Climate

Question 1913 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les graves retards observés dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov' et leurs conséquences préoccupantes pour les ménages bénéficiaires. Les difficultés récurrentes rencontrées dans la gestion de ce dispositif sont désormais bien connues et suscitent une forte inquiétude. Dans la 13e circonscription du Rhône, de nombreux foyers font état de difficultés marquées. Les délais de traitement, censés être réduits à 15 jours pour le contrôle, s'allongent bien au-delà des prévisions, laissant les demandeurs dans l'attente pendant plusieurs mois. Quant au versement de la prime, prévu dans les 10 jours suivant la validation, il subit également de fréquents retards. Ces lenteurs administratives plongent les bénéficiaires dans une grande incertitude, impactant particulièrement ceux qui ont dû avancer des sommes conséquentes pour régler les artisans et menaçant leur équilibre financier. Ces retards persistants révèlent des lacunes sérieuses dans la gestion de MaPrimeRénov' et compromettent fortement la crédibilité du programme auprès des citoyens. Mme la députée interroge donc le Gouvernement sur les mesures immédiates envisagées pour garantir des délais de traitement précis, un suivi transparent et l'assurance que les ménages ne continueront pas à subir ces dysfonctionnements. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit également de réviser les procédures de contrôle et de paiement afin de permettre un suivi en temps réel des dossiers et d'accélérer leur traitement.

Question 1911 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la suppression du prêt à taux zéro pour les maisons neuves. Ce dispositif de financement immobilier qui avait vocation à aider les ménages à accéder à la propriété a été supprimé par la loi de finances pour 2024. Alors que les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont explosé ces derniers mois pour atteindre 4 %, la suppression du prêt à taux zéro pour les primo-accédants va fragiliser les ménages, pénaliser les entreprises locales de construction et dégrader les finances des collectivités locales. Le logement neuf connaît déjà une crise historique qui risque de s'aggraver encore davantage. Après une chute de 30,9 % en 2022, les ventes de maisons individuelles neuves hors lotissement reculent de 39,1 % en 2023. De nombreux ménages qui utilisaient ce prêt à taux zéro comme apport bancaire vont devoir renoncer à leur projet d'accession à la propriété et se tourner vers le marché locatif déjà tendu, aggravant ainsi encore davantage la crise du logement. Le rêve d'acquérir une maison individuelle s'éloigne pour de nombreux Français du fait notamment de choix arbitraires du Gouvernement. Pourtant, selon le dernier baromètre de la Fédération des constructeurs de maisons individuelles (FFC) et de l'institut IFOP, 80 % des sondés indiquent qu'ils préféreraient vivre dans une maison individuelle que dans un habitat collectif. D'autre part, les conséquences sur les finances locales seront importantes avec une baisse mécanique des droits de mutation qui a déjà des conséquences perceptibles sur les budgets locaux. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour soutenir les ambitions des Français qui envisagent d'acquérir une maison individuelle et pour ne pas décourager l'accession à la propriété. Il aimerait également savoir comment elle entend compenser les pertes financières significatives causées par la baisse des droits de mutation qui pèsent lourdement sur les budgets locaux.

Question 1881 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'une des mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées et des anciens combattants, notamment pour le personnel civil, à savoir le recours au cahier de rapport hiérarchique. L'instruction ministérielle du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées comprend un dispositif de prévention visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique » auprès des personnels civils, inspiré de celui existant au sein des trois armées. Son objectif, tel que pratiqué chez les militaires, consiste à inscrire dans un cahier non consigné dans le dossier administratif de l'agent public les agissements ou propos de nature à altérer la cohésion de groupe dans un double objectif : d'une part, faire savoir à l'agent auteur de ces actes ou propos leur impact négatif sur les membres de l'équipe ; d'autre part, demander leur cessation immédiate, pour restaurer un climat de travail serein. Le cahier de rapport hiérarchique à déployer par et en direction des personnels civils constitue un moyen d'organiser un temps d'échange entre le supérieur hiérarchique direct et son subordonné pour traiter une dérive susceptible d'engendrer une dégradation de l'ambiance de travail. Il est de l'honneur des trois armées de pratiquer cette procédure informelle de règlement des situations inadaptées et il est sain que le ministère des armées et des anciens combattants ait introduit son principe au profit des personnels civils par son instruction du 28 juin 2024, inspirée du rapport du 10 juin 2024 réalisé par la mission d'enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des armées. Cependant, si les trois armées pratiquent déjà cette mesure pédagogique, il serait intéressant de savoir où en est l'application de cette mesure s'agissant des personnels civils. Par conséquent, au titre des leviers d'attractivité et de fidélisation des personnels féminins au sein du ministère des armées et des anciens combattants, il lui demande où en est la mise en place de la mesure visant à « généraliser le recours au cahier de rapport hiérarchique dès les premiers signes de comportements inadaptés », dont l'instruction ministérielle prévoit une application depuis juillet 2024 ; et ce pour chacun des trois grands subordonnés, l'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et la direction générale de l'armement du ministre des armées.

Question 1878 — État

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de réforme substantielle de la politique immobilière de l'État. Saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête sur la politique immobilière de l'État, qui porte sur 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de mètres carrés, la Cour des comptes a constaté - dans son rapport présenté le 7 décembre 2023 à l'Assemblée nationale - que la stratégie, l'organisation et les moyens actuels ne permettront pas de faire face aux enjeux majeurs et au « mur d'investissement » qui se présentent dans un contexte de nécessaire rationalisation du parc immobilier et de réponse au changement climatique. Pour une mise en œuvre à la fois efficace et économe des investissements à venir et garantir une gestion immobilière davantage professionnalisée, la Cour des comptes a identifié trois scénarios de réforme structurelle. Ces derniers ont pour facteur commun de renforcer la direction de l'immobilier de l'État (DIE) en la détachant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la placer directement auprès du ministre en charge du domaine public. Dans l'attente d'une réforme structurelle, la Cour formule également quatre recommandations susceptibles d'être mises en œuvre à court terme pour préparer celle-ci, en préciser les enjeux, notamment financiers et améliorer la connaissance et le suivi du parc immobilier de l'État. Dans cette perspective, la Cour suggère de formaliser la stratégie immobilière de l'État dans un document de référence assorti d'un tableau de pilotage, de développer un plan de contrôle interne, de mettre en place un plan de montée en compétences de l'ensemble des services intervenant dans la gestion immobilière et de rattacher directement la direction de l'immobilier de l'État au ministre chargé du domaine et en détacher les fonctions d'évaluation. Ainsi, il l'interroge sur les conditions de mise en œuvre de ces recommandations pour poser les jalons d'une réforme structurelle de la politique immobilière de l'État et envisager une réduction de la dépense publique.

Question 1865 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les collèges. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, adopté le 30 juillet 2018, dispose : « L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément ». À ce jour, six ans après l'adoption de cette loi, il est alarmant de constater que 84 % des moins de 35 ans se déclarent dépendants au numérique. Entre 11 et 14 ans, les enfants passent en moyenne 8 heures 30 par jour devant différents écrans et chaque foyer compterait environ 10 écrans (données extraites de la proposition de résolution européenne n° 484 du 24 octobre 2024). Les recherches indiquent également que l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes pourrait être due à une dépendance forte aux médias sociaux. Cette situation soulève des préoccupations majeures de santé publique. En parallèle de cette addiction, un phénomène d'illectronisme se fait jour : les mêmes jeunes, qui sont souvent passifs face aux écrans, éprouvent des difficultés à utiliser ces outils de manière positive pour effectuer des recherches ou faire valoir leurs droits. Ils se retrouvent ainsi doublement fragiles : d'un côté, soumis à un contenu numérique qui peut les rendre addicts et de l'autre, incapables d'exploiter ces outils de manière active et constructive. Dans ce contexte préoccupant, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur un concept novateur : « le téléphone scolaire ». Ce dispositif consisterait à interdire l'apport de téléphones personnels par les élèves et à fournir un téléphone « scolaire » géré par l'établissement. Parmi ses atouts : l'enregistrement des présences sur des bornes, l'envoi de messages importants par la direction, ainsi qu'un GPS permettant de localiser les élèves sur le trajet école-maison. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises pour protéger les élèves et si des réflexions sont en cours concernant la création de ce type de dispositif. Les points suivants sont soumis à son appréciation : quelles mesures pourraient être mises en place pour faciliter le financement d'un tel dispositif dans les collèges, en collaboration avec les opérateurs de télécommunications ? Comment le ministère envisage-t-il d'encadrer l'utilisation des écrans afin de favoriser une approche active et constructive, plutôt qu'une consommation passive ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1857 — énergie et carburants

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'inquiétude de PME du secteur de la plomberie et du chauffage. Il semble que le paiement direct à l'entreprise des certificats d'économie d'énergie, CEE, n'existe quasiment plus dans le pays, ce qui rend plus difficile la réalisation d'opérations et le maintien d'une trésorerie correcte de ce secteur d'activité. Parallèlement, il lui est indiqué que le paiement de « MaPrimeRénov' » a couramment plusieurs mois de retard. De plus, les entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un paiement direct ou souhaiteraient que des partenaires le proposent, tel Total qui, semble-t-il jusqu'à l'année dernière, proposait le paiement direct des CEE aux entreprises ainsi que de « MaPrimeRénov' ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.

Question 1854 — énergie et carburants

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les situations qui sont décrites par des propriétaires de bâtiments faisant le choix de mettre en photovoltaïque leurs toitures. Il lui est rapporté un délai qui peut atteindre plusieurs mois pour obtenir un chiffrage du raccordement au réseau dès lors qu'un porteur de projet se manifeste. Il lui est également indiqué un délai de près d'un an pour la réalisation des travaux auquel peut s'ajouter un délai d'un ou deux mois pour obtenir le consuel. Il lui est donc décrit des situations où l'installation photovoltaïque est réalisée mais où le porteur de projet ne peut la raccorder du fait de ces délais. Le nombre de demandes de raccordement au niveau de la région Champagne Ardenne s'est accru d'environ 40 % entre 2021 et 2022. Il n'en reste pas moins incompréhensible de constater ces délais alors même que le pays a des besoins considérables en électricité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui peuvent être prises afin d'y remédier.

Question 1851 — élus

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la perte d'attractivité des mandats locaux. Comme le souligne l'Association des maires ruraux de France (AMRF), il est urgent pour la démocratie de mettre en place un statut d'élu local attractif et adapté aux citoyens qui souhaitent s'engager. Il convient, entre autres, de garantir la disponibilité de l'élu salarié pour l'exercice de son mandat en le rapprochant du statut des représentants syndicaux par exemple. Cela passe notamment par l'inscription des élus municipaux sur la liste des salariés protégés dans le code du travail, ou encore par l'élargissement du champ des droits d'absence. Suite à de nombreux échanges avec les maires de la 8e circonscription de l'Isère, notamment de la commune de Chuzelles, il apparaît qu'un ajustement des modalités d'adaptation professionnelle des élus locaux est nécessaire afin d'inciter à l'engagement des citoyens sur des listes municipales. Ainsi, elle lui demande si des mesures seront prises par le Gouvernement en vue de créer ce climat incitatif et nécessaire pour la démocratie.

Question 1846 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'opportunité d'étendre le dispositif d'aide à l'achat d'un vélo électrique à l'installation d'une assistance électrique sur des vélos mécaniques. En effet, le code de l'énergie tel qu'issu du premier article du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 prévoit que, pour être éligibles à cette aide, les vélos doivent être : neufs ou d'occasion, avoir une batterie sans plomb et disposer d'un cycle à pédalage assisté. Les conditions restrictives de ce décret ne permettent pas le retrofit d'un vélo mécanique. Pourtant, l'installation d'un dispositif d'assistance électrique sur un vélo mécanique classique est à la fois moins coûteux pour l'usager et plus vertueux en matière de réemploi. À ce titre, il souhaiterait savoir si une ouverture de l'aide au retrofit serait envisageable.

Question 1842 — commerce extérieur

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'imminence possible de la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et le bloc sud-américain du Mercosur d'ici à la fin de l'année 2024. Cette perspective s'intensifie suite à l'accélération des discussions menées par la Commission européenne, soutenue notamment par l'Allemagne et l'Espagne. Selon les dernières informatives relatées par la presse, cet accord pourrait être divisé en deux volets : l'un politique, axé sur les investissements et l'autre purement commercial. Ce second volet pourrait entrer en vigueur par un vote à la majorité qualifiée des vingt-sept États membres (15 États représentant 65 % de la population de l'Union européenne), suivi de l'approbation du Parlement européen, sans consultation des parlements nationaux. Cette procédure, si elle est retenue, constituerait une erreur politique dans le contexte actuel, alors que la France, affaiblie par la récente dissolution et le manque de soutien de certains partenaires européens, peine à défendre ses intérêts. Par ailleurs, les agriculteurs français expriment toujours leur inquiétude concernant l'absence de « clauses miroirs » qui imposeraient aux producteurs du Mercosur les mêmes exigences que celles pesant sur les agriculteurs européens. En réponse à la colère agricole, la Commission européenne envisage la création d'un fonds d'accompagnement des filières les plus exposées, doté d'un milliard d'euros, mais dont le déblocage ne serait envisagé qu'en 2028 et uniquement en cas de distorsion de concurrence avérée. Un tel dispositif ne créerait pas vraiment un climat de confiance pour la conclusion de l'accord commercial, puisqu'il exprime bien les difficultés créées pour certaines filières agricoles et reporte les mesures de soutien à un horizon lointain, sans garantie de compensation immédiate des impacts négatifs de l'accord. À la lumière de ces observations, il demande au Gouvernement de préciser sa position concernant la création de ce fonds d'accompagnement, jugé insuffisant pour compenser les pertes potentielles de l'agriculture française que la ratification de cet accord pourrait engendrer, ainsi que de détailler les actions envisagées pour défendre les intérêts des agriculteurs.

Question 1838 — climat

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de bâtir un service public de l'adaptation aux impacts du changement climatique, à destination des collectivités territoriales et des entreprises. L'adoption et la future mise en œuvre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) va conduire de très nombreux acteurs publics et privés à lancer ou mettre à jour leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique. Pour les concevoir et les mettre en œuvre, un accompagnement méthodologique et technique adapté aux questionnements et besoins spécifiques de ces acteurs sera indispensable. Or il existe aujourd'hui des manques importants sur cet accompagnement qui ralentissent la prise en compte et l'adaptation aux enjeux du changement, tant pour les collectivités territoriales que pour les acteurs économiques. Forte de ce constat, une récente étude de l'Institut de l'économie pour le climat défend la nécessité de créer un service public à destination des entreprises et collectivités, comme porte d'entrée unique pour un accompagnement au lancement de ces démarches d'adaptation. Aussi, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend instaurer pour que les acteurs privés et publics puissent être accompagnés dans la mise en œuvre de leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique et dans quelle mesure la création d'un service public dédié à cet objectif peut être envisagée.

Question 1837 — chasse et pêche

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité de mieux encadrer le statut et consolider la structuration des gardes particuliers, chargés d'une mission de service public, qui jouent un rôle crucial pour la protection de proximité de la population et celle de l'environnement. En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et sont habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier), les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement) ou encore à veiller à la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 du code de la voirie routière). En France, 50 000 gardes particuliers sont recensés, dont environ 15 000 en activité. Certains d'entre eux sont rattachés volontairement à une des quatre associations nationales qui ont pour mission d'encadrer, de former et d'assurer le suivi des activités des gardes particuliers. Une adhésion qui devrait être obligatoire au regard des prérogatives qui sont les leurs. En outre, l'article 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a précisé les conditions mises à l'agrément des gardes particuliers. L'article 29-1 du code de procédure pénale prévoit désormais que ne peuvent être agréées comme gardes particuliers les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, ainsi que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et par l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. Elles portent notamment sur le contenu de la formation que doivent suivre les gardes particuliers, les modalités d'obtention de l'agrément, de sa suspension ou de son retrait, l'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que sur l'exercice de leurs missions. La création de fédérations départementales des gardes particuliers auxquelles l'adhésion serait imposée permettrait à la fois d'assurer le suivi, d'encadrer les agents, d'assurer leur formation ainsi que leur sécurité tout en garantissant la bonne application du décret et de l'arrêté précités. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des fédérations départementales des gardes particuliers, sur l'ensemble du territoire, qui seraient chapeautées par une fédération nationale unique qui regrouperait l'ensemble des associations nationales existantes.

Question 1836 — chasse et pêche

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés grandissantes rencontrées par les fédérations départementales de chasseurs pour le paiement des indemnisations des dommages commis par la faune sauvage aux cultures agricoles. En effet, depuis plusieurs années, on constate une augmentation croissante des dégâts de gibier aux cultures. Ce phénomène touche l'ensemble du pays mais, à titre d'exemple, il lui a été rapporté que dans le département du Finistère les dégâts causés s'élevaient à un montant de 300 000 euros en 2024 contre seulement 51 000 euros en 2014, soit une augmentation de 600 % en une dizaine d'années. Or la loi de finances du 27 décembre 1968 a réformé le code rural en profondeur en supprimant le droit d'affût et en obligeant les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier par l'indemnisation des agriculteurs victimes de ces dommages. Aujourd'hui, l'explosion de ce type de dégâts fait augmenter mécaniquement le montant des indemnisations versées aux agriculteurs par les chasseurs alors même que ceux-ci sont de moins en moins nombreux. En outre, les chasseurs sont tenus d'indemniser les dégâts sur la totalité d'un département alors même que la chasse n'y est ni possible, ni autorisée partout sur ce même département. Dans ces conditions, les fédérations départementales de chasseurs se voient contraintes de demander des efforts financiers supplémentaires à leurs adhérents mais de tels efforts, dans un contexte économique déjà difficile, apparaissent trop lourds et injustes alors même que les chasseurs participent déjà bénévolement à la protection des cultures. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un système plus équitable en révisant le système d'indemnisation tel qu'il existe depuis 56 ans et en prévoyant une prise en charge par l'État de l'indemnisation des dommages commis par la faune sauvage ?

Question 1834 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Aux termes de l'article L. 541-10-1, 4° du code de l'environnement, les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment relèvent du régime de la REP, ce dans un double objectif de reprise sans frais des déchets de construction et de démolition et de traçabilité de ceux-ci. Depuis le 1er janvier 2023, comme le prévoit l'article L. 541-10-23 du même code, les entreprises de ce secteur sont tenues au versement d'une contribution au bénéfice d'éco-organismes, cette contribution ayant vocation à couvrir les coûts de prévention, de collecte et de traitement des déchets. Ces éco-organismes sont tenus d'effectuer si nécessaire la reprise de ces déchets, assurant ainsi une fonction de maillage territorial au service des entreprises en vue de diminuer l'impact environnemental du secteur. Toutefois, alors que cette éco-contribution s'impose à tous, le maillage prévu par l'article susmentionné est loin d'être réalisé, de nombreux territoires ne bénéficiant pas à ce jour de services d'un éco-organisme agréé. Aussi, celle-ci prend la forme d'une charge nette, sans contrepartie réelle. Elle souhaite dès lors connaître ses intentions quant à la perspective d'une adaptation du dispositif pour tenir compte de l'existence ou non d'un service viable au niveau local justifiant effectivement l'acquittement de la contribution prévue par le régime de la REP.

Question 1823 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière mytilicole, liée à la prédation en mer sur les moules de bouchot. 58 000 tonnes de moules ont été vendues en France métropolitaine en 2022, cela représente 138 millions d'euros de vente. La production mytilicole française occupe le premier rang en Europe en valeur. Les principales régions productrices sont la Bretagne, la Normandie et la Nouvelle Aquitaine, avec 83 % de la production totale en volume en 2021. Pourtant, cette production est en nette baisse puisqu'elle était de plus de 66 000 tonnes en 2021 ou encore de 83 000 tonnes en 2009. Celle-ci est fragilisée par la prédation en mer, principalement celle des araignées de mer. Le réchauffement climatique est en cause, en favorisant la reproduction et donc la recrudescence des araignées de mer. Le préjudice de cette prédation est estimé à plus de 4 millions d'euros rien que sur l'agglomération de Dinan dans le département des Côtes d'Armor. Si des mesures d'effarouchement ou de protection des pieux ont déjà pu être mises en place par les acteurs locaux, elles sont insuffisantes. La moule de bouchot, qui constitue l'essentiel de la production française de moules, est une spécificité française reconnue dans le monde entier. Il s'agit d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) au sens de l'Union européenne qui bénéficie parfois d'une appellation d'origine protégée (AOP) pour les « Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel ». Il est donc nécessaire de protéger ce savoir-faire français. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, d'une part, pour faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer et d'autre part, pour la mise en place d'une aide directe exceptionnelle afin d'accompagner les entreprises en difficulté.

Question 1822 — animaux

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stérilisation chirurgicale des pigeons urbains. Si certaines mairies mandatent des entreprises qui ont recours à des pratiques respectant le bien-être animal pour limiter cette population animale tel que le maïs contraceptif ou le pigeonnier contraceptif, d'autres mairies optent pour des méthodes telles que la capture par filet suivie du gazage ou de la stérilisation chirurgicale des pigeons. La stérilisation chirurgicale s'effectuerait dans des conditions contribuant à la souffrance animale. Or, selon l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche, « il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers [...] les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Le pigeon urbain n'étant pas apprivoisé par l'homme dans les villes, il ne rentre dans aucune catégorie juridique et relève dès lors du régime des res nullius (choses sans propriétaire). Pour autant, ce vide juridique ne justifie pas cette pratique coûteuse et douloureuse. En parallèle, les méthodes alternatives semblent être davantage éthiques et efficaces. Le maïs contraceptif est utilisé dans de nombreuses villes européennes comme Gênes et Barcelone, où son efficacité a été amplement démontrée, en plus d'éviter toute souffrance ou risque létal, contrairement à la stérilisation. Elle lui demande ainsi si elle envisage des actions pour le déploiement de ces méthodes et éviter d'avoir recours à la stérilisation chirurgicale des pigeons.

Question 1809 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Christophe Proença alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état de la filière noix dans le sud-ouest de la France, en particulier dans les départements du Lot, de la Corrèze et de la Dordogne. Cette filière agricole a subi une conjugaison de crises catastrophiques au point de mettre en péril économique les exploitations agricoles. La propagation des maladies fongiques, des parasites et le dérèglement climatique sont autant de causes objectives qui conduisent à des récoltes calamiteuses qui se cumulent à une crise concurrentielle internationale. En 2023, le Gouvernement a mis en place un plan exceptionnel de crise pour soutenir les exploitants impactés. Cette aide prévoyait une prise en charge des pertes à hauteur de 80 % des récoltes. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur des critères inadaptés, retenus par l'administration pour définir l'éligibilité des exploitations au dispositif : tout d'abord, il est demandé aux exploitants un taux de spécialisation pour l'obtention de cette aide, qui doit être supérieur ou égal à 25 % du chiffre d'affaires total. Ce critère est particulièrement pénalisant, car les exploitations lotoises sont en grande majorité en polyculture. La noix n'étant pas l'activité principale de l'agriculteur, ce score n'est pas atteint dans la très grande majorité des cas. Cependant, dans le territoire concerné, un agriculteur a besoin de compter sur la viabilité de toutes ses productions s'il veut survivre. Ensuite, le second critère est celui du taux de perte de chiffre d'affaires sur la production par rapport aux années précédentes : les services du ministère imposent un seuil minimal de perte de chiffre d'affaires à 20 %. Les années de références ont toutes été impactées par des crises répétées pour la filière noix. Ainsi, il est impossible de se fier à ces résultats pour atteindre ce seuil, tant la production a été mauvaise. Ces deux critères cumulés excluent donc 9 exploitations sur 10 dans le département du Lot. M. le député demande à Mme la ministre d'analyser finement la situation de cette filière au regard de la crise économique vécue par les agriculteurs et de réinterroger les critères appliqués pour ces calamités agricoles. Il l'interroge sur la possibilité de remobiliser des crédits spécifiques pour soutenir l'investissement dans cette filière. Outre les problématiques sanitaires et climatiques, la production de noix a besoin d'un plan de relance ambitieux pour donner aux agriculteurs le sentiment que la France croit dans l'avenir de la filière noix et dans ses signes officiels de qualité. Ce plan d'investissement pour restaurer les verger devrait être ouvert à tous les producteurs, quel que soit la taille des exploitations. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1807 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact causé par l'avancée de la date des vendanges sur les possibilités d'hébergement des vendangeurs. Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. De 1960 à 2010, la température moyenne d'avril à septembre - période de croissance de la vigne - a augmenté de + 1,4 °C à Nantes, de + 1,8 °C à Angers, de + 1,8 °C à Saumur, de + 1,7 °C à Tours, de + 1,3 °C à Romorantin et de + 1,8 °C à Bourges, selon Météo France. Cette évolution conduit à qualifier le climat du Val de Loire de « tempéré » quand il était qualifié de « frais » jusqu'au milieu des années 1980. L'accroissement de l'exposition de la vigne aux gels tardifs et l'avancée de la date des vendanges sont parmi les principaux effets observables de ce réchauffement climatique. Cette dernière est en moyenne de 18 jours sur les 40 dernières années selon les études concordantes de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Les conséquences sur les exploitations viticoles sont nombreuses, qui touchent aussi bien la conduite de la vigne que le travail au chais en passant par l'organisation de la récolte : la vendange nocturne permettant de préserver la fraîcheur du raisin est une pratique qui se développe en France, pour des raisons de qualité sanitaire des raisins comme pour éviter aux vendangeurs les fortes chaleurs. Une conséquence moins évoquée, mais non moins importante de cette évolution qui va se renforcer, est la coïncidence croissante de la période des vendanges - déterminante pour la filière viti-vinicole - avec la saison touristique estivale. Elle exacerbe les difficultés liées à l'hébergement à un prix abordable des saisonniers recrutés pour les vendanges dans un contexte où la recherche de main-d'oeuvre est déjà un défi. Dans ce contexte, l'installation de mobil homes peut constituer une solution pratique et plus avantageuse pour les vendangeurs, vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. En conséquence, M. le député souhaite savoir si des aménagements législatifs ou réglementaires sont envisagés pour favoriser le logement en mobil homes des vendangeurs (et par extension d'autres saisonniers agricoles) pour répondre à ce besoin exprimé par différents représentants de la filière viti-vinicole. Dans l'objectif d'adapter l'action publique aux situations locales et de simplifier les démarches administratives, M. le député suggère de prévoir dans la future loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), au titre des mesures relatives à l'adaptation au changement climatique, de nouvelles possibilités de dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) sur décision des préfets. Il l'interroge sur sa volonté d'examiner cette proposition.

Question 1806 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards dans la gestion et le versement des aides européennes du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Bourgogne-Franche-Comté. La gestion des fonds FEADER dans la région Bourgogne-Franche-Comté connaît actuellement des retards massifs et inacceptables qui menacent gravement la viabilité de nombreuses exploitations agricoles. Ce dysfonctionnement, qui se distingue par son ampleur par rapport aux autres régions françaises, met en lumière des faiblesses de gestion régionales mais aussi des lacunes dans l'accompagnement de l'État dans la transition de la gestion de ces fonds européens aux autorités locales. Plus de 3 500 dossiers seraient encore en attente de traitement en 2024, alors même que ces aides sont cruciales pour assurer la modernisation des infrastructures agricoles, le soutien aux jeunes agriculteurs et la transition écologique de l'agriculture française. La situation en Bourgogne-Franche-Comté est particulièrement alarmante et il convient de rappeler que cette région bénéficie d'une enveloppe de 254 millions d'euros sur la période 2021-2027, soit une augmentation de 28 % par rapport à la période précédente, ce qui devrait permettre de répondre à des besoins de financement cruciaux dans des secteurs en crise. Or le transfert de gestion des dossiers du FEADER des services de l'État à la région, effectif depuis le 1er janvier 2023, semble s'être accompagné de nombreux dysfonctionnements, allant de la mauvaise anticipation des besoins en ressources humaines à des lourdeurs administratives paralysant le traitement des dossiers. Dans cette perspective, il est nécessaire de replacer la Bourgogne-Franche-Comté dans un cadre comparatif avec les autres régions françaises et européennes afin de mieux comprendre les causes de ce blocage spécifique et d'en tirer les leçons pour l'avenir. Dans d'autres régions françaises, la gestion des fonds FEADER semble mieux maîtrisée. On peut prendre l'exemple de la Bretagne, une région à forte dominante agricole, où la transition s'est opérée avec beaucoup plus de fluidité. Bien que des ajustements aient été nécessaires, les retards sont restés modérés et l'instruction des dossiers n'a pas connu d'engorgement comparable à celui observé en Bourgogne-Franche-Comté. De la même manière, en Normandie, autre région agricole de premier plan, les autorités régionales ont mis en place une collaboration étroite avec les chambres d'agriculture afin d'accélérer le traitement des dossiers et éviter des retards de paiement, en particulier pour les jeunes agriculteurs, un segment de population particulièrement vulnérable dans le contexte actuel. En comparaison, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, une gestion proactive et un renforcement des moyens administratifs ont permis de maintenir un flux constant de traitement des dossiers. Une étude comparative des performances régionales en matière de gestion des fonds européens pourrait permettre de dégager des pistes d'amélioration pour la Bourgogne-Franche-Comté, en s'inspirant des bonnes pratiques mises en place dans ces autres régions. Au niveau européen, certains pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas se sont montrés particulièrement performants dans la gestion des fonds agricoles européens. En Allemagne, la coordination entre les Länder et l'État fédéral a permis d'éviter les lourdeurs bureaucratiques qui pèsent actuellement sur la Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la mise en place d'outils numériques centralisés, associée à une meilleure anticipation des besoins administratifs, a permis d'assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. De même, aux Pays-Bas, l'accent est mis sur la simplification des procédures administratives, avec une répartition claire des rôles entre l'administration centrale et les autorités locales, ce qui évite des engorgements tels que ceux observés en Bourgogne-Franche-Comté. Ces exemples étrangers montrent qu'une gestion décentralisée des fonds européens peut être efficace à condition qu'elle s'accompagne de moyens techniques et humains adaptés et d'une coordination efficiente entre les différents niveaux de gouvernance. L'impact des retards de versement des aides FEADER sur les agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté est immense. Les aides financières de ce fonds ne sont pas un luxe, mais une nécessité absolue pour maintenir la compétitivité des exploitations agricoles, souvent confrontées à des marges réduites et à des défis environnementaux de plus en plus complexes. Le manque de ressources pour moderniser les infrastructures, acheter de nouveaux équipements ou mettre en place des pratiques agricoles plus durables risque de pénaliser durablement le secteur, aggravant encore la précarité de certains agriculteurs déjà en grande difficulté. Cela est d'autant plus vrai pour les jeunes agriculteurs, qui comptent sur ces aides pour s'installer et développer des projets viables. Les retards dans le versement des fonds créent une situation d'insécurité économique qui pourrait conduire certaines exploitations au bord de la faillite. Les manifestations récentes des syndicats agricoles, dont la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA), témoignent du climat de tension croissant dans le monde agricole. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les fonds sont disponibles et que les besoins sont urgents. L'inaction prolongée pourrait aussi avoir un effet domino sur l'ensemble de l'économie rurale, qui repose en grande partie sur la bonne santé des exploitations agricoles. Des retards dans le traitement des dossiers, à ce stade critique, risquent d'entraîner une perte de confiance entre les agriculteurs et les autorités publiques, ce qui est préjudiciable à la mise en œuvre des politiques agricoles futures. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l'État reprenne en main la gestion de ces dossiers, en coordination avec les autorités régionales. Une intervention directe de l'État pourrait permettre de mobiliser des moyens supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines, pour accélérer l'instruction des dossiers et rétablir un dialogue constructif avec les représentants du monde agricole. Mme la ministre va-t-elle impliquer l'État pour pallier à ces manquements ? De plus, des solutions temporaires, telles que la mise en place d'avances sur les aides FEADER en attente, pourraient être envisagées pour soulager les agriculteurs les plus en difficulté, en particulier ceux qui comptaient sur ces fonds pour investir dans des projets cruciaux pour la survie de leur exploitation. Elle lui demande si elle va appliquer des avances d'urgence et si elle compte demander une enquête approfondie pour identifier les causes exactes des dysfonctionnements observés en Bourgogne-Franche-Comté.

Question 1804 — administration

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le cas d'une digue privée de l'ancienne classe D, qui protège une unique entreprise privée et située sur le terrain de celle-ci, dont le dossier d'autorisation de 2013 démontre l'absence d'impact hydraulique significatif sur les terrains adjacents, dont les consignes de gestion prévoient l'évacuation des personnes avant la pose des batardeaux qui ferment le site et dont la collectivité compétente en matière de GEMAPI n'envisagerait pas de demander le classement en système d'endiguement. A quelles conditions le propriétaire peut-il continuer à protéger ses biens contre les inondations au moyen de cet ouvrage, en application de l'article 33 de la loi de 1807 sur le dessèchement des marais ? Cet ouvrage peut-il être requalifié de dispositif individuel de réduction de vulnérabilité et autorisé au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement, remblai en zone inondable ? À défaut de classement en système d'endiguement par la collectivité compétente en matière de GEMAPI, le représentant de l'État peut-il interdire l'utilisation de l'ouvrage ? Cette mesure ne porterait-elle pas atteinte aux libertés individuelles, alors même que cet ouvrage privé est existant, régulièrement autorisé, hydrauliquement neutre et sans risque humain ? M. le député souhaiterait connaître, le cas échéant, les évolutions envisagées du code de l'environnement qui permettraient de donner un cadre légal aux ouvrages privés de protection individuelle contre les inondations ou de l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime qui permettraient d'instaurer une contribution pérenne du propriétaire privé, unique bénéficiaire en cas de classement en système d'endiguement.

Climate Change: Private Companies

United Kingdom · UK Parliament · 12 November 2024

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to encourage private companies to combat climate change.

Climate Change: Children

United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps he is taking to help ensure that the vulnerabilities that children experience in relation to climate change are (a) acknowledged and (b) addressed in Nationally Determined Contribu

Climate Change: International Cooperation

United Kingdom · UK Parliament · 11 November 2024

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps the Government is taking to secure further International Climate Finance commitments from member states at COP29.

Sonderbericht des Europäischen Rechnungshofs Nr. 15/2024 Anpassung an den Klimawandel in der EU: Maßnahmen bleiben hinter den Ambitionen zurück ERH 15/2024

Germany · German Bundestag · 11 November 2024

Motie van het lid Ceder over een integrale visie op de toekomst van onze kinderen die de verantwoordelijkheid van de overheid schetst op in ieder geval de terreinen wonen, onderwijs, klimaat en zorg

Netherlands · House of Representatives · 11 November 2024

Motie van het lid Ceder over een integrale visie op de toekomst van onze kinderen die de verantwoordelijkheid van de overheid schetst op in ieder geval de terreinen wonen, onderwijs, klimaat en zorg

Climate Change: Children

United Kingdom · UK Parliament · 8 November 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what plans he has to show climate leadership for children at COP29.

60. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Finance if he will exempt payments made to farmers under the Climate Action Performance Payment from the Universal Social Charge and PRSI; and if he will make a statement on the matter. [45594/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

60. Deputy Réada Cronin asked the Minister for Finance if he will exempt payments made to farmers under the Climate Action Performance Payment from the Universal Social Charge and PRSI; and if he will make a statement on the matter. [45594/24]

16. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will consider establishing a household and SME rebalancing subvention, modelled on the large energy user rebalancing subvention introduced in 2009, with the purpose of subsidizing the network costs of households and small and medium enterprises, by collecting a greater portion of network charges from large energy users; and his views on the feasibility and potential benefits of such a rebalancing measure. [45686/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

16. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will consider establishing a household and SME rebalancing subvention, modelled on the large energy user rebalancing subvention introduced in 2009, with the purpose of subsidizing the network costs of households and small and medium enterprises, by collecting a greater portion of network charges from large energy users; and his views on the feasibility and potential benefits of such a rebalancing measure. [45686/24]

15. Deputy Robert Troy asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will ensure the SEAI grant eligibility for a person (details supplied) is reviewed. [45677/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

15. Deputy Robert Troy asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will ensure the SEAI grant eligibility for a person (details supplied) is reviewed. [45677/24]

14. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number solar PVs installed as part of the SEAIs retrofitting schemes; the pre and post-BER; the average cost, broken down by scheme in 2020, 2021, 2022, 2023 and to date in 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [45633/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

14. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number solar PVs installed as part of the SEAIs retrofitting schemes; the pre and post-BER; the average cost, broken down by scheme in 2020, 2021, 2022, 2023 and to date in 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [45633/24]

13. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of retrofits completed as part of the SEAI retrofitting schemes; the pre and post-BER post retrofit; the average cost to retrofit, broken down by scheme in 2020, 2021, 2022, 2023 and to date in 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [45631/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

13. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of retrofits completed as part of the SEAI retrofitting schemes; the pre and post-BER post retrofit; the average cost to retrofit, broken down by scheme in 2020, 2021, 2022, 2023 and to date in 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [45631/24]

12. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of heat pumps that were installed as part of the SEAI retrofitting schemes, broken down by scheme in 2020, 2021, 2022, 2023 and to date in 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [45629/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

12. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of heat pumps that were installed as part of the SEAI retrofitting schemes, broken down by scheme in 2020, 2021, 2022, 2023 and to date in 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [45629/24]

11. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the average wait time from filing an application for the SEAI warmer home scheme. [45625/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

11. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the average wait time from filing an application for the SEAI warmer home scheme. [45625/24]

10. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the safeguards he has put in place to ensure that the deposit return scheme will not lead to price rises for households for waste collection services; and if he will make a statement on the matter. [45618/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

10. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the safeguards he has put in place to ensure that the deposit return scheme will not lead to price rises for households for waste collection services; and if he will make a statement on the matter. [45618/24]

9. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to report on the work of the national demand strategy implementation group; and if he will make a statement on the matter. [45617/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

9. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to report on the work of the national demand strategy implementation group; and if he will make a statement on the matter. [45617/24]

8. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the average all in costs and the average grant, for the installation of a 3kw, 4kw and 5kw solar photovoltaic system under the domestic solar PV scheme, in 2023 and to date in 2024. [45602/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

8. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the average all in costs and the average grant, for the installation of a 3kw, 4kw and 5kw solar photovoltaic system under the domestic solar PV scheme, in 2023 and to date in 2024. [45602/24]

7. Deputy Denise Mitchell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when he expects the increases to Eir and An Post pensions as agreed earlier this year to be finalised; and if he will make a statement on the matter. [45532/24]

Ireland · Dáil Éireann · 7 November 2024

7. Deputy Denise Mitchell asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when he expects the increases to Eir and An Post pensions as agreed earlier this year to be finalised; and if he will make a statement on the matter. [45532/24]

Motie van het lid Van Houwelingen over uitspreken dat er vooralsnog geen aanwijzingen zijn dat klimaatverandering gevaarlijk is

Netherlands · House of Representatives · 7 November 2024

Motie van het lid Van Houwelingen over uitspreken dat er vooralsnog geen aanwijzingen zijn dat klimaatverandering gevaarlijk is

Schriftelijke antwoorden op vragen gesteld tijdens de eerste termijn van de begrotingsbehandeling van Klimaat en Groene Groei op 6 november 2024

Netherlands · House of Representatives · 7 November 2024

Schriftelijke antwoorden op vragen gesteld tijdens de eerste termijn van de begrotingsbehandeling van Klimaat en Groene Groei op 6 november 2024

Motie van het lid Postma c.s. over in het plan voor het EU Social Climate Fund aandacht besteden aan lastenstijgingen voor aangeslotenen op een warmtenet

Netherlands · House of Representatives · 7 November 2024

Motie van het lid Postma c.s. over in het plan voor het EU Social Climate Fund aandacht besteden aan lastenstijgingen voor aangeslotenen op een warmtenet

Motie van het lid Postma c.s. over onderzoeken hoe het EU Social Climate Fund ingezet kan worden om ook in de toekomst over een vorm van een energiefonds te kunnen beschikken

Netherlands · House of Representatives · 7 November 2024

Motie van het lid Postma c.s. over onderzoeken hoe het EU Social Climate Fund ingezet kan worden om ook in de toekomst over een vorm van een energiefonds te kunnen beschikken

Motie van het lid Rooderkerk c.s. over de Kamer bij de Voorjaarsnota informeren over creatieve manieren om jongeren beter en structureler te betrekken bij het klimaatbeleid

Netherlands · House of Representatives · 7 November 2024

Motie van het lid Rooderkerk c.s. over de Kamer bij de Voorjaarsnota informeren over creatieve manieren om jongeren beter en structureler te betrekken bij het klimaatbeleid

Climate Change: Minority Groups

United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2024

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, what steps the Government plans to take at COP29 to help mitigate the impact of climate change on global religious minorities.

Food Insecurity: Climate Change

United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2024

To ask His Majesty's Government, further to the World Food Programme and Food and Agriculture Organization for the United Nations joint report Hunger Hotspots: FAO-WFP early warnings on acute food insecurity, published on 5 June, what assessment they have

35. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to clarify the statutory basis on which the just transition commission is established; and to outline the staffing and resources that have been assigned to it. [45454/24]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024

35. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to clarify the statutory basis on which the just transition commission is established; and to outline the staffing and resources that have been assigned to it. [45454/24]

34. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if there are plans to establish a retrofit scheme specifically targeted at households reliant on solid fuel heating, in line with recommendations from the Climate Change Advisory Council and the Environmental Protection Agency; if any analysis or advice has been sought in designing such a scheme; if not, to outline the reasons for the absence of such analysis or advice; how this initiative would contribute to emissions reduction and air quality improvement; and if he will make a statement on the matter. [45453/24]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024

34. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if there are plans to establish a retrofit scheme specifically targeted at households reliant on solid fuel heating, in line with recommendations from the Climate Change Advisory Council and the Environmental Protection Agency; if any analysis or advice has been sought in designing such a scheme; if not, to outline the reasons for the absence of such analysis or advice; how this initiative would contribute to emissions reduction and air quality improvement; and if he will make a statement on the matter. [45453/24]

33. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to outline the number of islanded data centres that are already connected to the gas grid; those that contracted to connect; those that are seeking contract to connect; and for each category, the amount of capacity involved, in tabular form. [45452/24]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024

33. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to outline the number of islanded data centres that are already connected to the gas grid; those that contracted to connect; those that are seeking contract to connect; and for each category, the amount of capacity involved, in tabular form. [45452/24]

32. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to provide a breakdown of the carbon emissions associated with all official air travel in tonnes; the value of these emissions; the amounts paid to the climate action fund by each Department, agency and body required to do so under the procedures for offsetting the emissions associated with official air travel for 2023 and up to the end of October 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [45451/24]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024

32. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to provide a breakdown of the carbon emissions associated with all official air travel in tonnes; the value of these emissions; the amounts paid to the climate action fund by each Department, agency and body required to do so under the procedures for offsetting the emissions associated with official air travel for 2023 and up to the end of October 2024, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [45451/24]

31. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to provide a breakdown of the number of oil and gas boilers installed in the warmer homes scheme and warmth and well-being scheme for 2023 and to the end of October 2024, in tabular form. [45450/24]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024

31. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to provide a breakdown of the number of oil and gas boilers installed in the warmer homes scheme and warmth and well-being scheme for 2023 and to the end of October 2024, in tabular form. [45450/24]

30. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to provide a breakdown of the number of heat pumps installed in the warmer homes scheme and warmth and well-being scheme for 2023 and to the end of October 2024, in tabular form. [45449/24]

Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024

30. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to provide a breakdown of the number of heat pumps installed in the warmer homes scheme and warmth and well-being scheme for 2023 and to the end of October 2024, in tabular form. [45449/24]