Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Climate

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

38,672 records

Records

Question· Question écrite14311answered

Question 14311 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Martine Froger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la capacité de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 à garantir à la Mutualité sociale agricole (MSA) des ressources suffisantes pour conduire simultanément des réformes nombreuses et complexes. Mme la députée rappelle que la MSA, acteur essentiel du service public en milieu rural, doit continuellement adapter ses outils et ses équipes, alors même que ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement compte s'assurer que la nouvelle COG ne fixe pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre opérationnelle de ces réformes, tout en préservant un niveau élevé de service et d'accompagnement des usagers.

Question· Question écrite14310answered

Question 14310 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la future convention d'objectif et de gestion (COG 2026-2030) de la Mutualité sociale agricole. La Mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,4 millions de bénéficiaires, dont 3,4 millions de salariés et 2 millions de non-salariés. Alors que la MSA intervient dans un contexte difficile au regard crises successives, avec des besoins d'accompagnement renforcés pour les agriculteurs, leurs familles, comme pour les salariés relevant du régime agricole, la négociation en cours sur la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2026-2030, qui fixe la trajectoire des moyens alloués par l'État au régime agricole, s'avère particulièrement inquiétante. La trajectoire d'effectifs envisagés imposerait ainsi 1 205 suppressions d'emplois équivalent temps plein, soit près de 10 % des effectifs. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, interviendraient alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs depuis 2010 et que les 4 dernières COG ont déjà supprimé environ 5 000 emplois. Ces suppressions d'emplois ne permettraient tout simplement plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés et la présence sur l'ensemble du territoire. Elles ne seraient pas tenables pour le régime et mettraient en difficulté la capacité d'accompagner les exploitants et salariés agricoles face aux crises, de renforcer la prévention des risques professionnels et des situations de mal-être, ainsi que de garantir un service de proximité de qualité. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître ses engagements permettant d'assurer des moyens humains et financiers suffisants dans la nouvelle COG 2026-2030, pour répondre à ses missions essentielles au service de la protection sociale de tous les bénéficiaires du régime agricole.

Question· Question écrite14309answered

Question 14309 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Deuxième régime de protection sociale en France, la MSA est le pilier indispensable du monde agricole, particulièrement dans un contexte de crises systémiques. La situation économique des agriculteurs est alarmante : le revenu des exploitants a chuté de 29 % en moyenne entre 2024 et 2025, entraînant une détresse sociale sans précédent. Les signalements de mal-être ont bondi de 41 % en 2025 et le sur-risque de suicide dans la profession atteint désormais 46 %. Face à cette urgence, la MSA Bourgogne traite près de 90 % des situations de détresse signalées, confirmant son rôle de dernier filet de sécurité de proximité. Pourtant, malgré une augmentation constante de la charge de travail et du déploiement de réformes complexes, les effectifs de la MSA ont déjà diminué de 22 % depuis 2010. Aujourd'hui, les orientations envisagées par l'État pour la période 2026-2030 prévoient une suppression supplémentaire de 10 % des effectifs. Une telle trajectoire fait peser un risque majeur de rupture sociale agricole dans les territoires ruraux. Le non-recours aux droits, l'allongement des délais de traitement et l'incapacité à accompagner les agriculteurs en crise seraient les conséquences directes d'une telle politique, jugée déconnectée de la réalité du terrain. À l'inverse, la MSA propose une trajectoire soutenable de -2,3 %, alignée sur le régime général, tout en s'engageant à travers une modernisation forte et une réduction de son empreinte immobilière. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA et singulièrement à la MSA Bourgogne des moyens humains et financiers cohérents avec l'ampleur des crises actuelles. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver la qualité de l'accompagnement de proximité et assurer que les objectifs de gestion ne sacrifieront pas la mission de cohésion sociale de la MSA, essentielle en milieu rural.

Question· Question écrite14308answered

Question 14308 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2026-2030, au regard de l'augmentation continue et de la complexification de ses missions. Acteur essentiel du service public en milieu rural, la MSA est aujourd'hui confrontée à des transformations profondes du monde agricole et des territoires : vieillissement de la population, progression du salariat agricole, multiplication des crises climatiques, sanitaires et économiques, ainsi qu'une demande accrue d'accompagnement social, sanitaire et de prévention, notamment en matière de mal-être agricole. Dans le même temps, elle est appelée à jouer un rôle structurant dans le développement des territoires ruraux et à accompagner des politiques publiques ambitieuses, qu'il s'agisse de la souveraineté agricole, du renouvellement des générations ou encore du soutien à la place des femmes en agriculture. Or ces missions en expansion s'exercent dans un contexte de forte contrainte sur les moyens, marqué notamment par une diminution significative des effectifs au cours des dernières années, qui fragilise la capacité des caisses à maintenir un service de proximité, réactif et de qualité. Par ailleurs, les impératifs de modernisation des systèmes d'information, de sécurisation des données face à la montée des cybermenaces et de développement d'outils numériques performants nécessitent des investissements soutenus. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la COG 2026-2030 permette de concilier les objectifs de transformation et de performance assignés à la MSA avec l'octroi de moyens humains, financiers et techniques à la hauteur des besoins, de manière à assurer durablement la qualité du service rendu aux assurés, le maintien d'une présence effective dans les territoires ruraux et la pleine mise en œuvre des politiques publiques en faveur du monde agricole.

Question· Question écrite14307answered

Question 14307 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'adéquation entre les moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et l'évolution des besoins du monde agricole. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, la baisse de la population non salariée agricole ne saurait justifier une diminution proportionnelle des moyens alloués à la MSA. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer la progression du salariat agricole ainsi que l'augmentation des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels le régime doit répondre. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Question· Question écrite14306answered

Question 14306 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la cohérence entre l'évolution des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les perspectives d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations représente un enjeu déterminant pour l'avenir du secteur, notamment dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est amenée à accompagner des exploitants confrontés à de profondes mutations et à des crises multiples. Les difficultés liées à la santé physique et mentale, accentuées par la répétition de crises climatiques, économiques et sanitaires, exigent un suivi accru. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans tous les domaines témoigne d'un besoin croissant d'accompagnement. Dans ces conditions, la baisse du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction des moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur occulte à la fois la progression du salariat agricole et l'intensification des besoins d'intervention de la MSA. Ces évolutions plaident au contraire pour la préservation, voire le renforcement, des ressources nécessaires afin de garantir durablement le rôle des institutions contribuant à la souveraineté alimentaire. Elle souhaite ainsi connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA, afin de lui permettre d'assurer dans la durée ses missions essentielles et de répondre efficacement aux besoins croissants du monde agricole.

Question· Question écrite14301open

Question 14301 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le dispositif MaPrimeRénov', qui constitue un levier clé pour accélérer la rénovation énergétique des logements. Si son potentiel est indéniable, les nombreux ajustements et épisodes de stop-and-go observés ces dernières années ont instauré un climat d'incertitude, difficilement lisible tant pour les particuliers que pour les entreprises du bâtiment. Cette instabilité est préjudiciable à l'engagement de travaux d'efficacité énergétique, ainsi qu'à la visibilité économique des professionnels du secteur. La dernière version du dispositif, issue de la loi de finances pour 2026, maintient bien les deux volets - la rénovation par geste, pour des travaux ciblés et la rénovation d'ampleur -, ce qui constitue un signal positif. Toutefois, certaines évolutions récentes suscitent une incompréhension. Les acteurs du bâtiment alertent notamment sur l'exclusion de l'isolation thermique des murs du champ de la rénovation par geste. Cette orientation apparaît en contradiction avec les principes mêmes de la rénovation performante, qui recommandent de traiter en priorité l'enveloppe du bâtiment. En effet, les déperditions thermiques par les murs représentent jusqu'à 25 % des pertes d'un logement. Les travaux conduits par l'Observatoire national de la rénovation énergétique et le Centre scientifique et technique du bâtiment montrent que l'isolation des murs, combinée à celle des combles, permet de réduire jusqu'à 38 % la consommation de chauffage, tout en améliorant significativement le confort d'été. Or, en l'absence d'une isolation préalable, l'installation d'équipements de chauffage performants - éligibles au parcours « rénovation geste » de MaPrimRénov - risque d'aboutir à des systèmes surdimensionnés et, en conséquence, de ne générer que des économies limitées pour les ménages. Par ailleurs, l'isolation des murs contribue à l'adaptation du parc bâti au changement climatique, en limitant les phénomènes de surchauffe estivale et le recours à la climatisation. L'exclusion de ce geste fragilise, en outre, la dynamique de la filière de rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la place de l'isolation thermique des murs au sein du dispositif MaPrimeRénov' et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir la stabilité, la lisibilité et la cohérence de ce dispositif essentiel pour la transition énergétique.

Question· Question écrite14286open

Question 14286 — impôts et taxes

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour la filière nautique varoise et les plaisanciers. Dans le Var, la plaisance fait vivre des milliers de familles et participe pleinement à l'attractivité du littoral, notamment autour des ports des Issambres, de Fréjus et de Saint-Raphaël. Or la réforme de la TAEMUP, adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, apparaît comme une nouvelle hausse déguisée de la fiscalité pesant sur les usagers de la mer. En abaissant le seuil de taxation lié à la puissance des motorisations, cette réforme intègre dans le champ de l'impôt de nombreuses embarcations jusqu'ici exonérées, en particulier les bateaux de moins de 7 mètres, très répandus dans le Var. Près de 70 % des petites unités seraient ainsi concernées. Cette évolution pénaliserait directement des plaisanciers souvent modestes, attachés à une pratique familiale et accessible de la mer, sans distinction de capacité contributive. Par ailleurs, les professionnels de la filière dénoncent l'absence de concertation préalable ainsi que le décalage entre les objectifs affichés et la réalité du terrain. Les solutions alternatives, notamment en matière de motorisation électrique ou hydrogène, restent aujourd'hui largement inaccessibles ou inadaptées pour ces usages. Enfin, la répartition du produit de cette taxe interroge, dans la mesure où seule une part marginale est affectée à la déconstruction des bateaux en fin de vie, pourtant essentielle à une transition écologique cohérente. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de cette réforme afin de ne pas pénaliser les petites unités de plaisance ; engager une véritable concertation avec les acteurs de la filière nautique ; adapter les dispositifs fiscaux aux réalités économiques des plaisanciers ; garantir une transition écologique crédible, progressive et soutenable pour l'ensemble du secteur.

Question· Question écrite14249answered

Question 14249 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement de l'utilisation du bois énergie. Si la relance du nucléaire français demeure aujourd'hui l'élément essentiel de la souveraineté énergétique et si les énergies intermittentes, notamment l'éolien, ont largement montré leurs limites, leur coût particulièrement lourd et leurs impacts négatifs, voire contre-productifs, le développement de plusieurs énergies renouvelables doit évidemment demeurer un objectif de la politique énergétique française. Parmi elles se trouvent l'hydro-électricité, la géothermie ou encore l'hydrogène. Se pose par ailleurs la question de l'énergie bois. Cette énergie renouvelable, abordable et locale apparaît aujourd'hui négligée, alors qu'elle dispose d'un véritable potentiel de développement et représente déjà 45 000 emplois dans le pays. Le crédit d'impôt pour un appareil de chauffage à bois a été supprimé et seule demeure pour les personnes désirant y recourir une éventuelle (et faible) aide au titre de « MaPrimeRénov' », dont sont connues les difficultés et les vicissitudes. Devant le potentiel de ce secteur, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées pour favoriser le développement de la filière.

Question· Question écrite14242open

Question 14242 — eau et assainissement

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la directive européenne révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU II), adoptée le 27 novembre 2024. Cette directive vise à réduire la pollution des masses d'eau en introduisant une étape supplémentaire de traitement dite « quaternaire », destinée à éliminer les micropolluants (notamment les substances perfluoroalkylées (PFAS)) présents dans les eaux urbaines résiduaires. Elle instaure un mécanisme de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel au moins 80 % du coût de ces traitements supplémentaires doit être supporté par les émetteurs de substances micropolluantes. Les études disponibles estiment le coût d'investissement pour la France à environ 5 milliards d'euros sur la période 2027-2045. Ce dispositif est essentiel pour éviter que la charge de la dépollution ne repose exclusivement sur les collectivités locales et, in fine , sur l'usager final. Il représente également un levier d'innovation pour les secteurs concernés, les incitant à développer des substances moins polluantes et plus biodégradables. Or des inquiétudes persistent quant à la volonté de la France de transposer rapidement et fidèlement cette directive. Des tentatives de simplification, de report ou de révision prématurée du texte créeraient une incertitude juridique et financière préjudiciable pour les maîtres d'ouvrage des stations d'épuration, qui ont d'ores et déjà commencé à planifier leurs investissements. En conséquence, elle lui demande quand elle envisage d'engager le processus de transposition de la directive DERU II et comment le Gouvernement entend garantir la mise en œuvre effective et coordonnée du dispositif de REP pour les micropolluants, dans le respect des exigences européennes. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer la stabilité du cadre réglementaire et financier nécessaire aux investissements des opérateurs et des collectivités locales.

Question· Question écrite14237answered

Question 14237 — déchets

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans du bâtiment dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, cette filière repose sur un principe simple : les producteurs financent la gestion des déchets, via une éco-contribution intégrée au prix des matériaux, afin de permettre leur reprise sans frais pour les détenteurs, notamment les professionnels. Or, sur le terrain, de nombreux artisans, notamment en zone rurale, constatent qu'ils doivent continuer à acquitter des frais d'accès aux déchèteries pour déposer leurs déchets, y compris lorsqu'ils ont déjà payé cette éco-contribution lors de l'achat des matériaux. Cette situation crée un sentiment légitime de « double paiement », en contradiction avec l'objectif affiché de la réforme. Ces difficultés sont notamment liées à un maillage encore insuffisant des points de collecte conventionnés avec les éco-organismes, ainsi qu'à l'absence d'intégration de certaines déchèteries publiques dans le dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quel est, à ce jour, le niveau réel de déploiement du réseau de points de collecte gratuits pour les professionnels du bâtiment ; pour quelles raisons certaines déchèteries publiques ne sont pas encore intégrées au dispositif REP ; et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective du principe de gratuité, en particulier dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite14236answered

Question 14236 — déchets

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les inquiétudes des associations d'élus locaux à la suite des récentes orientations gouvernementales concernant la refondation de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Les collectivités, déjà fortement mobilisées dans la gestion des déchets du bâtiment et la résorption des dépôts sauvages, ne peuvent accepter qu'une évolution de ce dispositif conduise à leur faire supporter une part croissante de ces coûts, avec des conséquences financières importantes, tant pour elles que pour les ménages, en contradiction avec le principe fondamental du « pollueur-payeur ». Les arbitrages envisagés fragilisent en effet cet équilibre, en revenant notamment sur certaines obligations de collecte et de reprise sans frais par les distributeurs et en introduisant une distinction entre matériaux dits « matures » et « non matures », susceptible de réduire la prise en charge de certains flux de déchets par les producteurs. Si des ajustements peuvent être entendus, ils ne sauraient se traduire par une dégradation du service rendu aux usagers ni par un désengagement des éco-organismes au détriment des collectivités locales. Dans ce contexte, elles appellent à reprendre immédiatement les discussions afin de garantir un dispositif opérationnel, fondé sur un maillage territorial de proximité, une reprise accessible pour les usagers comme pour les professionnels, ainsi qu'une prise en charge effective des dépôts sauvages, conformément à l'objectif initial de la loi AGEC. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages afin d'assurer un dispositif efficace, au service des collectivités territoriales et des entreprises du bâtiment.

Question· Question écrite14235answered

Question 14235 — déchets

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, ces associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté. Cela se traduit à la fois par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a davantage de textile stocké que ce que permet la réglementation en vigueur, ou encore par des surcoûts de stockage et de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne récupérer la marchandise ou qu'il faut l'envoyer à l'incinération. Dans un contexte de crise budgétaire de la filière, ces associations doivent assumer ces coûts financiers et se retrouvent donc fragilisées. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue.

Question· Question écrite14209answered

Question 14209 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la hausse récente et soutenue des prix du carburant pour la filière de la pêche professionnelle. En effet, une flambée du prix du gazole maritime serait susceptible d'entraîner, à très court terme, des arrêts d'activité pour un nombre significatif d'armements. Cette situation affecte directement la rentabilité des entreprises de pêche, dont les charges d'exploitation augmentent fortement, sans possibilité de répercussion sur les prix de vente des produits, ceux-ci étant déterminés par les conditions du marché. Cette problématique présente un caractère général pour l'ensemble de la filière, fortement dépendante de l'énergie et dont l'équilibre économique repose sur des marges particulièrement contraintes. Elle soulève des enjeux économiques, sociaux et alimentaires majeurs, dans la mesure où l'activité de pêche conditionne également un nombre important d'emplois indirects à terre et participe à l'approvisionnement du marché national en produits de la mer. Dans ce contexte, les représentants de la profession soulignent que certains États européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs de soutien spécifiques afin d'atténuer l'impact de la hausse des carburants sur leur flotte de pêche, ce qui interroge les conditions de concurrence entre opérateurs au sein du marché intérieur. Ils alertent également sur le risque d'une désorganisation de la filière, susceptible d'entraîner une diminution de l'offre nationale et, à terme, un recours accru aux importations, au détriment de la souveraineté alimentaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière de la pêche professionnelle face à la hausse des coûts énergétiques, en particulier s'agissant de la mise en place de dispositifs de compensation adaptés à la dépendance énergétique des flottes et de garantir la pérennité économique de cette activité essentielle à l'économie littorale et à l'approvisionnement en produits de la mer.

Question· Question écrite14208answered

Question 14208 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question· Question écrite14207open

Question 14207 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche normande, notamment par le CRPMEM de Normandie, concernant la mise en œuvre du règlement « contrôle » modificatif (règlement (UE) 2023/2842) du 22 novembre 2023). Ce règlement européen introduit des évolutions majeures qui renforcent significativement les obligations pesant sur les pêcheurs dans l'exercice de leur activité. Parmi les mesures les plus contraignantes figure l'obligation, pour les navires de plus de 12 mètres, de transmettre le détail des captures par opération de pêche et non plus par marée. Pour les patrons de la flotte artisanale, en particulier pour les navires de moins de 25 mètres, cette exigence représente une charge administrative lourde et inadaptée aux réalités de leur métier. Le règlement européen prévoit pourtant la possibilité d'instaurer des exemptions par acte délégué selon les catégories de navires. Par ailleurs, cette nouvelle contrainte s'inscrit dans un contexte déjà difficile pour la filière, marquée par des enjeux cruciaux tels que le risque de contournement du principe d'incessibilité des droits de pêche, les défis liés à la gestion en Manche Est, ainsi que la présence croissante de flottilles étrangères. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mobiliser pleinement les marges de manœuvre prévues par le règlement européen afin d'obtenir les exemptions nécessaires pour la flottille artisanale. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les droits de pêche français et assurer une gestion durable de l'espace maritime face à l'artificialisation et à la concurrence étrangère.

Question· Question écrite14206answered

Question 14206 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse rapide des coûts du carburant. Ces dernières semaines, dans un contexte international marqué par de fortes tensions, les prix du gasoil maritime ont fortement progressé, avec des niveaux atteignant désormais entre 0,82 euro et 1 euro le litre dans certains ports, contre environ 0,62 euro auparavant. Cette augmentation brutale pèse directement sur l'activité des entreprises conchylicoles, dont le fonctionnement repose en grande partie sur l'utilisation de carburant, tant pour les activités en mer que pour les opérations logistiques. Cette évolution intervient alors que le secteur est déjà fragilisé par plusieurs facteurs concomitants : des fermetures sanitaires répétées dans certains bassins, une baisse de la consommation liée au contexte économique, ainsi que des tensions sur les débouchés commerciaux. Par ailleurs, la hausse du coût du transport routier, répercutée sous forme de surcharges carburant, vient encore alourdir les charges supportées par les exploitations. L'ensemble de la filière est ainsi concerné, des producteurs aux distributeurs, avec un risque de désorganisation de la chaîne économique et des conséquences potentielles sur l'emploi dans les territoires littoraux. Face à cette situation, les professionnels du secteur évoquent plusieurs leviers d'intervention, parmi lesquels la mise en place d'un soutien temporaire ciblé sur les dépenses de carburant, la mobilisation des dispositifs européens existants, notamment dans le cadre du FEAMPA, ou encore des mesures facilitant l'accès au financement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux actions susceptibles d'être engagées pour accompagner la filière conchylicole face à cette hausse des coûts et en limiter les conséquences économiques.

Question· Question écrite14205answered

Question 14205 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Si les annonces gouvernementales prévoyant une aide de 20 centimes par litre pour la filière pêche constituent une réponse pour le gazole maritime, les entreprises conchylicoles restent exclues du volet relatif au transport routier. Or ces entreprises recourent au transport terrestre pour l'acheminement de leurs produits et supportent les surcharges carburant répercutées par les transporteurs. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé : fermetures sanitaires répétées sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation et ralentissement des débouchés commerciaux. Le risque de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines exploitations, est réel, avec des conséquences directes sur l'emploi dans les territoires littoraux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le dispositif d'aide carburant au transport routier pour les entreprises conchylicoles et s'il envisage de mobiliser les outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) afin de soutenir la viabilité économique de cette filière.

Question· Question écrite14203answered

Question 14203 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques moyen-orientales, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et si elle envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question· Question écrite14202answered

Question 14202 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation critique que traverse aujourd'hui la filière conchylicole française, après avoir été saisi par le Comité national de la conchyliculture. Cette alerte s'inscrit dans la continuité de la question écrite déjà déposée par M. le député, relative aux « jachères littorales et à la protection forte : impacts sur la conchyliculture » (du 24 février 2026), qui mettait en lumière les menaces croissantes pesant sur cette filière stratégique. Force est de constater qu'à ces inquiétudes structurelles s'ajoute désormais une urgence économique majeure. En effet, dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu en quelques semaines une hausse brutale, pouvant dépasser 40 %. Une telle explosion des coûts est tout simplement insoutenable pour des entreprises dont l'activité dépend directement du carburant pour travailler en mer et acheminer leur production. Cette nouvelle crise frappe une filière déjà fragilisée par la répétition des fermetures sanitaires, le recul de la consommation lié à la baisse du pouvoir d'achat des Français et le ralentissement des débouchés. À cela s'ajoute la hausse des coûts de transport, qui accentue encore la pression sur des exploitations souvent familiales, profondément enracinées dans les territoires. Aujourd'hui, c'est bien la survie d'une filière d'excellence, qui fait la fierté de la France, qui est en jeu. Derrière les producteurs, c'est tout un tissu économique et humain des littoraux qui est menacé : emplois locaux, savoir-faire, attractivité des territoires et souveraineté alimentaire. Face à cette situation, les professionnels, par la voix du Comité national de la conchyliculture, appellent à des mesures d'urgence : mise en place d'une aide directe sur le carburant, mobilisation du FEAMPA, dispositifs exceptionnels de soutien et accompagnement des entreprises en difficulté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette crise et s'il compte enfin apporter un soutien à la hauteur des enjeux afin de préserver durablement la filière conchylicole française, fleuron du patrimoine maritime et pilier de la souveraineté alimentaire de la France.

Question· Question écrite14201answered

Question 14201 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question· Question écrite14194open

Question 14194 — animaux

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le blocage administratif persistant qui empêche l'ouverture du sanctuaire « Big Cats » dans les Landes, alors même que ce projet a été identifié par l'État comme prioritaire dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « refuges pour animaux sauvages captifs » de 2022 et qu'il a bénéficié d'un soutien financier public significatif. Or malgré cette validation initiale et l'engagement de financements publics, le projet demeure à ce jour empêché par des décisions administratives locales, sans qu'un arbitrage clair de l'État ne soit intervenu. Cette situation fait apparaître une contradiction manifeste : un projet reconnu et soutenu au niveau national se trouve durablement bloqué au niveau territorial, sans clarification des critères opposés ni harmonisation des positions de l'administration. Les travaux d'évaluation conduits par les corps d'inspection ont par ailleurs mis en évidence un dossier devenu particulièrement conflictuel, marqué par des divergences d'appréciation techniques et une dégradation des relations entre les services de l'État et le porteur de projet. Ils ont également souligné la nécessité d'un meilleur pilotage national, d'un recours à une expertise spécialisée indépendante et d'une clarification des conditions d'instruction pour ce type de structure. Au-delà de ces dysfonctionnements administratifs, ce blocage pose une question de cohérence de l'action publique. La France a engagé une politique de sortie progressive des animaux sauvages des structures itinérantes, ce qui suppose, en contrepartie, la mise en place effective de capacités d'accueil adaptées. À défaut, l'absence de solution opérationnelle fragilise l'ensemble de la politique engagée. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement justifie le maintien du blocage administratif d'un projet pourtant validé et financé au niveau national ; quelles suites concrètes il entend donner aux recommandations des corps d'inspection, notamment en matière de coordination entre services centraux et déconcentrés ; si un arbitrage national sera rendu afin de mettre fin à des positions administratives contradictoires ; si le Gouvernement envisage de diligenter une expertise indépendante ou une réunion d'arbitrage associant l'ensemble des parties concernées afin de trancher définitivement les divergences techniques ; et enfin, quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la mise en œuvre effective des capacités d'accueil prévues dans le cadre de la politique de sortie des animaux sauvages des cirques.

Question· Question écrite14193answered

Question 14193 — animaux

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Espèce exotique envahissante détectée en France en 2004, le frelon asiatique progresse en moyenne de 14 kilomètres par an sur le territoire national et en a désormais colonisé la quasi-totalité. Reconnu comme danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, il constitue une menace majeure pour l'apiculture, la biodiversité et l'équilibre des écosystèmes. Il est responsable de pertes pouvant dépasser 50 % du cheptel apicole lors des saisons les plus touchées. Il représente également un risque sanitaire documenté pour les populations et accélère la dégradation des services écosystémiques assurés par les pollinisateurs. Face à cette situation, le législateur a adopté à l'unanimité la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national décliné à l'échelle départementale, associant l'ensemble des acteurs concernés, ainsi que l'instauration de moyens financiers dédiés reposant sur un financement multipartite. Elle prévoit également un régime d'indemnisation des exploitants apicoles, adossé au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) ou à un fonds de mutualisation agréé, afin de compenser les pertes économiques subies. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, pris en application de cette loi, a confirmé l'engagement de l'État dans la mise en œuvre opérationnelle de ce cadre, mais sa rédaction reste largement insuffisante. En effet, dans le cadre des concertations engagées pour la mise en œuvre de ce plan, plusieurs acteurs représentatifs de la filière apicole alertent sur l'absence de financement dédié et de mécanismes opérationnels d'indemnisation, en contradiction directe avec les dispositions pourtant prévues par la loi. Une telle situation ferait peser le risque d'un plan vidé de sa portée effective, alors même que la loi visait précisément à remédier à l'insuffisance et à la dispersion des actions publiques constatées depuis des années. Il serait particulièrement paradoxal qu'une loi votée à l'unanimité par la représentation nationale demeure sans traduction budgétaire concrète. Par ailleurs, des inquiétudes sérieuses sont exprimées quant à la gouvernance du plan national. Le plan lui-même prévoit explicitement, dans sa composition du comité de pilotage national, la présence des représentants des filières socio-économiques concernées, en particulier la filière apicole. Or l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, indique ne pas avoir été intégrée à ce comité de pilotage. Cette situation contredit directement les dispositions du plan et l'esprit de la loi n° 2025-237, qui faisait explicitement de la concertation avec les acteurs de la filière une condition de l'efficacité du dispositif. Priver le plan de l'expertise de la principale organisation apicole nationale ferait peser un risque sérieux sur la qualité du pilotage et la pertinence des actions menées sur le terrain. Dans la continuité des alertes qu'il avait formulées en 2024 sur l'absence de stratégie nationale structurée et de moyens adaptés, M. le député souhaite donc savoir : quels moyens budgétaires précis et sanctuarisés l'État entend mobiliser pour garantir la mise en œuvre effective du plan national et de ses déclinaisons territoriales ; selon quel calendrier et selon quelles modalités concrètes sera mis en œuvre le régime d'indemnisation prévu par la loi, notamment via le Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA) ou les fonds de mutualisation agréés ; si le Gouvernement envisage la création d'un fonds d'urgence afin de répondre sans délai aux pertes subies par les apicultrices et apiculteurs dans l'attente de la montée en charge du plan ; et enfin, comment sera garantie la participation pleine, entière et formalisée des représentants de la filière apicole aux instances de gouvernance du plan national, conformément aux dispositions de la loi. En somme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les engagements pris à l'unanimité par la représentation nationale soient pleinement respectés et que la lutte contre le frelon asiatique soit conduite avec des moyens à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et sanitaires qu'elle représente pour les territoires, la souveraineté alimentaire et la biodiversité.

Question· writtenPQ 2240asked

2240. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the extent of coordination between his Department, the Department of the Environment, Climate and Communications and the Department of Housing, Local Government and Heritage on land-use planning to prioritise food security and family farm viability over other competing uses; and if he will make a statement on the matter. [25107/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

2240. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the extent of coordination between his Department, the Department of the Environment, Climate and Communications and the Department of Housing, Local Government and Heritage on land-use planning to prioritise food security and family farm viability over other competing uses; and if he will make a statement on the matter. [25107/26]

Question· writtenPQ 1444asked

1444. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Education and Youth if she will provide an update on the status of and application (details supplied) under the climate action summer works scheme (CASWS) 2026, category 7 (climate action & windows); if she will confirm whether the application has been assessed; the expected timeline for a decision; and if she will make a statement on the matter. [25834/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

1444. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Education and Youth if she will provide an update on the status of and application (details supplied) under the climate action summer works scheme (CASWS) 2026, category 7 (climate action & windows); if she will confirm whether the application has been assessed; the expected timeline for a decision; and if she will make a statement on the matter. [25834/26]

Question· writtenPQ 1403asked

1403. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Education and Youth the status of an application made by a school (details supplied) under the climate action summer works scheme 2026 for wall cavity insulation; if her Department's attention has been drawn to the severe dampness and mould growth currently affecting all classrooms in the school; the timeline for the approval of the second tranche of funding under this scheme; and if she will make a statement on the matter. [25417/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

1403. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Education and Youth the status of an application made by a school (details supplied) under the climate action summer works scheme 2026 for wall cavity insulation; if her Department's attention has been drawn to the severe dampness and mould growth currently affecting all classrooms in the school; the timeline for the approval of the second tranche of funding under this scheme; and if she will make a statement on the matter. [25417/26]

Question· writtenPQ 1249asked

1249. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Education and Youth if she will provide a county breakdown of the €90 million investment package for the 2026 Climate Action Summer Works announced in November 2025. [23955/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

1249. Deputy Cathal Crowe asked the Minister for Education and Youth if she will provide a county breakdown of the €90 million investment package for the 2026 Climate Action Summer Works announced in November 2025. [23955/26]

Question· writtenPQ 1247asked

1247. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Education and Youth the status of a climate action summer works (CASW) application submitted by a school (details supplied); when the next tranche of CASW projects will be announced; and if she will make a statement on the matter. [23948/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

1247. Deputy Cian O'Callaghan asked the Minister for Education and Youth the status of a climate action summer works (CASW) application submitted by a school (details supplied); when the next tranche of CASW projects will be announced; and if she will make a statement on the matter. [23948/26]

Question· writtenPQ 1223asked

1223. Deputy Denise Mitchell asked the Minister for Education and Youth the funding streams that are available for a school (details supplied) which was unsuccessful in its application for the climate action summer works scheme but requires emergency works on their building to repair a leaking roof and damaged walls that are currently rendering two rooms unusable and causing damage to a further two; and if she will make a statement on the matter. [23644/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

1223. Deputy Denise Mitchell asked the Minister for Education and Youth the funding streams that are available for a school (details supplied) which was unsuccessful in its application for the climate action summer works scheme but requires emergency works on their building to repair a leaking roof and damaged walls that are currently rendering two rooms unusable and causing damage to a further two; and if she will make a statement on the matter. [23644/26]

Question· writtenPQ 1222asked

1222. Deputy Denise Mitchell asked the Minister for Education and Youth when the next round of funding for the climate action summer works scheme will be announced and made available to schools; and if she will make a statement on the matter. [23643/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

1222. Deputy Denise Mitchell asked the Minister for Education and Youth when the next round of funding for the climate action summer works scheme will be announced and made available to schools; and if she will make a statement on the matter. [23643/26]

Question· writtenPQ 780asked

780. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Transport the extent to which the Climate Action and Low Carbon Development (Amendment) Bill 2021 has contributed to delays in road infrastructure and planning processes and the knock-on impact this has on rural business operations; and if he will make a statement on the matter. [25827/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

780. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Transport the extent to which the Climate Action and Low Carbon Development (Amendment) Bill 2021 has contributed to delays in road infrastructure and planning processes and the knock-on impact this has on rural business operations; and if he will make a statement on the matter. [25827/26]

Question· writtenPQ 524asked

524. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for the up-to-date position on HVO inclusion in the Roadmap to Phase Out Fossil Fuel Heating Systems; and if he will make a statement on the matter. [26889/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

524. Deputy Aindrias Moynihan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment for the up-to-date position on HVO inclusion in the Roadmap to Phase Out Fossil Fuel Heating Systems; and if he will make a statement on the matter. [26889/26]

Question· writtenPQ 523asked

523. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether sector-specific circular economy roadmaps are planned for life sciences, MedTech or advanced manufacturing, in addition to those identified for construction, agriculture, retail and electronics, as part of the new circular economy strategy aimed at cutting emissions and waste; and if he will make a statement on the matter. [27260/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

523. Deputy Emer Currie asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether sector-specific circular economy roadmaps are planned for life sciences, MedTech or advanced manufacturing, in addition to those identified for construction, agriculture, retail and electronics, as part of the new circular economy strategy aimed at cutting emissions and waste; and if he will make a statement on the matter. [27260/26]

Question· writtenPQ 521asked

521. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the progress made to date in advancing offshore renewable energy projects off the Irish coast, including the number of projects that have received Maritime Area Consents; the status of grid connection arrangements for those projects; the expected commissioning timelines for the first operational offshore wind farms; and the measures being taken by his Department and relevant agencies to accelerate the deployment of offshore wind, onshore wind and solar generation to meet Ireland’s 2030 renewable electricity targets; and if he will make a statement on the matter. [27114/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

521. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the progress made to date in advancing offshore renewable energy projects off the Irish coast, including the number of projects that have received Maritime Area Consents; the status of grid connection arrangements for those projects; the expected commissioning timelines for the first operational offshore wind farms; and the measures being taken by his Department and relevant agencies to accelerate the deployment of offshore wind, onshore wind and solar generation to meet Ireland’s 2030 renewable electricity targets; and if he will make a statement on the matter. [27114/26]

Question· writtenPQ 520asked

520. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the current status of the delivery of Ireland’s onshore wind, offshore wind and solar generation targets under the Climate Action Plan; the installed capacity currently operational in each category; the capacity currently consented but not yet constructed; the capacity currently in the planning system; and the projected timelines for delivery of additional capacity between now and 2030; and if he will make a statement on the matter. [27113/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

520. Deputy Grace Boland asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the current status of the delivery of Ireland’s onshore wind, offshore wind and solar generation targets under the Climate Action Plan; the installed capacity currently operational in each category; the capacity currently consented but not yet constructed; the capacity currently in the planning system; and the projected timelines for delivery of additional capacity between now and 2030; and if he will make a statement on the matter. [27113/26]

Question· writtenPQ 519asked

519. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the way in which the Government Offshore Energy Clearinghouse is having an impact; and the way in which it has improved the timelines for delivery of offshore energy. [27065/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

519. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the way in which the Government Offshore Energy Clearinghouse is having an impact; and the way in which it has improved the timelines for delivery of offshore energy. [27065/26]

Question· writtenPQ 518asked

518. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the public information campaigns currently in place or being planned to explain the need for renewable energy in Ireland; and if he will make a statement on the matter. [27064/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

518. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the public information campaigns currently in place or being planned to explain the need for renewable energy in Ireland; and if he will make a statement on the matter. [27064/26]

Question· writtenPQ 517asked

517. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps that being taken to ensure that climate adaptation planning is consistent across local authorities, particularly with regard to coastal erosion and flooding. [27062/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

517. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the steps that being taken to ensure that climate adaptation planning is consistent across local authorities, particularly with regard to coastal erosion and flooding. [27062/26]

Question· writtenPQ 516asked

516. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an estimate of the total volume of data currently stored by or on behalf of the State by his Department in data centres in Ireland, data centres outside of Ireland but within the European Union, data centres outside of the European Union and data storage facilities within his own Department; and if he will make a statement on the matter. [27041/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

516. Deputy Malcolm Byrne asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide an estimate of the total volume of data currently stored by or on behalf of the State by his Department in data centres in Ireland, data centres outside of Ireland but within the European Union, data centres outside of the European Union and data storage facilities within his own Department; and if he will make a statement on the matter. [27041/26]

Question· writtenPQ 515asked

515. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide the web link to his Department’s Q1 2026 published report of purchase orders-payments over €20,000, in line with the FOI model publication scheme requirements; to confirm the date on which this report was published; and, if it has not yet been published, to state the planned publication date. [26903/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

515. Deputy Albert Dolan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to provide the web link to his Department’s Q1 2026 published report of purchase orders-payments over €20,000, in line with the FOI model publication scheme requirements; to confirm the date on which this report was published; and, if it has not yet been published, to state the planned publication date. [26903/26]

Question· writtenPQ 514asked

514. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a schedule of all studies and reports commissioned by him in each of the years 2023, 2024, 2025 and to date in 2026, that were composed and delivered by his officials; the title and final cost of same, if applicable; to provide a breakdown of where costs were incurred; and whether the report is published and or laid in the Houses of the Oireachtas. [26866/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

514. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a schedule of all studies and reports commissioned by him in each of the years 2023, 2024, 2025 and to date in 2026, that were composed and delivered by his officials; the title and final cost of same, if applicable; to provide a breakdown of where costs were incurred; and whether the report is published and or laid in the Houses of the Oireachtas. [26866/26]

Question· writtenPQ 513asked

513. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a schedule of all studies and reports commissioned by his Department in each of the years 2023, 2024, 2025 and to date in 2026, that were composed and delivered by third parties (details supplied); the title and final cost of same; and whether the report is published and or laid in the Houses of the Oireachtas. [26847/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

513. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a schedule of all studies and reports commissioned by his Department in each of the years 2023, 2024, 2025 and to date in 2026, that were composed and delivered by third parties (details supplied); the title and final cost of same; and whether the report is published and or laid in the Houses of the Oireachtas. [26847/26]

Question· writtenPQ 512asked

512. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if it is intended to provide a legal framework for the installation by homeowners of "over the footpath" EV charging arms as part of the Private Wires Bill 2026; and if he will make a statement on the matter. [26839/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

512. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if it is intended to provide a legal framework for the installation by homeowners of "over the footpath" EV charging arms as part of the Private Wires Bill 2026; and if he will make a statement on the matter. [26839/26]

Question· writtenPQ 511asked

511. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the action that will be taken to clear the backlog of applicants to the SEAI warmer homes grant waiting for a surveyor to be allocated; and for applicants waiting for works to be completed; and if he will make a statement on the matter. [26693/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

511. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the action that will be taken to clear the backlog of applicants to the SEAI warmer homes grant waiting for a surveyor to be allocated; and for applicants waiting for works to be completed; and if he will make a statement on the matter. [26693/26]

Question· writtenPQ 510asked

510. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason it can take up to 14 months from date of application to the SEAI warmer homes grant for a surveyor to be allocated, and 24-26 months from date of application for works to be completed; and if he will make a statement on the matter. [26690/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

510. Deputy Conor D. McGuinness asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason it can take up to 14 months from date of application to the SEAI warmer homes grant for a surveyor to be allocated, and 24-26 months from date of application for works to be completed; and if he will make a statement on the matter. [26690/26]

Question· writtenPQ 509asked

509. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a list of the community renewable energy projects that have been energised and are exporting electricity to the grid; the volume of electricity these projects have exported; the number of community renewable energy projects that have begun construction, by projects that are 100% community-owned versus those that are not 100% community-owned; the number of community renewable energy projects that have received funding from the Sustainable Energy Authority of Ireland; the breakdown of each project and the amount of funding it has received, in tabular form; and his views on the progress of community renewable energy initiatives. [26489/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

509. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will provide a list of the community renewable energy projects that have been energised and are exporting electricity to the grid; the volume of electricity these projects have exported; the number of community renewable energy projects that have begun construction, by projects that are 100% community-owned versus those that are not 100% community-owned; the number of community renewable energy projects that have received funding from the Sustainable Energy Authority of Ireland; the breakdown of each project and the amount of funding it has received, in tabular form; and his views on the progress of community renewable energy initiatives. [26489/26]

Question· writtenPQ 508asked

508. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the details of meetings, assessments or contingency planning undertaken in relation to national fuel supply constraints, including potential shortages or rationing of diesel; the consideration that has been given to the role of diesel-powered back-up generators in data centres within such planning; and to clarify the priority that would be afforded to households and other critical services as compared to data centres in the allocation or rationing of diesel supplies; and if he will make a statement on the matter. [26468/26]

Ireland · Dáil Éireann · 14 April 2026

508. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the details of meetings, assessments or contingency planning undertaken in relation to national fuel supply constraints, including potential shortages or rationing of diesel; the consideration that has been given to the role of diesel-powered back-up generators in data centres within such planning; and to clarify the priority that would be afforded to households and other critical services as compared to data centres in the allocation or rationing of diesel supplies; and if he will make a statement on the matter. [26468/26]

PreviousPage 59 of 774Next