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Climate

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Question· Question écrite17843open

Question 17843 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande de réexamen du projet expérimental de lâchers de colins de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette demande, portée par la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'inscrit dans un contexte de difficultés croissantes rencontrées par les chasseurs de l'archipel, notamment en matière de chasse au gibier d'eau, en raison de la dégradation de certains plans d'eau. Face à ces contraintes, la fédération souhaite étudier de nouvelles possibilités de diversification des espèces chassables. La réflexion sur l'introduction du colin de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon est engagée depuis plusieurs années. Une première étude a notamment été réalisée en 2021 à la demande de la fédération des chasseurs. Il apparaît aujourd'hui pertinent de s'appuyer sur ces travaux afin de les actualiser et de les compléter, notamment au regard des connaissances scientifiques disponibles et des spécificités environnementales de l'archipel. Cette démarche doit toutefois être conduite avec une attention particulière compte tenu des caractéristiques propres au territoire. L'insularité de l'archipel, ses conditions climatiques, notamment la rigueur des hivers, ainsi que la richesse et la fragilité de ses écosystèmes imposent en effet d'évaluer précisément les éventuels effets d'une introduction sur les espèces et les milieux naturels locaux. L'objectif n'est donc pas de demander la mise en œuvre immédiate de lâchers, mais de permettre la poursuite d'une expertise scientifique permettant d'en déterminer la faisabilité, les conditions et les éventuels impacts. À cette fin, une expérimentation limitée dans le temps, par exemple sur une durée de trois ans, pourrait être envisagée, sous réserve de la faisabilité scientifique et environnementale du projet et dans le cadre d'un protocole strictement encadré prévoyant notamment un suivi des populations et des éventuels effets sur la biodiversité locale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est disposé à permettre la réactualisation et le complément de l'étude réalisée en 2021, en associant les acteurs locaux compétents afin de déterminer si une expérimentation de lâchers de colins de Virginie pourrait être envisageable dans l'archipel et, le cas échéant, dans quelles conditions elle pourrait être conduite.

Question· Question écrite17839open

Question 17839 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de trésorerie des entreprises dans le cadre des dispositifs de rénovation énergétique. Plusieurs dispositifs publics comme les certificats d'économies d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro ou encore MaPrimeRénov' accompagnent les ménages dans leurs projets de transition énergétique. Néanmoins, l'articulation actuelle de ces dispositifs génère des tensions de trésorerie importantes pour les entreprises qui réalisent des travaux, en particulier les plus petites, dont les capacités financières ne permettent pas toujours d'absorber des délais de règlement aussi longs. En effet, il est fréquent de retrouver l'accumulation de ces dispositifs dans l'installation d'une pompe à chaleur où l'entreprise avance les montants liés aux certificats d'économies d'énergie et se retrouve dans l'obligation d'attendre leur versement après instruction et validation du dossier. En outre, lorsque l'éco-PTZ est associé à MaPrimeRénov', le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est souvent conditionné à la notification de versement ou à la clôture du dossier par l'ANAH. Ainsi, lorsque le ménage ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour avancer le reste à charge, c'est l'entreprise qui finance de fait temporairement une partie de l'opération. Or les délais cumulés d'instruction des dossiers, les éventuelles périodes de suspension ou de maintenance des plateformes s'ajoutent aux délais de traitement bancaire pouvant conduire à un règlement intégral tardif après l'achèvement des travaux. Dans le cas d'entreprises artisanales qui réalisent plusieurs chantiers simultanément, ces décalages peuvent occasionner plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés. Une telle charge pèse directement sur la trésorerie des entreprises et affecte leur équilibre financier dans un contexte économique suffisamment difficile pour les artisans au regard de la hausse des coûts. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour accélérer les délais d'instruction et de versement des aides et faciliter le déblocage des financements dès lors que les travaux sont conformes et achevés.

Question· Question écrite17823open

Question 17823 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 sur l'ensemble du monde agricole, en particulier dans les Ardennes. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.

Question· Written questionHL HL2827open

Development Aid: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 1 September 2026

To ask His Majesty's Government whether, following the announcement by the Prime Minister's Office of 22 July, Cheaper travel for millions with a third off fares, whether funding provided through the Climate Finance Accelerator will be provided in the for

Question· Written questionUIN 21027open

Climate Change: China

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, with reference to her Department's policy paper entitled UK–China memorandum of understanding on climate change cooperation, 2025, published on 13 April 2026, what (a) surveys, (b) technical

Question· Written questionUIN 21130open

Church of England: Climate Change Convention

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the hon. Member for Battersea, representing the Church Commissioners, how many people were sent by the Church of England to the UN Climate Change (a) COP29 and (b) COP30 delegation.

Question· Written questionUIN 21173open

Climate Change: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what assessment he has made with Cabinet colleagues on the potential impact of the level of global climate finance that is provided through loans on indebtedness in lower inc

Question· Written questionUIN 21818open

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, which Government department is responsible for leading work on climate adaptation in the UK.

Question· Written questionUIN 23837open

Africa: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what steps he is taking alongside international partners in sub-Saharan Southern Africa to help tackle climate change.

Question· Written questionUIN 23838open

Pacific Islands: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what steps he is taking alongside international partners in the Pacific to help tackle climate change.

Question· Written questionUIN 24996open

Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when will the fourth National Adaptation Plan be presented to Parliament.

Question· Written questionUIN 22112answered

Health Services: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Health and Social Care, how many and what proportion of staff are currently working on climate adaptation in the NHS.

Question· Written questionUIN 23253answered

Agriculture: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 28 August 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to her Department's press release entitled PM: Farmers should not carry the risk of a changing climate alone, published on 14 August 2026, what existing schemes within D

Question· Vraag om uitleg5246klaar voor behandeling in commissie

Vraag om uitleg van Michiel Awouters aan Melissa Depraetere, viceminister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Wonen, Energie en Klimaat, Toerisme en Jeugd, over de boetes voor lokale besturen die hun doelstelling voor het bindend sociaal objectief niet behalen wegens het gebrek aan medewerking van andere grondeigenaars

Belgium · Flemish Parliament · 25 August 2026

over de boetes voor lokale besturen die hun doelstelling voor het bindend sociaal objectief niet behalen wegens het gebrek aan medewerking van andere grondeigenaars

Question· Question écrite17814open

Question 17814 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation nécessaire des tenues et équipements des forces armées et des personnels concourant à la sécurité civile face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs. Les derniers étés, marqués par des épisodes caniculaires répétés et des records de température, imposent au pays d'adapter progressivement ses politiques publiques aux effets du changement climatique. Cette exigence doit également trouver une traduction concrète dans les conditions d'exercice de celles et ceux qui assurent quotidiennement la protection des concitoyens. La reconnaissance et la considération dues aux forces armées ne sauraient se limiter aux seules questions de parcours professionnel, de formation, d'évolution de carrière ou de moyens matériels. Elles passent également par une attention portée à leurs conditions quotidiennes d'exercice et, à ce titre, aux tenues qui leur sont fournies. Militaires, sapeurs-pompiers et personnels de la sécurité civile sont amenés à intervenir, parfois durant plusieurs heures, sous de fortes températures et avec des équipements particulièrement contraignants. La question se pose également lors des cérémonies militaires et commémoratives, où les personnels peuvent demeurer longuement en station debout et en tenue réglementaire. Sans remettre en cause les impératifs opérationnels, la symbolique de l'uniforme ni les exigences propres au protocole, il apparaît nécessaire de mieux les concilier avec l'évolution des conditions climatiques et la protection des personnels. Elle lui demande, en conséquence, quelles adaptations des tenues et équipements sont actuellement engagées ou envisagées, notamment en matière de textiles plus légers et respirants et si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables aux tenues lors des épisodes de fortes chaleurs, y compris dans le cadre des cérémonies officielles. Elle souhaite également connaître les expérimentations conduites et les modalités selon lesquelles les personnels concernés sont associés à ces évolutions.

Question· Question écrite17802open

Question 17802 — outre-mer

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences particulièrement graves de la sécheresse qui frappe actuellement la Martinique et sur la nécessité d'une mobilisation urgente et coordonnée de l'État afin de préserver les exploitations d'élevage et le cheptel martiniquais. La Martinique connaît un épisode de sécheresse dont les effets sur les exploitations agricoles atteignent désormais un niveau critique. La raréfaction des ressources en eau et en fourrage place les éleveurs dans une situation économique et humaine extrêmement difficile et menace, au-delà de la campagne actuelle, la pérennité de la production locale. Les données établies au 13 août 2026 par la Coopérative des éleveurs de Martinique (CODEM) témoignent de l'ampleur de la crise. Sur le périmètre de la coopérative, représentant environ 6 000 bovins et 500 ovins-caprins, 200 mortalités bovines avaient déjà été constatées au 15 juillet 2026, contre 148 sur la même période en 2025, soit une progression de 35 %. Pour la seule filière bovine, les pertes et surcoûts sont évalués à environ 277 000 euros : près de 80 000 euros de manque à gagner sur la production commercialisée, 52 000 euros correspondant à la surmortalité constatée par rapport à 2025 et environ 145 000 euros de surcoûts alimentaires. À ces montants s'ajoutent les pertes de production de la filière ovine-caprine, les dépenses nécessaires à l'approvisionnement en aliments de substitution, les conséquences du blocage de la chaîne entre naisseurs et engraisseurs ainsi que les opérations de fauche engagées dans l'urgence. Les pertes et dépenses actuellement chiffrées atteignent ainsi environ 383 000 euros. Cette somme ne constitue toutefois qu'un premier ordre de grandeur. Elle ne prend notamment pas en compte l'ensemble des mortalités des petits ruminants, certains coûts supportés directement par les exploitants ni les conséquences à moyen terme de la dégradation des performances de reproduction du cheptel. La crise affecte désormais l'organisation même de la filière. Plus de 70 veaux sevrés sont actuellement en attente de placement, les engraisseurs ne disposant plus des ressources fourragères suffisantes pour les accueillir. Des éleveurs naisseurs pourraient être contraints de conduire prématurément ces animaux à l'abattoir, avec pour conséquence une perte prévisionnelle d'environ 57 750 euros d'aides POSEI, en plus de la perte économique résultant de l'absence d'engraissement. La situation présente également une dimension structurelle particulièrement préoccupante. Les professionnels font état d'animaux trop amaigris pour être commercialisés, de mortalités de veaux nouveau-nés et de vaches, de pertes de poids au sevrage et d'une forte dégradation des performances reproductives. Dans certaines exploitations, l'intervalle entre deux vêlages pourrait atteindre deux à trois ans, contre environ quinze mois en situation normale. Les conséquences de la sécheresse de 2026 risquent ainsi de se prolonger bien au-delà de l'épisode actuel, avec moins de naissances, un renouvellement insuffisant du cheptel et une diminution du nombre d'animaux disponibles pour la campagne 2027. Cette situation est d'autant plus préoccupante dans un territoire insulaire où les possibilités d'approvisionnement extérieur sont contraintes par l'éloignement et par des coûts de transport élevés. Les besoins urgents en fourrages, bagasse, mélasse et autres aliments de substitution entraînent des dépenses supplémentaires que nombre d'exploitations ne sont plus en capacité d'assumer seules. La sauvegarde de l'élevage martiniquais relève ainsi d'un enjeu qui dépasse la seule indemnisation ponctuelle des pertes : elle engage la capacité productive du territoire, la résilience de son agriculture face au changement climatique et l'objectif de souveraineté alimentaire des outre-mer. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en coordination avec le ministère chargé de l'Agriculture, afin d'apporter une réponse immédiate à la situation des éleveurs martiniquais. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend examiner sans délai les conditions de mobilisation du Fonds de secours pour les outre-mer et des autres dispositifs susceptibles de permettre l'indemnisation des pertes agricoles résultant de cette sécheresse. Elle lui demande également si un soutien exceptionnel de l'État pourra être mobilisé pour financer l'achat et surtout l'acheminement vers la Martinique de fourrages et d'aliments de substitution, afin que les surcoûts directement liés à l'insularité ne constituent pas un obstacle à la sauvegarde des animaux. Elle souhaite enfin savoir si la ministre entend réunir rapidement les services de l'État, les ministères concernés et les représentants des filières agricoles martiniquaises afin d'élaborer un plan d'urgence pour l'élevage, associant soutien immédiat aux exploitations, prévention de la décapitalisation du cheptel, traitement des pertes d'aides POSEI directement provoquées par la sécheresse et préparation de la reconstitution des capacités productives pour 2027.

Question· Question écrite17786open

Question 17786 — État

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences patrimoniales, économiques et sociales de la nouvelle délimitation du domaine public maritime naturel dans les secteurs des Maurettes et de Vaugrenier, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet. Par l'arrêté préfectoral n° 2026-456 du 26 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté les nouvelles limites du domaine public maritime dans ces deux secteurs. Le tracé retenu inclut notamment des locaux et terrasses exploités par plusieurs commerçants, ainsi que des équipements publics structurants, parmi lesquels le parking municipal des Maurettes et certaines emprises situées à proximité immédiate de la route départementale 6098. La commune de Villeneuve-Loubet ne conteste ni la réalité du phénomène d'érosion littorale ni la nécessité d'adapter le territoire au recul du trait de côte. Elle a toutefois émis, par une délibération du 30 mai 2025, un avis défavorable au tracé proposé, en relevant notamment le caractère insuffisamment étayé des données techniques utilisées. Entre le 10 juin et le 1er juillet 2026, les propriétaires et exploitants concernés ont reçu des mises en demeure leur imposant, dans un délai de trois mois, de résilier les baux commerciaux, de cesser leur activité ou d'engager la démolition des ouvrages occupant désormais le domaine public maritime. Un délai de quatre mois leur a par ailleurs été accordé pour retirer les mobiliers et aménagements extérieurs, évacuer les lieux et remettre les clefs aux services de l'État. La commune a également été invitée à programmer la déconstruction partielle du parking des Maurettes avant le 1er novembre 2026. Ces délais particulièrement contraints ne paraissent reposer sur l'existence d'aucun péril imminent pour la sécurité des personnes ni sur la nécessité d'une évacuation urgente. Ils menacent pourtant directement la continuité de plusieurs activités commerciales, les emplois qui en dépendent, la valeur des fonds de commerce et l'équilibre économique du secteur. Ils paraissent également difficilement conciliables avec la période de transition qui avait initialement été annoncée par les services de l'État afin d'organiser progressivement l'aménagement et la requalification du littoral villeneuvois. Cette situation révèle également une importante différence de traitement entre les personnes exposées aux différents risques naturels. Les articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement permettent en effet la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer, sous certaines conditions, l'expropriation ou l'acquisition de biens exposés à des mouvements de terrain, des avalanches, des crues torrentielles ou à montée rapide, ainsi qu'à la submersion marine. À l'inverse, le recul progressif du trait de côte et l'incorporation corrélative de propriétés privées au domaine public maritime n'ouvrent pas droit à un mécanisme d'indemnisation équivalent. Cette distinction apparaît difficilement compréhensible pour les propriétaires et les commerçants concernés : qu'elle résulte d'une avalanche, d'un mouvement de terrain, d'une submersion marine ou de l'avancée durable de la mer, la conséquence peut être identique, à savoir la perte d'un bien, la cessation forcée d'une activité ou la nécessité d'une relocalisation. Les concours susceptibles d'être accordés aux collectivités au titre du fonds vert ne constituent pas une indemnisation individuelle et ne compensent ni la perte de propriété, ni la disparition d'un fonds de commerce, ni les coûts de démolition et de réinstallation supportés par les personnes privées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les motifs justifiant le maintien de cette différence de traitement et si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'intervention du fonds Barnier au recul du trait de côte ou de créer un dispositif national d'indemnisation spécifiquement destiné aux propriétaires, commerçants et exploitants concernés. Il lui demande également si ce dispositif pourrait prendre en charge la perte patrimoniale, les frais de démolition, les conséquences de la résiliation anticipée des baux, la perte des fonds de commerce ainsi que les dépenses nécessaires à la relocalisation des activités. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend définir, à la suite d'une nouvelle délimitation du domaine public maritime, un calendrier de transition raisonnable, progressif et proportionné au risque. Il souhaite notamment savoir si, en l'absence de danger immédiat et lorsque la vocation du domaine le permet, des titres temporaires d'occupation pourraient permettre le maintien provisoire des activités concernées et préparer, le cas échéant, leur relocalisation concertée.

Question· Question écrite17781open

Question 17781 — développement durable

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 dans l'action publique française. En effet, en 2015, la France a contribué à deux avancées majeures pour l'avenir de la planète : l'Accord de Paris sur le climat et l'adoption, par les Nations unies, de l'Agenda 2030 et de ses 17 ODD. Si la COP21 est aujourd'hui largement connue, ces derniers restent encore méconnus du grand public et de nombreux élus, acteurs économiques, journalistes et responsables publics. Pourtant, ils constituent une feuille de route commune pour répondre aux grands défis de l'époque : lutte contre les inégalités, éducation, santé, transition écologique, emploi, cohésion sociale et territoriale, égalité entre les femmes et les hommes, participation citoyenne et qualité des institutions. Lorsqu'ils sont appropriés localement, les ODD peuvent également devenir un outil concret pour orienter et évaluer les politiques publiques. Des collectivités comme Strasbourg, Évian, Niort ou Pessac ont engagé des démarches et des innovations en s'appuyant sur cette approche. Des initiatives portées par le Collectif élus et ODD et l'ONG AI-ODD ont notamment permis de valoriser ces expériences, qui montrent l'intérêt des ODD pour favoriser la coopération et décloisonner les politiques publiques. Cette démarche prend une résonance particulière alors que le pays traverse des crises successives et connaît de fortes fractures sociales, territoriales et démocratiques. De nombreux citoyens expriment un besoin de sens et de perspective collective et les ODD pourraient constituer une boussole permettant de dépasser la succession de mesures ponctuelles et de donner davantage de lisibilité à l'action publique. Or neuf ans après leur adoption, ils demeurent largement absents du débat politique national et insuffisamment intégrés aux politiques publiques. Cette situation interroge alors que la France réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement durable, de la réduction des inégalités et du multilatéralisme. Les ODD ne relèvent d'aucune sensibilité partisane et ils constituent un engagement international du pays et un cadre universel permettant de croiser les dimensions économiques, sociales, environnementales et démocratiques de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des ODD un véritable cadre de référence, notamment dans les politiques interministérielles, les choix budgétaires, économiques, éducatifs et territoriaux ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande également comment elle entend mieux les faire connaître auprès des citoyens, des jeunes, des élus, des collectivités, des entreprises et des associations, afin qu'ils deviennent un outil concret de mobilisation et contribuent à construire une véritable vision collective de l'avenir du pays.

Question· Question écrite17780answered

Question 17780 — déchets

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et sur les importantes inquiétudes qu'il suscite auprès des collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Alors que les collectivités ont réalisé ces dernières années d'importants investissements pour moderniser leurs équipements, adapter leurs centres de tri et accompagner la généralisation de la simplification du geste de tri, ce dispositif reviendrait à retirer les bouteilles plastiques et les canettes du flux actuel de collecte sélective afin de créer un circuit de collecte spécifique. Les collectivités et leurs syndicats alertent notamment sur les conséquences financières d'une telle réforme. Celle-ci pourrait entraîner une diminution importante des soutiens versés par les éco-organismes ainsi qu'une perte des recettes liées à la valorisation et à la vente des matières recyclables. Le SYTRAIVAL, syndicat public qui intervient auprès de 260 communes représentant plus de 375 000 habitants, réparties sur plusieurs départements, notamment le Rhône, l'Ain et la Saône-et-Loire, estime ainsi que la mise en place de cette consigne pourrait se traduire pour son territoire par une perte de près de 3,4 millions d'euros par an de soutiens versés par Citeo, éco-organisme agréé chargé notamment de la filière des emballages ménagers, à laquelle s'ajouterait une diminution estimée entre 300 000 et 400 000 euros par an des recettes liées à la vente des matières. À l'échelle nationale, les pertes de soutiens et de recettes pour les collectivités sont estimées entre 400 et 500 millions d'euros. À défaut de compensation intégrale, ces pertes seraient susceptibles d'être supportées par les collectivités et, in fine , par les contribuables et les usagers du service public. Au-delà de son coût, les élus locaux s'interrogent sur la pertinence environnementale du dispositif. La consigne pour recyclage ne constitue pas une consigne pour réemploi : la bouteille demeure un emballage à usage unique qui devient un déchet après sa consommation. Le dispositif ne permet donc pas, en lui-même, de réduire la production de plastique. Il viendrait également complexifier un geste de tri récemment simplifié et désormais connu des habitants, en les obligeant à distinguer les bouteilles plastiques et les canettes des autres emballages déposés dans le bac de tri. Les collectivités considèrent que la priorité doit au contraire porter sur la réduction à la source des emballages jetables, le développement du réemploi, l'amélioration de la collecte existante et une responsabilisation accrue des metteurs sur le marché. Face aux conséquences financières, environnementales et organisationnelles de ce dispositif et à l'opposition exprimée par de nombreuses collectivités territoriales et associations d'élus, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la mise en œuvre de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et abandonner ce projet. Il lui demande également s'il compte privilégier, en concertation avec les collectivités territoriales, des mesures permettant d'atteindre les objectifs européens de collecte et de recyclage sans fragiliser le service public local de gestion des déchets, notamment par la réduction à la source de la production de plastique, le développement du réemploi, l'amélioration des performances de la collecte sélective et le renforcement de la responsabilité financière des producteurs d'emballages.

Question· Question écrite17778open

Question 17778 — chasse et pêche

France · National Assembly · 25 August 2026

M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences et les modalités de classement en espèces protégées du Courlis hudsonien, anciennement désigné localement sous le nom de Courlis corlieu, ainsi que du Petit Chevalier à pattes jaunes, espèces jusqu'alors chassables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les acteurs locaux de la chasse ont récemment été informés de l'évolution de la réglementation concernant ces espèces, alors même que les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision auraient été menés pendant plusieurs mois sans association préalable des acteurs directement concernés sur le territoire, notamment la préfecture, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération des chasseurs locale. Cette situation soulève des interrogations particulières quant à la prise en compte des réalités locales dans l'élaboration des politiques de protection de la biodiversité. En effet, les populations de ces oiseaux et leur évolution doivent pouvoir être appréciées au regard de données scientifiques précises, notamment les comptages réalisés localement et régionalement, l'évolution des populations au cours des dix dernières années ainsi que les niveaux de prélèvements liés à la chasse sur les différents sites de migration et d'hivernage. Les acteurs locaux font par ailleurs état d'une évolution favorable, voire d'une augmentation, des observations de certaines de ces espèces dans l'archipel, ce qui justifie qu'une attention particulière soit portée aux données propres à ce territoire avant toute mesure réglementaire ayant des conséquences directes sur les pratiques locales. Au-delà de la décision elle-même, la méthode retenue suscite des inquiétudes. La consultation des acteurs locaux apparaît en effet indispensable lorsque des mesures réglementaires sont susceptibles de modifier significativement des pratiques traditionnelles et une activité cynégétique profondément ancrée dans la vie de la collectivité. Une telle concertation est d'autant plus nécessaire dans un territoire insulaire dont les caractéristiques géographiques et écologiques peuvent différer sensiblement de celles observées dans d'autres régions. Aussi, il lui demande quelles données scientifiques et quels critères ont conduit au classement de ces deux espèces en espèces protégées, notamment concernant leur situation et leur évolution à Saint-Pierre-et-Miquelon et si le Gouvernement entend rendre publiques les données ayant fondé cette décision, en particulier les comptages régionaux et locaux réalisés au cours des dix dernières années ainsi que les données relatives aux prélèvements cynégétiques. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure association des acteurs locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus généralement dans les outre-mer, aux décisions relatives à la protection des espèces et à l'évolution de la réglementation de la chasse et s'il envisage, compte tenu des interrogations exprimées localement, d'organiser une concertation spécifique avec les services de l'État et la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'examiner les données disponibles et les conséquences de ce classement sur le territoire.

Record· PetitionPetition 780321open

Suspend Climate Change Act targets & undertake a full national impact assessment

United Kingdom · UK Parliament · 24 August 2026

We call on the Government to temporarily suspend the legal duties to meet the UK's statutory carbon budgets and 2050 Net Zero target under the Climate Change Act 2008 until Parliament has considered an independent national assessment of their full costs and impacts. The Climate Change Act targets affect policy on energy, transport, heating, industry and land use. The assessment should quantify public and private costs; impacts on bills, fuel poverty, industry, food and energy security; and land and infrastructure required for solar, wind, networks, sub-stations and storage. It should assess peatland, landscapes and rising electricity demand from data centres. The findings should inform Parliament's decision on whether the targets should continue unchanged.

Record· PetitionPetition 780296open

Require the use of renewable energy only to power the national grid

United Kingdom · UK Parliament · 23 August 2026

Require the sole use of renewable energy sources to power the national electricity grid so that 100% of electricity generated in the national grid is from renewable energy sources. We could dramatically change our country by ensuring that the electricity coming into our homes, workplaces, and everywhere else in our country only comes from renewable energy, rather than a mix that includes fossil fuels. This change could significantly impact climate change in the UK as by not using fossil fuels to generate electricity, we could significantly reduce carbon emissions and slow down climate change, which we believe is absolutely vital.

Question· Vraag om uitleg5228klaar voor behandeling in commissie

Vraag om uitleg van Eva Platteau aan Matthias Diependaele, minister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Economie, Innovatie en Industrie, Buitenlandse Zaken, Digitalisering en Facilitair Management, over de conclusies van de uitgaventoetsing van de compensatie voor indirecte emissiekosten

Belgium · Flemish Parliament · 19 August 2026

over de conclusies van de uitgaventoetsing van de compensatie voor indirecte emissiekosten

Question· Question écrite17774open

Question 17774 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un parc à thème d'ampleur inédite sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. L'État négocierait avec la société Qiddiya Investment Company la construction d'un complexe de loisirs d'environ 500 000 m², pour un investissement annoncé supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni plusieurs cabinets ministériels sur ce dossier. Un projet de cette ampleur soulève des inquiétudes légitimes quant à ses conséquences sur la biodiversité locale, la consommation d'espaces naturels et agricoles, la ressource en eau, les besoins énergétiques et le trafic routier généré dans une agglomération déjà soumise à des tensions de circulation et dont la population souffre de courantes défaillances de la desserte des transports en commun. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend soumettre ce projet à une étude d'impact environnemental complète et indépendante préalablement à toute décision. Il souhaite également savoir si une concertation publique associant les élus locaux et nationaux du territoire, les associations de défense de l'environnement et la population de l'agglomération de Cergy-Pontoise est prévue et selon quel calendrier. Il rappelle que, lors du projet EuropaCity porté sur ce même secteur du Val-d'Oise, une expertise complémentaire avait été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devenu depuis l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il souhaite savoir si elle entend, de la même manière, saisir l'IGEDD d'une expertise indépendante sur le projet de parc à thème envisagé à Courdimanche et selon quel calendrier une telle saisine pourrait intervenir.

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Question 17765 — pollution

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la reconnaissance et l'accompagnement des réserves internationales de ciel étoilé (RICE). Ces réserves constituent des territoires d'excellence reconnus au niveau international pour leur engagement en faveur de la préservation de la qualité du ciel nocturne et de la réduction de la pollution lumineuse. Dans les Alpes-Maritimes, la réserve internationale de ciel étoilé Alpes Azur Mercantour fédère de nombreuses collectivités de sa circonscription autour d'actions concrètes visant à moderniser l'éclairage public, à réduire les consommations énergétiques, à protéger la biodiversité nocturne et à développer un tourisme durable. Les collectivités engagées dans cette démarche obtiennent des résultats significatifs en matière de sobriété énergétique, de restauration des continuités écologiques et de sensibilisation du public aux enjeux de la nuit. Elles constatent néanmoins que ces initiatives demeurent insuffisamment reconnues et accompagnées par les politiques publiques nationales. À l'occasion du deuxième Congrès national des réserves internationales de ciel étoilé, les représentants des sept réserves françaises ont adopté une déclaration commune appelant notamment à une évolution du cadre législatif et réglementaire, à l'extension des expérimentations relatives aux éclairages privés, au renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'à une reconnaissance institutionnelle des RICE. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre la pollution lumineuse, de mieux accompagner les collectivités engagées dans la préservation du ciel nocturne et d'assurer une reconnaissance officielle des réserves internationales de ciel étoilé au sein des politiques publiques environnementales.

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Question 17742 — eau et assainissement

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les opérateurs de l'assainissement dans la mise en œuvre du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 et les arrêtés du 14 décembre 2023 (arrosage des espaces verts), du 18 décembre 2023 (irrigation de cultures) et du 8 septembre 2025 (propreté urbaine) ont posé un cadre permettant d'adapter le niveau de traitement à la nature des usages non domestiques, en cohérence avec les classes de qualité A à D et le règlement (UE) 2020/741 pour l'irrigation agricole. Pourtant, sur le terrain, les collectivités font état de divergences d'interprétation entre agences régionales de santé (ARS), de demandes de sur traitement (par exemple par ultrafiltration) pour des usages éloignés de la consommation humaine et d'un manque de référentiels clairs pour les usages non agricoles. Il lui demande si le Gouvernement envisage la publication de doctrines sanitaires nationales unifiées ou de guides opérationnels, associant les ministères chargés de l'écologie, de la santé et de l'agriculture, afin d'assurer une application homogène, prévisible et proportionnée du principe de « traitement adapté à l'usage » pour les principaux usages de REUT (irrigation de cultures, arrosage d'espaces verts, propreté urbaine), tout en garantissant une sécurité sanitaire élevée.

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Question 17741 — eau et assainissement

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit « Plan Eau » et plus particulièrement sur l'objectif de massification de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). En 2023, le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de passer d'environ 1 % à 10 % d'eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030 et de lancer 1 000 projets sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 a profondément simplifié le cadre de la REUT pour les usages non domestiques, en modifiant notamment les articles R. 211-123 et suivants du code de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan consolidé des volumes d'eaux usées traitées effectivement réutilisées à ce jour, de la réduction de prélèvements en eau qui en résulte et du nombre de projets de REUT engagés ou autorisés depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-835. Il souhaite également connaître la trajectoire opérationnelle envisagée par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de 10 % de REUT d'ici 2030 et les moyens (juridiques, financiers et techniques) prévus pour accompagner les collectivités territoriales dans cette massification.

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Question 17739 — déchets

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la filière française de fabrication de caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Cette filière, structurée autour de neuf caisseries réunies au sein de l'Alliance France caisse bois (AFCB), représente près de 300 emplois, plus de 60 fournisseurs français et un savoir-faire artisanal et industriel multiséculaire. La caisse bois, matière première brute et renouvelable, bénéficie d'un impact environnemental faible : absence de transformation industrielle, consommation très réduite d'eau et d'énergie, circuits courts entre caisseries et clients, valorisation à 100 % des déchets de production, ainsi qu'une capacité de réutilisation ou de revalorisation largement supérieure à d'autres types d'emballages. Pourtant, la réglementation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages, notamment les orientations portant sur les obligations de recyclabilité d'ici 2030, place la caisse bois dans une situation d'inéquité. Contrairement aux emballages en bois léger, elle ne figure pas parmi les exceptions explicitement reconnues, alors même que le bois représente seulement 17,1 % des déchets d'emballage en Europe et que les caisses pour vins et spiritueux sont déjà quasi intégralement réutilisées ou transformées, sans générer de déchets ultimes. Par ailleurs, les méthodologies françaises d'évaluation de l'empreinte carbone ne reconnaissent pas pleinement la capacité de captation carbone du bois et défavorisent les emballages en bois par rapport à d'autres matériaux pourtant plus consommateurs d'eau, d'énergie ou issus de chaînes industrielles longues. Les fabricants alertent également sur les impacts économiques immédiats : plusieurs propriétés viticoles, influencées par des critères de recyclabilité mal calibrés, substituent aujourd'hui le carton au bois, fragilisant directement la pérennité des entreprises de caisserie, pourtant garantes d'un savoir-faire patrimonial français et d'une protection optimale des bouteilles (tests de compression du FCBA démontrant une résistance 2,75 fois supérieure au carton). C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir au niveau européen l'intégration explicite des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnus comme dérogatoires à l'obligation de recyclabilité, compte tenu de leur caractère réutilisable et revalorisable. Aussi, il paraît légitime que le Gouvernement intègre la notion de « revalorisation d'un matériau renouvelable » dans les politiques publiques, au même titre que les objectifs « réduction, réutilisation, recyclage », afin de ne pas pénaliser des filières déjà vertueuses.

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Question 17737 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application effective de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », dont elle était à l'initiative par amendement, qui a modifié l'article L. 214-17 du code de l'environnement afin d'exclure la destruction des ouvrages des modalités d'accomplissement des obligations de continuité écologique s'agissant des moulins à eau. Près de cinq ans après son entrée en vigueur, de nombreux propriétaires d'ouvrages et élus locaux signalent que la doctrine administrative n'a pas été pleinement mise en conformité avec la volonté du législateur. Sur le terrain, l'effacement demeurerait souvent la solution privilégiée, voire la seule financée à taux plein par les agences de l'eau, l'aménagement des ouvrages (passes à poissons, rivières de contournement) restant moins bien accompagné financièrement, ce qui constitue une incitation économique à la destruction contraire à l'esprit de la loi. Par ailleurs les épisodes de sécheresse répétés de ces dernières années ont mis en évidence le rôle des biefs, retenues et trous d'eau associés aux seuils comme zones refuges pour la faune aquatique en période d'étiage sévère, ainsi que leur contribution au soutien des nappes d'accompagnement et à la défense incendie. Dans le département du Jura, plusieurs cours d'eau ont connu des assecs prolongés au cours desquels ces retenues ont constitué les derniers milieux en eau. Elle lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de l'article 49 précité, en distinguant, depuis 2021, le nombre d'ouvrages effacés, aménagés et équipés et les financements publics correspondants, notamment sur le bassin Rhône-Méditerranée ; quelles instructions ont été données aux agences de l'eau et à l'Office français de la biodiversité pour garantir une stricte égalité de traitement financier entre l'aménagement et l'effacement des ouvrages ; si le Gouvernement entend faire évaluer scientifiquement le rôle des retenues et biefs comme refuges piscicoles en période d'étiage, dans un contexte de changement climatique, afin d'intégrer cette fonction dans la doctrine de restauration de la continuité écologique.

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Question 17735 — climat

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des transports sur les dégâts subis par les routes françaises du fait des canicules. Dans le département de l'Oise, plusieurs tronçons de route ont dû être fermés durant les périodes de fortes chaleurs du fait de leur impraticabilité. La direction générale du patrimoine routier et immobilier du département de l'Oise le reconnaît, l'entretien des routes est fait pour économiser les fonds publics, mais cela occasionne des frais supplémentaires pour maintenir les infrastructures en état durant des évènements exceptionnels. Il l'interroge donc sur la manière dont il envisage d'accompagner les petites communes pour faire face aux évènements naturels exceptionnels.

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Question 17733 — bois et forêts

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la question des forêts face aux évènements climatiques. Lors de son déplacement en forêt de Chantilly le 20 juillet 2026, M. le ministre a déclaré que « face aux canicules et aux sécheresses toujours plus intenses, il est urgent d'agir pour protéger nos écosystèmes ». En conséquence, il souhaite savoir quels sont ses projets d'action pour renforcer la résilience des massifs forestiers, notamment ceux de Chantilly et de Compiègne et des nappes phréatiques picardes face aux sécheresses prolongées à répétition.

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Question 17732 — bois et forêts

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obligations d'aménagement, de gestion et d'entretien des espaces forestiers situés à proximité des habitations, dans un contexte où les risques d'incendies de forêt sont appelés à s'intensifier. En l'état actuel du droit, les obligations de débroussaillement imposées autour des constructions visent à réduire la vulnérabilité des habitations face aux incendies. En revanche, l'abattage d'arbres situés sur des propriétés forestières limitrophes demeure strictement encadré par les dispositions du code forestier et, le cas échéant, par les réglementations environnementales et les documents de gestion forestière. Ces règles peuvent limiter la création de zones tampons ou d'accès destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. Aussi, dans les zones d'interface entre forêt et habitat, les obligations concrètes pesant sur les propriétaires forestiers, les habitants et les collectivités demeurent parfois insuffisamment lisibles. Cette situation est particulièrement sensible pour les résidences situées en lisière de massifs forestiers, où la responsabilité du débroussaillement et de l'entretien des zones de protection peut être partagée entre propriétaires forestiers, propriétaires bâtis et collectivités territoriales. L'aménagement d'espaces de sécurité en bordure des zones d'habitation, comprenant notamment l'abattage ciblé de pins limitrophes lorsque cela est justifié, ainsi que la création d'accès pour les véhicules de lutte contre les incendies, pourrait contribuer à améliorer la protection des personnes et des biens, tout en limitant la propagation des feux. Ces aménagements représenteraient toutefois un coût significatif pour les propriétaires sylviculteurs. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé que les propriétaires des habitations riveraines bénéficiant directement de ces dispositifs participent, selon des modalités à définir, au financement des travaux. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier, harmoniser et rendre plus opérationnelles les obligations d'aménagement et d'entretien applicables aux forêts proches des habitations exposées au risque incendie, car il convient, d'ores et déjà, de tirer les enseignements de cet été, appelé à devenir une norme plutôt qu'une exception.

Bill· Gesetzgebung21/8240open

Gesetz zu dem Partnerschaftsabkommen vom 17. Januar 2026 zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Gemeinsamen Markt des Südens, der Argentinischen Republik, der Föderativen Republik Brasilien, der Republik Paraguay und der Republik Östlich des Uruguay andererseits

Germany · German Bundestag · 14 August 2026

Zustimmung zu dem am 25. März 2026 in Brüssel unterzeichneten Partnerschaftsabkommen von Asunción: Vertiefung der Beziehungen in den Bereichen Politik, Handel und Investitionen auf Grundlage gemeinsamer Werte wie Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, Menschenrechte und nachhaltige Entwicklung; Bestimmung des institutionellen Rahmens, Ausbau des politischen Dialogs und Regelung der Zusammenarbeit in Bereichen wie Gesundheit, Umwelt, Klimawandel, Steuern, Energie sowie Bildung, handelsspezifische Bestimmungen, Zollverfahren, Harmonisierung technischer Vorschriften und Konformitätsbewertungsverfahren, Anforderungen im Bereich Sanitäre und Phytosanitäre Maßnahmen, Schutzmaßnahmen, Vereinfachungen für den Dienstleistungssektor; Schlussbestimmungen

Record· PetitionPetition 779548rejected

Modernise London buses with air conditioning and faster climate upgrades

United Kingdom · UK Parliament · 13 August 2026

London is facing increasingly frequent heatwaves, yet many buses remain hot and uncomfortable. We urge the Government and TfL to accelerate fleet modernisation, require effective air conditioning and set temperature standards for buses. Climate change cannot wait for outdated replacement schedules. London is experiencing increasingly frequent and severe heatwaves, with this summer already seeing its fifth. Hot buses are no longer an occasional problem. We urge the Government and TfL to accelerate bus replacement, introduce effective air conditioning and set temperature standards for buses. Waiting for normal fleet lifespans is too slow for a changing climate. This is an investment in passengers, drivers and London’s future.

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