Defence

Question 4688 — gendarmerie

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nécessaire renforcement de la protection fonctionnelle pour les gendarmes. En effet, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». C'est ainsi que l'administration se doit de protéger ses fonctionnaires dans le cadre d'agressions mais aussi en cas de poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Or Mme la députée observe que dans les faits, la mise en place de cette protection fonctionnelle souffre de complexités. Au surplus, de récents faits d'actualité démontrent que les gendarmes sont en première ligne face à l'insécurité grandissante que connaît la société. Ce faisant, de nombreuses voix se dressent pour dénoncer, à juste titre, le fait qu'il est parfois difficile de faire déclencher la protection fonctionnelle. Au demeurant, la mise en place d'indemnisations l'est tout autant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer ce droit fondamental et pour que les modalités de saisine de cette protection soient améliorées.

Question 4678 — femmes

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIFF) de Loire-Atlantique. Les CIFF exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils participent à l'amélioration de la vie des femmes par la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en vue d'une société plus égalitaire. Christelle Morançais, présidente de la région des Pays-de-la-Loire, a fait voter en décembre 2024 des coupes budgétaires sans précédents d'un montant de 82 millions d'euros, alors que l'État demandait initialement à la région des Pays-de-la-Loire, par l'intermédiaire du gouvernement de M. Barnier, une économie de 40 millions d'euros, qui s'avérera finalement fixée par le budget national à 30,9 millions, soit 9,1 millions d'euros de moins. La présidente Morançais a d'ores et déjà affirmé par voie de presse que « baisser les dépenses publiques est une urgence vitale pour la France. Je ne changerai rien à la stratégie que j'ai adoptée : réduire massivement les subventions pour préserver les investissements d'avenir ». La région Pays de la Loire va cesser d'alimenter le fonds égalité hommes-femmes qui soutenait les associations de lutte contre les violences intrafamiliales en lui versant 32 000 euros chaque année, ce qui lui permettait notamment d'organiser 25 permanences annuelles en milieu rural. Le CIDFF Loire-Atlantique anticipant des graves difficultés financières directement engendrées par la suppression de cette subvention, a annoncé mettre en place une procédure de licenciement pour trois des quinze salariés que compte la structure. En 2024, plus de 750 femmes ont pu participer à des actions collectives animées par le CIDFF 44. Plus de 600 élèves, du primaire au secondaire, ont été sensibilisés sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur la mixité des métiers. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter une aide financière urgente au CIDFF de Loire-Atlantique et si elle s'engage à favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale, n° 988, déposée le mardi 18 février 2025.

Question 4671 — entreprises

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la promotion du label Made in France . En effet, au-delà d'un simple argument marketing , le label Made in France est un symbole qui incarne la souveraineté industrielle française. Face à la mondialisation, il est nécessaire de préserver les savoir-faire nationaux et productions locales afin de garantir l'indépendance économique du pays, mais également de sécuriser les emplois. Si la France est un vivier d'entreprises ambitieuses et innovantes, elles sont aujourd'hui asphyxiées par une surtaxe d'impôts ainsi qu'une hyperréglementation. Les entreprises qui pratiquent le Made in France se trouvent ainsi confrontées à une multitude de taxes sur les produits locaux ainsi qu'à un ensemble de normes et réglementations (sectorielles, environnementales, sociales) qui, en fin de compte, incitent à la délocalisation et nuisent donc à la souveraineté française. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser la souveraineté industrielle et quelles mesures concrètes il entend prendre afin de soutenir et défendre le Made in France .

Question 4648 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire (MPMT). En effet, cette récompense, créée le 13 juillet 2015 à l'initiative du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian et du Président de la République François Hollande, est destinée à distinguer les militaires ayant participé à des missions de protection menées sur le territoire national français. Pour chaque opération, le ministre des armées détermine, par arrêté, les missions ouvrant droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante, les dates de début et de fin des périodes prises en compte pour son attribution, ainsi que la durée minimale de participation exigée. Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale à l'occasion de l'une de ces opérations. À ce jour, sept missions ouvrent droit à l'attribution de la MPMT (Cyber, Égide, Harpie, Jupiter, Sentinelle, Sentinelle pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et Trident), avec, à chaque fois, des durées variables de participation. Avant la création de l'opération Sentinelle en janvier 2015, des militaires ont néanmoins pu être mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate et ce dès sa création le 2 janvier 1991. À ce jour, ils ne peuvent pas prétendre à l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire. Dans ce contexte et dans un souci d'équité au regard des missions réalisées, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur ce qui peut apparaître comme une injustice. Il lui demande dans quelle mesure les personnels concernés pourraient prétendre à la médaille de la protection militaire du territoire, spécifiquement pour des opérations réalisées sur la période comprise entre janvier 1991 et la création de l'opération Sentinelle.

Question 4619 — armes

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre des armées sur la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) qui se tiendra du 3 au 7 mars 2025. Depuis que la France est entrée dans l'ère du nucléaire militaire le 13 février 1960, elle a, de fait, accepté de porter la responsabilité d'être une puissance en capacité d'embraser la planète dans le cadre d'un conflit avec une autre puissance nucléaire. Or les tensions entre les États s'intensifient et les tentations de recourir à la solution militaire pour régler un différent politique sont de plus en plus fréquentes. Ainsi, au vu des conflits militaires de ces dernières années, il n'est plus à exclure que des puissances militaires dotées fassent usage de leur arsenal atomique. Or, l'unique fois où l'humanité a fait usage de celui-ci, c'est près de 220 000 personnes qui périrent à Hiroshima et Nagasaki. Les bombes nucléaires produites aujourd'hui sont près de 4 000 fois plus puissantes que celles utilisées en 1945. Selon M. le ministre lui-même, lors d'une audition à l'Assemblée nationale : « La dissuasion nucléaire [...] n'est plus toujours consensuelle ». Depuis sa ratification du traité de non prolifération (TNP) en 1992, la France a été l'un des États les plus ambitieux dans la réduction de son arsenal nucléaire. D'autres États signataires, comme les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la Chine ont réduit ou fait stagner leur arsenal nucléaire. Malheureusement, depuis plusieurs années, la tendance s'est inversée : la Chine a doublé son arsenal nucléaire, et le Royaume-Uni a décidé d'augmenter son stock d'armes nucléaires. Le comportement erratique de l'administration Trump et la guerre en Ukraine pourraient conduire les États-Unis et la Russie a également augmenter leur stock. La France ne doit pas suivre ces exemples et doit au contraire être partie prenante de la lutte pour la réduction des armes nucléaires. Il en va de sa responsabilité en tant que puissance nucléaire et en tant que membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il est aujourd'hui impératif de relancer les processus multilatéraux de désarmement nucléaire et conventionnel dans le cadre de la Conférence du désarmement de l'ONU, de penser à la dissuasion de demain avec des options alternatives au nucléaire, et de participer ces prochains jours comme État observateur à la réunion des États parties au traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). L'Australie et l'Allemagne y participent en tant qu' États observateurs. Ainsi, il l'interroge au sujet de la participation de la France en tant qu'État observateur à la troisième réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) ; il lui demande quelle est sa position sur cette participation, et quelle justification il a à apporter.

Question 4614 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'absence de régulation de la consommation d'alcool sur les pistes de ski. La pratique de l'« after -ski » - c'est-à-dire de faire la fête en fin de journée dans un bar-restaurant situé sur les pistes de ski - se développe de plus en plus, tellement que des chaînes de restauration en haute-montagne telles que La Folie Douce surfent sur cette popularité ; ce qui participe à banaliser la consommation d'alcool sur les pistes dont on ne saurait méconnaître les conséquences accidentogènes. Cependant, la législation n'est aujourd'hui pas en adéquation avec le développement de ces pratiques de consommation. Plus précisément, les gendarmes ne peuvent pas réaliser des contrôles préventifs sur les pistes à l'instar de leur compétence en matière de circulation routière. Tout cela, alors même que les gendarmes sont déjà présents en station et sur les pistes afin d'assurer la sécurité des populations. De surcroît, il n'existe aucun texte légal spécifique prévoyant et réprimant la pratique du ski sous l'empire d'un état alcoolique, seule l'ivresse publique et manifeste peut être réprimée au titre d'une contravention pouvant atteindre, au maximum, 150 euros. En définitive, elle lui demande des précisions quant aux actions concrètes que le Gouvernement entend mener afin de réguler la consommation d'alcool sur les pistes et ainsi œuvrer dans le sens de la prévention des comportements accidentogènes au ski.

Question 197 — défense

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur les implications potentielles du choix de l'A321XLR d'Airbus pour le renouvellement des avions de patrouille maritime, notamment en ce qui concerne l'avenir de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ou AIACP. D'après plusieurs sources concordantes, notamment des articles de presse, le ministère des armées envisagerait de choisir Airbus pour le remplacement des Atlantique 2 (ATL2). Si le choix du ministère doit correspondre aux besoins exprimés en matière de patrouille maritime et ne saurait être remis en question, il n'en demeure pas moins qu'il soulèverait plusieurs interrogations quant au devenir du site de l'AIA de Cuers-Pierrefeu. La mission principale de l'AIA de Cuers-Pierrefeu tourne autour de la maintenance du niveau de soutien industriel des cellules et des équipements des aéronefs des forcées armées. L'Atlantique 2 occupe une place importante dans l'histoire et dans le fonctionnement de l'AIACP et le choix potentiel de l'A321 XLR pose des questions. En effet, plusieurs problématiques pourraient se poser : en termes d'infrastructure la piste d'envol de l'AIA pourrait s'avérer inadaptée, en l'état, à l'accueil des A321XLR, de la même manière les hangars de maintenance sont prévus pour des ATL 2. Le choix de l'A321 XLR pose aussi la question de l'écosystème industriel : le passage d'un modèle Dassault à Airbus modifierait profondément la chaîne de sous-traitance avec un impact potentiel sur les entreprises locales. Des adaptations significatives pourraient être requises pour que l'AIA de Cuers puisse prendre en charge la maintenance des nouveaux appareils, ce qui impliquerait des engagements financiers à clarifier. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère a d'ores et déjà engagé une réflexion sur ces évolutions et pris en compte les investissements nécessaires pour garantir l'avenir de l'AIA de Cuers. Il souhaite également savoir quelles assurances pourraient être apportées quant au maintien des compétences, de l'activité et des emplois au sein de cette structure essentielle à l'économie du département du Var et de ses sous-traitants.

Question 4594 — télécommunications

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accessibilité des numéros d'urgence. En effet, le 112, numéro d'urgence européen, a la particularité de pouvoir être borné par toutes les antennes, sans distinction d'opérateurs téléphoniques, lui conférant ainsi une couverture géographique bien plus importante que tout autre numéro, y compris les numéros d'urgence 15, 17 et 18. Or d'après les chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) de 2022, sur les 16 620 980 d'appels pris par les opérateurs des centres de traitement des appels (CTA), il s'agissait de 70 % pour le 18 et de 30 % pour le 112. Si la question du passage à un numéro d'urgence unique est une réflexion à avoir, force est de constater que les numéros traditionnels sont encore très largement utilisés, par habitude, par préférence ou par méconnaissance du 112. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre pour quelle raison tous les numéros d'urgence, notamment le 15, le 17 et le 18, ne bornent pas sur l'ensemble des antennes téléphoniques, indifféremment de l'opérateur de l'appelant, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir contacter les services d'urgence en cas de nécessité. En outre, il lui demande les derniers chiffres établis concernant les zones blanches où les numéros d'urgence ne sont pas accessibles sur le territoire national et, plus spécifiquement, dans l'Aude.

Question 4582 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le statut juridique des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM accomplit une mission de service public et d'intérêt général à la demande des services de l'État. Elle fournit à ses sauveteurs une protection dite fonctionnelle. Or à la suite d'accidents dramatiques, notamment du naufrage du chalutier Breiz en janvier 2021, la question de la protection juridique des bénévoles de la SNSM s'est posée. Dans le cadre de leur mission, les sauveteurs en mer souhaitent obtenir une protection juridique avec exemption de responsabilité civile et atténuation de la responsabilité pénale. Plus précisément, la SNSM estime légitime que les affaires délictuelles soient exclusivement traitées par les tribunaux maritimes, ce qui impliquerait une modification du code de procédure pénale. Ils revendiquent aussi que la loi « citoyen sauveteur » soit étendue en mer et, par conséquent, transférée sans modification du code de la sécurité civile au code de la défense (dans les dispositions qui concernent l'attestation employeur mensuelle). Enfin, ils réclament que les évènements affectant les bénévoles de la SNSM, qui sont aussi marins professionnels, n'aient pas de conséquences sur leur activité professionnelle. Pour cela, il faudrait modifier, par décret, le décret sur les sanctions professionnelles de la marine marchande. Cela est cohérent puisque cette profession n'est pas astreinte à naviguer sous plan d'armement en équipage, mais bénéficie d'un régime dérogatoire avec un plan d'armement simplifié et l'absence de qualifications professionnelles requises. Cette dérogation devrait être étendue aux sanctions. Aussi, elle lui demande s'il est possible de répondre favorablement aux revendications des sauveteurs en mer à ce sujet.

Question 4579 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actes humiliants ou dégradants commis dans le cadre des bizutages et pouvant entraîner des handicaps irréversibles voire la mort des victimes. Malgré la prise de conscience au plus haut niveau à travers un arsenal législatif, réglementaire ou de « chartes ministérielles » ces pratiques perdurent. Les enquêtes et sondages récents sur le bizutage en France montrent que le phénomène reste préoccupant malgré les efforts de prévention. Ils mettent souvent en avant que le bizutage persiste sous des formes variées, notamment lors de fêtes étudiantes. Ainsi, selon une enquête récente menée par l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), environ 60 % des étudiants en ont été témoins ou victimes au cours de leur parcours académique. Une étude réalisée par son ministère apprend que près de 20 % des étudiants ont déclaré avoir été contraints de participer à ce genre d'activités pour intégrer une association universitaire ou une confrérie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle manière elle compte renforcer la prévention qui demeure à ce jour peu efficace mais aussi la répression de ces « rites initiatiques » d'un autre temps, dans le but de protéger la jeunesse.

Question 4542 — police

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire, notamment dans les dossiers complexes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, à l'ère de l'intelligence artificielle. Si la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) constitue un outil central pour ces enquêtes, elle n'offre pas toujours les solutions les plus performantes pour répondre aux défis des investigations dites « haut du spectre ». Or certains acteurs privés français développent des technologies avancées en matière d'interception judiciaire et de géolocalisation, qui se révèlent plus efficaces et adaptées aux besoins opérationnels des enquêteurs. Au-delà de leur apport immédiat, ces entreprises jouent également un rôle déterminant dans la recherche et le développement (R et D) des outils de la PNIJ. En effet, l'effet d'entraînement initié par ces acteurs privés a permis à la PNIJ d'améliorer ses capacités au fil des ans. Si ces entreprises venaient à cesser leurs activités dans ce domaine, la PNIJ pourrait perdre un moteur essentiel d'innovation, compromettant ainsi l'évolution des technologies au service de la police judiciaire. À l'heure où l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies requièrent des investissements conséquents que le ministère de la justice ne peut assumer seul, il semble opportun d'explorer la mutualisation des expertises et des ressources technologiques avec ces industriels français. Ceux-ci disposent déjà d'ingénieurs spécialisés dont le savoir-faire pourrait directement bénéficier à la PNIJ. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques à la hauteur des enjeux de la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic, tout en soutenant un écosystème français performant en matière de R et D. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans cette dynamique, les solutions proposées par des entreprises nationales reconnues afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et compétitive.

Question 4531 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap dans leurs démarches auprès des différents organismes et administrations. Actuellement, ces personnes doivent fournir, à de multiples reprises et auprès d'interlocuteurs variés, les mêmes pièces justificatives et informations concernant leur situation. Cette redondance administrative engendre une perte de temps significative, tant pour les usagers que pour les services traitant leurs demandes et peut occasionner des ruptures de droits ou des délais excessifs dans l'accès aux prestations essentielles. En effet, pour bénéficier d'aides comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), d'un accompagnement spécifique en matière de logement ou d'emploi, de statuts comme celui lié à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou encore réaliser les démarches nécessaires à une admission en institut médico-éducatif (IME), les personnes concernées doivent déposer plusieurs dossiers auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la maison départementale de l'autonomie (MDA), de la caisse d'allocations familiales (CAF), de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou encore de France Travail. Le Défenseur des droits a déjà pu soulever dans un rapport de 2022 que 50 % des personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés importantes dans leurs démarches administratives, notamment en raison de ces répétitions inutiles. Cette complexité administrative constitue évidemment un frein à l'accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ou isolées. Plusieurs associations de défense des droits des personnes en situation de handicap plaident depuis plusieurs années pour la mise en place d'un « dossier unique » permettant de centraliser les informations et documents des usagers afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes. Ce dispositif pourrait fonctionner sur le modèle du dossier médical partagé (DMP) dans le domaine de la santé et être accessible aux administrations concernées, avec l'accord de la personne concernée, afin d'éviter la réitération des mêmes formalités à chaque nouvelle demande. Un tel mécanisme contribuerait à améliorer l'efficience administrative tout en garantissant un accès plus rapide aux aides et prestations auxquelles les personnes en situation de handicap ont droit. Alors que la simplification administrative est une priorité affichée par le Gouvernement et que la transformation numérique des services publics se poursuit, il lui demande si une réflexion est engagée sur la création d'un dossier unique pour les personnes en situation de handicap et, le cas échéant, selon quel calendrier un tel projet pourrait être mis en œuvre.

Question 4529 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005. Cette loi, dite pour l'égalité des droits et des chances, introduit pour la première fois une définition du handicap et vise à une meilleure accessibilité des personnes concernées, directement ou indirectement, par ces problématiques. Cette loi universaliste, qui concerne plus de 12 millions des concitoyens, peut être considérée comme une des grandes lois de la République. Malheureusement, elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, vingt ans après, force est de constater que les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Pendant ces deux décennies, la France a pris de nombreux engagements : ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 ou encore la théorique création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. Malgré cette bonne volonté de façade, l'action politique n'est pas la hauteur dans les faits. La France est régulièrement condamnée par les instances internationales pour ses manquements de respect du droit international sur la question du handicap. Quant à la branche autonomie, toutes les associations actives dans le domaine du handicap sont unanimes pour estimer que c'est une coquille vide, insuffisamment dotée et sans vision politique. Pourtant, il existe pléthore de supports sur lesquels s'appuyer pour améliorer la situation. M. le député pense notamment au bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il précise par exemple que l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (que ce soit dans le bâti, les transports ou la communication notamment) n'est toujours pas effective. Trop de dérogations existent et aucune politique incitative n'est mise en place pour favoriser la modification vers cette accessibilité. Concernant l'accès à une compensation effective et personnalisée, celle-ci relève du parcours du combattant, alors bien même que les conséquences sur le quotidien sont terribles pour les personnes en situation de handicap. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est en situation de pauvreté. Cette statistique doit nous alerter sur les manquements des politiques publiques à ce sujet. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place concrètement et dans les plus brefs délais, pour enfin traduire les promesses non tenues de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 4499 — justice

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de considérer la visioconférence comme outil permettant d'éviter les extractions de prisonniers. En effet, le recours à la visioconférence par les magistrats pourrait réduire significativement les déplacements risqués et coûteux des détenus, dont les escortes parcourent parfois plusieurs centaines de kilomètres pour des audiences de quelques minutes. La mise en place d'audiences en visioconférence par défaut pour les détenus, permettrait dans un contexte de contraintes budgétaires et de manque d'effectif, de redéployer les forces de police, de gendarmerie et l'administration pénitentiaire sur d'autres missions ; les besoins ne manquent pas. Aussi, la visioconférence permettrait d'éviter des drames comme celui d'Incarville et de préserver les magistrats et personnels dédiés aux transferts du danger potentiel que constituent les détenus. Elle souhaiterait donc connaître son avis concernant la mise en place de ce système de vidéoconférence pour les audiences de détenus.

Question 4483 — industrie

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les récentes déclarations alarmantes concernant l'avenir de la sidérurgie en Europe. Le président d'ArcelorMittal France a affirmé que tous les sites européens de sidérurgie pourraient être amenés à fermer dès 2025. Cette annonce fait suite à la décision du groupe de suspendre ses investissements dans la modernisation des hauts-fourneaux en France. Si la situation est préoccupante en Europe, elle est particulièrement critique en France, où la production d'acier est passée de 14 millions de tonnes en 2021 à seulement 10,76 millions de tonnes en 2024, soit une baisse de près de 23 %. Cette tendance s'explique par une combinaison de facteurs : une fiscalité lourde, des coûts énergétiques élevés et une concurrence accrue des importations chinoises, qui inondent le marché européen avec des prix artificiellement bas. La sidérurgie est pourtant un secteur clé pour de nombreuses industries stratégiques, notamment l'automobile, la construction et la défense. La fermeture des derniers sites de production français signifierait non seulement la perte de milliers d'emplois qualifiés, mais aussi une dépendance accrue aux importations d'acier, mettant en péril la souveraineté industrielle de la France. Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d'un tel scénario seraient désastreuses pour des milliers de travailleurs et leurs familles. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement de la sidérurgie française et empêcher la fermeture des derniers sites de production sur le territoire national.

Question 4404 — élevage

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'aide à la prise en charge des surmortalités liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le 4 octobre 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide d'urgence pour les éleveurs subissant les conséquences sanitaires et économiques du sérotype 3 de la FCO, dont le périmètre a été élargi le 14 novembre 2024 aux effets du sérotype 8. Cette aide, mise en œuvre et versée par FranceAgriMer pour le compte de l'État, est instruite par les services déconcentrés au niveau du département. Elle comprend une avance destinée aux élevages touchés par la FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre 2024, ainsi qu'un solde, dont le téléservice était ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, dans la limite d'un budget total alloué de 75 millions d'euros. Si la mise en place d'un tel dispositif est une mesure bienvenue pour compenser les pertes liées à la mortalité animale dans les élevages déclarés foyers FCO, notamment dans un contexte de difficultés financières, concurrentielles, sociales et environnementales accrues pour l'agriculture française, de nombreux éleveurs ainsi que des organisations syndicales et professionnelles s'inquiètent du manque de communication quant à son éventuelle reconduction. En l'absence d'annonce officielle, certains redoutent un arrêt pur et simple de cette aide pourtant essentielle au maintien de leurs exploitations. Le groupement de défense sanitaire contre les maladies des animaux de Seine-Maritime (GDMA 76), qui représente la voix des éleveurs confrontés aux maladies touchant leurs cheptels, confirme qu'aucune instruction n'a, à ce jour, été transmise concernant une prolongation du dispositif après le 1er janvier 2025, hormis le versement du solde déjà prévu par la première communication du Gouvernement. De nombreux éleveurs de la sixième circonscription de Seine-Maritime expriment ainsi leur inquiétude face à cette incertitude. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'assurer une visibilité aux éleveurs confrontés à ces pertes économiques majeures. L'absence d'engagement clair sur la reconduction de l'aide risque d'aggraver les difficultés des exploitations déjà fragilisées. Face à cette situation, il souhaite savoir si elle envisage de prolonger ce dispositif de soutien au-delà du 1er janvier 2025 et, le cas échéant, quelles mesures complémentaires pourraient être mises en place afin de garantir la pérennité des élevages impactés par la fièvre catarrhale ovine.

Question 4396 — discriminations

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Henri Alfandari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interdiction d'engager des personnes atteintes de diabète de type 1 dans la réserve de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Jusqu'à récemment, l'aptitude médicale des candidats aux métiers de la police et de la gendarmerie était évaluée selon le référentiel SIGYCOP. Cependant, un décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 a modifié ce cadre, sans que l'on comprenne précisément les nouvelles règles appliquées en matière d'aptitude médicale pour les réservistes. Bien qu'il ait modifié les conditions de santé requises pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, il n'a pas spécifiquement levé cette interdiction pour les réservistes. Or, dans un contexte où les forces de sécurité de l'État cherchent à renforcer leurs effectifs, cette exclusion systématique des personnes atteintes de diabète de type 1 apparaît contre-productive. Cette pathologie, bien qu'impliquant un suivi médical rigoureux, est aujourd'hui parfaitement gérée grâce aux traitements modernes, notamment par l'insulinothérapie et l'utilisation de dispositifs de surveillance en continu. Exclure les candidats atteints de diabète de type 1 revient donc à priver les forces de l'ordre de la possibilité de recruter des citoyens compétents, volontaires et en capacité d'exercer certaines missions, notamment au sein de la réserve. Il souhaite ainsi savoir sur quelles bases médicales et scientifiques repose cette interdiction et si le ministère de l'intérieur envisage de réévaluer ces critères d'aptitude ; une réflexion pourrait être engagée afin de permettre à des personnes atteintes de diabète de type 1 de rejoindre la réserve, sous réserve d'un suivi médical adapté, garantissant à la fois leur sécurité et celle des missions accomplies.

Question 4380 — commerce extérieur

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les offensives commerciales de la République populaire de Chine envers la filière cognac et notamment l'interdiction de distribution de l'eau-de-vie des Charentes dans les circuits de vente hors taxes. La Chine représente le premier marché en valeur de la filière. Le duty free / travel retail , ou vente hors taxes, constitue le troisième marché du vignoble des deux-Charentes. Suite à l'instauration de droits de douane sur l'importation des véhicules électriques chinois vers l'Union européenne, le ministère chinois du commerce a diligenté une enquête anti dumping visant la filière avec pour objectif d'appliquer des droits de douane équivalents sur l'importation d'eau-de-vie de vin européenne. Depuis octobre 2024, un cautionnement en douane est exigé. Depuis décembre 2024, les autorités chinoises ont en outre interdit la vente de cognac dans le canal duty free / travel retail . Ces mesures cumulées ont entraîné une baisse de 20 % des exportations vers le deuxième marché mondial du cognac, atteignant même 75 % pour le seul mois de décembre, alors que les droits de douane de 34 % à 38 % ne sont pas encore effectifs. Les négociants français établis en Chine demeurent dans l'incompréhension face à cette interdiction frappant le marché hors taxes qui ne devrait pas être concerné par des mesures de rétorsion commerciale. Impactée par un conflit commercial entre l'Union européenne et la Chine sur un secteur industriel qui ne la concerne pas, la viticulture de Cognac ne peut prétendre à réparation auprès des autorités chinoises pour atteinte au marché ou concurrence déloyale. En effet, l'organisme de règlement des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne traite que des litiges inter-étatiques. Elle lui demande quels moyens la France et l'Union européenne ont déployés pour sauvegarder les intérêts français sur le marché chinois et si une action contentieuse autonome a bien été diligentée auprès de l'OMC au titre de cette atteinte. L'avancement de ce dossier est très urgent puisque ce produit qui génère près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sur le marché chinois n'est plus approvisionné sur le canal hors taxes depuis décembre 2024.

Question 4367 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la récente évolution de la règlementation européenne relative à la protection des indication géographiques. Les produits forestiers ne figurant pas dans la liste des produits dits « agricoles » dans le sens du règlement (CE) n° 2024-1143, les appellations d'origine contrôlée « Bois » ne peuvent pas être homologuées en AOP pour une protection au niveau européen. La filière bois devrait donc relever du règlement relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPAI). La reconnaissance en AOC des produits forestiers est inscrite dans la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. Cette loi a ouvert aux sylviculteurs du massif du Jura depuis 2019 la possibilité de mettre en avant leurs bois comme AOC, produit originaire d'un lieu déterminé dont la qualité est due aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents et dont toutes les étapes de production ont lieu dans une aire géographique délimitée. Ils contribuent ainsi de manière vertueuse à la qualité environnementale de leurs territoires et assurent le maintien de la qualité des sols, de l'eau et de l'air. Grâce à leur caractère non-délocalisable, l'AOC Bois du Jura permet de préserver et d'encourager la transmission de pratiques sylvicoles locales et des savois-faire des entreprises de sciage. Le passage en IG aura des conséquences particulièrement délétères. Les acteurs de la filière seront confrontés à une concurrence déloyale avec l'émergence possible d'autres IG qui auront des cahiers des charges et plans de contrôle plus permissifs que ceux des anciennes AOC. Cela irait à l'encontre des politiques mises en place pour faire face aux enjeux climatiques d'aujourd'hui et au rôle positif que joue la forêt-bois en AOC : circuit court, économie locale, puits de carbone, préservation des écosystèmes et de la biodiversité. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour préserver cette AOC Bois du Jura et qu'elle puisse être reconnue au niveau européen comme AOP.

Question 4352 — animaux

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer la législation relative aux vols d'animaux de compagnie, en particulier les chiens. Aujourd'hui, le code pénal assimile ces vols à des délits de droit commun, les considérant comme de simples appropriations frauduleuses de biens meubles. Or depuis la loi du 16 février 2015, le code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cette avancée juridique demeure pourtant insuffisante face aux conséquences dramatiques des vols d'animaux, tant pour les maîtres que pour les animaux eux-mêmes. Lorsqu'un chien est arraché à son foyer, il subit un stress intense, pouvant entraîner des troubles du comportement et des souffrances physiques et psychologiques. Pour les propriétaires, cette perte est source d'un véritable traumatisme, assimilable à celui d'un enlèvement. De nombreux témoignages attestent du calvaire vécu par les familles victimes de ces actes. Face à cette réalité, il semble nécessaire d'adapter la législation pour que le vol d'un chien et plus largement d'un animal de compagnie, soit qualifié de vol aggravé, assorti de sanctions plus sévères. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la nature sensible de l'animal et l'impact de son vol sur les propriétaires. Elle lui demande donc s'il envisage de modifier la législation en ce sens afin de mieux protéger les animaux et leurs maîtres.

Question 4341 — agriculture

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de fusion des chambres d'agriculture et des groupements de défense sanitaire (GDS). Les groupements de défense sanitaire constituent des acteurs majeurs de la politique de prévention et de lutte contre les maladies animales. Dans le département de l'Yonne, le GDS joue un rôle fondamental en matière de surveillance sanitaire, de gestion des crises épidémiologiques et d'accompagnement des éleveurs dans l'application des normes sanitaires. Cette structure est financée en grande partie par les cotisations des éleveurs ainsi que par des subventions européennes et régionales, garantissant ainsi une gestion indépendante et efficiente. Or le projet de fusion entre ces structures et les chambres d'agriculture suscite de vives inquiétudes au sein du monde agricole. En effet, cette réforme, présentée comme une rationalisation administrative, apparaît en réalité comme une absorption des groupements de défense sanitaire par les chambres d'agriculture. Ce projet risque d'entraîner une perte d'autonomie décisionnelle des GDS, alors même qu'ils assurent une mission d'intérêt général en matière de sécurité sanitaire et donc une mission de service public. La fusion pourrait également nuire à la réactivité et à l'efficacité des actions de surveillance et de lutte contre les maladies dont certaines transmissibles à l'homme, en soumettant ces décisions à des logiques économiques et administratives étrangères aux impératifs sanitaires. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant aux garanties qui seront apportées pour préserver la neutralité opérationnelle des GDS. Il lui demande également si une concertation approfondie avec les acteurs de terrain, notamment les éleveurs et leurs représentants, sera menée avant toute mise en œuvre de cette réforme.

Traverser la tempête : l'Égypte dans le Moyen-Orient post-7 octobre

France · Senate · 19 February 2025

Depuis le traité de paix signé en mars 1979 avec Israël, la politique étrangère égyptienne s'est caractérisée par un rejet des aventures militaires, une recherche de la stabilité et une posture de médiateur dans le conflit israélo-palestinien. Les attaques du 7 octobre 2023 et la campagne israélienne qui s'est ensuivie à Gaza ont donc été un véritable choc pour les autorités égyptiennes, qui s'efforcent de préserver cette posture dans un environnement profondément déstabilisé. Comment l'Égypte perçoit-elle ses relations avec l'État hébreu, qui sont marquées par une asymétrie de plus en plus forte ? Comment évolue sa position au sein du monde arabe, en particulier dans le dossier palestinien ? Enfin, comment la France peut-elle soutenir un pays qui est un partenaire historique au Moyen-Orient, et reste un acteur de premier plan dans la recherche d'un règlement du conflit ?

Question 4316 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 February 2025

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie. Ladite loi renforce en effet une obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou ayant droit (locataire), de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. La loi prévoit également l'augmentation de l'amende en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) de 30 euros à 50 euros par mètre carré soumis à cette obligation. Si elle va dans le bon sens dans le cadre de la lutte nécessaire contre les incendies, cette obligation fait donc peser l'OLD sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or débroussailler un bois ou une lisière comme l'exige la loi, n'est pas un acte anodin. Il peut être dangereux. Ce sont parfois des troncs d'arbres de plusieurs dizaines de centimètres de diamètre qui doivent être coupés. Beaucoup de personnes n'auront pas les moyens physiques, matériels ou financiers de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Comment s'assurer que des personnes âgées ou précaires vivant près d'une forêt et n'ayant pas les moyens physiquement ou financièrement vont abattre des arbres autour de leur maison ou de leur terrain ? Dans l'actuel contexte d'inflation, ne devrait-on pas libérer les particuliers de cette charge et confier cette mission au service public ? S'ajoute le fait que le cadre réglementaire fixe « des mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats » que les particuliers devront consulter et respecter. De fait, en cas de dégâts d'incendie, les personnes soumises à l'OLD pourraient ne pas être remboursées par leur assurance, si cette dernière met en avant le non-respect de la loi. Concrètement, comment pourront-elles abattre des arbres sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires ? Comment gérer les nombreux problèmes de voisinage que cela va inévitablement entraîner? L'OLD implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires dont on imagine les difficultés qu'ils rencontreront dans le cadre de cette mission vis-à-vis de la relation avec leurs administrés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Face au péril que représentent l'augmentation et l'intensification des incendies et à l'absence de perspective d'amélioration compte tenu du changement climatique, la résilience ne saurait s'organiser efficacement en restant au niveau individuel et par des moyens répressifs. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle, coordonnée et dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Les maires et les particuliers ont besoin de réponses. Il demande à Mme la ministre si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre des OLD, du respect de celles-ci et de l'impact financier qu'elles ont sur les particuliers. Il souhaite également savoir ce qu'elle prévoit de mettre en place afin que les particuliers et les communes ne soient pas démunis face à cette tâche. Enfin, il lui demande comment elle compte soutenir les maires dans leur charge de faire respecter les OLD sur leurs communes.

Question 4302 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la légalité de l'arrêté conjoint avec le ministre de l'intérieur adopté en date du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. Cet arrêté remplace notamment les termes liés à la radiation des cadres des militaires et des gendarmes pour « inaptitude physique » par « l'inaptitude médicale ». L'annexe I jointe à l'arrêté relatif aux mentions du procès-verbal de l'avis de la commission de réforme ajoute la mention « inaptitude médicale sans infirmité constatée : OUI-NON ». L'arrêté de radiation des cadres pris en conformité avec l'avis d'inaptitude médicale définitive prononcé par la commission de réforme précise en cas d'absence d'infirmité constatée que le militaire est radié sans bénéfice de la pension militaire à jouissance immédiate prévue à l'article 6-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Les militaires et gendarmes qui n'ont pas atteint le nombre d'années de service pour bénéficier d'une retraite du Code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État se voient désormais refuser le droit à la liquidation de leur pension de retraite à jouissance immédiate pour infirmité au sens de l'article 6-2 du CPCMR. Cette situation engendre de nombreuses difficultés et plus particulièrement pour les militaires qui ne pourront pas bénéficier d'une retraite de l'État et qui devront reverser au régime général et payer les charges IRCANTEC alors qu'ils ont été involontairement privés d'emploi. Auparavant, cette distinction n'existait pas et tout militaire radié pour inaptitude définitive entraînait la liquidation de la retraite à jouissance immédiate. De même, Mme la députée s'interroge sur la notion artificielle mise en œuvre entre inaptitude médicale définitive et infirmité au sens du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle appelle son attention sur la rupture d'égalité que cette modification engendre entre militaires qui font l'objet d'une réforme pour inaptitude médicale définitive.

Question 4274 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 February 2025

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la situation géopolitique dans la région des Grands Lacs et plus spécifiquement au Kivu en République démocratique du Congo. Depuis plus de 20 ans, de nombreuses violations des droits de l'Homme sont constatées dans la région. De nombreux massacres de populations civiles ainsi que des violences sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants sont commis par différents groupes armés. Le bilan est catastrophique : on compte ainsi plus de 6 millions de morts depuis 1998, 4 millions de déplacés, sans compter les millions de femmes et d'enfants victimes de viols et de mutilations depuis le début de ces guerres. Les richesses minières, très présentes dans la région du Kivu, alimentent les conflits. Le lien entre ces derniers et l'exploitation du coltan, un minerai extrêmement convoité et nécessaire à la création des téléphones portables, est tel qu'on en vient à parler désormais de « coltan de sang » . Dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 janvier 2025, la capitale de la province congolaise du Nord-Kivu, Goma, a été prise par le groupe armé M23, qui sévit dans cette province depuis plusieurs années. Ce groupe est activement soutenu par les forces armées rwandaises selon plusieurs rapports de l'ONU. Cet évènement alarmant souligne les fragilités structurelles auxquelles la République démocratique du Congo est confrontée. À terme, l'approvisionnement français en minerais stratégiques risque d'être entièrement contrôlé par des groupes armés comme le M23 qui se renforcent de jour en jour grâce à leur exploitation, comme en témoigne le contrôle de la mine de Rubaya. C'est pourquoi à la suite de cette étape de plus dans un engrenage interminable de la violence, il l'interroge concernant l'action de la France pour protéger les populations civiles et aboutir à un apaisement du conflit. Plus largement, il demande si la France envisage des sanctions financières ciblées sur l'exportation du coltan afin de priver le M23 et ses soutiens de cette source de financement.

Question 4261 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet du bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vingt ans après son adoption. Cet anniversaire met en lumière que l'application concrète de cette loi n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis 2005 notamment avec la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la cinquième branche de la sécurité sociale sur l'autonomie, créée en 2020, reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Selon le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi handicap, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. En ce qui concerne l'accessibilité, de nombreux logements font face à un mépris des objectifs en matière de personnes à mobilité réduite (PMR). L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève donc du parcours du combattant. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est aussi inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait du handicap. Peu d'avancées ont également été réalisées dans la prise en compte et la reconnaissance des nouveaux handicaps. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ilsdoivent faire face, le manque de professionnels d'accompagnement et du soin, ainsi que l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 4256 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Comme le relève le Collectif Handicaps, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés puisqu'elle n'a pas été mise en œuvre. En effet, les 12 millions de personnes en situation de handicap, visible comme invisible, ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 4251 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question 4216 — industrie

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la suspension par ArcelorMittal des investissements censés décarboner les quatre derniers hauts-fourneaux en France. En effet, si en 2024, l'UE a pour la première fois depuis 2021, vu sa production d'acier brut progresser, les volumes restent inférieurs à ceux enregistrés en 2020, au plus fort de la crise sanitaire. Quant à la France, si elle a vu sa production augmenter de 7,6 % en 2024 à 10,76 millions de tonnes contre 14 millions de tonnes brutes en 2021, les chiffres de 2023 étaient très mauvais après qu'un incendie a mis à l'arrêt un haut-fourneau durant plusieurs mois chez ArcelorMittal à Dunkerque. Pour le patron d'ArcelorMittal France, dans une déclaration du 23 janvier 2025, tous les sites de productions d'acier en Europe sont menacés de fermeture, ceci pouvant expliquer la suspension par ArcelorMittal des investissements censés décarboner les quatre derniers hauts-fourneaux en France. De plus, le coût trop important de l'énergie en Europe, malgré une amélioration relative pour les ménages, reste une charge très lourde pour la métallurgie française très dévoreuse d'énergie et déloyalement concurrencée par le dumping économique de la Chine qui inonde le monde avec un acier à des prix très bas. Avec des charges fiscales beaucoup plus lourdes et qui ne vont pas s'arranger à la lecture de l'endettement de la France, l'acier français ne pourra pas rivaliser et va mourir. Enfin, le troisième élément déterminant réside dans une demande intérieure atone à cause d'une économie qui tourne au ralenti. La crise qui s'annonce est violente. Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture des derniers hauts-fourneaux de France et quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce.

Question 4209 — gendarmerie

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les restrictions d'accès aux fonctions d'actives et de réserve de la police nationale et de la gendarmerie pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Les avancées médicales et technologiques récentes ont considérablement amélioré la gestion du diabète de type 1, permettant aux patients de maintenir une stabilité glycémique optimale. Ces progrès offrent aux personnes concernées la possibilité de mener une vie professionnelle pleinement active. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 vise à supprimer les restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, préconisant une évaluation individuelle de l'aptitude des candidats. Cependant, malgré la suppression du référentiel SIGYCOP, pour les réservistes notamment, des obstacles persistent, limitant l'accès des personnes diabétiques à ces fonctions. Dans le cadre des métiers militaires, notamment au sein de la gendarmerie, les restrictions sont souvent justifiées par les exigences opérationnelles, telles que les déploiements en opérations extérieures (OPEX). Toutefois, il est envisageable d'adapter les affectations en fonction de l'état de santé des personnels. Par exemple, un gendarme atteint de diabète de type 1 pourrait être assigné à des missions départementales, évitant ainsi les contraintes des déploiements en OPEX. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'intégration des personnes atteintes de diabète de type 1 dans les forces de police et de gendarmerie, tant pour les postes actifs que pour les réserves, tout en tenant compte des impératifs opérationnels et de sécurité. Elle lui demande également si des directives spécifiques seront émises pour garantir une évaluation médicale individualisée, conformément aux dispositions législatives en vigueur, afin de limiter les discriminations envers les personnes souffrant de maladies chroniques.

Question 4208 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le déploiement de la Journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne pour les jeunes Français de l'étranger. Il avait été annoncé que cette mise en place serait effective d'ici la fin du premier semestre 2024. Or, à ce jour, il semble que ce dispositif ne soit toujours pas opérationnel. Une mission de la Cour des comptes a pourtant conforté la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) dans la nécessité de déployer cette JDC en ligne, notamment pour alléger la charge pesant sur les services consulaires. Actuellement, ces derniers doivent assurer cette mission dans des conditions qui mobilisent des ressources importantes au détriment d'autres missions essentielles. Face à ces difficultés, la mise en place de la JDC dans les postes diplomatiques et consulaires a progressivement été abandonnée, les jeunes Français bénéficiant alors de dérogations. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et savoir à quelle échéance le ministère des armées prévoit effectivement de rendre la JDC en ligne accessible à l'ensemble des jeunes Français résidant à l'étranger. Cette réforme, en plus de répondre aux attentes des Français résidant à l'étranger, permettrait d'assurer une meilleure continuité du service public et de préserver les capacités d'action des services consulaires.

Question 4190 — environnement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Benoît Biteau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice? sur la bonne application de la loi concernant la publication des informations d'intérêt public sur le sujet des algues vertes en Bretagne. Dans cette perspective, les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes demandent que le Procureur de la République de Brest rende publics les rapports d'autopsie sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Et pour cause, les autopsies de ces animaux sont confiées au procureur de la République de Brest et couvertes par le secret de l'enquête. Alors même que, comme le prévoit l'article 11 du code de procédure pénalE : « pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, [...] rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ». L'histoire semble se répéter, alors même que le procureur de Saint-Brieuc vient de signifier au médecin urgentiste Pierre Philippe la « disparition » de l'autopsie de Jacques Thérin, mort au milieu des algues vertes à Saint-Michel-en-Grève en 1989. Ses demandes obstinées, par courrier, depuis plus de 15 ans n'ont pas permis de lever le secret sur ce document. Pourtant, il eût été de première importance, à l'époque, que l'on connaisse officiellement les causes de ce décès très vraisemblablement lié à la putréfaction des algues vertes qui produisent ce gaz toxique violent, l'hydrogène sulfuré. Les autorités, notamment les services de santé, auraient alors pu prendre toutes les précautions nécessaires et entre autres équiper les ramasseurs des algues échouées avec masque à gaz et détecteur. Et Thierry Morfoisse ne serait peut-être pas mort en 2009 en transportant des algues en décomposition sans que son employeur ne lui ait signifié le danger lié à cette activité. Vu la gravité de la situation, il est urgent d'informer complètement les usagers des zones concernées par les algues vertes, des risques qu'ils encourent en les fréquentant. En sus, pour la bonne information du juge administratif et le bon déroulement des procédures en cours, cette information essentielle sur la cause du décès de ces animaux en lien avec l'état des lieux où ils sont morts, ne saurait être soustraite à la connaissance des juges administratifs. M. le député demande donc à M. le ministre de veiller au respect du droit de la procédure pénale, pour que la justice puisse rendre publics les résultats des autopsies concernant les morts suspectes ; mais aussi d'enquêter sur la disparition du dossier Auffray et l'absence de réponse satisfaisante aux demandes d'un médecin œuvrant pour faire advenir la vérité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 4189 — environnement

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Selon la préfecture des Côtes d'Armor, des études en recherche d'hydrogène sulfuré ont été réalisées dans le cadre d'une autopsie sur le cadavre des quatre derniers animaux retrouvés en octobre 2024. Toutefois, les autopsies de ces animaux ont été confiées au procureur de la République de Brest et sont, à ce jour, couvertes par le secret de l'enquête. Pourtant, comme le demandent les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes, il apparaît essentiel de rendre publics les résultats des autopsies réalisées sur les animaux, pour prendre, le cas échéant, les mesures sanitaires nécessaires. Le préjudice écologique a par ailleurs été reconnu par le tribunal de Rennes, dans un jugement du18 juillet 2023 : les juges ont conclu à la destruction des habitats et l'effondrement massif de la biodiversité, dus à la présence d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues échouées massivement. Dans de telles conditions, attestées par une décision judiciaire, il est impossible d'envisager qu'un mammifère de passage ne soit pas intoxiqué mortellement. Et il suffit de se rendre sur les lieux de la mort de ces sangliers comme le font régulièrement les associations, en prenant toutes les mesures de sécurité, pour saisir le lien hautement probable entre la mise en évidence in situ du gaz toxique qu'est l'hydrogène sulfuré, issu de la décomposition des algues vertes échouées, et son inhalation mortelle par ces animaux de passage. À cet égard, il est important de rappeler que déjà en 2011, 36 sangliers, deux ragondins et un blaireau avaient connu le même sort sur les mêmes lieux, et que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), après autopsies, avaient conclu à la cause hautement probable du décès de ces animaux que constituait la présence in situ d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues vertes échouées. M. le député demande donc la mise en place d'un protocole strict dans le cas d'une mort suspecte, pour faire toute la transparence sur la dangerosité des algues vertes. Ceci visant à confirmer la présence, ou non, d'hydrogène sulfuré dans les tissus ou le sang des animaux autopsiés, ou encore la mise en évidence d'un œdème pulmonaire. Vu le caractère grave et urgent de la situation, il souhaite également savoir si elle a enfin prévu de prendre toutes les mesures sanitaires qui s'imposent ; les usagers de la zone concernée doivent également être informés des risques qu'ils encourent en la fréquentant, au-delà de simples panneaux minimisant les risques d'intoxication mortelle.

Question 4177 — enseignement agricole

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi de finances 2025 et la suppression de 45 postes d'enseignants dans les établissements agricoles à la rentrée 2025. Réduire la capacité de l'appareil de formation dans l'enseignement agricole est en contradiction avec les objectifs de la future loi d'orientation agricole (LOA) qui est actuellement examinée Sénat. L'une des grandes orientations du PLOA vise à traiter la problématique du renouvellement des générations en agriculture, à l'heure où environ 1 agriculteur sur 2 aura atteint l'âge de la retraite d'ici à 2030. Elle fixe donc des objectifs ambitieux en matière de hausse du nombre d'élèves de l'enseignement agricole. La suppression de 25 postes dans l'enseignement public et 20 postes dans l'enseignement privé aura des conséquences importantes sur l'atteinte de cet objectif et par là-même sur la formation des agriculteurs de demain et la souveraineté alimentaire de la France. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la pérennité des postes d'enseignants dans les établissements d'enseignement agricole.

Question 4176 — enseignement agricole

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse significative des moyens alloués à l'enseignement agricole public et son impact sur la filière agricole française. Selon des informations du SNETAP-FSU, début 2025, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine a annoncé la suppression de 5 500 heures de dotation globale horaire (DGH). À l'échelle nationale, ce sont 28 830 heures de DGH qui seraient supprimées. Cette réduction devrait entraîner la disparition de 45 équivalents temps plein (ETP) au niveau national, dont 25 affectant directement les établissements publics agricoles. En Nouvelle-Aquitaine, l'enseignement agricole public perdra pour sa part 8,5 ETP. Plus précisément, le lycée de Blanquefort perdra ainsi 1 100 heures, menaçant une classe de BTSA viticulture-oenologie, tandis que le lycée de Bourcefranc devra fusionner des classes de première bac pro avec une réduction de 550 heures. Ces décisions semblent aller à l'encontre des objectifs affichés par le ministère dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, concernant la formation nécessaire d'effectifs croissants et la transition agricole et environnementale. Elles fragilisent la capacité de l'enseignement agricole à former des professionnels aptes à relever les défis stratégiques du secteur, notamment dans des domaines cruciaux tels que la viticulture, l'ostréiculture, les cultures céréalières et la production laitière. De plus, cette diminution budgétaire est particulièrement incompréhensible alors que le Gouvernement a renforcé les crédits des maisons familiales rurales (+ 12 millions d'euros), accentuant la disparité entre l'enseignement public et privé. Face à ces mesures, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les raisons de cette contradiction entre l'objectif annoncé de renouvellement des générations en agriculture ainsi que de leur nécessaire formation pour la transition agricole et environnementale et la réalité des financements accordés à l'enseignement public agricole, amputé de 45 ETP dans ce nouveau budget 2025.

Question 4145 — défense

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces terrestres dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a trente ans, la France disposait de plus de 1 200 chars de combat, elle n'en possède aujourd'hui que 200. En ce sens, si les ateliers de construction de Roanne ont produit 862 chars de série et une dizaine de prototypes du char AMX 56 LECLERC dont 388 pour les Émirats Arabes Unis et 406 pour l'armée de terre française (sur les 1 500 prévus pour elle au départ), malheureusement, beaucoup ayant été retirés du service, leur programme de modernisation ne porte actuellement que sur 200 Leclerc version XLR pour l'armée de terre française avec une livraison étalée jusqu'en 2035. Dès lors, environ 200 châssis supplémentaires existent qui pourraient parfaitement eux aussi être portés à la version XLR en vue de renforcer efficacement le nombre de chars de combat de l'armée de terre en attendant l'arrivée du futur MGCS. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et du conflit en Ukraine, elle lui demande s'il envisage d'engager une réflexion afin de moderniser l'ensemble des châssis disponibles au standard XLR, ainsi que de racheter d'occasion ceux vendus aux Émirat Arabe Unis afin de porter le total du parc de chars Leclerc de l'armée de terre à 600.

Question 4144 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Julie Lechanteux interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'obtention de la médaille d'or de la défense nationale pour citation sans croix. Créée en 1982 par le ministre de la défense, Charles Hernu, la médaille de la défense nationale récompense les services honorables rendus par les militaires à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées. Manœuvres, exercices, services de campagne ou interventions au profit des populations figurent parmi les actes pris en compte pour son obtention, par décision personnelle du ministre des armées. Le décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004, complété par l'instruction n° 3250 du 1er mars 2004 et le décret n° 2004-624 du 25 juin 2004, a profondément réformé les conditions d'attribution de cette médaille. L'une des principales nouveautés fut son attribution immédiate, sans condition d'ancienneté ni de points, aux personnels militaires d'active et de réserve s'étant distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et récompensés par une citation individuelle sans croix. En 2014, ce dispositif a été étendu à l'attribution d'une citation sans croix individuelle aux membres d'équipage opérationnels d'active ou de réserve, français ou étrangers, des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) s'étant distingués à l'occasion d'une action au sein de la Force océanique stratégique (FOST). En 2019, certaines unités des Forces aériennes stratégiques (FAS) sont à leur tour devenues éligibles à une médaille d'or pour citation sans croix. Récompenser les titulaires d'une citation sans croix est un geste cohérent avec l'expression de la gratitude de la Nation. Ceux qui ont risqué leur vie pour la France et qui se sont vu décerner cette citation méritent solennellement de recevoir une médaille d'or de la défense nationale. Cependant, malgré l'élargissement de cette disposition à de nouveaux corps de l'armée, celle-ci ne présente pas d'effet rétroactif permettant de récompenser les détenteurs d'une citation sans croix antérieure aux décrets de 2004. Dès lors, cette situation apparaît profondément injuste. Elle prive d'anciens militaires, dont le courage a été formellement reconnu au cours d'une action à risque aggravé, d'une distinction qui leur revient légitimement au regard des dispositions actuelles. Leur décerner la médaille d'or de la défense nationale s'inscrirait pleinement dans la continuité de notre devoir de reconnaissance envers ceux qui ont porté notre uniforme et défendu la Patrie lors d'activités et de préparations opérationnelles des armées. Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé de publier prochainement un décret permettant d'introduire cet effet rétroactif et de corriger cette injustice envers les anciens combattants.

Question 4123 — automobiles

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes. En effet, les collectionneurs de poids lourds anciens dont les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984), sachant ici que seul leur poids à vide a un sens et celui-ci est souvent inférieur à 3,5 tonnes. Pour rappel, en France, le poids lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kilonewtons). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kilonewtons). De plus, la dérogation B79 au permis de conduire permet aux détenteurs du permis B de conduire un poids lourd de moins de 4,5 tonnes (notamment les camping-cars), à condition d'avoir obtenu le permis avant le 20 janvier 1975 et la dérogation 96 au permis B permet la même chose pour une remorque. Par ailleurs, il apparaît qu'en Allemagne, le permis VL est valable pour conduire certains véhicules jusqu'à 4,5 tonnes. Enfin, les acteurs de la sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agréées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs de poids lourds anciens qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. En effet, il convient de les maintenir roulants et éviter leur vente à l'étranger du fait de l'impossibilité de les conduire en France. Aussi, compte tenu de l'intérêt culturel de préserver le patrimoine automobile que constituent les poids lourds de plus de trente ans et de la baisse (surtout parmi les jeunes générations) du nombre de Français détenteurs du permis C avec la fin du service militaire, elle lui demande s'il envisage d'entendre les collectionneurs détenteurs d'un simple permis B et de leur offrir la possibilité d'effectuer cette formation de 7 heures, conformément au respect du principe d'égalité de traitement entre les citoyens et de l'intérêt général.

Question 4109 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements d'un groupuscule d'extrême gauche, dont les actions violentes et les exactions répétées constituent une atteinte grave à l'ordre public et aux libertés fondamentales, notamment la liberté syndicale des étudiants dans les universités françaises. Depuis sa fondation en 2018 à Lyon, ce groupuscule s'est illustrée par de nombreuses opérations violentes à travers le pays. Parmi les faits reprochés à ce groupuscule : le 6 février 2022 : agression de plusieurs militants se rendant à un meeting politique à Lille, le 23 février 2022 : à l'occasion d'une conférence à la faculté Rennes 2, des membres ont frappé et séquestré un participant identifié comme militant de droite en raison d'une coque de téléphone arborant une fleur de lys, le 5 mai 2022 : série d'agressions filmées sur des militants patriotes à Lyon, attaqués individuellement par des groupes de membres du groupuscule, le 21 septembre 2023 : agression de membres des « Jeunes avec Macron » sur le campus de la faculté de Nanterre, le 27 juin 2024 : huit membres du groupuscule ont été mis en examen pour « violences en réunion en raison de la race, de l'ethnie ou de la religion » après l'agression d'un mineur de 15 ans dans le métro parisien, soupçonné par ces militants d'appartenir à la Ligue de défense juive, le 13 janvier 2025 : à Montpellier, un étudiant de 18 ans, membre de « La cocarde », a été violemment agressé par quatre membres de ce groupuscule pour avoir retiré un de leurs autocollants à la sortie d'un restaurant universitaire. Une plainte a été déposée et sept jours d'incapacité totale de travail (ITT) ont été prescrits. Le 22 janvier 2025 : à Strasbourg, quatre membres du syndicat étudiant « La cocarde » ont été suivis, insultés, puis frappés par des membres du groupuscule. Chacun des étudiants agressés a reçu quatre jours d'ITT et une plainte a été déposée. Le 11 février 2025 : à Toulouse, des militants de l'UNI ont été violemment agressés sur le campus de l'université par des individus se revendiquant de ce groupuscule. Trois blessés sont à déplorer, dont un hospitalisé. Ces exemples récents illustrent une escalade de la violence orchestrée par le groupuscule, visant systématiquement des individus ou des groupes en raison de leurs opinions politiques ou de leur appartenance réelle ou supposée à des mouvements de droite. Ces agissements instaurent un climat de terreur au sein des universités et de la société civile en portant clairement atteinte à la liberté d'expression et de réunion, à la liberté de manifester et au pluralisme politique et syndical. En conséquence, il lui demande à nouveau quand il compte engager la dissolution de ce groupuscule d'extrême gauche, conformément à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de garantir la sécurité des étudiants et de rétablir un climat de liberté et de sérénité au sein des établissements d'enseignement supérieur.

Question 4105 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de transparence de l'Observatoire Pélagis en matière d'accès aux données collectées dans le cadre de sa mission de suivi et d'étude sur les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Alors que des mesures d'interdiction de pêche ont été mises en œuvre dans le golfe de Gascogne par l'Union européenne à l'initiative de la France en vue de protéger les mammifères marins, la pêche professionnelle, garante de la souveraineté alimentaire française, se trouve stigmatisée et fragilisée du fait de cette situation et de ces mesures. Le Gouvernement a même imposé d'emporter des caméras embarquées sur 150 navires fileyeurs du golfe de Gascogne pour mener une expérimentation obligatoire sur les captures accidentelles de cétacés par les navires de pêche artisanale. Ces mesures se fondent essentiellement sur l'analyse des données collectées et étudiées par l'Observatoire Pélagis qui recense les échouages de cétacés sur la façade atlantique. Chargé du suivi des échouages et de la collecte de données issues des échouages de cétacés sur le littoral atlantique, l'Observatoire Pélagis se targue de « produire des indicateurs d'abondance relative, de distribution, d'état de santé ou d'évaluer les zones et les causes de mortalité des mammifères marins ». L'organisme est ainsi reconnu comme une référence scientifique en matière de recensement et d'étude des cétacés échoués. Parallèlement, l'Observatoire Pélagis développe une analyse concernant l'impact des captures accidentelles par des engins de pêche sur la mortalité des cétacés. Pourtant, l'Observatoire Pélagis, malgré les annonces de son directeur dans la presse, refuse toujours de communiquer ses données aux représentants des pêcheurs professionnels qui en ont fait la demande. Après avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le Syndicat national pour la défense des pêcheurs artisans (SYNADEPA) a donc saisi, en janvier 2025, après un an de sollicitations restées lettres mortes, le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir la communication des comptes rendus d'autopsies de dauphins effectuées depuis 2019 par cet organisme, précisant le nom du vétérinaire responsable de l'examen et son organisme de rattachement ; le recensement des dauphins échoués sur la façade atlantique depuis 2019 ; la part de dauphins échoués ayant fait l'objet d'une autopsie depuis 2019 et le nombre de ces autopsies ayant conclu à la mort des suites d'une capture accidentelle dans un engin de pêche ainsi que le protocole scientifique d'autopsie mis en œuvre par la structure. Compte tenu de l'impact essentiel de ces données aussi bien en matière de préservation de ces espèces essentielles à l'équilibre de la faune marine que pour le soutien à la filière pêche dans son ensemble, M. le député souligne l'importance de la traçabilité et du respect d'un protocole scientifique strict et transparent appliqué à leur collecte et à leur traitement par la structure qui en a la charge, à savoir l'Observatoire Pélagis. Il lui demande de veiller au respect de la transparence de ces données et au suivi d'un protocole scientifique efficient et impartial, afin que celles-ci constituent une base fiable sur laquelle des décisions puissent se fonder et non un outil qui sert malheureusement trop souvent à stigmatiser une profession déjà bien éprouvée par la conjoncture socio-économique et les multiples restrictions qui impactent son travail.

Question 4100 — agroalimentaire

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité de contrôle des services de l'État dans les abattoirs. Depuis plusieurs années, nombre d'associations de défense des animaux diffusent des images insoutenables de sévices graves et de mauvais traitements au sein de certains abattoirs. Si la grande majorité des abattoirs respecte les règles sanitaires, d'hygiène et de bien-être animal imposées par la réglementation, ces dérives isolées jettent l'opprobre sur l'ensemble des établissements et cultivent une suspicion généralisée à leur égard. Si chacun convient du caractère intolérable de ces pratiques barbares, celles-ci sont aussi le révélateur d'un dysfonctionnement dans le déroulement des contrôles en abattoirs et notamment des audits volontaires mis en place depuis plusieurs années, dont l'efficacité semble limitée. Le « Plan abattoir », initié en juillet 2021 pour garantir une stricte application des exigences de protection animale lors de l'abattage, ne semble pas être parvenu à mettre un terme aux dérives. Aussi, il l'interroge sur les mesures de contrôle, d'inspection et de sanctions qu'elle compte mettre en œuvre auprès des abattoirs afin de garantir des conditions de mise à mort respectueuse des animaux et d'éviter les dérives.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient dans le cadre d'une situation de crise

France · Senate · 13 February 2025

Question 4059 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le numéro unique, le 0800 112 112, pour rappeler les personnes ayant contacté les secours. Depuis le 1er octobre 2024, les services d'urgence (17, 18, 112 ou 197) utilisent un numéro unique. Concrètement, ces rappels sont effectués par les centres d'appel afin d'obtenir des informations essentielles aux interventions. Or ce changement de numéro a des conséquences inattendues sur lesquelles le SDIS de son département, la Loire, l'a alerté. Quand il s'affiche sur l'écran de leur portable, les personnes rappelées confondent le 0800 112 112 avec du démarchage téléphonique et du hameçonnage et ne décrochent pas. Cela a de graves conséquences sur le suivi et le traitement de l'alerte : impossibilité d'obtenir une précision d'adresse, d'adapter les moyens engagés, d'obtenir des informations nécessaires à la bonne conduite de l'intervention Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire connaître ce numéro ou permettre d'identifier l'appel sur les portables.

Question 4056 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les intrusions dans les établissements accueillant des enfants, comme à la crèche Mazargues à Marseille le vendredi 15 mars 2024. Ce jour-là, malgré l'alerte donnée par les agents de la crèche, la police nationale, débordée, n'a pu intervenir. L'individu a pu être interpellé par la police municipale 40 minutes après son intrusion. Il convient de saluer l'action de l'équipe encadrante qui a agi avec un grand professionnalisme appliquant la procédure adéquate. Il est également possible de se réjouir que la personne qui s'est introduite n'avait a priori pas de mauvaises intentions. Cependant, cette intrusion n'est pas un cas isolé et montre une faiblesse des dispositifs de sécurité et d'interventions. Récemment encore, le mardi 30 janvier 2025, encore à Marseille, un dealer s'est réfugié dans l'école Chanteperdrix pour fuir une fusillade et le 5 février 2025, une personne mentalement instable s'est introduite dans une école du XIIe arrondissement de Paris avec des lames de cutter avant d'être appréhendée par la police. Il n'est pas acceptable de mettre les équipes enseignantes et les enfants face à ce genre de situation. Ces intrusions successives sont plus qu'inquiétantes, l'attentat islamiste au parc d'Annecy le 8 juin 2023 montre que les terroristes n'épargnent pas les enfants et l'attentat islamiste d'Arras le 13 octobre 2023 qui a causé la mort du professeur Dominique Bernard démontre que les établissements scolaires peuvent effectivement être la cible des terroristes. Face à la menace terroriste, la protection des enfants doit être une priorité. Mme la députée déplore de plus que ce risque fasse l'objet de nombreux canulars, ainsi depuis la fin de la semaine 130 écoles ont reçu des menaces d'attentats. Le passage récent du plan Vigipirate en urgence-attentat, à la suite de l'attentat islamiste de Moscou, impose de nouvelles mesures (restriction des activités aux abords des écoles, contrôle des sacs etc.) mais celles-ci ne permettent pas d'empêcher l'intrusion de personnes mal-intentionnées dans ces établissements. Il paraît nécessaire d'agir au plus vite et en amont (vigiles, agents de sécurité, caméras, etc.). Ainsi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité dans les écoles et les lieux recevant des enfants avant qu'un drame n'advienne. De plus, pour évaluer la menace, elle souhaiterait connaître avec précision le nombre d'intrusions dans les crèches et établissements scolaires français ces dernières années.

Question 4055 — santé

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la politique de santé mentale au sein des forces armées. La santé mentale et les troubles psychiques constituent un enjeu de société et de santé publique majeur en France. 13 millions de Français sont touchés par un problème de santé mentale et 64 % des Français déclarent avoir déjà ressenti un trouble ou une souffrance qui y était liée. C'est la raison pour laquelle le sujet a été érigé grande cause nationale pour l'année 2025. À l'image de la société, cette problématique est également prégnante au sein des corps d'armée et ne concerne pas uniquement les militaires souffrant de troubles post-traumatiques à la suite d'un retour d'opération. À titre d'exemple, le 27 septembre 2024, un militaire participant à l'opération sentinelle mettait fin à ses jours, avec son arme de service et au sein même de sa caserne. Les raisons poussant ces militaires à commettre de tels actes sont multiples et complexes : pressions inhérentes à la fonction, traumatismes liés à des évènements vécus en mission, harcèlement au sein de l'unité, ou bien encore des problèmes personnels indépendants de leur fonction. Si des dispositions existent pour les militaires déployés en opération extérieure, la santé mentale peut également être fragilisée au sein même des casernes, soulignant la nécessité d'une prise en charge globale et continue. Dès lors, il apparaît nécessaire d'améliorer l'anticipation et le repérage des militaires en détresse psychologique, pour une prise en charge précoce et efficace. Une des solutions pourrait notamment être la formation de l'ensemble de la chaîne de commandement à la détection des signes précurseurs et à l'orientation vers des services compétents. Alors que la santé mentale a été décrétée grand cause nationale 2025, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministre des armées pour garantir à chaque militaire qui le souhaite, un suivi psychologique adapté, accessible et confidentiel.

Question 4018 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Guinée. Le général Mamadi Doumbouya qui a évincé par un coup d'État l'ancien président guinéen Alpha Condé le 5 septembre 2021, n'a pas tenu sa promesse de rendre aux civils la direction de l'État, au plus tard le 31 décembre 2024. En décembre 2023, il avait fait la promesse d'un référendum pour la création d'une nouvelle Constitution nécessaire à l'organisation du scrutin présidentiel, qui n'a, à ce jour, pas été respectée. La junte guinéenne avance donc sans calendrier électoral, sa feuille de route étant le maintien au pouvoir du général Doumbouya. Cela s'est confirmé puisqu'en février 2025 la junte et le Gouvernement ont appelé à une candidature du général Doumbouya à la présidentielle. Le retour à l'ordre constitutionnel s'éloigne tandis que le régime militaire s'enracine durablement à la tête de l'État guinéen. Depuis juillet 2024, Foniké Menguè et Billo Bah, deux membres du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), ont été enlevés par un commando assimilé aux forces de sécurité. Habib Marouane Camara, journaliste, a aussi disparu depuis le 3 décembre 2024 et n'a toujours pas été retrouvé. La même année, plusieurs médias considérés comme opposés au régime ont par ailleurs été fermés. En décembre 2024, les Forces Vives de Guinée, collectif rassemblant des groupes d'opposition au Gouvernement putschiste, ont publié un communiqué réitérant leur décision de ne plus reconnaître la junte au pouvoir à partir de 2025. Or la posture actuelle de la junte guinéenne montre qu'elle est décidée à ne pas respecter un quelconque processus démocratique et à le faire savoir violemment contre ses opposants. Bien que la Guinée ait été suspendue des instances de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et de l'Union Africaine depuis le coup d'État, les sanctions qui pesaient sur elle à cause du putsch, ont été levées en février 2024. Lors du sommet de l'organisation ouest-africaine à Abuja en décembre 2024, son cas n'a même pas été évoqué. Par ailleurs, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a finalement décidé de réintégrer la Guinée et d'accepter sa participation lors du sommet d'octobre 2024 qui s'est tenu en France. Ces éléments renforcent l'idée d'un traitement de faveur pour la Guinée et le sentiment d'impunité dans lequel la junte s'enlise. Il souhaite donc savoir si M. le ministre prévoit de condamner la rupture des engagements pris par la junte militaire au pouvoir depuis décembre 2021.

Question 4017 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Serge Muller alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les relations diplomatiques conflictuelles entre la France et l'Algérie. Depuis plusieurs semaines, les relations entre la France et l'Algérie connaissent une dégradation notable, marquée par des comportements offensants et moralisateurs. Pour reprendre les propos de M. le ministre, l'Algérie « cherche à humilier la France ». Or il est inacceptable de bafouer l'intégrité et l'honorabilité du pays. Par conséquent, dans ce contexte et face à des tensions croissantes, il est urgent et impératif d'agir afin de faire respecter l'autorité de la France partout et par tous. Des mesures efficaces doivent être prises afin d'endiguer le comportement offensif qu'adopte l'Algérie à l'égard de la France, notamment au travers des déclarations de ses représentants. Il lui demande par quels moyens d'action il compte agir pour, d'une part, faire respecter la France et, d'autre part, pour stopper le comportement belliqueux qu'adoptent les autorités algériennes.

Question 4016 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de seize prisonniers politiques arméniens, capturés illégalement par l'armée azerbaïdjanaise lors de la prise de l'Artsakh en septembre 2023, qui doivent comparaître devant un tribunal militaire à Bakou. Ces personnalités - pour la plupart des anciens dirigeants de l'Artsakh dont l'ancien ministre d'État du Haut-Karabakh Ruben Vardanyan ainsi que trois anciens présidents de l'Artsakh, Arkadi Ghukasyan (1997-2007), Bako Sahakyan (2007-2020) et Ariyak Harutyunyan (2020-2023) - sont emprisonnés depuis plus de dix-huit mois en Azerbaïdjan, dans des conditions extrêmement difficiles. Tous sont poursuivis pour de nombreux chefs d'accusation : « planification et conduite d'une guerre d'agression », « violation du droit international humanitaire pendant un conflit armé », « meurtre », « terrorisme » ou encore « formations de groupes armés non prévus par la loi ». Le procès qui débute est uniquement politique et son issue très probable risque d'être la prison à vie pour l'ensemble des accusés. L'objectif non avoué de l'Azerbaïdjan est clair : tuer symboliquement la République de l'Artsakh après le nettoyage ethnique systématique qui a été mené durant des mois, après avoir chassé la population, détruit le patrimoine religieux, culturel, les cimetières, l'art et les archives de trois mille ans de présence arménienne sur ce territoire. Face à cette situation très inquiétante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, devant cette parodie de justice, les mesures diplomatiques énergiques envisagées afin de manifester le mécontentement de la France et les sanctions économiques ciblées qu'il souhaite prendre contre l'Azerbaïdjan et ses dirigeants afin de concrétiser pleinement la position de la France.

Question 4015 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Christelle D'Intorni alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France vis-à-vis du régime syrien. Depuis des décennies, la France a oscillé entre rapprochements stratégiques et médiations dans les conflits régionaux. Et, la chute de Bachar al-Assad doit, avant tout, être l'occasion de s'interroger sur les relations complexes voir ambigües entre la France et la Syrie. Force est de constater que la diplomatie française n'a d'ailleurs jamais réussi à imposer sa position à ses alliés européens. Pire, durant de trop nombreuses années, notre pays, sous couvert de « realpolitik », a en réalité contribué à forger un vernis de respectabilité à des États totalitaires de la région. Historiquement, Jacques Chirac avait pour sa part décoré le dictateur Bachar el-Assad en 2001 et Nicolas Sarkozy avait invité celui-ci à parader lors du défilé militaire sur les Champs-Élysées le 14 juillet 2008. Ce faisant, en la matière, Emmanuel Macron semble une nouvelle fois avoir eu comme boussole la politique du « en même temps ». D'un côté, le Président de la République portait en bandoulière la défense des valeurs face au régime syrien en particulier aux termes de déclarations martiales. À ce titre, lors de ses vœux aux corps diplomatiques du 4 janvier 2018 le Président de la République déclarait : « Disant cela, je considère que nous devons sortir de postures morales qui parfois nous impuissantent mais que nous devons aussi sortir de concessions faites à certaines puissances qui pensent qu'à quelques-uns, reconnaissant une partie d'une opposition désignée depuis l'extérieur, ils pourraient régler de manière stable et durable la situation en Syrie ». Or, dans le même temps, le chef de l'État s'employait à décorer des proches du régime syrien participant, à certains égards, au moins indirectement à, au contraire, crédibiliser l'entourage du régime sanguinaire. À l'instar d'un photographe officiel du régime de Bachar al-Assad et proche dignitaire du dictateur déchu qui, par arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination et promotion dans l'ordre des Arts et des Lettres, était fait Chevaliers des Arts et des Lettres. Cela, alors que ce dernier a d'ailleurs reconnu lui-même sa proximité avec le pouvoir de Bachar al-Assad et, par conséquent, son implication, tant sur le plan interne dans la diffusion de la propagande du régime, que sur le plan international en participant aux déplacements diplomatiques de l'ancien président syrien. Si bien que de nombreux intellectuels et journalistes s'interrogent aujourd'hui sur la pertinence de la conservation de telle décorations honorifiques qui engagent les valeurs du pays et sa crédibilité sur le plan diplomatique. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître la position de la France sur les relations que compte désormais entretenir notre pays depuis la chute du régime de Bachar el-Assad et, plus précisément, si les décorations précitées seront retirées aux complices de son régime.

Question 4008 — police

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ,sur le caractère discriminatoire de la réglementation en vigueur concernant l'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour les personnes diabétiques. Un citoyen a attiré son attention sur cette problématique persistante, dont il est victime. Atteint de diabète de type 1, il se voit refuser l'accès à un poste de réservistes au sein de la police nationale. Cette exclusion repose sur l'idée que les contraintes liées au traitement et les risques d'hypoglycémie pourraient poser problème dans l'exercice de certaines fonctions. À cet effet, l'accès à certaines professions et écoles notamment militaires sont refusés aux personnes diabétiques. Cependant, la réglementation repose sur des dispositions datant de 2010, tandis que le référentiel médical SYGICOPE, qui évalue les profils médicaux, remonte à 2012. Bien que ce référentiel ait été abrogé pour certaines professions en 2022, les restrictions restent encore en vigueur pour d'autres secteurs. M. le député souligne que la législation n'a pas évolué au regard des avancées significatives dans les traitements médicaux et les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Aujourd'hui, ces progrès médicaux permettent aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mener une vie active et épanouie, tout en gérant leur maladie avec rigueur et sérieux. La dangerosité souvent associée à cette pathologie est souvent mal interprétée et ne devrait plus constituer un critère discriminant. Par ailleurs, M. le député met en lumière une incohérence dans l'application de cette réglementation. En effet, lorsque le diabète est diagnostiqué après l'intégration d'un agent dans les forces de l'ordre, celui-ci bénéficie d'un aménagement de poste pour adapter leurs conditions de travail à leur état de santé. Il semble donc paradoxal que ce même aménagement ne soit pas envisageable pour les candidats diabétiques souhaitant intégrer la police. Dans ce contexte et en s'inspirant de certains pays européens qui ont aboli a priori ces mesures discriminatoires, M. le député propose une révision plus ambitieuse de la règlementation actuelle que la levée du SYGICOPE. Bien qu'un décret daté du 25 novembre 2022 permette désormais une appréciation au cas par cas de l'aptitude médicale dans les métiers de la police et de la gendarmerie, cette mesure demeure insuffisante, car de nombreuses personnes restent victimes de discriminations. Ce modèle pourrait inspirer une réforme plus large, soit s'étendant à d'autres métiers, soit en ouvrant davantage de métiers aux personnes diabétiques sous conditions spécifiques, soit en supprimant purement et simplement les interdictions. M. le député préconise également la mise en place d'un mécanisme de révision périodique de ces critères en fonction des avancées scientifiques et médicales. L'ancien ministre des armées avait déclaré que « chaque Français qui le souhaite doit pouvoir s'engager dans nos armées, dans l'active comme dans la réserve ». En partageant cet objectif d'égalité des chances et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour supprimer ces discriminations et enrichir les rangs de la police, de la gendarmerie et des armées avec des profils diversifiés et motivés.