The world's political record
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38,663 records
Belgium · Flemish Parliament · 14 July 2026
over aangepaste sociale woningen
Belgium · Flemish Parliament · 14 July 2026
over de Vlaamse taxshift voor energie
Belgium · Flemish Parliament · 14 July 2026
over de snelle doorvertaling van de lessen die werden getrokken uit de hittegolf van juni 2026
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'obligation légale de débroussaillement. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie, renforce l'obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou locataire, de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. Cette obligation de débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains (article L. 131-12 du code forestier). Cette obligation fait donc peser l'obligation légale de débroussailler sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or en cas d'incendie, comment prouver que toutes les démarches pour débroussailler ont été diligentés par ces voisins des forêts ? De plus, cette obligation légale de débroussaillage implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires qui sont déjà débordés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Si ce texte va dans le bon sens, il est encore très largement insuffisant pour lutter efficacement contre les feux de forêts. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Elle lui demande donc si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillage. Elle demande également quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les incendies qui ravages la France et plus particulièrement le sud de la France et le Gard, chaque année.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère paradoxal et opérationnellement dangereux de la réglementation relative à l'utilisation de l'AdBlue pour les véhicules d'intervention d'urgence et plus particulièrement les camions de lutte contre les feux de forêt. Depuis le 31 décembre 2013, l'ensemble des poids lourds neufs immatriculés en France doit se conformer à la norme environnementale européenne Euro VI, qui vise à réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. Pour satisfaire à ces exigences, les constructeurs intègrent un système de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, une solution aqueuse composée à 32,5 % d'urée de haute pureté et à 67,5 % d'eau déminéralisée, qui transforme les oxydes d'azote toxiques en azote inoffensif et en vapeur d'eau. En règle générale, la pénurie de ce liquide ou une défaillance du système SCR déclenche automatiquement un dispositif électronique d'incitation du conducteur ( Driver Inducement System ). Ce mode dégradé bride sévèrement la puissance du moteur, limitant la vitesse du véhicule à 20 km/h, voire interdisant tout redémarrage. Consciente du péril d'un tel blocage pour la sécurité publique, l'Union européenne a introduit une dérogation majeure via l'annexe XIII du règlement d'application (UE) n° 582/2011. Ce texte autorise les constructeurs à désactiver de manière permanente ce bridage logiciel sur les véhicules de secours, permettant à ces derniers de conserver 100 % de leur puissance motrice en mission, au prix du simple affichage d'un témoin d'alerte. Pourtant, cette dérogation logicielle se heurte à une réalité physique et mécanique dramatique sur le terrain. Si le moteur ne se bride pas électroniquement, une utilisation prolongée avec un réservoir d'AdBlue vide ou surchauffé entraîne une détérioration matérielle irréversible du catalyseur par cristallisation de l'urée. À terme, cette défaillance provoque des pannes physiques lourdes : casses moteurs ou refus catégorique de redémarrage « à froid » une fois l'engin coupé. Lors des interventions de longue durée et isolées, les équipages sont ainsi contraints de rompre la continuité des secours et de se démobiliser de la ligne de feu pour effectuer de longs trajets vers des centres de ravitaillement afin de préserver l'intégrité de leur outil de travail. Cette impasse logistique a été récemment soulignée par des responsables de services départementaux d'incendie et de secours, notamment lors des opérations de juillet 2026. Les incendies majeurs survenus au début du mois de juillet 2026, comme dans la Drôme ou dans les Pyrénées-Orientales, illustrent parfaitement cette vulnérabilité logistique lors d'opérations s'étalant sur plusieurs jours. Sur de tels théâtres, chaque camion retiré du front pour des contingences d'AdBlue représente une perte de chance face aux flammes. De surcroît, une distorsion de réglementation semble pénaliser les services de secours français. D'autres États membres de l'Union européenne appliquent ces directives avec une souplesse pragmatique qui fait défaut à l'administration française. L'Allemagne et la Suède autorisent l'installation de réservoirs d'AdBlue à très haute autonomie ou la neutralisation totale du codage informatique d'usine sur les châssis d'urgence. Parallèlement, l'Espagne et l'Italie préservent et engagent en première ligne d'importantes flottes de véhicules plus anciens (normes Euro III et Euro IV), nativement exempts de cette technologie. Face à la multiplication et à l'intensification prévisible de ces macro-incendies estivaux liés au changement climatique et au paradoxe consistant à appliquer des normes de transport routier longue distance à des engins qui luttent directement contre les effets du réchauffement climatique, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour assouplir les procédures d'homologation nationales gérées par le Centre national de réception des véhicules (CNRV) et s'il compte autoriser l'acquisition de châssis totalement exemptés de dispositifs SCR pour les missions spécifiques de sécurité civile.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les rumeurs de dissolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces deux établissements représentent l'excellence de la recherche publique française. Ils sont néanmoins caractérisés par des spécificités propres, l'IRD s'inscrivant historiquement dans un modèle original de coopération scientifique avec les pays du Sud Global et remplissant une fonction de diplomatie scientifique. La fusion de l'IRD avec le CNRS conduirait néanmoins très logiquement à l'absorption de celui-ci et de ses 2 300 agents et agentes par le CNRS, comptant pour sa part plus de agents et agentes. Compte tenu de ce déséquilibre, les agents et agentes de l'IRD ont accueilli la nouvelle, par ailleurs évoquée lors du dernier conseil d'administration de l'établissement, avec la crainte de voir la qualité de leurs missions et de leurs conditions de travail dégradées par une absorption dont on peine à comprendre le motif à cette heure. Cette crainte est d'autant plus légitime lorsque l'on sait que le Gouvernement annonçait en 2025 qu'il souhaitait supprimer ou fusionner un tiers des agences et des opérateurs de l'État. M. le député s'étonne par ailleurs du peu de transparence qui entoure ce processus. Si l'on apprend par la voix des syndicats des agents et agentes de l'IRD que des discussions interministérielles auraient été engagées entre les ministères de tutelle respectifs des deux établissements et que l'absorption pourrait intervenir dans l'année à venir, une expression claire des directions des établissements et des ministères fait encore défaut à cette heure. Il en va pourtant des conditions de travail de milliers d'agents essentiels et d'agentes essentielles à la recherche publique française, déjà mis et mises sous pression par des pratiques de management toxique de l'actuelle direction de l'IRD dénoncées par les syndicats. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin de savoir quel est le délai adopté par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette absorption. Il lui demande également à s'il est en mesure d'affirmer que ce processus ne conduira pas in fine à la suppression de postes au sein des deux établissements. Enfin, il souhaite savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement afin de garantir qu'une telle dissolution de l'IRD ne conduise pas à la perte de la singularité de ses travaux de recherche, reconnus en France comme à l'international.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation alarmante de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal, ainsi qu'au Ghana où un texte de même inspiration est actuellement en cours d'examen. Le 11 mars 2026, l'Assemblée nationale du Sénégal a adopté une loi doublant les peines encourues pour les « actes contre nature », désormais punis de cinq à dix ans d'emprisonnement et introduit des sanctions liées à la « promotion » de l'homosexualité. Le Premier ministre sénégalais, M. Ousmane Sonko, a par ailleurs publiquement dénoncé les droits LGBT comme contraires aux valeurs du pays et a rejeté toute idée de suspension ou d'assouplissement des nouvelles dispositions, qu'il entend inclure dans une lutte contre « l'influence occidentale ». Promulguée le 31 mars 2026, cette loi fait désormais du Sénégal l'un des États les plus répressifs d'Afrique à l'égard des personnes LGBT+. Au-delà du durcissement des sanctions pénales, elle s'inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des discours de haine, des arrestations arbitraires, des agressions et des discriminations visant les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Plusieurs organisations de défense des droits humains alertent sur un climat de peur conduisant une partie des personnes concernées à la clandestinité ou à l'exil. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, M. Volker Türk, a pour sa part dénoncé un texte qui « bafoue » les droits humains. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour l'accueil en France des demandeurs d'asile LGBTQIA+ originaires du Sénégal, notamment en matière d'orientation, de protection, d'hébergement et d'accompagnement administratif. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tiennent pleinement compte, dans l'examen des demandes d'asile, de la dégradation de la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal. Enfin, il souhaite connaître les initiatives diplomatiques, bilatérales ou multilatérales, que la France entend porter afin de défendre les droits des personnes LGBTQIA+ et de lutter contre leur pénalisation et les persécutions dont elles font l'objet au Sénégal, ainsi que dans les autres États engagés dans un durcissement similaire de leur législation.
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la protection des personnes sans domicile fixe face aux vagues de fortes chaleurs. Les épisodes de canicules, appelés à se multiplier sous l'effet du changement climatique, frappent avec une particulière violence les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Cependant, les personnes sans domicile fixe font également partie des victimes souvent invisibilisées de ces vagues de fortes chaleurs. Le collectif Les Morts de la rue a fait état, le 29 juin 2026, de plus d'une dizaine de décès de personnes sans-abri survenus en quelques jours seulement à l'occasion du récent épisode caniculaire. Cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels. En effet, le registre communal des personnes vulnérables, destiné à faciliter le repérage des personnes les plus exposées, ne concerne que les personnes disposant d'une adresse. De ce fait, les personnes vivant à la rue en sont par définition exclues, ce qui soulève un enjeu majeur au regard de l'exigence de solidarité. Par ailleurs, au-delà de leur repérage, d'autres difficultés doivent être prises en compte pour protéger les personnes sans domicile fixe lors des épisodes de canicule. Les centres de rafraîchissement ouverts lors des épisodes de canicule sont le plus souvent simplement conçus comme des lieux de passage et ne permettent pas un accueil prolongé. De plus, certaines personnes sans domicile se voient refuser l'accès à des lieux climatisés ouverts au public, tels que des centres commerciaux ou des supermarchés, en raison de leur situation de précarité. La canicule constitue ainsi un révélateur des profondes inégalités sociales ainsi que de stigmatisations tenaces qui traversent la société et, malgré les réponses ponctuelles consistant à ouvrir temporairement quelques places d'hébergement pendant les épisodes de fortes chaleurs, celles-ci demeurent insuffisantes. Elles ne répondent ni aux besoins immédiats de protection des personnes concernées, ni à la réalité du sans-abrisme, alors même que la mortalité des personnes sans domicile est aussi élevée en été qu'en hiver et que la période estivale concentre près de 30 % des décès recensés. À Paris, par exemple, l'État a annoncé l'ouverture de 427 places d'hébergement supplémentaires lors de la récente canicule, alors que plus de 3 800 personnes étaient encore sans solution d'hébergement lors de la dernière Nuit de la solidarité et que leur nombre réel est estimé à environ 5 000. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement la protection des personnes sans domicile lors des prochains épisodes de fortes chaleurs, améliorer leur repérage et leur accès effectif à des lieux de fraîcheur et à un hébergement adapté.
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation de l'État face au risque sismique dans les territoires de l'arc antillais, en s'appuyant sur le récent double séisme ayant frappé le Venezuela. Le dernier bilan, à l'heure où cette question écrite est rédigée, fait état de 3 342 morts et de plusieurs dizaines de milliers de personnes disparues. Cette catastrophe, survenue non loin de la Martinique et de plusieurs autres pays des océans situés dans la Caraïbe, rappelle avec force notre exposition aux risques sismiques et plus largement aux catastrophes climatiques. Plusieurs études de ces phénomènes tendent à confirmer l'hypothèse selon laquelle dérèglement climatique accroît les phénomènes tectoniques et par la force des choses la vulnérabilité de l'ensemble des territoires insulaires en multipliant les aléas susceptibles de se cumuler (tensions sur l'eau, manque d'énergie et d'hébergement d'urgence). Cette situation et l'évident changement climatique conduisent à s'interroger de l'état réel de préparation de l'État et des collectivités dans l'hypothèse d'un séisme ou d'un épisode cyclonique majeur aux Antilles françaises. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le niveau d'avancement du plan séisme Antilles, entré dans sa troisième phase.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Elie Califer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilisation persistante de la couverture assurantielle en Guadeloupe et, plus largement, dans les territoires d'outre-mer. Le taux de pénétration de l'assurance dommages y demeure structurellement inférieur à celui constaté dans l'Hexagone, s'établissant autour de 50 % en Guadeloupe et en Martinique contre 96 % en moyenne en Hexagone, selon le rapport d'information du Sénat n° 122 (2019-2020) et le rapport de l'inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable de janvier 2020. Cette situation, déjà documentée après le passage dévastateur du cyclone Irma en septembre 2017 - dont le coût pour les assureurs s'est élevé à 2 milliards d'euros à Saint-Martin et Saint-Barthélemy - continue de s'aggraver. Dans son rapport d'avril 2026 consacré au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, la Cour des comptes relève que les territoires ultramarins, qui ne représentent que 4,1 % de la population française, concentrent 10 % de la sinistralité du régime CatNat depuis 2000 pour seulement 1,8 % des cotisations perçues, avec un taux de couverture nettement inférieur à celui de l'Hexagone selon les territoires. Le premier rapport de l'Observatoire de l'assurabilité, mis en place par la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique et remis en juin 2026, confirme la nécessité d'une vigilance particulière outre-mer, où le nombre d'assureurs présents demeure deux fois moindre qu'en hexagone. Sur le terrain, entreprises et particuliers rapportent des surprimes croissantes ainsi que des refus ou des limitations de couverture qui rendent certains biens difficilement assurables, aggravant une situation déjà fragile pour des territoires particulièrement exposés aux risques climatiques. Si le Gouvernement a annoncé, le 17 juin 2026, trois axes d'action en réponse à ce rapport - dont le lancement d'une mission inter-inspections sur la couverture assurantielle outre-mer et l'examen périodique du taux de surprime CatNat -, aucun calendrier précis ni aucune garantie sur la répartition équilibrée de cette charge entre assurés n'ont à ce jour été communiqués. Il lui demande donc quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir, en lien avec les acteurs assurantiels et les collectivités locales, un accès pérenne à l'assurance dans les territoires d'outre-mer. Il lui demande également de préciser le calendrier de la mission inter-inspections annoncée.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les insuffisances du septième programme d'action régional nitrates (PAR7) dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le littoral breton, en particulier concernant les vasières et les activités économiques qui en dépendent. À la suite de la condamnation de l'État par le tribunal administratif, le 13 mars 2025, pour ses carences dans l'application de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux contre les pollutions d'origine agricole, la préfecture de Bretagne a engagé la révision du PAR7. Cette nouvelle version du PAR7 définit des « zones à enjeux », représentant environ 20 % de la surface bretonne. Ces zones intègrent enfin certains des bassins versants des vasières, jusqu'alors exclues des plans de lutte contre les algues vertes, alors même qu'elles concentrent près de 84 % des surfaces d'échouage d'ulves. Dans ces zones à enjeux, un plafonnement des apports totaux d'azote doit être instauré. Dans son avis du 26 juin 2026, l'autorité environnementale souligne toutefois la portée limitée de cette mesure, les plafonds prévus étant jugés trop élevés, ne s'appliquant que pour une durée de deux ans et étant restreints à certains territoires. Par ailleurs, le classement des bassins versants des vasières en zones à enjeux repose sur un seuil de 29 mg/l de nitrates présents dans les cours d'eau. Ce seuil n'est en rien justifié et la prolifération des algues vertes dans les vasières dépend également d'autres facteurs particuliers, encore peu étudiés, comme leur exposition intense à la lumière ou leur faible exposition aux tempêtes hivernales, qui favorise l'accumulation des algues d'une année sur l'autre. Ce critère unique conduit en outre à des situations peu cohérentes, comme dans la rade de Lorient où une partie du bassin versant du Blavet est classée en zone à enjeux, contrairement au Scorff, alors que les deux alimentent la même zone de vasières. L'autorité environnementale souligne la nécessité de définir des objectifs propres à chaque milieu, en tenant compte non seulement des concentrations en nitrates, mais aussi des flux d'azote, des apports et stocks de phosphore et des autres paramètres influençant le développement des algues vertes. Ces vasières constituent des réservoirs de biodiversité indispensables, servant de nourriceries pour de nombreuses espèces de poissons, de mollusques et d'oiseaux. Leur dégradation fragilise la chaîne trophique et l'ensemble des activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l'ostréiculture. Les marées vertes sur les vasières nécessitent donc une attention particulière, reposant sur des études approfondies menées au cas par cas sur chacun des sites concernés. Ainsi, si le PAR7 présente des évolutions importantes dans la lutte contre les algues vertes, il apparaît encore largement insuffisant pour protéger les écosystèmes côtiers, notamment les vasières, ainsi que l'ensemble des activités qui en dépendent, en particulier la pêche et l'aquaculture. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'injonction de prendre « toutes mesures nécessaires » afin de protéger les eaux côtières et les activités économiques qui s'y développent, en complément du seul dispositif réglementaire annoncé. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux intégrer les vasières dans le plan de lutte contre les algues vertes et s'il envisage de conduire des études permettant de définir, pour chaque baie et chaque vasière, des objectifs adaptés à leurs spécificités écologiques.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du parc immobilier hospitalier face aux vagues de chaleur. La canicule historique de juin 2026 a conduit le Premier ministre à valider, sur proposition de la ministre, une commande de 30 000 climatiseurs d'appoint pour les hôpitaux, adossée à une enveloppe d'urgence de 100 millions d'euros. Si l'urgence de la mesure n'est pas contestable, elle révèle en creux l'ampleur du retard structurel accumulé. Selon les syndicats hospitaliers et la Fédération hospitalière de France, aucune enquête nationale ne recense à ce jour le nombre d'établissements de santé climatisés : une majorité ne l'est pas, hormis dans les services où la réglementation l'impose, blocs opératoires, réanimation, radiologie, pharmacie. Le parc immobilier est vétuste à 60 % selon la DREES. La Cour des comptes avait déjà alerté dans son rapport annuel 2025 : « aucune étude nationale n'a été engagée pour connaître la qualité du parc immobilier et sa capacité à garantir la résilience d'été » et « les investissements indispensables à l'adaptation des bâtiments restent à chiffrer ». La commande d'urgence soulève en outre des questions de cohérence et d'efficacité. Les climatiseurs mobiles constituent une réponse d'appoint dont le coût unitaire, les conditions d'installation, les surcoûts électriques et la durée de vie dans des établissements à contraintes techniques spécifiques n'ont pas été rendus publics. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que seulement 40 % des hôpitaux ont été rénovés depuis 2003 et que les fonds du Ségur de la santé n'ont pas été « particulièrement orientés » vers l'adaptation climatique. L'IGAS a estimé le coût d'une rénovation thermique complète du parc hospitalier public et privé entre 27 et 67 milliards d'euros d'ici 2050, sans qu'aucune estimation spécifique à la climatisation n'ait jamais été produite. Le plan national d'adaptation au changement climatique publié au printemps 2025 prévoyait un inventaire complet du parc et des plans de prévention établissement par établissement : le ministère n'avait pas répondu sur son état d'avancement au moment de la publication des informations relatives à la commande d'urgence. Il lui demande de communiquer le nombre d'établissements hospitaliers publics disposant d'un système de climatisation ou de rafraîchissement dans leurs services d'hospitalisation conventionnelle, avec une ventilation par type de service et par région, en précisant la part du parc couverte et la méthodologie retenue pour établir ce recensement. Il lui demande également de détailler le coût complet de la commande de 30 000 climatiseurs validée en juin 2026, incluant le prix d'acquisition ou de location unitaire, les frais d'installation, le surcoût prévisionnel en consommation électrique et les modalités de financement sur le programme budgétaire concerné, ainsi que les critères retenus pour l'attribution de ces équipements entre établissements. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place une programmation pluriannuelle d'adaptation thermique du parc hospitalier assortie d'objectifs chiffrés et d'un financement dédié distinct des enveloppes du Ségur et dans quel délai sera rendu public l'inventaire prévu par le plan national d'adaptation au changement climatique de 2025.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Nicolas Bonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éco-organisme Alcome, responsable de la filière REP Tabac. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2021, d'une filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits du tabac équipés de filtres, comportant ou non du plastique. En 2021, l'éco-organisme Alcome a été agréé par le ministère de la transition écologique pour être l'organisme en charge de cette filière REP. Cependant, cet agrément pose aujourd'hui de nombreuses difficultés qui en remettent en question la pertinence. En premier lieu, il contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui limite les échanges entre décideurs publics et industriels du tabac à ce qui est strictement nécessaire et de manière transparente. En effet, Alcome est aujourd'hui constitué des principaux industriels du tabac. Or cet agrément par le Gouvernement, en plus de donner à ces industriels la possibilité de nouer de multiples contacts avec des décideurs, qu'ils soient locaux ou nationaux, entretient une forme de confusion chez l'usager, qui ne saurait distinguer la mission d'intérêt général du ministère de la réponse aux intérêts propres de ces acteurs économiques responsables de la filière. En deuxième lieu, de multiples difficultés sont observées dans l'exécution par Alcome des obligations listées dans son cahier des charges. En particulier, Alcome a été sanctionné à plusieurs reprises pour le non-respect de ses obligations et ne parvient pas non plus à respecter ses engagements en matière de couverture territoriale. Plusieurs parlementaires ont également fait remonter des difficultés rencontrées par certaines collectivités pour percevoir les sommes financières dues par l'éco-organisme. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de faire respecter les prérogatives imposées à cet éco-organisme, mais également les délais de financement à destination des collectivités territoriales, malgré les nombreuses astreintes déjà prononcées. Au vu de l'ensemble de ces problématiques, il lui demande si le Gouvernement entend renouveler l'agrément REP à l'industrie du tabac ou s'il prévoit d'accorder la gouvernance de cette filière à un acteur plus légitime.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face au nouvel épisode de canicule qui frappe la région Auvergne-Rhône-Alpes et la France. Lundi 6 juillet 2026, Météo-France a placé six départements de la région en vigilance canicule : le Rhône, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie en vigilance jaune, ainsi que la Drôme et l'Ardèche en vigilance orange. Après une courte semaine de répit, les températures repartent fortement à la hausse, notamment dans l'agglomération lyonnaise et cet épisode devrait s'étendre à la quasi-totalité de la région. M. le député rappelle que le GIEC alerte depuis des années sur l'augmentation de la fréquence et de la gravité des vagues de chaleur liées au dérèglement climatique. Ces alertes, connues et documentées, devraient conduire les pouvoirs publics à engager une politique cohérente et à la hauteur de l'urgence climatique. Or M. le député constate que le Gouvernement continue de soutenir des projets qu'il juge inutiles au regard de l'urgence climatique, à l'image de l'autoroute A69, tout en prenant des décisions qu'il estime aller à rebours des alertes scientifiques. Il cite notamment les coupes opérées dans les budgets de MaPrimeRénov' et du fonds vert, qui fragilisent la rénovation énergétique des logements et l'adaptation des territoires, alors même que la lutte contre les passoires thermiques est un levier essentiel face aux vagues de chaleur. Il pointe également les lois favorisant l'agriculture industrielle et le gaspillage de l'eau, à l'image de la loi Duplomb, ainsi que les attaques répétées contre certains opérateurs de l'État engagés dans la protection de l'environnement, comme l'Office français de la biodiversité (OFB), ou encore le projet écocide de deuxième ligne ferroviaire de Lyon à Turin, pourtant présentée comme une alternative structurante au transport routier de marchandises. Selon M. le député, l'ensemble de ces choix contribue à aggraver méthodiquement les vulnérabilités du pays face au changement climatique, au moment même où les territoires, notamment ceux d'Auvergne-Rhône-Alpes, doivent affronter des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, avec des conséquences directes sur la santé des populations, en particulier les plus fragiles, ainsi que sur les activités économiques, agricoles et énergétiques de la région. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les populations d'Auvergne-Rhône-Alpes et de France face à ce nouvel épisode de canicule, en particulier les personnes âgées, les travailleurs exposés et les habitants des zones urbaines les plus vulnérables aux îlots de chaleur ; comment il entend concilier le maintien de projets inutiles et imposés avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation au changement climatique ; s'il envisage de revenir sur les coupes budgétaires affectant MaPrimeRénov' et le fonds vert, afin de garantir les moyens nécessaires à la rénovation thermique des bâtiments et à l'adaptation des territoires aux vagues de chaleur ; quelles garanties il peut apporter quant à une gestion soutenable de la ressource en eau, dans un contexte de sécheresse et de tensions accrues sur les usages agricoles et domestiques, à la suite de l'adoption de la loi Duplomb ; quels moyens humains et financiers seront alloués à l'Office français de la biodiversité pour lui permettre d'exercer pleinement ses missions de protection des écosystèmes, indispensables à la résilience des territoires face au changement climatique.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la rupture de continuité du régime juridique applicable aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 2. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espèces (renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet) est arrivé à échéance le 30 juin 2026. Or à cette date, le nouvel arrêté triennal couvrant la période 2026-2029 n'avait pas été publié, plusieurs services de l'État annonçant une signature pour le courant du mois d'août. Il en résulte qu'à compter du 1er juillet 2026, toute opération de destruction de ces espèces, par piégeage, tir ou déterrage, est devenue illégale, plusieurs préfectures ayant en conséquence notifié la suspension des destructions à leurs piégeurs agréés et détenteurs d'autorisations de tir. Cette situation prive le cadre réglementaire national de continuité alors même que les dommages causés par ces espèces aux cultures, aux élevages et à la petite faune se poursuivent, en particulier en période estivale. Elle se révèle d'autant plus préoccupante qu'elle n'est pas inédite : la même rupture s'était produite lors du précédent renouvellement, la publication de l'arrêté du 3 août 2023 étant intervenue après l'échéance du 30 juin 2023 et le classement antérieur ayant dû être prolongé d'un an par décret en 2022. Le caractère parfaitement prévisible de l'échéance triennale rend cette interruption récurrente difficilement compréhensible au regard des exigences de bonne administration. Cette démarche ne tend nullement à contester le principe des consultations publiques ni les garanties prévues par le droit de l'environnement, mais uniquement à assurer une continuité satisfaisante de l'action administrative sur un sujet qui intéresse à la fois la biodiversité, l'agriculture, la santé publique et la prévention des dommages. Dans ce contexte, M. le député demande quelles raisons expliquent que le nouvel arrêté ministériel n'ait pu entrer en vigueur avant l'expiration du précédent, si cette situation présente un caractère exceptionnel ou résulte d'un calendrier administratif se reproduisant à chaque renouvellement triennal et si le Gouvernement entend adapter le calendrier des consultations et des procédures afin de garantir, lors des prochains renouvellements, la continuité du régime juridique applicable aux ESOD du groupe 2.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les intentions du Gouvernement concernant le régime applicable à l'importation des trophées de chasse issus d'espèces inscrites aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La France applique aujourd'hui les dispositions de la convention de Washington ainsi que les règlements européens qui en assurent la mise en œuvre. Ce cadre juridique prévoit un régime d'autorisation strict, fondé sur une évaluation scientifique visant à garantir que les prélèvements concernés ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces. Dans plusieurs pays, les programmes de chasse durable, lorsqu'ils sont rigoureusement encadrés, contribuent au financement de la conservation de la biodiversité, à la lutte contre le braconnage et au développement économique des communautés locales, conformément aux objectifs poursuivis par les conventions internationales signées par France. Dans ce contexte, plusieurs initiatives visent à instaurer des restrictions nationales supplémentaires à l'importation de trophées de chasse. Une telle évolution soulève la question du risque de surtransposition des règles européennes et internationales, susceptible de fragiliser la cohérence du cadre juridique applicable, sans démonstration de bénéfice supplémentaire pour la préservation des espèces concernées. Elle soulève également une question diplomatique importante. Certains États, notamment en Afrique australe, ont mis en place des politiques de gestion raisonnée de la faune sauvage, incluant des quotas encadrés, des contrôles scientifiques et des mécanismes de redistribution au bénéfice des populations locales. Une interdiction unilatérale décidée par la France pourrait être perçue par ces États comme une remise en cause de leur souveraineté environnementale, voire comme une forme d'ingérence dans leurs affaires intérieures, alors même que ces politiques relèvent de leur compétence nationale et s'inscrivent dans des cadres internationaux reconnus. Par ailleurs, une interdiction française isolée poserait la question de son effectivité juridique et pratique au sein du marché intérieur européen. Si la France était le seul État membre à instituer une interdiction d'importation ou de détention de certains trophées de chasse, il conviendrait de préciser comment elle entendrait empêcher la circulation de biens légalement introduits dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette situation pourrait créer des divergences réglementaires, des difficultés de contrôle et une insécurité juridique pour les administrations comme pour les particuliers. Enfin, une telle mesure aurait des conséquences économiques directes pour certaines communautés villageoises qui tirent une partie de leurs revenus des programmes de chasse encadrée. Ces ressources contribuent parfois au financement d'équipements collectifs, d'emplois locaux, de gardes anti-braconnage ou de dispositifs de coexistence entre populations humaines et faune sauvage. Dans un contexte où l'aide publique française au développement connaît une baisse significative de ses dotations, il importe de savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes de compensation financière pour les communautés qui seraient affectées par une interdiction française. Par ailleurs, la Commission européenne a engagé une réflexion sur l'évolution éventuelle du régime applicable aux trophées de chasse au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, une approche coordonnée entre les États membres apparaît de nature à garantir une application harmonisée des engagements internationaux de l'Union et à éviter l'adoption de dispositifs nationaux divergents. Il lui demande, en conséquence, de préciser les orientations que le Gouvernement entend retenir sur ce sujet, notamment au regard du respect des engagements internationaux de la France, du principe de souveraineté des États partenaires et de la nécessité de préserver les dispositifs de conservation effectivement financés par des programmes de chasse durable. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend veiller à ce que les éventuelles évolutions de la réglementation s'inscrivent dans une approche harmonisée à l'échelle européenne et n'aboutissent pas à une surtransposition des règles en vigueur. Enfin, il lui demande si une évaluation préalable des conséquences diplomatiques, juridiques, économiques et sociales d'une éventuelle interdiction nationale a été conduite et si des mesures de compensation sont envisagées au bénéfice des communautés locales qui pourraient être privées de ressources dans un contexte de diminution de l'aide publique au développement.
France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du vide réglementaire affectant, depuis le 1er juillet 2026, la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) du deuxième groupe et plus particulièrement sur la situation du département de la Côte-d'Or où sont concernés la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, avait classé ces quatre espèces pour la période du 3 août 2023 au 30 juin 2026. Cette échéance était connue de longue date, le classement du deuxième groupe devant, aux termes de l'article R. 427-6 précité, être renouvelé par un nouvel arrêté ministériel triennal, après avis de la formation spécialisée « ESOD » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévue au II de l'article R. 421-31 du même code. Or à la date du 1er juillet 2026, ce nouvel arrêté n'a toujours pas été publié, alors que les dossiers préfectoraux de proposition de classement devaient être transmis au ministère chargé de la chasse au plus tard le 15 janvier 2026. Il en résulte qu'une grande partie des opérations sur ces espèces, qu'elle soit réalisée par piégeage, par tir ou par déterrage, est désormais dépourvue de base légale, exposant les piégeurs agréés et les propriétaires, possesseurs ou fermiers agissant sur le fondement de l'article R. 427-8 du code de l'environnement à un risque de sanction. Cette interruption intervient en pleine période estivale, alors que les dégâts causés par ces espèces sur les cultures, les élevages avicoles, les bâtiments d'exploitation et la petite faune sauvage ne cessent pas pour autant. Plusieurs fédérations départementales des chasseurs ont déjà alerté leurs adhérents sur cette rupture de continuité réglementaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de publication du nouvel arrêté ministériel de classement des ESOD du groupe 2 pour la période 2026-2029, notamment la date de lancement de la consultation publique prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Elle souhaite également savoir quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre pour éviter une rupture complète de la régulation. Elle lui demande enfin de préciser le régime applicable, durant cette période transitoire, aux dégâts qui n'auraient pu être prévenus faute de cadre réglementaire en vigueur, notamment au regard des dispositifs d'indemnisation existants.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de vandalisme et de dégradations volontaires commis à l'encontre de travailleurs forestiers dans le département de la Creuse. Ces agissements, qui se répètent depuis plusieurs mois, ciblent délibérément des professionnels dans l'exercice de leur métier. À titre d'exemple, le véhicule d'un chauffeur d'abatteuse a vu ses quatre pneus volontairement perforés au couteau en plein jour sur un chantier situé à Faux-la-Montagne. Ces actes génèrent un climat d'insécurité grave pour les salariés concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs forestiers face à ces actes de malveillance répétés, renforcer la présence des forces de l'ordre sur les zones concernées et garantir que les auteurs de tels faits soient identifiés et poursuivis dans les meilleurs délais.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes caniculaires sur la faune sauvage et sur la préservation de la biodiversité. La canicule qui a frappé la France à la fin du mois de juin 2026 a rappelé que le dérèglement climatique menace l'ensemble des écosystèmes. Les épisodes de forte chaleur constituent une menace directe pour de nombreuses espèces déjà fragilisées par l'effondrement de la biodiversité. Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a alerté sur un afflux massif d'animaux sauvages en détresse dans ses centres de sauvegarde, certains étant contraints de suspendre temporairement les admissions en raison de leur saturation. L'association souligne notamment que les oiseaux cavernicoles nichant dans le bâti figurent parmi les espèces les plus durement touchées, les températures pouvant dépasser 50 °C sous les toitures. Les milieux aquatiques sont eux aussi fortement affectés. L'augmentation de la température de l'eau réduit sa teneur en oxygène et fragilise de nombreuses espèces incapables de se déplacer vers des zones plus favorables. Des travaux conduits par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) démontrent que l'augmentation d'un seul degré de la température de l'eau peut conduire à une mortalité de 100 % des moules élevées en Méditerranée. Les espèces terrestres dépendantes des zones humides, notamment de nombreux amphibiens, subissent également les effets des fortes chaleurs. L'assèchement des mares et des petits cours d'eau compromet leur reproduction et réduit considérablement leurs possibilités de refuge face aux épisodes caniculaires. Aucun bilan national consolidé ne permet d'apprécier l'ampleur de la mortalité de la faune sauvage imputable à cet épisode. Si plusieurs dispositifs de suivi de la faune sauvage existent, notamment à des fins sanitaires ou épidémiologiques, ils ne permettent pas de mesurer de manière globale les conséquences des épisodes caniculaires sur la biodiversité. Cette absence de connaissance interroge la capacité des pouvoirs publics à adapter efficacement les politiques de préservation de la biodiversité à un risque pourtant identifié depuis de nombreuses années. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les leviers d'adaptation sont aujourd'hui bien connus. Les forêts anciennes, les zones humides, les haies, les mares, les ripisylves et, plus largement, les espaces naturels laissés en libre évolution constituent de véritables refuges climatiques. Par le maintien de continuités écologiques, ces milieux permettent à de nombreuses espèces de trouver refuge lors des épisodes de chaleur extrême. Leur destruction ou leur artificialisation réduisent au contraire la capacité de la biodiversité à résister aux conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose d'un bilan national chiffré des conséquences de la canicule de juin 2026 sur la mortalité de la faune sauvage et sur son impact sur les écosystèmes. À défaut, il lui demande si elle entend mettre en place un observatoire national des impacts du dérèglement climatique sur la biodiversité, permettant de suivre l'évolution de la mortalité de la faune sauvage lors des épisodes climatiques extrêmes et d'éclairer les politiques publiques. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer les moyens des centres de sauvegarde de la faune sauvage, de préserver et restaurer les refuges climatiques que constituent notamment les forêts anciennes, les zones humides, les haies, les mares et les ripisylves et d'intégrer pleinement la protection de la biodiversité dans les politiques nationales d'adaptation au changement climatique.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante générée par le statut de protection dont bénéficie le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo ) sur l'ensemble des eaux intérieures françaises. La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), les fédérations départementales, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), les syndicats de propriétaires d'étangs, les pisciculteurs ainsi que l'ensemble des professionnels dont l'activité est directement impactée par la prédation exercée par cette espèce font état de dégâts piscicoles considérables. La population de grand cormoran a connu une progression significative ces dernières décennies, bien au-delà des zones littorales qui justifiaient historiquement sa protection. Les données scientifiques disponibles confirment que les populations de cette espèce ne peuvent aujourd'hui plus être considérées comme en déclin. Leur état de conservation apparaît désormais favorable sur une grande partie de leur aire de répartition, ce qui conduit de nombreux acteurs à s'interroger sur la pertinence du maintien du niveau actuel de protection. Les conséquences sur la filière sont multiples et documentées : pertes financières importantes pour les exploitations piscicoles, fermetures d'établissements, destructions d'emplois dans les secteurs de la pêche et du tourisme halieutique, et atteintes irréversibles à la biodiversité piscicole des cours d'eau et plans d'eau intérieurs. Ces impacts sont particulièrement sensibles dans des départements ruraux comme la Creuse, où la pêche de loisir et la pisciculture constituent des activités économiques et touristiques structurantes. Au niveau européen, lors du dernier Conseil « Agriculture et Pêche » (AGRIFISH), plusieurs États membres ont appelé la Commission européenne à réexaminer les modalités de gestion du grand cormoran. Certains ont demandé une révision de son statut de protection afin de permettre une gestion plus adaptée aux réalités de terrain, tandis que d'autres ont plaidé pour l'élaboration d'un véritable plan européen de gestion de l'espèce. Cette dynamique témoigne d'une prise de conscience croissante à l'échelle communautaire. Sur le plan national, la France a récemment fait évoluer sa réglementation en autorisant, sous certaines conditions, des opérations de régulation sur les eaux libres, évolution attendue de longue date par les gestionnaires des milieux aquatiques. Cette avancée demeure toutefois limitée par la lourdeur des procédures administratives encadrant les demandes de dérogation, dont le niveau de justification exigé apparaît souvent disproportionné au regard des dommages constatés sur le terrain. Une simplification de ces procédures, assortie d'un renforcement de la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux, permettrait une mise en œuvre plus effective de cette réglementation, tout en garantissant le respect des exigences de protection de l'espèce. Face à cette situation, la mobilisation des acteurs de la filière s'organise à l'échelon national, avec des appels à manifester devant les préfectures et des demandes de reclassification du grand cormoran en gibier sur l'ensemble des eaux intérieures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le régime de protection de cette espèce à la réalité de son implantation actuelle sur les eaux intérieures, afin de concilier la préservation de la biodiversité avec la viabilité économique de la filière pêche et la protection des écosystèmes piscicoles ; et s'il envisage d'engager une simplification des procédures de dérogation afin de faciliter la mise en œuvre effective des opérations de régulation autorisées.
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la surmortalité des animaux domestiques lors des épisodes caniculaires. La canicule qui a frappé la France à la fin du mois de juin 2026 a rappelé que le dérèglement climatique frappe également les millions d'animaux domestiques présents dans les foyers français. Selon le baromètre FACCO-ODOXA 2024-2025, près de 61 % des Français possèdent un animal de compagnie, soit environ 79 millions d'animaux. Pourtant, à ce jour, aucun bilan public ne permet d'apprécier précisément les conséquences sanitaires de cet épisode caniculaire sur ces animaux. Les effets des fortes chaleurs sur les animaux domestiques sont bien documentés. Les travaux scientifiques consacrés au stress thermique démontrent que le coup de chaleur constitue une urgence vétérinaire absolue pouvant entraîner une défaillance multiviscérale puis le décès en l'absence d'une prise en charge rapide. Les chercheurs soulignent également que le réchauffement climatique entraînera une augmentation de la fréquence et de la gravité de ces pathologies chez les animaux de compagnie. Le réseau privé 3115 Urgences vétérinaires a lui alerté sur la forte dégradation de la situation lors de la canicule de juin 2026. Il indique avoir constaté un taux de mortalité de 18,9 % des animaux pris en charge entre le 24 et le 25 juin 2026, soit plus du double du taux habituellement observé. À titre de comparaison, en juin 2025, le taux de mortalité moyen était de 9 % pour 4 532 interventions réalisées par les structures du réseau. Selon ses responsables, ces chiffres sont probablement sous-estimés, de nombreux animaux décédant avant même leur arrivée dans un service vétérinaire. L'action des pouvoirs publics semble encore essentiellement reposer sur la diffusion de recommandations de prévention destinées aux détenteurs d'animaux. Si ces campagnes de sensibilisation sont nécessaires, elles ne suffisent pas à répondre aux conséquences d'épisodes climatiques extrêmes appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. La saturation des urgences vétérinaires interroge également la capacité de ces structures à absorber des afflux massifs d'animaux nécessitant une prise en charge immédiate, alors même que la profession vétérinaire connaît déjà d'importantes difficultés de recrutement dans de nombreux territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose d'un bilan national de la surmortalité des animaux domestiques imputable à cette canicule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national des consultations vétérinaires et des décès liés aux coups de chaleur afin de disposer d'un état des lieux précis des conséquences du dérèglement climatique sur les animaux de compagnie. Enfin, il lui demande si elle envisage de renforcer durablement les capacités de prise en charge des urgences vétérinaires et de créer un véritable service public vétérinaire et phytosanitaire, fondé sur la prévention, permettant d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire et de mieux protéger les animaux face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes.
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
213. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Tánaiste and Minister for Finance if he will report on the Infrastructure, Climate and Nature Fund since January 2025; his priorities for same for the rest of 2026; and if he will make a statement on the matter. [53498/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
184. Deputy Aidan Farrelly asked the Tánaiste and Minister for Finance the number and the cost of disposal, of nitrous oxide canisters seized by the Revenue Commissioners in 2025 to date in 2026, in tabular form; and if he has consulted with the Minister for Environment, Climate and Communications in respect of managing discarded nitrous oxide canisters in the context of the National Hazardous Waste Management Plan (details supplied). [52661/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
94. Deputy John Clendennen asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the energy affordability action plan; the timeframe for the plan to be published; and if he will make a statement on the matter. [53721/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
93. Deputy Paul Nicholas Gogarty asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 90 of 22 January 2025, to provide an update on proposals for a scheme of legal aid for environmental litigation; and if he will make a statement on the matter. [53572/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
92. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the key measures taken to control energy costs since January 2025; his priorities for same for the rest of 2026; and if he will make a statement on the matter. [53450/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
91. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the key measures taken on enhance energy security and production capacity since January 2025; his priorities for same for the rest of 2026; and if he will make a statement on the matter. [53449/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
90. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the key measures taken on climate action since January 2025; his priorities for same for the rest of 2026; and if he will make a statement on the matter. [53448/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
89. Deputy Seán Ó Fearghaíl asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the key measures taken to enhance environmental protection since January 2025; his priorities for same for the rest of 2026; and if he will make a statement on the matter. [53447/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
88. Deputy Seán Kyne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide details of all grant schemes currently available through his Department for which individuals or community groups are eligible to apply; the purpose of each grant scheme; the eligibility criteria; the application process; the opening and closing dates for application; and if he will make a statement on the matter. [53411/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
87. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the fish kill on the River Rye in Kildare indicates a failure in regulatory oversight by the EPA, Kildare County Council or any other authority; the corrective actions that will be taken; and if he will make a statement on the matter. [53397/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
86. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the specific pollution source that is suspected in relation to the fish kill on the River Rye in Kildare; whether any individual, business, farm or facility has been identified as a potential cause; and if he will make a statement on the matter. [53396/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
85. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total Exchequer support for the Bord na Móna bog rehabilitation scheme; the approximate cost per acre of the scheme; and the findings made by his Department on the applicability of these costings to other rewilding and ecological restoration schemes in Ireland, whether in bogs or elsewhere. [53373/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
84. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the arrangements in place for the environmentally safe disposal of items excluded from the pharmacy-based unused medicines return scheme, including sharps, vapes and nitrous oxide canisters; and if he will make a statement on the matter. [53346/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
83. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the assessment his Department has made of the damage caused to waste management facilities by discarded nitrous oxide canisters, with individual incidents reported to have cost up to €30,000; whether producer responsibility or deposit-style obligations for canister disposal have been considered; and if he will make a statement on the matter. [53345/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
82. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the funding provided to participating local authorities under the Local Authority Public Lighting Energy Efficiency Project (details supplied) to date, in tabular form; to clarify the grounds on which each payment was calculated; and if he will make a statement on the matter. [53216/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
81. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment in light of his recent statement that no household has not been connected to the network due to a data centre (details supplied), if he is also satisfied that no households have been delayed in connecting to the electricity network because of data centres. [53105/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
80. Deputy Keira Keogh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on the Inishkea Island's exploratory licence; the reason this licence was extended to 2026; and if he will make a statement on the matter. [53039/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
79. Deputy Keira Keogh asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has had any engagement regarding exploration interest near the Inishkea Islands in County Mayo; and if he will make a statement on the matter. [53038/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
78. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to commit to preparing legislation to not automatically exclude members of local authorities from consideration for appointment to State boards; and to set out the reasons such persons would be excluded. [52867/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
77. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if there is a specific policy within his Department that seeks to preclude those elected to local authorities from any boards that he may appoint; the rationale behind any such policy; the way in which it aligns with encouraging participation in local government; and if he will make a statement on the matter. [52849/26]
Ireland · Dáil Éireann · 14 July 2026
76. Deputy David Cullinane asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps he is taking in response to a matter raised in correspondence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [52775/26]
United Kingdom · UK Parliament · 14 July 2026
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what the Climate Security Taskforce's planned timetable is for holding its first meeting; and whether a record of that meeting will be published.
Belgium · Flemish Parliament · 13 July 2026
over de verzekerbaarheid van klimaatrampen
Belgium · Flemish Parliament · 13 July 2026
over de taxshift
Belgium · Flemish Parliament · 13 July 2026
over de aanhoudende daling van de ledenaantallen bij jeugdbewegingen
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
I will be making an Oral Statement on this subject later today.
United Kingdom · UK Parliament · 13 July 2026
My Honourable Friend the Minister for Nature (Mary Creagh MP) has made the following statement.I will be making an Oral Statement on this subject later today.
United Kingdom · UK Parliament · 11 July 2026
England faces growing pressure on its water supplies due to factors like population growth, climate change and rising demand. The Government estimates 5 billion litres more water per day will be needed by 2050. Substantial additional water storage capacity will be needed to meet this challenge. We ask the Government to commit to a long-term programme of funding new reservoirs to increase water storage capacity and secure future water supplies. We believe building new reservoirs will help provide reliable water supplies during periods of drought, reduce pressure on rivers and groundwater, support farming and allow England to accommodate future population and economic growth while protecting the environment.
United Kingdom · UK Parliament · 10 July 2026
Change planning rules so external solar-shading measures e.g. awnings, canopies, brise soleil, external blinds and shutters are listed and treated as permitted development to help reduce overheating in homes and workplaces, including in conservation areas, if heritage-sensitive conditions are met. UK homes are overheating as heatwaves intensify, putting health at risk, especially for older, disabled, low-income and medically vulnerable people. External shading can help cut solar gain before heat enters, reducing reliance on costly air conditioning. We are concerned that planning barriers, especially in conservation areas, make this harder for those least able to cope. We believe a clear permitted-development right for external solar-shading measures, with design safeguards, would support fair, low-carbon climate adaptation.