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Records
Question· writtenPQ 98asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2026
98. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when his Department became aware that a domain (details supplied) was no longer operational; and if he will make a statement on the matter. [50137/26]
Question· writtenPQ 97asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2026
97. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether he is aware that a domain (details supplied) to which his Department's published material refers the public, is no longer operational and that the domain is currently offered for sale by a third party; and if he will make a statement on the matter. [50136/26]
Question· writtenPQ 96asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2026
96. Deputy Pádraig O'Sullivan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether the re-examination of cigarette litter referred to in Dáil Éireann on 10 June 2026 will formally evaluate existing Irish citizen generated environmental evidence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [50130/26]
Question· writtenPQ 95asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2026
95. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the extension of the solar PV scheme in October 2025. [50090/26]
Question· writtenPQ 94asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 July 2026
94. Deputy Fionntán Ó Súilleabháin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his attention has been drawn to the official website (details supplied) of the national litter pollution monitoring system that is no longer operational and that the domain is currently offered for sale by a third party, given that his Department's published material refers to the public; when his Department became aware of this; who was responsible for maintaining the domain; the reason it was allowed to lapse; the public data, reports, photographs or guidance that were lost; the steps being taken to restore public access to this data source which provides "vital" information to the Department; and if he will make a statement on the matter. [50062/26]
Question· Question écrite16573answered
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des transports sur le vieillissement préoccupant du réseau ferroviaire national, ses conséquences sur la continuité du service public ferroviaire et la capacité de la France à disposer d'infrastructures de transport résilientes, performantes et souveraines. La France a longtemps été reconnue comme l'un des grands pays du train, grâce à son savoir-faire industriel, à son réseau structurant et au développement de la grande vitesse. Pourtant, depuis plusieurs années, les alertes se multiplient sur l'état du réseau ferré national, dont le vieillissement pèse désormais directement sur la régularité des circulations, l'attractivité du transport ferroviaire, l'aménagement du territoire et l'image du pays. Dès 2005, l'audit dit « Rivier », conduit par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, alertait sur la dégradation de l'état du réseau et l'insuffisance des moyens consacrés à son renouvellement. En 2012, la revisite de cet audit constatait que les efforts engagés allaient dans le bon sens, mais demeuraient insuffisants pour inverser durablement le vieillissement de certaines parties du réseau, notamment sur les axes structurants et les équipements critiques. Les épisodes récents de fortes chaleurs ont, une nouvelle fois, mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures ferroviaires françaises. Les phénomènes de dilatation des rails, les tensions sur les caténaires, les fragilités des installations électriques et les difficultés rencontrées par certains matériels roulants ont conduit à des ralentissements, des suppressions préventives de trains et des perturbations importantes pour les usagers. Ces difficultés ne peuvent être réduites à de simples aléas climatiques : elles révèlent aussi les conséquences d'un retard durable dans la régénération du réseau. Le projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 prévoit de porter progressivement l'enveloppe consacrée à la régénération du réseau à près de 5 milliards d'euros par an à l'horizon 2033. Il fait également apparaître un besoin supplémentaire estimé à 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 afin de rénover environ 1 000 kilomètres de voies par an, 330 kilomètres de caténaires, ainsi que des ouvrages d'art et d'autres composants essentiels du réseau. Ce rattrapage, indispensable, interroge toutefois sur le coût collectif du retard accumulé. Ce que la Nation n'a pas suffisamment investi hier est aujourd'hui payé plus cher par les contribuables, les usagers, les collectivités et l'économie nationale : retards, annulations, perte de productivité, baisse d'attractivité, dégradation de l'image du pays et fragilisation de la souveraineté en matière d'infrastructures essentielles. Une nation souveraine et efficace ne peut se concevoir sans un réseau de transport fiable, entretenu, anticipé et résilient. Le ferroviaire constitue à cet égard un actif stratégique national, au service de la transition écologique, de la compétitivité économique, de la continuité territoriale et du service public. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la trajectoire financière annoncée pour la régénération du réseau ferroviaire sera effectivement tenue dans la durée et quelles mesures d'adaptation au changement climatique seront intégrées aux opérations de régénération, afin de limiter les ralentissements et suppressions de trains lors des épisodes de forte chaleur.
Question· Question écrite16572answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le vieillissement préoccupant du réseau ferroviaire national, ses conséquences sur la continuité du service public ferroviaire et la capacité de la France à disposer d'infrastructures de transport résilientes, performantes et souveraines. La France a longtemps été reconnue comme l'un des grands pays du train, grâce à son savoir-faire industriel, à son réseau structurant et au développement de la grande vitesse. Pourtant, depuis plusieurs années, les alertes se multiplient sur l'état du réseau ferré national, dont le vieillissement pèse désormais directement sur la régularité des circulations, l'attractivité du transport ferroviaire, l'aménagement du territoire et l'image du pays. Dès 2005, l'audit dit « Rivier », conduit par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, alertait sur la dégradation de l'état du réseau et l'insuffisance des moyens consacrés à son renouvellement. En 2012, la revisite de cet audit constatait que les efforts engagés allaient dans le bon sens, mais demeuraient insuffisants pour inverser durablement le vieillissement de certaines parties du réseau, notamment sur les axes structurants et les équipements critiques. Les épisodes récents de fortes chaleurs ont, une nouvelle fois, mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures ferroviaires françaises. Les phénomènes de dilatation des rails, les tensions sur les caténaires, les fragilités des installations électriques et les difficultés rencontrées par certains matériels roulants ont conduit à des ralentissements, des suppressions préventives de trains et des perturbations importantes pour les usagers. Ces difficultés ne peuvent être réduites à de simples aléas climatiques : elles révèlent aussi les conséquences d'un retard durable dans la régénération du réseau. Le projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 prévoit de porter progressivement l'enveloppe consacrée à la régénération du réseau à près de 5 milliards d'euros par an à l'horizon 2033. Il fait également apparaître un besoin supplémentaire estimé à 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 afin de rénover environ 1 000 kilomètres de voies par an, 330 kilomètres de caténaires, ainsi que des ouvrages d'art et d'autres composants essentiels du réseau. Ce rattrapage, indispensable, interroge toutefois sur le coût collectif du retard accumulé. Ce que la Nation n'a pas suffisamment investi hier est aujourd'hui payé plus cher par les contribuables, les usagers, les collectivités et l'économie nationale : retards, annulations, perte de productivité, baisse d'attractivité, dégradation de l'image du pays et fragilisation de la souveraineté en matière d'infrastructures essentielles. Une nation souveraine et efficace ne peut se concevoir sans un réseau de transport fiable, entretenu, anticipé et résilient. Le ferroviaire constitue à cet égard un actif stratégique national, au service de la transition écologique, de la compétitivité économique, de la continuité territoriale et du service public. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la trajectoire financière annoncée pour la régénération du réseau ferroviaire sera effectivement tenue dans la durée et quelles mesures d'adaptation au changement climatique seront intégrées aux opérations de régénération, afin de limiter les ralentissements et suppressions de trains lors des épisodes de forte chaleur.
Question· Question écrite16557open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thierry Perez interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de certaines restrictions relatives aux spectacles pyrotechniques dans les territoires ruraux. Dans le cadre de la prévention des incendies de forêt et de végétation, plusieurs préfectures ont adopté ou renforcé des mesures limitant l'usage du feu et des artifices de divertissement à proximité des espaces boisés. En Isère, la réglementation applicable interdit notamment, durant la période estivale, les feux d'artifice à moins de 200 mètres des espaces boisés sensibles ou de certaines zones naturelles. Si l'objectif de prévention des incendies fait naturellement l'objet d'un large consensus, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces dispositions pour les communes rurales. En effet, dans de nombreux villages, la proximité immédiate d'espaces boisés rend matériellement impossible l'organisation de spectacles pyrotechniques traditionnels, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou des fêtes communales, alors même que ces évènements constituent des moments importants de cohésion sociale et d'animation locale. Plusieurs élus estiment ainsi que l'application uniforme d'une distance minimale de 200 mètres conduit, de fait, à créer une différence de traitement entre les communes rurales et les secteurs plus urbanisés, ces derniers disposant plus facilement d'espaces compatibles avec la réglementation. Par ailleurs, ces interrogations dépassent la seule question des feux d'artifice. Elles concernent plus largement les activités traditionnelles de plein air organisées dans des espaces naturels, notamment certains séjours de jeunesse, mouvements scouts ou accueils collectifs de mineurs, qui participent à l'éducation à la nature et à la vie en collectivité et qui doivent eux aussi s'adapter à des contraintes croissantes liées au risque incendie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion visant à mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'application de ces réglementations, notamment en étudiant la possibilité de dérogations encadrées lorsque des mesures de sécurité renforcées sont prévues, telles que la présence de moyens d'extinction adaptés, l'intervention de professionnels qualifiés, la mobilisation préventive des services compétents ou encore une évaluation locale du niveau réel de risque au moment de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les orientations du Gouvernement afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de prévention des incendies, devenu essentiel dans le contexte du changement climatique, et le maintien des manifestations populaires, culturelles et associatives qui participent à la vitalité des communes rurales.
Question· Question écrite16491open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements tirés des travaux de l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) de Martinique, présentés le 19 juin 2026. Ces travaux mettent en évidence une baisse démographique particulièrement marquée de la population scolaire martiniquaise. Entre 2012 et 2025, le premier degré a perdu près de 29 % de ses effectifs et le second degré plus de 25 %. Cette dynamique touche l'ensemble du territoire, avec une intensité particulière dans les communes rurales. Dans le même temps, l'ODRT souligne que les défis auxquels est confrontée l'école martiniquaise dépassent largement la seule question démographique. Le bâti scolaire apparaît particulièrement vieillissant : près de 45 % des écoles ont été construites entre 1950 et 1970, plus de 32 % sont exposées à des vulnérabilités liées aux risques naturels et près de 29 % des établissements nécessiteraient, selon les classifications présentées, une reconstruction immédiate. Les enjeux de confortement parasismique, d'adaptation aux effets du changement climatique, de recul du trait de côte ou encore d'exposition aux sargasses concernent l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les mêmes travaux rappellent que la Martinique bénéficie d'un taux d'encadrement parmi les plus favorables du pays, que la moitié des établissements relèvent de l'éducation prioritaire ou prioritaire renforcée et que de nombreuses petites écoles assurent une mission essentielle de proximité, notamment dans les communes rurales. Dans ce contexte, il s'interroge sur les orientations que le Gouvernement entend retenir dans le cadre de l'expérimentation engagée en Martinique concernant l'évolution du maillage scolaire. Il lui demande notamment quelles garanties l'État est en mesure d'apporter afin que la baisse démographique ne conduise pas à une dégradation de l'accès au service public d'éducation dans les territoires ruraux et les quartiers les plus fragiles ; de même quels moyens spécifiques seront mobilisés pour accompagner les communes martiniquaises dans la rénovation, la reconstruction et la sécurisation parasismique des écoles les plus vétustes ; si le Gouvernement envisage de soutenir le développement d'un modèle d'école de proximité intégrant, au-delà des missions d'enseignement, des services éducatifs, sociaux, sanitaires et médico-sociaux destinés aux enfants et à leurs familles ; et enfin, comment sera assurée l'association des élus locaux, des organisations syndicales, des parents d'élèves et de l'ensemble des acteurs du territoire aux décisions relatives à l'évolution de la carte scolaire et du patrimoine éducatif martiniquais. Il souhaite enfin connaître en particulier les engagements du Gouvernement afin que les transformations à venir répondent aux besoins de la population martiniquaise et contribuent au maintien d'un service public de l'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite16469answered
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Mathilde Panot alerte alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Elle lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
Question· Question écrite16468answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
Question· Question écrite16465answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.
Question· Question écrite16462open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Boris Tavernier alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs. Santé publique France chiffre à 5 722 le nombre de décès attribuables en 2025 aux épisodes de chaleur. Les épisodes caniculaires tuent et touchent plus durement les populations les plus précaires. Oxfam estime que la mortalité liée à la chaleur est 31 % plus élevée dans les dix départements les plus pauvres de France que dans les dix plus riches. Les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés. Ces quartiers sont en effet davantage concernés par les îlots de chaleur urbains en raison de la forte densité, d'une importante bétonisation et de la faible végétalisation. Par ailleurs, dans les quartiers populaires, les logements sont davantage sur-occupés et les résidents sont très souvent locataires et plus pauvres que la moyenne, réduisant leur capacité à adapter leur logement à la chaleur. Ainsi, la part de logements bouilloires y est plus conséquente. Selon l'ANRU, 59 % des habitants des quartiers politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur logement en été, contre 43 % dans le reste de la France. L'exposition aux fortes chaleurs est donc un enjeu sanitaire et de justice sociale. Des solutions existent pour adapter les logements aux canicules. Les protections solaires extérieures, les volets et les stores extérieurs représentent les barrières les plus simples à mettre en place. La Fondation pour le logement des défavorisés estime qu'ils permettent de réduire de 4 à 5°C la température intérieure d'un logement. Pourtant, selon une étude publiée en 2024, près de 40 % des logements n'auraient pas de protections solaires suffisantes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si pour protéger la santé des Français le Gouvernement prévoit d'accélérer l'adaptation des logements aux épisodes caniculaires en lançant un grand plan d'installation de volets et de brasseurs d'air dans les logements d'ici 2040, financé par l'État à hauteur d'1,1 milliard d'euros par an, en priorisant les logements sociaux tel que recommandé par la Fondation pour le logement des défavorisés. Il souhaite également savoir s'il prévoit d'augmenter le Fonds vert destiné aux collectivités locales pour financer l'adaptation des espaces publics et notamment des écoles au changement climatique, son montant ayant été divisé par quatre en deux ans. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de mettre à l'agenda parlementaire la proposition de loi transpartisane « Zéro logement bouilloire » déposée en 2025.
Question· Question écrite16423open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des patients et des personnels des établissements psychiatriques lors des épisodes de forte chaleur, notamment à l'établissement public de santé de Ville-Évrard, en Seine-Saint-Denis. Alors que les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient sous l'effet du changement climatique, les établissements de santé doivent faire face à des conditions d'accueil et de travail de plus en plus difficiles. Cette situation concerne tout particulièrement les services de psychiatrie, où les patients hospitalisés peuvent cumuler plusieurs facteurs de vulnérabilité : pathologies psychiatriques sévères, hospitalisations sous contrainte, difficultés à exprimer leur inconfort, troubles du sommeil, agitation, anxiété, isolement ou dépendance à l'égard des équipes soignantes. Les risques sanitaires sont d'autant plus importants que certains traitements fréquemment prescrits en psychiatrie peuvent altérer l'adaptation de l'organisme à la chaleur. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rappelle ainsi que plusieurs médicaments, notamment certains neuroleptiques et psychotropes, peuvent aggraver les risques liés aux fortes chaleurs ou perturber les mécanismes de thermorégulation. Dans la circonscription de M. le député, l'EPS Ville-Évrard constitue un établissement psychiatrique majeur. Son site historique de Neuilly-sur-Marne concentre à lui seul 278 lits, soit près des deux tiers des patients hospitalisés de l'établissement, dont 175 lits d'hospitalisation temps plein adultes, des lits de crise, d'hospitalisation au long cours et une maison d'accueil spécialisée. Selon les informations transmises par les représentants syndicaux de l'établissement, une alerte canicule a été enclenchée depuis le début de la semaine, tandis que des structures extra-hospitalières font régulièrement état de températures supérieures à 35 °C dès le matin. Des aménagements d'horaires ou des fermetures de structures auraient été décidés dans certains pôles, sans que ces mesures apparaissent aujourd'hui suffisamment homogènes à l'échelle de l'établissement. Cette concentration de publics vulnérables impose une attention particulière aux conditions matérielles d'hospitalisation, alors même que les épisodes caniculaires peuvent accroître les tensions dans les unités, dégrader le sommeil, aggraver l'épuisement des personnels et compromettre la qualité de la prise en charge. Les alertes syndicales récentes font apparaître une préoccupation plus large : les services psychiatriques demeurent insuffisamment intégrés aux politiques d'adaptation de l'hôpital au changement climatique. Les mesures de prévention générales ne peuvent suffire lorsque des patients vulnérables vivent plusieurs jours dans des locaux surchauffés, parfois sans accès à des espaces réellement rafraîchis, et lorsque les soignants doivent maintenir la continuité des soins dans des conditions de travail dégradées. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'établir un état des lieux national des températures constatées, des équipements de rafraîchissement disponibles et des besoins d'investissement dans les services de psychiatrie. Il lui demande également si elle envisage la mise en place d'un plan national d'adaptation des établissements psychiatriques aux fortes chaleurs, associant financements dédiés, solutions d'urgence en période de canicule, climatisation ciblée lorsque l'état de santé des patients l'exige, rénovation thermique des bâtiments, protections solaires, ventilation, végétalisation et intégration systématique des spécificités psychiatriques dans les plans de gestion sanitaire des vagues de chaleur.
Question· Question écrite16420open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de sécurité des professionnels exerçant en psychiatrie, à la suite d'un événement d'une particulière gravité survenu récemment au sein de l'hôpital Édouard Toulouse à Marseille. Un infirmier a été violemment agressé au couteau par un patient lors d'une prise en charge, au sein d'une unité de soins. Ce fait, qui a profondément marqué les équipes, soulève de vives inquiétudes quant à la sécurité des personnels soignants dans des services déjà soumis à de fortes tensions. Au-delà de cet événement, les professionnels de terrain alertent depuis plusieurs mois sur une dégradation progressive de leurs conditions d'exercice. Ils évoquent notamment des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante et une saturation des capacités d'accueil, dans un contexte où les patients pris en charge présentent des profils de plus en plus complexes, parfois sous contrainte. La fermeture de certaines unités et la réduction du nombre de lits disponibles contribuent à accentuer cette pression, en concentrant les prises en charge dans des services déjà fragilisés. Cette situation nourrit un climat de tension permanent, qui peut conduire à des passages à l'acte violents et mettre en danger à la fois les soignants et les patients. Cet événement interroge également sur l'organisation même de la prise en charge en psychiatrie, notamment en matière de prévention des risques et d'adaptation des dispositifs aux situations les plus sensibles. Les équipes soignantes, confrontées quotidiennement à des situations complexes, expriment le besoin d'un cadre plus sécurisé et de réponses réglementaires concrètes face à des risques devenus de plus en plus fréquents. Si des dispositifs existent pour encadrer ces situations, leur mise en œuvre apparaît parfois insuffisante au regard des réalités du terrain. Les professionnels en psychiatrie ont le sentiment que les moyens mis en place ne sont plus en adéquation avec les besoins des services, notamment en matière de sécurité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels en psychiatrie et pour adapter les effectifs et les capacités d'accueil aux réalités des prises en charge, afin d'éviter que de tels événements ne se reproduisent.
Question· Question écrite16412answered
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) de Guingamp. Mme la députée avait alerté le Gouvernement en juin 2025 sur les inquiétudes suscitées par le transfert de l'INSEAC du CNAM vers Sciences Po Rennes. Cette alerte portait notamment sur l'absence de concertation avec les personnels et les incertitudes qui pesaient sur leur avenir. Un an plus tard, le transfert est désormais effectif. Pourtant, les inquiétudes exprimées à l'époque ne se sont pas dissipées ; elles se sont au contraire renforcées. Durant cette période, une enquête administrative a été conduite à la suite de signalements et de témoignages relatifs au fonctionnement de l'établissement. De nombreux agents ont été entendus et se sont exprimés dans ce cadre. À ce jour, les personnels n'ont cependant reçu aucune information sur les conclusions de cette enquête, sur les éventuelles recommandations formulées ou sur les suites qui pourraient lui être données. Cette absence de retour nourrit aujourd'hui un climat d'incertitude particulièrement préoccupant. Plusieurs agents s'interrogent sur la prise en compte effective de leur parole ainsi que sur les garanties dont ils disposent après avoir participé à cette procédure. L'INSEAC a été créé à l'initiative de plusieurs ministères, avec le soutien des collectivités territoriales et un investissement public conséquent. Les représentants de la Nation sont donc pleinement légitimes à s'interroger sur les conditions dans lesquelles ce transfert est mis en œuvre ainsi que sur les suites données à une enquête administrative portant sur le fonctionnement de cet établissement. Elle lui demande de lui confirmer l'existence et le statut du rapport issu de l'enquête administrative. Si l'existence de ce rapport d'inspection est avérée, Mme la députée interroge M. le ministre sur la communication du rapport, les principales conclusions et recommandations formulées dans celui-ci, les mesures éventuellement engagées à la suite de cette enquête et les garanties apportées aux agents de l'INSEAC ayant participé à celle-ci. Par ailleurs, elle l'interroge quant à la conformité des modalités actuellement mises en œuvre pour les personnels avec les engagements pris par l'État dans les conventions de transfert.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'équiper les salles de classe contre les fortes chaleurs et plus particulièrement sur l'installation de ventilateurs de plafond (brasseurs d'air) dans l'ensemble des classes du territoire national d'ici à 2028. Ce lundi 22 juin 2026, le ministère a annoncé la fermeture de 845 écoles et collèges, principalement dans les départements placés en vigilance rouge. En juin 2025, près de 2 200 écoles avaient déjà dû fermer leurs portes en raison de la canicule. Ces fermetures, partielles ou totales, désorganisent les familles – en particulier les parents qui travaillent –, interrompent la continuité des apprentissages et perturbent jusqu'au déroulement des examens. Selon les spécialistes du bâti scolaire, environ 80 % des écoles ne sont aujourd'hui pas équipées pour résister aux vagues de chaleur. Or l'effort repose presque exclusivement sur les communes, notamment les plus petites communes rurales – dont beaucoup dans le département du Gard – qui n'ont pas les moyens de financer seules ces adaptations. Le plan de rénovation de 40 000 écoles annoncé en 2023 a vu ses financements freinés, le Fonds vert ayant été ramené de 2,5 à 1,15 milliard d'euros entre 2024 et 2025. Le propre plan national d'adaptation au changement climatique du Gouvernement (PNACC 3, mars 2025) retient une trajectoire de réchauffement de référence de + 2,7 °C en 2050 et de + 4 °C en 2100 et le Haut Conseil pour le climat estime que la France « n'est pas encore prête » à en affronter les conséquences. Dans ce cadre, le ventilateur de plafond constitue une solution simple, sobre en énergie et bien moins coûteuse que la climatisation, susceptible d'être déployée rapidement et à grande échelle. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend lancer un plan national d'équipement des salles de classe en ventilateurs de plafond d'ici à 2028, quels moyens financiers seront mobilisés pour accompagner les communes – en particulier rurales – dans cette démarche et selon quel calendrier. Il l'interroge également sur l'opportunité de porter cette question, avec ses homologues européens, dans le cadre d'une réflexion commune sur l'adaptation du bâti scolaire aux fortes chaleurs.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes (« IP ») recueillies dans un contexte de séparation parentale conflictuelle. Près de 397 000 enfants et jeunes majeurs font aujourd'hui l'objet d'une mesure de protection de l'enfance et le nombre d'informations préoccupantes progresse. La nomenclature nationale de remontée des données anonymisées aux observatoires départementaux et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, fixée par le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 (annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles), comporte un item spécifique (« exposition du mineur à un conflit de couple »), distinct de l'exposition à un climat de violence au sein du ménage. Cette remontée est toutefois fondée sur les mesures de protection, et non sur l'information préoccupante elle-même : le contexte de séparation conflictuelle n'est donc pas saisi pour l'ensemble du flux d'IP, et aucune publication nationale n'en isole la part ni n'en retrace les suites. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (rapport n° 1200, 8 avril 2025) a elle-même relevé que le dispositif statistique Olinpe tardait à produire ses effets et que les remontées des départements souffraient d'un défaut de structuration par l'État. Sans opposer les parents entre eux ni minimiser les situations de danger, l'enjeu est de mieux connaître le parcours des enfants concernés et d'améliorer la réponse institutionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser si des données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes recueillies en contexte de séparation parentale conflictuelle sont collectées et publiées ; si l'item « exposition du mineur à un conflit de couple » est effectivement renseigné par les départements, remonté à la statistique nationale (Observatoire national de la protection de l'enfance, DREES, dispositif Olinpe), centralisé et exploité, et selon quel taux de complétude ; si les données permettent d'identifier les informations préoccupantes émanant d'un parent au sujet de l'autre, ainsi que les situations mentionnant une procédure devant le juge aux affaires familiales, une difficulté d'exercice du droit de visite et d'hébergement, une résidence alternée contestée ou une non-représentation d'enfant ; quelles suites sont données à ces informations préoccupantes après évaluation (classement, accompagnement administratif, mesure éducative, transmission au juge des enfants, signalement judiciaire) et si ces suites font l'objet d'un suivi national et si le Gouvernement envisage une publication nationale annuelle distinguant le danger avéré, le risque de danger, le conflit parental sévère, les violences intrafamiliales et les difficultés d'exécution des décisions familiales.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation des particuliers ayant conclu un contrat d'installation photovoltaïque, entre le 31 juillet 2023 et le 28 décembre 2023, en autoconsommation avec vente du surplus, assorti de la prime à l'investissement versée dans le cadre de l'obligation d'achat. Dans plusieurs dossiers portés à sa connaissance, les intéressés indiquent avoir contracté sur la base du dernier niveau de prime publié, soit 0,38 euro/Wc pour certaines installations inférieures ou égales à 9 kWc, avant qu'un arrêté modificatif publié le 28 décembre 2023 ne conduise à l'application d'un niveau de prime de 0,28 euro/Wc. Il ressort également des échanges produits que la Commission de régulation de l'énergie a reconnu les difficultés résultant de la publication tardive des conditions de soutien du trimestre concerné, tout en indiquant que seul le ministre chargé de l'énergie serait compétent pour accorder une éventuelle dérogation. Une telle situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez des ménages ayant engagé un investissement de transition énergétique sur la foi des informations alors accessibles. Ils ont été pénalisés par un décalage entre la période d'application tarifaire et la date de publication du texte modificatif. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à un recensement des dossiers concernés et prévoir une mesure transitoire ou dérogatoire pour les contrats conclus avant la publication de l'arrêté du 28 décembre 2023.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'adaptation du réseau électrique aux épisodes de chaleur extrême. Les températures exceptionnellement élevées enregistrées ces dernières semaines ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines infrastructures électriques. Dans le Finistère, l'explosion de deux transformateurs a privé jusqu'à 120 000 foyers d'électricité, tandis que plusieurs incidents ont également été constatés sur des réseaux souterrains dans d'autres agglomérations. Les gestionnaires de réseaux ont eux-mêmes reconnu que les fortes chaleurs constituent une contrainte croissante pour certaines installations, notamment les équipements les plus anciens. Alors que les épisodes de canicule apparaissent plus fréquents, plus intenses et plus durables, il souhaite savoir quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'adaptation du réseau électrique français à ces nouvelles contraintes climatiques, de renforcer la résilience des infrastructures les plus exposées et de garantir la continuité de l'alimentation électrique lors des futurs épisodes de chaleur extrême.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place du biopropane dans la stratégie nationale de transition énergétique des territoires ruraux. Le Gouvernement a engagé un vaste plan d'électrification des usages afin d'accélérer la décarbonation de l'économie française. Si cette orientation constitue un levier majeur de la transition énergétique, elle ne saurait répondre à elle seule à la diversité des situations rencontrées dans les territoires ruraux et isolés. En effet, près de 25 000 communes ne sont pas raccordées au réseau de gaz naturel et certains usages, notamment dans le bâtiment ou certaines activités économiques, demeurent difficilement électrifiables ou ne peuvent l'être qu'à des coûts particulièrement élevés. Plusieurs études soulignent par ailleurs que les ménages ruraux supportent déjà un coût énergétique supérieur à celui observé dans les zones urbaines, tant pour le chauffage que pour la mobilité. Dans ce contexte, le biopropane, ou bioGPL, constitue une solution complémentaire à l'électrification. Gaz renouvelable, transportable et stockable, il permettrait d'accompagner la décarbonation des territoires hors réseau sans nécessiter d'investissements massifs dans de nouvelles infrastructures. Or la filière fait aujourd'hui face à un renforcement significatif des contraintes réglementaires et fiscales, notamment au travers de l'augmentation des obligations liées aux certificats d'économies d'énergie, de la montée en puissance de la fiscalité énergétique et de l'application future du système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et les transports. Selon les acteurs du secteur, ces évolutions pourraient entraîner un surcoût supplémentaire de 15 à 30 % pour les ménages ruraux utilisant le GPL, alors même qu'aucun dispositif spécifique de soutien au développement du biopropane n'est actuellement prévu. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître le rôle du biopropane comme énergie complémentaire à l'électrification dans les territoires ruraux et isolés ; d'intégrer pleinement cette énergie renouvelable dans les futures politiques relatives à la rénovation énergétique des bâtiments et à la transposition des textes européens relatifs à leur performance énergétique et d'éviter que l'évolution de la fiscalité et des obligations réglementaires applicables au GPL et au biopropane ne conduise à une aggravation de la précarité énergétique des ménages ruraux.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Emmanuel Maurel alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques environnementaux, sanitaires et industriels que fait peser le site Seine Aval du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) sur les populations riveraines du Val-d'Oise et des Yvelines. Plus grande station d'épuration d'Europe, la cathédrale industrielle Seine Aval est un service public qui s'étend sur 600 hectares à Achères et traite chaque jour jusqu'à 60 à 70 % des rejets de l'agglomération parisienne avant d'être reversés dans la Seine et la Marne. Classée Seveso seuil haut en raison des risques d'explosion de méthane et de dispersion de nuages de gaz toxiques qu'elle fait courir aux communes environnantes (Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis, Conflans-Sainte-Honorine, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye), ce mastodonte constitue une infrastructure critique dont les défaillances ont des conséquences mesurables et documentées. L'histoire récente du site ne permet pas de considérer ces risques comme purement théoriques. L'incendie du 3 juillet 2019 a conduit au rejet dans la Seine, pendant deux heures, d'eaux usées seulement partiellement débarrassées de leurs matières flottantes, qui ont provoqué la mort de dizaines de milliers de poissons et une catastrophe écologique et économique d'une ampleur exceptionnelle. Par ailleurs, des signalements répétés font état de nuisances olfactives, sonores et visuelles, d'inquiétudes persistantes quant à la pollution des sols et des nappes phréatiques, ainsi que d'interrogations sérieuses sur la qualité de la gestion financière de l'établissement dans le « business de l'eau ». Des investigations journalistiques ont, en leur temps, mis en lumière des ententes sur les marchés de l'eau impliquant une lourde addition pour les usagers et les collectivités environnantes. Si la récente sortie du site du dispositif national de vigilance renforcée (Vigi'R), à l'issue d'une inspection conduite par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 12 janvier 2026 constitue une étape positive, elle ne saurait valoir quitus définitif ni dispenser les pouvoirs publics d'une vigilance de long terme. Les associations riveraines, au premier rang desquelles le collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielle (CAPUI), continuent de documenter des nuisances quotidiennes en ayant alerté, notamment, sur le projet de nouvelle unité d'incinération qui aggraverait sensiblement les impacts sanitaires et environnementaux déjà supportés par les populations concernées. La sous-représentation persistante des élus du Val-d'Oise et des Yvelines (départements pourtant les plus directement exposés) au sein du conseil d'administration du SIAAP soulève, en outre, une question de gouvernance démocratique à laquelle il convient d'apporter une réponse. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant et approfondi portant à la fois sur la sécurité industrielle du site, sur la réalité et la pérennité des améliorations consécutives à la période Vigi'R et sur la régularité des marchés publics conclus par le SIAAP ; d'autre part, quelles mesures concrètes sont envisagées pour contraindre l'établissement à réduire durablement ses nuisances olfactives, sonores et environnementales et, enfin, si le Gouvernement entend soutenir une réforme de la gouvernance du SIAAP permettant une représentation équitable des collectivités territoriales les plus exposées.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les contradictions entre les ambitions affichées de la réforme du cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) textile et l'effondrement en cours de la filière de collecte et de tri et sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cette filière d'insertion et de réemploi. La France produit chaque année 649 000 tonnes de déchets textiles jetés à la poubelle, voués à l'incinération ou à l'enfouissement. La collecte et le tri de ces textiles reposent à 75 % sur des structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent simultanément une mission environnementale et des milliers d'emplois en insertion. Le Gouvernement reconnaît lui-même la nécessité d'une réforme d'ampleur du cahier des charges de la REP textile en annonçant d'importants investissements publics fléchés vers l'industrialisation du recyclage, dans ses orientations du 24 avril 2026. La réalité contredit frontalement ces engagements. Le 9 juin 2026, Le Relais, coopérative membre d'Emmaüs France assurant 40 % de la collecte nationale et employant 2 053 personnes, dont 656 en insertion, a annoncé la fermeture définitive de 4 295 conteneurs de collecte, la suppression de 60 emplois et la réduction de 15 000 tonnes de sa collecte annuelle. Pour les professionnels du secteur, la principale cause est le prix de la collecte. Il peut monter jusqu'à 250 euros la tonne, alors qu'elle n'est vendue qu'à hauteur de 150 euros, un écart structurel qu'aucune politique publique n'a permis de combler. En parallèle, l'éco-organisme Refashion , pourtant chargé par l'État d'assurer la fonction de « voiture-balai » pour les gisements sans repreneurs, a été condamné à une amende de 170 000 euros en avril 2026 pour manquement à cette obligation en 2024 et 2025. La contradiction est tout aussi flagrante sur la régulation du début de la chaîne. La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars 2024, puis par le Sénat en juin 2025. Ce texte, qui permettrait de réguler les volumes de mise sur le marché et de tarir à la source l'afflux de textiles de mauvaise qualité qui asphyxie la filière, n'a été convoqué en commission mixte paritaire que le 17 juin 2026 (plus de deux ans après son adoption par les députés), après des mois de tergiversations et de reports successifs imputables à l'exécutif. Pendant ce temps, les bornes ferment, les emplois d'insertion disparaissent et les collectivités locales se retrouvent seules à gérer les conséquences d'une défaillance de l'État. Enfin, les orientations gouvernementales font la part belle au recyclage industriel au détriment du réemploi, pourtant reconnu comme la solution la plus vertueuse par l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS). Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer immédiatement les soutiens financiers à la filière de collecte et de tri, garantir le respect effectif par Refashion de ses obligations légales, assurer la prééminence du réemploi sur le recyclage dans le nouveau cahier des charges de la REP textile et cesser de laisser les structures de l'ESS porter seules le coût d'une crise dont la fast-fashion et l'inaction publique sont les premières responsables.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique sur les enfants dans les politiques publiques d'adaptation et de résilience. Le récent rapport 2026 de l'UNICEF sur les risques climatiques pour les enfants met en évidence l'ampleur croissante des menaces que fait peser le changement climatique sur les plus jeunes. Selon cette étude, près de la totalité des enfants dans le monde sont exposés à au moins un aléa climatique majeur et 1,1 milliard d'entre eux, soit près de la moitié des enfants de la planète, sont exposés à au moins trois aléas climatiques conjugués, seuil de risque jugé critique par l'UNICEF. Les enfants subissent de manière disproportionnée les conséquences des vagues de chaleur, inondations, sécheresses, tempêtes ou encore incendies, en raison de vulnérabilités spécifiques liées à leur développement physiologique, psychologique et social. Au-delà des atteintes directes à leur santé, ces phénomènes affectent également leur accès à l'éducation, à l'eau potable, à l'hygiène, à une alimentation nutritive, aux soins de santé, à la protection sociale, aux services de protection de l'enfance et à un environnement sûr. Le rapport souligne également que les territoires déjà confrontés à des fragilités structurelles, notamment certains territoires ultramarins, sont particulièrement exposés à ces risques cumulés. La France est engagée, au titre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), à garantir les droits des enfants. Elle a également signé, à la COP30, la Déclaration sur les enfants, les jeunes à l'action climatique, s'engageant à veiller au respect des priorités recensées par les enfants et les jeunes du monde entier. L'UNICEF appelle ainsi les États à protéger les enfants avec des mesures d'adaptation au changement climatique transversales et sectorielles en intégrant les besoins et les droits spécifiques des enfants, en améliorant la résilience des services qui leur sont essentiels, en prenant systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant dans les stratégies climatiques et en favorisant la participation des enfants et des jeunes aux décisions relatives à la transition écologique qui les concernent. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes et nécessaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux intégrer les enjeux spécifiques de l'enfance dans l'action climatique nationale et internationale. Alors que la troisième contribution déterminée au niveau national (CDN) de l'Union européenne mentionne les droits et vulnérabilités des enfants ainsi que leur rôle majeur d'agent du changement, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique de la France ne comporte qu'une seule mesure qui vise à assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique (mesure 28). Cette disposition, bien que nécessaire, ne couvre pas l'ensemble des risques identifiés par l'UNICEF. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement envisage pour mieux intégrer les droits de l'enfant dans les politiques d'adaptation, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection de l'enfance et des services essentiels. Il souhaite aussi savoir quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des moyens budgétaires consacrés à l'adaptation climatique, à la prévention des risques, à la protection des populations les plus vulnérables, notamment dans les territoires ultramarins, et quelles orientations seront retenues concernant le financement de la solidarité internationale et des fonds climatiques afin qu'ils prennent davantage en compte les besoins spécifiques des enfants.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'intensification des épisodes de canicule et de sécheresse sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène, provoqué par l'alternance entre des périodes de sécheresse intense, au cours desquelles les sols argileux se rétractent et des périodes de réhydratation, lors desquelles ils gonflent, fragilise de nombreux bâtiments professionnels et habitations individuelles. Il entraîne l'apparition de fissures, de dommages structurels et, dans les cas les plus graves, une dégradation importante de la sécurité et de la valeur patrimoniale des logements et bâtiments concernés. Dans la 18e circonscription du Nord, plusieurs communes sont exposées à ce risque, notamment autour de Cambrai, du Cateau-Cambrésis, de Clary et de Marcoing. Le département du Nord fait d'ailleurs partie des territoires retenus pour l'expérimentation du Fonds prévention argile, destiné à financer des diagnostics de vulnérabilité, un accompagnement des propriétaires et des travaux de prévention tels que la gestion des eaux pluviales, la maîtrise de l'humidité des sols autour des fondations, le traitement des réseaux enterrés ou l'adaptation de la végétation à proximité des bâtiments et habitations. Toutefois, alors que les épisodes de canicule deviennent plus précoces, plus fréquents et plus intenses, de nombreux propriétaires restent confrontés à des démarches complexes, à des coûts élevés et à une incertitude sur leur éligibilité aux aides. La prévention apparaît pourtant indispensable pour éviter que les fissures et les dommages structurels affectant les bâtiments et habitations ne s'aggravent et que les ménages ne se retrouvent seuls face à des travaux de réparation particulièrement lourds. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, au regard de l'aggravation du risque liée aux canicules et aux sécheresses répétées, pérenniser et étendre le Fonds prévention argile et examiner, dans le cadre des crédits du programme 181 Prévention des risques et de l'action dédiée au retrait-gonflement des argiles, les conditions d'un renforcement ciblé des aides accordées aux ménages les plus exposés, tout en améliorant l'accompagnement des propriétaires concernés, notamment dans les territoires exposés du Cambrésis et du Caudrésis-Catésis.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
Question· Question écrite16350open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel relative aux zones à faibles émissions (ZFE) et au dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN). Alors que le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, plusieurs dispositions visant à répondre aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les élus locaux, les entreprises et de nombreux citoyens concernant les contraintes générées par les ZFE et le ZAN, le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures en les qualifiant de « cavaliers législatifs », estimant qu'elles étaient sans lien suffisant avec l'objet initial du texte. Cette décision intervient dans un contexte où les ZFE continuent de susciter une forte incompréhension parmi une partie importante de la population, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. De nombreux ménages demeurent dépendants de leur véhicule personnel pour accéder à leur emploi, aux services publics ou aux commerces de proximité. Pour ces Français, les restrictions de circulation fondées sur les classifications Crit'Air peuvent être perçues comme une mesure pénalisante, alors même qu'ils ne disposent pas toujours des capacités financières nécessaires pour renouveler leur véhicule dans des délais compatibles avec les exigences réglementaires. Les débats parlementaires ayant conduit au vote de la suppression des ZFE ont d'ailleurs largement mis en évidence cette préoccupation sociale et territoriale. Parallèlement, les objectifs de zéro artificialisation nette continuent d'alimenter les inquiétudes de nombreux élus locaux. Si la préservation des espaces naturels et agricoles constitue un objectif légitime, les modalités actuelles de mise en œuvre du ZAN sont régulièrement critiquées pour leurs conséquences sur les capacités de développement des communes, notamment les plus petites d'entre elles. Plusieurs collectivités estiment que les règles applicables limitent excessivement leurs possibilités de construire des logements, d'accueillir des activités économiques ou de développer des équipements publics pourtant nécessaires à l'attractivité et à la vitalité de leur territoire. Or les dispositions d'assouplissement récemment adoptées par le Parlement ont également été censurées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Cette situation crée une incertitude importante pour les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens concernés. En effet, alors que le Parlement avait clairement exprimé sa volonté de réexaminer l'équilibre entre les objectifs environnementaux poursuivis et les réalités économiques, sociales et territoriales rencontrées sur le terrain, les dispositifs actuellement en vigueur demeurent inchangés à l'issue de cette décision. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend présenter dans les prochains mois un projet de loi spécifique portant sur les zones à faibles émissions et le zéro artificialisation nette afin de permettre au Parlement de se prononcer à nouveau sur ces sujets dans un cadre juridique sécurisé. Elle souhaite également connaître les évolutions que le Gouvernement envisage concernant les modalités d'application des ZFE, notamment pour les ménages modestes et les habitants des territoires ruraux et périurbains. Enfin, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'assouplir les contraintes liées au ZAN pour les communes confrontées à des besoins de développement résidentiel ou économique, tout en préservant les objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la législation nationale.
Question· Question écrite16344answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles du développement de projets de boisement de terres agricoles dans le cadre du label bas-carbone. Mis en place afin de contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques de la France, le label bas-carbone permet de rémunérer le stockage de carbone grâce à la création de nouveaux peuplements forestiers. Si ce dispositif constitue un outil intéressant de lutte contre le changement climatique, il suscite également de vives inquiétudes dans le monde agricole. En effet, le développement de revenus liés aux crédits carbone peut inciter certains propriétaires ou investisseurs à convertir des terres agricoles en surfaces boisées, parfois au détriment de leur vocation nourricière. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de renouvellement des générations d'agriculteurs et de nécessité de renforcer la souveraineté alimentaire, cette évolution pourrait accentuer la pression sur les terres cultivables et contribuer à leur artificialisation économique. De nombreux agriculteurs s'inquiètent de voir des terres à fort potentiel agronomique sortir progressivement de la production agricole au profit de projets de boisement principalement motivés par des considérations financières liées à la valorisation carbone. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement du label bas-carbone appliqué au boisement, notamment en excluant les terres agricoles présentant un intérêt agronomique avéré, en privilégiant les friches ou les terres dégradées et en développant davantage les dispositifs conciliant production agricole et stockage du carbone, à l'image de l'agroforesterie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la préservation durable du foncier agricole et d'éviter que les objectifs climatiques ne se traduisent, à terme, par une réduction des surfaces destinées à la production alimentaire.
Question· Question écrite16339open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thierry Sother appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés exposés aux fortes chaleurs, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique. Le décès de Daniel S., jeune charpentier de 19 ans, victime d'une hyperthermie après une journée de travail sur un chantier dans la Drôme le 26 mai 2026, est un drame d'une immense gravité. Les premiers constats de l'inspection du travail mettent en évidence de graves manquements aux obligations de prévention : absence d'aménagement des horaires malgré les températures élevées, absence d'eau potable directement accessible sur le chantier, aucune mesure spécifique de protection contre le risque lié à la chaleur. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Selon les données de la direction générale du travail, sept accidents mortels au travail liés à la chaleur ont été recensés en 2024 et neuf accidents mortels ont été signalés en 2025. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses, de nombreux travailleurs, notamment dans le bâtiment, les travaux publics, l'agriculture, la logistique ou encore les espaces verts, sont quotidiennement exposés à des risques majeurs pour leur santé. Si le code du travail impose aux employeurs d'évaluer les risques professionnels et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, il ne fixe toujours aucun seuil de température au-delà duquel certaines activités devraient être suspendues ou réorganisées. Dans les faits, les contrôles de l'inspection du travail révèlent régulièrement des insuffisances dans la mise en œuvre des mesures de protection, tandis que les inspecteurs ne disposent pas toujours des moyens juridiques permettant d'interrompre immédiatement une activité lorsque le risque lié à la chaleur est grave et imminent. Ces drames rappellent également que les travailleurs sont les premiers témoins des risques auxquels ils sont confrontés et que leur expertise du travail réel constitue un levier essentiel de prévention. C'est le sens de la proposition de loi visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail, n° 1908, déposée par M. le député, qui propose d'intégrer dans le code du travail l'obligation d'écouter les salariés sur l'organisation de leur travail et les risques auxquels ils sont exposés, afin d'améliorer l'efficacité des politiques de prévention. En effet, l'écoute des travailleurs permet de mieux identifier les situations dangereuses et de construire des réponses adaptées aux réalités du terrain, ce qui est particulièrement indispensable face aux risques liés à la chaleur. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi n° 1908 visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour renforcer la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs, prévenir les accidents graves et les décès liés aux épisodes de canicule et garantir l'application des obligations de prévention pesant sur les employeurs.
Question· writtenPQ 225asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
225. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Transport when his Department will put out a tender for a comprehensive independent assessment of the environmental and climate implications of removing the cap as recommended by the Oireachtas Committee on Transport in section 2.1 (3) of the pre-legislative scrutiny report on the (Passenger Capacity) Bill 2026 and as asserted as being lacking earlier this year by the UN Special Rapporteur on the human right to a clean, healthy and sustainable environment; and if he will make a statement on the matter. [49528/26]
Question· writtenPQ 153asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
153. Deputy Mairéad Farrell asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide figures of the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026; the cost overruns by his Department, relative to the budgeted amount in Budget 2026 for each State Agency under the aegis of his Department; and if he will make a statement on the matter. [49653/26]
Question· writtenPQ 152asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
152. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the level of profit made by ESB after tax from 2020 to year-end 2021; the portion returned to the State versus shareholders, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [49605/26]
Question· writtenPQ 151asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
151. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for an update on his Department’s priorities for Ireland’s EU Council Presidency. [49574/26]
Question· writtenPQ 150asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
150. Deputy Jennifer Whitmore asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he is aware of the Environmental Protection Agency's latest greenhouse gas emissions projections (details supplied); the reasons for this reduction in projected renewable electricity penetration; the extent to which delays to offshore wind projects, delays to the Celtic Interconnector and increased electricity demand have contributed to the revised projections; the measures he intends to take to ensure that Ireland achieves the Government's target of sourcing 80% of electricity from renewable sources by 2030; and if he will make a statement on the matter. [49469/26]
Question· writtenPQ 149asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
149. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will consider extending the eligibility criteria for the warmer homes scheme to include recipients of the living alone allowance, thereby allowing them to qualify for free home energy efficiency upgrades. [49348/26]
Question· writtenPQ 148asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
148. Deputy Niall Collins asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if advice will be provided in relation to matters raised in correspondence (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [49246/26]
Question· writtenPQ 147asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
147. Deputy Pat the Cope Gallagher asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if, having regard to the proposal for a salmon harvest moratorium contained in Inland Fisheries Ireland's Position Paper on Salmon (October 2025 IFI Board meeting report) and his statement on 6 February 2026 that Inland Fisheries Ireland had been asked to examine options for salmon conservation up to and including a harvest moratorium; if he is considering the introduction of a moratorium on the harvesting of wild Atlantic salmon for the 2027 season; and if he will make a statement on the matter. [49243/26]
Question· writtenPQ 146asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
146. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the plans that exist nationally or locally to phase out AVGAS100LL in favour of unleaded alternatives. [49196/26]
Question· writtenPQ 145asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
145. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether any monitoring of airborne or deposited lead has been conducted in surrounding communities. [49195/26]
Question· writtenPQ 144asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
144. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether any environmental or public health risk assessments regarding leaded aviation fuel emissions have been undertaken at an airport (details supplied). [49194/26]
Question· writtenPQ 143asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
143. Deputy Louis O'Hara asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an update on the designation of renewables acceleration areas for one or more types of renewable energy sources under Article 15c of the RED III Directive; the way in which these areas are identified; who is responsible for identifying them; if proposals have been put forward to designate areas in County Galway; if a map of the proposed areas in County Galway is available to view; and if he will make a statement on the matter. [49193/26]
Question· writtenPQ 142asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
142. Deputy Eoin Hayes asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total cost of engagement with a company (details supplied) in each of the years 2020 to 2025, across his Department, by project, year and value; and if he will make a statement on the matter. [49087/26]
Question· writtenPQ 141asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
141. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total number of staff broken down by FTE and PTE that are employed to support renewable energy communities; and if he will make a statement on the matter. [48924/26]
Question· writtenPQ 140asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
140. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a detailed breakdown of the PTE and FTE staff that are employed as part of the community enabling framework; to provide a breakdown of the FTE and PTE employed as part of the SRESS; the cost to employ an additional FTE and PTE as part of the SRESS; the cost to employ an additional FTE and PTE as part of the community enabling framework, in tabular form. [48923/26]
Question· writtenPQ 139asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
139. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the funding allocated to the community enabling framework, by cap and op ex; to provide a breakdown of the way in which the funding is directed at whether through staffing and / or grant supports; and if he will make a statement on the matter. [48922/26]
Question· writtenPQ 138asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
138. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of all the revenue the Government has spent to facilitate and support community energy, by cap ex and op ex in each of the years 2020 to 2025, and to date in 2026, tabular form. [48921/26]
Question· writtenPQ 137asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
137. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the funding allocated to sustainable energy communities in each of the years 2020 to 2025, and to date in 2026, in tabular form. [48920/26]
Question· writtenPQ 136asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
136. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a breakdown of the allocated amount to the enabling grant for renewable energy communities; and the amount of the funding that has been drawn down in each of the years since the grant has been available, in tabular form. [48919/26]
Question· writtenPQ 135asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
135. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide a detailed breakdown of the funding allocated to renewable energy communities; the amount of this funding this has been drawn down in each of the years 2020 to date; and if he will make a statement on the matter. [48917/26]
Question· writtenPQ 134asked
Ireland · Dáil Éireann · 30 June 2026
134. Deputy Pa Daly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if the capital allocation for retrofitting will be €898 million as outlined on page 10 of the Governments National Retrofit Plan (details supplied). [48916/26]
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