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Subjects · France

Defence

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Question· Question écrite45279open

Question 45279 — produits dangereux

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la réglementation européenne REACH en matière de produits pyrotechniques. Les fabricants de produits chimiques, dont font partie les entreprises de pyrotechnie, doivent déterminer le statut des produits qu’ils fabriquent, les répartissant en trois catégories : substance, mélange ou article. De cette catégorisation, il engendre différentes obligations au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Or il apparaît, spécifiquement concernant les produits pyrotechniques, que deux agences européennes (produits chimiques ECHA et Défense AED) entrent en opposition dans leurs conclusions. Précédemment interrogée par un parlementaire, la ministre des armées répondait à une question écrite (n° 13796) en février 2019 que des travaux étaient en cours : « L'ECHA semble considérer ainsi qu'en lieu et place des 20 catégories principales de munitions distinguées par l'AED, seules 4 catégories génériques devraient être retenues. Une telle approche, qui ne semble pas suffisamment prendre en compte la diversité des munitions et intégrer toute l'expertise nécessaire dans le domaine pyrotechnique pour qualifier le statut des munitions, pourrait générer des difficultés d'ordres industriel et financier [...] le ministère des armées poursuit les travaux engagés avec le ministère de la transition écologique et solidaire et les autres ministères en charge de la défense au sein de l'AED en vue de dégager une solution qui évite toute simplification excessive s'agissant d'une question technique aux enjeux multiples et sensibles ». Il serait dommageable qu'une réglementation européenne et une application française trop contraignante viennent obérer les perspectives de toute une filière. Dès lors, elle souhaite connaître l'avancement de ses travaux, rappelant l'enjeux particulièrement important pour une filière déjà foncièrement impactée par les crises économiques et sanitaires.

Question· Question écrite45206answered

Question 45206 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conséquences de la fin de la conservation d'une quote-part des collectes des bleuets aux bénéfices des associations notamment de l'ONAC. Cette collecte permet aux associations locales de fonctionner et nombre d'entre elles s'inquiètent de leurs survies à moyen terme. Aussi, elle souhaiterait que cette problématique puisse être prise en compte et savoir dans quelle mesure la collectivité pourrait venir en aide au fonctionnement de ces associations.

Question· Question écrite45205open

Question 45205 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant de préparer une bonne reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants » de l'ONAC-VG). Le bilan des reconversions dans la vie civile de ces blessés demeure toutefois très faible, en particulier à cause de l'inadaptation de l'accès aux emplois réservés pour les blessés de longue durée. L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, en pratique, aucune perspective réelle aux blessés en particulier qui semblent en être les grands oubliés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif.

Question· Question orale sans débat57answered

Question 57 — défense

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'opportunité que représente l'ouverture d'une nouvelle caserne dédiée au service militaire volontaire (SMV) dans la région Hauts-de-France. Expérimenté à partir de 2015 puis pérennisé dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025, le SMV est un dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, ce parcours associant formation professionnelle et encadrement militaire présente un taux d'insertion dans l'emploi de 82 % en fin de parcours. Toutefois, la répartition des centres du SMV sur le territoire national doit être améliorée. Si chacun des 7 centres existants sont ouverts à l'ensemble des 18-25 ans résidant en France métropolitaine, plusieurs régions demeurent dépourvues de caserne. Dans les Hauts-de-France, cette absence de centre est particulièrement préjudiciable. La région présente des difficultés socio-économiques importantes, dont les jeunes sont les premières victimes. Le chômage des 18-24 ans y est plus élevé que dans toute autre région métropolitaine, concernant 24 % de cette classe d'âge contre 18,5 % en moyenne à l'échelle nationale. L'enjeu de l'insertion des jeunes est d'ailleurs particulièrement prégnant dans le département du Nord, où les 15-29 ans représentent près de 20 % de la population. En plus d'un taux de chômage élevé, leur niveau de qualification s'avère également très bas dans le département. La part des peu ou pas diplômés qui ne sont pas en études atteint ainsi 27,9 % des 16-24 ans dans le Nord en 2017, soit l'un des taux les plus élevés de France. Enfin, les jeunes venus des Hauts-de-France ne parviennent pas systématiquement à préparer les métiers de leur choix lorsqu'ils accèdent au SMV dans d'autres régions. Les formations proposées, qui s'appuient sur le tissu économique à proximité des casernes, ne répondent en effet pas toujours aux besoins du bassin d'emploi de leur région d'origine, ce qui constitue un frein à leur insertion à l'issue du parcours. Afin de répondre au besoin d'accompagnement avéré des jeunes des Hauts-de-France, elle lui demande si son ministère prévoit de poursuivre la montée en puissance du service militaire volontaire en ouvrant une nouvelle caserne dans cette région.

Question· Question écrite43478open

Question 43478 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Naïma Moutchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 21-85.670). Dans cette décision, la Cour rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résulte de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'Homme, mais considère, en même temps, qu' « aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale ». Si l'article 115 du code de procédure pénale ne prévoit pas les conditions de délivrance d'un permis de communiquer, il est néanmoins d'usage de délivrer ce permis au nom de l'avocat désigné et de ses collaborateurs pour permettre de concilier l'exercice quotidien de la profession (convocations judiciaires diverses, audiences, gardes à vue et interrogatoires simultanés) avec une application effective des droits de la défense. Actuellement, il est inenvisageable qu'un avocat collaborateur soit personnellement désigné par un mis en examen. Une telle désignation serait d'ailleurs contraire à la volonté du mis en examen et à la loi de 1971 qui organise la profession d'avocat et le contrat de collaboration libérale. Aussi, empêcher la représentation d'un client par un avocat collaborateur du cabinet empêche le bon fonctionnement dudit cabinet et empêchera plus globalement le fonctionnement de l'institution judiciaire elle-même - du fait des renvois systématiques auxquels elle devra faire face. C'est pourquoi elle souhaitait attirer son attention sur ce sujet et sur le risque de non-respect de l'article 6 de la Convention EDH auquel la France s'expose.

Question· Question écrite43471open

Question 43471 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive des orthophonistes des lieux de soins pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux. En effet, cette disparition entraîne un grave défaut d'accès aux soins pour les patients. Actuellement, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), où exercent les orthophonistes, subissent des restructurations qui remettent en cause le travail d'équipe et restreignent les capacités de prise en charge des patients. Or ce travail d'équipe est nécessaire pour traiter tous ces enfants suivis en CMPP, qui ont des problématiques multiples et se trouvent dans des situations sociales et familiales complexes, avec des pathologies de plus en plus lourdes. Les listes d'attente ne cessent d'augmenter. Aussi, on assiste aujourd'hui à une désinstitutionalisation du soin, à laquelle s'ajoutent des difficultés salariales. Un orthophoniste débuterait aujourd'hui sa carrière à environ 1 384 euros net. Cette rémunération paraît dérisoire par rapport à la qualification requise pour exercer la profession (bac + 5) et ne facilite pas les recrutements. De plus, les établissements médico-sociaux n'ont reçu aucune augmentation de salaire et ce, malgré les annonces du Ségur de la santé. Elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour la défense du médico-social, pour une juste rémunération des orthophonistes car les lieux de soins pluridisciplinaires hospitaliers ou médico-sociaux répondent à ces nécessités impérieuses.

Question· Question écrite43438open

Question 43438 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Pierre-Alain Raphan alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des citoyens en situation critique à l'étranger. M. le député aimerait alerter M. le ministre sur la situation de concitoyens victimes d'injustices graves à l'étranger. Benjamin Brière est détenu depuis plus de 20 mois de façon arbitraire en Iran, sa situation se dégrade de jour en jour. Il a entamé une grève de la fin, son ultime moyen de nous alerter sur sa situation insupportable. Fariba Adelkhah est détenue depuis plus de 14 juillet 2019 de façon arbitraire en Iran et est également dans une privation de liberté intolérable. Brice Laccruche et Gregory Laccruche sont détenus depuis plus de deux ans de façon arbitraire au Gabon, ils sont dans une situation qui, elle aussi, se dégrade de jour en jour. Il est du devoir de la France de leur porter assistance, de leur garantir l'application des droits fondamentaux et de s'assurer de la dignité que leur confère la Constitution. Il lui demande s’il peut l’informer de l'état de leurs situations et quelles sont les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour les extraire de ces situations et de les rapatrier en France.

Question· Question écrite43417open

Question 43417 — défense

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des armées sur le cas des victimes de harcèlement dans l'armée. La lenteur du traitement des plaintes et le parcours semé d'embuches portent atteinte aux droits des victimes. Vous avez déclaré que ces agressions devaient être sanctionnées et que le coût humain et social pour les victimes était particulièrement élevé pour les victimes. Aussi, elle se demande si des évolutions sont prévues en la matière.

Question· Question écrite43405open

Question 43405 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de publication par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) d'une liste des « morts en déportation ». L'ONACVG a, à ce jour, régularisé plus de 84 281 dossiers de déportés. Cependant, la liste complète de ceux que l'ONACVG a reconnus comme déportés n'a pas encore été publiée. Et bien qu'à l'issue du traitement du dossier, le nom du déporté soit inscrit dans le texte d'un arrêté collectif d'attribution de la mention « mort en déportation », puis publié au journal officiel de la République française, il n'existe pas encore d'accès libre à la totalité des noms que peut comporter la liste. Par réponse à une question écrite, vous précisez que « L'attribution de la mention « Mort en déportation » fait ainsi l'objet d'arrêtés collectifs publiés au Journal officiel de la République française. Mise en ligne récemment sur le site « Mémoire des Hommes » du service historique de la défense, une rubrique « Mort en déportation » récapitule l'ensemble des noms des personnes décédées en déportation. Elle est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les nouvelles décisions d'attribution ». Cette liste est diffusée sur un site dédiée. Or le site ne permet pas d'accéder à l'intégralité de la liste mais à un formulaire où il faut entrer un nom , ce qui limite la possibilité de mener des recherches globales. Ce n'est pas ce que les associations d'anciens combattants demandent. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre une consultation sans recherche et dans la transparence.

Question· Question écrite44714open

Question 44714 — industrie

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences, pour l'industrie française, de la création du fonds européen de défense doté de 7,9 Mds d'euros de 2021 à 2027. Il lui demande de préciser quels sont les acteurs industriels français susceptibles d'en bénéficier et selon quelles modalités.

Question· Question écrite44672open

Question 44672 — défense

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les informations indiquant que la Chine développerait un canon au plasma magnétisé. En effet, à la différence du canon électromagnétique naval, qui est une technologie entièrement nouvelle mais qu'elle semble déjà maîtriser, l'artillerie à plasma magnétisé constitue davantage une amélioration des canons classiques. Il s'agirait d'un champ magnétique créé à l'intérieur du baril à l'aide d'un revêtement de matériau magnétisé et d'un générateur de champ magnétique interne. Ainsi, lors de la mise à feu, la chaleur et la pression considérables à l'intérieur du tube de tir ionisent une partie du gaz, le transformant en plasma et formant une gaine mince et protectrice de plasma magnétisé le long de la paroi interne du canon. Le plasma diminuerait le frottement tout en offrant une isolation thermique, augmentant ainsi la puissance et la portée de la pièce d'artillerie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la pertinence de cette technologie et si la France a également entrepris des recherches sur celle-ci, ainsi que sur celle du canon électromagnétique.

Question· Question écrite44145open

Question 44145 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protocoles sanitaires de voyage à l'étranger. Depuis le 4 décembre 2021, toute personne de 12 ans et plus rentrant en France depuis un pays hors de l'Union européenne doit présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24 h. En cas de test positif, l'embarquement du voyageur est refusé et il n'a d'autres choix que de se placer à l'isolement, une condition qui pénalise grandement les professionnels du tourisme. Alors que M. le Premier ministre a présenté un calendrier d'assouplissement des restrictions sanitaires il y a quelques jours, le test au retour n'a pas été mentionné. Cela inquiète grandement les professionnels du tourisme. Non seulement depuis les annulations pleuvent par crainte de rester bloqués à l'étranger, mais en plus les réservations se sont taries. La procédure est à la fois anxiogène pour les clients et difficile à gérer pour les professionnels du tourisme en cas de séjours de groupe. Dans de nombreux pays voisins (Suède, Espagne, Allemagne), aucun test au retour n'est demandé au voyageur. Cette différence de traitement permet à des agences de voyages de faire partir et revenir leurs clients via des aéroports étrangers, pénalisant, du coup, les aéroports nationaux et compagnies aériennes nationales. Pour le Collectif de défense des métiers du voyage, si le Gouvernement souhaite laisser le test au retour en vigueur, il pourrait alors changer la localisation de sa réalisation, pour éviter de pénaliser les départs à l'étranger. Au même titre que les pays d'Europe du Nord, le CDMV considère que ces tests devraient être réalisés à l'arrivée sur le sol français. Cela éviterait des tests payants aux voyageurs français, des périodes d'isolement non prises en charge et donc une perte pour les professionnels du voyage, pénalisés par les annulations et changements de destination. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu d'aligner les protocoles sanitaires de voyage sur les autres pays européens et si le sujet du test de retour pourrait être rapidement mis sur la table des négociations avec les professionnels du voyage, afin de simplifier les voyages et rassurer les voyageurs.

Question· Question écrite44135open

Question 44135 — santé

France · National Assembly · 1 August 2022

M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la sérologie dans la gestion de la crise de la covid-19. La sérologie est un examen fondamental pour le suivi des infections virales. Elle est par exemple utilisée dans le suivi des 750 000 à 800 000 grossesses annuelles pour vérifier l'immunité naturelle ou post-vaccinale contre le virus à ARN de la rubéole potentiellement responsable de l'embryofoetopathie. La sérologie détecte des anticorps appelés immunoglobulines (Ig) synthétisées lors de la réaction de défense immunitaire. Les IgM témoignent d'une infection récente et les IgG d'une infection plus ancienne, voire très ancienne. Si l'on a des IgM négatives avec des IgG positives c'est que l'on est bien immunisé et que l'on est protégé et, en général, on n'est plus contagieux à ce stade. En ce qui concerne le SARS-CoV-2, les tests sérologiques disponibles en routine permettent de détecter les anticorps anti-nucléocapside (anti-N) et les anticorps anti-spike (anti-S). La sérologie la plus fiable post infection covid-19 est celle qui détecte les deux types d'anticorps, les personnes recevant les injections d'ARNm ayant pour objectif une immunisation anti-spike ne pouvant quant à elles que présenter des anticorps anti-S, si elles s'immunisent. La sérologie IgM et IgG anti-N et anti-S n'est pas au cœur de la stratégie de la gestion de la crise covid-19. Elle aurait pourtant permis de respecter l'immunité naturelle acquise et d'éviter d'administrer aux personnes immunisées des produits sous autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle sans aucun recul de pharmacovigilance. Elle aurait pourtant permis de vérifier à grande échelle les données d'efficacité annoncées par les laboratoires dans les dossiers d'AMM conditionnelle. Chez les personnes n'ayant qu'une immunisation anti-S et présentant des signes cliniques de covid-19, elle aurait pourtant permis de différencier a posteriori un covid-19 post-vaccinal d'une complication post-vaccinale liée à une hypersynthèse d'ARNm. Il lui demande pourquoi la sérologie n'est pas davantage utilisée dans la gestion de la crise de la covid-19 et, le cas échéant, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour accroître enfin son utilisation.

Question· Question écrite44106answered

Question 44106 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions religieuses dans le monde. En 2022, l'ONG « Portes ouvertes » établit que plus de 360 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, ce qui représente un chrétien sur sept dans le monde. Seize chrétiens sont tués par jour en raison de leur croyance, 5 110 églises sont la cible d'attaques, 6 175 chrétiens sont détenus. En définitive le nombre de chrétiens persécutés dans le monde a atteint son niveau record. La persécution est à son plus haut niveau depuis la création de l'index sur la persécution dans le monde de « Portes ouvertes », en 1993. Cette persécution touche plusieurs pays et continents. M.le député souhaite citer plusieurs exemples. Ainsi, en mai 2021, en Indonésie, quatre chrétiens ont été tués lors d'une attaque terroriste sur l'île des Célèbes. En juin 2021, au Pakistan, Shaguftah Kausar, condamnée à mort pour blasphème, est finalement acquittée et libérée après sept ans de prison. En juillet 2021, en Algérie, trois nouvelles églises sont mises sous scellés, portant à seize le nombre d'églises fermées par les autorités. En Inde, des dizaines de milliers de chrétiens subissent des persécutions violentes de la part d'extrémistes hindous. Deux incidents de ce type ont ainsi été signalés fin novembre 2021. À New Delhi, des militants hindous de Bajrang ont vandalisé une église fraîchement inaugurée. Le deuxième incident a été signalé dans l'État du Karnataka, dans le sud de l'Inde, où des militants de Bajrang Dal ont fait irruption dans une salle de prière chrétienne et ont forcé les fidèles à sortir. Ces données témoignent de l'augmentation des persécutions à l'égard des chrétiens dans le monde en raison de leur foi. La hausse de ces persécutions doit conduire à une vraie prise de conscience, à la condamnation urgente et ferme de ces attaques, ainsi qu'à la défense de la paix et de la tolérance dans le monde. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour défendre et promouvoir la liberté de culte hors des frontières, et surtout, condamner toute discrimination et tout acte de violence à l'encontre de minorités religieuses dans le monde.

Question· Question écrite44026open

Question 44026 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Julien Borowczyk interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre légal des arrestations lors de manifestations. Des associations de défense de droits de l'homme remettent en cause les critères sur lesquels se fondent certaines arrestations et gardes à vue. Il n'est pas rare que des interpellations aient lieu lors de manifestations notamment lorsqu'il y a un attroupement, une suspicion de préparation de violences, refus de dispersion, etc. Or ces motifs d'interpellation, laissés à l'appréciation des forces de l'ordre, ne permettent pas toujours de présenter la matérialité des faits. En effet, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de récolter suffisamment d'éléments probants sur le moment, alors qu'ils doivent réagir vite. Il en est de même pour les mis en cause, qui peuvent être en désaccord avec les motifs invoqués, qui sont, de fait, soumis à interprétation. Afin d'assurer une meilleure sécurité juridique, il serait peut-être plus aisé d'inscrire dans la loi un faisceau d'indices permettant de justifier les motifs d'arrestation tels que les attroupements et la suspicion de préparation de violences. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite44021open

Question 44021 — défense

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attractivité du statut d'ouvrier d'État (OE) et les perspectives pour le SIAé (service industriel de l'aéronautique). Dans le domaine du soutien, on observe des difficultés à fidéliser les jeunes OE à l'issue de leur formation. De fait, le SIAé ne peut s'aligner sur les rémunérations offertes par le privé s'agissant de compétences rares et à haut niveau de technicité. Pour pallier les difficultés de l'industriel public, les syndicats estiment nécessaire de réviser les grilles de salaires et le taux d'abattement de zone notamment dans la région Nouvelle-Aquitaine. Avec le renouvellement générationnel en cours, ils redoutent une perte de compétences et appellent l'attention du Gouvernement sur les métiers en tension en mécanique générale et dans la logistique. Considérant que l'industrie publique demeure un acteur indispensable du maintien en condition opérationnelle, il souhaiterait connaître, d'une part les pistes à l'étude pour conserver une expertise industrielle en interne et garantir l'attractivité des parcours de carrière au SIAé, d'autre part les réflexions en cours sur le statut de cette institution.

Question· Question écrite44020answered

Question 44020 — défense

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des armées sur la durée annuelle maximale d'engagement des réserves opérationnelles. Les réserves, qu'elles soient citoyennes ou opérationnelles, sont une chance pour le lien Armées-Nation. Au sens de l'article L. 4221-6 du code de la défense, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est limitée à soixante jours par année civile et peut être prolongée sous certaines conditions de cent cinquante jours. Il ressort de ses nombreux échanges avec des personnels militaires et des réservistes opérationnels une volonté commune de bénéficier d'une plus grande latitude dans la fixation de la durée annuelle d'engagement de ces derniers, nombre d'entre eux souhaitant consacrer plus d'heures aux armées. Il lui demande alors quelle augmentation pérenne de cette durée d'activité annuelle peut être envisagée pour renforcer l'engagement des réservistes opérationnels qui en font la demande.

Question· Question écrite44019answered

Question 44019 — défense

France · National Assembly · 1 August 2022

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les entreprises « partenaire de la défense nationale ». Par un arrêté en date du 31 janvier 2022, la qualité de « partenaire de la défense nationale » a été retirée à 38 entreprises ou organismes. Il lui demande de préciser les motifs de ces retraits et d'indiquer les enseignements tirés par le ministère des armées à la suite de cette procédure concernant l'efficience du dispositif de « partenaire de la défense nationale ».

Question· Question écrite44009open

Question 44009 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des difficultés qui peuvent être rencontrées par les collectivités territoriales lors des délégations de service public. Les collectivités locales sont obligées de passer par des délégations de services publics pour gérer certains équipements et services. En fin de contrat, les comptes doivent être faits et des sommes reversées par les délégataires notamment sur les produits constatés d'avance, le gros entretien et nouvellement, les congés payés du personnel repris et les investissements manquant ou non réalisés. Certains délégataires sortants refusent, malgré les relances et les mises en demeure des collectivités de communiquer, les éléments comptables et régler les sommes dues. Ils contestent systématiquement les titres émis par les collectivités pour le paiement des sommes dues et saisissent également la Commission d'accès aux documents administratifs. Ces sommes, qui sont contractuellement dues, représentent souvent 25 % du budget du fonctionnement des collectivités, qui doivent en plus engager des frais d'avocats importants pour faire valoir la défense de leurs intérêts. Ainsi, elle interroge le Gouvernement afin de savoir ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre ces situations qui pénalisent les collectivités et pour limiter ces abus faits à leurs détriments.

Question· Question écrite45163open

Question 45163 — logement

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les résultats douteux des diagnostics de performance énergétique. Après la réforme relative à l'opération des diagnostics de performance énergétique, nombreux sont les Français à s'inquiéter des résultats aberrants obtenus pour ces DPE du fait des outils et barèmes imposés par le Gouvernement. Les critères en question, qui classent par exemple en « F » une maison bien isolée au seul titre que sa chaudière est au fioul, sont illogiques. À l'inverse, la seule pose d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une PAC ne saurait placer un logement mal isolé en « A » comme c'est désormais le cas. Les nouvelles normes obligent les diagnostiqueurs à passer un temps beaucoup plus long sur le terrain, ou à classer « par défaut » des éléments auxquels ils n'ont pas accès. Elle demande au ministre s'il compte changer les critères menant a priori à la falsification des informations récoltées au profit de normes plus proches de la véracité de la situation et a fortiori de la défense de l'environnement. Mme la députée s'inquiète par ailleurs que les nouvelles normes établies par le Gouvernement interdisent à la location toute une part de notre patrimoine immobilier. Certains biens, notamment dans l'ancien, avec des pierres apparentes ou une importante hauteur sous plafond, risquent ainsi de ne plus pouvoir être loués. Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour permettre aux propriétaires de continuer à louer leurs biens et ne pas générer une nouvelle crise économique liée à ce marché.

Question· Question écrite45128open

Question 45128 — défense

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Michèle Tabarot interroge M. le Premier ministre sur le projet de décret d'avance visant à la mobilisation de crédits pour financer le plan de résilience d'environ 6 milliards d'euros qu'il a annoncé le 12 mars face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Dans ce cadre, il a été décidé que le ministère des Armées serait mis à contribution à hauteur de 346 millions d'euros qui seront donc prélevés sur les moyens de la Défense. Dans le contexte actuel de guerre en Europe et alors que l'ensemble des partenaires annoncent au contraire des efforts conséquents pour augmenter leurs dépenses militaires, cette décision semble envoyer un très mauvais signal sur les priorités de l'État pour les années à venir. Le Gouvernement a certes pris l'engagement que ces crédits seraient réinscrits prochainement lors d'une loi de finances rectificative mais le contexte électoral actuel et les contraintes lourdes pesant sur le budget de la France rendent cette promesse incertaine. Aussi, elle demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître les garanties qu'il peut apporter pour assurer que ce prélèvement ne se fera pas au détriment des capacités des armées qu'il convient au contraire de renforcer alors que des retards ont déjà été constatés dans certains programmes d'équipements majeurs.

Question· Question écrite45127open

Question 45127 — défense

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées sur la décision annoncée par Airbus le vendredi 25 mars 2022 d'utiliser pour le programme Eurodrone le moteur General Electric Avio alors que Safran, entreprise française en partenariat avec d'autres acteurs européens, proposait une autre solution de motorisation. Bien que la société Airbus indique que le moteur serait Itar free , M. le député fait part au Gouvernement de ses doutes quant aux garanties permettant de s'assurer que le Gouvernement américain n'inscrira pas postérieurement sur la liste Itar les composants du moteur. Par ailleurs, il lui demande si ce n'est pas un mauvais signal pour l'Europe de la Défense de choisir un moteur américain pour un projet financé par des fonds européens. Il rappelle à Mme la ministre qu'il s'agit à ce stade d'une décision de l'industriel et que les États commanditaires de l'Eurodrone ont encore la possibilité de s'y opposer. Il lui demande dès lors quelle sera la position de la France.

Question· Question écrite45111open

Question 45111 — animaux

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les actions de régulation des organismes animaux nuisibles ou invasifs dans les territoires. Reconnus par l'article 252-1 du code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'un agrément des pouvoirs publics, les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) régulent les populations d'espèces animales ou végétales dont la prolifération entraîne un risque de déséquilibre ou de dégradation des écosystèmes. L'activité des GDON est bénévole. Toutefois, les pouvoirs publics et notamment les communes et les départements, ont la possibilité de leur verser un dédommagement pour leur action. Ainsi, dans le cas de la régulation des populations de ragondins, une somme fixe est souvent allouée aux groupements pour chaque queue de ragondin rapportée. Le montant de ces « primes à la queue », versées en général par les collectivités, varie beaucoup selon les territoires. Il souhaite donc connaître l'état détaillé des politiques d'indemnisation des bénévoles régulant les populations de nuisibles dans les territoires, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir et rendre plus homogènes ces indemnisations.

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