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Records
Question· writtenPQ 757asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
757. Deputy Joe Carey asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment when the support scheme for renewable heat will open; and if he will make a statement on the matter. [23400/19]
Question· writtenPQ 756asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
756. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if the procurement process for the national broadband plan is still deemed a competition, despite a preferred bidder being chosen; if the State has the ability to abandon the procurement process without a cost incurring on the State for doing so; and if he will make a statement on the matter. [23366/19]
Question· writtenPQ 755asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
755. Deputy Barry Cowen asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if there is a cost to the State for withdrawing preferred bidder status if assurances in the final contract for the national broadband plan are deemed to be insufficient by the State and the contract is not signed; the cost involved; and if he will make a statement on the matter. [23365/19]
Question· writtenPQ 754asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
754. Deputy Fiona O'Loughlin asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if he has completed a cost-benefit analysis and review of Eircode; the uptake of Eircode; and if he will make a statement on the matter. [23298/19]
Question· writtenPQ 753asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
753. Deputy Peter Burke asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the number of exploration and drilling licences granted between 4 June 2007 and 23 January 2011; and if he will make a statement on the matter. [23276/19]
Question· writtenPQ 752asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
752. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment his plans to update the Broadcasting (Major Events Television Coverage) Act 1999; and if he will make a statement on the matter. [23273/19]
Question· writtenPQ 751asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
751. Deputy Joan Burton asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment if his attention has been drawn to the dangers of air pollution from sources such as exhaust emissions, soil and road surfaces, construction work and industrial emissions; the number of premature deaths to date in 2019 that are directly attributable to poor air quality; and if he will make a statement on the matter. [24290/19]
Question· writtenPQ 750asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
750. Deputy Imelda Munster asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the details of the Inland Fisheries Ireland-OPW instream enhancement programme for 2019; and if he will make a statement on the matter. [24191/19]
Question· writtenPQ 99asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 June 2019
99. Deputy Alan Kelly asked the Taoiseach the date of all Cabinet committee meetings on climate change since 1 May 2016. [23472/19]
Motion· Motie2019Z11684rejected
Netherlands · House of Representatives · 11 June 2019
Gewijzigde motie van het lid Baudet over openbaarmaking van alle gespreksverslagen van de besprekingen aan de klimaattafels (t.v.v. 32813-331)
Record· Verzoek bij regeling van werkzaamheden2019Z11794concluded
Netherlands · House of Representatives · 11 June 2019
Brief van de minister van Economische Zaken en Klimaat over het bericht ‘Gasunie bekijkt of gaskraan toch sneller dicht kan’ (Nos.nl, 11 juni 2019)
Bill· Private Members' Bill (Presentation Bill)Bill 2421open
United Kingdom · UK Parliament · 11 June 2019
A Bill to amend the Climate Change Act 2008 to require net United Kingdom carbon emissions to be zero by 2050 and to include international aviation and international shipping in the calculation of such emissions.
Question· Written questionUIN 262224answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 June 2019
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, which local authorities have (a) declared a climate emergency and (b) resolved to go carbon net zero emissions by 2030.
Question· Written questionHL HL16213answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 June 2019
To ask Her Majesty's Government, further to the Written Answer by Lord Bourne of Aberystwyth on 14 May (HL15410), why the building regulations do not take account of the contribution of glass cladding to global warming.
Bill· HRH.R. 3174 (116th)referred
United States · United States Congress · 10 June 2019
This bill requires the Department of Defense to include, in workplace and gender relations surveys administered by the Office of People Analytics, questions regarding whether respondents have (1) experienced or witnessed in the workplace supremacist or extremist activity or racism, and (2) reported such activity.
Question· Question écrite22340answered
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques relatifs à l'éventuelle réédition de « l'université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens ». En effet, l'édition 2018 de cette manifestation, qui s'était déroulée à Grenoble avait fait l'objet de polémiques sérieuses. Cette manifestation avait reçu différents soutiens dont celui de l'Agence française de développement, opérateur de l'État qui « finance, accompagne et accélère les transitions vers un monde plus juste et durable » selon le site internet. Cette agence a accordé, en juillet 2018, une subvention de 1,15 million d'euros pour l'organisation de cette université d'été organisée par un collectif regroupant des ONG françaises mais également des structures plus politiques comme l'Association France Palestine solidarité (AFPS), qui promeut ouvertement le boycott d'Israël, à travers notamment la campagne « BDS » (Boycott, désinvestissement, sanctions). Durant les 5 jours de l'évènement, par exemple, plusieurs ateliers ont été organisés aux discours clairement anti-israéliens, faisant la promotion de la campagne « Boycott désinvestissement, sanction ». Ce mouvement « BDS » déploie sa stratégie dans de nombreux pays (Grande-Bretagne, États-Unis, Belgique, Allemagne...) au moyen d'appels aux boycotts commerciaux, universitaires ou culturels contre l'État d'Israël. Or les militants du boycott d'Israël sont régulièrement condamnés par les juridictions françaises pour provocation à la haine et à la discrimination. Deux arrêts du 20 octobre 2018 rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation font de la France l'un des rares pays à interdire les actions du mouvement « BDS ». Il est donc particulièrement surprenant, voire choquant, de constater que l'Agence française de développement a subventionné un évènement faisant l'apologie de la campagne « BDS ». Le Président de la République a affirmé le 20 février 2019 au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) que « l'antisionisme est une des formes modernes de l'antisémitisme », et qu'il n'y aurait plus « aucune complaisance à l'égard des pratiques de boycott et du BDS, plusieurs fois condamnées en France, et qui le seront à nouveau. » Les inquiétudes relatives à ce type d'évènement ont étés portées à la connaissance du Gouvernement, notamment par des questions écrites de M. Adrien Morenas, député du Vaucluse, le 24 juillet 2018, et M. Roger Karoutchi, sénateur des Hauts-de-Seine, le 9 août 2018. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement en cas de réédition d'un tel évènement et lui demande quelle sera l'attitude des structures publiques, vis-à-vis de celui-ci.
Question· Question écrite22326open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le groupe Société Générale le 15 juillet 2019 de céder sa filiale présente dans les outre-mer, la Société Générale de Banque aux Antilles (SGBA) au groupe étranger Promontoria My Money Bank (MMB). Présente en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane Française depuis 1979, la SGBA propose aujourd'hui tous les services d'une banque universelle et représente un capital social de 10 111 588,10 euros. Son réseau s'est développé au cours des années à travers l'implantation de nombreuses agences bancaires au sein des différents territoires. Dans le cadre de ces négociations exclusives, il a été annoncé que le groupe Promontoria MMB acquerrait 100 % des actifs de la Société Générale dans les Antilles. Le groupe Promontoria MMB, filiale de la société d'investissement américaine Cerberus Capital Management, opère déjà en France métropolitaine mais également dans certains départements d'outre-mer. Au sein des différents pôles de la SGBA ainsi que chez les différents acteurs publics, l'annonce du départ d'une banque française de plusieurs territoires français a fait l'objet de nombreuses interrogations. De nombreuses questions subsistent, notamment concernant l'impact qu'aura cette cession sur les comptes et le bilan actuel de la SGBA. D'autres craintes en lien avec l'image de marque et l'attractivité du territoire, la stabilité du climat des affaires ainsi que la réorganisation en terme d'emploi sont aujourd'hui soulevées et nécessitent des réponses claires. Il souhaiterait donc être informé des raisons du départ de la Société Générale des départements français d'outre-mer ainsi que des modalités et des conséquences qu'auront l'arrivée de cet acteur étranger au sein de ces territoires.
Question· Question écrite22324open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'implication de l'État dans le cadre du financement et de la mise en œuvre du Programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) en Guadeloupe. Suite au passage d'une onde tropicale le 28 juillet 2019, la population guadeloupéenne s'est retrouvée à nouveau bloquée à cause de multiples inondations, notamment au sein de la conurbation pointoise. Cet épisode a paralysé le centre de l'île pendant plusieurs heures et a montré l'importance d'une mise en place effective du PAPI à la hauteur de la réalité du territoire, en accord avec la politique local d'aménagement du territoire et des difficultés liées au changement climatique. Lancé en 2012 à l'échelon national, la Guadeloupe est aujourd'hui le seul département ultramarin à avoir mis en place un PAPI, en partenariat avec l'État et les collectivités territoriales. Regroupant les communes des Abymes (le maître d'ouvrage), Morne-à-l'eau, le Moule, Sainte-Anne, le Gosier et Pointe-à-Pitre depuis décembre 2014, le PAPI des bassins versants des Grands Fonds a pour objectif de promouvoir une gestion intégrée des risques d'inondation en vue de réduire les conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement. Les différents acteurs au niveau local ont mis en place une première phase de réflexion et d'études allant de 2016 à 2019 visant à mettre en œuvre un diagnostic de l'aléa et de la vulnérabilité du territoire aux risques d'inondations. À partir de 2020 sera déployé un programme plus approfondi où seront mis en place des opérations structurelles de travaux de protection et de ralentissement des écoulements au sein des différents secteurs à risque. Toutefois, la mise en place effective des actions relevant du PAPI sur le territoire guadeloupéen s'élèvera à un montant d'environ 100 millions d'euros. Outre l'implication des acteurs à l'échelon local, l'efficacité de ce programme d'action ne sera effectif qu'avec une cohérence entre l'échelon local, régional et national ainsi qu'un appui budgétaire fort de l'État. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure et à quelle hauteur l'État entend s'engager aux côtés des acteurs locaux et régionaux dans le cadre de la mise en œuvre du PAPI en Guadeloupe.
Question· Question écrite22256open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Depuis 1965, la Fédération départementale d'énergie des Ardennes (FDEA) est un puissant outil de mutualisation au service des communes membres. Elle rend l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux et plus performant pour les collectivités membres et leurs habitants. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, la FDEA s'est dotée d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie qui lui permet de réaliser des travaux d'intérêt général sur le réseau public de distribution d'électricité, dont sa sécurisation, de rééquilibrer les relations avec les concessionnaires Enédis et EDF, et de contrôler l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Au titre de ses compétences optionnelles, la FDEA participe à l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations communales d'éclairage public et à la mobilité électrique en déployant un réseau de borne de charge pour véhicules électriques sur le territoire ardennais, favorisant ainsi l'attractivité de ce département. Elle organise également des groupements de commandes pour les achats d'électricité et de gaz, ce qui a permis à ses membres d'obtenir de substantielles baisses de leurs factures en ces périodes pourtant haussières. Elle met également en œuvre la cartographie numérique au travers du Plan corps de rues simplifié (PCRS). La FDEA est l'émanation des communes qui l'ont créée pour les aider à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques directement liées à la gestion de l'urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leurs territoires. Structure souple, elle entretient avec chacune de ses communes membres des relations directes lui permettant de répondre au plus près des besoins des administrés, et non de leur imposer « d'en haut » des solutions technocratiques. Malheureusement il semble qu'une nouvelle organisation territoriale de l'énergie risque de remettre en cause son existence en privilégiant l'éclatement des syndicats d'énergie et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque intercommunalité à fiscalité propre. Alors que les Français ont massivement exprimé le rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, une telle politique du repli sur soi serait catastrophique car elle signerait la fin de la coopération intercommunale souple et adaptable incarnée par les syndicats d'énergie. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions concernant l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie.
Question· Question écrite22253open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création de retenues d'eau. En juillet 2012, la ministre de l'écologie Delphine Batho annonçait l'abandon du projet de décret pris par le gouvernement précédent et son ministre de l'agriculture Bruno Le Maire visant un allègement des obligations administratives imposées aux agriculteurs pour remplir les conditions d'autorisation et de construction de retenues d'eau collinaires. Ce décret prévoyait alors un seuil d'autorisation de 350 000 m3 pour les « retenues de substitution pour l'irrigation » au lieu de 200 000 m3. Ce relèvement de seuil avait pour but d'exonérer un plus grand nombre de projets d'une étude d'impact et d'une enquête publique. De plus, dans ce même temps, chargée par ce même gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la mission parlementaire relative à la gestion de l'eau en agriculture confiée à Didier Martin, député, futur ministre de l'écologie, concluait que la construction de nouvelles retenues de stockage fait partie des solutions à la raréfaction de la ressource de certains territoires et aux conflits d'usage de l'eau. Dans ses conclusions était ainsi relevé tout l'intérêt de porter l'idée de réduire les délais de recours et de limiter les études d'impacts pour la création des retenues d'eau. Aujourd'hui, la raréfaction des ressources en eau se confirme. Les situations de plus en plus récurrentes de longues périodes de sécheresse impactent inéluctablement les exploitations agricoles notamment celles d'élevages. D'ailleurs ces sujets ont fait l'objet de toutes les attentions dans le cadre des discussions des « Assises de l'eau ». À plusieurs occasions, M. le ministre été très offensif sur le sujet. Ainsi, en février 2019, suite notamment aux annonces du comité de pilotage de la seconde phase des « Assises de l'eau » et au congrès de l'AGPB le 14 février 2019 à Compiègne, il annonçait être favorable et vouloir lancer un programme de mise en place de retenues d’eau, le Gouvernement souhaitant alors aboutir à une conclusion d'ici fin avril 2019. Encore, devant le Sénat, M. le ministre rappelait avoir, avec le ministère de la transition écologique et solidaire, envoyé une instruction dans tous les départements pour autoriser la construction de retenues d'eau à multi-usages qui doivent permettre l'irrigation de l'agriculture. Et enfin, interviewé sur les mesures prises pour faire face à la sécheresse, il reconnaissait qu' « avec ce qui se passe au niveau climatique, l'agriculture française sera irriguée ou aura du mal à être résiliente ». Puisque, pour reprendre ses mots, on ne peut pas regarder l'eau tomber du ciel pendant six mois et en chercher les six autres mois de l'année, l'ensemble du monde agricole souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il envisage de prendre qu'il s'agisse de mettre en œuvre le projet de décret de 2012, de faire porter une proposition de loi ou de porter lui-même des mesures plus immédiates pour faciliter le développement de retenues d'eau pour l'irrigation des exploitations. Il lui demande donc ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite22251open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides financières proposées pour la mise en œuvre en conformité d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2. Selon les différents taux d'aide maximum déterminés par l'Agence de l'eau, une opération permettant des travaux de mise en conformité de l'ouvrage obtiendrait un taux d'aide maximal de 40 %, et une opération d'effacement ou arasements des ouvrages transversaux et digues d'étang obtiendrait un taux d'aide maximal de 80 %. Dans le cas de la commune de Saint-Martin Laguépie, dans la deuxième circonscription du Tarn, une opération d'effacement d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2, soit une passe à poissons, impacterait le paysage, les berges et les infrastructures. Ainsi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles il existe un taux de différence de 40 % entre le taux d'aide maximal pour une opération de mise en conformité et le taux d'aide maximal pour une opération d'effacement ou d'arasements d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2.
Question· Question écrite22246answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation de pièces détachées à destination des deux-roues motorisés et de leur homologation. La législation française sanctionne tout acte visant à importer, exposer, offrir, mettre en vente, vendre, proposer à la location ou inciter à acheter ou à utiliser un deux-roues motorisé, notamment, soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci. Cependant, un tel cadre juridique est un frein au développement économique dans le secteur des pièces détachées ainsi qu'au développement d'un comportement respectueux de l'environnement chez les utilisateurs de deux-roues motorisés par la réutilisation de ces pièces. Par ailleurs, une telle législation porte également un frein à la compétitivité du secteur industriel des pièces détachées face, notamment à la législation allemande, qui a mis en place un cadre juridique en créant une autorisation permettant aux deux-roues motorisés homologués de circuler sur le territoire allemand et par extension, sur le territoire de l'Union européenne. Quid de la France, qui dans le respect des normes européennes, ne peut entraver la circulation sur son territoire de véhicules modifiés homologués dans d'autres États membres de l'Union européenne et qui, du fait de sa propre législation, interdit l'homologation et la circulation de véhicules modifiés pour ses ressortissants ? Aussi, il propose la création d'un cadre légal visant à mettre en place des procédures d'homologation des deux-roues motorisés modifiés. Cette procédure d'homologation pourrait être conduite en partenariat avec la Fédération française des véhicules modifiés qui veillerait au respect de la réglementation applicable en matière de sécurité routière et de respect de l'environnement. Par ailleurs, il serait d'autant plus intéressant de porter ce débat à l'échelle de l'Union européenne afin d'aboutir à la mise en place d'une législation harmonisée en matière de pièces détachées fondée sur le modèle TÜV allemand, qui répondraient à des normes communes, de sorte à faciliter la circulation des véhicules modifiés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Il aimerait savoir si elle entend faire évoluer la législation française en ce sens.
Question· Question écrite22236open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la position française concernant l'ouverture des négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. En effet, le 15 avril 2019, la Commission européenne a reçu l'autorisation des États membres d'entamer des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord commercial limité à l'élimination des droits de douane sur les biens industriels et à l'instauration de nouvelles dispositions sur l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'homologation des produits pour les entreprises européennes et américaines. Si la France s'est opposée au lancement de ces négociations et si, conformément à sa demande, les droits de douane et autres barrières commerciales dans le domaine de l'agriculture ne seront pas discutés, la signature d'un tel accord annoncée pour novembre 2019 irait à l'encontre de la position défendue par la France au niveau européen pour une politique commerciale qui ancre les Accords de Paris sur le climat au niveau international en faisant de sa ratification une clause essentielle de l'ensemble des accords commerciaux négociés par l'Union européenne. À l'heure de l'urgence climatique et alors que le Gouvernement a développé des efforts sans précédent pour doubler l'accord commercial conclu avec le Canada d'un engagement réciproque de respect des Accords de Paris, signer un accord commercial avec les États-Unis (qui se sont expressément retirés de l'Accord de Paris) créerait une forte confusion et entamerait la crédibilité de la diplomatie française. Conscient toutefois du travail de longue haleine qui sera nécessaire pour rallier les pays européens à cette position, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans les mois à venir afin d'éviter l'isolement sur cette question.
Question· Question écrite22230open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les orientations du prochain projet de loi de finances pour 2020. Dans les arbitrages en cours, le Gouvernement estime une baisse de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, en diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Si l'objectif de cette baisse est bien d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration de la qualité de leurs produits. En outre-mer comme dans l'Hexagone, les agriculteurs ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement pour s'adapter au changement climatique et à la transition écologique. Les chambres d'agriculture sont, de fait, un acteur qui leur est indispensable pour les aider dans l'évolution de leurs pratiques et pour le développement de modes d'élevage et de culture respectueux de l'environnement et de la santé des populations. Aussi, elle souhaite connaître quelles orientations le Gouvernement compte prendre pour que l'efficacité et les moyens des chambres d'agriculture soient garanties dans le projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite22224answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le futur de l'Office national des forêts (ONF). Depuis 1964, l'ONF est le premier fournisseur en bois du pays et a la gestion de 25 % des forêts françaises. Il participe ainsi au rayonnement du domaine forestier français, dans le respect de l'environnement et l'accompagnement des professionnels des forêts locaux. Dans le rapport de juillet 2019 « Évaluation du Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts », il est proposé de nombreuses pistes d'évolution aux difficultés de financement et de gouvernance dont l'Office fait l'objet depuis quelques années. Les solutions, comme la filialisation d'activités ou la réduction des effectifs inquiètent une partie des travailleurs de l'ONF. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur le devenir de l'Office national des forêts et sur les prochaines modifications qui pourraient lui être appliquées.
Question· Question écrite22191answered
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'obligation de mise à jour des dossiers d'homologation selon de nouvelles prescriptions techniques faites aux constructeurs de machines agricoles. En plus de la mise à jour des dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type », l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers contient de nouvelles prescriptions techniques nécessitant des modifications de la conception des véhicules. Les constructeurs soulignent être favorables au contenu technique de l'arrêté, mais déplorent les délais qui leur sont accordés : parues en janvier 2019, les prescriptions techniques doivent être appliquées au 1er janvier 2020. Or, outre la mobilisation de moyens administratifs et financiers conséquents, ils ne peuvent lancer la production en série tant qu'ils n'ont pas reçu d'homologation de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Le risque de mise en péril de l'activité de ces entreprises étant réel, les constructeurs souhaitent le report de l'homologation des véhicules agricoles neufs au 1er janvier 2021. Aussi, afin de préserver la pérennité économique de ces entreprises, il lui demande si un allongement du délai est envisagé.
Question· Question écrite22190open
France · National Assembly · 7 June 2019
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner aux agriculteurs la faculté de faucher librement les jachères lorsqu'ils le jugent nécessaire afin de nourrir leurs bêtes. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après que M. le ministre a lui-même obtenu l'accord de la Commission européenne, est aussi humiliante que contre-productive. Il est urgent de libérer les agriculteurs de ces procédures bureaucratiques et de faire enfin confiance au bon sens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Schriftelijke vragen2019Z11597concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 June 2019
Het bericht ‘Nigerian fishers hit by criminals, imports and climate change’
Record· Brief regering2019Z11640concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 June 2019
Beantwoording vragen commissie, gesteld aan het Planbureau voor de Leefomgeving (PBL), over de doorrekening van het ontwerp-Klimaatakkoord
Record· Brief commissie2019Z11550concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 June 2019
3-en; Verzoek om reactie op manifest m.b.t. grondwetswijziging t.a.v. belangenbehartiging van toekomstige generaties i.h.k.v. klimaat
Record· Commissie2018-2019-0held
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019
Groen van Prinstererzaal
Bill· SS. 1730 (116th)open
United States · United States Congress · 5 June 2019
Living Shorelines Act of 2019 This bill directs the National Oceanic and Atmospheric Administration to award grants to state or local governments, Indian tribes, or nonprofit organizations to (1) implement climate-resilient living shoreline projects; and (2) encourage innovation in the use of natural materials to protect coastal communities, habitats, and natural system functions.
Bill· HRH.R. 3115 (116th)open
United States · United States Congress · 5 June 2019
Living Shorelines Act of 2019 This bill directs the National Oceanic and Atmospheric Administration to award grants to state or local governments, Indian tribes, or nonprofit organizations to (1) implement climate-resilient living shoreline projects; and (2) encourage innovation in the use of natural materials to protect coastal communities, habitats, and natural system functions.
Bill· HRH.R. 3110 (116th)referred
United States · United States Congress · 5 June 2019
Climate Security Intelligence Act of 2019 This bill establishes the Climate Security Intelligence Center within the Office of the Director of National Intelligence. The center's duties shall include serving as the primary intelligence community organization for analyzing climate security threats and identifying best practices for such analysis.
Bill· HRH.R. 3100 (116th)referred
United States · United States Congress · 5 June 2019
Challenges & Prizes for Climate Act of 2019 This bill requires the Department of Energy (DOE) to establish a Climate Solutions Challenges program. Under the program, DOE must carry out competitions that award cash and other incentives for climate and energy solutions, such as capturing carbon and converting the carbon into a beneficial use, achieving transformative increases in energy efficiency, achieving implementation or grid integration of advanced energy storage technology, providing approaches to mitigating or adapting to the effects of climate change, or providing data analytics on the climate and related phenomena.
Bill· SS. 1743 (116th)referred
United States · United States Congress · 5 June 2019
International Climate Accountability Act This bill prohibits implementation of the U.S. withdrawal from the Paris Agreement, the United Nations agreement to address climate change adopted December 12, 2015. The President shall annually report to Congress a plan for how the United States will achieve its goals to reduce greenhouse gases under the agreement.
Record· Aktuelle Stunde19/103open
Germany · German Bundestag · 5 June 2019
Aussprache auf Verlangen der Fraktion B90/GR, unabhängig von einer Fragestunde
Motion· Motie2019Z11381rejected
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019
Motie van het lid Wilders over het opzeggen van het vertrouwen in de minister-president
Motion· Motie2019Z11383rejected
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019
Motie van het lid Baudet over uitvoering van de op 5 februari 2019 in de Eerste Kamer aangenomen motie over openbaarmaking van de verslagen van de klimaattafels
Report· Rapport/brief Algemene Rekenkamer2019Z11304concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019
Beantwoording vragen commissie, gesteld aan de Algemene Rekenkamer, over het rapport Resultaten verantwoordingsonderzoek 2018 bij het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat, Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en Diergezondheidsfonds (XIII) (deel EZK)
Motion· Motie2019Z11380rejected
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019
Motie van het lid Klaver c.s. over geen verzoeken aan planbureaus doen om de publicatie van doorrekeningen uit te stellen tot er een kabinetsappreciatie is
Motion· Motie2019Z11382concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019
Motie van het lid Baudet over openbaarmaking van alle gespreksverslagen van de besprekingen aan de klimaattafels
Record· Position paper2019Z11189concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019
Position paper Jonge Klimaatbeweging t.b.v. gesprek over jongerenparticipatie in klimaatbeleid en Klimaatakkoord d.d. 6 juni 2019
Record· Brief regering2019Z11199concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 June 2019
Reactie op het verzoek van het lid Buitenweg, gedaan tijdens de Regeling van Werkzaamheden van 29 mei 2019, over berichtgeving dat de minister-president de presentatie van de klimaatakkoord-doorrekening heeft laten uitstellen
Record· Commissie2018-2019-147held
Netherlands · House of Representatives · 4 June 2019
Thorbeckezaal
Record· Brief regering2019Z11163concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 June 2019
Beantwoording vragen commissie, gesteld aan de regering, over het rapport Resultaten verantwoordingsonderzoek 2018 bij het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat, Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en Diergezondheidsfonds (XIII) (deel EZK)
Record· Position paper2019Z11021concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 June 2019
Position paper IPO t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Governance Klimaatbeleid d.d. 5 juni 2019
Record· Brief regering2019Z11154concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 June 2019
Beantwoording vragen commissie, gesteld aan de regering, over het rapport Resultaten verantwoordingsonderzoek 2018 bij het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat, Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en Diergezondheidsfonds (XIII) (deel LNV)
Record· Brief regering2019Z11162concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 June 2019
Beantwoording vragen commissie over het Jaarverslag Ministerie van Economische Zaken en Klimaat, Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit en Diergezondheidsfonds 2018
Record· Brief regering2019Z11127concluded
Netherlands · House of Representatives · 4 June 2019
Reactie op verzoek commissie om een afschrift van de reactie op de brief van VNO-NCW/MKB-Nederland over de doorrekening van het ontwerp-Klimaatakkoord
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