Defence

Question 36225 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement sur les réseaux de financement organisés par l'Arabie saoudite, dont l'opacité profite à la nébuleuse terroriste. L'Arabie Saoudite a été le premier pays à signer le traité de lutte contre le terrorisme international en juillet 2000. Selon les observations de Pierre-Jean Luizard, chercheur au CNRS dans son essai « Le piège Daech, l'État islamique ou le retour de l'Histoire », paru en 2015, il semblerait que le royaume saoudien ait instrumentalisé la notion de lutte anti-terroriste pour justifier son opposition à l'Iran et au Qatar. Le chercheur précise également que des fonds privés venus à la fois d'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis financent l'État islamique. Le 13 février 2019, un rapport de la Commission européenne a révélé que l'Arabie saoudite faisait partie de la liste des 23 pays ne déployant pas les efforts nécessaires en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Selon le rapport de l'institut de recherche, la Henry Jackson Society en 2017 cité dans le rapport d'information de la commission des affaires étrangères en 2017, l'Arabie saoudite dépenserait jusqu'à 4 milliards de dollars chaque année dans le monde pour exporter la doctrine ultra-conservatrice wahhabite et financer des groupes radicaux. Le renforcement de la coordination de la France avec les pays du Golfe et notamment l'Arabie saoudite a fait l'objet d'une visite officielle le 16 et 17 janvier 2020 en présence de M. le ministre des affaires étrangères et de ses homologues. À cette occasion, M. le ministre a souligné la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition contre Daech, et de désamorcer les opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, de concert avec l'Arabie Saoudite, conformément aux engagements pris par le royaume à travers l'article premier de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile du 24 février 2008, dans lequel les deux pays s'engagent à s'accorder une assistance mutuelle dans la lutte contre le terrorisme. Lors d'une visite officielle du 21 novembre 2018 à Paris, le Président Emmanuel Macron et son Altesse Cheikh Mohammed Ben Zayed Al Nayan ont rappelé leur priorité commune, celle de lutter contre le terrorisme, un engagement pris dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et les Émirats arabes unis. Malgré ces engagements, la France a une nouvelle fois été la cible d'un réseau de financement terroriste démantelé le 30 septembre 2020. Ce démantèlement a révélé que l'opacité des transactions en cryptomonnaie était à l'origine des détournements criminels terroristes. Ainsi, il lui demande de détailler les mesures prévues par la France visant une plus grande transparence des opérations financières pour identifier celles susceptibles d'alimenter le terrorisme islamiste et faire état des démarches de coopération avec l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis dans ce domaine.

Question 36224 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents survenus au Qatar. En effet, une nouvelle loi sur la liberté d'expression a été votée en début d'année au Qatar. Ce texte érige en infraction une série d'actes concernant la publication et la diffusion d'informations. Selon une de ces dispositions « toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales dans l'intention de nuire aux intérêts de la Nation et de semer le trouble dans l'opinion publique est passible d'une peine de 5 ans de prison et de 100 000 Riyals (25 000 euros) ». Cette loi dénoncée par Amnesty International témoigne d'un recul inquiétant en matière de liberté d'expression dans toutes les couches de la société (médias, société civile, presse, etc.) De nombreux activistes sociaux la rattachent à la mort du poète et opposant qatari Fahd Bouhindi tué le 18 avril 2020 dans la prison de Bouhamour où il était détenu depuis 3 ans pour avoir dénoncé certaines pratiques du régime sur twitter. Cette loi constitue en outre une violation flagrante des engagements internationaux du Qatar signataire en 2018 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDC) dont l'article 19 garantit le droit de rechercher et de répandre des informations. Tout cela, ajouté aux mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants qui travaillent dans des conditions qui violent tout respect de la dignité humaine. Par ailleurs, la récente affaire des passagères du vol Doha-Sydney (du 2 octobre 2020) soupçonnées d'infanticide et contraintes de subir des examens et attouchements gynécologiques dégradants et humiliants, vient confirmer ces dérives. Elle souhaite savoir quelle mesure la France prévoit de déployer pour protéger les ressortissants français vivant ou travaillant avec le Qatar de ces dérives, et agir pour le respect des droits humains dans ce pays.

Question 36223 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit est entré en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rend caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.

Question 36221 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

Question 36219 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.

Question 36119 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), lancé en 2006, qui se révèle trop complexe, peu incitatif, voire injuste... Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, près des trois-quarts (73 %) des ménages qui connaissent le dispositif, et qui pourraient en être bénéficiaires, préfèrent néanmoins s'en passer lorsqu'ils entreprennent des travaux à cause de la lourdeur et de la complexité du dispositif. Pour les professionnels, les conclusions sont les mêmes. La gestion administrative des dossiers CEE décourage beaucoup d'artisans. Ils se plaignent en effet du nombre de dossiers retournés pour des motifs contestables, de l'engorgement des organismes de contrôle qui allonge considérablement les délais de versement de primes, des conditions de la concurrence sur les marchés éligibles au CEE les pénalisent, des changements fréquents des règles qui compliquent leur gestion. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revoir ce dispositif pour le simplifier afin de le rendre compréhensible et accessible à tous.

Question 36107 — défense

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au temps de travail, qui prévoit des garanties minimales pour l'organisation du travail de tous les personnels du secteur public ou privé. En effet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a récemment plaidé pour que cette directive s'applique aux membres des forces armées, considérant le militaire comme un travailleur comme un autre, sans spécifité particulière. Cela vient remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l'État « la libre disposition des forces armées ». De plus, en France, par la singularité de leur engagement, les militaires bénéficient d'un statut propre. Si cette directive est transposée en l'état, cela reviendrait à remettre en cause l'esprit de corps des militaires français. Servir la France et ses intérêts ne saurait être un métier comme un autre, c'est pourquoi on parle d'engagement au service de la Nation pour la protéger, quelquefois au risque de sa vie. Il peut paraître cavalier de la part de l'Union européenne de s'immiscer ainsi dans ce qui relève du domaine de la défense. Il semble important de rappeler, conformément au traité de Rome, que certaines spécificités nationales doivent rester au sein de la compétence nationale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de préserver l'esprit militaire français.

Question 36106 — défense

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les programmes d'avion tels que « l'AFJT » ( Airbus Future Jet Trainer ) par l'Espagne, le « Tempest » (BAE Systems, Rolls Royce, Leonardo, MBDA) par les Britanniques, les Italiens et les Suédois pour remplacer les « Tornado » et « Gripen », ainsi que le « SCAF » (Système de Combat Aérien du Futur) Franco-Allemand-Espagnol qui a été présenté au salon du Bourget et qui est éligible au fonds de défense de l'UE. En effet, il apparait peu logique que l'Europe finance des projets identiques de chasseurs-bombardiers polyvalents. En revanche, il serait peut-être l'occasion de s'inspirer de ce que font les Américains qui spécialisent leurs aéronefs en intercepteurs, chasseurs, bombardiers, avions d'entraînement et d'attaque au sol ou encore en avions à décollage court. Cette façon de procéder permettrait notamment d'équilibrer plus simplement le partage industriel au sein du programme « SCAF » en intégrant l'« AFJT » au programme « SCAF » afin de disposer d'un aéronef de formation des pilotes de chasse venant en remplacement de l' « Alpha Jet » en fin de vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend discuter avec la Grande-Bretagne, la Suède et l'Italie sur une différenciation des programmes, ce qui permettrait une spécialisation des types d'appareils en augmentant les domaines de compétences des constructeurs aéronautiques européens et une plus grande indépendance stratégique des pays membres qui pourraient acquérir les types d'aéronefs en fonction de leurs besoins spécifiques. En effet, l'élaboration d'un chasseur-bombardier polyvalent dans le cadre du « SCAF », d'un chasseur à décollage court dans le cadre du projet « Tempest », d'un intercepteur mono-réacteur pur pour le successeur du « Gripen » (auquel pourrait participer Dassault), d'un avion d'entraînement et d'attaque au sol pour l' « AFJT » et d'un éventuel bombardier à long rayon d'action aurait du sens au plan européen dans la mesure où Airbus est à même de produire un avion d'entraînement, les Suédois maitrisent les intercepteurs et que les Britanniques ont acquis une certaine expérience dans le domaine des avions à décollage vertical avec les « Harrier » I et II. En tout état de cause, il serait regrettable que seuls les Américains, les Russes et les Chinois disposent de ces types d'appareils. Enfin, il lui demande si les avancées de l'ingénierie numérique seront bien utilisées afin de développer plus rapidement de nouveaux avions de combat de manière à garantir la supériorité opérationnelle de l'aviation militaire européenne tout en réduisant significativement leurs coûts de développement.

Question 36105 — défense

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer l'esprit de défense au sein de la société civile et d'entretenir ainsi le lien civique entre la Nation et ses armées. Dans la réponse à cette question écrite ( Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement au terme de leur dernier agrément. Aucun lien juridique ne demeure avec leur armée de rattachement. Peut-on réformer l'automatisme de cette radiation, qui apparaît très brutale pour ces bénévoles qui ont donné de leur temps et de leur passion dans leurs missions ? Des réservistes citoyens n'ont pas pu accéder à l'époque à l'honorariat suite au non-renouvellement de leur agrément pour cause d'âge, alors qu'ils pouvaient en bénéficier. Peuvent-ils des années après la fin de leur dernier agrément solliciter une demande expresse pour accéder à l'honorariat selon leur grade ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier les dispositions règlementaires dans ce domaine. Il souhaite savoir également si des nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faciliter cette reconnaissance symbolique de l'honorariat pour les réservistes citoyens.

Question 36104 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 1 September 2021

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale au titre de la reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires. De longue date, les associations de vétérans se mobilisent pour obtenir la reconnaissance et l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires Français. Ces derniers ont servi la Nation, parfois au prix de leur vie, tandis que certains vivent avec de lourdes séquelles. Le 28 juin 2019, il a été annoncé aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires, pour les périodes fixées par la loi n° 2020-2 du 5 janvier 2010 modifiée, que cette médaille leur serait attribuée. Toutefois, à la date de rédaction de cette question, le décret d'application de cette disposition n'est toujours pas paru au Journal officiel . Dans ce contexte, il souhaite l'interroger afin de connaître la date de publication du décret qui permettrait d'attribuer ces médailles.

Question 36085 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 1 September 2021

M. François Ruffin interpelle Mme la ministre de la transition écologique : combien de coulées de boue pour qu'elle réagisse ? Se tenait le 1er février 2021, à la préfecture d'Amiens, une réunion sur les « risques d'inondation et d'érosion », après les coulées de boue, en 2020, dans les villages de Bussus-Bussuel, Vauchelles, L'Étoile, Bouchon, etc. Et, alors que M. le député l'avait réclamé, il a regretté l'absence de son ministère autour de la table, il a regretté l'absence du ministère de l'agriculture, l'absence d'un membre de ses cabinets. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas là d'un phénomène local, mais national : ce sont dix tonnes de terre par hectare et par an qui glissent, qui coulent, vers les villages parfois, mais le plus souvent vers les rivières. Et comme réponse, comme solution, des petits aménagements ne peuvent suffire. Quelle agriculture promeut-on, quel type d'environnement ? Quelle place pour le labour, pour les haies, pour les pâtures ? « Malheureusement, déclarait-elle cet automne après les inondations dans le Gard, on sait qu'avec le changement climatique ces épisodes risquent d'être de plus en plus fréquents et de plus en plus violents et donc face à cela il faut qu'on se prépare pour que nos territoires sachent mieux résister ». « Il faut qu'on se prépare », mais quelle est la place de l'État, là-dedans ? Aux abonnés absents. Le constat partagé, hier, dans la Somme, était accablant : sur cent cinquante aménagements programmés, il y a dix ans, seuls trois ont abouti, et encore, avec une extrême lenteur. Tous les acteurs témoignent d'une multitude de, M. le député les cite, « petites actions », « au coup par coup », avec du « morcellement », toujours « ponctuelles ». C'est-à-dire que les communes font des choses, les communautés de communes au-dessus, les agences de l'eau, les chambres d'agriculture parfois, les conseils départementaux, mais tout cela de façon désordonnée, parcellaire, sans pilote. Il y a besoin d'un pilote dans la transition. Et ce pilote ne pourra être que l'État. L'État qui, par les temps qui courent, se montre si puissant pour fermer les restaurants, pour mettre en distanciel les étudiants, pour imposer aux citoyens le confinement, et qui là, sur ce dossier, ne montre aucune volonté, qui laisse les multiples acteurs, le mille-feuille administratif, se débrouiller. M. le député le lui proposait, à l'automne 2020, lors du budget : la Wallonie a mis en place un « plan haies », avec quatre mille kilomètres d'arbustes à replanter dans les champs. Sans en faire une solution miracle, pourquoi pas la France ? Qu'en dit Mme la ministre ? Faute d'un engagement de l'État, pour fixer un cap, pour guider tous les acteurs dans une même direction, rien ne se fera. Plus immédiatement, plus concrètement : il y a quatre mois, en septembre 2020, il la questionnait sur « la nécessité de rendre obligatoire l'item 4 de la compétence GEMAPI pour les communautés de communes ». C'est une demande qui, elle le sait, émane régulièrement des maires. En gros, pour les non-initiés : que les communautés de communes soient chargées de prévenir les coulées de boue, comme elles le sont déjà pour les inondations, afin de coordonner les efforts d'un territoire, de dégager des ressources supplémentaires pour affronter ce danger. Depuis quatre mois, donc, elle réfléchit aux tenants et aux aboutissants de cette proposition ? Quatre mois que ses juristes, géologues et experts divers réfléchissent ? Ou bien quatre mois que juste le dossier sommeille ? Il a prévenu, ce lundi 1er février 2021, en préfecture. En 2020, alors que les villages étaient envahis par la boue, on a maudit la pluie et des cieux peu cléments. Mais si la même chose se reproduit, aux mêmes endroits, à Bussus-Bussuel, Buigny-l'Abbé, Cocquerel, Yaucourt-Bussus, Vauchelles-lès-Quesnoy, L'Étoile ou Bouchon, si, entre temps, rien n'a changé, rien n'a été fait, si son ministère n'a pas montré le bout de son nez, la catastrophe ne sera plus naturelle. Elle aura des responsables, qui n'agissent pas, qui laissent faire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 36048 — administration

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. L'article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 acte le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette disposition, à laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise s'est opposé à l'Assemblée nationale, est contraire à l'intérêt général. En effet, sa gestion et son contrôle relèvent d'un savoir-faire spécifique des douanes. Alors que la TICPE représente 33 milliards d'euros perçus chaque année, le coût de recouvrement est très faible : il est de 0,39 cts pour 100 euros recouvrés. Quelle est donc la raison objective d'une telle manœuvre ? M. le ministre a invoqué des prétendues recommandations du rapport Gardette (2019). Celui-ci préfigurait le transfert de recouvrement et de contrôle d'un certain nombre de taxes à l'horizon 2022-2024 au profit de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or ce rapport précise que le maintien de la gestion de certaines taxes est « justifié » notamment pour « la TICPE dont le suivi suppose un contrôle continu de l'exploitation, de la circulation, de la mise à la consommation et de l'usage final des produits concernés ». En effet, les méthodes de travail des agents des douanes reposent sur le contrôle physique de la marchandise, tandis que la DGFIP effectue des contrôles documentaires a posteriori . De plus, les finances publiques ont perdu entre 30 000 et 40 000 postes en 15 ans et doivent subir près de 3 500 suppressions de postes d'ici 2022. Comment assumer de manière satisfaisante une augmentation des missions alors que les moyens humains sont amoindris ? Il ne s'agit pas de déprécier le travail des agents de la DFIP mais d'allouer les bonnes missions aux bons acteurs. Or le transfert de gestion de la taxe sur les boissons non alcooliques (BNA), effectif depuis le 1er janvier 2019, indique que le Gouvernement fait fausse route. En effet, des pertes notables de recettes (environ 20 %) ont été constatées au détriment des finances de l'État. Ce résultat confirme que les douaniers sont les agents les mieux à même de traiter cette taxe et d'assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés. Le bon fonctionnement de cette administration est un enjeu financier. La perception de ces différentes taxes par l'administration des douanes rapportait au budget de l'État plus de 34 milliards d'euros en 2019. C'est aussi un enjeu social. En effet, les transferts de gestion menacent emplois et les bureaux spécialisés tels que celui de Port-de-Bouc risquent de fermer. Près de 700 emplois sur 4 ans sont concernés. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur concentre à elle seule 10 % des effectifs menacés. M. le député s'inquiète. Le Gouvernement ne chercherait-il pas à déposséder les douanes pour mieux justifier leur démantèlement ? Est-ce une façon de remercier les douaniers, qui se sont fortement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire ? Ce travail de sape d'un tel outil régalien est à rebours des urgences actuelles. Depuis la création du grand marché commun par l'ouverture des frontières en 1993, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a perdu près de 6 000 agents. Ils doivent retrouver leur rôle de régulateurs des flux de marchandises et de capitaux et disposer des moyens adéquats. En effet, la pandémie mondiale de covid-19 a mis en exergue la nécessité pour le pays de recouvrer sa souveraineté industrielle, sanitaire et alimentaire. De même, le fait écologique à l'origine de cette pandémie autant que l'urgence climatique imposent de changer en profondeur les modes de production, de consommation et d'échanges. Cela implique de relocaliser l'appareil productif et donc un contrôle accru des frontières. Le service public douanier est indispensable à cette bifurcation. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte recevoir l'intersyndicale des douanes et entendre leurs revendications ; il apparaît urgent, en sa qualité de ministre de tutelle, d'enfin prendre la défense de cet acteur crucial de la souveraineté nationale.

Question 39452 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'exécution du contrat conclu entre l'Australie, la France et Naval Group. En effet, ce contrat prévoyant la construction de 12 sous-marins à propulsion conventionnelle semble désormais questionné par les autorités australiennes du fait notamment de retards supposés. Ainsi, un responsable du ministère de la défense australien a affirmé que, par prudence, il était préférable que son pays envisage des alternatives à ce contrat. Alors que ce dernier doit occuper 500 emplois en France dans la partie conception, permet des retombées économiques importantes pour la BITD française et s'adresse à un pays allié stable et sûr, sa réussite est très importante pour le pays. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui fasse connaître les difficultés éventuellement constatées et les moyens mobilisés pour garantir la bonne exécution de ce contrat essentiel pour les partenariats stratégiques.

Question 39405 — entreprises

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux investissements directs étrangers (IDE). Dans la continuité de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et suite au décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, tout investissement étranger entraînant une prise de participation supérieure à 25 % dans les entreprises françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La mise en place d'une telle disposition poursuit l'objectif d'assurer la défense des intérêts économiques et stratégiques nationaux. Pour répondre aux enjeux de la crise économique traversée par la France depuis plus d'un an, le seuil d'autorisation préalable aux IDE a été abaissé à 10 % jusqu'au 31 décembre 2021. Aussi, alors que les derniers mois ont mis en exergue la nécessité de préserver la souveraineté économique du pays, que des restrictions sanitaires sont encore en vigueur jusqu'à la fin du mois de juin 2021 et qu'une incertitude subsiste concernant les retombées futures de la crise économique en France, la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux IDE à 10 % jusqu'en 2023 constitue une solution idoine, comme cela a été préconisé par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis « Pour une stratégie d'investissements directs en France soutenables et responsables ». Elle lui demande donc s'il va maintenir la mesure prise en 2020, dans le souci de protéger les activités stratégiques françaises.

Question 39367 — culture

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la culture sur la pérennité des établissements de moins de dix salariés du secteur culturel. Mme la députée est alertée des difficultés rencontrées par les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel pour lesquels les aides mises en place ne permettraient pas la pérennité de leur activité. Ces structures de très petite taille établissent leur budget à partir d'une activité réelle sur dix mois, les cours n'étant pas dispensés en juillet et en août. En dehors des cours dispensés aux élèves inscrits, ces structures organisent habituellement des évènements tels que des stages ou des soirées ouverts à un plus large public. Ces écoles subissent les effets de la crise sanitaire à plusieurs titres : baisse du nombre d'élèves, baisse des revenus liés à l'évènementiel, activité dans le meilleur des cas divisée par deux sur 2021 (5 mois au lieu de 10). Les frais fixes restent cependant à l'identique. Ces structures auxquelles le rôle social ne peut être dénié ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts accordant une réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers. Faciliter les dons vers ces établissements pourrait permettre de garantir leur pérennité. Elle souhaiterait savoir si les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour l'année de référence 2021 pourraient être à titre exceptionnel élargies aux établissements de moins de dix salariés du secteur culturel.

Question 39349 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion des archives en France, en particulier leur déclassification. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les archives françaises classées « secret défense »sont accessibles à tous, 50 ans après la date d'émission de leur contenu. Ce critère, prévu par la loi, donne la possibilité d'accéder à ces documents à tous les citoyens et plus particulièrement aux chercheurs. Par ailleurs, une demande de déclassification peut être adressée à l'administration concernée si le délai de 50 ans n'est pas révolu. Or en 2011, l'instruction ministérielle 1300 précise qu'un document classifié n'est communicable à l'expiration d'un délai de 50 ans, qu'à « la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié ». Cette nouvelle condition viendrait ainsi remettre en cause les garanties instaurées dans le code du patrimoine, par la loi du 15 juillet 2008, qui fait référence en à la matière. Alors que le Président de la République a fait valoir l'importance de « faciliter l'accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans » dans une volonté de réconciliation mémorielle, plusieurs étudiants en master ou en doctorat ont alerté Mme la députée sur la difficulté réelle d'avoir accès aux archives de plus de 50 ans. En effet, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d'accès à de nombreux documents d'archives, limitations qu'une nouvelle révision de novembre 2020 semble accentuer. Eu égard à l'importance de ce que peut apporter le travail sur les archives tant pour la recherche que pour une parfaite compréhension de l'histoire de France, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre effective la facilitation de l'accès aux archives publiques françaises.

Question 39348 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les enjeux de protection de l'espèce de civelle, alevin de l'espèce anguille européenne en Charente-Maritime. Depuis 2008, l'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France et dans le monde, soit le dernier stade avant le classement « espèce considérée comme éteinte à l'état sauvage ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté en 2007 un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. En application de ce règlement, la France a instauré un système de quotas pour la pêche de la civelle. Depuis 10 ans, deux arrêtés ministériels fixent la quantité de civelles autorisée à être pêchée en mer et en eau douce. Ce sont ces quotas que l'on conteste aujourd'hui. Plusieurs associations de défense de l'environnement locales ont déposé en date du 25 mai 2021 un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État en vue de contester le bien-fondé des arrêtés des 16 et 22 octobre 2020 fixant ces quotas. Pour la saison de pêche 2020-2021, le quota global de capture de civelles est fixé à 57,5 tonnes pour les pêcheurs maritimes et fluviaux. Les associations jugent ce quota incompatible avec la reconstitution du stock de l'espèce et s'appuient sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qui recommande de réduire à zéro tout impact de l'activité humaine sur l'espèce. Ce quota en baisse de 11 ,5 % par rapport à la saison précédente correspond à la fourchette haute de la proposition de totaux autorisés de capture du comité scientifique mandaté par le ministère de la mer. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie déployée par le Gouvernement afin de concilier les enjeux de protection de l'espèce et de préservation de l'équilibre économique de la filière qui s'est, par ailleurs, engagée dans une démarche de certification responsable.

proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

France · Senate · 15 July 2021

Question 42967 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion imminente de Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, de son pays d'origine, la Palestine. Plusieurs associations, dont l'Union juive française pour la paix ou encore Palestine 33, de même que des syndicats comme Solidaires, se mobilisent et certains ont interpellé M. le député au sein de sa permanence parlementaire sur cette injustice. Membre du Front populaire de libération de la Palestine, Salah Hamouri connaît depuis vingt ans l'acharnement, la prison, la détention administrative, des restrictions de déplacement et l'expulsion de son épouse qui, depuis 2016, ne peut le rejoindre. Salah Hamouri est reconnu comme défenseur des droits humains, notamment dans son rôle actif d'avocat de l'ONG palestinienne Addameer pour le soutien aux prisonniers et la défense des droits humains. Lui-même ancien prisonnier, il s'est à nouveau vu notifier la révocation de son statut de résident de Jérusalem le 18 octobre 2021, alors qu'il y est né. Salah Hamouri se trouve, dès lors, sous la menace d'une expulsion imminente et définitive de son pays, la Palestine. En effet, pour pouvoir vivre à Jérusalem, les Palestiniens ont besoin d'un titre de résident délivré par les autorités israéliennes, qui peuvent le retirer à tout moment pour des raisons arbitraires. Selon maître Mahmoud Hassan, l'avocat de Salah Hamouri, sur les 300 000 Palestiniens de Jérusalem-Est, au moins 25 000 ont perdu leur titre de séjour sans raison valable. Salah Hamouri est finalement une victime de plus. Pourtant, la révocation de ce titre a de grandes conséquences. Cela signifie notamment son expulsion définitive de sa terre natale, avec l'impossibilité de revenir à Jérusalem mais aussi en Cisjordanie. Le 8 juillet 2021, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, Jérusalem et Tel-Aviv ont évoqué être « pleinement mobilisés pour que Salah Hamouri puisse faire valoir l'ensemble de ses droits et qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il réside ». Or, aujourd'hui, la situation de Salah Hamouri n'a pas changé. L'État français a pourtant les moyens diplomatiques et financiers de faire pression sur l'État israélien pour que le droit soit respecté pour ses ressortissants. Il lui demande quelle mesure sera mise en place avec Israël afin que l'un des ressortissants, Salah Hamouri, puisse vivre dignement sur ses terres natales.

Question 42963 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine sans avoir d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Aujourd'hui, la couverture financière par la prestation de compensation du handicap (PCH) est largement insuffisante et les restes à charge vont devenir totalement insupportables pour les personnes handicapées quand la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur s'appliquera en janvier 2022 ( cf. la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile). Les personnes handicapées sont inquiètes et souhaiteraient que le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap soit revalorisé afin de tenir compte des charges additionnelles de la nouvelle convention collective et des charges préexistantes qui n'étaient pas prises en compte jusqu'ici, comme la majoration pour le diplôme de branche et le suivi en santé au travail. De même, elles souhaiteraient que le tarif horaire permette de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail qui peuvent être posés régulièrement. Ainsi, dès 2022, les charges récurrentes devraient être couvertes par un tarif basé sur 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, au lieu de 130 % actuellement (soit une augmentation de 2,2 euros / heure sur le tarif emploi direct pour emploi de niveau C, porté ainsi à 16,53 euros / heure et de 2,31 euros / heure sur le tarif emploi direct pour un emploi de niveau D, porté ainsi à 17,34 euros / heure). Ce tarif revalorisé restera très inférieur au tarif « socle » de 22 euros / heure qui sera alloué en 2022 aux services prestataires d'aide à domicile, malgré les charges équivalentes supportées par les employeurs directs. Par ailleurs, Handi-social, un collectif chargé de la défense des droits des personnes handicapées, souhaiterait qu'un fonds de gestion d'aléas mobilisable sur demande soit mis en place pour financer les charges aléatoires, dont la survenue irrégulière ne correspond pas au mode de contrôle actuel de la PCH (régulier tous les 6 mois), tels que les remplacements pour congés maladie de longue durée et les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Enfin, selon ce collectif, la PCH doit continuer d'être versée, en cas de décès de l'employeur, pendant la durée du préavis de deux mois. Cela permettrait aux personnes handicapées de remplir le contrat entre l'employeur décédé et ses salariés. Elle souhaite connaître l'agenda politique du Gouvernement et sa feuille de route sur ce sujet.

Question 42932 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplification en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, d'un parent de trois enfants ou plus et d'une personne élevant seule un ou plusieurs enfants, pour qui les limites d'âge ne sont pas opposables. Ainsi et à titre d'exemple, un ancien militaire âgé de 40 ans, père de trois enfants et actuellement réserviste de la gendarmerie, serait en droit d'être candidat au concours de sous-officier de gendarmerie (SOG). Néanmoins, si cette même personne était père de deux enfants, l'inscription à ce concours lui serait légalement proscrite. Cette situation entraîne une légitime incompréhension pour nombre des concitoyens qui y voient une forme d'injustice, sentiment d'ailleurs renforcé par divers constats économiques et sociaux : taux de chômage important, allongement perpétuel de la durée de cotisation pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite ou encore l'évolution importante de la société nécessitant des reconversions professionnelles plus fréquentes qu'auparavant. En outre, assouplir davantage les conditions d'accès aux concours permettrait sans doute de renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes exerçant dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une évolution de la législation peut être envisagée.

Question 42908 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce faite en octobre 2021 de transformer l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes à Lyon en « antenne hospitalière des armées » (HAA). Cette décision de transformation induisant inévitablement une réduction de personnels a suscité de vives inquiétudes auprès de la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures qui s'en est ouverte à M. le député. Malgré les messages de communication de ses services se voulant rassurant sur l'organisation nouvelle de cette HAA, force est de constater une réduction drastique des personnels passant de 400 à 80 actifs. Pourtant, initialement dans le cadre de la réforme du service de santé des armées 2020, le HIA aurait dû être associé à l'hôpital Édouard Herriot, dans le cadre d'un partenariat avec les hospices civils de Lyon. Or aujourd'hui un autre choix a été fait, celui d'un démantèlement au détriment des militaires et plus globalement une volonté de réduire le nombre d'hôpitaux militaires sur le sol français. Les conséquences de cette décision sont très inquiétantes et vont à contre-courant d'une prise en charge de qualité pour les militaires. La volonté de réduire l'hôpital militaire en une simple antenne, dont l'existence juridique n'est pas confirmée, est dramatique et ne s'inscrit pas dans la nécessité d'accompagner et de soutenir les militaires. Cette réduction va créer un désert hospitalier militaire dans le centre et l'Est de la France, isolant ainsi deux régions administratives, dont la deuxième région en matière de population. De plus, un afflux important de patients ira vers les hôpitaux privés obligeant les militaires à se déplacer sur Paris ou Marseille, les éloignant de leurs proches et de leurs familles. Pourtant, Mme la ministre le sait, l'élément clé de leur processus de rétablissement et de retour à la vie civile est le socle familial. Ils ne peuvent pas se retrouver à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leurs attaches familiales. Comment cette décision permettrait-elle de répondre aux enjeux de réintégration dans la vie civile ? Le devoir de la France est d'assurer les soins et son soutien vis-à-vis des soldats envoyés en OPEX. Elle a une obligation morale et juridique. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir la décision annoncée en octobre 2021 aux fins d'offrir un service de santé des armées de qualité aux militaires revenant d'opérations extérieures, témoignage du respect qu'on leur doit.

Question 42907 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la Marine Nationale. En effet, selon les informations délivrées par les médias, les Frégates FDI vendues à la Grèce devraient être mieux équipées que celles dont disposera la Marine Nationale. Ainsi, il apparaît qu'outre le canon de 76 mm/62 calibres STRALES / DART d'OTO Melara en remplacement de la précédente version (76 mm/62 calibres Super Rapido 76 mm), les deux canons téléopérés de 20 mm, les deux lanceurs quadruples de missiles antinavire Exocet MM40 block 3C et le radar Seafire 500 de Thales, communs aux frégates FDI françaises et FD HN grecques, les Frégates grecques seront en plus équipées de quatre systèmes de silos verticaux Sylver A50 pour 32 missiles Aster 30 B1 (au lieu de 2 silos et 16 missiles), de 2 lance-torpilles triples pour MU90 (au lieu de lance-torpilles doubles), d'un système anti-aérien RAM de 24 missiles à courte portée, ainsi que des systèmes de leurres anti-missiles et anti-torpilles et des brouilleurs dont les frégates françaises seront dépourvues à leur livraison. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et du risque accru de retour des conflits de haute intensité, il demande au Gouvernement s'il entend dès à présent porter le standard des frégates FDI de la Marine Nationale au même niveau que celles livrées à la Grèce (comme cela était d'ailleurs prévu lors des négociations franco-grecques) en installant directement 4 VLS à 32 missiles ASTER 30 B1 (soit 4 x SYLVER A50 ou 2 x SYLVER A50 + 2 x SYLVER A70), 2 VLS à 16 missiles VL Mica NG (soit 1 SYLVER A-35 ou 1 SADRAL) et les leurres et brouilleurs. Enfin, compte tenu de la rapidité du réarmement naval de la zone indo-pacifique dans laquelle la France dispose de vastes territoires ultra-marins où vivent 1,6 million des concitoyens, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la cadence de livraison des 5 frégates FDI commandées pour la Marine Nationale et augmenter la commande à au moins 8 bâtiments, comme en a manifesté le souhait le Chef d'Etat-Major de la Marine, ou bien moderniser la totalité des 5 FLF de classe La Fayette au même standard, au lieu des 3 prévues en leur ajoutant au passage leurs 12 lanceurs verticaux initialement prévus.

Question 42906 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence à réinvestir massivement dans l'équipement des forces. En effet, il apparaît que sur les 40 dernières années, l'Armée de l'Air a perdu la moitié de ses aéronefs en passant d'environ 550 avions de combat, 130 avions de transport, 350 hélicoptères de combat et 150 hélicoptères de transport, à environ 220 avions de combat, 85 avions de transports, 166 hélicoptères de combat et 129 hélicoptères de transport. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer si une commande supplémentaire massive d'avions de chasse Rafale est prévue à brève échéance (au moins une cinquantaine), ainsi que quelques avions de transport moyens et lourds ou hélicoptères de combat et de transport. Cette question apparaît essentielle, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec nos partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever notre budget militaire à plus de 2 % du PIB et qu'en tout état de cause, un effort budgétaire sans précédent doit être accompli dans les dix prochaines années pour remettre à niveau les forces armées françaises face aux menaces internationales et à la montée en puissance de nombreux pays (notamment comme la Chine, la Russie, la Turquie), au regard de la nécessité d'assurer la défense efficace des possessions territoriales à travers le monde et des 1,6 million des concitoyens qui y vivent. En effet, s'il est indiqué que les armées doivent : anticiper dans tous les domaines, disposer d'équipements modernes, robustes et interopérables et maîtriser les nouveaux espaces de confrontation, rien n'est dit sur les quantités de matériels requis pour atteindre ces objectifs au regard du sous-dimensionnement chroniques des achats de matériels effectués (aéronefs, navires et blindés). Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il conviendrait de préciser les quantités exactes d'armes et de matériels qui seront finalement acquis au profit des armées françaises au regard de ce qui avait été programmé, ainsi que les raisons de la différence existante entre les deux, notamment lorsque les acquisitions réelles ont été inférieures à celles programmées et votées. Enfin, il lui demande de préciser le surcoût unitaire que cela a entraîné pour chaque type d'armes et de matériels.

Question 40941 — services publics

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'externalisation de l'impression des cartes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). En effet, ces cartes ne devraient plus être imprimées, à compter de 2023, que par des sous-traitants, sous le prétexte de faire des économies. Or l'activité d'impression de cartes est à ce jour rentable, d'autant plus qu'avec la crise sanitaire, les activités en plein air ont connu un regain et les achats de cartes papier ont bondi significativement (57 % en 2020 par rapport à 2019, 29 % en 2021 par rapport à 2019). Malgré cela, la rentabilité n'est pas un critère d'existence ou non d'un service public. Les cartes nécessitent des papiers d'une taille et d'un grammage spécifiques. Les produire demande des qualifications professionnelles précises, assurées aujourd'hui par 25 ouvriers d'État, imprimeurs, photograveurs, fabricants, ou encore plieurs. L'externalisation vers des imprimeurs privés laisse craindre une baisse de qualité, des économies minimes et surtout une augmentation des coûts et donc du prix des cartes. L'externalisation de cette activité de service public risque à court terme d'entraîner une rupture d'accès au service public, comme ce fut le cas pour d'autres services publics qui ont été externalisés. Seules les activités les plus rentables risquent d'être conservées, les autres moins rentables, mais qui sont toutefois d'utilité publique, sont abandonnées. Mais, compte tenu des impératifs techniques de l'impression des cartes, il est à craindre que cette externalisation ne soit qu'une première étape vers la fin de l'impression des cartes papier, comme le dénonce le syndicat CGT de l'IGN. En effet, les risques sont grands que l'activité d'impression de cartes de façon externalisée ne soit pas rentable pour l'IGN, trop complexe et coûteuse et ne soit ensuite abandonnée. Si l'imprimerie de l'IGN a été démantelée entre temps, la machine vendue, les savoir-faire professionnels des ouvriers d'État dispersés, il sera impossible de reprendre l'impression publique des cartes. Ainsi, le service public cartographique imprimé risque de disparaître à moyen terme. Les risques de cette sous-traitance, menant quasi inévitablement à la fin de l'impression des cartes, sont nombreux. L'augmentation des coûts en conséquence de l'externalisation va inciter à utiliser l'application numérique, qui ne remplit pas les mêmes fonctions et n'apporte pas pour l'instant une équivalence ou une supériorité d'usage à la carte papier. En effet, la carte permet d'avoir une appréciation globale de l'environnement. Pour les randonneurs, elle permet de planifier un trajet dans son ensemble et d'anticiper l'itinéraire. La vision sur écran contraint de n'avoir qu'une vision locale. Plus encore, les personnes se fiant à des services de géolocalisation risquent de se mettre en danger du fait de leur marge d'erreur. Sans compter le fait que les batteries des outils numériques ne sont pas illimitées : des randonneurs perdus comptant sur leurs téléphones pour se retrouver risquent de se retrouver sans aucune carte si celles-ci venaient à faiblir, les mettant d'autant plus en danger. Enfin, la généralisation de ces outils numériques va faire perdre aux usagers la compétence de lire une carte. Plus encore, l'impression publique des cartes revêt un enjeu de souveraineté. En effet, l'impression des cartes est une ressource non seulement pour le grand public, mais celles-ci sont aussi utilisées par les armées. Or le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), prévoit dans son article 5 que « l'exécution des travaux demandés par le ministre de la défense est assurée en priorité. L'institut assure la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant de ce ministre ». Il semble impensable de sous-traiter ce type de missions, dont certaines pourraient nécessiter une habilitation, à un imprimeur privé, dont les salariés ne sont pas habilités. Le ministère des armées ne disposerait donc plus d'un moyen fiable d'obtenir rapidement des cartes imprimées en cas de besoin. Les cartes peuvent avoir un intérêt tactique décisif et ne peuvent résider uniquement dans des équipements numériques. En effet, ceux-ci sont toujours susceptibles de pannes, de brouillage, dépendent des capacités spatiales. L'exigence de résilience des armées face à des menaces cyber demande à pouvoir disposer d'alternatives, notamment de cartes papier. Dans le passé, des batailles ont été perdues faute de cartes. Ainsi, lors de la guerre de 1870, l'état-major n'a pas de cartes de la région et ignore les positions exactes de l'ennemi. Les officiers français ont même pu utiliser des cartes allemandes du territoire français ! De nouvelles cartes ont été éditées dans l'urgence, dans des conditions rocambolesques. Des officiers, incapables de lire les cartes d'état-major ne savaient comment agir, ni comment exploiter à leur avantage les éléments géographiques du terrain de bataille. Ces lacunes ont eu un rôle important dans la défaite militaire. Cette expérience, même lointaine, doit instruire, car si les technologies les plus modernes venaient à faire défaut, même ponctuellement, il ne faudrait pas que les armées françaises se retrouvent dans la même situation que leurs lointains prédécesseurs, sans cartes. Ainsi, il lui demande de garantir que l'impression des cartes IGN reste un service public, garantisse la pérennité de l'impression de ces cartes et renonce à ce projet d'externalisation.

Question 40927 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de tortures et exécutions arbitraires. Cette répression vise principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention. Au cours de l'année écoulée, Bahreïn a également refusé l'accès à son territoire à plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et Human Rights Watch. Par ailleurs, les détenus n'auraient pas accès aux soins indispensables et ce malgré l'apparition de foyers de covid-19 dans les prisons. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles initiatives diplomatiques la France met en œuvre pour mettre un terme aux persécutions exercées par les autorités de Manama.

Question 40872 — défense

France · National Assembly · 8 July 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la recherche aéronautique. S'appuyant sur leurs chercheurs internationalement reconnus, l'ONERA et MBDA envisagent de tester prochainement un statoréacteur mixte. Cette innovation majeure est susceptible de nombreuses applications civiles et militaires. Elle constitue assurément un enjeu de souveraineté. Selon le magazine Air et Cosmos , les essais en vol de cette technologie de pointe auront lieu aux États-Unis d'Amérique. Ceci ne manque pas de surprendre car la France via le centre d'essai en vol de la DGA dispose théoriquement d'installations et d'équipements performantes. Aussi, il lui demande d'expliquer pourquoi les installations du centre d'essais en vol de la DGA n'accueille pas les essais en vol du prototype doté d'un statoréacteur mixte.

Haut-Karabagh : dix enseignements d'un conflit qui nous concerne

France · Senate · 7 July 2021

Alors que les conflits interétatiques paraissaient presque obsolètes, la guerre qui s'est déroulée au Haut-Karabagh à l'automne 2020 est venue rappeler la possibilité d'un conflit territorial symétrique, classique dans son essence, sinon dans ses modalités. Cette guerre a été une « surprise stratégique » dont le rapport tire les enseignements tant sur le plan géopolitique que sur le plan militaire.

Question 39973 — logement

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la reprise des expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale fixée au 31 mai 2021. En 2020, en raison du pic épidémique de covid-19, le Gouvernement avait prolongé la période de trêve jusqu'au 20 juillet 2020. Dans un contexte économique, sanitaire et social tourmenté, l'objectif était de permettre à chacun d'avoir un logement décent pour se confiner et se protéger. Selon un rapport publié en mai 2021 par la Fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui environ 30 000 ménages qui se trouvent menacés d'expulsion, soit deux fois plus qu'avant la pandémie. Alors que le pays n'est pas encore totalement libéré de la crise sanitaire et que nombre des concitoyens ont subi d'importantes difficultés économiques ces derniers mois, la reprise des expulsions locatives met en péril la situation économique, sociale et sanitaire de milliers de familles. Par ailleurs, le rapport « l'accès au logement abordable et décent en Europe », adopté en janvier 2021 par le Parlement européen, rappelle que l'accès au logement est un droit humain fondamental et que les États membres doivent en assurer l'accès universel. Bien que le Gouvernement ait annoncé une dotation de 20 millions d'euros supplémentaires au fonds d'indemnisation des bailleurs, ainsi que le maintien de 200 000 places d'hébergements, les associations de défense du droit au logement craignent que ces mesures soient insuffisantes pour permettre aux locataires menacés de trouver un logement stable. Au regard de ces éléments, elle lui demande de prolonger la trêve hivernale et souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'accès à un logement abordable et décent pour tous.

Question 39928 — défense

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Fruit d'un long travail de concertation, cette ordonnance prévoit que les employeurs publics devront financer, à compter de 2024, au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Cette ordonnance est une avancée majeure pour l'ensemble des agents publics, et notamment pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces. Elle s'inscrit également pleinement dans la logique du plan famille, permettant au militaire de se savoir protégé et de savoir sa famille accompagnée. Cependant, Mme la députée tient à rappeler la doctrine retenue au sein de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, qui appelait alors à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Elle l'interroge sur l'assurance du maintien de la protection actuelle en matière de santé et de prévoyance et sur les éventuelles garanties d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de la réforme.

Question 39927 — défense

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces navales. En effet, dans un entretien publié dans le journal Le Monde , le chef d'état-major de la marine nationale a dénoncé l'attitude de la marine chinoise à l'égard des navires de « la Royale ». « Nous avons beaucoup d'éléments qui montrent un changement de posture [chez les Chinois]. Nos bateaux sont systématiquement suivis, parfois contraints de manœuvrer face à des navires chinois pour éviter une collision, au mépris des règles de la liberté de navigation que nous défendons », a-t-il affirmé. En outre, « certaines des escales dans des pays de la région où nous avions des habitudes de passage sont annulées au dernier moment, sans explications claires », a continué le CEMM, avant d'évoquer des « logiques de contraintes » exercées par Pékin sur certains pays pour « ne pas accueillir de navires étrangers ». Si cette tendance se poursuit, et il y a tout lieu de penser qu'elle se poursuivra, il ne sera plus possible « dans quelques années » de franchir un détroit « sans avoir la présence de frégates chinoises », a prévenu l'amiral Vandier. Pire, il se pourrait même qu'il ne soit plus possible de les franchir. « Nous aurons un niveau de pression élevé, assorti de manœuvres de subordination des pays riverains. Les Chinois sont en train de lâcher une puissance militaire très importante. Ils se comportent d'une façon qui pose des questions sur leurs intentions », a-t-il conclu sur ce point. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et des économies d'échelle induites avec l'Italie, qui continue de construire de nombreux navires pour rééquiper la marina militare , qui à ce rythme dépassera bientôt la marine nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de commander (immédiatement compte tenu des délais de livraison) au moins 4 FREMM et 3 FDI supplémentaires pour accroître significativement le nombre des destroyers et frégates, qui constituent l'épine dorsale de la marine militaire française et d'éviter le déclassement de la France compte tenu de l'important territoire ultramarin à défendre face à la Chine et au retour des conflits de haute intensité.

Question 37965 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques quotidiens encourus par les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ces agents communaux en charge d'une mission de police sont notamment appelés à constater, par procès-verbal, des contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules. Du fait de leur fonction ainsi que de leur uniforme, ils sont fréquemment confrontés à des actes de violence exercés à leur encontre et ne disposent d'aucun moyen de défense dans l'état actuel de la réglementation. Elle estime que l'autorisation du port d'armes de catégorie D, telles que les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes et les matraques télescopiques, permettrait de renforcer la sécurité de ces agents lors de leurs interventions. La détention de telles armes serait soumise à des conditions strictes, à l'instar du dispositif d'encadrement de l'exercice d'activités privées de sécurité avec le port d'une arme établi par la loi n° 2017-158 du 28 février 2017 et le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017. Elle souhaite donc connaître la position du ministère sur cette question.

Question 37930 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème des « disparitions forcées » (telles que définies par la Convention internationale) au Pakistan en général et plus particulièrement sur le cas d'Idriss Khattat, enlevé sur une route au nord du Pakistan en novembre 2019 et dont la famille demeure aujourd'hui quasiment sans nouvelle. Le recours à la détention secrète (ainsi que l'exercice de la torture et des autres formes de mauvais traitements) est formellement interdit par le droit international relatif aux droits de l'Homme. Le Gouvernement pakistanais, dirigé par M. Imran Khan, a promis d'ériger en infraction les disparitions forcées dans le pays mais aucune avancée législative notoire n'a été constatée en ce sens jusqu'à présent et le Pakistan n'a toujours pas signé la Convention internationale des droits de l'Homme. La disparition de M. Idriss Khattat, ce défenseur des droits de l'Homme, âgé de 57 ans, comme celle de milliers d'autres citoyens pakistanais qui partagent ses valeurs et dont plus personne n'a de nouvelles, restent très préoccupantes, d'autant plus qu'elles se multiplient de manière exponentielle depuis les années 90. La famille de M. Khattat se mobilise, avec le soutien d'Amnesty International, pour retrouver sa trace. Après plusieurs mois d'investigations, sa fille a réussi à obtenir quelques informations déterminantes telles que la confirmation de sa détention par le renseignement militaire pakistanais et son probable jugement par un tribunal militaire pour faits d'espionnage et comportements « préjudiciables à la sûreté et aux intérêts de l'État », sans qu'il n'ait pu contacter ni sa famille ni un avocat pour préparer sa défense. Aussi, il souhaiterait connaître le positionnement de la France, pays des droits de l'Homme, vis-à-vis du Pakistan concernant ces faits avérés et si des mesures spécifiques sont mises en place pour venir en aide à M. Idriss Khattat et à toutes ces personnes disparues dans le pays.

Question 37910 — mer et littoral

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'impact de la pollution sonore sous-marine sur la biodiversité. La France possède le deuxième espace maritime et son rôle dans la défense des mammifères marins sur la scène internationale est un devoir. La lutte contre la pollution sonore marine d'origine anthropogénique et menaçant la faune marine est indispensable. Les nuisances sonores dans les océans engendrent des impacts physiologiques sur les animaux marins alors que ces mammifères ont besoin de leur ouïe pour communiquer, se déplacer, localiser leur proie, éviter les prédateurs et se reproduire. Ces nuisances constituent un stress quotidien pour la faune marine et proviennent des hélices mal conçues, des moteurs, des machines et de la vibration de la coque des bateaux. Ces nuisances proviennent également des constructions offshores , des explorations gazières, des transports de marchandises et de sonars militaires. Les retards de migration, la modification des routes habituelles et les échouages de cétacés en sont aussi des conséquences. La pollution sonore dans les océans a été démontrée à la suite de l'installation d'hydrophones qui relèvent que le bruit des activités humaines représente 110 décibels face au bruit du fond naturel de l'océan de 90 décibels. Il est donc primordial de favoriser les actions de lutte contre cette pollution sonore sous-marine, faute de réglementation internationale contraignante. La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » n° 2008/56/CE pose l'objectif d'améliorer l'état écologique des eaux européennes pour 2020, notamment en diminuant l'impact du bruit. Elle lui demande quelles actions pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'agir pour la protection de la faune sous-marine contre la pollution sonore.

Question 37905 — langue française

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction de la langue anglaise sur la nouvelle carte d'identité française. Présentée le 16 mars 2021, la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) présente plusieurs changements par rapport à l'ancienne. De la taille de la carte vitale, elle comporte désormais une puce électronique et divers dispositifs visant à lutter contre les fraudes et usurpations d'identité. Toutefois, un changement majeur est apparu, sans avoir été débattu préalablement : les intitulés des éléments présents sur la carte seraient désormais traduits en anglais, et pas seulement écrits en français. La présence d'une langue étrangère sur le document national d'identité est inconcevable et scandaleuse. En effet, la langue de la République est le français, ce qui est inscrit dans l'article 2 de notre Constitution. Ce qui est rappelé dans l'article premier de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » L'article 4 de la loi vise à favoriser le plurilinguisme, et non le bilinguisme, et prévoit, en cas de traduction de termes français dans une langue étrangère émanant d'une autorité publique, que celles-ci soient au moins au nombre de deux. Ce qui n'est pas le cas puisque la CNI est traduite uniquement en anglais. Cette mention anglaise est contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi française, qui vise à la défense de la langue française. Elle est contraire à la défense de la francophonie que la France devrait pourtant assurer au premier chef. À cet égard, la présentation de la nouvelle CNI traduite en anglais en pleine semaine de la langue française et de la francophonie, du 13 au 21 mars 2021, est une contradiction évidente, voire une provocation. La page officielle de présentation de la nouvelle carte précise que « cette volonté de modernisation s'inscrit dans un cadre européen : l'ensemble des États membres de l'Union européenne se sont engagés à mettre en circulation un nouveau format de cartes d'identité au plus tard le 2 août 2021. [ ] Elle facilitera donc le passage aux frontières et contribuera à renforcer notre identité commune européenne ». L'identité commune européenne ne réside pas dans la langue anglaise. L'Union européenne reconnaît une pluralité de langues officielles de ses états membres. La langue anglaise ne fait même pas partie des quatre langues officielles des pays fondateurs de la CEE (y figurent, outre le français, l'allemand, l'italien et le néerlandais), elle n'en devient une des langues officielles qu'en 1973. L'Union européenne a le plurilinguisme parmi ses principes fondamentaux, dans le but que les citoyens puissent communiquer dans leur propre langue, et de protéger la diversité linguistique de l'UE. L'inscription en anglais en plus du français est donc contraire aux objectifs tant de la loi française, que des principes fondateurs de l'UE relatifs à la protection de la diversité linguistique. Le 23 mars 2021, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, en réponse à une question parlementaire, a déclaré : « La francophonie est une fête. [ ] Néanmoins, la francophonie est aussi un combat, parce que nous devons affronter la concurrence de nombreuses langues. Mener cette offensive est l'objet de la stratégie, présentée par le Président de la République en 2018, pour promouvoir la langue française et le plurilinguisme. [ ] Il est impensable de laisser la langue française reculer : notre ambition est de faire reculer le recul, et la langue française a de beaux jours devant elle. » Pourtant, inscrire une langue étrangère sur la carte nationale d'identité est une politique rigoureusement opposée à la promotion du plurilinguisme, et à la défense de la langue française. Ce serait au contraire acter une hégémonie linguistique de l'anglais, jusque dans les documents d'identité des citoyens français. Cela est inacceptable. Prétendre que l'anglais serait nécessaire sur la pièce d'identité française pour voyager revient à dire que le français n'est pas une langue internationale, mais une sorte de langue locale. Ce qui est à l'évidence faux : le français est la cinquième langue la plus parlée au monde avec environ 300 millions de locuteurs situés sur tous les continents. L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) compte 57 États membres de plein droit ou associés et 20 observateurs. 29 États reconnaissant le français comme langue officielle, c'est également l'une de six langues officielles de l'ONU. Aussi, il lui demande s'il compte mettre la nouvelle CNI en cohérence avec la politique de défense de la langue française et de la francophonie, renoncer immédiatement à cette mention en langue étrangère et conserver la seule langue française sur la carte nationale d'identité.

Question 37845 — défense

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur le projet de prêt de quatre avions de patrouille maritime Atlantique 2 (ATL2) rénovés au standard 6 à l'armée allemande. Ce projet vise à consolider le programme franco-allemand de futur avion de patrouille maritime MAWS ( Maritime Airborne War System ). Alors que ce dernier pourrait aboutir en 2030, les appareils P-3C Orion utilisés par l'armée allemande doivent quitter le service en 2025 occasionnant un trou capacitaire. Pour s'en prémunir, l'Allemagne a envisagé de se procurer cinq appareils P-8A Poséidon de Boeing pour un montant estimé à 1,5 milliard de dollars. Il va sans dire qu'un tel achat signifierait assurément le retrait de l'Allemagne du projet MAWS. On comprend donc que la France ait proposé de prêter 4 ATL2 rénovés à l'Allemagne pour maintenir en vie le programme MAWS. Néanmoins, les conditions de ce prêt posent question. En effet, ces appareils rénovés qui iraient compléter les capacités allemandes ne feraient-ils pas défaut à l'armée de l'air française ? Apparemment pas, puisque sur la flotte française de vingt-deux ATL2, il était acquis que dix-huit seraient rénovés. Or il a été précisé que les quatre appareils éventuellement prêtés ne seraient pas prélevés sur ce contingent, mais parmi les quatre de reste. Toutefois, cela ne peut entièrement rassurer : ces quatre avions qui ne devaient pas être rénovés devaient être utilisés comme stock de pièces détachées. S'ils sont finalement rénovés, on peut se demander quel impact le prêt aura sur le coût de la maintenance et la disponibilité des dix-huit ATL2 rénovés de la flotte française. On peut également s'interroger sur le coût de la maintenance et la disponibilité des appareils en prêt : en cas de retard, l'Allemagne n'en imputerait-elle pas une partie à la France ? D'une manière générale, on peut aussi se demander qui supporterait le coût de la rénovation imprévue des quatre ATL2 et enfin interroger la notion même de prêt des appareils : seront-ils, à strictement parler, prêtés ou bien loués et à quelles conditions ? Même si l'on peut comprendre que la France cherche à préserver le programme MAWS afin de partager les coûts du développement d'un nouvel avion, il est indispensable d'établir clairement les inconvénients du prêt de ces quatre appareils à l'Allemagne, tout en se rappelant que cette dernière agit systématiquement pour « tordre le bras » de son « partenaire » français dans les négociations industrielles. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui indique si le jeu en vaut la chandelle.

Question 37819 — assurances

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la durée de conservation des données de santé par les organismes d'assurance. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. S'agissant des personnes présentant un risque aggravé de santé, elles ont l'obligation de fournir leurs données médicales. En cas de non-conclusion du contrat, l'organisme d'assurance est autorisé à conserver ces données durant cinq ans, délai correspondant au délai de prescription de l'action civile. Il n'y a pas d'obligation légale et c'est une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, l'organisme d'assurance peut décider de conserver les données de santé pour une durée inférieure ou égale à cinq ans. Cette autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés paraît disproportionnée. Le droit à l'effacement des données médicales doit s'appliquer dans la mesure où les données médicales sont personnelles et ont été transmises dans un but précis : la conclusion d'un contrat d'assurance pour l'obtention d'un prêt. Afin de garantir le respect de la protection des données personnelles en matière de santé et le droit à l'effacement, elle lui demande quelles garanties il est prêt à mettre en œuvre.

Question 37808 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique des militaires décédés accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. Lors de ces missions de préparation, techniques et exigeantes, nos militaires sont testés jusqu'à l'extrême et s'exposent à ce titre d'une façon non négligeable. Parfois, des accidents mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, du matériel utilisé, ou de mises en situation. Dans de telles conditions, il lui apparaît que le décès d'un serviteur de la Nation dans les conditions du service, et dans ce contexte de préparation à la guerre et de situations opérationnelles requiert la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Comme le demandent les familles des victimes, elle considère que la France devrait reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation ». Cette reconnaissance est aujourd'hui sujette à interprétations à géométrie variable. En effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme reconnaît cette mention de « mort pour le service de la nation », mais la difficulté d'interprétation réside dans le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de réécrire les termes de ce décret afin que les militaires morts dans des circonstances de préparation opérationnelle pour notre pays soient enfin reconnus comme morts pour le service de la Nation.

Question 37806 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les militaires décédés accidentellement à l'entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure. En effet, ceux-ci ne peuvent pas se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », dont l'objet est pourtant de rendre hommage à tout militaire tué en service ou en raison de sa qualité, ainsi qu'à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Si cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 précise quant à lui que le décès doit être la conséquence de l'acte volontaire d'un tiers ou être dû à l'accomplissement des fonctions dans ces circonstances exceptionnelles. Par ce décret, qui induit nécessairement une appréciation subjective des faits, les enfants de ces militaires ne peuvent pas bénéficier du statut de « Pupille de la Nation » et le nom de ces militaires ne peut pas être inscrit sur le monument aux morts de leur commune. Or, le succès des opérations extérieures ne peut être dissocié de tous les entraînements réalisés par les militaires parfois dans des conditions extrêmes, intenses et dangereuses. À l'évidence, la mort de ces militaires mérite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Aussi, il lui demande si elle entend réécrire les termes dudit décret afin que ces militaires puissent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation ».

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

France · Senate · 26 May 2021

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

France · National Assembly · 26 May 2021

Question 41650 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente de frégates à la Grèce avec, mardi 28 septembre 2021, la conclusion d'un contrat portant sur un ensemble de trois ou quatre frégates vendues à la Grèce pour 3 à 5 milliards d'euros. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les troubles persistants qui parcourent la Méditerranée orientale sur fond d'antagonisme séculaire entre la Turquie et la Grèce. Cette situation connaît une actualité particulière ces dernières années, avec la mise en avant de la nouvelle notion géopolitique de « Turquie bleue » par le gouvernement d'Ankara. La France connaissant ces derniers temps plusieurs revers concernant les livraisons d'armes, elle souhaite obtenir des éclaircissements sur la menée des négociations qui ont eu lieu entre la Grèce et la France et quelles garanties ont été prises afin d'éviter une déconvenue analogue à celle étant survenue concernant le contrat relatif à la vente de sous-marins à l'Australie.

Question 41642 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrat de vente de sous-marins à l'Australie. La France a rappelé, ce vendredi 17 2021, ses ambassadeurs aux États-Unis et en Australie, après l'annulation du contrat de vente de 12 sous-marins français à l'Australie. Ce contrat de vente n'aurait pas pu être conclu sans un travail conséquent en amont de la part du service économique et de la mission militaire de l'ambassade de France en Australie. Depuis la signature de ce contrat, les services de l'ambassade de France, notamment son service économique et sa mission militaire, ont dû rester en alerte pour maintenir les relations commerciales et stratégiques avec l'Australie et permettre la bonne réalisation de contrat. L'Australie va désormais se doter d'engins à propulsion nucléaire américains dans le cadre d'un partenariat stratégique avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne dans la zone Indo-Pacifique. M. le ministre a qualifié cette décision « d'unilatérale, brutale, imprévisible ». Le 2 juin 2021, le célèbre quotidien australien The Sydney Morning Herald dévoilait un article dont le titre pourrait être traduit par « La défense étudie des alternatives aux sous-marins français à 90 milliards de dollars ». Selon cet article, le secrétaire d'État Greg Moriarty a déclaré lors d'une audition devant le Sénat australien que le gouvernement australien souhaitait poursuivre le contrat existant même s'il avait pensé à des solutions alternatives lors des 12 derniers mois. L'article de presse souligne que les relations ont été marquées par des tensions liées à des dépassements de coûts et de délais et par des désaccords sur les engagements à respecter les exigences des contrats. La construction du premier des 12 sous-marins n'était pas prévue avant le début des années 2030. L'article de presse affirme que le Premier ministre Scott Morrison devait discuter du projet de sous-marin avec le président français Emmanuel Macron lors de leur rencontre à Paris en juin 2021. Ainsi, il lui demande si le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été informé par le poste diplomatique français en Australie des déclarations du gouvernement australien devant le Sénat. Il lui demande si le service économique et la mission militaire de l'ambassade de France en Australie ont veillé à la bonne réalisation du contrat jusqu'à l'annonce conjointe de l'Australie, des États-Unis et du Royaume-Uni. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter les clauses du contrat tout en maintenant des relations apaisées avec ses alliés.

Question 41613 — justice

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer la prise en compte des personnes vulnérables dans leur accompagnement judiciaire. C'est ainsi que lors d'une procédure de divorce engageant une personne vulnérable, il conviendrait que celle-ci puisse recevoir un soutien juridique particulier. En effet, compte tenu de son incapacité à se défendre, elle peut faire l'objet de manœuvres dilatoires de la part de son conjoint et le jugement du divorce être, de ce fait, pris en sa défaveur. Il vient lui demander si une assistance juridique spécifique, outre l'aide juridictionnelle prévue dans le droit français, pourrait être envisagée pour les personnes vulnérables.

Question 41576 — étrangers

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des auxiliaires de l'armée française s'étant engagés aux côtés des troupes françaises en Afghanistan. Entre 2001 et 2014, près de 1 067 personnels civils de recrutement local (PCRL) ont travaillé pour l'armée française. Comme cuisiniers, interprètes, chauffeurs, tous ont fait le choix de servir la France, souvent au péril de leur vie. Perçus comme des traîtres par les talibans, les menaces de mort à leur encontre n'ont jamais cessé. Or, depuis le départ des troupes françaises en 2014, seule une partie d'entre eux a pu obtenir des visas pour la France. Au fil des trois procédures de relocalisation mis en place entre 2012 et 2018, nombre d'entre eux se sont heurtés à des démarches administratives complexes se soldant tantôt par le silence du ministère des armées, tantôt par le refus de toute protection sur motifs douteux. Dans une note du 3 juin 2021, le ministère justifie ces procédures en officialisant son déni : « les personnels civils afghans ne sont pas particulièrement ciblés » ni même « officiellement menacés ». Pourtant, le 22 juin 2021, Abdul Basir, un ancien PCRL qui s'était vu refusé trois fois sa demande de rapatriement, fut assassiné par les talibans. Sur le terrain, les équipes diplomatiques et militaires ne comprennent pas cette politique et s'insurgent du sort réservé à celles et ceux qui les ont appuyés dans leurs missions malgré les risques évidents de représailles. Pire, en dépit des efforts déployés par les équipes diplomatiques et militaires dans le cadre de l'opération Apagan, près de 180 PCRL seraient encore sur place, selon les avocats chargés du suivi de leurs dossiers. Pour les PCRL rapatriés, le parcours du combattant se poursuit en France. Considérés comme « demandeurs d'asile » de droit commun, ils ne bénéficient d'aucun droit spécifique et doivent batailler pour obtenir un hébergement et une allocation. Preuve de l'impréparation du Gouvernement, aucun personnel de l'OFPRA, de l'OFII ou des services préfectoraux n'a reçu de directives précises pour accompagner les auxiliaires rapatriés en France. M. le député demande donc si des mesures immédiates seront prises pour assurer l'octroi de droits spécifiques aux PCRL rapatriés. Il demande aussi si des mesures seront prises pour assurer la protection et le rapatriement des PCRL demeurés en Afghanistan. Enfin, il lui demande si elle va examiner les propositions formulées au sein de son rapport parlementaire, en avril 2021, telles que la création d'un dispositif légal de relocalisation et d'un comité de suivi.

Question 41537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. Dans le secteur de l'énergie, sur le fondement des articles 114 et 194 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), l'achèvement du marché intérieur européen exige : - la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles ; - le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires et des mesures concernant les normes ; - des réglementations environnementales et de sécurité. Cette ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a débuté en 1996 avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les dernières directives sont les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel qui s'appliquent dans toute l'Union européenne. L'objectif de ces directives est de construire un « marché intérieur de l'énergie » à l'échelle de l'Union européenne, c'est-à-dire passer de plusieurs marchés nationaux fonctionnant indépendamment les uns des autres à un seul marché européen intégré afin que les consommateurs puissent disposer, en théorie, d'une énergie sûre, durable, compétitive et à des prix raisonnables. Cependant, force est de constater que cette ouverture progressive à la concurrence n'a pas eu les effets escomptés pour la Nation. En effet, les tarifs réglementés du gaz vont de nouveau fortement augmenter, en moyenne de 12,6 % toutes taxes comprises, au 1er octobre 2021. De même pour les prix de l'électricité tirés vers le haut par les prix du gaz et des quotas d'émission de CO2. D'après les associations de défense des consommateurs CLCV et UFC-Que choisir, le tarif réglementé de vente de l'électricité devrait bondir de près de 10 % - toutes taxes comprises - ce qui reviendrait à une augmentation moyenne de 150 euros pour les ménages utilisant aussi l'électricité comme moyen de chauffage. Par conséquent, cette hausse de 150 euros dépasserait le chèque énergie de 100 euros annoncé par le Gouvernement. Certes, une partie de cette augmentation résulte de la hausse des prix du gaz sur le marché mondial qui se répercute sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs de gaz. Néanmoins, que cela soit pour le gaz ou l'électricité, la perte de contrôle direct de l'État sur ce secteur semble être une erreur stratégique et économique. Dans le cadre de la loi NOME de 2010, EDF est dans l'obligation de vendre une partie de sa production électrique à ses concurrents tout en gardant ses marges propres à un niveau suffisamment élevé pour ne pas créer de concurrence déloyale. Cependant les entreprises concurrentes sont obligées elles aussi de rajouter leur marge bénéficiaire au prix d'achat à EDF pour avoir une rentabilité. La concurrence semble alors totalement artificielle et inopérante. Un secteur énergétique entièrement étatique permettrait sûrement à l'avenir un meilleur contrôle des prix et une stratégie globale cohérente dans la construction d'une offre énergétique compétitive et efficace. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre : - pour anticiper les futures hausses du prix de l'électricité ; - et pour anticiper les futures hausses du prix du gaz.

Question 41527 — défense

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la marine nationale. En effet, selon le CEMM, l'amiral Vandier, dans la zone Indo-Pacifique « nous devons répondre à d'autres enjeux militaires pour lesquels les forces de souveraineté ne sont pas dimensionnées ». Ainsi, au niveau des capacités militaires (puissance feu), « le niveau moyen des bâtiments qui sont dans la zone Indo-Pacifique, a beaucoup augmenté ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accélérer le remplacement des 5 frégates furtives de la classe Lafayette et des 6 frégates de surveillance de la classe Floréal sous-armées en effectuant une commande de 12 corvettes bien armées de classe Gowind 2 500 ou European patrol corvet (1 canon de 76 mm, 2 canons de 20 mm Narwhal, 8 missiles anti-navires, 16 missiles anti-aériens, 8 torpilles, 1 sonar de coque, 1 hélicoptère, ...) à long rayon d'action (au moins 10 000 nautiques), qui soient capables de répondre à au déficit capacitaire de la marine nationale et cela bien avant l'année 2030, afin de réduire le déclassement actuel de la France.

Question 41526 — défense

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la dépendance aux grands éditeurs informatiques privés et en particulier Microsoft. Bien que la Revue stratégique de cyberdéfense de 2018 ait entériné une distinction entre des technologies secondaires et des technologies critiques dont la maîtrise et en particulier l'accès au code source est un critère de souveraineté et une garantie pour la sécurité et la maîtrise de l'emprise numérique de l'État, le ministère avait concédé en 2020, dans une réponse à une question posée par la sénatrice Christine Prunaud, qu'il avait engagé une étude pour « se doter d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels bureautiques) ». Alors que le contrat liant le ministère et Microsoft devait arriver à terme en 2021, il est important de savoir si cette étude est finalement allée à son terme et quels en sont les résultats. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il en est et si le ministère compte finalement s'affranchir de l'emprise qu'exerce implicitement Microsoft sur ses activités.

Question 41494 — animaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la destination du fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI) aux personnes morales. En effet, de nombreuses associations protègent les animaux violentés ou maltraités en enclenchant une procédure pénale contre les maîtres violents. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le juge évalue le préjudice subi sous la forme d'une indemnisation, en estimant le coût des frais supportés par l'association qui a recueilli l'animal (frais vétérinaires et frais de garde). Cependant, les personnes condamnées ne sont pas toutes solvables. Pour prévenir ce genre de cas, lorsqu'une personne condamnée n'est pas solvable, c'est le fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI). Or les associations de défense d'animaux ne peuvent pas prétendre obtenir d'aide car ces fonds sont uniquement à destination de personnes physiques. Il lui demande si ce fonds de solidarité sera ouvert aux personnes morales, afin de permettre à ces associations d'être indemnisées.

Question 35425 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'asile de M. Julian Assange en France aux fins de lui prodiguer des soins médicaux. La situation de ce journaliste, arrêté il y a plus de dix ans, le 7 décembre 2010, successivement en détention, assigné à résidence, et désormais quasi à l'isolement en prison et menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent, bouleverse des associations de défense de droits de l'Homme et des citoyens français inquiets de son sort. Avec son site WikiLeaks , Julian Assange a participé à la liberté d'information et d'expression avec la divulgation de 750 000 documents confidentiels, dont des crimes de guerre de l'armée américaine et il a encouragé les initiatives de nombreux lanceurs d'alerte dans le monde au péril de leur liberté, de celles de leurs proches, et parfois de leur vie. Avec le Brexit, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin et avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), qu'adviendra t-il des demandes d'asile ou d'extradition en cours ou à venir ? Enfin, il faut noter qu'actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19. Des sources journalistiques ont communiqué, début décembre 2020, avant la propagation du VOC 2020 12/01, le chiffre de 65 détenus positifs à la covid-19 sur 160 ; dont certains à proximité de sa cellule. M. Julian Assange souffrant d'une affection pulmonaire chronique relève de la catégorie à risque qui l'expose défavorablement au virus. Son entourage alerte aussi les importantes souffrances psychologiques qu'il rencontre liées à son incarcération préventive, tout en notant une amélioration de ses conditions de détention, depuis février 2020, n'étant notamment plus à l'isolement et sans lumière. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont ses intentions sur une demande d'accueil de M. Julian Assange en France et sa réflexion afin de lui garantir des soins médicaux et une prise en charge sanitaire pertinente.