l'approvisionnement électrique du pays et soutenir le développement de ce site stratégique pour la Moselle-Est et pour la France.
Question· Question écrite850answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite848answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. En outre, des communications émanant de certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart par rapport aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Question· Question écrite845answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2024, pour les entreprises du secteur de la restauration, de procéder au tri des biodéchets, conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette obligation vise à lutter contre le gaspillage, en particulier la quantité de déchets ménagers envoyés en décharge ou en incinération. L'objectif fixé pour la restauration commerciale est de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2015. Alors que la transition écologique est au cœur de cette législature, cette loi s'avère indispensable pour contrer le gaspillage omniprésent à de nombreuses étapes de la chaîne de production et de consommation. Cependant, le secteur de la restauration commerciale est particulièrement concerné par cette mise en conformité, exprimant des préoccupations quant aux coûts potentiels liés au tri des biodéchets et à la faible visibilité actuelle sur les possibilités de valorisation. Dans ce contexte, il lui demande si elle peut préciser l'état actuel de développement de la filière de tri des biodéchets et les mesures d'accompagnement prévues pour soutenir les restaurateurs dans cette transition.
Question· Question écrite844answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'insuffisance du maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») étend le principe de responsabilité élargie du producteur (« REP ») des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment en le codifiant au sein du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. En application de ce dispositif, les artisans doivent s'acquitter d'une écocontribution auprès des producteurs ou fournisseurs de matériels au moment de l'achat de ces derniers. En contrepartie, des installations qui reprennent sans frais les déchets issus de ces produits ou matériaux devaient être mises en place. Toutefois, Mme la députée a été alertée par des artisans de son département de la Haute-Marne. Déjà étouffés par des contraintes normatives et écologiques, ils pointent désormais du doigt les effets néfastes de l'impréparation à l'entrée en vigueur de la REP du bâtiment. Tous ont unanimement souligné l'insuffisance du maillage des points de collecte gratuite des déchets et ont indiqué devoir se rendre auprès des déchèteries traditionnelles payantes ou être contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres. À l'heure actuelle les artisans payent doublement l'impréparation des acteurs à cette réforme. Ils payent une première fois à l'achat du matériel et une seconde fois au moment d'abandonner les déchets. Ce coût supplémentaire se répercute bien souvent sur la facture payée par le client final. Par ailleurs, il existe une forte disparité entre les territoires et une disproportion entre les points de reprise accueillant les inertes, plutôt nombreux et ceux, moins nombreux, accueillant une plus grande variété de déchets. Le département de la Haute-Marne ne dispose à ce jour que de onze points de reprise, alors qu'il s'étend sur 6 211 km². Enfin, il est crucial que les tarifs des éco-organismes pour les années à venir soient connus au plus tôt afin que les entreprises puissent répercuter le montant des écocontributions dans les prix des devis établis plusieurs mois à l'avance. Les professionnels du bâtiment souhaiteraient un délai minimum règlementaire de 9 mois entre la publication des barèmes et leur entrée en vigueur. Elle souhaiterait savoir si elle se dit favorable à l'instauration d'un moratoire sur l'application de la REP bâtiment et de l'écocontribution jusqu'à avoir un maillage de points de collecte gratuite suffisant qui respecte les seuils fixés par voie règlementaire.
Question· Question écrite843answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication des dépôts sauvages. En effet, si le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités, force est de constater que les chemins ruraux qui desservent les espaces agricoles sont aujourd'hui devenus des zones de dépôts sauvages de tout ce que les déchetteries refusent ou bien font payer trop cher (leur tri étant souvent trop sélectif et à un coût prohibitif, surtout pour les PME). Certes, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire est compétent pour constater l'existence d'un dépôt sauvage (art. L. 541-3 du code de l'environnement) et dispose, pour cela, d'un arsenal juridique lui permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques. Néanmoins, à défaut de découvrir l'auteur des faits ou bien si celui-ci est insolvable ou irresponsable, les frais générés pour faire enlever les détritus sont supportés par la municipalité. Or, s'agissant des petites communes, notamment en milieu rural, les sommes exigées pour procéder à l'enlèvement sont incompatibles avec leur budget ; ce qui conduit à laisser perdurer la situation et à accentuer l'importance de ces décharges sauvages ainsi que le mécontentement des riverains vis-à-vis de la municipalité impuissante. Aussi, elle lui demande si elle entend agir pour réduire le prix et la sélectivité du tri pratiqué par les déchetteries dans la mesure où il est toujours préférable de centraliser les déchets pour limiter les dépôts sauvages et pouvoir les traiter efficacement, et si elle envisage de créer un fonds de solidarité entre toutes les communes de France de manière à leur permettre d'agir rapidement en faisant enlever les détritus en cas de découverte d'un tel dépôt sauvage.
Question· Question écrite823answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au sujet de la surévaluation de certains diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone. À la lecture des informations portées à la connaissance de M. le député, il apparaît que dans le cadre de la procédure de labellisation bas carbone d'une exploitation agricole, il existe des pratiques trompeuses qui consistent à surévaluer le premier diagnostic d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'exploitation agricole. Ainsi, à l'heure du bilan, quand il s'agit de mesurer les réductions des émissions effectuées, elles sont artificiellement gonflées. Le porteur du projet peut donc déduire ou vendre davantage de crédits carbones qu'il n'a effectivement réduit ses émissions. Cette pratique a un double effet néfaste : économique d'abord mais environnemental surtout. D'une part, cette défaillance de marché (asymétrie de l'information) nuit à l'optimalité allocative du marché et d'autre part, elle aggrave la pollution globale émise car cela fait baisser le prix de la tonne de carbone, l'offre nominale étant plus élevée que l'offre réelle. Les crédits carbones agricole, affiliés au marché de la compensation volontaire, sont réglementés par la labellisation bas carbone (arrêté du 28 novembre 2018 modifié), qui s'appuie sur le code de l'environnement en son article L. 222-1 B établissant une « stratégie bas carbone ». Il apparaît que la règlementation prévoit que le contrôle soit confié à des organismes indépendants, chargés de certifier les unités de carbone compensé. Il résulte donc d'un marché décentralisé. Les méthodes de labellisation doivent être agréées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avant attribution par le préfet de région. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler et réguler les diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone et de l'articulation entre le label bas carbone et le mécanisme « bon diagnostic carbone ».
Question· Question écrite820answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le sujet impérieux du débroussaillement et de l'abattage des arbres à des fins de prévention des feux de forêt. Le département du Var connaît lors de chaque période estivale des séquences de vigilance renforcée pour le risque de feux de forêt et l'accès aux massifs forestiers. Au début du mois de septembre 2023, l'ensemble du secteur des Monts toulonnais est placé en alerte orange par la préfecture du Var. Les communes et le département sont contraints d'effectuer régulièrement des tranches de débroussaillement et d'abattage de certains arbres, actions indispensables à la protection des habitations. Dans les communes, les services rappellent régulièrement les obligations légales de débroussaillement, les dispositions du code forestier et les règles définies par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, notamment concernant l'enlèvement des arbres en densité excessive et des branches situées à moins de trois mètres d'un mur ou d'une construction. Aux côtés des élus locaux et des équipes des comités communaux feux de forêts (CCFF), on constate que la forêt est à peu près équilibrée entre les feuillus et les conifères mais que le pin d'Alep est l'essence la plus abondante. La diversification des essences, pour des essences moins ignifuges, ne sera pas une garantie absolue contre le feu, mais pourrait constituer un véritable avantage dans la lutte contre les ravageurs. En l'état actuel de la réglementation, il est parfois difficile pour les maires d'assurer une plus grande diversification. Bien consciente des enjeux d'adaptabilité au sol et de sécheresse, elle aimerait cependant savoir si une adaptation des réglementations ne pourrait pas être envisagée pour certaines communes exposées afin que ces dernières puissent envisager le remplacement des essences et leur recyclage en local, en lien avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Question· Question écrite817answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve actuellement la filière bois, représentée par la Fédération nationale du bois (FNB), en raison des conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). La FNB, qui regroupe 1 750 entreprises dans des secteurs variés, déplore les effets délétères de la prochaine hausse des écocontributions sur les matériaux de construction en bois, qui se retrouveraient plus fortement taxés dans un rapport de 1 à 10 et jusqu'à 100 fois plus chers pour certains produits de grande consommation. Cette augmentation affecterait de manière disproportionnée la compétitivité du bois par rapport à d'autres matériaux moins vertueux d'un point de vue environnemental. La hausse des écocontributions fait courir le risque de distorsions de concurrence importantes entre les différents matériaux de construction, en contradiction avec les objectifs initiaux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui visait à encourager les produits ayant le meilleur impact environnemental. Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et éviter que la filière bois ne subisse des conséquences disproportionnées qui nuiraient à son développement et à ses contributions positives à la transition écologique.
Question· Question écrite815answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les règles relatives à l'ensemble des aménagements publics susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) comprend un volet de règles allant de l'installation des points d'eau incendie (PEI) à la largeur des accès pour les services de secours. On ne le dira jamais assez, la prévention et la préparation à la lutte contre les incendies sont un souci quotidien pour les élus varois, conscients des risques majeurs sur leur territoire et de la conjoncture climatique. Le Var est doté d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie depuis plusieurs années. L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales a placé sous l'autorité du maire la police administrative spéciale de la DECI. La responsabilité de la suffisance et de la disponibilité en eau pour la lutte contre les incendies incombe donc entièrement aux élus (parfois au président de l'EPCI), qui mettent en place des schémas communaux adaptés. Cette responsabilité est donc assumée par les maires qui ont décelé plusieurs problématiques qui méritent une réponse de l'État. Mme la députée souhaiterait une clarification sur la définition même des risques et la nature des constructions concernées. Un exemple issu d'une commune varoise illustre le flou des facteurs de risque : celui des panneaux photovoltaïques, qui présentent un risque incendie reconnu. Une telle installation pourrait-elle par exemple contraindre le maire à revoir la position de ses points d'eau incendie ? Ensuite, la topographie des communes, parfois escarpées, est le fruit d'une histoire qu'il convient d'intégrer aux nouvelles règles d'aménagement. Les systèmes de protection tels que prévus par les normes du règlement ne sont pas donc toujours réalisables suivant les situations. Quelles sont les règles dérogatoires en la matière ? Pourrait-on envisager un contrôle d'agrément souple qui garantisse cependant la sécurité de chacun ? Quid des constructions antérieures aux normes du règlement départemental de la DECI et du schéma de lutte communal adopté ? Si un maire se trouve aujourd'hui contraint de refuser la construction d'équipements pour la sécurité d'une zone, qu'en est-il des constructions préexistantes et des adaptations nécessaires ? À défaut de disposer des moyens pour répondre à la nécessaire adaptation (avec un risque concret d'indemnisation) des habitations et équipements, quelle responsabilité juridique incomberait aux maires en cas de difficultés ou d'évènement dramatique ? La mairie est responsable, il lui faut donc les moyens de répondre à ses obligations. Dans le cas particulier du Var et d'autres départements fortement exposés au feu, Mme la ministre pourrait-elle réfléchir à la création d'une dotation particulière, pérenne et suffisante pour répondre aux enjeux environnementaux et de sécurité ? Il faut en effet réaliser que ces investissements bien que vitaux, représentent également un frein au bon développement des communes et menacent parfois leur avenir économique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite813answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) mise en place depuis le 1er mai 2023, suite à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire avec l'extension à la filière des produits ou des matériaux de construction du bâtiment, la loi venant créer également une filière pour le recyclage de ces déchets à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs du secteur du bâtiment du département du Gers alertent M. le député sur la complexité de mise en œuvre de la gestion des déchets qui sont issus de leurs travaux, alors qu'ils s'acquittent bien de l'écocontribution sur leurs achats et souhaitent que cette filière s'organise. Avec 42 Mt/an de déchets issus du secteur du bâtiment, la collecte, la traçabilité et la valorisation de ces déchets sont indispensables pour permettre d'augmenter au maximum le taux de valorisation, s'inscrivant nécessairement dans la transition écologique. Cela doit accompagner la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) qui a pour objectif ambitieux, au-delà d'une meilleure gestion, de simplifier le tri, de collecter 100 % des déchets recyclables et d'améliorer la collecte des déchets d'entreprises et du BTP, avec des mesures incitatives et une harmonisation des règles. Par ailleurs, l'uniformisation des règles au niveau européen semble à étudier pour éviter l'importation de produits ne respectant pas les mêmes normes et ne supportant pas l'écocontribution. Il lui demande si elle peut indiquer quel est l'état de développement de la filière de recyclage des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment et si la montée en puissance prévue entre mai 2023 et décembre 2027 est engagée. Enfin, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en place pour contrôler la bonne application des mesures de la loi dite « AGEC ».
Question· Question écrite811answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le dispositif de leasing social permettant l'acquisition d'un véhicule électrique pour 100 euros par mois. En effet, le Président de la République promettait lors de sa campagne un dispositif de leasing social pour acquérir un véhicule électrique pour 100 euros par mois. Le dispositif, lancé le 1er janvier 2024 pour les foyers les plus modestes, a rencontré un large succès avec plus de 90 000 demandes enregistrées dès le premier mois. Ce dispositif permettait d'une part d'aider les Françaises et les Français les moins aisés dans la location ou l'acquisition d'une voiture mais également d'accélérer la transition du parc français automobile vers l'électrique. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si le dispositif sera reconduit malgré les coupes budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 mais également de préciser sa feuille de route en matière de mobilité électrique.
Question· Question écrite810answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'extension et le renforcement du droit au leasing social électrique. Le leasing social pour les véhicules électriques, lancé par le Gouvernement, représente une avancée significative pour permettre aux ménages modestes de se doter de véhicules plus écologiques. Cependant, plusieurs aspects de ce dispositif méritent d'être clarifiés ou renforcés pour répondre aux attentes croissantes des bénéficiaires potentiels et soutenir davantage la transition énergétique. En effet, le leasing social inclut actuellement un forfait de 12 000 km par an minimum, avec des kilomètres supplémentaires facturés entre 5 et 10 centimes selon les loueurs. De plus, il impose une durée minimale de 36 mois et la reconduction de cette aide n'est possible qu'une fois tous les trois ans, pour un maximum de deux utilisations par foyer. En 2024, le nombre de véhicules initialement prévus dans ce cadre a été porté à 50 000, mais l'opération s'est terminée dès le 15 février 2024, en raison de la forte demande. Au vu de ces éléments et des attentes des citoyens, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision des plafonds kilométriques pour les ménages vivant dans des zones rurales ou mal desservies par les transports en commun, pour lesquels un forfait de 12 000 km pourrait s'avérer insuffisant. Par ailleurs des ajustements sont-ils prévus pour augmenter le nombre de véhicules disponibles dans le cadre de ce dispositif au-delà des 50 000 prévus pour 2024, compte tenu de son succès et de l'importance des besoins en matière de mobilité durable ? Enfin, il lui demande comment rendre le leasing social plus flexible, notamment en ce qui concerne la durée d'engagement et la possibilité de reconduction pour les ménages éligibles qui auraient besoin de renouveler leur véhicule électrique au terme de leur contrat.
Question· Question écrite806answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales à s'assurer. Il faut rappeler que le risque assurantiel des communes a vocation à être supporté par un contrat couvrant la responsabilité civile et par un contrat afférant au risque statutaire lié à la masse salariale. La vie des collectivités est affectée par une sinistralité croissante, tenant aux émeutes sociales, notamment celles de juin 2023 où plus de 500 communes françaises ont été touchées pour un coût total dépassant les 700 millions d'euros, à la recrudescence des aléas climatiques et catastrophes naturelles, épisodes liés au changement climatique qui d'après la Caisse centrale de réassurance pourraient représenter d'ici à 2050 un coût total de 3 milliards d'euros, ou encore à l'apparition de risques nouveaux, tel le cyber-risque. Il en résulte une inquiétante raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics, se traduisant par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, les dispositions législatives du code des assurances autorisent les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque au titre de l'article L. 113-4 du code des assurances. Des collectivités locales subissent des résiliations anticipées de leur contrat d'assurance. Pour éviter ce type de situation, nombreuses sont les collectivités à ne plus signaler certains sinistres. Dans ce contexte, les collectivités sont dans l'impasse, parfois réduites à faire des provisions et supporter elles-mêmes le risque assurantiel ou tentées de dégrader le service rendu à la population afin d'éviter les prises de risque. Ecoles, bâtiments publics, cantine, comment prendre le risque d'accueillir des enfants dans des locaux non assurés ? Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage afin d'apporter des réponses rapides à la problématique assurantielle des collectivités.
Question· Question écrite794answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nuisance du grand cormoran, oiseau aquatique piscivore dans les cours d'eau et étangs. La forte prolifération de cette espèce, loin d'être inoffensive, entraîne la fragilisation de l'équilibre des écosystèmes mais aussi de l'économie des étangs à vocation piscicole. Le cormoran est un oiseau particulièrement prédateur que l'on retrouve aux abords des points d'eau. Le département de l'Ain a la caractéristique de recenser plus de 1 200 cours d'eau et plans d'eau impactés par la nuisance du grand cormoran. Sa prolifération est excessive. Sa population a été multipliée par 10 en 30 ans ce qui a entraîné une forte baisse de la production de poissons dans les étangs à vocation piscicole. Une production divisée par 4 en 30 ans, passant de 12 000 à 3 000 tonnes par an, alors que la demande continue de croître. Avec les phénomènes de sécheresse que nous subissons depuis plusieurs années, seules quelques espèces continuent à exister tandis que d'autres s'amoindrissent fortement. Le système dérogatoire à la protection stricte, consistant à mener des opérations de destruction pour réduire sa prédation, ne semble pas aller assez loin pour sauver les espèces piscicoles des bassins. Aussi, il souhaite lui demander les mesures que le Gouvernement peut mettre en place pour assurer l'équilibre des écosystèmes au sein des cours d'eau et plans d'eau tout en protégeant les espèces.
Question· Question écrite788answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Danielle Simonnet alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les soirées festives illégales qui se tiennent actuellement à l'Aquarium de Paris. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale porte modification du code de l'environnement qui, dans son article L. 413-13-I dispose : « Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non domestiques en discothèque. Pour l'application du présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique et à la danse ». Or malgré l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que l'Aquarium de Paris continue d'organiser de façon régulière des soirées discothèques très lucratives en présence d'animaux. Les poissons sont des êtres vivants dotés de sensibilité et non des objets de décoration. Elle lui demande ainsi les mesures qu'elle compte prendre afin de faire respecter l'application de la loi et interdire ces soirées festives illégales à l'Aquarium de Paris.
Question· Question écrite767answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par la filière viticole dans le Tarn. En cette année 2024, l'épisode de gel et de grêle intense dans le Tarn a retardé les vendanges et détruit bon nombre de plants. Tous les ans, le mildiou affecte grandement les vignobles du Tarn, entraînant des pertes allant jusqu'à 100 % dans certaines parcelles. Le mildiou est une maladie fongique causée par des épisodes pluvieux associés à de fortes chaleurs. Malheureusement, les compensations financières liées à ces évènements climatiques ne sont pas à la hauteur de la gravité des enjeux. Les mécanismes d'indemnisation actuels pour la grêle se révèlent insuffisants et trop lents, ne permettant pas aux viticulteurs de faire face rapidement à ces crises. Quant aux pertes causées par le mildiou, elles ne sont pas couvertes par les contrats d'assurance multirisques climatiques. Pourtant, les dégâts et les épidémies des exploitations viticoles sont les sentinelles de l'évolution du changement climatique et permettent de mesurer pleinement l'impact de cette catastrophe. Dans un département comme le Tarn qui peut s'enorgueillir de l'image de marque « Vin de Gaillac » où la viticulture cumule plus de 350 entreprises viticoles, 110 caves particulières et près de 6 500 hectares cultivés, ces catastrophes naturelles mettent à mal l'ensemble de l'économie locale. C'est particulièrement le cas des petites exploitations qui sont souvent plus vulnérables et nécessitent un soutien financier particulier. Alors que les agriculteurs ont déjà annoncé un automne des contestations, le manque de soutien des pouvoirs publics risque d'empirer les mouvements de protestations, exacerbant une situation déjà tendue dans l'ensemble de la filière. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir détailler les mesures qu'elle entend porter avec son ministère pour indemniser les viticulteurs victimes des effets de maladie comme le mildiou. En 2023, un amendement parlementaire, qui proposait d'octroyer 20 millions d'euros supplémentaires aux viticulteurs victimes du mildiou dans le projet de loi de finances 2024, avait été voté à l'Assemblée nationale. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser si elle entend soutenir cet amendement dans l'hypothèse où il serait redéposé. Elle lui demande également d'agir en faveur de la reconnaissance des maladies fongiques comme conséquences du changement climatique et de spécifier quelles actions seront prises par son ministère pour favoriser la transition écologique de la viticulture.
Question· Question écrite765answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. François Jolivet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation particulièrement alarmante des agriculteurs de l'Indre. L'année 2024 a été une année noire pour l'agriculture dans le département. Les conséquences du changement climatique ont frappé durement les exploitations, notamment dans le secteur céréalier, où les rendements ont été insuffisants et les taux de protéines très bas, aggravés par des prix mondiaux en chute libre. Les éleveurs ne sont pas épargnés, car la qualité du fourrage laisse à désirer, ce qui affectera la lactation des animaux ainsi que les taux de fécondité pendant les trois prochaines années. Ces difficultés pèsent lourdement sur la trésorerie des exploitations, déjà fragilisée. Afin de soutenir les agriculteurs, M. le député plaide pour la mise en place d'un moratoire sur les cotisations sociales (MSA), particulièrement en raison du décalage entre les revenus de 2023, qui étaient supérieurs à ceux de 2024. Il est primordial d'alléger cette double peine qui asphyxie financièrement les exploitations agricoles. Il lui demande quelles sont les actions envisagées en ce sens par le Gouvernement.
Question· Question écrite1057answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de dangers, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées, ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'ARCICEN (Association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo » qui était attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il l'appelle à prendre les mesures nécessaires vis-à-vis des difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires.
Question· Question écrite1051answered
France · National Assembly · 15 October 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). À l'heure de l'urgence climatique et de la réduction des dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente. Dans les territoires ruraux, tels que le Puy-de-Dôme, ils sont parfois le seul lien qui permet aux habitants de communes éloignées de rejoindre un pôle de centralité. Le ferroviaire constitue un atout tant en matière de services offerts aux populations de ces territoires péri-urbains et ruraux, qu'en terme de transition écologique. Or ces habitants, notamment des zones rurales, sont fortement pénalisés par l'absence d'offre ferroviaire fiable et cohérente. SNCF Réseau a présenté fin 2020 une étude intitulée « Étoile ferroviaire et services express métropolitains » qui identifie le potentiel de développement, dans une trentaine de zones urbaines. Le concept s'appuie sur les flux majeurs de trains express régionaux (TER) existants et envisage de proposer un nouveau service incluant un meilleur cadencement, une multiplication des arrêts ou encore une intégration de l'offre ferroviaire aux services de transports urbains. En septembre 2023, M. le Président Emmanuel Macron annonçait le déblocage par l'État de 700 millions d'euros pour bâtir 10 à 15 « RER métropolitains ». Une enveloppe d'amorçage avec l'idée de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains. Le territoire clermontois a été identifié comme un site de flux de train express régional majeur, sur un axe allant de Vichy à Brassac-les Mines avec une trentaine de trains par jour et par sens. Mme la députée soutient la mise en œuvre d'un service express régional métropolitain sur ce territoire. Un dispositif qui serait pertinent pour relier l'axe Brassac-les-Mines, Issoire, Parent-Coudes, Vic-le-Comte, Longues, Clermont-Ferrand, Riom et Vichy mais aussi l'axe Thiers-Clermont-Ferrand en passant par Vertaizon. Ces services express régionaux métropolitains contribuent à donner une colonne vertébrale de développement territorial en cohérence avec les enjeux climatiques et écologiques globaux. Le 27 juin 2024, le ministère des transports a annoncé la labellisation de quinze projets de services express régionaux métropolitain (SERM). Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont six projets qui sont sélectionnées dont celui du SERM Clermont-Auvergne. Cette labellisation permet de lancer une étude, avec l'aide de la Société des grands projets, précisant les objectifs, la feuille de route pour les atteindre, le plan de financement et la gouvernance du projet. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mme la députée insiste pour que cette volonté politique soutenant le déploiement des SERM soit maintenue avec les investissements permettant de mener à terme des projets dont le coût prévisionnel est estimé entre 15 et 20 milliards par le COI (Conseil d'orientation des infrastructures). Elle attire son attention sur l'intérêt du SERM Clermont-Auvergne qui jouera un rôle crucial dans l'attractivité économique et dans la vie des usagers d'un territoire auvergnat trop souvent oublié des politiques publiques en matière de mobilité.
Question· writtenPQ 149asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 October 2024
149. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the extent to which he is satisfied regarding investment in broadband infrastructure; and if he will make a statement on the matter. [41662/24]
Question· writtenPQ 148asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 October 2024
148. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the extent to which he continues to liaise with the Minister for Agriculture, Food and the Marine to ensure that both climate emission reduction requirements are met alongside agri-food objectives, thereby protecting a major national industry of food production together with the need to observe best practice in emission reduction; and if he will make a statement on the matter. [41661/24]
Question· writtenPQ 147asked
Ireland · Dáil Éireann · 15 October 2024
147. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the extent to which wind or solar electricity generation farms continue to be encouraged in the short, medium and long term, with a view to contributing to and stabilising the national grid, given requirements likely in the next ten years; and if he will make a statement on the matter. [41660/24]
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