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Records
Question· writtenPQ 14asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 April 2026
14. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has developed, or intends to publish a national implementation plan, roadmap or guidance for stakeholders in advance of the application of the EU Packaging and Packaging Waste Regulation. [28826/26]
Question· writtenPQ 13asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 April 2026
13. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the specific preparatory actions that have been undertaken by his Department and relevant agencies to support the application of the EU Packaging and Packaging Waste Regulation from 12 August 2026. [28825/26]
Question· writtenPQ 12asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 April 2026
12. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the agency or body that has been designated as the competent authority responsible for overseeing the implementation and enforcement of the EU Packaging and Packaging Waste Regulation in Ireland. [28824/26]
Question· writtenPQ 11asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 April 2026
11. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Climate; Energy and the Environment if he will provide details of the responses received to his Department’s consultation September–October 2024 on the optional provisions under Directive (EU) 2024/1711, specifically those relating to plug-in mini solar systems; the number of submissions received; the names of the organisations or stakeholders who made submissions where not confidential; whether these submissions will be published; and if he will make a statement on the matter. [28821/26]
Question· Written questionUIN 129406answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps her Department is taking to help improve the resilience of food supply chains to extreme weather events overseas.
Question· Written questionUIN 129404answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she has considered the role of legislation such as a Good Food Bill in improving the resilience of the UK food system to climate change.
Question· Written questionUIN 129403answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the UK’s reliance on food imports in the context of increasing climate-driven supply shocks.
Question· Written questionUIN 129402answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether she plans to set targets for improving the climate resilience of the UK food system.
Question· Written questionUIN 129401answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 April 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential impact of climate change on food prices.
Bill· SS. 4377 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 April 2026
Bill· SS. 4376 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 April 2026
Record· debate2026-04-21published
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
Joint Committee on Fisheries and Maritime Affairs
Question· Question écrite14520answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Anchya Bamana alerte Mme la ministre des outre-mer sur la persistance des coupures d'eau à Mayotte. Le 1er avril 2026, un habitant privé d'eau pendant plus de 48 heures s'est rendu dans les locaux de la SMAE (Société mahoraise des eaux) pour s'y laver, afin de dénoncer publiquement ces interruptions répétées. Cet épisode illustre une situation qui perdure malgré les engagements pris. Aujourd'hui, les habitants de Mayotte subissent encore des coupures prolongées, en raison de capacités de production insuffisantes et d'un réseau de distribution fragilisé. Cette situation compromet l'accès à un service vital et a des conséquences épidémiologiques sanitaires. Le manque d'eau bloque tout simplement la vie à Mayotte. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures concrètes et immédiates pour faire cesser ce scandale insupportable et la situation que subissent les citoyens français de Mayotte.
Question· Question écrite14514answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le soutien aux territoires ruraux. Pour rappel, le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités, qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones peu denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour soutenir des initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie médico-sociale portées par les caisses de la MSA, ceci au titre de leur mission de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux, définie par le code rural. Or la caisse centrale de la MSA (CCMSA) a confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030. Elle a aussi conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Ainsi, au moment où la CCMSA négocie avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines.
Question· Question écrite14513answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la sécurisation des ressources de la MSA dans la COG 2026-2030. Malgré une mission de service public essentielle en milieu rural et des réformes complexes à déployer, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir que la nouvelle COG n'imposera pas des objectifs de productivité incompatibles avec la gestion opérationnelle des réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.
Question· Question écrite14511answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution des besoins du monde agricole. En effet, dans un contexte particulièrement tendu marqué notamment par un enjeu majeur de renouvellement des générations, la MSA joue un rôle central d'accompagnement auprès des acteurs de notre agriculture, confrontés à de profondes mutations et à des crises multifactorielles. Ainsi, les difficultés liées à la santé physique et mentale des exploitants, accentuées par la répétition et à la diversification des aléas climatiques, économiques et sanitaires, appellent un suivi renforcé. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans l'ensemble de ses domaines de compétence témoigne de la nécessité d'intensifier les besoins d'accompagnement et non de les réduire. Dans ces conditions, la diminution constatée du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction proportionnelle des moyens financiers et humains alloués à la MSA dans le cadre de la révision de sa convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer à la fois la progression du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'intervention du régime. Aussi, elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions essentielles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du monde agricole et de ses acteurs.
Question· Question écrite14510answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes de la MSA (prévention des accidents du travail, gestion des maladies professionnelles, etc.) et les moyens humains disponibles. Il lui demande comment le Gouvernement compte renforcer ou préserver les capacités d'intervention des caisses de MSA pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole.
Question· Question écrite14509answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les moyens alloués à la MSA pour répondre à l'augmentation des accompagnements liés au vieillissement en milieu rural. Il lui demande quelles mesures seront prises dans la COG 2026-2030 pour renforcer les moyens humains, logistiques et numériques de la MSA afin d'assurer une prise en charge efficace des populations âgées.
Question· Question écrite14508answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Manon Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole. Le monde agricole connaît une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. La tuberculose bovine connaît une forte augmentation en ce début d'année 2026. Ces évènements fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des éleveuses et éleveurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur risque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté ? Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
Question· Question écrite14507answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Florence Joubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements formulés dans sa lettre ouverte aux agriculteurs concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. En effet, le monde agricole traverse une succession de crises qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et fragilisent un nombre croissant d'entre elles. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Or les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route et mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour accompagner les agriculteurs les plus en difficulté. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, entre autres). Alors que la caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle aimerait tout particulièrement connaître l'ampleur des engagements en matière de ressources humaines ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population.
Question· Question écrite14500answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des professionnels face aux conséquences des politiques en matière de chauffage. Les orientations actuelles favorisent massivement les installations de pompes à chaleur, tant par les montants des subventions que par les facilités à obtenir ces aides. Sur le terrain, ces choix ne paraissent pas adaptés à de nombreux logements dans les territoires ruraux et tout particulièrement lors de rénovations dans de l'habitat ancien qui nécessite des travaux lourds et coûteux. Les baisses des aides pour les systèmes de chauffage à bois, bûches ou granulés, fragilisent la filière et risquent de freiner la sortie des énergies fossiles. Elle lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'obtenir un meilleur équilibre des soutiens publics, en prenant en compte la réalité des territoires.
Question· Question écrite14499open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Romain Eskenazi interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les voies de recours applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE s'est imposé comme le pilier de la politique de rénovation énergétique. Fruit d'une élaboration depuis près de 20 ans, il suscite pourtant l'incompréhension d'une grande partie des propriétaires soucieux de l'environnement. Sa complexité donne en effet l'image d'une mesure verticale et contraignante sans cohérence avec les objectifs de sobriété énergétique et de réduction des émissions de CO2. Le rapport de la Cour des comptes paru cette année ne peut que corroborer le sentiment des Français. Il souligne la nécessité « de clarifier et d'ajuster le dispositif » et pointe une part très importante « d'anomalies » (70 %) parmi les DPE examinés dans le cadre de son enquête. Ce constat est d'autant plus alarmant qu'il jette le discrédit sur un dispositif jugé d'ores et déjà partial et arbitraire. La Cour souligne également des limites structurelles qui demeurent : forte pénalisation des bâtiments anciens, ainsi que la surévaluation de la consommation des logements chauffés à l'électricité, du fait de l'application d'un coefficient de conversion en énergie primaire (x 2,3) que de nombreuses études jugent surestimé. Ces faiblesses fragilisent non seulement la légitimité du DPE, mais elles risquent également de saper la confiance dans l'ensemble des politiques publiques de transition énergétique. Si la professionnalisation et le contrôle des diagnostiqueurs s'imposent comme une étape incontournable pour accroître sa fiabilité, ces mesures ne sauraient être suffisantes. Révisée et généralisée en 2021, la méthode 3CL-DPE repose sur une modélisation conventionnelle et fournit un indicateur théorique de la performance énergétique des logements, indépendamment des usages réels. Cette approche fait l'objet de critiques récurrentes tant de la part des professionnels de l'immobilier que des particuliers, qui pointent ses limites en matière de fiabilité et de lisibilité. L'introduction d'éléments fondés sur la consommation réelle permettrait de renforcer la précision et la crédibilité du diagnostic. De plus, depuis la réforme de 2021, le DPE est devenu juridiquement opposable mais uniquement devant le juge. Les proprietaires ne disposent pas de mécanisme de contestation qui serait propre au DPE, tel qu'il en existe, par exemple, pour les permis de conduire ou les contraventions. Les propriétaires doivent se tourner, selon les cas, vers la justice et engager des procédures longues et coûteuses. Dans un contexte où le DPE devient un outil structurant des politiques de rénovation énergétique, la mise en place d'une voie de recours spécifique, simple et accessible, permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre les citoyens et les acteurs impliqués (organismes agréés, ADEME). Ce dialogue contribuerait alors à une amélioration continue et plus démocratique du DPE. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage des ajustements réglementaires permettant l'intégration des données empirique de la consommation réelle, dans le cadre d'une nouvelle voie de recours spécifique. Une telle évolution serait de nature à restaurer la confiance des citoyens et à consolider l'efficacité des politiques de sobriété énergétique.
Question· Question écrite14496answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Béziers et la dégradation continue des conditions de travail de son personnel. Cet établissement connaît aujourd'hui un taux de surpopulation carcérale supérieur à 200 %, avec plus de 180 matelas au sol. Cette surpopulation génère un climat de tension permanent, incompatible avec des conditions de détention et de travail dignes et sécurisées. À cette situation s'ajoute une pénurie préoccupante de personnels : 24 postes de surveillants et 5 postes d'officiers sont actuellement vacants. Ces sous-effectifs chroniques pèsent directement sur les agents en poste, contraints d'assumer des charges de travail excessives dans un environnement déjà sous haute tension. La santé physique et mentale du personnel s'en trouve gravement affectée, alimentant en retour les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un cercle vicieux difficile à briser. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour pourvoir les postes vacants du centre pénitentiaire de Béziers et résorber la surpopulation carcérale, afin de garantir des conditions de travail dignes et sécurisées pour l'ensemble du personnel pénitentiaire.
Question· Question écrite14489open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à la suite de la mise à jour tardive des taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Plusieurs organisations représentatives de la filière agricole ont récemment alerté sur les conséquences de la mise à jour intervenue le 2 mars 2026 sur le portail PhytoStimData. Cette mise à jour a fait apparaître les nouveaux taux applicables pour l'année 2026, indexés sur l'inflation, alors même que la campagne commerciale était déjà engagée depuis plusieurs semaines. Dans les faits, de nombreux distributeurs avaient déjà réalisé des ventes ou établi des devis sur la base des taux applicables en 2025, ces derniers étant les seuls alors accessibles sur la plateforme. L'apparition tardive des nouveaux taux place désormais les opérateurs dans une situation délicate, les obligeant potentiellement à procéder à des opérations de refacturation ou à modifier des conditions commerciales déjà arrêtées avec les exploitants agricoles. Cette évolution tardive entraîne également des difficultés opérationnelles importantes pour les distributeurs, notamment la mise à jour en urgence de leurs outils de gestion et de facturation, ainsi que des risques d'erreurs ou de discordances entre les montants collectés au titre de la campagne 2026 et ceux qui seront appelés lors de la déclaration correspondante. L'indexation des taux sur l'inflation représenterait une hausse moyenne estimée à près de 2 % pour l'année 2026, ce qui pourrait entraîner un coût supplémentaire pour les exploitations agricoles déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles du secteur agricole ont demandé que l'entrée en vigueur de ces nouveaux taux soit reportée au 1er janvier 2027 afin de sécuriser juridiquement et opérationnellement la campagne en cours et d'éviter des tensions supplémentaires dans la filière. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier rapidement, par une communication officielle des services ministériels concernés, les modalités d'application des taux de la RPD pour l'année 2026, afin d'apporter la visibilité nécessaire aux distributeurs et aux exploitants agricoles, et si, le cas échéant, il entend reporter l'entrée en vigueur de l'indexation des taux au 1er janvier 2027.
Question· Question écrite14468answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle de la France dans les exploitations pétrolières en Irak face à la situation de sécheresse historique des marais de Hawizeh dans le sud du pays. Classés au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2016, ces marais sont aujourd'hui menacés de disparition en raison notamment de l'exploitation pétrolière et de ses conséquences environnementales et sociales. Pourtant, ces marais abritent une biodiversité exceptionnelle et constituent un lieu de vie millénaire pour les populations locales, les Ahwaris. Depuis 2018, des milliers de personnes ont déjà été contraintes de quitter la région en raison de la sécheresse, de la pollution et de la destruction de leurs moyens de subsistance. Les causes de cette sécheresse sont multiples mais le rapport publié en janvier 2026 par le CCFD-Terre Solidaire met en lumière le rôle central de l'industrie pétrolière. Les marais de Hawizeh sont entourés par trois méga champs pétroliers, dont celui d'Halfaya, un site de 288 km2 exploité depuis 2012 par un consortium incluant TotalEnergies (22,5 % des parts). Ce site est emblématique des dérives environnementales : torchage du gaz ( gas flaring , interdit en Europe, source majeure d'émissions de gaz à effet de serre), pollution de l'eau et des sols, consommation massive d'eau (il faut compter 1,5 à 2 barils d'eau pour 1 baril de pétrole), le tout aggravant la sécheresse. Un quatrième champ pétrolier, Hawizeh 1 (HWZ-1), est en construction au cœur de la zone protégée. La France, via TotalEnergies, est directement impliquée. Alors même que la multinationale fossile française fait partie du consortium exploitant le champ d'Halfaya, elle invoque son statut de simple investisseur pour se soustraire au devoir de vigilance, alors qu'elle participe au comité de gestion du site. Face à cette situation d'atteinte importante à l'environnement et aux obligations légales au regard du droit français et européen, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect du devoir de vigilance par TotalEnergies, y compris pour ses activités non opératrices, conformément au droit français et quelles actions seront mises en œuvre, en lien avec l'Unesco, pour protéger ce site de l'exploitation pétrolière qui menace l'environnement et les populations.
Question· Question écrite14464open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dérives constatées au sein de plusieurs Instituts d'études politiques (IEP) et plus particulièrement sur la situation préoccupante de certains campus de Sciences Po, à la lumière du drame survenu le 14 février 2026, ayant coûté la vie à Quentin, étudiant de 23 ans. Au-delà de cet évènement tragique, une succession de faits survenus ces dernières années interroge sur l'évolution du climat intellectuel, du respect du pluralisme et des conditions d'exercice de la liberté académique dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur. Ainsi : en 2014, à Sciences Po Aix, le directeur de l'établissement avait publiquement présenté des excuses à la suite d'une controverse liée à un cours évoquant la laïcité ; en 2016, l'organisation d'un « Hijab Day », par une association proche des Frères musulmans, à Sciences Po Paris, avait suscité une vive polémique ; en 2017, plusieurs associations avaient alerté sur des risques d'entrisme idéologique à l'occasion d'une soutenance consacrée à une figure liée aux Frères musulmans ; en 2019, à Sciences Po Rennes, un étudiant avait tenté de mettre fin à ses jours après une campagne de harcèlement le visant ; en 2021, à Sciences Po Grenoble, un professeur avait été publiquement mis en cause à travers une campagne d'affichage l'accusant d'islamophobie et de fascisme ; en 2022, une enseignante avait quitté Sciences Po Paris à la suite d'un différend portant sur l'usage de certains termes, tandis qu'un cours était annulé à Sciences Po Reims en raison de controverses idéologiques ; en 2023, des incidents à caractère antisémite avaient conduit à des procédures disciplinaires à Sciences Po Menton ; en 2024, des blocages d'amphithéâtres et occupations illégales de locaux ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre, tandis que plusieurs étudiants dénonçaient publiquement une atmosphère jugée « asphyxiante », marquée par la crainte d'exprimer des opinions divergentes. Ces éléments, auxquels s'ajoutent des témoignages faisant état d'autocensure et de stigmatisation d'opinions politiques minoritaires, interrogent sur la capacité des établissements à garantir un débat libre, contradictoire et apaisé, conformément aux principes constitutionnels de liberté d'expression, de neutralité du service public et de liberté académique. Par ailleurs, la question de la responsabilité des directions d'établissement dans l'organisation d'évènements à caractère politique et dans la prévention des troubles à l'ordre public se trouve aujourd'hui posée avec acuité. Si la liberté d'expression constitue un principe fondamental de l'université, elle ne saurait exonérer les responsables d'établissement de leur obligation de garantir la sécurité des étudiants et des personnels. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir pleinement la liberté académique, le pluralisme des opinions et la sécurité des étudiants et enseignants au sein des IEP et, plus largement, des établissements d'enseignement supérieur ; quelles instructions ont été adressées aux directions d'établissement concernant la prévention des violences politiques, des intimidations et des blocages illégaux ; si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit indépendant portant sur le climat idéologique, les conditions d'exercice du débat contradictoire et la sécurité dans les IEP ; si un réexamen des modalités d'attribution des subventions publiques aux associations étudiantes est envisagé afin de s'assurer qu'aucun financement public ne bénéficie à des structures appelant à la violence ou à la haine ; enfin, quelles initiatives sont prévues pour renforcer la protection des étudiants et des enseignants confrontés à des campagnes d'intimidation ou de harcèlement à caractère politique. Il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager afin que les Instituts d'études politiques demeurent des lieux d'excellence académique, de pluralisme intellectuel et de sécurité pour tous les étudiants, quelles que soient leurs convictions.
Question· Question écrite14449open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la modification et éventuellement la suppression du dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 ». Plusieurs acteurs, issus d'initiatives citoyennes regroupées au sein des Centrales Villageoises, s'inquiètent du projet de modification du dispositif de contrat d'obligation d'achat dit « S21 », ainsi que des évolutions restrictives concernant l'autoconsommation collective. Or le contrat d'obligation d'achat constitue aujourd'hui un pilier du modèle économique de nombreux projets photovoltaïques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. En garantissant une visibilité sur les revenus sur une durée de vingt ans, il permet en effet de sécuriser les financements bancaires et de rendre possible l'investissement dans des installations locales. Sa suppression ferait peser un risque immédiat sur la viabilité de nombreux projets citoyens, portés par des collectivités, des habitants et des acteurs économiques locaux. Plus largement, elle pourrait entraîner un ralentissement significatif du développement du photovoltaïque en France, au moment même où les besoins d'électrification des usages - qu'il s'agisse de l'industrie, des transports ou du chauffage - sont appelés à croître fortement. Cette évolution interroge d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte de forte incertitude énergétique. Les tensions observées en 2022 ont rappelé la vulnérabilité du système énergétique français face aux aléas industriels, climatiques et géopolitiques. Dans ce cadre, le développement des énergies renouvelables, aux côtés du nucléaire, constitue un levier essentiel de souveraineté énergétique et de résilience. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage effectivement de supprimer le dispositif d'obligation d'achat pour les installations photovoltaïques concernées par le dispositif S21 ; quelles mesures alternatives seraient prévues pour garantir la sécurisation économique des projets, notamment citoyens ; comment le Gouvernement entend préserver le développement de l'autoconsommation collective, qui constitue un outil structurant pour les territoires ; et enfin, s'il envisage de suspendre ce projet de réforme afin d'engager une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs de la filière.
Question· Question écrite14448answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière du chauffage au bois et sur la nécessité de mesures concrètes de soutien à cette énergie locale. Le bois énergie constitue une ressource abondante, largement décarbonée qui participe actuellement au chauffage de près de 8 millions de foyers français et représente environ 45 000 emplois directs et indirects sur le territoire. Il s'agit d'une solution complémentaire efficace, peu onéreuse, insensible aux fluctuations géopolitiques et garante d'une plus grande indépendance énergétique. Pourtant, l'année 2025 a été marquée par un recul très net de l'activité de cette filière : de nombreuses entreprises ont enregistré une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %, une chute des commandes de l'ordre de 50 % en mars 2025 par rapport au mois précédent, et une forte diminution des projets d'installation. Ces difficultés résultent principalement de l'incertitude et de la complexité du dispositif « Ma Prime Rénov », de son inefficacité perçue par les ménages et les professionnels, ainsi que d'une communication médiatique défavorable au chauffage au bois. Face à cette situation, et alors que d'autres filières énergétiques bénéficient de soutiens massifs et de visibilité, la filière bois-énergie ne dispose aujourd'hui d'aucun dispositif incitatif simple, rapide et lisible pour les particuliers et les entreprises, alors qu'en 2014 un crédit d'impôt de 50 % sur le prix de l'appareil avait permis de dynamiser très efficacement ce marché sans lourdeur administrative. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et rendre plus efficace le dispositif « Ma Prime Rénov » pour les installations de chauffage au bois, de rétablir une incitation fiscale claire, lisible et immédiatement opérationnelle sur le modèle du crédit d'impôt de 50 % de 2014, de valoriser le rôle stratégique du bois énergie dans l'indépendance énergétique de la France et d'accompagner les entreprises de la filière confrontées à une baisse brutale d'activité afin d'éviter des cessations d'activité et des pertes d'emplois sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14442answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la présence du loup en Saône-et-Loire et sur la multiplication des attaques sur les élevages. En effet, agriculteurs et chasseurs partagent une même inquiétude face à la prédation du loup sur les troupeaux et sur le gibier. En moins d'un mois, quatre attaques sur ovins ont été recensées par la préfecture de Saône-et-Loire, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée. Pour les éleveurs, au-delà de la perte économique directe, c'est une source d'anxiété et de crainte sur la pérennité de leur travail. Les arrêtés interministériels du 23 février 2026 et le décret du 24 février 2026 ne sont pas suffisants. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'indemnisation des agriculteurs, assurer une meilleure protection des troupeaux et rassurer les professionnels quant à la multiplication des attaques de loups.
Question· Question écrite14432answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation critique de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), issue de la loi AGEC du 10 février 2020. Depuis 2023, ce dispositif connaît de graves dysfonctionnements. Malgré des alertes dès 2024, les mesures annoncées en mars 2025, dont un moratoire, n'ont pas été mises en œuvre. Dans le même temps, certaines décisions d'éco-organismes ont remis en cause la prise en charge des déchets et réduit les soutiens financiers aux opérateurs, en contradiction avec les objectifs initiaux. Ces évolutions ont fragilisé le principe de reprise sans frais des déchets triés et entraînent aujourd'hui des surcoûts pour les entreprises et les maîtres d'ouvrage, notamment les collectivités. L'absence de visibilité réglementaire et législative, aggravée par le retrait de la proposition de loi dite « Loisier », place la filière dans une situation d'incertitude majeure. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir une prise en charge effective et stable des déchets dans le cadre de la REP PMCB ; dans quels délais un cadre juridique sécurisé sera mis en place et quelles mesures transitoires sont envisagées pour soutenir les entreprises de la filière.
Question· Question écrite14424answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'absence de définition explicite de la notion de divagation des chiens dans le code pénal, source d'insécurité juridique. L'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définit précisément l'état de divagation des chiens, en indiquant notamment qu'est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou éloigné de plus de cent mètres de celui-ci. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. En revanche, l'article R. 622-2 du code pénal sanctionne le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, sans pour autant définir cette notion. Cette absence de définition explicite de la divagation peut engendrer des difficultés d'interprétation et d'application, tant pour les forces de l'ordre que pour les juridictions. Dans un souci de sécurité et de cohérence juridique, il pourrait être opportun de faire explicitement référence, dans le code pénal, à la définition de la divagation figurant dans le code rural et de la pêche maritime. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer la rédaction de l'article R. 622-2 du code pénal afin d'y intégrer un renvoi explicite à l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, ou toute autre disposition de nature à clarifier la notion de divagation des chiens.
Question· Question écrite14417answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le maintien du statut d'espèce protégée du grand cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ) au regard de l'explosion de ses effectifs et de ses conséquences sur les peuplements piscicoles, en particulier dans le département de l'Yonne. Le grand cormoran a été placé sous protection européenne par la directive « Oiseaux » de 1979, puis par la directive 2009/147/CE, en raison de l'effondrement de ses effectifs au début du XXe siècle. Le premier recensement national, conduit en 1983, dénombrait 14 400 individus hivernants en France. La mesure de protection a atteint son objectif : la population a été multipliée par plus de huit en quarante ans, pour atteindre environ 120 000 individus hivernants en 2024. L'espèce est aujourd'hui classée en état de conservation « non préoccupant » sur la liste rouge de l'UICN - catégorie la plus favorable qui soit. Or les recensements nationaux officiels, conduits à la demande du ministère, identifient l'Yonne parmi les départements enregistrant les plus fortes progressions d'effectifs lors de deux recensements consécutifs - en 2021 et en 2024 -, à contre-courant de la tendance nationale. Dans un département qui compte 350 km de cours d'eau de première catégorie, 700 km de deuxième catégorie, 800 hectares de plans d'eau et près de 15 000 pêcheurs, l'impact de cette prédation sur les peuplements piscicoles est devenu une préoccupation majeure des gestionnaires de milieux aquatiques, des pisciculteurs et des associations de pêche. Le cadre dérogatoire prévu par l'arrêté-cadre du 24 février 2025 subordonne les autorisations de tirs en eaux libres à la production d'études locales démontrant l'impact du cormoran sur des espèces piscicoles menacées - des études dont le coût et la complexité restent à la charge des fédérations de pêche, alors même que les données nationales officielles établissent déjà la progression anormale de l'espèce dans le département. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, engager auprès de la Commission européenne une démarche visant à réviser le statut de protection du grand cormoran - dont l'état de conservation ne justifie plus la protection stricte au sens de la directive - et, d'autre part, permettre aux préfets d'accorder des autorisations de tirs en eaux libres sur la base des données de recensements nationaux officiels, sans faire reposer l'entière charge de la preuve sur les fédérations départementales de pêche.
Question· Question écrite14416open
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des tempêtes hivernales sur les forêts du département des Pyrénées-Orientales. Après le passage des tempêtes hivernales particulièrement violentes, notamment les tempêtes Nils, Oriana et Pedro, les forêts des Pyrénées-Orientales ont subi un lourd tribut : des estimations font état d'au moins 30 000 m3 de bois tombés au sol dans le secteur du Vallespir ; ce volume correspond à l'exploitation moyenne du bois sur une année. Les chemins et pistes d'accès sont obstrués par ce bois, rendant l'accès aux massifs complexe et l'évacuation des bois tombés impossible. Dans ce contexte, il est urgent d'intervenir car le bois se déprécie en restant au sol, des parasites vont se développer et venir menacer les peuplements survivants. Le plus grand risque reste l'incendie, aggravé par l'approche de la période estivale, par l'assèchement des bois et l'encombrement des pistes. La majorité des forêts du Vallespir et des Aspres sont privées et les propriétaires forestiers ne peuvent subvenir à ces travaux, l'exploitation du bois ne couvrant pas les importants travaux nécessaires pour évacuer ce bois. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en place afin de rétablir l'accès aux massifs et de dégager les bois tombés au sol.
Question· Question écrite14411answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées dans l'application du régime d'assurance construction issu de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi « Spinetta », et plus particulièrement sur l'accès effectif des sinistrés de catastrophes naturelles à la garantie décennale et à l'assurance dommages-ouvrage prévues par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances. Ce dispositif repose sur un mécanisme complémentaire associant l'assurance de responsabilité décennale souscrite par les constructeurs et l'assurance dommages-ouvrage contractée par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier. Il vise à permettre une indemnisation rapide des désordres compromettant la solidité des constructions, sans recherche préalable de responsabilité, durant les dix années suivant la réception des travaux. Toutefois, l'effectivité de ce mécanisme demeure inégale. L'assurance dommages-ouvrage n'est pas systématiquement souscrite lors de constructions neuves ou de travaux de rénovation importants, notamment à la suite de sinistres majeurs. Cette absence résulte à la fois d'un coût élevé, d'un intérêt perçu comme limité par les maîtres d'ouvrage et de difficultés à trouver un assureur acceptant de proposer ce type de contrat. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans le cadre des sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). L'absence d'assurance dommages-ouvrage ou la difficulté à mobiliser la garantie décennale conduit fréquemment à des refus d'intervention, empêchant l'établissement de devis ou la réalisation de travaux et prolongeant les délais de remise en état des habitations. Le code des assurances prévoit la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) afin d'obtenir la désignation d'un assureur tenu de garantir un risque relevant d'une assurance obligatoire. Ce mécanisme, destiné à assurer l'effectivité de l'obligation d'assurance, semble toutefois insuffisamment mobilisé ou ne permet pas toujours, dans les faits, de garantir un accès effectif à la couverture recherchée, notamment dans des délais compatibles avec la gestion des sinistres. Dans son rapport publié en juin 2025, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) souligne également les limites du régime d'assurance construction face à l'augmentation des sinistres climatiques. Il évoque notamment l'hypothèse d'une exclusion de ces sinistres du régime des catastrophes naturelles durant les dix premières années suivant la construction, afin de mobiliser plus systématiquement la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. Le rapport relève par ailleurs la persistance d'un défaut de souscription de l'assurance dommages-ouvrage, susceptible d'allonger les délais de réparation et d'accroître la charge financière pesant sur les ménages. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'effectivité de l'obligation de souscription de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale, d'améliorer l'accès au mécanisme du BCT et de garantir aux sinistrés de catastrophes naturelles une réponse assurantielle dans des délais compatibles avec la remise en état rapide de leur habitation.
Question· Question écrite14401answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement critique des pêcheurs français, notamment en Méditerranée et dans le département du Gard, confrontés à une hausse brutale du coût du carburant. Depuis plusieurs semaines, la flambée des cours du pétrole, liée notamment aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et aux perturbations des approvisionnements mondiaux, entraîne une augmentation rapide du prix du gazole. Cette évolution affecte directement la filière de la pêche, dont l'activité repose structurellement sur une consommation importante de carburant. Le prix du gazole, historiquement autour de 0,70 euro le litre, atteint désormais des niveaux proches de 1 euro, voire jusqu'à 1,20 euro dans certains ports. Or même à 0,70 euro, le carburant représentait déjà jusqu'à 40 à 50 % du chiffre d'affaires de certains navires. Dans ces conditions, la hausse actuelle rend l'activité économiquement très difficile, voire non viable, conduisant certains professionnels à maintenir leurs navires à quai. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de fragilisation de la filière, notamment en Méditerranée, où le nombre de chalutiers a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 200 au début des années 2000 à une quarantaine aujourd'hui. Elle intervient également après la mise en œuvre de dispositifs structurels, tels que le plan WestMed, qui ont déjà contribué à réduire l'activité de certains segments de la flotte. Face à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien, reposant notamment sur des reports de charges sociales et fiscales, ainsi que sur des dispositifs de prêts garantis. Toutefois, ces mécanismes, qui consistent principalement en des décalages de charges ou en un recours accru à l'endettement, ne répondent que partiellement aux difficultés immédiates de trésorerie rencontrées par les entreprises de pêche. De même, l'aide annoncée à hauteur de 0,20 euro par litre apparaît, selon les professionnels, insuffisante au regard de l'ampleur de la hausse constatée. Par ailleurs, les modalités d'accès à cette aide, impliquant des démarches administratives et des remboursements a posteriori , peuvent se révéler inadaptées pour des entreprises dont la trésorerie est déjà fortement contrainte et qui ne disposent pas toujours de la capacité d'avancer les coûts. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs simples, immédiatement mobilisables et permettant une réduction effective du prix du carburant à la pompe, sans avance de trésorerie. Ils appellent également à une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires, afin de garantir leur accessibilité à l'ensemble des navires concernés, dans des conditions administratives et financières simplifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation, notamment en envisageant un mécanisme de soutien direct permettant de réduire effectivement le prix du gazole sans avance de trésorerie pour les pêcheurs. Il souhaite également savoir si une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires est envisagée afin de mieux accompagner les professionnels contraints de suspendre leur activité et plus largement quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour préserver durablement la filière de la pêche, en particulier en Méditerranée et dans des territoires comme le Gard.
Question· Question écrite14400answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prochaine révision de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et tout particulièrement la catégorie 2 portant sur les « espèces indigènes classées ». La révision de la catégorie 2 de la liste des ESOD se fait tous les trois ans et le maintien ou non d'espèces sur cette liste inquiète les agriculteurs et les chasseurs. En effet, à ce jour quatre espèces de corvidés actuellement présentes sur la liste pour la Saône-et-Loire (le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet) sont susceptibles d'être retirées. Le déclassement de ces espèces aurait des conséquences sur les cultures (principalement céréalières), entraînerait des pertes importantes pour les agriculteurs et serait de nature à déstabiliser les écosystèmes notamment la présence du petit gibier. Aussi, il souhaite savoir si elle entend revenir sur sa décision de déclassement de certaines espèces de corvidés jusqu'à présent ESOD en Saône-et-Loire.
Question· Question écrite14396open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace sanitaire imminente que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française et européenne et sur l'insuffisance des dispositifs actuels de prévention et de lutte. Le parasite Tropilaelaps mercedesae , originaire d'Asie, est désormais aux portes de l'Union européenne. Sa présence a été confirmée en 2024 dans le nord-ouest de la Géorgie, à proximité des territoires russes où il est déjà installé, selon les données publiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA), dans un bilan de situation internationale datant du début de l'année 2025. Des données récentes suggèrent également sa présence au Tadjikistan et en Iran, élargissant encore le périmètre de risque pour l'Europe. La dangerosité de ce parasite est considérable. Son cycle de reproduction est nettement plus rapide que celui du varroa : il pond un œuf par jour, contre un toutes les trente heures pour le varroa, avec un taux de femelles reproductrices bien supérieur. Il se nourrit exclusivement des larves et nymphes dans le couvain, causant des déformations, des mortalités massives et l'effondrement des colonies en quelques semaines à quelques mois. Sa détection est par ailleurs particulièrement difficile : plus petit et plus rapide que le varroa, il résiste aux méthodes classiques d'identification. Le changement climatique, en favorisant les régions chaudes et sèches, crée des conditions toujours plus propices à son installation durable sur le territoire européen. Or les apiculteurs français font face à un contexte sanitaire déjà très dégradé : de nombreux éleveurs déplorent chaque printemps des pertes massives de colonies, les contraignant à d'importants renouvellements de cheptel. C'est précisément dans ce contexte de renouvellement que le risque d'introduction du Tropilaelaps est le plus élevé : les importations de reines fécondées, d'essaims et de paquets d'abeilles en provenance de pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale constituent la principale voie d'entrée du parasite sur le territoire national. Si la réglementation européenne interdit en principe les importations depuis les zones officiellement contaminées, la plateforme ESA souligne que la détection du parasite intervient généralement au moins un an après son introduction réelle et que de nombreuses introductions ne font l'objet d'aucune notification auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA). Des pays considérés comme « officiellement indemnes » mais géographiquement proches des zones infestées, ou entretenant des liens commerciaux avec elles, représentent ainsi un risque non négligeable et insuffisamment pris en compte. À ce jour, aucun traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) n'existe contre le Tropilaelaps en France. L'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 (NOR : AGRG0928740A), qui constitue le cadre réglementaire de référence en cas de suspicion, prévoit la destruction systématique des colonies infestées sans autre alternative thérapeutique disponible. Cette absence de solution curative constitue un risque économique et sanitaire majeur pour la filière. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles aux frontières portant sur les importations d'abeilles vivantes, de reines et d'essaims en provenance de pays limitrophes des zones infestées, quelles ressources sont mobilisées pour accélérer la recherche et l'obtention d'une AMM pour des traitements contre le Tropilaelaps et quelle stratégie nationale de prévention, de surveillance et d'indemnisation des apiculteurs est envisagée en cas d'introduction du parasite sur le territoire français.
Question· Question écrite14386answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens de la MSA dans la COG 2026-2030 pour accompagner le monde agricole face aux crises sanitaires, environnementales et économiques. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir les dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) et les actions de prévention pour répondre aux besoins des agriculteurs.
Question· Question écrite14385answered
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces qui pèsent sur la pérennité des exploitations agricoles, particulièrement dans le département du Nord. En effet, les difficultés que rencontrent les exploitants se multiplient et ne cessent de s'aggraver. Les charges auxquelles font face les agriculteurs explosent. Cela est bien évidemment le cas de l'énergie et des carburants, mais également des engrais dont le prix moyen à la tonne pourrait atteindre 750 euros, contre 350 euros en 2025. Dans le Nord, la consommation moyenne d'engrais par exploitation était de 40 à 50 tonnes par an, le surcoût représentant donc une charge supplémentaire de près de 20 000 euros pour chaque exploitant. De même, le durcissement des contrôles portant sur les terres à disposition, imposant à chaque exploitant de connaître le propriétaire de la parcelle exploitée, menace la pratique extrêmement courante et historique de l'échange de terres, qui concerne une très grande partie des agriculteurs du Nord, département dans lequel 80 % des terres exploitées sont louées. Pour les exploitants, la recherche des propriétaires pourrait prendre des mois, mois durant lesquels les versements des fonds de la PAC seraient suspendus. Face à ces difficultés, la rémunération des agriculteurs ne cesse de se dégrader. Pour les laitiers de l'Avesnois, c'est ainsi une baisse de près de 100 euros aux mille litres qui menace la survie des exploitations. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, s'agissant notamment de la création de mesures de protection contre l'explosion des charges, contre les distorsions de concurrence, ou encore face aux mesures décidées par l'Union européenne.
Question· writtenPQ 644asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
644. Deputy Micheál Carrigy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of the agri-climate rural environment scheme (ACRES) payments for a farm partnership (details supplied); the reason for the continued delay in issuing the full 2024 scheme year payment and the 2025 payment to date; if he will address the technical issue where the ACRES application is not visible on the partnership's Agfood portal; and if he will make a statement on the matter. [28010/26]
Question· writtenPQ 582asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
582. Deputy Sorca Clarke asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage for an update on the implementation of the Waterways Ireland Climate Action Plan 2030 and in particular the progress on Key Result 4.3 relating to the installation of electric vehicle charging infrastructure, and active travel options for employees and waterway users, to be achieved by the end of 2026. [28630/26]
Question· writtenPQ 498asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
498. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Education and Youth further to Parliamentary Question No. 1249 of 14 April 2026 (details supplied), if she will detail the financial allocation for the 2026 Climate Action Summer Works per county [28297/26]
Question· writtenPQ 460asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
460. Deputy Barry Heneghan asked the Minister for Public Expenditure, Infrastructure, Public Service Reform and Digitalisation if he will commit to ensuring that climate transition schemes, including electric vehicle grants, will not be restricted due to funding shortfalls; and if he will make a statement on the matter. [28336/26]
Question· writtenPQ 352asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
352. Deputy Jen Cummins asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the current average wait time for people who apply for retrofitting grants to get approval. [28716/26]
Question· writtenPQ 351asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
351. Deputy Jen Cummins asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to outline all grants available to retrofit homes to become more energy efficient. [28715/26]
Question· writtenPQ 350asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
350. Deputy John Paul O'Shea asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the progress made on each of the individual Programme for Government commitments assigned to his Department; and if he will make a statement on the matter. [28652/26]
Question· writtenPQ 349asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
349. Deputy Paula Butterly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the status of the development of the offshore wind energy marine planning guidelines being prepared under section 7 of the Maritime Area Planning Act 2021 (as amended); the expected timeline for publication the extent of stakeholder engagement undertaken to date; and if he will make a statement on the matter. [28553/26]
Question· writtenPQ 348asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
348. Deputy Mark Ward asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department are considering introducing a disposable cup levy; and if he will make a statement on the matter. [28501/26]
Question· writtenPQ 347asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
347. Deputy Eamon Scanlon asked the Minister for Climate, Energy and the Environment with regard to building regulations generally, the plans the Government has to promote the use of a higher proportion of construction materials, such as windows and doors, manufactured from recycled content; whether, beyond the existing mandatory 15% requirement, there are plans to introduce incentives or rewards for the use of products containing higher levels of recycled materials in public contracts; if not, the reason; and if he will make a statement on the matter. [28435/26]
Question· writtenPQ 346asked
Ireland · Dáil Éireann · 21 April 2026
346. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the amount of fuel that is currently held in the State’s strategic reserves; the equivalent duration in months of national demand that this represents; and if he will make a statement on the matter. [28211/26]
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