The world's political record
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351 records in 2024
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
29. Deputy Jim O'Callaghan asked the Minister for the Environment, Climate and Communications his views on a matter (details supplied); and if he will make a statement on the matter. [45445/24]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
28. Deputy Brendan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the progress to date in the roll-out of the National Broadband Plan in County Monaghan; and if he will make a statement on the matter. [45438/24]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
27. Deputy Brendan Smith asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the progress to date in the roll-out of the National Broadband Plan in County Cavan; and if he will make a statement on the matter. [45437/24]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
26. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of community renewable energy projects that have received funding from the Sustainable Energy Authority of Ireland; the breakdown of each project and the amount of funding it has received, in tabular form; and his views on the Government’s support for community-led renewable energy initiatives. [45429/24]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
25. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will provide a breakdown of the community renewable energy projects that have been energised and are exporting electricity to the grid; the volume of electricity these projects have exported; the number of community renewable energy projects that have begun construction, by projects that are 100% community-owned versus those that are not 100% community-owned; and his views on the progress of community renewable energy initiatives. [45428/24]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
24. Deputy Eoin Ó Broin asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he will provide a breakdown of national gas demand, by sector (details supplied); if he will provide data on the changes in demand for each sector over the past two years; and his views on the implications of this demand for Ireland’s energy and climate goals. [45427/24]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
23. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for the Environment, Climate and Communications to outline all capital investments, if any made by his Department in the constituency of Louth East Meath since 2020; and if he will make a statement on the matter. [45398/24]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
22. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the status of plans to increase payments to retired An Post pensioners; if his Department is still considering this matter; the timeline for payment of these increases; and if he will make a statement on the matter. [45353/24]
Ireland · Dáil Éireann · 6 November 2024
21. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the reason the increased payments to retired An Post pensioners have still not taken effect; the timeline for payment of these increases; and if he will make a statement on the matter. [45352/24]
Germany · German Bundestag · 6 November 2024
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'avenir du fret ferroviaire en France suite à l'annonce par la Commission européenne de sa volonté d'infliger à Fret SNCF une amende record de 5,3 milliards d'euros. Une nouvelle fois, Bruxelles a décidé de faire primer sa logique de marché sur les impératifs écologiques et sur l'avenir de milliers de salariés. En réaction, le Gouvernement a communiqué sur la mise en place d'une solution dite de discontinuité. Concrètement, Fret SNCF disparaîtrait au profit d'une société nouvelle et aux moyens réduits. La branche des trains dédiés serait cédée à la concurrence, bien qu'ils représentent 20 % du chiffre d'affaires actuel et 10 % des effectifs, soit 453 emplois. Ce choix de poursuivre l'ouverture à la concurrence d'un secteur clé dans la lutte contre le dérèglement climatique pose question. Démarrée en 2006, cette stratégie s'est avérée un véritable échec, le fret ferroviaire étant passé de 20 % du transport de marchandises en 2006 à 10 % en 2019. Cette dynamique s'est doublée d'un désengagement chronique de l'État dans les investissements sur le réseau ferroviaire. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble plus en capacité de répondre correctement à la demande croissante des acteurs économiques pour le fret, comme en témoignent les comptes excédentaires de Fret SNCF ces deux dernières années. Ainsi, malgré ce retour d'expérience très négatif d'ouverture à la concurrence, le Gouvernement assume d'abandonner des liaisons stratégiques et rentables comme le train des primeurs entre Perpignan et Rungis. Tenir l'objectif de doublement du fret ferroviaire d'ici 2030 semble peu crédible. La revalorisation des investissements annoncée par M. le ministre ne s'appliquera qu'à partir de 2025 et paraît faible au vu de l'état du réseau. En 5 ans, 800 km de voies ont fermé et l'âge moyen du réseau est bien supérieur à celui des voisins européens de la France. Par ailleurs, ces investissements publics bénéficieront largement à des sociétés ferroviaires privées, dont celles qui récupèreront la gestion des trains dédiés de Fret SNCF, activité la plus rentable. En somme, rien n'est fait aujourd'hui pour assurer avec certitude l'avenir du fret ferroviaire public en France. Pourtant, des solutions existent. La France doit monter le ton face à Bruxelles pour que ses logiques libérales néfastes cessent de passer devant les actions environnementales de bon sens. De plus, les garanties apportées aux 453 travailleurs, dont l'emploi est menacé, mériteraient d'être étoffées. Il s'agit de travailleurs avec des compétences précieuses, acquises par des années de formation et de métier, qui sont pressurisés depuis plusieurs années dans un secteur en difficulté à cause des politiques néolibérales bien décidées à casser l'outil de production. La décarbonation du secteur des transports doit passer par une véritable planification. De nombreux outils existent pour y parvenir : taxation des surprofits des sociétés d'autoroute, mise en place d'une écotaxe sur les camions en transit refusant le train, ou encore le conditionnement de l'installation des nouvelles zones logistiques au raccordement au réseau. Ces mesures permettraient à la fois de redonner au fret ferroviaire des moyens à la hauteur des ambitions socio-écologiques, mais également de rendre la politique de transport du pays plus indépendante et efficace. Il lui demande quand le Gouvernement engagera un plan pour aboutir à un véritable service public unifié du transport ferroviaire et routier de marchandises au service de l'emploi et de la lutte contre le changement climatique.
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers et le modèle français de sécurité civile. Les 250 000 sapeurs-pompiers du pays sont engagés quotidiennement sur l'ensemble du territoire et assurent la sécurité des concitoyens. Malgré une évolution régulière de la loi, le modèle français de sécurité civile n'est plus d'actualité face aux nouveaux défis et à une activité qui s'intensifie. À l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de France le 28 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a reçu le « Beauvau de la sécurité civile : consolider et faire évoluer le modèle français de sécurité civile » : un ensemble de 123 propositions pour moderniser le modèle français de sécurité civile. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer le modèle français de sécurité civile.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'augmentation des données quant à l'exposition de la population française aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Les PFAS sont largement utilisés depuis les années 1950 dans divers domaines industriels et produits de consommation courante, des emballages alimentaires aux produits ménagers en passant par les ustensiles de cuisines. Ces substances chimiques se décomposent d'elles-mêmes très lentement et leurs conséquences sur la santé humaine et les écosystèmes font l'objet de préoccupations justifiées. Elles causeraient maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein et des testicules, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance, etc. Très persistantes, les PFAS sont présentes dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation. À travers les rejets, domestiques ou industriels, ils se retrouvent dans tous les milieux de l'environnement : l'air, les sols et l'eau. Récemment, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indiquait que 100 % des échantillons de lait maternel étaient contaminés au PFOA, un PFAS cancérogène avéré pour l'homme et interdit. Des prélèvements d'eau potable effectués dans plusieurs communes du Gard, notamment à proximité de l'usine chimique Solvay, feraient ressortir la présence d'un PFAS - le TFA - dans des quantités non négligeables. La proposition de loi n° 161 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, non encore adoptée, a été déposée pendant la précédente législative et concerne uniquement le fart, les produits cosmétique et l'habillement. Cette première étape semble nécessaire dans l'attente d'une harmonisation européenne. Le Gouvernement disposant de l'initiative des lois, M. le député demande à Mme la ministre l'inscription d'un projet de loi identique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de permettre une adoption rapide de cette loi essentielle pour la santé publique. Il apparaît enfin que le Gard, la Haute-Savoie, le Rhône, le Jura et l'Oise sont les 5 départements les plus exposés aux PFAS. En lien avec la ministre chargé de la santé, il lui demande ce qu'elle entend déployer pour assurer un suivi au plus près de la santé des habitants concernés par les risques liés aux PFAS, faire mieux respecter les interdictions en vigueur et accompagner les industriels dans des mutations technologiques et économiques qui se révèlent impérieuses.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer la transparence des informations entre les citoyens et l'administration. En effet, celui-ci a été saisi par une habitante de sa circonscription afin de lui indiquer un épandage de boues de station d'épuration ayant eu lieu en 2020. Cet épandage a engendré divers symptômes chez les résidents avoisinants, suscitant des inquiétudes quant à une éventuelle pollution des sols et des eaux, avec des valeurs potentiellement non conformes dans la composition des boues. Malgré leur demande, les habitants n'ont pas pu obtenir les analyses auprès de l'entreprise responsable de l'épandage ou de la DDTM. Plus récemment, cette même habitante à indiqué un épandage de boues à proximité de son domicile, alléguant que celui-ci aurait entraîné la mort de son animal de compagnie en contaminant les eaux et les sols. Jusqu'à présent, aucune prise d'échantillons n'a été réalisée par la DDTM, malgré les constatations de la gendarmerie et les relances de la résidente concernée. Face à cette situation, il lui demande si des citoyens peuvent avoir accès à ce type d'analyse afin de prouver un lien de causalité et, le cas échéant, d'engager des procédures judiciaires appropriées.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le balisage lumineux des parcs éoliens. En effet, afin de sécuriser l'espace aérien, il est indispensable de signaler les possibles obstacles à la navigation, à fortiori pour les aéronefs qui circulent selon la règle « voir et éviter ». La nécessité de l'éclairage se pose d'autant plus au regard de la position de certaines éoliennes, pouvant atteindre 180 mètres de hauteur, sachant que l'aviation militaire effectue parfois des vols d'entraînement pouvant atteindre une altitude de 100 mètres. Toutefois la présence de cet éclairage constant engendre pour les riverains une véritable pollution visuelle que ces derniers ont de plus en plus de mal à accepter. Malgré un assouplissement des exigences réglementaires, tel que l'autorisation de l'utilisation de feux à « faisceaux modifiés », les mesures en vigueur n'imposent aucune obligation pour les exploitants de parcs éoliens en matière de réduction de l'impact lumineux. La législation française est par ailleurs une des plus strictes du monde en ce qui concerne l'éclairage sur les éoliennes. Il convient donc d'établir un projet de révision de la règlementation actuelle visant à réduire grandement les nuisances visuelles causées par ce balisage, tout en assurant la sécurité aérienne. Quatre solutions alternatives ont été mises en place par les pays voisins de la France, notamment par l'Allemagne et la Belgique, la dernière consistant à adopter un balisage circonstancié pour lequel l'éclairage des éoliennes s'active uniquement à l'approche d'un aéronef et s'éteint à la suite du passage de ce dernier. Cette technique ayant été mise en place pour les feux, une solution identique semble totalement envisageable pour les éoliennes. L'utilisation de ce dispositif permettrait alors de réduire d'environ 90 % le temps d'éclairage, ce qui entraînerait une économie d'énergie non négligeable. Ce nouveau système d'éclairage est notamment plébiscité par les communes pour son caractère moins perturbant. Dans une réponse à une question écrite datant du 5 janvier 2023, le ministère de la transition écologique déclarait que, sous réserve des résultats des expérimentations réalisées entre septembre 2020 et juin 2022, ce dispositif devrait être « disponible vers l'été 2023 ». Or un an après l'échéance fixée, le Parlement n'a toujours pas eu accès aux rapports de ces évaluations. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir fixer une date prévisionnelle pour la transmission du rapport. Il lui demande également si le Gouvernement envisage le déploiement d'un système tel que celui utilisé par l'Allemagne.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les difficultés de réalisation, par les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de dispositifs de protection des plages contre l'érosion. L'érosion côtière est un sujet majeur de préoccupation et diverses mesures sont à l'étude pour assurer la protection des populations, lorsque des habitations se situent directement en bord de rivage. Un autre problème se pose, qui est celui du maintien des plages dans les zones littorales et touristiques. L'érosion côtière liée aux intempéries conduit, dans certaines zones du littoral et notamment sur le littoral méditerranéen, à la réduction de la largeur des plages. Ceci est évidemment particulièrement problématique dans les zones touristiques, où ce phénomène peut conduire à des difficultés économiques majeures, l'économie touristique étant intimement liée, en période estivale, à la fréquentation des plages. Un certain nombre de systèmes existent pour protéger les plages : mécanismes brise-houles, rochers artificiels, sacs géotextiles. Cependant, la mise en œuvre de ces systèmes, seule à même de protéger un certain nombre de plages, se heurte à deux difficultés. La première est économique, au regard du coût de ces solutions, malheureusement liées à la difficulté de leur installation. La seconde est administrative et doit évoluer. En effet, les collectivités et EPCI souhaitant implanter de tels systèmes se heurtent à de grandes difficultés pour obtenir les différentes autorisations auprès des services de l'État. Les réglementations changent régulièrement, les circuits de décision sont longs, les prescriptions parfois incompréhensibles au regard des enjeux. Chaque opération s'apparente de plus en plus à un parcours du combattant et nécessite des délais extrêmement longs. Cela est particulièrement décourageant pour les porteurs de projets, alors même qu'il faudrait au contraire les accompagner afin de réaliser les travaux dans des délais rapides. Il en est de même des simples opérations de ré-ensablement. Dans un contexte où la simplification administrative est une nécessité pour le pays et au regard des enjeux économiques et touristiques visiblement peu pris en compte à ce jour, il lui demande donc comment l'État envisage de simplifier les procédures actuelles afin de favoriser les opérations de protection des plages contre l'érosion.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, que la « loi climat et résilience » a prévu l'établissement par décret d'une liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les communes listées doivent réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Les communes listées en 2022 n'ont plus qu'une année pour réaliser ces cartographies indispensables pour déterminer à plus long terme les zones exposées au recul du trait de côte ainsi que les constructions autorisées dans ces zones exposées à long terme. Compte tenu de l'emballement du dérèglement climatique, il paraît urgent de travailler au plus tôt à l'adaptation des territoires à la montée des eaux et à l'érosion des côtes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'avancée des travaux de cartographie ainsi que de leur publication auprès du public.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la possibilité de prolonger les autorisations des travaux monogestes pour bénéficier de MaPrimeRénov'. Les contraintes introduites en janvier 2024 pour la rénovation énergétique ayant conduit à une baisse très sensible des travaux de rénovation, le Gouvernement a décidé, à juste titre, par décret et arrêtés publiés au Journal officiel le 22 mars 2024, d'autoriser à nouveau, à compter du 15 mai 2024, les travaux monogestes pour l'obtention de MaPrimeRénov'. Parallèlement, il a levé l'obligation préalable de réaliser un geste de chauffage ainsi que l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Un récent rapport, ainsi que de nombreux retours de terrain, ont illustré que les modifications constantes dans la réglementation de la rénovation énergétique freinaient considérablement la réalisation de ces travaux et pouvaient mettre de nombreux ménages désireux de les réaliser dans des situations difficiles, d'autant que les réponses de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) n'apparaissaient, du fait de ces mêmes changements, pas toujours fiables dans le temps. En outre, si nombre de ménages sont désireux d'effectuer des travaux, leurs moyens ne leur permettent pas d'entamer des travaux de rénovation globale et seule la rénovation monogeste leur est possible. Cependant, les textes susvisés autorisent ce processus uniquement jusqu'au 31 décembre 2024. Il apparaît essentiel de prolonger cette autorisation, pour permettre aux ménages modestes de réaliser néanmoins des travaux et pour garantir une stabilité dans les règles du jeu, qui a fait cruellement défaut jusqu'ici. Il convient en l'espèce d'avoir une position pragmatique et non idéologique. Il lui demande donc de lui confirmer que cette possibilité sera reconduite au-delà du 31 décembre 2024.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre du « prêt avance rénovation » instauré par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Ce dispositif, conçu pour aider les ménages modestes à financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, n'est pas réellement proposé par les établissements bancaires, rendant impossible l'accès à ce financement pour les bénéficiaires potentiels. Sans ce dispositif, les ménages les plus modestes ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires à l'amélioration de leur habitat et à la réduction de leur consommation énergétique. M. le député souhaite connaître les raisons pour lesquelles ce prêt n'est pas accessible dans les faits. Il demande quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et quelles actions elle compte entreprendre pour assurer que le prêt avance rénovation soit effectivement proposé par les banques, permettant ainsi aux ménages les plus modestes de bénéficier de ce soutien pour leurs projets de rénovation énergétique. Il lui demande également combien de foyers ont pu bénéficier de ce dispositif depuis son instauration.
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l'année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l'année précédente (- 23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, pour atteindre, en 2023, leur niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2014. En Haute-Savoie, le nombre d'autorisations de permis de construire sur un glissant au troisième trimestre atteint une chute vertigineuse de 41 %. Si la tendance se confirme, en 2024, le nombre de constructions de logements au niveau national devrait être inférieur à 250 000 logements. Les professionnels du secteur du bâtiment alertent depuis longtemps maintenant sur une situation qui devient critique pour ce secteur économique mais aussi en premier lieu pour les Français qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résorber cette situation urgente.
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les annonces relatives au « budget vert » pour 2025, lequel est présenté comme un effort sans précédent en matière environnementale. Si le Gouvernement met en avant un montant inédit de 42,6 milliards d'euros de dépenses jugées favorables, plusieurs points méritent toutefois d'être nuancés. D'une part, une part significative de ces dépenses favorables concerne le secteur de l'énergie, avec 4,2 milliards d'euros dédiés au soutien à la production d'électricité renouvelable, surtout d'origine photovoltaïque. Cependant, cette augmentation est largement due à la baisse des prix de l'électricité, qui impose à l'État de combler la différence avec les prix garantis, rendant cette évolution plus mécanique que volontaire. D'autre part, les dépenses défavorables à l'environnement demeurent non négligeables, avec 8,1 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour les exonérations sur les carburants et 0,5 milliard d'euros pour le soutien au transport aérien, des secteurs particulièrement polluants. En dépit des efforts annoncés, cette somme ne diminue que de 1,5 milliard par rapport à l'année précédente et certaines dépenses dites « brunes », comme celles liées à la péréquation tarifaire pour l'énergie fossile dans les territoires d'outre-mer, subsistent. Enfin, seulement 15 % des dépenses budgétaires font l'objet d'une évaluation environnementale autre que « neutre », un chiffre bien faible en regard des enjeux écologiques actuels. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas, dans ces conditions, revoir les priorités budgétaires pour aligner davantage sa politique fiscale et budgétaire avec les objectifs de la planification écologique et donner davantage de transparence sur l'impact réel des niches fiscales brunes.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Idir Boumertit appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des signalements d'incidents graves survenus en milieu scolaire. L'actualité politique et médiatique a mis sur le devant de la scène de nombreuses situations de violences dans des établissements d'enseignement du second degré ou aux abords de ces derniers, pointant souvent une hausse importante de ce phénomène. Le Président de la République lui-même a déclaré le 5 avril 2024 que « nous [étions] dans une société de plus en plus violente » et qu'il existait « une sorte de violence désinhibée chez nos ados et de plus en plus jeunes ». Dans la même ligne, M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, a déclaré le 18 avril 2024 que sa « boussole [était] l'impunité zéro, la sanction immédiate ». Afin de mesurer le climat scolaire et la violence en milieu scolaire, le ministère de l'éducation nationale dispose de deux sources d'information que sont l'enquête Sivis (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) et l'enquête nationale de climat scolaire et de victimation. Ainsi, les données des enquêtes Sivis sont publiées chaque année par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (ci-après dénommée « DEPP ») et ce, depuis de nombreuses années. Elle répertorie ainsi le nombre d'incidents graves déclarés en moyenne pour 1 000 élèves. M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre que les documents publiés par la DEPP permettent de constater que sur la seule année scolaire 2022-2023, le taux moyen d'incident grave déclaré est de 13,7 sur l'ensemble des établissements du second degré. Entre 2009 et 2010, le taux moyen d'incident grave s'élevait à 11,2 pour 1 000 élèves. L'année suivante, ce dernier grimpait à 12,6, puis à 13,6 sur l'année scolaire 2011-2012 pour atteindre 14,4 signalement en moyenne pour 1 000 élèves durant l'année scolaire 2012-2013. Le taux moyen retombe ensuite à 13,1 puis à 12,4 sur l'année scolaire 2014-2015. La DEPP publiait alors une note d'information affirmant que le taux moyen était stable par rapport aux années précédentes et qu'une variation observée de 0,7 point n'était « pas statistiquement significative ». Cette variation du taux moyen d'incident déclaré continue d'osciller entre 10 et 14 points. Sur l'année scolaire 2015-2016 on observe un taux moyen de 12,8 puis de 13,8, 13,4 et 12,8 les trois années suivantes. Le taux moyen retombe à 10,2 durant l'année scolaire 2020-2021 puis remonte à 12,3 et 13,7 sur l'année 2022-2023. Ainsi, entre 2009 et 2023, sur une période de 14 années, le taux d'incident grave déclaré pour 1 000 élèves a varié entre 10,2 et 14,4. Par ailleurs, M. le député regrette que Mme la ministre, ainsi que M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, notamment dans son discours prononcé à Viry-Châtillon le 18 avril 2024, n'ait pas annoncé de mesures d'accompagnement et de prévention des violences en contrepartie d'un recours très prononcé à la punition et l'autorité. À ce titre, M. le député rappelle que nombre de chercheurs et d'universitaires en sciences éducatives et sociales s'accordent à dire d'abord que la réalité de la pratique éducative est loin du laxisme qui lui est d'usage accolé et que les pratiques punitives sont déjà très fréquentes. Sans se prononcer pour ou contre ces pratiques, l'enjeu n'étant pas là, ils tentent dans de nombreuses productions de faire émerger les limites des pratiques punitives, ainsi que la nécessité de développer une véritable prévention de la violence à l'école ; prévention envisagée de façon globale, collective et systémique. La dépendance de l'amélioration des climats scolaires vis-à-vis du climat de classe renforce encore davantage la nécessité d'une formation approfondie des enseignants et des équipes éducatives sur l'appréhension des violences en milieu scolaire. M. le député interroge donc Mme la ministre sur le positionnement du Gouvernement en matière de lutte contre les violences en milieu scolaire et les mesures envisagées telles que l'accroissement des punitions, le recours à la responsabilité parentale de façon plus systématique et l'alourdissement de la pénalité, qui semble disproportionné au regard d'un taux moyen d'incident qui reste stable sur les quinze dernières années, conformément aux données publiées par la DEPP. Il aimerait à ce titre connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que la prévention des violences soit mise au-devant de la scène.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Éric Bothorel alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la géobiologie, une pratique ésotérique sans fondement scientifique établi qui se développe sur les chantiers éoliens du territoire. Les géobiologues se présentent comme spécialistes des champs énergétiques, capables de repérer des « failles telluriques », des « réseaux Curry », des « entités » et autres « courants parasites » grâce à des pendules et des antennes de Lecher. Or, selon plusieurs articles de presse et une enquête réalisée par G Milgram publiée vendredi 18 octobre 2024, il semblerait que leurs interventions sur les chantiers éoliens se multiplient. Selon l'AFP, la chambre d'agriculture du Pays de la Loire mentionne sur son site l'existence en Loire-Atlantique d'« un protocole (...) », « en accord avec le préfet », indiquant que « toute entreprise d'éolienne est tenue avant toute implantation de prendre en charge à ses frais », un peu plus d'un millier d'euros en général, « un diagnostic géobiologique ». Contactée par l'AFP, la préfecture de Loire-Atlantique confirme l'existence de ce protocole, spécifiant que « la réalisation de ce type de diagnostic n'est pas imposée par arrêté préfectoral ». Sur les chantiers éoliens, les géobiologues recommanderaient de déplacer certains mâts, ou encore « d'informer » la dalle de béton avant le coulage pour « redonner une fonction vibratoire et énergétique à la dalle » ; l'AFP affirme avoir consulté le rapport remis par un géobiologue qui comprend de telles recommandations. Parmi les produits utilisés par les géobiologues pour réaliser cette « information » du béton, le Pneumatit, un liquide bleu conçu notamment grâce à la lecture de la Bible et vendu 300 euros le litre et dont le fabricant serait partenaire de la Fédération française de géobiologie. Ainsi le parc éolien de Chenu, en Sarthe, aurait investi entre 20 000 et 30 000 euros dans l'achat de ce liquide bleu, selon Mediapart . Si ces faits étaient avérés, il apparaîtrait surprenant que les services de l'État permettent le développement de la géobiologie au point de déplacer les emplacements d'installations éoliennes au nom de « courants telluriques » sans fondement scientifique. Au-delà, se pose la question du financement de ces pratiques : il serait anormal que de l'argent public finance la géobiologie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet de la géobiologie, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour que l'argent public ne finance pas de telles pratiques sans fondement scientifique établi.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le chèque énergie. Ce dispositif, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), prévoit l'envoi automatique d'un chèque énergie aux ménages ayant un revenu fiscal de référence de moins de 11 000 euros. À travers son attribution automatique, le chèque énergie permet à de nombreux ménages, parmi les plus précaires, d'être soutenu pour assumer le coût de leur facture énergétique. Cependant, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a augmenté de 70% sur les trois dernières années et de 81% sur les 5 dernières années ce qui fait du chèque énergie une aide nécessaire mais insuffisante. De plus, l'éligibilité et l'automaticité de cette mesure étaient adossées au revenu fiscal de référence et à la taxe d'habitation. Or, depuis la suppression totale de la taxe d'habitation en 2024, il n'est plus possible de disposer d'un fichier centralisant le nombre d'unité de consommation et donc de ménage. Face à cette problématique, le précédent gouvernement avait décidé, dans le cadre de la campagne de versement du chèque énergie 2024, de distribuer l'aide aux mêmes ménages qu'en 2023. Cette décision a exclu près d'un million de ménages nouvellement éligibles. Face à la mobilisation des associations de défense des consommateurs, une plateforme numérique a été mise en place le 4 juillet 2024 permettant aux ménages non concernés par l'automaticité du versement d'en faire la demande. Sur les 110 000 demandes enregistrées, seules 31 500 ont été satisfaites ce qui, rapporté au million de ménage nouvellement éligible, donne un taux de non-recours absolument considérable. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'automaticité totale du chèque énergie et ainsi lutter contre le non-recours.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales avec les assurances. En effet, depuis quelque temps, un maire de la circonscription de M. le député constate une dégradation préoccupante des relations avec les compagnies d'assurance. La commune a pourtant respecté scrupuleusement les règles de la commande publique pour désigner les compagnies d'assurance pour divers contrats, couvrant notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection juridique et individuelle accidents, pour des durées allant jusqu'à plusieurs années. Or un assureur a unilatéralement décidé de rompre le contrat de responsabilité civile en se référant aux articles L. 113-4 et R. 113-10 du code des assurances. Peu de temps après, un courtier en assurance a imposé une augmentation de 50 % des cotisations pour la protection juridique et fonctionnelle. De plus, un autre assureur a rompu unilatéralement le contrat couvrant la flotte de véhicules municipaux, prenant effet à la fin de l'année suivante. Ce constat alarmant révèle une instabilité croissante des contrats d'assurance, alors même que le nombre de sinistres pour la commune n'a pas significativement augmenté. Ces contrats sont pourtant essentiels pour garantir des services publics de qualité aux Français. En période de nouvelles consultations, les devis et les prix explosent, plaçant la commune dans une situation délicate et urgente. L'instabilité des relations avec les assureurs compromet la capacité des communes à maintenir un service de qualité pour leurs administrés, rendant urgente la recherche de solutions pour stabiliser et sécuriser les contrats d'assurance. Il demande de trouver des solutions adaptées pour rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les assurances.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les récentes intempéries dans le sud-est de la France qui ont causé des inondations dévastatrices, amplifiées par des orages diluviens et des sols saturés. Entre les 25 et 27 octobre 2024, des crues soudaines et violentes ont atteint des niveaux record dans plusieurs rivières et cours d'eau de la région, entraînant des évacuations d'urgence et des dégâts matériels significatifs. Dans plusieurs villes et villages, les habitants ont été confrontés à une montée rapide des eaux qui a endommagé leurs habitations et submergé des infrastructures structurantes (ponts, routes, voies de chemins de fer). D'après une évaluation récente de la Caisse centrale de réassurance, les inondations qui ont submergé le Sud-Est et l'Île-de-France coûteraient entre 320 et 420 millions d'euros. Il est nécessaire de travailler sur la prévention face aux risques climatiques et de s'adapter aux mutations que nos enfants vont devoir confronter. Ces épisodes posent la question prioritaire de la pérennité des infrastructures et de la gestion de l'eau en zones à risque. À la suite de la dépression Déna, aux conséquences catastrophiques et au bilan humain désastreux à Valence, les épisodes de crues soudaines (« flash-flooding ») doivent être intégrés aux risques naturels majeurs dont il convient de se prémunir. Il apparaît déjà que le Plan eau, annoncé en mars 2023, est dépassé face aux catastrophes climatiques récentes. Si Mme la ministre convient qu'il s'agit de le renforcer dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), présenté il y a quelques jours, il serait intéressant d'y associer les parlementaires, les élus locaux et les citoyens, pour s'assurer d'une mise en œuvre accélérée. Face à la mise en danger des personnes, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour renforcer la prévention et protéger les habitants des régions sujettes aux épisodes de crues soudaines sur le territoire national.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la recrudescence des catastrophes naturelles « crues-inondations » dans le département des Alpes-Maritimes. En effet, suite à d'énièmes épisodes de type méditerranéen, survenus les 19 et 26 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, et en particulier le pays grassois, a une nouvelle fois été la cible d'évènements climatiques d'envergure apportant leurs lots de perturbations et de désolation. Inondations, glissements de terrain liés au ruissellement, perturbation du trafic routier : ce sont autant de contraintes qu'ont subies les Maralpins dans cette tempête redoutable. Apportant un cumul de pluie important, concentrée en quelques heures, ces épisodes climatiques de plus en plus réguliers sont une menace pour de nombreux habitants, entreprises et emplois dans ce territoire. Lourdement meurtrie par les ravages de la tempête Alex, la vie des Maralpins ne peut être suspendue à chaque intempérie. Afin de se protéger de ces épisodes meurtriers, qui ne vont cesser de se multiplier dans les prochaines années, il lui demande quel plan d'action elle compte mettre en œuvre afin de renforcer la résilience des territoires de ces moments si chaotiques. Compte-t-elle aider juridiquement, financièrement et administrativement les collectivités locales à adopter des plans plus adaptés aux réalités géographiques ? Bassins de rétention, barrages écréteurs de crues, protection des surfaces agricoles, fin de la loi SRU dans les zones assujetties aux inondations, quelles solutions compte-elle mettre en œuvre pour que les Maralpins n'aient plus à subir les conséquences de la moindre tempête ? Face à l'agacement suscité par la répétition de ces phénomènes climatiques laissés sans réponse, il est urgent d'apporter enfin des solutions durables pour le département. ll lui demande quelles réponses elle entend apporter.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de moyens humains et budgétaires de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB possède de nombreuses missions, dont celle de police de l'environnement qui déploie 1 700 agents sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'OFB contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. La bonne mise en œuvre de cette police de l'environnement est corrélée à sa bonne compréhension. Dès lors, comme l'a souligné M. Olivier Thibault, président de l'OFB, un travail de pédagogie doit être effectué aussi bien auprès des agriculteurs que des élus. La légitimité de la police de l'environnement ne doit pas être remise en cause mais, a contrario , renforcée et accompagnée par l'État. À titre d'exemple, pour l'année 2023, 3 000 fermes sur les 400 000 exploitations que compte la France ont fait l'objet de contrôles. Conscient de l'appui fondamental de l'OFB aux politiques publiques pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, il lui demande quels sont les moyens qu'elle envisage de déployer afin de soutenir l'OFB ; ces moyens supplémentaires étant nécessaires pour être à la hauteur des ambitions affichées en faveur de l'écologie et de la biodiversité.
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la complexité de la gestion des déchets professionnels, en particulier pour les artisans et entreprises du bâtiment. Bien que l'évacuation et la valorisation des déchets de chantier deviennent progressivement gratuites depuis 2024 et que les points de collectes de déchets se multiplient pour accueillir les déchets professionnels (gravats, déchets dangereux, métaux ou matériaux recyclables), ces procédures demeurent complexes et mal connues par certains professionnels. Ainsi, la complexité des procédures liées au traitement des déchets professionnels ne permet pas de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, véritable fléau qui gangrène la ville de Marseille. En effet, chaque année à Marseille, plusieurs centaines de tonnes de déchets sont rejetées illégalement sur la voie publique ou dans la nature. Le coût de l'enlèvement de ces dépôts sauvages est estimé à 1,7 million d'euros chaque année pour la Métropole. Ainsi, afin de lutter contre les dépôts sauvages et pour faciliter les démarches visant à traiter et à valoriser les déchets des professionnels, Mme la députée appelle à une meilleure information et à une simplification des démarches pour les entreprises pour la gestion de leurs déchets professionnels. Elle lui demande également si elle compte accélérer la mise en œuvre du coût zéro pour les entreprises qui s'engagent dans le tri de leurs déchets.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par le secteur du BTP quant au respect des réglementations en matière de déchets. En effet, si ces réglementations sont nécessaires, elles impliquent pour les entreprises de ce secteur de nombreux coûts et parfois des difficultés à trouver un lieu de collecte suffisamment proche. Ainsi, une des solutions semble être la généralisation d'une logique de mutualisation de la collecte dans des zones dédiées et gratuites, gérées notamment par les organismes percevant l'écotaxe. De fait, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre afin de permettre aux entreprises du BTP de respecter les normes en vigueur, tout en limitant les coûts afférents.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Michaël Taverne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés auxquelles les entreprises du BTP sont confrontées en matière de gestion de déchets. En effet, si les réglementations en vigueur sont nécessaires, elles sont la source pour les entreprises concernées de frais non négligeables et s'accompagnent de difficultés récurrentes à trouver un lieu de collecte suffisamment proche. Afin de limiter ces difficultés, notamment d'ordre économique et afin de permettre aux professionnels de s'acquitter dans les meilleurs conditions de leurs obligations en la matière, des solutions concertées doivent être trouvées. De fait, il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique, en associant le secteur du BTP à sa réflexion et si c'est le cas, quelles mesures sont envisagées.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation de la surprime « CatNat » au 1er janvier 2025 et l'affectation de ces moyens nouveaux au « fonds Barnier ». Par un arrêté publié le 28 décembre 2023, le ministère de l'économie a prévu une augmentation substantielle de la surprime assurantielle « catastrophe naturelle » appliquée aux contrats d'assurance auto, habitation et biens professionnels au 1er janvier 2025. Ainsi, le taux de la surprime sera porté de 12 à 20 % pour les assurances multirisque habitation (MRH) et les biens professionnels et de 6 à 9 % pour les assurances auto. Or, jusqu'à la modification opérée en 2021 du système de financement du fonds Barnier, le produit de la surprime y était directement affecté. Depuis lors, comme l'a relevé le rapport sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles publié par la commission des Finances du Sénat en mai 2024, ces recettes sont très largement affectées à la réduction du déficit du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport a par ailleurs mis en exergue la déconnexion observée depuis 2021 entre la hausse des recettes issues de la taxe sur les contrats d'assurance et le montant budgétisé du fonds Barnier. Pour l'année 2023, le différentiel observé entre le produit de la surprime et le budget alloué au fonds s'établissait déjà à 73 millions d'euros. Le niveau de recettes prévu pour 2025, conséquent à l'augmentation du taux de la surprime, est estimé par ce même rapport à environ 450 millions d'euros. Dans le même temps, M. le Premier ministre a annoncé une augmentation de 75 millions d'euros des moyens alloués au fonds Barnier, le portant à 300 millions d'euros. Le différentiel observé s'établirait alors à 150 millions d'euros pour l'année 2025. Or l'acceptabilité de cette surprime, par les assurés comme par les assureurs, réside précisément dans la dimension préventive de l'affectation de ses recettes. Le rapport susmentionné de la commission des finances du Sénat recommandait à cet effet de présenter ces recettes au sein des documents budgétaires afin d'assurer la transparence de leur affectation au fonds Barnier lors du vote du budget. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le montant exact de la surprime que l'État prévoit d'encaisser pour l'année 2025 et de détailler son affectation précise au budget de l'État au regard, notamment, du financement du fonds Barnier.
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'accaparement de l'eau dans la Vienne. La science n'intéresserait-elle le Gouvernement que lorsqu'elle sert ses intérêts ? En témoigne la manière dont le préfet de la Vienne a rapidement fait invalider une étude scientifique commandée il y a quatre ans par l'établissement public territorial de bassin. Confié à une filiale de Suez, ce rapport de 600 pages, intitulé « Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) », devait pourtant déterminer la pertinence de construire 30 bassines visant à stocker 8,8 millions de mètres cubes d'eau. L'étude est formelle : toutes les bassines ne pourront pas être remplies. Alors que les pressions exercées sur les ressources hydriques du bassin de la rivière Clain sont déjà trop importantes depuis plusieurs décennies, les dérèglements climatiques ont accru la fréquence et l'intensité des sécheresses hivernales. Dès lors, penser que l'on pourra faire face au manque d'eau l'été par le stockage de l'eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver est illusoire. Inutile de rappeler que pour faire valider la construction des bassines, le Gouvernement s'est appuyé sur un ancien rapport du BRGM dont les données s'étendent de 2000 à 2011. Autrement dit, une période où la question de l'eau n'était pas aussi centrale et où les sécheresses n'étaient pas aussi massives. L'étude HMUC pose uniquement des constats sur la situation hydrique de la région et les possibilités d'un juste partage de l'eau. Pour autant, elle remet en question le maintien d'un modèle agricole prédateur des ressources, des personnes et de la biodiversité. Alors, par l'intermédiaire du préfet et sous pression de la FNSEA, l'État s'entête à défendre l'intérêt particulier, quitte à sacrifier l'avenir agricole de la Vienne. Les bassines ne bénéficieront qu'à une infime minorité d'exploitations. Celles-ci sont majoritairement tournées vers des cultures intensives, gourmandes en eau et en pesticides à destination de l'élevage industriel. Déjà sous perfusion grâce aux aides de la PAC, l'agro-industrie pourrait également bénéficier d'argent public, à hauteur de 70 %, pour financer ses bassines. Il est temps de réintroduire un juste partage des ressources permettant d'assurer la viabilité des sols et le retour à une agriculture locale et saine. À ce titre, le comportement du préfet n'est pas à la hauteur des enjeux. Sous couvert de défendre les intérêts économiques de la région, son passage en force va à l'encontre des réalités climatiques et de l'indispensable transition que doit engager l'agriculture française. Ce déni de réalité est incompréhensible pour l'immense majorité des agriculteurs, irrigants ou non, qui seront privés d'eau par la construction des mégabassines. En prétextant l'absence d'étude sur les impacts socio-économiques et bien que le cahier des charges ne le demandât pas, le préfet est parvenu par tous les moyens à faire invalider l'étude. Sur place, cet acharnement est vécu comme une trahison et un déni de réalité probant, cela dans le seul but de porter un projet allant à l'encontre de l'intérêt général. Cette absence constante de remise en question laisse perplexe. Les études s'accumulent, la contestation se généralise et pourtant le Gouvernement décide de faire la sourde oreille. En 2024, les nappes phréatiques et les cours d'eau de la Vienne étaient historiquement bas, alors que l'été vient seulement de débuter. Cette situation alarmante démontre à quel point le solutionnisme technologique que le Gouvernement propose n'est pas à la hauteur. Il lui demande quand le Gouvernement décidera d'un moratoire sur la construction des mégabassines, qui privent d'eau une majorité d'agriculteurs au profit d'une minorité s'acharnant dans un modèle dépassé.
United Kingdom · UK Parliament · 5 November 2024
To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, with reference to the World Food Programme and Food and Agriculture Organisation of the United Nations' report on Hunger Hotspots June to October 2024, published in June 2024
United Kingdom · UK Parliament · 5 November 2024
To ask His Majesty's Government, what assessment they have made of the report by Oxfam Climate Finance Unchecked, published on 17 October, which states that between $24 billion and $41 billion of World Bank climate finance is unaccounted for due to poor r
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
313. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Public Expenditure, National Development Plan Delivery and Reform to outline the terms of reference for the infrastructure, climate and nature fund; to outline the process whereby these funds can be applied for; and if he will make a statement on the matter. [44527/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
312. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Public Expenditure, National Development Plan Delivery and Reform to report on the applications received for the climate, infrastructure and nature fund to date; to provide a breakdown, by Department, of how many applications have been submitted, in tabular form; if any assessment of applications has been reached or conclusions reached; and if he will make a statement on the matter. [44526/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
251. Deputy Ivana Bacik asked the Minister for Finance further to Parliamentary Question No. 137 of 15 October 2024, if he will provide an update on policy options relating to new sources of climate finance; the importance of this issue as it relates to the upcoming negotiations on a New Collective Quantified Goal at COP 29; his view on which option or options are best suited to best deliver climate finance; and if he will make a statement on the matter. [44082/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
190. Deputy Noel Grealish asked the Minister for Transport the specific measures and incentives his Department has introduced to promote the uptake of electric buses across both public and commercial transport sectors; how effective these measures have been to date; if he is satisfied that the current rate of EV bus deployment and other sustainable transport initiatives will allow the transport sector to meet its carbon emission reduction targets, as set out under the Climate Action Plan; and if he will make a statement on the matter. [44004/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
148. Deputy Violet-Anne Wynne asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he is aware that Ireland has the fifth highest gas prices in the EU and the second highest electricity prices in the EU; his views on whether this is acceptable; and if he will make a statement on the matter. [45290/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
147. Deputy Michael McGrath asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the provisions made for those who are unable to avail of the electricity credit allowance due to the meter having been installed by the landlord (details supplied). [45247/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
146. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the dates in 2024 on which his Department has received each of the 2023 audited financial statements and 2023 annual reports from each State agency under the remit of his Department, in tabular form. [45180/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
145. Deputy Patrick Costello asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when the revaluation of deferred benefits for An Post pensioners will be implemented; and if he will make a statement on the matter. [45103/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
144. Deputy Paul Donnelly asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when he last spoke formally with the CEO of An Post. [45044/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
143. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for the Environment, Climate and Communications if he was aware that boilers done through grants are only available for ‘bunded’ boilers; the reason this is the case; and what report was done to include these in the mandate for boiler repairs. [45020/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
142. Deputy Patrick Costello asked the Minister for the Environment, Climate and Communications when the revaluation of deferred benefits for An Post pensions will be completed; and if he will make a statement on the matter. [44923/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
141. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of mobile phones issued to staff in 2022, 2023 and to date in 2024; and the total costs expended by his Department on handsets and phones bills over the same timeframe. [44859/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
140. Deputy Éamon Ó Cuív asked the Minister for the Environment, Climate and Communications whether solar panels are covered under the “fully funded energy upgrade scheme” administered by SEAI and funded by his Department; if they are, the number of solar houses provided with solar panels in each of the past five years; if not, if it is intended to extend the scheme to cover them; and if he will make a statement on the matter. [44781/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
139. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of homes and businesses in County Galway that are waiting for National Broadband Ireland to roll out to them. [44767/24]
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
138. Deputy Claire Kerrane asked the Minister for the Environment, Climate and Communications the number of homes and businesses in County Roscommon that are waiting for National Broadband Ireland to roll out to them. [44766/24]