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Question· Question écrite17711open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement prévues aux articles L. 131-10 et suivants et L. 134-5 et suivants du code forestier, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Si ces obligations répondent à un impératif essentiel de protection des personnes, des biens et des massifs forestiers, leur mise en œuvre peut conduire le propriétaire d'une construction à devoir réaliser et financer des travaux sur une parcelle voisine qui ne lui appartient pas lorsque le périmètre réglementaire de débroussaillement dépasse les limites de sa propriété. Cette situation soulève des difficultés d'accès, de coût, de responsabilité et de contentieux, tout en pouvant conduire à une insuffisante responsabilisation du propriétaire du fonds concerné. Elle apparaît, dans certaines configurations foncières, disproportionnée et difficilement adaptée aux réalités locales. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ces dispositions, de préciser les garanties juridiques offertes aux propriétaires contraints d'intervenir sur le fonds d'un tiers et d'indiquer les mesures envisagées afin d'assurer une répartition plus équitable des coûts et des responsabilités. Il souhaite enfin connaître la date prévue pour l'évaluation de cette politique publique et les éventuelles évolutions envisagées afin de mieux responsabiliser chaque propriétaire à l'égard de l'entretien de sa parcelle.
Question· Question écrite17671open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions sanitaires préoccupantes auxquelles sont exposés les enfants et les personnels dans les écoles (enseignement du premier degré) par temps de canicule, qui sont la plupart du temps confrontés à des températures très fortes, parfois insoutenables, dépassant 30°C en classe et atteignant parfois plus dans les dortoirs des sections en écoles maternelles. Si la commune a la responsabilité des bâtiments scolaires et doit adapter les locaux scolaires au réchauffement climatique, il n'en demeure pas moins que l'État est, en vertu de la loi, garant de la santé des concitoyens, en particulier des enfants et des personnels placés sous sa responsabilité. À ce titre, il lui revient de veiller à ce que les collectivités disposent des moyens nécessaires pour assurer des conditions d'accueil compatibles avec la santé publique et la sécurité. Or malgré les alertes répétées des familles et des équipes éducatives, les équipements de protection contre la chaleur demeurent le plus souvent insuffisants : absence de ventilateurs dans certaines classes, protections solaires incomplètes et diagnostics de ventilation non réalisés. Il est possible et normal de chiffrer des propositions anticipant de telles situations : accélération des rénovations thermiques, installation de protections solaires, végétalisation des cours et diagnostics systématiques des installations de chauffage et de ventilation. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales, afin de garantir la santé des enfants et des personnels, notamment par la mobilisation de fonds dédiés, par un soutien renforcé aux projets de rénovation thermique et par un accompagnement opérationnel des communes confrontées aux effets du changement climatique. Elle lui demande également si un plan national de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les écoles est envisagé, afin que l'improvisation ne remplace plus jamais l'anticipation.
Question· Question écrite17664open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations syndicales autorisées (ASA) gérant les canaux d'irrigation gravitaire de Provence et singulièrement du pays d'Arles, dans un contexte de sécheresse historique qui frappe le pays. Héritiers d'ouvrages parfois vieux de cinq siècles, à l'image du canal de Craponne creusé dès le XVIe siècle depuis Tarascon, ces réseaux irriguent la Crau, la vallée des Baux, la Montagnette et participent à l'équilibre hydraulique de l'ensemble du territoire arlésien. Ils ne sont pas de simples équipements agricoles : ils constituent un patrimoine hydraulique unique en Europe et un maillon vital de l'aménagement du territoire. L'irrigation gravitaire de la Crau assure ainsi l'essentiel de la recharge de la nappe éponyme, qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants du pays d'Arles et de l'étang de Berre. Sur ces territoires, l'eau des canaux ne se perd pas : elle produit le foin de Crau, seul fourrage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, avant de retourner au milieu naturel et de remplir les nappes. Au-delà de la Crau et des territoires agricoles qu'ils irriguent directement, ces réseaux hydrauliques jouent également un rôle déterminant dans l'équilibre écologique de la Camargue. Les apports d'eau douce issus des canaux et des systèmes gravitaires participent au maintien des équilibres hydrologiques de ce territoire exceptionnel, en limitant la progression de la salinité des sols et des milieux aquatiques, tout en contribuant à la pérennité d'activités agricoles emblématiques comme la riziculture camarguaise. Ces ouvrages séculaires constituent ainsi de véritables infrastructures de gestion de l'eau, indispensables à la préservation des zones humides, de la biodiversité et des activités économiques qui font l'identité de la Camargue. Or ces structures sont aujourd'hui doublement menacées. Menacées financièrement d'abord : reposant sur les seules redevances de leurs adhérents, confrontées à l'urbanisation de leurs périmètres, à la déprise agricole et au retrait progressif des financements publics, de nombreuses ASA ne parviennent plus à assumer l'entretien et la modernisation d'ouvrages pourtant reconnus d'intérêt général. Menacées réglementairement ensuite : les arrêtés de restriction pris en période de sécheresse appliquent trop souvent une logique uniforme, conçue pour les pompages en nappes déficitaires, sans distinguer le cas des prélèvements gravitaires dont l'eau retourne majoritairement au milieu et contribue à la recharge des aquifères. Imposer aux canaux provençaux les mêmes contraintes qu'à un forage en nappe surexploitée relève d'une absurdité technocratique dont les conséquences seraient dramatiques : assèchement de la nappe de Crau, disparition du foin AOP, fragilisation de l'alimentation en eau potable de tout un bassin de vie, mais également déséquilibre des milieux naturels camarguais. Alors que l'été 2026 place 37 départements en état de crise hydrique, il serait incompréhensible que l'État sacrifie, par ignorance ou par idéologie, les systèmes d'irrigation qui font précisément la démonstration d'une gestion séculaire, économe et vertueuse de la ressource. Dans un contexte de changement climatique et d'accroissement des tensions sur l'eau, ces ouvrages doivent au contraire être considérés comme des solutions d'adaptation, permettant de stocker, répartir et valoriser une ressource indispensable à l'agriculture, aux populations et aux écosystèmes. Il lui demande en conséquence, premièrement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des ASA d'hydraulique agricole, notamment via les agences de l'eau et les crédits de la planification écologique, afin d'assurer l'entretien et la sécurisation de ces ouvrages ; deuxièmement, si elle entend donner instruction aux préfets de différencier explicitement, dans les arrêtés sécheresse, les prélèvements gravitaires à restitution au milieu des pompages en nappes déficitaires ; troisièmement, quelles garanties l'État apportera au maintien des dotations agricoles issues du système Durance-Verdon dans le cadre de l'évolution des concessions hydroélectriques, dont dépend l'irrigation de la Provence tout entière.
Question· Question écrite17663open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les maraîchers concernant l'accès à l'eau d'irrigation. Les pratiques maraîchères reposent souvent sur des systèmes d'irrigation particulièrement économes, tels que le goutte-à-goutte, dont les débits sont très faibles et permettent une utilisation raisonnée de la ressource en eau. Pourtant, les possibilités de pompage et les régimes de dérogation diffèrent sensiblement d'une agence de l'eau à l'autre. De plus, les autorisations d'irrigation étant à la main des préfets, on constate que d'un département à l'autre les décisions ne sont pas les mêmes et que c'est souvent le rapport de force avec les syndicats agricoles qui permet d'obtenir ces autorisations. Cette hétérogénéité réglementaire crée une rupture d'égalité entre les exploitants selon leur implantation géographique, alors même qu'ils exercent une activité comparable et recourent à des techniques particulièrement sobres. Par ailleurs, de nombreux élus et acteurs du monde agricole s'inquiètent des politiques privilégiant la restauration des continuités écologiques par l'effacement de certains seuils et ouvrages hydrauliques. Ils estiment que ces aménagements contribuent au maintien de retenues d'eau utiles à l'irrigation, au soutien d'étiage et, dans certains territoires, à la régulation des écoulements et à la limitation des effets de certaines crues. Aussi, les opérations de suppression de seuil, subventionnées jusqu'à 80 % par les agences de l'eau semblent donc contraire au bon sens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend harmoniser les règles applicables aux prélèvements destinés au maraîchage afin de permettre, sous conditions et avec un encadrement adapté, des dérogations pour les systèmes d'irrigation à très faible débit. Il lui demande également quelle est sa position sur la prise en compte des fonctions hydrauliques assurées par certains seuils dans les politiques de gestion de l'eau et d'aménagement des cours d'eau.
Question· Question écrite17661answered
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du projet de refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le projet de décret et le projet d'arrêté actuellement soumis à consultation, présentés comme une mesure de simplification et de recentrage de la filière, conduiraient néanmoins à une évolution majeure de son modèle économique. En réduisant significativement les soutiens apportés sur plusieurs flux qualifiés de « matures », notamment les déchets inertes, le bois, les métaux et le plâtre, ils auraient pour conséquence de transférer une part substantielle des coûts de gestion des déchets des producteurs vers les collectivités territoriales. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs de la responsabilité élargie du producteur et avec le principe du pollueur-payeur consacré par le droit français et européen, selon lequel les metteurs sur le marché doivent assumer le financement de la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent. Depuis l'entrée en vigueur de la filière REP PMCB, les collectivités ont consenti des investissements importants afin d'assurer son déploiement et répondre aux objectifs poursuivis par l'État en matière d'économie circulaire et valorisation des déchets. Or le projet de réforme conduirait à exclure du périmètre opérationnel de la REP près de 95 % tonnages actuellement pris en charges dans les déchèteries publiques sous contrat REP PMCB. Dans les territoires ruraux, ces déchets continuent de générer des coûts importants et la diminution des soutiens financiers ferait peser une charge nouvelle aux collectivités et par conséquent aux administrés. Ces préoccupations sont partagées par les différents acteurs de terrain. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend engager une concertation avec les collectivités territoriales afin de réévaluer ce projet de réforme.
Question· Question écrite17660open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu àl'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économiecirculaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel . À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en œuvre d'une mesure pourtant destinée à réduire l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques qui se dispersent ensuite dans l'environnement et se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de touteautre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration, alors même que d'autres solutions technologiques existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitudequant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernemententend publier le décret d'application prévu par la loi, afin de permettre la mise en œuvre effective de cette disposition et de lever les incertitudes qui entravent aujourd'hui le développement de solutions destinées à réduire la pollution par les microfibres plastiques.
Question· Question écrite17658open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la commune d'Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Selon les informations transmises à l'association, cette technique est aujourd'hui employée dans plusieurs opérations d'aménagement sur le territoire national, alors même qu'elle suscite de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur l'environnement et la santé publique. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes à Appoigny, où les nappes phréatiques sont abondantes et où la rivière Yonne traverse la commune. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et de dégradation de sa qualité, l'utilisation de matériaux susceptibles de relarguer des substances chimiques dans des ouvrages destinés à infiltrer les eaux vers les sols et les nappes soulève de légitimes préoccupations. Plusieurs travaux scientifiques ont mis en évidence que les broyats de pneus peuvent contenir ou relarguer différentes substances chimiques, notamment des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques ainsi que des additifs utilisés lors de la fabrication des pneumatiques. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer pleinement les risques sanitaires et environnementaux liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande de poursuivre les travaux scientifiques. Dès 2011, le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est avait déjà souligné les incertitudes entourant ces pratiques. Alors que le principe de précaution est consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, il apparaît nécessaire de s'assurer que les techniques mises en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne compromettent ni la qualité des ressources en eau, ni la protection des milieux naturels, ni la santé des populations. En conséquence, il lui demande de préciser si le Gouvernement dispose d'un recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisant des broyats de pneus usagés comme matériau drainant ou filtrant et, le cas échéant, d'en communiquer le nombre, leur localisation ainsi que les volumes de matériaux concernés ; si une évaluation nationale des risques liés à cette pratique a été réalisée ou est en cours, notamment s'agissant des transferts de substances vers les sols, les eaux souterraines et les milieux aquatiques ; si des campagnes de suivi de la qualité des eaux ont été mises en place à proximité des ouvrages utilisant ces matériaux ; si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution en suspendant ou en encadrant plus strictement l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales tant que leur innocuité n'est pas pleinement démontrée et, enfin, s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin d'interdire l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Question· Question écrite17653open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'état d'avancement du Plan social pour le climat (PSC) de la France. Le règlement européen instituant le Fonds social pour le climat prévoit que chaque État membre élabore un Plan social pour le climat. Il permet de définir les mesures et investissements pour accompagner les ménages les plus vulnérables dans la transition écologique, en limitant les effets de la hausse du coût des énergies fossiles et en finançant des investissements tels que la rénovation énergétique des logements et les mobilités décarbonées. Or à ce jour, aucune communication publique récente ne permet de connaître précisément l'état d'avancement du Plan social pour le climat, alors que la date limite fixée par le règlement européen pour sa transmission à la Commission est désormais dépassée et que plusieurs États membres ont d'ores et déjà déposé leur plan national. Cette absence d'information est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens seront directement concernés par sa mise en œuvre. Plus largement, la France poursuit en parallèle l'élaboration de plusieurs documents stratégiques de planification climatique, tels que la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3). Il lui demande donc de préciser si le Plan social pour le climat de la France a été transmis à la Commission européenne. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier retenu pour sa finalisation et sa transmission. Il lui demande également quelles modalités de concertation ont été ou seront mises en œuvre avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile pour l'élaboration de ce plan.
Question· Question écrite17651open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation du régime actuel d'indemnisation à la multiplication des incendies majeurs dont la propagation et l'intensité sont aggravées par le changement climatique. Cette question revêt une acuité particulière dans les Pyrénées-Orientales. Déclaré le 4 juillet 2026 sur la commune de Trévillach, l'incendie a parcouru 4 900 hectares. 27 communes ont fait l'objet de mesures d'évacuation, 828 habitations ont dû être directement défendues et jusqu'à 860 sapeurs-pompiers ont été engagés. La rapidité du feu, qui a progressé jusqu'à deux kilomètres par heure, les sauts de feu constatés et les reprises favorisées par les fortes chaleurs, la très faible humidité et la Tramontane ont démontré qu'un départ de feu peut désormais devenir, en quelques heures, une crise territoriale majeure. Cette situation ne se limite pas aux Pyrénées-Orientales. Le 27 juillet 2026, le ministère de l'intérieur indiquait que 116 085 hectares avaient déjà brûlé en France depuis le début de l'année. Les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var ont depuis provoqué la destruction totale ou partielle de centaines de bâtiments, entraîné des évacuations massives et placé de nombreux particuliers, agriculteurs, commerçants et chefs d'entreprises devant des pertes patrimoniales et économiques considérables. Pourtant, les dommages causés par les flammes ne relèvent pas, en tant que tels, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'article L. 125-1 du code des assurances réserve ce régime aux dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Le risque d'incendie étant habituellement couvert par les contrats multirisques habitation ou professionnels, son indemnisation demeure régie par les seules stipulations contractuelles, même lorsque des conditions climatiques exceptionnelles ont déterminé la vitesse de propagation, la puissance et l'étendue du sinistre. Cette distinction, historiquement fondée sur le caractère assurable du risque incendie, atteint aujourd'hui ses limites. Le fait que neuf feux sur dix aient une origine humaine ne suffit pas à déterminer le régime d'indemnisation pertinent. L'origine du départ de feu et les causes de sa transformation en catastrophe ne se confondent pas. Une imprudence, un acte volontaire ou une défaillance technique peuvent provoquer l'ignition ; la sécheresse des sols et de la végétation, la chaleur extrême, le vent et la faiblesse de l'humidité peuvent ensuite provoquer un changement d'échelle sans rapport avec l'évènement initial. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le changement climatique entraîne une extension spatiale et temporelle du risque, une intensification des incendies dans les territoires déjà exposés, un allongement important de la saison des feux, ainsi qu'une probabilité accrue de voir survenir simultanément plusieurs incendies de grande taille et de forte puissance. Le risque incendie n'est donc plus seulement envisagé comme une succession d'accidents isolés, mais comme un aléa climatique structurel appelé à concerner une part croissante du territoire national. Il existe dès lors une contradiction croissante entre, d'une part, la reconnaissance publique d'un risque aggravé par le changement climatique et, d'autre part, le maintien d'un système d'indemnisation reposant presque exclusivement sur des contrats privés conçus pour traiter des sinistres individuels. L'existence d'une garantie incendie ne signifie pas que l'ensemble des préjudices subis sera effectivement réparé. L'indemnisation dépend de la valeur déclarée des biens, des plafonds, des franchises, des exclusions, de l'application d'un coefficient de vétusté et de la souscription éventuelle d'une garantie de reconstruction à neuf. Les jardins, plantations, aménagements extérieurs, dépendances ou équipements professionnels peuvent être exclus ou insuffisamment couverts. Certains propriétaires occupants peuvent ne disposer d'aucune assurance habitation, celle-ci n'étant obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires. Les entreprises dont les locaux n'ont pas été directement atteints, mais dont l'activité a été interrompue par une évacuation, une interdiction d'accès, une coupure des réseaux ou la disparition temporaire de leur clientèle, peuvent également rester sans indemnisation lorsque leur contrat ne prévoit pas de garantie de pertes d'exploitation sans dommage matériel. Les mesures annoncées par France Assureurs le 27 juillet 2026 pour les sinistrés de Gironde, des Landes et du Var témoignent elles-mêmes des insuffisances du droit commun. Les assureurs ont décidé de prolonger jusqu'au 31 août 2026 le délai de déclaration et de prendre en charge, pendant trois semaines au maximum, les frais de relogement des occupants évacués, y compris lorsque leur résidence n'avait pas été endommagée. Ces engagements doivent être salués, mais ils demeurent volontaires, temporaires, limités aux territoires concernés par cette annonce et soumis, en cas de dommages, aux conditions et aux plafonds des contrats. Ils ne constituent ni un droit général reconnu à toutes les victimes d'incendies majeurs ni une réponse adaptée aux familles dont la reconstruction exigera plusieurs mois ou plusieurs années. Le traitement des victimes ne saurait dépendre de la date du sinistre, du département touché ou de la décision ponctuelle des assureurs d'adopter des mesures commerciales exceptionnelles. Une catastrophe de même nature et de même ampleur doit ouvrir des droits comparables sur l'ensemble du territoire national. Dans sa question écrite n° 1391 relative aux problématiques assurantielles des communes, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la hausse des primes et des franchises, les résiliations de contrats et le risque de voir certains territoires privés d'une couverture accessible. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025, le Gouvernement reconnaissait que les conséquences du changement climatique entraînaient des hausses significatives des primes et des franchises et rendaient la couverture de certains risques de plus en plus coûteuse, voire inaccessible. Il affirmait alors qu'aucune collectivité territoriale ne devait se trouver involontairement en défaut d'assurance. La multiplication des incendies majeurs impose désormais d'étendre cette réflexion aux particuliers, aux agriculteurs et aux entreprises. Il ne s'agit pas de transférer à la collectivité nationale l'ensemble des dommages relevant normalement de l'assurance privée. Il s'agit de combler l'angle mort qui apparaît lorsque l'ampleur territoriale d'un incendie, les conditions climatiques ayant déterminé sa propagation et la concentration exceptionnelle des destructions dépassent les capacités ordinaires des contrats individuels. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates il entend prendre pour accompagner les victimes des incendies de l'été 2026, notamment dans les Pyrénées-Orientales, lorsque leurs frais de relogement, leurs pertes patrimoniales ou leurs préjudices économiques ne sont pas couverts, ou ne le sont que partiellement, par leur assurance. Elle lui demande s'il envisage la création d'un mécanisme pérenne de solidarité nationale intervenant, en complément des indemnisations contractuelles, lors d'incendies présentant un caractère exceptionnel au regard de critères objectifs tels que les conditions météorologiques, la superficie parcourue, le nombre de bâtiments menacés ou détruits, l'étendue des évacuations et les conséquences économiques territoriales. Elle souhaite savoir si ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une adaptation ciblée du régime des catastrophes naturelles, d'un fonds spécifique d'indemnisation ou d'un dispositif de réassurance bénéficiant de la garantie de l'État, afin de couvrir notamment les frais de relogement de longue durée, les restes à charge les plus importants et les pertes d'exploitation directement imputables aux mesures d'évacuation ou d'interdiction d'accès. Elle lui demande enfin quelles mesures seront prises afin d'empêcher que l'aggravation prévisible du risque ne conduise, dans les territoires les plus exposés, à une augmentation prohibitive des primes et des franchises, à la multiplication des exclusions et des résiliations ou au retrait progressif des assureurs. À défaut d'une réforme, l'État continuerait de reconnaître le caractère structurellement aggravé du risque incendie sous l'effet du changement climatique tout en laissant ses conséquences financières reposer presque exclusivement sur les victimes et sur des garanties contractuelles inégales, variables et susceptibles de devenir progressivement inaccessibles.
Question· Question écrite17645open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les risques de concurrence entre la production de cultures dédiées à la méthanisation et les besoins alimentaires des élevages. La méthanisation constitue un levier de diversification des revenus agricoles et de production d'énergie renouvelable. Son développement doit toutefois s'inscrire dans un modèle vertueux et respectueux de la vocation première des terres agricoles, à savoir contribuer à la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, les usages alimentaires doivent pouvoir primer sur les usages énergétiques lorsque les ressources agricoles disponibles sont limitées. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs que connaît régulièrement la France fragilisent les rendements agricoles et peuvent réduire significativement la disponibilité des fourrages nécessaires à l'alimentation des animaux. Dans ce contexte, le recours à des cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, notamment le maïs, est susceptible d'accentuer la concurrence sur l'utilisation des terres agricoles et de contribuer à une tension accrue sur la disponibilité et le prix des fourrages. La réglementation encadre déjà le recours aux cultures énergétiques dédiées à la méthanisation, avec un plafond fixé à 15 % du tonnage brut total des intrants. Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer le contrôle des approvisionnements des méthaniseurs, notamment en ce qui concerne le recours au maïs en tant que culture énergétique dédiée, afin de prévenir d'éventuels contournements de la réglementation ou fraudes déclaratives. Dans un contexte de changement climatique, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre en place, en cas de sécheresse ou de déficit fourrager, des mesures spécifiques permettant de garantir la priorité aux usages alimentaires des cultures agricoles.
Question· Question écrite17642open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes dans son rapport du 23 janvier 2025 relatif au dispositif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), déployé par la direction générale des finances publiques. Cette application, destinée à moderniser la déclaration des biens immobiliers et à fournir à l'administration des données fiables pour l'établissement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, ainsi que des taxes d'urbanisme, a été mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023. La Cour des comptes relève que son déploiement est intervenu sans étude d'impact préalable, sans phase d'expérimentation et dans le cadre d'un pilotage qu'elle qualifie de défaillant, en dépit des alertes émises, notamment par les organisations représentatives des personnels. Le bilan dressé par la juridiction financière est préoccupant à plusieurs titres. Sur le plan budgétaire, le coût du projet, initialement estimé à une dizaine de millions d'euros, a atteint 57 millions d'euros, mesures d'urgence comprises. Sur le plan de la fiabilité de l'impôt, plus d'un million de contribuables ont été imposés à tort à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants, conduisant l'État à prononcer des dégrèvements à hauteur de 1,3 milliard d'euros, soit près du tiers du produit des taxes concernées pour l'année 2023. Sur le plan de la relation avec les usagers, le choix d'une procédure exclusivement dématérialisée, inadaptée à une population de propriétaires souvent âgée ou éloignée du numérique, a provoqué un afflux considérable de sollicitations : 3,7 millions d'appels ont été enregistrés par les services fiscaux en 2023, contre 2,7 millions habituellement, dont plus de 800 000 directement liés aux démarches GMBI, auxquels se sont ajoutés plus de 2,8 millions de messages en ligne. Enfin, sur le plan de l'efficacité même du dispositif, sur les 71,4 millions de locaux soumis à déclaration, seuls 55,2 millions avaient été saisis à la fin de l'année 2023. Au-delà du préjudice financier pour l'État, ce sont les contribuables de bonne foi et singulièrement les personnes âgées, qui ont supporté les conséquences de ces défaillances, dans un climat d'incompréhension dommageable au consentement à l'impôt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites concrètes données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre ; deuxièmement, les mesures adoptées afin de garantir aux contribuables éloignés du numérique, notamment les personnes âgées, un accès effectif à une voie déclarative non dématérialisée et à un accompagnement humain de proximité ; troisièmement, l'état actuel de fiabilisation de la base des locaux, le taux de complétude atteint à ce jour et les garanties mises en place pour prévenir toute nouvelle imposition indue et, enfin, les enseignements que le Gouvernement entend tirer de ce précédent, après d'autres échecs de grands projets informatiques de l'État, quant à la conduite, l'évaluation préalable et le contrôle de tels programmes.
Question· Vraag om uitleg5206klaar voor behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 4 August 2026
over het doorrekenen van de kosten voor verkoeling in de dagprijs van woonzorgcentra
Question· Question écrite17639answered
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur le calendrier de constitution d'une flotte européenne permanente de lutte contre les incendies de forêt. La Commission européenne a annoncé le financement de douze nouveaux avions de lutte contre l'incendie, à raison de deux appareils Canadair par pays, pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Croatie et la Grèce. Leurs premières livraisons ne sont toutefois prévues qu'à partir de début 2028. Ce calendrier s'inscrit dans la transition, engagée depuis la création de rescEU en 2019, d'une flotte louée aux États participants vers une flotte européenne propre et permanente, conformément à la décision (UE) 2023/2671 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'attente de cette flotte propre, la France a dû solliciter dans l'urgence, lors des incendies ayant ravagé plus de 42 000 hectares en six jours en Gironde et dans les Landes, l'activation du dispositif européen, recours qui a entraîné l'évacuation de 220 000 personnes et la destruction de 240 habitations. Cette situation conduit encore la France à dépendre de la disponibilité d'appareils appartenant à d'autres États participants, l'exposant à un risque de délai ou d'insuffisance des moyens en cas de sinistre exceptionnel ou de sollicitation concurrente d'un autre pays du sud de l'Europe, une fragilité que la montée en puissance attendue des feux de forêt sous l'effet du changement climatique rend d'autant plus sensible. Elle lui demande quelles assurances la Commission européenne a apportées à la France quant au respect du calendrier de livraison des appareils rescEU annoncé pour 2028 et quelles mesures transitoires sont envisagées pour sécuriser l'accès de la France à des moyens aériens suffisants d'ici là.
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France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente de la réglementation applicable aux ULM. En effet, l'intérêt de l'ultra-léger motorisé (ULM) a toujours été de permettre aux passionnés de pratiquer cette activité aéronautique sans beaucoup de contraintes. Malheureusement, de cette liberté initiale rappelant le rêve d'Icare, une réglementation est née et a évolué, certes de façon progressive, mais toujours de plus en plus restrictive. Ainsi, en 1982 apparut le premier texte réglementaire dont la philosophie était proche de ce qui se passait en vol libre. La réglementation a ensuite connu quatre évolutions majeures, une en 1981, une en 1998, une en 2019 et la dernière en 2025/2026. En ce sens, l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 16 mars 2026 viennent restreindre encore un peu plus la liberté des pratiquants s'adonnant à la pratique de l'ULM, dont la philosophie est justement la liberté. Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, les dispositions générales applicables à tous les ULM sont entrées en vigueur, ainsi qu'une partie du chapitre consacré aux activités particulières. Le 1er juillet 2026 marque l'entrée en application du chapitre relatif aux vols locaux à titre onéreux, les fameux VLO. Puis, à compter du 1er octobre 2026, l'arrêté s'appliquera dans son intégralité, notamment pour les vols de découverte (VLD). Or l'ULM n'est pas seulement une classe d'aéronefs définie par des limites réglementaires, c'est bien plus que cela : c'est la possibilité de s'envoler sans contrainte inutile ; c'est la possibilité de posséder son propre aéronef pour un budget équivalent à celui d'une automobile ; c'est la possibilité de voyager ; c'est l'assurance de se faire plaisir à chaque vol ; c'est l'assurance de rencontrer des gens passionnants parce que passionnés ; c'est être responsable, aussi bien de son appareil que de ses vols et de son attitude. Pourtant, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée auprès des structures afin d'évaluer les conséquences humaines et économiques des nouvelles contraintes qu'elle entend imposer unilatéralement et sans véritable concertation avec les acteurs concernés, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a notamment porté l'âge limite pour l'exploitation commerciale d'un ULM à 70 ans, avec un suivi médical renforcé, c'est-à-dire en contradiction totale avec le principe de simplification administrative et de non-discrimination. Plus largement, la DGAC, comme tout organisme public, devrait évaluer l'impact de ses projets d'évolution législative avant de les publier dans la précipitation. Ce principe devrait être inscrit dans le processus de la DSAC-ERS, en tant que service public. D'autant plus que l'arrêté du 16 mars 2026 instaurant cette limite d'âge apparaît, à bien des égards, illicite dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'une interdiction générale pour les pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux, même s'ils présentent un « certificat médical d'absence de contre-indication », ce qui constitue indubitablement une discrimination fondée sur l'âge entrant dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, l'interdiction générale de principe de l'arrêté du 16 mars 2026 ne s'appuie sur aucun fondement légal réel. En effet, cet arrêté s'appuie sur l'article L. 6521-4 du code des transports, qui lui-même se fonde sur un règlement européen délimitant expressément les types d'aéronefs dont les pilotes âgés de 70 ans et plus ne peuvent exercer une activité de transport public (donc des vols à titre onéreux). Or ce règlement (UE) 2018/1139 ne vise que les avions, les hélicoptères, les paramoteurs, les ballons et les autogires. Par conséquent, en sont expressément exclus les ULM. Cette nouvelle surtransposition d'un texte européen est malheureusement une caractéristique de l'administration française, qui oublie trop souvent que, dans une démocratie libérale, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Or les conséquences de cette nouvelle réglementation dépassent largement le cas individuel des pilotes concernés : moins de baptêmes proposés, alors que c'est souvent la première porte d'entrée vers la pratique ; un tissu associatif local fragilisé, dans des clubs où les seniors assurent une présence que les actifs, pris par leur emploi, ne peuvent pas offrir ; des compétences pédagogiques qui disparaissent, alors que l'expérience de ces pilotes et instructeurs est une garantie de sécurité, à travers l'expérience vécue, pas un facteur de risque. Et, plus largement, une mission fédérale mise à mal : la FFPLUM, délégataire de service public pour l'ULM, voit sa capacité d'action réduite par une norme qui ne correspond pas à la réalité de son activité, surtout que rien, à ce jour, ne démontre qu'un pilote ULM de plus de 70 ans, médicalement apte, présente un risque comparable à celui visé par la réglementation du transport commercial applicable aux compagnies aériennes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend inviter son administration à revenir à plus de raison sur ce point et s'il entend lui imposer de faire droit aux demandes légitimes de la FFPLUM, qui est manifestement dans son bon droit, dans la mesure où la limite d'âge de 70 ans imposée aux pilotes et instructeurs ULM dans la pratique des VLO (vols locaux onéreux, organisés par des organismes à but lucratif) et des VLD (vols locaux de découverte) apparaît être une contrainte disproportionnée qui prive le mouvement ULM d'une partie de ses forces vives les plus disponibles et les plus motivées, au moment même où la fédération a besoin de relais pour se développer sur le territoire.
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France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qui traverse actuellement nombre d'acteurs locaux du mouvement sportif en conséquence de l'absence de communication des services de son ministère sur les modalités précises du dispositif du Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. Cette inquiétude est plus que légitime puisque ce manque de visibilité a pour conséquence de venir entraver les familles, les associations sportives et leurs bénévoles, ainsi que les collectivités locales dans la préparation des inscriptions pour la rentrée sportive qui aura lieu dans seulement quelques semaines. À ce jour, aucune information officielle n'a été transmise concernant l'étendue du dispositif, ses bénéficiaires, le montant de l'aide financière, ses conditions d'accès et ses modalités de mise en œuvre. Cette absence de visibilité est particulièrement préoccupante. Après l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans en 2025, puis leur réintégration dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les incertitudes actuelles viennent renforcer un climat d'instabilité de nature à entamer le dynamisme et la vitalité de l'ensemble des acteurs locaux du monde sportif. De manière très concrète, cette situation complique les inscriptions dans les clubs sportifs, fragilise l'équilibre financier des associations, retarde l'organisation pour la saison sportive à venir et fait courir le risque de dissuader un grand nombre de familles d'inscrire ou de réinscrire leurs enfants à une activité sportive, faute de pouvoir anticiper les frais que cela engendrera. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est pourtant plus à démontrer tant son utilité est fondamentale pour soutenir les familles de l'ensemble du territoire, en particulier dans les quartiers populaires urbains et périphériques, et cela dans de nombreux champs : en matière éducative, de santé, d'inclusion sociale et de cohésion. Plus que jamais, il est donc essentiel de poursuivre l'effort engagé tant il permet de renforcer les possibilités de socialisation de la jeunesse, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation est primordial pour forger les citoyennes et citoyens de demain et en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. Sur le plan sanitaire aussi, le besoin de renforcer ce dispositif d'aide à l'accès à la pratique sportive est majeur, tant les besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays sont grands. Ce sont près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accompliraient pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. Le dispositif est donc aussi indispensable pour lutter contre la sédentarité et favoriser la santé physique de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt aussi au bon équilibre psychologique, dans un contexte où la santé mentale des enfants et des jeunes devient une urgence de santé publique. Aussi, pour toutes ces raisons, il serait donc regrettable que la politique publique d'aide à l'accès à la pratique sportive puisse ainsi se trouver fragilisée du seul fait d'arbitrages ministériels qui tarderaient à arriver pour des motivations qui, à n'en pas douter, seraient encore liées à une recherche d'économies budgétaires. Les témoignages de terrain des acteurs du monde sportif sont sans équivoque : si la publication des modalités du Pass'Sport 2026 n'intervient pas dans les meilleurs délais, cela aura de lourdes répercussions sur la viabilité financière des structures associatives sportives qui ont déjà eu à souffrir des restrictions budgétaires des années précédentes, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas dans la région des Pays de la Loire. C'est pourquoi, afin que les associations sportives puissent enfin commencer à préparer sereinement leur saison et pour que les familles puissent anticiper l'inscription de leurs enfants et de leurs jeunes en toute confiance, elle lui demande d'annoncer les modalités du Pass'Sport 2026 dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite17606open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles qui apportent un concours déterminant et de plus en plus courant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lors des feux de végétation et d'espaces naturels. Dans plusieurs départements, et notamment en Loire-Atlantique, ces entreprises interviennent régulièrement, à la demande ou en appui des services de secours, afin d'assurer l'alimentation en eau des engins d'incendie ou de participer aux opérations de lutte contre les feux. Leur réactivité et leurs moyens matériels constituent un renfort précieux, permettant d'améliorer l'efficacité opérationnelle des interventions et de préserver les populations, les exploitations agricoles et les espaces naturels. À titre d'exemple, une entreprise de la 9e circonscription est intervenue à plusieurs reprises ces dernières semaines, notamment lors de l'incendie de La Plaine-sur-Mer ainsi que sur plusieurs sinistres dans d'autres communes, afin d'approvisionner en eau les sapeurs-pompiers. Toutefois, contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs conventionnels prévus avec la profession agricole, les entreprises de travaux agricoles ne disposent d'aucun cadre comparable leur garantissant une couverture en cas de dommages subis par leurs matériels ou leurs engins lors de ces interventions. Cette absence de dispositif crée une inégalité de traitement entre des acteurs qui concourent pourtant au même objectif de sécurité civile et peut constituer un frein à leur engagement futur. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse et les feux de végétation se multiplient sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de sécuriser juridiquement et financièrement le concours de ces entreprises, dont l'engagement volontaire représente un atout essentiel pour les SDIS. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant aux entreprises de travaux agricoles intervenant en appui des services d'incendie et de secours de bénéficier d'une convention spécifique ou d'un mécanisme de garantie couvrant les dommages susceptibles d'affecter leurs matériels et leurs véhicules pendant ces interventions, et si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs participant à la lutte contre les incendies et de favoriser la pérennité de leur engagement aux côtés des services de secours.
Question· Question écrite17588answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre du programme « État efficace », mené dans l'opacité la plus complète. L'IRD est le seul établissement public français de recherche sur le développement, la santé publique et les sciences de l'environnement. Il vise à apporter des réponses aux grands défis auxquels sont confrontés non seulement les pays des zones intertropicale et méditerranéenne, mais aussi les outre-mer français et la France hexagonale : pandémies, migrations forcées, conflits armés, déforestation, répression étatique, etc. En outre, l'IRD est parfaitement intégré à la communauté scientifique nationale, en témoigne sa présence sur plus de vingt sites universitaires hexagonaux et ultramarins, avec plus de 5 000 scientifiques. Existant depuis plus de quatre-vingts ans, l'IRD capitalise sur son expérience et n'est pas un simple organisme de coopération tourné vers les pays du Sud. Par exemple, les études sur la biologie et l'écologie des moustiques-tigres, originaires d'Asie du Sud-Est et maintenant répandus sur la quasi-totalité du territoire français, ont permis de mettre au point des méthodes de lutte particulièrement efficaces. Les recherches menées par l'institut en matière de gestion des catastrophes naturelles permettent d'appliquer par parangonnage certaines pratiques observées à l'international afin d'accompagner les collectivités sinistrées. Son rayonnement scientifique est exceptionnel et sa réputation mondiale. Or ces conclusions exigent des recherches inscrites dans le temps long, capables d'articuler les dimensions biologiques, écologiques, économiques, sociales et politiques des phénomènes étudiés, tout en travaillant avec celles et ceux qui les vivent. La recherche et la collaboration internationale ne se décrètent pas, mais se construisent sur des relations de confiance et de réciprocité entre scientifiques. Les pays avec lesquels travaille l'IRD sont des lieux où s'élaborent de nouvelles connaissances, de nouvelles pratiques et de nouvelles solutions. Ainsi, le sacrifier en l'absorbant au sein d'un mastodonte tel que le CNRS, plus grand organisme de recherche d'Europe, c'est sacrifier l'un des piliers de la diplomatie française. La disparition de l'IRD, notamment du fait de son ancienneté et de son ancrage au sein de la communauté scientifique internationale, sera mal vécue par les partenaires de la France. À l'heure où l'environnement géopolitique est chaque jour plus instable, les collaborations scientifiques demeurent le moyen d'assurer une continuité et une entraide internationale. Enfin, les scientifiques membres de l'IRD, direction comprise, ont souligné que le projet d'intégration ne repose sur aucune démonstration d'économies financières à venir, ou pire encore, de bénéfices pour la recherche française et internationale. Il lui demande si le Gouvernement compte écouter la parole scientifique ou mener sa réforme en force contre l'avis des communautés savantes — alors que près de 2 000 travailleurs de l'IRD s'opposent publiquement à la réforme envisagée par voie de tribune —, si la spécificité de l'IRD serait maintenue au sein du CNRS, quelles seraient les conséquences pour le budget de l'institut, son autonomie et ses savoir-faire spécifiques, ce qu'il adviendrait des 250 CDD de l'IRD alors que le CNRS a gelé ses propres recrutements de CDD, et enfin si l'efficacité de l'État doit exclusivement reposer sur des fantasmes de performance économique en les déconnectant artificiellement des relations diplomatiques qu'il entretient avec ses partenaires.
Question· Question écrite17555open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage, essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des ports. Ces opérations, dont le coût ne cesse d'augmenter en raison des exigences environnementales (notamment pour le traitement des sédiments pollués), pèsent lourdement sur les budgets des collectivités. Cette situation pourrait contraindre à réduire ou renoncer à ces opérations, mettant en péril la sécurité maritime et l'activité économique locale (pêche, plaisance, réparation navale, transports maritimes). Aujourd'hui, les grands ports maritimes mutualisent leurs moyens via un groupement d'intérêt économique (GIE) pour optimiser les coûts. Une piste pour alléger la charge financière serait d'élargir ce dispositif aux ports gérés par les collectivités locales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux collectivités de poursuivre ces missions essentielles dans des conditions financières soutenables et s'il envisage d'étendre l'accès au GIE aux ports des collectivités locales.
Question· Question écrite17530open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives liées à l'application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics locaux conformément à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, poursuivait l'objectif légitime de renforcer la probité dans la gestion des comptes publics et d'unifier les règles de responsabilité applicables aux gestionnaires publics locaux. Toutefois, plusieurs décisions rendues par les juridictions financières suscitent des interrogations quant à l'application concrète de ce dispositif. En effet, des agents publics ont été condamnés alors même qu'aucun enrichissement personnel n'était caractérisé, que certaines irrégularités avaient été régularisées et qu'aucun préjudice financier effectif n'avait été subi par la collectivité concernée. Une telle interprétation rend ce dispositif excessivement sévère. Ainsi, l'institution de ce régime est susceptible de créer un climat d'insécurité juridique parmi les agents territoriaux. En effet, ce dispositif, tel qu'appliqué, fait peser les risques financiers sur les agents publics, mais sans tenir compte des contraintes opérationnelles locales ou bien de la complexité des procédures administratives. Dans cette mesure, ce dispositif est facteur d'insécurité juridique pour les gestionnaires publics, les conduisant à renoncer à certaines prises d'initiative ou à s'abstenir de signaler des irrégularités par crainte de voir leur responsabilité personnelle engagée. Une telle situation pourrait favoriser un immobilisme préjudiciable au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Enfin, cette situation risque également d'accentuer la tension d'attractivité que connaissent déjà les métiers territoriaux. M. le député lui demande si le Gouvernement entend dresser un bilan de l'application de ce nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et, si tel est le cas, ce qu'il envisage pour faire avancer le cadre juridique afin de concilier l'exigence de probité des gestionnaires avec leur sécurité juridique.
Question· Question écrite17527open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de transparence concernant la livraison des 30 000 climatiseurs promis dans les établissements de santé ainsi que sur l'absence d'adaptation pérenne du système de santé au changement climatique. Alors que la France vient de traverser la 3e canicule en moins de deux mois, sans encore connaître pleinement les retombées de cette dernière, l'agence sanitaire santé publique France a enregistré 2 000 morts du 22 au 26 juin. L'agence relève par ailleurs une augmentation de 91 % des décès à domicile et de 37 % dans les EHPAD entre le 22 et le 28 juin. Des chiffres qui illustrent une réalité : l'adaptation au changement climatique reste le parent pauvre des politiques publiques et le système de santé en est l'exemple le plus criant avec des hôpitaux vétustes en surchauffe, des EHPAD sans climatisation et le personnel réduit à improviser avec des couvertures de survie. Le Gouvernement s'est retrouvé obligé d'agir en réaction à une situation déjà hors de contrôle, annonçant la livraison de 30 000 climatiseurs dans les hôpitaux ainsi que deux enveloppes de 100 millions d'euros débloquées dès cet été pour les établissements de santé et les EHPAD. Sur ce chiffre, au 19 juillet, le ministère annonce la livraison de 16 500 climatiseurs sans pour autant être en capacité d'en préciser la destination aux syndicats de santé. La semaine dernière, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace n'avait pas encore réceptionné les 120 climatiseurs mobiles et les 325 ventilateurs commandés. Le service de gériatrie de l'hôpital de Pau demeure dépourvu de climatisation. Les solutions temporaires proposées interrogent l'adéquation de la réponse Gouvernementale face à l'ampleur des besoins. Comme le pointe le Syndicat national des professionnels infirmiers, des questions restent en suspens suite à cette annonce, notamment sur la répartition de ces climatiseurs dans les établissements de santé parmi les « 390 000 lits d'hospitalisation dans 2 900 établissements publics et privés et auprès de 610 000 résidents dans 7 400 EHPAD ». Quant à une adaptation pérenne aux vagues de chaleur, le 3e Plan national pour l'adaptation au changement climatique (PNACC) ne consacre qu'une seule de ses 52 mesures à la vulnérabilité du système de santé, sans action concrète identifiée. Les 600 millions d'euros promis sur dix ans pour les hôpitaux, soit 60 millions par an, ne couvrent qu'une fraction des besoins estimés entre 800 millions d'euros et 2,5 milliards d'euros par an. Les collectifs de défense des établissements de santé portent trois demandes pour combler cet angle mort : une stratégie nationale d'adaptation du système de santé, dotée de moyens adéquats et intégrée à la trajectoire d'ensemble du PNACC ; mais aussi la réalisation effective de l'évaluation des vulnérabilités du système de santé, déjà actée par le PNACC-3 et, enfin, une répartition transparente des 600 millions d'euros vers les établissements les plus exposés. En conséquence, elle lui demande de faire toute la transparence sur les lieux de livraison des climatiseurs annoncés et de lui indiquer l'état d'avancement des trois demandes portées par les collectifs de défense des établissements de santé.
Question· Question écrite17525open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes exprimées par l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des pollutions et des risques industriels (AMARIS) quant à l'avenir du financement des travaux prescrits aux riverains de sites classés Seveso seuil haut dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il rappelle que ces travaux, imposés par la loi aux propriétaires afin de réduire leur exposition à un risque industriel dont ils ne sont pas à l'origine, sont aujourd'hui cofinancés par les exploitants industriels et les collectivités territoriales, en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, ainsi que par un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, permettant théoriquement une prise en charge pouvant atteindre 90 % du coût des travaux. Ce dernier dispositif n'est prorogé que jusqu'au 31 décembre 2026, tandis que le délai de réalisation des travaux a été porté à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou fixé au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, faisant ainsi coïncider l'extinction du soutien fiscal et l'échéance de l'obligation de travaux pour une large part des riverains concernés. Il relève par ailleurs que la loi de finances pour 2024 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation de ces dispositifs, dont les conclusions conditionneront vraisemblablement les arbitrages du projet de loi de finances pour 2027. Ce soutien public répond avant tout à un objectif de prévention des risques industriels : en accélérant la réalisation des travaux de protection des populations riveraines, il contribue directement à la politique de maîtrise des risques technologiques portée par les PPRT, dont l'efficacité dépend largement du taux de mise en œuvre effective des mesures prescrites. Il observe à cet égard que plusieurs années après l'approbation de la quasi-totalité des PPRT, une part très minoritaire seulement des logements concernés avait fait l'objet des travaux obligatoires, l'avance de trésorerie et le reste à charge liés au mécanisme du crédit d'impôt constituant l'un des principaux freins identifiés par les acteurs de terrain. Il estime que tout désengagement de l'État sur ce point ralentirait davantage encore la sécurisation des populations exposées, en contradiction avec l'objectif de prévention poursuivi par ces plans. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend maintenir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un niveau de soutien financier équivalent à celui qui existe aujourd'hui pour la réalisation des travaux prescrits par les PPRT, que ce soit par la prorogation du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts ou, à défaut, par un mécanisme de financement reposant sur une budgétisation directe, ainsi que la date à laquelle le rapport d'évaluation prévu par la loi de finances pour 2024 sera rendu public.
Question· Question écrite17508open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Océane Godard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés non recyclés (PUNR) comme filtre dans les bassins de récupération des eaux pluviales. Alors que cette pratique se développe à l'échelle nationale, notamment lors de la construction de lotissements, les études du CETE de l'Est (2011) et les mises en garde de l'ANSES (2024) ont démontré que les broyats de PUNR libèrent des métaux lourds, des COV, des HAP et des perturbateurs endocriniens dans les eaux souterraines, portant atteinte à la qualité des nappes phréatiques et des cours d'eau. Pourtant, aucune interdiction légale n'existe à ce jour, malgré les risques avérés pour la santé publique et l'environnement. À une époque où la préservation de la ressource en eau est une priorité nationale, il semble paradoxal de tolérer une telle pratique, alors que des solutions alternatives (SAUL, fossés etc.) existent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour interdire l'utilisation des broyats de PUNR dans les bassins de récupération des eaux pluviales, notamment dans le cadre de la proposition de loi sur la GEMAPI déposée en 2026 et quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre et dans quel délai, pour protéger durablement les nappes phréatiques et les écosystèmes.
Question· Question écrite17507answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales, économiques et réglementaires des restrictions applicables aux stations de lavage automobile en période de sécheresse. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, qui sert de référence à l'élaboration des arrêtés-cadres préfectoraux, prévoit qu'au niveau de gravité « crise », le lavage des véhicules en stations professionnelles est interdit, à l'exception de quelques usages limitativement énumérés. Or cette disposition apparaît aujourd'hui en décalage avec les données disponibles concernant la consommation réelle d'eau et les performances environnementales des stations de lavage professionnelles. L'étude publiée en mars 2024 par l'Institut national de l'économie circulaire (INEC) rappelle que les quelque 11 000 stations de lavage françaises ne représentent qu'environ 0,2 % de la consommation nationale d'eau potable. Elle souligne également que 63 % des automobilistes utilisent une station professionnelle, contre seulement 25 % qui lavent leur véhicule à domicile. Surtout, cette étude met en évidence le caractère potentiellement contre-productif des interdictions actuellement prévues. Il suffirait qu'une faible proportion d'usagers reporte le lavage de leur véhicule à domicile pour annuler les économies d'eau attendues, tout en augmentant les risques de pollution liés à l'absence de traitement des eaux usées. À l'inverse, les stations professionnelles disposent de systèmes de traitement des effluents et, pour les plus récentes, d'équipements permettant de recycler jusqu'à 70 % de l'eau utilisée. Cette situation paraît difficilement conciliable avec les objectifs du plan Eau, qui vise une réduction de 10 % des prélèvements en eau d'ici 2030 et encourage les usages les plus sobres et les plus performants. Par ailleurs, les arrêtés de restriction entraînent des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les exploitants de stations de lavage. Ces entreprises, fortement capitalistiques, continuent à supporter des charges fixes importantes pendant toute la durée des fermetures administratives : remboursements d'emprunts, loyers, contrats de maintenance, assurances, abonnements, cotisations sociales, fiscalité locale, notamment la cotisation foncière des entreprises. Si le Gouvernement a indiqué que ces entreprises pouvaient bénéficier du dispositif d'activité partielle, cette mesure ne couvre qu'une partie des charges salariales et ne compense ni les pertes d'exploitation ni les charges fixes, alors même que l'interruption d'activité résulte exclusivement d'une décision de police administrative prise dans un objectif d'intérêt général. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les acteurs économiques soumis aux restrictions. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau afin de prévoir des modalités d'application des restrictions tenant compte des efforts engagés par les exploitants en matière d'économies d'eau, de recyclage, de traitement des effluents et, le cas échéant, du recours à des ressources en eau non conventionnelles, si une évaluation scientifique de l'efficacité réelle de ces interdictions sera engagée afin de vérifier qu'elles permettent effectivement d'atteindre les objectifs de sobriété poursuivis par le plan Eau et, enfin, si le Gouvernement envisage de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation ou, à défaut, un mécanisme de prise en charge d'une partie des charges fixes (assurances, emprunts, cotisations sociales, CFE, contrats de maintenance etc.) supportées par les exploitants durant les périodes de fermeture administrative, à l'image des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors d'autres fermetures décidées par l'État.
Question· Question écrite17503open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité, instaurée à la suite de la canicule de l'été 2003 afin de renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Plus de vingt ans après sa création, les épisodes de fortes chaleurs demeurent une menace majeure pour les personnes les plus vulnérables. Les événements récents montrent que de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposent toujours pas d'un système de climatisation dans les chambres des résidents. Si la réglementation prévoit l'existence d'au moins un espace rafraîchi dans chaque établissement ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion des vagues de chaleur, elle n'impose pas d'équipement individuel des chambres, alors même que les épisodes caniculaires sont désormais plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Parallèlement, la journée de solidarité constitue un financement devenu essentiel de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. En 2025, les recettes issues de cette contribution représentaient 3,48 milliards d'euros, soit près de 8 % des ressources de la branche Autonomie, au bénéfice de plus de 2,5 millions de personnes âgées ou en situation de handicap. Les ressources de la branche Autonomie financent aujourd'hui principalement les établissements et services médico-sociaux, les concours versés aux départements pour l'APA et la PCH ainsi que les investissements de modernisation et d'adaptation des structures. Dans ce contexte, il lui demande : de communiquer, année par année depuis 2004, le montant des recettes perçues au titre de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que leur répartition détaillée par grandes catégories de dépenses ; de préciser le montant des investissements consacrés à la rénovation énergétique, au rafraîchissement et à l'adaptation des établissements médico-sociaux aux vagues de chaleur ; d'indiquer le nombre d'EHPAD disposant aujourd'hui d'une climatisation dans l'ensemble des chambres, d'une climatisation partielle ou uniquement d'espaces rafraîchis collectifs ; de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer les normes applicables aux établissements accueillant des personnes âgées afin de garantir, à terme, des conditions d'hébergement mieux adaptées aux conséquences du changement climatique ; de faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la transparence sur l'utilisation des recettes de la journée de solidarité, afin que les citoyens puissent disposer d'un bilan consolidé retraçant les sommes collectées depuis l'origine du dispositif et les réalisations concrètes rendues possibles grâce à cet effort de solidarité nationale. Enfin, alors que les projections climatiques annoncent une augmentation de la fréquence des canicules, il lui demande de lui indiquer les orientations retenues par le Gouvernement pour garantir la sécurité, la dignité et le confort des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux.
Question· Question écrite17501open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance de l'engagement des militaires participant à l'opération Héphaïstos dans la lutte contre les feux de forêt. Chaque été, plusieurs centaines de militaires et de réservistes opérationnels sont mobilisés dans le cadre de l'opération Héphaïstos afin de contribuer à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Cette mission les conduit notamment à assurer des patrouilles de surveillance, la détection précoce des départs de feu, l'appui aux dispositifs de sécurité civile ainsi que la protection des populations et des infrastructures menacées. Initialement conçue comme un dispositif de renfort ponctuel, cette opération est devenue au fil des années une mission récurrente et structurante de protection du territoire national. Les conséquences du changement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et l'augmentation du risque incendie conduisent désormais à mobiliser chaque année des moyens militaires importants, particulièrement dans les départements du Sud de la France et en Corse. Les Alpes-Maritimes, le Var et les Bouches-du-Rhône figurent parmi les territoires les plus exposés à cette menace. La réserve opérationnelle joue d'ailleurs un rôle essentiel dans ce dispositif. De nombreux réservistes consacrent une partie significative de leur temps au renforcement des capacités de surveillance et de protection durant la période estivale, contribuant directement à la sécurité des populations et à la préservation du patrimoine naturel. Pourtant, alors même que cet engagement participe pleinement à la protection du territoire national, aucune agrafe spécifique ne permet aujourd'hui d'identifier et de valoriser la participation à l'opération Héphaïstos. Cette absence de reconnaissance apparaît d'autant plus singulière que la médaille de la protection militaire du territoire comporte déjà plusieurs agrafes destinées à distinguer des missions de protection accomplies sur le territoire national. Elle contraste également avec la création de l'agrafe « Feux de forêts 2022 » rattachée à la médaille de la sécurité intérieure, qui a permis de reconnaître l'engagement des personnels mobilisés lors des incendies exceptionnels ayant frappé plusieurs territoires français. Dès lors, de nombreux militaires et réservistes engagés chaque été dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt s'interrogent sur l'absence d'un dispositif de reconnaissance comparable au sein des armées. Dans un contexte où les armées sont de plus en plus sollicitées pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles et aux nouveaux défis de sécurité intérieure, la reconnaissance des personnels engagés dans ces missions constitue également un enjeu d'attractivité et de fidélisation, notamment pour les réservistes. Une telle reconnaissance prendrait la forme d'une mesure simple, concrète et non coûteuse, que mériteraient pleinement ces femmes et ces hommes engagés au service de la Nation. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une agrafe « Héphaïstos » rattachée à la médaille de la protection militaire du territoire afin de reconnaître l'engagement des militaires d'active et des réservistes opérationnels participant à cette mission devenue essentielle pour la protection des populations et des territoires exposés au risque incendie, et s'il envisage de définir des critères d'attribution adaptés aux spécificités de cette mission saisonnière, notamment pour les réservistes opérationnels qui contribuent chaque année au dispositif Héphaïstos sur des périodes limitées mais récurrentes.
Question· Question écrite17500open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par certaines unions commerciales pour assurer la pérennité de dispositifs locaux et écologiques de collecte des déchets. À Louhans (Saône-et-Loire), l'union commerciale a mis en place un service mutualisé de collecte des cartons à l'aide d'un attelage hippomobile. Cette initiative permet de réduire les déchets en centre-ville, de limiter les déplacements motorisés et de contribuer à la revitalisation du commerce de proximité. Toutefois, malgré les efforts engagés par les commerçants et les recherches de financements entreprises depuis plusieurs années, le coût du dispositif ne permettrait plus d'en assurer durablement le fonctionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les unions commerciales et les collectivités qui développent des solutions locales de collecte des déchets conciliant transition écologique, commerce de proximité et revitalisation des centres-villes.
Question· Question écrite17496open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires de logements situés dans des écoquartiers ou des copropriétés récentes, confrontés à l'impossibilité d'adapter leur habitation aux épisodes de fortes chaleurs. Dans plusieurs opérations immobilières labellisées « écoquartiers », les prescriptions architecturales, environnementales ou les règlements de copropriété interdisent ou limitent fortement l'installation d'unités extérieures de climatisation ou de pompes à chaleur réversibles. Ces dispositions, adoptées afin de préserver la qualité paysagère des ensembles immobiliers et de répondre à des objectifs environnementaux, apparaissent aujourd'hui difficilement conciliables avec la multiplication des vagues de chaleur liée au changement climatique. Dans les faits, certains habitants se voient refuser par leur copropriété toute autorisation d'installation, alors même que d'autres logements de la même résidence disposent, depuis leur livraison, d'un système de rafraîchissement intégré. Cette différence de traitement nourrit un sentiment d'incompréhension et place certains occupants dans des conditions de vie particulièrement difficiles lors des épisodes caniculaires. Faute de pouvoir installer un équipement fixe, ces copropriétaires sont contraints de recourir à des climatiseurs mobiles, souvent moins performants, plus énergivores et nécessitant de maintenir les fenêtres entrouvertes pour évacuer l'air chaud, ce qui réduit fortement leur efficacité. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs poursuivis en matière de transition écologique. Au-delà des enjeux environnementaux, ces restrictions peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé, le sommeil et la qualité de vie des occupants, notamment des personnes âgées, des jeunes enfants ou des personnes fragiles, alors que les épisodes de canicule sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables aux copropriétés et aux écoquartiers afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées, l'installation d'équipements fixes de rafraîchissement présentant de hautes performances énergétiques, un faible niveau sonore et une intégration architecturale satisfaisante, conciliant ainsi les impératifs de transition écologique avec la nécessaire adaptation des logements au changement climatique.
Question· Question écrite17486open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Emmanuel Maurel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de suspendre la chasse dans les zones durement touchées par les incendies. Les incendies de l'été 2026 ont détruit des milliers d'hectares de forêts et profondément affecté la faune sauvage. Les animaux ayant survécu aux flammes se retrouvent privés de leurs habitats, de nourriture et de points d'eau. La préservation de la biodiversité suppose de laisser le temps à la faune de se reconstituer et aux habitats naturels de retrouver progressivement leur équilibre. De nombreuses associations de protection de la nature, des scientifiques et des citoyens demandent l'interdiction de la chasse dans les zones concernées pendant une durée suffisante pour permettre à la végétation de se régénérer et aux cycles de reproduction de reprendre naturellement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de suspendre temporairement la chasse dans les massifs forestiers touchés par des incendies majeurs, afin de permettre la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.
Question· Question écrite17485open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'instaurer un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires récemment frappés par des incendies de grande ampleur. La littérature scientifique établit que les incendies de grande ampleur entraînent des effets immédiats et différés sur la faune sauvage, tels qu'un taux de mortalité important, la destruction des habitats et des ressources alimentaires, mais aussi un stress physiologique rendant vulnérables les êtres vivants. En revanche, l'ampleur de ces effets varie selon les territoires, les espèces et l'intensité des incendies, de sorte que seule la réalisation d'inventaires écologiques permet d'apprécier l'état réel des populations concernées. En l'absence de tels inventaires dans les territoires récemment sinistrés, autoriser la chasse reviendrait à prendre une décision de prélèvement sur la base de connaissances insuffisamment établies, alors même que l'action administrative doit reposer sur des données objectives, actualisées et scientifiquement étayées. À ces conséquences s'ajoutent les effets des épisodes successifs de canicule, qui, comme en alerte l'Association Pôle Grands Prédateurs, aggravent le stress physiologique de la faune, réduisent les ressources en eau et en nourriture et retardent la reconstitution des habitats. Les effets cumulés de ces événements extrêmes sont aujourd'hui reconnus par les travaux scientifiques consacrés aux impacts du changement climatique sur la biodiversité. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise exceptionnelle et elle en appelle au pluralisme, à la transparence et à l'indépendance de l'expertise. De ce fait, l'Association FUTUR demande « la suspension de la chasse dans les zones sinistrées et refuges de la faune sauvage ainsi que le report de l'ouverture officielle de la chasse prévue le 13 septembre ». En effet, l'État ne peut, sans fragiliser la crédibilité de sa décision et l'exigence d'impartialité de l'expertise publique, décider de l'ouverture de la chasse sur les données disponibles, lorsqu'elles reposent largement sur des suivis auxquels participent les représentants de l'activité cynégétique. Des inventaires indépendants, pluralistes et transparents doivent être conduits sous l'autorité des pouvoirs publics, conformément aux exigences de prévention et de préservation de la biodiversité consacrées par la Charte de l'environnement, le code de l'environnement, les directives européennes « Oiseaux » et « Habitats », ainsi que les engagements internationaux de la France. Ils doivent associer les associations de protection de la nature, les bénévoles mobilisés dans le sauvetage des animaux, mais également les organismes de recherche, les collectivités concernées et l'ensemble des parties prenantes. Le droit français reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du code civil). Cette reconnaissance ne peut demeurer purement déclaratoire. Elle engage la responsabilité collective à l'égard d'êtres sensibles qui, ayant survécu aux incendies, ont déjà subi blessures, stress, déplacements forcés, perte de leurs congénères et destruction de leurs habitats. En l'absence de données scientifiques suffisantes, le doute devrait conduire à éviter d'imposer toute pression ou souffrance supplémentaire à des animaux dont l'état n'a pas encore été objectivement évalué. Dans ce contexte d'incertitude scientifique, plusieurs travaux insistent sur la nécessité de mettre en place des suivis écologiques afin d'évaluer l'état réel des populations animales avant toute décision susceptible d'accroître la pression exercée sur celles-ci. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise scientifique exceptionnelle. L'article 5 de la Charte de l'environnement prévoit que, lorsque subsiste une incertitude scientifique sur la réalisation d'un dommage grave et irréversible pour l'environnement, les autorités publiques mettent en œuvre des procédures d'évaluation des risques et adoptent des mesures provisoires et proportionnées. Dans ces circonstances, un moratoire temporaire sur l'ouverture de la chasse, jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants, apparaît constituer une application du principe de précaution. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire application du principe de précaution consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement en instaurant, à titre provisoire, un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires sinistrés jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants et contradictoires, afin que les décisions publiques reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles.
Question· Question écrite17484open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur la doctrine applicable aux préfectures en matière d'autorisation de périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau, à la suite de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par deux arrêts du 24 février 2026, cette cour a rejeté les appels formés par le ministère de la transition écologique contre des jugements du tribunal administratif de Limoges ayant annulé des arrêtés préfectoraux autorisant de telles périodes complémentaires. La cour a précisé que, eu égard à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique posé par l'article L. 420-1 du code de l'environnement, l'émancipation du jeune blaireau n'est atteinte à aucun moment de la période complémentaire de chasse. Le cas de la préfecture du Puy-de-Dôme illustre les difficultés soulevées par cette jurisprudence. Un arrêté du 30 juin 2023 autorisant une période complémentaire de déterrage y a été annulé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et les arrêtés du 24 juin 2024 et du 23 juin 2025 sont actuellement contestés par plusieurs associations de protection de l'environnement. Or la préfecture a soumis à consultation publique, du 1er juillet au 14 septembre 2026 puis du 15 mai au 30 juin 2027, un nouveau projet d'arrêté fixant des périodes complémentaires similaires aux précédentes, sans que la doctrine issue des arrêts du 24 février 2026 semble avoir été prise en compte dans son élaboration. Plus largement, plusieurs préfectures continuent de soumettre à consultation publique des projets d'arrêtés fixant des périodes complémentaires sans que cette doctrine semble avoir été diffusée ou intégrée dans leurs pratiques, laissant craindre une application hétérogène du droit selon les départements et une multiplication de contentieux évitables. Elle lui demande si une circulaire ou une instruction a été adressée aux préfectures, en particulier à celle du Puy-de-Dôme, afin de tenir compte de cette jurisprudence dans l'élaboration des arrêtés relatifs aux périodes complémentaires de chasse du blaireau et, si tel n'est pas encore le cas, à quelle échéance une telle instruction est envisagée, comment le ministère entend s'assurer que les projets d'arrêtés en cours d'élaboration intègrent effectivement cette doctrine avant leur adoption définitive et quelles mesures sont prévues pour assurer une application harmonisée de cette doctrine sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite17483answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L'année 2026 est marquée par des épisodes de sécheresse, de canicule et d'incendies d'une intensité exceptionnelle. Ils accentuent les phénomènes de retrait-gonflement des argiles et les dommages subis par de nombreuses habitations. Depuis le 1er juillet 2026, 55 % du territoire métropolitain est exposé au retrait-gonflement des argiles (contre 48 % auparavant). Plus de 12 millions de maisons individuelles sont désormais concernées, soit plus de 61 % du parc immobilier individuel. Le phénomène est en pleine expansion et va s'intensifier compte tenu des épisodes de chaleur exceptionnels de l'été 2026. Dans le même temps, de nombreux élus locaux et propriétaires dénoncent la longueur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les délais d'instruction et d'indemnisation qui en découlent. Les délais sont de dix-huit mois en moyenne pour aboutir à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certaines habitations en sont exclues à la suite d'un refus de l'État ou parce que la demande n'a pas été faite par les élus locaux. Cette situation est incompréhensible alors même que les coûts de réparation à la suite d'un dégât lié au RGA sont particulièrement élevés (16 500 euros en moyenne par habitation). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper l'aggravation de ce phénomène, de simplifier et de raccourcir les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'améliorer les délais d'expertise et d'indemnisation des victimes, et s'il entend généraliser le fonds de prévention argile actuellement expérimenté dans onze départements.
Question· Question écrite17481open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de replantation au sein du massif des Trois Pignons après le dramatique incendie de juillet. Les politiques de plantation de résineux à croissance rapide pour répondre aux besoins exclusifs de l'industrie du bois de construction font partie des causes invoquées ayant favorisé le départ et la propagation du feu. L'Assemblée nationale, dans son rapport d'information de mai 2023, préconisait de mettre fin à la monoculture, particulièrement propice aux maladies et au feu. Elle recommandait de généraliser la « forêt mosaïque », qui mélange des essences variées et d'âges différents pour renforcer la résilience globale des massifs. Face au dérèglement climatique, les résineux sont une essence hautement inflammable qui ne rejette pas de souche après un incendie. À l'inverse, des essences feuillues plus résilientes, comme le chêne vert ou le chêne-liège, ralentissent la propagation du feu et possèdent une formidable capacité de régénération naturelle. Les rapports successifs du Parlement et de la Cour des comptes le démontrent : l'État impose à l'ONF une trajectoire de rentabilité commerciale court-termiste, une véritable politique de financiarisation du vivant. Contraints par des objectifs de rendement imposés d'en haut, les agents de l'ONF se voient poussés à privilégier la monoculture de résineux, notamment les pins, douglas, épicéas. Les agents de l'ONF sur le terrain, dont Mme la députée salue le dévouement, subissent cette logique comptable qui asphyxie leur mission de service public. Ainsi, les schémas d'emplois contraignants ont entraîné une réduction de ses effectifs de 12,3 % depuis 2013. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 conclut que les moyens humains de l'établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées. Les réductions d'effectifs au sein de l'ONF ont été étendues aux effectifs d'ouvriers forestiers dont l'établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques, en l'absence d'alternative sur le marché privé, ainsi que pour renforcer ses missions de surveillance des forêts contre l'incendie. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte enfin permettre à l'ONF de remplir sa mission en fonction de l'urgence écologique et d'engager une véritable transition sylvicole, s'il peut garantir que la replantation de la forêt des Trois Pignons privilégiera des essences feuillues résilientes face aux incendies de demain et s'il entend replanter la forêt d'hier ou celle de demain.
Question· Question écrite17480open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Bernard Chaumeil appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication de projets de panneaux photovoltaïques sur des terrains forestiers sinistrés à la suite d'incendies. Après les incendies exceptionnels de l'été 2022 dans les Landes, de nombreux habitants constatent que certains espaces autrefois couverts de pins font désormais l'objet d'installations photovoltaïques. Ces projets alimentent un profond sentiment d'incompréhension parmi les populations, qui voient dans la destruction des forêts l'émergence de nouvelles opportunités économiques pour des opérateurs privés. Cette inquiétude est aujourd'hui renforcée par la situation en Gironde où, après les incendies dévastateurs de l'été 2026, des projets semblables se multiplient alors même que les forêts de pins sont encore fumantes. Par ailleurs, cette situation soulève une question majeure de souveraineté nationale. La très grande majorité des panneaux photovoltaïques installés en France étant importés de Chine, il serait pour le moins paradoxal que des forêts françaises détruites par les flammes soient remplacées par des équipements majoritairement produits hors de l'Union européenne, contribuant ainsi à accroître la dépendance stratégique de la France, tant industrielle qu'énergétique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer plus strictement l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les terrains ayant subi un incendie, notamment en consacrant un principe de priorité au reboisement, afin que la restauration et le maintien de la vocation forestière de ces espaces priment sur toute autre destination.
Question· Question écrite17479open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles juridiques qui s'opposent à la réalisation, en temps de paix, des coupes de discontinuité et des réserves en eau nécessaires à la prévention des mégafeux et sur le contresens écologique qu'ils entretiennent. L'incendie qui frappe la Gironde depuis le 22 juillet 2026 a conduit à évacuer près de 220 000 personnes dans 23 communes. Aux côtés des sapeurs-pompiers, des dizaines d'abatteuses, de débroussailleuses et de bulldozers ont été engagés pour ouvrir en urgence des coupures le long des axes et sécuriser l'intervention des secours. Ces travaux, décidés et exécutés en quelques heures sous l'autorité du représentant de l'État, ont été décisifs. Conduits à froid, plusieurs années plus tôt, ils auraient évité une partie des destructions. Conduits à froid, ils se heurtent pourtant à un régime juridique qui les rend en pratique quasi impossibles. Une coupe créant une discontinuité dans un massif peut relever cumulativement de l'autorisation prévue à l'article L. 124-5 du code forestier, du régime des espaces boisés classés de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui soumet coupes et abattages à déclaration préalable, de l'évaluation des incidences Natura 2000 de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, d'une dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 du même code. La création d'un point d'eau ou d'une retenue destinée à la lutte contre l'incendie relève pour sa part de la nomenclature IOTA de l'article R. 214-1. Chacune de ces décisions ouvre un recours que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer de plein droit sur le fondement de l'article L. 142-1, pour des délais de jugement qui se comptent en années. La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé les outils de la défense des forêts contre les incendies, mais n'a pas traité ce risque contentieux. Cette rigidité produit l'inverse de l'effet recherché. Une coupe de discontinuité retire quelques dizaines d'hectares de peuplement, de façon choisie et réversible ; un mégafeu en détruit des dizaines de milliers, avec les sols, les habitats et les espèces protégées que le droit de l'environnement entend précisément préserver. L'incendie de Gironde a parcouru environ 42 000 hectares. Selon le Système européen d'information sur les feux de forêt, les incendies français ont relâché 1,4 million de tonnes de CO2 sur les sept premiers mois de 2026, contre une moyenne de 1 million de tonnes sur les vingt dernières années, estimation minorée puisqu'elle n'intègre ni la combustion de la matière organique des sols ni celle du lignite présent dans le massif landais. Le puits de carbone parti en fumée mettra plusieurs décennies à se reconstituer. S'y ajoutent l'érosion des sols mis à nu, le ruissellement des cendres vers les cours d'eau, les retardants déversés et les volumes d'eau considérables consommés par la lutte. Interdire une coupe de quelques hectares au nom de la protection d'un habitat, pour laisser ensuite cet habitat brûler en totalité, n'est pas une politique environnementale mais un contresens dont le coût écologique croît à chaque saison. Le résultat est connu : le propriétaire forestier, la commune ou le syndicat renonce, non parce que le projet serait illégal, mais parce que le coût et l'aléa du contentieux excèdent ce qu'il peut assumer. La prévention est ainsi devenue juridiquement plus difficile que la reconstruction après sinistre. Il lui demande si le Gouvernement entend instituer un régime dérogatoire de prévention du risque incendie, applicable aux coupes créant des discontinuités et aux ouvrages de stockage d'eau, dès lors que ces travaux sont engagés à l'initiative du propriétaire et attestés conformes par le service départemental d'incendie et de secours ou inscrits dans un plan de protection des forêts contre les incendies. Ce régime pourrait reposer sur une déclaration unique se substituant aux autorisations précitées, sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sur la cristallisation des moyens et sur l'attribution du contentieux en premier et dernier ressort à la cour administrative d'appel, assortie d'un délai de jugement encadré. Il lui demande enfin quel calendrier législatif est envisagé pour rendre ce dispositif opérationnel avant la saison 2027.
Question· Question écrite17478open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des incendies. Elles reposent toutefois sur un principe qui conduit le propriétaire d'une habitation à assurer le débroussaillement dans le périmètre de protection de celle-ci, y compris lorsque celui-ci empiète sur une parcelle voisine. Si cette logique vise à garantir la protection effective des habitations, elle soulève des difficultés concrètes pour certains propriétaires, qui peuvent être amenés à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains ne leur appartenant pas. La question d'une responsabilisation accrue des propriétaires de chaque parcelle concernée revient ainsi régulièrement dans les débats parlementaires, tout en devant être conciliée avec l'objectif de sécurité qui fonde le dispositif actuel. Par ailleurs, les communes jouent un rôle important dans l'information des propriétaires, le contrôle du respect des obligations et les procédures de mise en demeure, mais les élus locaux font état de difficultés pour assurer pleinement ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie et que plusieurs initiatives parlementaires ont porté sur le financement des OLD, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application de ces dispositions et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier prévention des incendies, responsabilisation des propriétaires, équité dans la répartition des charges et moyens de contrôle des communes.
Question· Question écrite17476open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le dispositif de « leasing social » de voitures électriques. Lancée en janvier 2024, via des contrats généralement conclus pour une durée de trois ans, l'offre de « leasing social » permettant l'accès à une voiture électrique à un tarif préférentiel verra donc ses premiers contrats arriver à échéance au début de l'année prochaine. Déjà, à l'approche de l'expiration de leurs contrats, les premiers bénéficiaires concernés s'interrogent sur les conditions de renouvellement. Nombreux sont en effet ceux qui ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires ni pour acheter la voiture à son prix résiduel, qui reste pour eux rédhibitoire, ni pour recourir au leasing classique. Ils souhaitent donc pouvoir reconduire un nouveau contrat de leasing social pour un véhicule dont ils dépendent souvent pour leurs déplacements quotidiens domicile-travail. Le lancement du dispositif en 2024 a en effet prouvé l'attente pour la location à prix réduit de tels véhicules, au-delà du volume prévu par le dispositif gouvernemental. La reconduction de ce dispositif sur un volume maintenu à 50 000 nouvelles voitures par an porte donc à environ seulement 150 000 le nombre de véhicules simultanément concernés sur le territoire. Ce nombre limité de véhicules – certains experts évoquent un besoin porté à un million de véhicules – laisse craindre que de nombreuses personnes qui bénéficiaient du dispositif depuis 2024 n'en disposeront plus pour l'année à venir. Le secteur des transports représente de loin le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France (34 % en 2024 en ne considérant que le transport domestique). Son électrification est donc une priorité – qui ne doit pas oublier d'être combinée à une réduction du parc et à des véhicules plus légers. Si la nouvelle SNBC-3 omet pour l'essentiel les deux derniers points, elle envisage bien l'électrification du parc auquel le leasing social de véhicules électriques contribue. Ces dernières années pourtant, la baisse des émissions du secteur ralentit, alors que le Réseau Action Climat estime par exemple que réussir l'objectif de la SNBC-3 nécessiterait de réduire de 4,7 % les émissions du secteur par an entre 2025 et 2030 : il y a donc besoin d'un changement d'échelle. Il lui demande donc de préciser les modalités de fin de contrat pour ceux qui arrivent à échéance et si des conditions d'accès préférentielles sont prévues pour un « renouvellement » de contrat. Enfin, en vue de réaliser un changement d'échelle, il lui demande s'il prévoit une augmentation du volume de véhicules mis à disposition et si, à l'instar d'un parc social possédé par l'État et mis à disposition des plus précaires, il envisage la constitution d'une flotte gérée directement par la puissance publique, sans déléguer la mise en œuvre du dispositif par des compagnies de leasing .
Question· Question écrite17470answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de classification juridique de trois espèces de fourmis invasives, les fourmis Tapinoma magnum , Tapinoma ibericum et Tapinoma darioi , au titre des espèces exotiques envahissantes et sur les conséquences de ce double vide réglementaire pour les milieux naturels, les activités agricoles et les riverains concernés. L'article L. 411-5 du code de l'environnement définit les espèces exotiques envahissantes comme des espèces non indigènes dont l'introduction ou la propagation dans le milieu concerné est susceptible de porter atteinte aux milieux naturels, à la faune, à la flore ou aux usages qui leur sont associés. L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain établit, en application de ces dispositions, la liste des espèces concernées et les mesures de gestion qui leur sont applicables. Les espèces précitées, toutes originaires du bassin méditerranéen, répondent pourtant à l'ensemble des critères de cette définition. Espèces particulièrement envahissantes, elles sont capables de former des supercolonies comptant plusieurs centaines de reines et des millions d'individus, leur conférant une capacité de colonisation et de résistance exceptionnelle. Leurs effets sur les écosystèmes locaux sont documentés et préoccupants : elles évincent les fourmis indigènes, raréfient de nombreux invertébrés et contribuent à la disparition progressive d'insectes, d'escargots et de petite faune des sols dans les zones qu'elles colonisent massivement. Sur le plan agricole et économique, leurs impacts sont également significatifs. À titre d'illustration, une hélicicultrice du Maine-et-Loire a subi la destruction de près de 90 % de son élevage au cours de la seule année passée, du fait de la prolifération de l'espèce Tapinoma magnum . La communauté scientifique s'accorde aujourd'hui à reconnaître le caractère invasif de ces trois espèces et les risques qu'elles font peser sur la biodiversité et les activités humaines. Ce consensus scientifique n'a cependant pas encore trouvé de traduction juridique : ces espèces ne figurent pas dans la liste établie par l'arrêté du 14 février 2018, ce qui prive les autorités compétentes des outils réglementaires nécessaires pour organiser leur gestion et en limiter la propagation. En Maine-et-Loire, les actions engagées sont déjà nombreuses en matière de surveillance, de sensibilisation et de coordination des acteurs. Toutefois, un renforcement du cadre réglementaire apparaît désormais nécessaire afin de soutenir et d'accompagner les initiatives locales, mais également de faciliter le développement de programmes scientifiques dédiés à la connaissance et à la gestion de ces espèces, à l'image des travaux actuellement conduits par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de Maine-et-Loire (FDGDON 49). Par ailleurs, un plan national de lutte similaire à celui déjà mené contre la prolifération du frelon à pattes jaunes permettrait de lutter efficacement contre ces fourmis invasives. Ainsi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 14 février 2018 afin d'y inscrire les trois espèces de fourmis précitées comme espèces exotiques envahissantes au sens du code de l'environnement et, d'autre part, s'il entend mettre en œuvre un plan national de lutte ou, à défaut, donner les moyens et les outils réglementaires aux préfets des départements concernés afin de mettre en place des plans d'action spécifiques pour soutenir les acteurs locaux.
Question· Question écrite17469answered
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. L'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes a permis de mettre au jour l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte, dans un établissement situé en France. Au cours des séances photographiques, l'animal est amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, à se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. La communauté scientifique comme les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages et la problématique des « selfies ». Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique (risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques). Si l'arrêté du 8 octobre 2018, qui s'applique a priori à l'établissement documenté dans l'enquête, fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs, et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire de manière explicite toute activité commerciale susceptible de permettre un contact ou une proximité entre carnivores non domestiques et le public.
Question· Question écrite17467open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la PAC post-2027 et sur son budget vin accordé à la filière champagne. L'examen du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) intervient à une période critique alors qu'un projet de rapport d'un député européen engage l'avenir des instruments de soutien dont dépend la compétitivité de la région champenoise. La filière viticole champenoise a besoin de stabilité et de prévisibilité. Aussi, le maintien d'une enveloppe nationale fléchée pour le secteur du vin paraît être une nécessité, ce mécanisme fonctionnant déjà depuis deux décennies. Ce maintien permettrait à la filière champagne de procéder à des investissements d'avenir quant à l'adaptation au changement climatique, à la modernisation des outils de protection et à la conquête de nouveaux marchés. Une fongibilité des crédits aurait pour conséquence une véritable fragilité de la filière. Le maintien, voire le renforcement, des moyens consacrés à la diversification des marchés et à la résilience des exportations est un enjeu prioritaire pour la pérennité économique de la filière champagne. Par conséquent, elle lui demande quelles actions elle compte mener pour maintenir le cadre réglementaire européen actuel à l'occasion de la réforme de la PAC post-2027.
Question· Question écrite17466open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'allocation des financements publics en faveur de la filière de l'élevage d'insectes et sur le coût d'opportunité que cette orientation représente pour la transition alimentaire vers les protéines végétales. Depuis 2015, les aides publiques accordées à cette filière en France sont évaluées à environ 284 millions d'euros, soit plus du double de l'enveloppe consacrée au plan protéines végétales de France Relance, dont l'objectif est de doubler la production française de légumineuses d'ici 2030. Cette asymétrie budgétaire est d'autant plus difficile à justifier que les fondements scientifiques du soutien à l'élevage d'insectes sont aujourd'hui sérieusement remis en cause : des études récentes indiquent que les protéines d'insectes génèrent une empreinte carbone significativement supérieure à celle des protéines végétales de substitution. La liquidation judiciaire de la société Ynsect, principal bénéficiaire de ces financements, confirme par ailleurs l'absence de viabilité économique structurelle de la filière. De plus, pour un kilogramme de farine d'insectes vendu, le coût public supporté a été estimé à environ cinq fois le prix de vente. Or la hausse de la production et de la consommation de protéines végétales constitue un consensus scientifique pour la transition écologique du système alimentaire, reconnu notamment par la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Chaque euro orienté vers une filière dont la pertinence environnementale et économique est contestée est un euro soustrait à des investissements dont les bénéfices climatiques sont documentés. Elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouvel engagement de financement public en faveur de la filière de l'élevage d'insectes et s'il est disposé à soutenir la réorientation des crédits correspondants vers le soutien aux filières de protéines végétales, conformément aux objectifs de la SNANC publiée en février 2026.
Question· Question écrite17465open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par la succession d'impacts terribles des changements climatiques, une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, ou de développement de l'œnotourisme. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, puisque si certains pays s'y sont déclarés opposés, plusieurs États membres ont exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.
Question· Question écrite17463open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'exclusion du quinoa, du chia et de l'amarante de la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), notamment au titre de la MAEC « Zone intermédiaire grandes cultures ». Ces trois productions présentent pourtant de nombreux atouts agronomiques et environnementaux. Peu exigeantes en intrants, adaptées aux enjeux de diversification des assolements et de résilience face au changement climatique, elles participent à la transition agroécologique recherchée par les politiques publiques. En l'état actuel de la réglementation, les exploitants qui choisissent d'introduire ces cultures dans leur rotation se trouvent pénalisés puisqu'elles ne sont pas prises en compte parmi les cultures à bas niveau d'impact. Cette situation crée un effet de concurrence défavorable avec d'autres cultures éligibles et conduit certains agriculteurs à renoncer à produire du quinoa, du chia ou de l'amarante afin de préserver leur accès aux aides des MAEC. Cette difficulté fragilise directement une filière française encore émergente, qui s'est pourtant structurée ces dernières années pour répondre à une demande croissante des consommateurs et contribuer à la souveraineté alimentaire nationale. Cette problématique fait par ailleurs écho à celle déjà rencontrée dans le cadre de l'écorégime de la PAC, où le quinoa ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée au regard de ses caractéristiques agronomiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer rapidement la liste des cultures reconnues comme « à bas niveau d'impact » afin d'y intégrer le quinoa, le chia et l'amarante, ou, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour éviter que les règles actuelles ne compromettent le développement de ces filières agricoles françaises à forte valeur environnementale et économique.
Question· Schriftliche Frage21/7434open
Germany · German Bundestag · 31 July 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
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Welche konkreten Konsequenzen zieht die Bundesregierung aus den Äußerungen des Bundesministers des Auswärtigen Dr. Johann Wadephul, wonach die Blockade der Straße von Hormus "ein Weckruf an uns alle" war und alle bestärken müsse, sich "noch konsequenter von fossilen Energieträgern zu lösen und unabhängiger zu machen" (www.zeit.de/wirtschaft/2026-07/klimapolitik-union-johann-wadephul-strasse-von-hormus-energie), und warum sollen vor diesem Hintergrund die Haushaltsmittel für Energie-, Klima- und Umweltaußenpolitik um 11 Prozent gekürzt werden?
Question· Schriftliche Frage21/7434open
Germany · German Bundestag · 31 July 2026
Originaltext der Frage(n):<br />
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Plant die Bundesregierung eine Neuauflage der Ende 2026 auslaufenden Förderrichtlinie für "Maßnahmen zur Anpassung an den Klimawandel", und wenn ja, wie soll diese ausgestaltet werden, und wenn nicht, wie ist die zukünftige finanzielle Unterstützung für die Kommunen bei der Klimaanpassung geplant?
Question· Vraag om uitleg5201klaar voor behandeling in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 29 July 2026
over hittebestendige gebouwen in de residentiële ouderenzorg
Resolution· Voorstel van resolutie968te behandelen in commissie
Belgium · Flemish Parliament · 29 July 2026
over het hittebestendig maken van de residentiële ouderenzorg
Question· Question écrite17432open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Mickaël Cosson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les représentants des agents du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor concernant les conditions de financement des SDIS et les conséquences de l'augmentation continue de leurs missions. Alors que les services d'incendie et de secours sont confrontés à une progression constante de leur activité, sous l'effet notamment du changement climatique, du vieillissement de la population et de la multiplication des évènements exceptionnels, leurs ressources financières apparaissent de plus en plus inadaptées aux besoins opérationnels. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le financement des SDIS souligne ainsi l'essoufflement du modèle actuel et formule plusieurs recommandations destinées à garantir la soutenabilité de ce service public essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers dénoncent la progression des carences ambulancières, qui conduisent les SDIS à assurer des missions de transport sanitaire ne relevant pas de leur vocation première, mobilisant des moyens humains et matériels déjà fortement sollicités. Cette situation pèse sur leur capacité opérationnelle et engendre des coûts importants pour les collectivités qui financent les SDIS. Enfin, les organisations représentatives appellent à une réforme durable du financement des SDIS, notamment par une évolution de la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est affectée, une révision de ses modalités de répartition entre les départements ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur économique et sociale créée par les interventions des sapeurs-pompiers. Elles s'interrogent également sur le calendrier du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé à l'issue du Beauvau de la sécurité civile mais qui tarde à être présenté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des services départementaux d'incendie et de secours et de compenser effectivement le coût des carences ambulancières supportées par les SDIS. Il lui demande de préciser le calendrier de présentation du projet de loi de modernisation de la sécurité civile, afin de répondre aux attentes des élus locaux, des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que de l'ensemble des citoyens.
Question· Question écrite17427answered
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations liées au système AdBlue pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagés dans la lutte contre les incendies. Les véhicules d'intervention les plus récents des SDIS sont équipés de dispositifs de dépollution fonctionnant avec l'AdBlue, conformément aux normes européennes applicables aux moteurs diesel. Si ces équipements répondent à un objectif légitime de réduction des émissions polluantes lors d'un usage routier classique, leur fonctionnement apparaît particulièrement inadapté aux conditions exceptionnelles des interventions de longue durée, notamment lors des feux de forêt. En effet, plusieurs services d'incendie et de secours alertent sur la consommation importante d'AdBlue lors d'opérations prolongées, conduisant à l'épuisement rapide des réservoirs. Les véhicules concernés sont alors contraints de quitter le front de feu afin d'effectuer un ravitaillement, sous peine de voir leurs performances limitées ou leur utilisation compromise selon les dispositifs de sécurité intégrés. Cette situation réduit temporairement les moyens opérationnels disponibles et peut nuire à l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies, dans un contexte où chaque minute est déterminante pour protéger les populations, les biens et les espaces naturels. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'application de normes conçues pour un usage routier à des véhicules d'urgence dont la mission première est d'assurer la continuité des secours dans des circonstances exceptionnelles. Ils soulignent que certains États européens ont mis en place des adaptations ou des dérogations permettant de garantir la pleine disponibilité opérationnelle des véhicules de secours. Dans un contexte marqué par la multiplication des incendies de grande ampleur sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de concilier les impératifs environnementaux avec les exigences de sécurité civile. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la réglementation applicable aux véhicules de secours, notamment en étudiant la possibilité d'une dérogation ou d'aménagements techniques spécifiques concernant l'utilisation de l'AdBlue pour les engins des services d'incendie et de secours, afin de garantir leur disponibilité opérationnelle lors des interventions de longue durée.
Question· Question écrite17410answered
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), engagé dans le cadre des travaux de la mission « État efficace ». Selon les informations rendues publiques, une mission de préfiguration doit prochainement être mise en place afin d'étudier les modalités de ce rapprochement. Cette perspective suscite des interrogations parmi les personnels et les directions d'unités de recherche concernées, qui soulignent la spécificité des missions confiées à l'IRD, notamment en matière de partenariats scientifiques avec les pays du Sud, ainsi que l'importance des coopérations internationales développées de longue date par cet établissement. Ils s'interrogent également sur les conséquences de cette évolution institutionnelle pour l'organisation de la recherche française et sur les conditions dans lesquelles cette réforme sera conduite. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant ce projet de rapprochement, savoir si une étude d'impact scientifique, organisationnelle et budgétaire a été réalisée préalablement à son engagement et, dans l'affirmative, si celle-ci sera rendue publique. Elle lui demande également quelles seront les modalités de la mission de préfiguration et du processus de concertation avec les personnels, les instances de gouvernance des établissements concernés et leurs partenaires scientifiques, ainsi que les garanties apportées par le Gouvernement afin de préserver les missions spécifiques de l'IRD, en particulier celles relatives aux partenariats scientifiques avec les pays du Sud et aux coopérations internationales qui concourent au rayonnement de la recherche française.
Question· Question écrite17409answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Seul organisme public français dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud, l'IRD est un acteur essentiel de la recherche pour le développement et de la diplomatie scientifique française. Cette réforme suscite de fortes inquiétudes parmi les chercheurs, les personnels de l'établissement et les acteurs du développement. Annoncée sans concertation préalable ni présentation d'une étude d'impact publique, elle intervient dans un contexte de réduction des moyens consacrés à l'aide publique au développement, alors même que les défis liés au climat, à la santé et à la sécurité alimentaire exigent un renforcement, et non un affaiblissement, des coopérations scientifiques internationales. Une telle évolution pourrait remettre en cause un modèle de coopération scientifique reconnu, fragiliser des collaborations internationales de longue date et priver la France d'un instrument stratégique au service de sa politique de recherche et de son action internationale. Il lui demande donc s'il va suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation sur l'avenir de l'IRD et de sa place dans la politique française de recherche et de coopération internationale. Il l'interroge sur le contenu exact de la lettre de cadrage adressée au CNRS ainsi que sur le calendrier envisagé pour ce projet. Il lui demande également si des études ou rapports préparatoires ont été réalisés et, dans l'affirmative, si le Gouvernement entend en assurer la communication. Enfin, si ce projet était confirmé, il lui demande quelles modalités de concertation sont prévues avec les acteurs concernés et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens et le modèle partenarial de l'IRD.
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