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Record· PetitionPetition 781519open

Urgently help protect greenfield land until the next NPPF is adopted

United Kingdom · UK Parliament · 10 September 2026

We want the Government to bring in emergency legislation to allow local planning authorities to block greenfield developments, with no appeal allowed, until the next National Planning Policy Framework is promulgated. The last census revealed that Britain has around 1.5 million unoccupied properties; there is also capacity for 1.54 million more homes on brownfield land, and at least 220,000 planning permissions still unbuilt. Moreover, green spaces around motorway junctions are increasingly targeted for B2/B8 commercial and industrial parks, despite empty warehouses in towns and cities. We believe this development growth is harming food security, climate resilience and mental wellbeing. The NFU also reports reduced UK food-production capacity while food imports have risen 70% in 30 years – we believe losing more greenfield areas to development will only make this worse.

Question· Written questionUIN 28411open

Climate Change: Nature Conservation

United Kingdom · UK Parliament · 9 September 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential impact of nature-based solutions, including peatland restoration and reconnecting rivers with floodplains, on reducing flood, drought and

Question· Written questionUIN 28141open

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 8 September 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps her Department is taking to inform the public about (a) the risks posed by climate change and (b) steps that people and communities can take to reduce emissions and limit its effec

Question· Question écrite18065open

Question 18065 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Lisa Belluco alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France et sur ses conséquences en matière de prévention des noyades et d'apprentissage de la natation. Alors que plusieurs milliers de MNS manquent aujourd'hui sur le territoire, de nombreux demandeurs d'emploi souhaitant exercer ce métier rencontrent encore des difficultés à financer leur formation. Cette situation est paradoxale : les besoins de recrutement sont importants dans les piscines privées comme publiques et en extérieur, tandis que des personnes volontaires ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour accéder à la profession. Cette pénurie risque par ailleurs de devenir encore plus préoccupante avec le dérèglement climatique. Alors que le nombre de noyades en 2026 est en augmentation par rapport à 2025, la multiplication des épisodes de fortes chaleurs peut entraîner une fréquentation accrue des rivières, lacs et autres lieux de baignade naturels, souvent plus dangereux et moins surveillés que les équipements aménagés. La présence de professionnels formés constitue donc un enjeu essentiel de sécurité publique et d'adaptation au changement climatique. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de formation et de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, accompagné de moyens financiers supplémentaires pour permettre une réelle attractivité du métier et le financement des formations. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de prévention des noyades et de surveillance des lieux de baignade naturels et d'intégrer pleinement l'évolution des pratiques de baignade liée au dérèglement climatique dans les politiques publiques.

Question· Question écrite18060open

Question 18060 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer le débroussaillement et l'entretien des abords des autoroutes afin de prévenir les départs de feu et de limiter la propagation des incendies. Dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie, les abords des autoroutes constituent des zones de vigilance majeures. La circulation automobile, les arrêts de véhicules, les comportements imprudents ou encore certaines projections peuvent être à l'origine de départs de feu à proximité immédiate des infrastructures. Lorsque la végétation est trop dense ou insuffisamment entretenue, ces incendies peuvent rapidement se propager aux espaces naturels et agricoles environnants, mettant en danger les populations, les habitations, les exploitations agricoles et les infrastructures. Cette problématique est particulièrement préoccupante dans le département de l'Aude, territoire fortement exposé aux incendies de végétation. Dans la commune de Capendu, située dans la circonscription de M. le député, de nombreux départs de feu ont été constatés à proximité de l'autoroute. Ces évènements répétés suscitent une inquiétude légitime chez les élus et les habitants et démontrent la nécessité d'agir davantage en matière de prévention. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont une responsabilité particulière dans l'entretien de leurs emprises et de leurs abords. Il est indispensable que les obligations de débroussaillement qui leur incombent soient pleinement respectées et que l'entretien de la végétation soit réalisé de manière régulière et suffisamment rigoureuse, particulièrement pendant les périodes de risque élevé. Au regard de l'évolution du risque incendie, marqué par des épisodes de sécheresse plus fréquents, des températures élevées et une végétation de plus en plus vulnérable, il apparaît également nécessaire d'aller plus loin que les pratiques actuelles. Dans les secteurs les plus exposés, l'augmentation des surfaces débroussaillées aux abords des autoroutes permettrait de créer de véritables zones de protection susceptibles de ralentir la propagation des flammes et de faciliter l'intervention des services de secours. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le strict respect par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de leurs obligations en matière de débroussaillement et d'entretien des abords des infrastructures, de renforcer les contrôles sur la réalisation effective de ces opérations et d'augmenter, dans les secteurs particulièrement exposés au risque d'incendie, les surfaces devant faire l'objet d'un débroussaillement renforcé. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques sur les autoroutes traversant les territoires les plus vulnérables, comme dans l'Aude, afin de réduire le risque de départ et de propagation des incendies et de mieux protéger les communes riveraines, leurs habitants et leurs activités.

Question· Question écrite18031open

Question 18031 — outre-mer

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2027, de la refonte de la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et de la nouvelle REP des emballages professionnels en Guadeloupe. Les acteurs guadeloupéens ont besoin de précisions pour avoir une visibilité opérationnelle et ainsi anticiper l'entrée en vigueur de ces deux dispositifs. Il lui demande dans quelle mesure il entend associer les acteurs guadeloupéens de la collecte et du tri à l'élaboration des modalités de mise en œuvre des REP bâtiment et emballages professionnels. De plus, il lui demande si un éco-organisme sera désigné comme référent pour la Guadeloupe, quand et comment les opérateurs pourront être conventionnés et quand et comment seront définis le calendrier, le maillage des points de reprise, les opérateurs mobilisés, les flux acceptés, les barèmes de soutien, les exutoires et les éventuels restes à charge. Enfin, il souhaite savoir comment seront prises en compte les contraintes et spécificités liées au transport, à la massification, au traitement local, au développement du réemploi, ainsi qu'à l'insularité et à la double insularité (Marie-Galante, la Désirade, les Saintes).

Question· Question écrite17981open

Question 17981 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.

Question· Question écrite17957open

Question 17957 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la politique menée par le Gouvernement quant à l'installation des chaudières fonctionnant au gaz fossile dans les logements anciens et sur ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages. Il lui rappelle qu'alors que le Gouvernement entend accélérer la sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment et prévoit leur interdiction dans les constructions neuves à compter de 2027, la situation demeure sensiblement différente pour les logements anciens. Il lui rappelle également qu'aujourd'hui, aucune interdiction générale ne s'oppose au remplacement, dans une maison ou un appartement déjà construit, d'une chaudière au gaz en panne ou arrivée en fin de vie par une chaudière au gaz à condensation neuve. Dans les faits, toutefois, les pouvoirs publics ont choisi de rendre cette solution de plus en plus difficile à réaliser. En effet, depuis 2024 et plus encore depuis 2025, les principaux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov', excluent les équipements fonctionnant exclusivement aux énergies fossiles, y compris les chaudières au gaz à haute performance énergétique. L'ensemble de ces orientations peut placer les ménages dans une situation particulièrement délicate, le remplacement constituant une dépense contrainte, qui ne peut pas toujours être différée. Or, selon la configuration du logement, le remplacement par un système décarboné peut nécessiter des travaux importants et entraîner un reste à charge très supérieur à celui d'un simple remplacement de chaudière. En conséquence, M. le député souligne une difficulté de cohérence dans cette politique publique : l'installation d'une chaudière au gaz demeure légalement possible dans un logement existant, mais dans le même temps l'État refuse désormais de soutenir financièrement cette solution, sans pour autant l'interdire formellement ni garantir à tous les ménages l'accès à une solution alternative techniquement et financièrement réaliste. Cette situation est susceptible de pénaliser en premier lieu les ménages modestes et les propriétaires les contraignant potentiellement à engager des dépenses qu'ils n'avaient pas anticipées ou à financer sur leurs propres deniers des travaux de rénovation plus lourds que le simple remplacement de leur équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser et clarifier la doctrine du Gouvernement concernant l'avenir des chaudières au gaz dans les logements existants. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de remplacer une chaudière au gaz par un équipement similaire tout en excluant celui-ci des dispositifs d'aide, ou s'il envisage, à terme, une interdiction de ces équipements dans le parc immobilier existant. D'autre part, il souhaite qu'il lui indique comment le Gouvernement entend éviter que sa politique de réduction des énergies fossiles ne se traduise, pour les ménages confrontés à une panne ou à la fin de vie de leur chaudière, par un reste à charge disproportionné, notamment lorsque les caractéristiques techniques de leur logement ne permettent pas une conversion simple et immédiate vers une autre énergie. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'un dispositif transitoire ou d'un accompagnement spécifique pour les ménages contraints de remplacer leur chaudière, afin de concilier les objectifs de décarbonation du parc immobilier avec la préservation du pouvoir d'achat et la liberté de choix des propriétaires.

Question· Question écrite17949answered

Question 17949 — déchets

France · National Assembly · 8 September 2026

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retrait soudain, le 24 mars 2026, de la proposition de loi n° 1436 visant à rééquilibrer la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les associations représentant les collectivités territoriales (AMF, Intercommunalités de France, régions de France) et la CAPEB ont depuis alerté, dans un communiqué commun, sur les conséquences désastreuses d'un dispositif qui, en l'état, reporterait sur les communes, les intercommunalités et les petites entreprises du bâtiment une partie importante de la charge financière, alors même que la loi AGEC impose aux producteurs d'assumer pleinement leur responsabilité environnementale. Ces acteurs de proximité, déjà en première ligne face aux dépôts sauvages et à la complexité du dispositif actuel, demandent une refonte urgente de la filière, incluant notamment : la reprise gratuite des petits volumes de déchets (jusqu'à 3 mètres cubes) par les éco-organismes ; un maillage territorial rationalisé des points de collecte ; la prise en charge des dépôts sauvages (jusqu'à 10 mètres cubes) à partir de 2027 par un fonds dédié ; une contribution modulée selon les performances environnementales des matériaux. Cette proposition de loi, si elle avait été adoptée en l'état, aurait en effet exonéré les producteurs de leur obligation de financer la gestion des déchets, en contradiction avec le principe pollueur-payeur et les objectifs de la loi AGEC du fait notamment de l'exclusion des matériaux dits « matures » de la responsabilité élargie du producteur. Le retrait du texte est intervenu alors qu'un amendement transpartisan - soutenu par l'AMF, Amorce, Intercommunalités de France et le Cercle National du Recyclage - risquait d'être adopté, proposant notamment la reprise des dépôts sauvages par les éco-organismes. De manière générale, plusieurs dysfonctionnements dans l'application de la loi AGEC sont apparues ces dernières années. Tout d'abord, la multiplication des éco-organismes, chacun prélevant sa propre écocontribution, génère une concurrence contre-productive entre eux. Cette situation pousse les entreprises à choisir l'organisme proposant les contributions les plus basses, ce qui réduit d'autant les ressources disponibles pour le recyclage et le réemploi. De plus, les collectivités territoriales se retrouvent souvent dans l'obligation de compenser les carences des éco-organismes. Le refus de créer une commission d'enquête pour évaluer ces défaillances retarde toute solution structurelle. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les raisons précises du retrait du texte et quelles sont les intentions du Gouvernement pour la filière REP PMCB, afin de garantir que les producteurs assument pleinement leur responsabilité environnementale, conformément à la loi AGEC ; quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour rééquilibrer la charge financière entre producteurs, collectivités et artisans et pour accélérer la mise en œuvre des mesures phares de la loi AGEC ; s'il envisage d'inscrire un nouveau texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prenant en compte les demandes formulées par les collectivités et les représentants des artisans du bâtiment.

Question· Question écrite17948answered

Question 17948 — déchets

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et associatifs engagés dans la collecte, le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Si les initiatives portées par le tissu associatif et les bénévoles sur le terrain témoignent d'une prise de conscience citoyenne forte et indispensable à la transition écologique, la filière du recyclage textile fait face aujourd'hui à des tensions logistiques, techniques et financières croissantes. D'une part, l'augmentation constante des volumes de textiles déposés rend de plus en plus complexe la gestion des opérations de tri. D'autre part, la hausse continue des coûts logistiques et de transport pèse lourdement sur la soutenabilité économique des actions portées par les associations de proximité. Ces contraintes matérielles et financières fragilisent des démarches locales pourtant essentielles pour le maillage des territoires. Face à ce constat, le maintien et le développement d'un réseau efficace de collecte et de valorisation nécessitent un soutien clair, structuré et adapté de la part de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les leviers que le Gouvernement envisage de mobiliser pour accompagner financièrement et logistiquement les structures locales et associatives engagées dans le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Il souhaite également connaître les garanties envisagées pour assurer un maillage territorial équilibré, afin que des zones rurales ne soient pas pénalisées par l'éloignement des centres de traitement et de valorisation.

Question· Question écrite17947answered

Question 17947 — déchets

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), cette filière a pour objectif d'améliorer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché. Malgré la récente refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les professionnels du secteur, collectivités et opérateurs de gestion des déchets continuent de faire état de difficultés opérationnelles. En effet, ils relèvent notamment la complexité des procédures, un maillage territorial encore inégal des points de reprise, des modalités de collecte parfois hétérogènes, ainsi que l'absence de débouchés suffisants pour certains matériaux recyclés. Ces difficultés sont susceptibles de freiner l'atteinte des objectifs de valorisation fixés par la loi et de peser sur l'activité des entreprises, en particulier des artisans et des petites structures. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de simplifier son fonctionnement et d'améliorer son efficacité sur l'ensemble du territoire pour que les filières de réemploi et de recyclage deviennent économiquement viables.

Question· Question écrite17921open

Question 17921 — agriculture

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 pour l'ensemble du monde agricole, en particulier dans le département de la Loire. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de l'été 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.

Question· writtenPQ 162asked

162. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the plans to assist the now 500,000 households in gas and electricity arrears; and if he will make a statement on the matter. [61979/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

162. Deputy Louise O'Reilly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the plans to assist the now 500,000 households in gas and electricity arrears; and if he will make a statement on the matter. [61979/26]

Question· writtenPQ 128asked

128. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 374 of 16 July 2026, to report on the dates on which he met the Department of Housing, Local Government and Heritage or the Minister to address the delay in the development of onshore wind delivery guidelines; his views on whether their delivery is yet to be determined; and if he will make a statement on the matter. [60047/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

128. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 374 of 16 July 2026, to report on the dates on which he met the Department of Housing, Local Government and Heritage or the Minister to address the delay in the development of onshore wind delivery guidelines; his views on whether their delivery is yet to be determined; and if he will make a statement on the matter. [60047/26]

Question· writtenPQ 105asked

105. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has conducted an assessment of the impact of data centre expansion on electricity prices, grid capacity and infrastructure costs for domestic consumers and small businesses; the findings of any such assessment; the measures being taken to ensure that the costs associated with serving large energy users are not disproportionately borne by households; and if he will make a statement on the matter. [59937/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

105. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has conducted an assessment of the impact of data centre expansion on electricity prices, grid capacity and infrastructure costs for domestic consumers and small businesses; the findings of any such assessment; the measures being taken to ensure that the costs associated with serving large energy users are not disproportionately borne by households; and if he will make a statement on the matter. [59937/26]

Question· writtenPQ 2803asked

2803. Deputy Catherine Callaghan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if he will provide additional funding in budget 2027 to expand the national genotyping programme, with a view to increasing participation among suckler and dairy farmers, improving breeding decisions and supporting national climate and sustainability objectives. [63943/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

2803. Deputy Catherine Callaghan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if he will provide additional funding in budget 2027 to expand the national genotyping programme, with a view to increasing participation among suckler and dairy farmers, improving breeding decisions and supporting national climate and sustainability objectives. [63943/26]

Question· writtenPQ 145asked

145. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question Nos. 199 and 204 of 28 August 2026, to report on the NEAT subgroups that have been established; the breakdown of their membership; the dates they were formed; the dates on which they have met since their inception; to outline each subgroups specific objectives; the names of the stakeholders they met; the dates on which these meetings have taken place, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [60358/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

145. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question Nos. 199 and 204 of 28 August 2026, to report on the NEAT subgroups that have been established; the breakdown of their membership; the dates they were formed; the dates on which they have met since their inception; to outline each subgroups specific objectives; the names of the stakeholders they met; the dates on which these meetings have taken place, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [60358/26]

Question· writtenPQ 142asked

142. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been drawn to illegal and non-compliant fuel trading; the measures he is taking to address this; if he has considered establishing a joint fuel enforcement taskforce involving Revenue, the EPA, local authorities and An Garda Síochána; and if he will make a statement on the matter. [60718/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

142. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been drawn to illegal and non-compliant fuel trading; the measures he is taking to address this; if he has considered establishing a joint fuel enforcement taskforce involving Revenue, the EPA, local authorities and An Garda Síochána; and if he will make a statement on the matter. [60718/26]

Question· writtenPQ 119asked

119. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total amount his Department and Departmental agencies have spent in 2025 and to date in 2026 on social media and web advertising; the proportion this is of his Department's advertising budget; and if he will make a statement on the matter. [60933/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

119. Deputy Brian Brennan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total amount his Department and Departmental agencies have spent in 2025 and to date in 2026 on social media and web advertising; the proportion this is of his Department's advertising budget; and if he will make a statement on the matter. [60933/26]

Question· writtenPQ 116asked

116. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment each published pathway an individual, community organisation or independent entity operating outside a university or public research body may submit an operational citizen science platform, methodology or citizen-generated environmental dataset for independent technical assessment; the responsible body, criteria, decision timetable and review process (details supplied); the number of submissions assessed since 2015; if either no published pathway or no applicable assessment standards exist, if he will confirm each position separately; and if he will make a statement on the matter. [60690/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

116. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment each published pathway an individual, community organisation or independent entity operating outside a university or public research body may submit an operational citizen science platform, methodology or citizen-generated environmental dataset for independent technical assessment; the responsible body, criteria, decision timetable and review process (details supplied); the number of submissions assessed since 2015; if either no published pathway or no applicable assessment standards exist, if he will confirm each position separately; and if he will make a statement on the matter. [60690/26]

Question· writtenPQ 106asked

106. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to report on all taskforces led by his Department; the dates on which they have met since the taskforces inception; the breakdown of all subgroups; the dates on which each subgroup has met; the breakdown of all progress achieved including reports published and explicit policy recommendations issues; and the policy recommendations implemented to date since the taskforces' inception, in tabular form. [60020/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

106. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to report on all taskforces led by his Department; the dates on which they have met since the taskforces inception; the breakdown of all subgroups; the dates on which each subgroup has met; the breakdown of all progress achieved including reports published and explicit policy recommendations issues; and the policy recommendations implemented to date since the taskforces' inception, in tabular form. [60020/26]

Question· writtenPQ 102asked

102. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the delivery of a national DMAP in 2027 is on track (details supplied); the projected timeline for delivery; the quarter in which it will be delivered in in 2027; and if he will make a statement on the matter. [59755/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

102. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the delivery of a national DMAP in 2027 is on track (details supplied); the projected timeline for delivery; the quarter in which it will be delivered in in 2027; and if he will make a statement on the matter. [59755/26]

Question· writtenPQ 1276asked

1276. Deputy Barry Ward asked the Minister for Education and Youth the position regarding a timeline for the next trance of funding under the climate action and sustainability funding grant for capital works in schools; and if she will make a statement on the matter. [62219/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

1276. Deputy Barry Ward asked the Minister for Education and Youth the position regarding a timeline for the next trance of funding under the climate action and sustainability funding grant for capital works in schools; and if she will make a statement on the matter. [62219/26]

Question· writtenPQ 1275asked

1275. Deputy Barry Ward asked the Minister for Education and Youth if her attention has been drawn to an application by a school (details supplied) under the climate action and sustainability funding grant for capital works in schools; and if she will make a statement on the matter. [62220/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

1275. Deputy Barry Ward asked the Minister for Education and Youth if her attention has been drawn to an application by a school (details supplied) under the climate action and sustainability funding grant for capital works in schools; and if she will make a statement on the matter. [62220/26]

Question· writtenPQ 1222asked

1222. Deputy Barry Ward asked the Minister for Education and Youth the position regarding the application made by a school (details supplied) under the Climate Action Summer Works Scheme 2026; and if she will make a statement on the matter. [60522/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

1222. Deputy Barry Ward asked the Minister for Education and Youth the position regarding the application made by a school (details supplied) under the Climate Action Summer Works Scheme 2026; and if she will make a statement on the matter. [60522/26]

Question· writtenPQ 1198asked

1198. Deputy Barry Ward asked the Minister for Education and Youth if there is a timeline for the decision on an application made by a school (details supplied) under the climate action summer works scheme 2026; and if she will make a statement on the matter. [60525/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

1198. Deputy Barry Ward asked the Minister for Education and Youth if there is a timeline for the decision on an application made by a school (details supplied) under the climate action summer works scheme 2026; and if she will make a statement on the matter. [60525/26]

Question· writtenPQ 1193asked

1193. Deputy Martin Daly asked the Minister for Education and Youth the status of the climate action summer works scheme application submitted by a school (details supplied); the category under which the application was made; the prioritisation criteria applied; and whether the school's application will be considered in the next tranche of approvals expected in 2026. [60781/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

1193. Deputy Martin Daly asked the Minister for Education and Youth the status of the climate action summer works scheme application submitted by a school (details supplied); the category under which the application was made; the prioritisation criteria applied; and whether the school's application will be considered in the next tranche of approvals expected in 2026. [60781/26]

Question· writtenPQ 1147asked

1147. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Education and Youth if a school will be approved for funding under the climate action works scheme (details supplied) and if she will make a statement on the matter. [60970/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

1147. Deputy Sean Fleming asked the Minister for Education and Youth if a school will be approved for funding under the climate action works scheme (details supplied) and if she will make a statement on the matter. [60970/26]

Question· writtenPQ 320asked

320. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Transport whether private car park operators are under any legal, planning, licensing or regulatory obligation to provide parking for bicycles, ebikes, scooters, mopeds or motorcycles; whether operators are legally entitled to exclude these users (details supplied); the evidence or policy rationale for car parking to be prioritised while lower-emission space-efficient transport options are excluded; whether the Department considers this compatible with Ireland’s climate action, active travel, and sustainable transport policies; and if he will make a statement on the matter. [61124/26]

Ireland · Dáil Éireann · 7 September 2026

320. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Transport whether private car park operators are under any legal, planning, licensing or regulatory obligation to provide parking for bicycles, ebikes, scooters, mopeds or motorcycles; whether operators are legally entitled to exclude these users (details supplied); the evidence or policy rationale for car parking to be prioritised while lower-emission space-efficient transport options are excluded; whether the Department considers this compatible with Ireland’s climate action, active travel, and sustainable transport policies; and if he will make a statement on the matter. [61124/26]

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