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Question· Question écrite16639answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les perspectives de soutien public au développement de solutions innovantes et durables de stockage de l'électricité, compatibles avec les exigences d'autonomie énergétique, de résilience des réseaux et de souveraineté industrielle. La décarbonation du bâti, la gestion des réseaux électriques et l'essor de l'autoconsommation nécessitent un recours accru au stockage, alors que les dispositifs aujourd'hui majoritaires - principalement des batteries chimiques - présentent de multiples limites : durée de vie restreinte, recyclabilité incertaine, dépendance aux matériaux critiques produits hors de France, ainsi que des risques élevés d'incendie ou d'explosion. Il commence à émerger en France des initiatives portées par l'industrie et la recherche pour développer des technologies de stockage alternatives, plus durables et plus sobres en ressources. Un soutien public permettrait de renforcer la souveraineté énergétique du pays, tout en favorisant la création d'emplois et le développement de l'industrialisation nationale. Elle l'interroge donc sur les mesures prévues pour accompagner l'émergence et l'industrialisation de ces solutions, via les appels à projets, les dispositifs d'aide à l'innovation ou l'investissement public et leur intégration dans la stratégie énergétique française.
Question· Question écrite16638open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et sur l'équilibre du mix électrique français. Adoptée par le décret n° 2026 76 du 12 février 2026, la PPE 3 retient une stratégie associant la relance du nucléaire, construction de six réacteurs EPR2, dont les premières mises en service sont attendues en 2038, prolongation et optimisation du parc existant et un développement maîtrisé des énergies renouvelables. Cet équilibre constitue la voie la plus résiliente pour garantir à la fois la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté énergétique et la maîtrise des coûts, à l'écart des deux postures caricaturales que sont le scénario reposant presque exclusivement sur le nucléaire et celui fondé uniquement sur les renouvelables. La soutenabilité financière de cette trajectoire constitue toutefois un point de vigilance majeur. Le coût du seul programme de six EPR2 est désormais évalué par EDF à environ 73 milliards d'euros, en hausse par rapport aux estimations initiales et les investissements dans les réseaux et les renouvelables s'y ajoutent. Dans le même temps, certaines affirmations publiques évoquent un doublement de la facture d'électricité des Français en dix ans, chiffre contesté par les analystes du secteur, qui rappellent que les évolutions de prix tiennent aussi à l'adaptation au changement climatique et au renouvellement des réseaux. La clarté sur l'impact réel et documenté de la PPE 3 sur la facture est donc essentielle, pour les finances publiques comme pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Cette question est d'autant plus sensible que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé, depuis le 1er janvier 2026, par le versement nucléaire universel (VNU). Ce mécanisme ne redistribue aux consommateurs une partie des revenus d'EDF qu'au delà de seuils de prix élevés ; selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie, il ne devrait pas être déclenché en 2026 compte tenu du niveau actuel des prix de gros. Si le Gouvernement anticipe une stabilité des factures en 2026 et 2027, des associations de consommateurs et plusieurs experts s'interrogent sur la protection réelle qu'offrira ce dispositif en cas de remontée des prix, en particulier pour les professionnels et les industriels, désormais davantage exposés à la volatilité du marché. Enfin, l'épisode caniculaire de juin 2026 a illustré l'importance des moyens pilotables et de la flexibilité du système : la baisse de production de plusieurs réacteurs a conduit à solliciter des centrales à gaz pour assurer l'équilibre du réseau. La PPE 3 fait par ailleurs de l'électrification des usages une priorité et renforce les règles de pilotage des renouvelables. La réussite de cette stratégie suppose des investissements à la hauteur dans les réseaux et les capacités de flexibilité décarbonées. Elle souhaite donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la soutenabilité financière de la PPE 3 pour le consommateur et le contribuable, l'impact réel et documenté de cette programmation sur la facture d'électricité, la protection effective des consommateurs, notamment des professionnels depuis la fin de l'ARENH, ainsi que le calendrier des décisions à venir, en particulier sur les réacteurs EPR2 supplémentaires et sur les investissements dans les réseaux et les flexibilités.
Question· Question écrite16631answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le projet de réutilisation des eaux usées traitées porté par Perpignan Méditerranée Métropole. Le département des Pyrénées-Orientales a connu ces dernières années une sécheresse d'une intensité exceptionnelle, révélant la nécessité de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles afin de sécuriser durablement l'approvisionnement en eau des territoires. Dans ce contexte, Perpignan Méditerranée Métropole porte depuis 2021 un projet structurant de réutilisation des eaux usées traitées issues de la station d'épuration de Perpignan. Celui-ci consiste à réinjecter chaque année près de 10 millions de mètres cubes d'eau traitée en amont de la Têt afin de soutenir le débit du fleuve, de favoriser la recharge des nappes phréatiques par l'intermédiaire des canaux existants, d'alimenter le lac de Villeneuve-de-la-Raho et, à terme, de contribuer également à l'irrigation du secteur de l'Agly. Ce projet, dont les études ont été engagées avant même la crise de sécheresse, répond pleinement aux objectifs de résilience climatique, de préservation de la ressource en eau et d'adaptation des territoires. Pourtant, malgré son intérêt environnemental et stratégique, il demeure à ce jour au stade des études successives. Pendant cette période, des dizaines de millions de mètres cubes d'eau traitée ont continué à être rejetés en mer, alors même que le territoire faisait face à des restrictions d'usage inédites. Alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et a récemment mis en avant plusieurs projets exemplaires en la matière, les collectivités locales peinent encore à obtenir les autorisations, les arbitrages et les soutiens financiers nécessaires à la concrétisation de projets pourtant matures. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend accompagner prioritairement ce projet structurant pour les Pyrénées-Orientales, simplifier les procédures administratives qui retardent son aboutissement et mobiliser les financements de l'État, aux côtés des collectivités territoriales et de l'Agence de l'eau, afin de permettre sa réalisation dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite16624open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les metteurs en marché d'emballages réemployables dans les territoires dépourvus d'infrastructures de lavage industriel de proximité et sur les conséquences de cette immaturité de la filière sur la capacité des entreprises à respecter leurs obligations légales. La loi AGEC impose aux metteurs en marché d'emballages une trajectoire de réemploi, fixée par le décret n° 2022-507 à 8 % en 2026 et 10 % en 2027. En Alsace, plusieurs entreprises de taille moyenne se sont engagées dans cette démarche dès 2025 et notamment des brasseries artisanales, en investissant dans des casiers réutilisables, des palettes de stockage, des surfaces dédiées et une logistique de tri, sur la foi de la pérennité de cette offre de lavage régionale. Or la filière du lavage industriel de bouteilles consignées demeure très inégalement répartie sur le territoire national. Dans certaines régions, la fermeture d'un centre de lavage suffit à laisser des acteurs engagés dans une démarche de réemploi sans aucune solution de proximité : le laveur opérationnel le plus proche peut alors se trouver à plusieurs centaines de kilomètres, au prix d'un surcoût significatif par rapport à une bouteille neuve et d'un bilan carbone dégradé par le transport. C'est ainsi qu'une brasserie de la circonscription haut-rhinoise de M. le député se retrouve dans l'obligation, à la suite de la fermeture de l'unique centre de lavage de l'Est de la France, de faire transporter ses bouteilles jusque dans les Hauts-de-France. Ces entreprises sont ainsi contraintes de renoncer purement et simplement à leur démarche de réemploi, alors même qu'elles ont anticipé leurs obligations légales et investi en conséquence, sans qu'aucune solution de substitution ne soit disponible à court terme sur leur territoire. Se pose dès lors, légitimement, la question des conséquences juridiques auxquelles s'exposent ces entreprises de bonne foi, qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'appliquer la loi du fait de carences de l'offre et non de leur propre fait. Aussi, il lui demande quelles mesures de tolérance ou d'accompagnement sont envisagées pour les entreprises de bonne foi qui sont dans l'impossibilité matérielle de remplir leurs obligations de réemploi faute d'infrastructure disponible sur leur territoire et si une adaptation du calendrier ou des modalités du décret du 8 avril 2022 est à l'étude pour tenir compte de la fragilité du tissu industriel du réemploi.
Question· Question écrite16623answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences environnementales et financières des lingettes jetables. Encore trop souvent jetées dans les toilettes ou abandonnées dans la nature, ces lingettes ne se désagrègent pas correctement. Elles encombrent les canalisations, provoquent des bouchons, bloquent les pompes de relevage et perturbent le fonctionnement des stations d'épuration, entraînant des coûts importants pour les collectivités et les services d'assainissement. Elles contribuent également à la pollution des milieux naturels, notamment lorsqu'elles contiennent des fibres plastiques susceptibles de se fragmenter en microplastiques. Si un marquage obligatoire existe depuis 2021 pour certaines lingettes contenant du plastique, afin d'informer les consommateurs des gestes à éviter et de leur impact environnemental, cette seule obligation d'information apparaît aujourd'hui insuffisante au regard des difficultés persistantes constatées sur le terrain. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend porter, au niveau européen, une initiative plus ambitieuse sur ce sujet, à l'image des mesures prises contre plusieurs produits plastiques à usage unique. Il lui demande notamment s'il envisage de défendre l'interdiction progressive des lingettes jetables contenant des fibres plastiques ou, à tout le moins, l'obligation pour les industriels de concevoir des lingettes réellement biodégradables, compatibles avec les exigences de protection des milieux naturels et avec le bon fonctionnement des réseaux d'assainissement.
Question· Question écrite16621open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction continue du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », pour les communes les plus fragiles et, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil des élèves dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de Mme la députée, qui comprend Roubaix et Wattrelos, les épisodes de chaleur de juin 2026 ont révélé l'état de vulnérabilité du patrimoine scolaire. Les relevés effectués dans les écoles ont montré que la moitié des classes avaient atteint 30 degrés, près d'un tiers les avaient dépassés et un établissement a enregistré jusqu'à 43 degrés. Derrière ces chiffres se trouvent des élèves qui ne peuvent plus apprendre dans des conditions dignes, des enseignants empêchés d'exercer leur mission et des personnels éducatifs confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. En juin 2025, plus de 2 000 écoles ont dû fermer en France en raison de la chaleur. Ces épisodes, appelés à devenir plus fréquents sous l'effet du changement climatique, mettent en évidence l'urgence d'adapter le patrimoine scolaire. Or cette adaptation suppose des investissements massifs au moment même où l'État réduit fortement les moyens destinés à accompagner les collectivités territoriales. Depuis sa création, le Fonds vert constituait l'un des principaux leviers permettant aux communes d'engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Pourtant, en seulement deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par près de quatre : de 2,5 milliards d'euros en 2024, elle est passée à 1,15 milliard d'euros en 2025, puis à 650 millions d'euros dans le budget pour 2026. Cette réduction intervient alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. La France compte près de 58 000 établissements scolaires publics représentant environ 130 millions de mètres carrés, soit près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Selon le ministère de l'éducation nationale, près de 80 % de ces bâtiments nécessitent une rénovation. Quatre écoles primaires sur cinq ont plus de cinquante ans et seront confrontées à des vagues de chaleur trois fois plus fréquentes d'ici 2030. Le Gouvernement a pourtant affiché l'objectif de rénover 40 000 écoles publiques d'ici 2034. Cet objectif apparaît aujourd'hui largement compromis. Le financement des opérations constitue déjà le principal frein pour 73 % des collectivités, dont beaucoup considèrent les investissements nécessaires comme hors de portée. Les fermetures d'écoles observées lors des épisodes de chaleur ne sont donc pas seulement la conséquence du dérèglement climatique, elles traduisent également l'insuffisance des investissements permettant d'adapter les bâtiments scolaires à cette nouvelle réalité. Cette difficulté est aggravée par l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, la suppression de ressources fiscales propres a considérablement réduit leurs marges de manœuvre, renforçant leur dépendance aux dotations et compensations de l'État, alors même qu'elles demeurent soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire. Elles sont désormais contraintes d'arbitrer entre la rénovation des écoles, le maintien des services publics de proximité ou encore l'entretien des équipements communaux. De telles situations créent des inégalités territoriales profondes face à la capacité d'adapter les établissements scolaires aux conséquences du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite16617open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.
Question· Question écrite16616answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Patrick Hetzel demande à connaître auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le nombre de validations nationales et départementales de permis de chasser pour la saison 2025-2026, répertorié par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Question· Question écrite16615open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de remboursement des dépenses que les lieutenants de louveterie supportent dans le cadre de leurs missions. Institués depuis le règne de Charlemagne, les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l'État, nommés par le préfet et placés sous son autorité. Ils exercent une mission de service public essentielle, notamment en matière de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de protection des activités agricoles et de préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Dans le département de l'Aude, leur action est devenue indispensable face à la prolifération des sangliers, dont les populations connaissent une forte augmentation et provoquent des dégâts considérables aux cultures, aux exploitations agricoles et parfois même à la sécurité des personnes. Les lieutenants de louveterie organisent et conduisent les battues administratives, apportent leur expertise technique aux services de l'État et constituent un maillon essentiel de la politique de régulation de la faune sauvage. Or ces missions reposent entièrement sur l'engagement de bénévoles qui supportent personnellement l'ensemble des frais liés à leur activité. Déplacements, carburant, utilisation de leur véhicule personnel, achat de munitions, acquisition et entretien de matériels spécifiques représentent des dépenses pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le recours aux lieutenants de louveterie est de plus en plus fréquent, alors même qu'aucun dispositif national de remboursement ou d'indemnisation pérenne n'est prévu. L'augmentation du coût du carburant et des équipements pèse lourdement sur ces bénévoles et risque, à terme, de décourager les vocations et de fragiliser une institution pourtant indispensable à la gestion de la faune sauvage et à la protection du monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant le remboursement des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public ou, à défaut, instaurer un mécanisme d'indemnisation ou de compensation fiscale afin de reconnaître concrètement l'engagement de ces bénévoles qui contribuent quotidiennement à la lutte contre la prolifération des sangliers et à la protection des territoires ruraux.
Question· Question écrite16613open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'adapter les périodes de chasse lors des épisodes de canicule. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses sous l'effet du changement climatique, la faune sauvage est confrontée à des conditions particulièrement éprouvantes. Le stress thermique, la raréfaction des points d'eau, les risques de déshydratation et les perturbations des comportements alimentaires et reproductifs fragilisent de nombreuses espèces. Dans ce contexte, certaines pratiques cynégétiques demeurent autorisées dès le mois de juin, notamment dans le cadre des ouvertures anticipées prévues pour certaines espèces. Si ces dispositifs répondent à des objectifs de gestion des populations animales, leur maintien en période de vigilance météorologique pour canicule interroge au regard des impératifs de préservation de la biodiversité et de bien-être animal. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un cadre permettant d'adapter ou de suspendre temporairement les activités de chasse lors des épisodes de vigilance orange ou rouge pour canicule, ou, à défaut, d'adresser des recommandations aux préfets afin qu'ils puissent prendre des mesures adaptées aux circonstances locales pour limiter les perturbations supplémentaires infligées à une faune déjà fortement éprouvée par les conditions climatiques exceptionnelles.
Question· Question écrite16611open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place accordée aux fonctions sociales, sanitaires et climatiques des forêts périurbaines dans les choix de gestion forestière. La forêt domaniale de Montmorency, dans le Val-d'Oise, accueille chaque année entre 5 et 6 millions de visiteurs. Elle constitue, dans un territoire densément urbanisé, un espace essentiel de nature, de loisirs, de lien social et de respiration. Cette situation concerne plus largement les forêts périurbaines d'Île-de-France, qui concentrent plus de 100 millions de visites par an et représentent l'un des derniers espaces accessibles de fraîcheur et de contact avec le vivant. Dans un contexte de réchauffement climatique, d'érosion de la biodiversité et de multiplication des épisodes de chaleur extrême, ces forêts ne peuvent plus être considérées comme de simples variables d'ajustement économique ou sylvicole. Les bénéfices des espaces forestiers sur la santé sont désormais largement documentés : l'exposition régulière aux forêts est associée à une amélioration du bien-être psychologique, via une réduction du stress et de l'anxiété. Ce sont de véritables infrastructures de santé publique et de résilience climatique. Au-delà de leur utilité pour les populations humaines, la préservation des écosystèmes forestiers, des espèces animales et végétales et de leurs habitats constitue également un objectif d'intérêt général en soi. Depuis 2018, la forêt de Montmorency est confrontée à la maladie de l'encre du châtaignier. Face à cette situation, l'Office national des forêts a engagé d'importantes opérations de coupes sanitaires, prenant notamment la forme de coupes rases suivies de plantations de nouvelles essences. Si la nécessité d'agir face à la maladie n'est pas contestée, les modalités retenues soulèvent de fortes interrogations parmi les associations, les élus locaux, les usagers, ainsi que dans le champ scientifique. Cette incompréhension est d'autant plus forte que les coupes rases ont officiellement été abandonnées comme mode ordinaire de gestion forestière en Île-de-France, au profit d'une gestion dite « mélangée à couvert continu ». La presse locale rapporte même qu'un responsable de l'ONF reconnaissait « qu'il n'y a jamais eu autant de coupes rases que depuis qu'on a annoncé qu'on les arrêtait ». Une telle contradiction interroge la portée réelle des engagements pris en matière de gestion forestière et nourrit la défiance des habitants, renforcée par les difficultés d'accès aux informations relatives à la gestion des forêts publiques, notamment sur les données relatives aux prélèvements. Dans sa décision n° 451627 du 27 septembre 2022, Association Mormal Forêt Agir , le Conseil d'État a pourtant rappelé que les obligations de communication en matière de gestion forestière ne se limitent pas à la seule partie technique des documents d'aménagement et que l'ONF est tenu de communiquer les informations environnementales qu'il détient, reçoit ou établit, sous réserve des limites légalement prévues, notamment au titre du secret des affaires. Cette exigence rejoint l'article L. 212-2 du code forestier, qui prévoit que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. La mobilisation de ces acteurs ne traduit pas une opposition de principe à toute intervention forestière. Elle exprime une exigence démocratique : celle de voir les fonctions sociales, écologiques, sanitaires et climatiques des forêts périurbaines réellement intégrées aux décisions. Un appel à la sauvegarde des forêts publiques d'Île-de-France a ainsi été soutenu par plus de 31 000 personnes, une cinquantaine d'organisations, plus de 70 parlementaires et plusieurs scientifiques. Le conseil municipal de Saint-Prix a également demandé, à l'unanimité, une concertation renforcée entre l'ONF et les différents acteurs dans l'élaboration du futur plan d'aménagement de la forêt de Montmorency. Cette motion a depuis été adoptée par plusieurs autres communes, notamment Montlignon, Piscop, Andilly, Montmorency et Bouffémont, témoignant d'une mobilisation territoriale croissante autour de ces enjeux. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle entend garantir que les fonctions précitées des forêts périurbaines soient pleinement intégrées aux choix de gestion forestière. Elle lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la transparence des données relatives aux prélèvements et aux coupes, ainsi que la participation effective des élus locaux et des habitants à l'élaboration de ces plans. Enfin, elle souhaite savoir si une évolution du cadre législatif est envisagée afin de reconnaître explicitement le rôle spécifique des forêts périurbaines comme infrastructures essentielles de santé publique, de lien social, de biodiversité et de résilience climatique.
Question· Question écrite16610answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la fermeture du guichet « France Nation Verte », intervenue sans aucun avertissement. Cette situation empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt tarnaise supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. La conséquence sera une décapitalisation rapide dans un secteur où le pays n'est plus souverain, alors même qu'il est essentiel dans une démarche de décarbonation. Il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert et dans quelles conditions.
Question· Question écrite16594open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le devenir des orques Wikie et Keijo, actuellement détenues à Marineland Antibes, et sur la cohérence du transfert envisagé avec l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, après avoir été alerté par la journaliste Marina Balliana. Cette loi, dont l'un des objets essentiels est de mettre fin à l'exploitation des cétacés à des fins de divertissement, interdit la détention d'orques et de dauphins dans les delphinariums français à compter du 1er décembre 2026. Elle prohibe en outre leur reproduction en captivité ainsi que l'accueil de nouveaux spécimens. C'est dans ce cadre légal que Marineland Antibes, propriété du groupe espagnol Parques Reunidos, a cherché une issue pour les deux seules orques encore présentes dans ses installations : Wikie, âgée de 25 ans, et son fils Keijo, âgé de 12 ans. En juin 2026, M. le ministre délégué à la transition écologique a annoncé que toutes les autorisations nécessaires avaient été signées en vue du transfert de ces deux animaux vers Loro Parque, situé à Tenerife, aux îles Canaries. Il a indiqué que les orques n'y feraient pas l'objet de spectacles mais de « présentations pédagogiques au public », se prévalant ainsi de la conformité du transfert avec l'esprit de la loi de 2021. Or Loro Parque accueille d'ores et déjà quatre orques, auxquelles s'applique la législation espagnole, laquelle n'interdit pas les présentations au public de cétacés. La convention signée entre les deux établissements prévoit certes que ces présentations devront s'appuyer sur des comportements naturels des animaux, mais aucun mécanisme contraignant de contrôle par les autorités françaises n'est à ce jour prévu une fois les animaux sortis du territoire national. Cette situation soulève une question de cohérence normative : la loi de 2021 vise à mettre fin à une pratique jugée contraire au bien-être animal sur le territoire français. Permettre le transfert de ces mêmes animaux vers un établissement étranger où ils seront présentés au public dans des conditions similaires revient à exporter le problème que le législateur a entendu résoudre, sans garantir aux animaux concernés le niveau de protection que la France s'est engagée à leur offrir. Par ailleurs, l'alternative d'un sanctuaire marin, une solution qui aurait permis aux deux orques, nées en captivité et donc inaptes à un retour total à la vie sauvage, de vivre dans un environnement naturel sous surveillance vétérinaire, n'a pas fait l'objet d'un soutien financier de l'État, alors même qu'elle correspondait davantage à l'ambition de la loi. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur ce dossier. Il lui demande, d'une part, comment elle justifie la délivrance des autorisations de transfert de Wikie et Keijo vers Loro Parque au regard de la décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, laquelle rappelle que le règlement européen (CE) n° 338/97 subordonne tout transfert intra-européen de cétacés à la condition que les animaux ne soient pas exposés à des fins commerciales, et quelles garanties concrètes et contraignantes ont été obtenues pour s'assurer que leur présentation au public à Tenerife ne relève pas d'une telle utilisation, et, d'autre part, quelles mesures elle entend prendre pour que l'État accompagne financièrement des solutions éthiques alternatives, telles que les sanctuaires marins, lorsque la législation nationale impose la sortie d'animaux captifs des établissements français.
Question· Question écrite16593answered
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard de publication de l'arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Depuis le 1er juillet 2026, l'absence de publication du nouvel arrêté place de nombreux départements dans un vide juridique qui compromet la régulation de plusieurs espèces causant d'importants dommages aux cultures, aux élevages et aux infrastructures. Pourtant, les préfectures avaient transmis dans les délais les dossiers techniques justifiant le maintien de ces classements. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les acteurs du monde rural, d'autant que plusieurs versions du projet d'arrêté remettent en cause les propositions fondées sur les réalités de terrain. Elle conduit également certains intervenants à suspendre leurs actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, faisant craindre une aggravation des risques sanitaires et des dégradations des ouvrages hydrauliques. Il lui demande quelles sont les raisons de ce retard, dans quels délais le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté et quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la continuité des dispositifs de régulation indispensables à la protection des territoires ruraux.
Question· Question écrite16592open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le renforcement de la loi relative à la protection de la nature. Depuis la loi de la lutte contre la maltraitance animale en novembre 2021, les peines prévues pour les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux ne concernent que les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages non captifs sont exclus de ces dispositions. Il serait naturel d'harmoniser le code de l'environnement avec le code rural et le code civil en renforçant la protection de l'animal sauvage non captif par : la reconnaissance du caractère sensible et même sentient de l'animal sauvage dans le code de l'environnement, protection de l'individu au-delà de celle de l'espèce ; la condamnation des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux sauvages libres, étant entendu que cela n'entraînera pas de conséquences sur les activités de chasse autorisées ; la création d'un nouveau régime juridique de l'animal correspondant à la réalité de sa nature, l'animal sauvage non captif ne peut être soumis au régime des biens. Les animaux doivent bénéficier d'une protection égale contre la violence, qu'ils soient domestiques ou sauvages, et les personnes qui infligent des sévices graves ou commettent des actes de cruautés doivent être sanctionnées avec la même sévérité. Elle l'interroge sur l'engagement du Gouvernement pour faire évoluer cette législation.
Question· Question écrite16591answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la possibilité d'interdire par voie réglementaire l'importation, l'exportation et la réexportation de trophées de chasse issus d'espèces menacées ou protégées. Alors que plusieurs initiatives parlementaires ont récemment été engagées afin d'interdire l'importation de trophées de chasse d'espèces protégées ou menacées, ce sujet suscite également une forte attente au sein de l'opinion publique. Un sondage réalisé en juin 2023 indiquait ainsi que 91 % des Français se déclaraient favorables à l'interdiction de l'importation de trophées de chasse d'espèces menacées. Cette question revêt par ailleurs une dimension particulière pour la France, qui figure parmi les États membres de l'Union européenne ayant importé au cours des dernières années des trophées issus d'espèces protégées ou menacées, parmi lesquelles des léopards, des guépards, des lynx d'Eurasie ou encore des rhinocéros noirs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'une telle interdiction pourrait être mise en œuvre par voie réglementaire et, dans l'affirmative, dans quels délais il entend prendre les mesures nécessaires.
Question· Question écrite16589answered
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de publication, au 1er juillet 2026, du nouvel arrêté fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur régulation. En application de la réglementation en vigueur, les préfets de 94 départements ont transmis, dans les délais impartis, des dossiers techniques fondés sur des données scientifiques et des constats de terrain, afin de justifier la régulation de certaines espèces. Or, faute de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent, un vide juridique s'est installé depuis le 1er juillet 2026, empêchant toute régulation des espèces dans les départements concernés. Cette situation n'est pas acceptable pour les agriculteurs, les éleveurs et tous les acteurs des territoires ruraux, qui redoutent une aggravation des dégâts causés aux cultures, aux élevages et aux biens. Plusieurs organisations dénoncent également le fait que les dernières versions du projet d'arrêté s'écarteraient des avis techniques et des données transmises localement au profit d'arbitrages ne reflétant pas les réalités du terrain. La règlementation ne peut pas ignorer la connaissance et l'expérience du terrain. Certains acteurs participant bénévolement à la lutte contre les espèces envahissantes, annoncent suspendre leurs interventions, estimant ne plus pouvoir assurer gratuitement une mission d'intérêt général dans un contexte de vide réglementaire. Une fois encore, l'État n'est pas à la hauteur des engagements citoyens. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le nouvel arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en garantissant que les décisions retenues s'appuient sur les données scientifiques et les réalités constatées dans les territoires afin de répondre à ce besoin urgent.
Question· Question écrite16585open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adaptation des calendriers de fauche prévus dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) face à l'accélération du changement climatique. Les agriculteurs engagés dans les mesures agro-environnementales et climatiques, notamment sur les prairies du Val de Saône classées en zone Natura 2000, ont fait le choix de concilier production agricole et préservation de la biodiversité. Ils respectent des cahiers des charges exigeants, parmi lesquels figurent des dates de fauche tardive destinées à protéger les habitats naturels et les cycles de reproduction des espèces. Or les épisodes de sécheresse et de canicule deviennent de plus en plus précoces, plus intenses et plus fréquents. Cette évolution climatique remet en question des calendriers établis à une époque où ces phénomènes étaient beaucoup plus rares. Aujourd'hui, le maintien de prairies non fauchées jusqu'aux dates réglementaires conduit parfois à l'accumulation d'une végétation totalement desséchée, augmentant considérablement le risque de départ et de propagation des incendies. Il dégrade également la valeur alimentaire du fourrage et fragilise davantage des exploitations déjà durement touchées par les aléas climatiques. Dans son communiqué du 1er juillet 2026, Mme la ministre a annoncé plusieurs mesures d'urgences et d'anticipation afin d'accompagner les agriculteurs, notamment la facilitation des opérations de fauchage et le pâturage des jachères lorsque la prévention des incendies l'exige. Cette décision démontre que les règles doivent pouvoir s'adapter lorsque les circonstances l'imposent. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion plus large sur l'évolution des MAEC. Les dates de fauche, aujourd'hui figées dans les cahiers des charges, pourraient être remplacées ou modulées à partir d'indicateurs agroclimatiques objectifs tels que les cumuls de températures, les indices de sécheresse, le déficit hydrique ou les niveaux de vigilance incendie. Une telle évolution permettrait d'adapter les pratiques aux réalités du terrain, sans remettre en cause les objectifs de préservation de la biodiversité. Cette approche offrirait une meilleure protection des milieux naturels, réduirait les risques d'incendie, préserverait la qualité des fourrages et garantirait davantage de souplesse aux exploitants agricoles confrontés aux conséquences du changement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une révision des modalités d'application des mesures agro-environnementales et climatiques afin que les périodes de fauche puissent être adaptées en fonction d'indicateurs agroclimatiques objectifs, permettant ainsi de concilier durablement la protection de la biodiversité, la sécurité des territoires et la pérennité des exploitations agricoles.
Question· Question écrite16577open
France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.
Question· writtenPQ 448asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
448. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if he will provide details of projects approved from the €650 million allocated to his Department to support improvements in water quality as part of the €3.15 billion of the Infrastructure, Climate and Nature Fund (ICNF); and if he will make a statement on the matter. [51106/26]
Question· writtenPQ 350asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
350. Deputy Paula Butterly asked the Minister for Education and Youth to confirm that the climate action summer works scheme will continue to operate for primary schools; the current timeline for the announcement of further funding approvals under the scheme; whether an application submitted by a school (details supplied) was received and whether that application has been approved for funding; when a funding decision is expected; and if she will make a statement on the matter. [51133/26]
Question· writtenPQ 149asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
149. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether he is concerned that the requirement to obtain a new building energy rating assessment for each grant application under the better energy homes scheme would substantially reduce the net value of the grant received by a homeowner; and whether he will review this requirement [51857/26]
Question· writtenPQ 148asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
148. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the rationale for requiring a new building energy rating assessment where a homeowner applies for a second grant under the better energy homes scheme within a number of years of a previous grant application and BER assessment; and if he will make a statement on the matter. [51856/26]
Question· writtenPQ 147asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
147. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total cost of engagement with a company (details supplied) in each of the years 2020 to 2025, across his Department, by project, year and value; and if he will make a statement on the matter. [51797/26]
Question· writtenPQ 146asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
146. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total cost of engagement with a company (details supplied) in each of the years 2020 to 2025, across his Department, by project, year and value; and if he will make a statement on the matter. [51779/26]
Question· writtenPQ 145asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
145. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total cost of engagement with a company (details supplied) in each of the years 2020 to 2025, across his Department, by project, year and value; and if he will make a statement on the matter. [51761/26]
Question· writtenPQ 144asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
144. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the way in which regulatory and administrative practices concerning appropriate assessment for inland fisheries legislation have evolved since 26 February 1997; and if he will make a statement on the matter. [51742/26]
Question· writtenPQ 143asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
143. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason the Owenriff (Barna) River system (No. 140) was not listed in Conservation of Salmon and Sea Trout Bye-Law (No. C.S. 287) 2006, considering that 16 Atlantic salmon were harvested from the system in 2005 and a neighbouring system within the Galway District, the Knock River system (No. 142), produced no salmon in the same year but was closed under the aforementioned bye-law; and if he will make a statement on the matter. [51741/26]
Question· writtenPQ 142asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
142. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the Irish State's legal obligations under Article 6.2 of the EU Habitats Directive considered when drafting the Conservation of and Prohibition on Sale of Coarse Fish Bye-Law (No. 806) 2006 and the Conservation of Pike Bye-Law (No. 809) 2006; and if he will make a statement on the matter. [51739/26]
Question· writtenPQ 141asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
141. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason the appropriate assessment screening produced by his Departmental officials for the Pollack Fishing Conservation Bye-Law (No. 1028) 2026 as required under the EU Habitats Directive for Special Area of Conservation (SAC) waters, was not produced by the responsible statutory body, Inland Fisheries Ireland (IFI), or an independent ecology consultancy; and if he will make a statement on the matter. [51736/26]
Question· writtenPQ 140asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
140. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he is aware that litter.ie, is no longer operational and that the domain is currently offered for sale by a third party; when his Department became aware of this; who was responsible for maintaining the domain; the reason it was allowed to lapse; the public data, reports, photographs or guidance that were lost; and the steps being taken to restore public access to this data source which provides "vital" information to his Department; if information in relation to the system will be provided (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [51662/26]
Question· writtenPQ 139asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
139. Deputy Ciarán Ahern asked the Minister for Climate, Energy and the Environment in relation to Ireland’s co-hosting of the Second Conference on Transitioning Away from Fossil Fuels, if his Department plans on hosting any pre-conference or related events in Ireland ahead of the conference in Tuvalu; if he plans any policy areas that Ireland plans to be a focus for their contributions to the conference; if fossil fuel use within the defence sector is being considered as a possible policy focus; and if he will make a statement on the matter. [51613/26]
Question· writtenPQ 138asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
138. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the way in which primary legislation, such as the Heat (Networks and Miscellaneous Provisions) Bill 2024, will account for the transposition of Article 26 of the Energy Efficiency Directive (2023/1791). [51611/26]
Question· writtenPQ 137asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
137. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of communications email or otherwise with the European Commission in relation to the missed 11 October 2025 transposition deadline of the Energy Efficiency Directive 2023/1791, and related delegated regulations, in tabular form, with the associated dates of correspondence. [51610/26]
Question· writtenPQ 136asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
136. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the result of the letter of formal notice sent by the European Commission on 21 November 2025 in relation to the transposition of the recast Energy Efficiency Directive 2023/1791, the content of his Department's reply; and whether a new deadline for transposition was agreed with the Commission. [51609/26]
Question· writtenPQ 135asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
135. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of Irish data centres, in aggregate, that have been reported to the European Commission database as per the most recent reporting deadline of 15 May 2026, pursuant to the data centre operators' responsibility under the delegated Regulation 2024/1364 and his Department's responsibility as Member State coordinator; and the aggregate number reported for the previous year's deadline, in tabular form. [51608/26]
Question· writtenPQ 134asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
134. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the transposition of Article 12 of the Energy Efficiency Directive 2023/1791 will occur within the Summer Legislative Programme 2026, as it is not named within the programme, and if a specific timeline of its transposition can be provided. [51607/26]
Question· writtenPQ 133asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
133. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide the web link to his Department’s Q2 2026 published report of purchase orders/payments over €20,000, in line with the FOI model publication scheme requirements; to confirm the date on which this report was published; and, if it has not yet been published, the planned publication date. [51558/26]
Question· writtenPQ 132asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
132. Deputy Marie Sherlock asked the Minister for Climate, Energy and the Environment his plans to publish the year-long study sent to him regarding the feasibility of transitioning the waste collection market from its current side-by-side licensing system to a franchise tendering system; and his plans to act on the findings of that report. [51465/26]
Question· writtenPQ 131asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
131. Deputy Ann Graves asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when plug-in solar systems will become available; and if he will make a statement on the matter. [51407/26]
Question· writtenPQ 130asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
130. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the estimated cost of providing a €500 energy credit to each private household; and if he will make a statement on the matter. [51317/26]
Question· writtenPQ 129asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
129. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 249 of 3 March 2026 if the TEGOS framework design considered periods of low rainfall that span across two calendar years; and if he will make a statement on the matter. [50925/26]
Question· writtenPQ 128asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
128. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to Parliamentary Question No. 249 of 3 March 2026, the weight he places on the salmon catch data from angling logbooks for the Boyne catchment; and if he will make a statement on the matter. [50924/26]
Question· writtenPQ 127asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
127. Deputy Shane Moynihan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the main policy achievements of his Department since 22 January 2025; and if he will make a statement on the matter. [50796/26]
Question· writtenPQ 126asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
126. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment further to the Taoiseach’s statement in Dáil Éireann on 10 June 2026 that cigarette butts outside State institutions are unacceptable and that he would ask for a re-examination of measures, whether the re-examination of cigarette litter will formally evaluate existing Irish citizen-generated environmental evidence, including OpenLitterMap. [52337/26]
Question· writtenPQ 125asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 July 2026
125. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the financial supports that are available for the replacement of solid fuel stoves; and if he will make a statement on the matter. [51023/26]
Question· Written questionHL HL1782answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2026
To ask His Majesty's Government to ask whether they will use their powers under section 1 of the Environment Act 2021 to set targets for adaption and resilience to climate change; if not, why not; and whether they have any other powers to do so.
Question· Written questionHL HL1756answered
United Kingdom · UK Parliament · 7 July 2026
To ask His Majesty's Government what is the annual tax cost of exempting rail operators from the climate change levy on their purchase of electricity.
Question· Written questionHL HL1709answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 July 2026
To ask His Majesty's Government whether they will use the powers available to them under section 1 of the Environment Act 2021 to set targets for adaption and resilience to climate change; and if not, why not.
Record· Brief Eerste Kamer2026Z15844adopted
Netherlands · House of Representatives · 6 July 2026
Besluit Eerste Kamer inzake Wijziging van de begrotingsstaten van het Ministerie van Klimaat en Groene Groei (XXIII) voor het jaar 2026 (wijziging samenhangende met de Voorjaarsnota)
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