Defence

Question 38801 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas limitée aux activités militaires ». Articulé autour de onze mesures de la « grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République » et de la création d'une réserve citoyenne de l'éducation nationale, il appelle « les acteurs de la sécurité [...] à apporter à cette mobilisation leur connaissance des enjeux de ce combat et le témoignage de leur engagement au service de la Nation ». Pourtant, depuis cinq ans que ce protocole est en place, les effets qu'il est censé avoir produits ne sont pas perceptibles. Avec le recul, qu'en est-il des activités proposées par les trinômes académiques ? Qu'y a-t-il réellement, aujourd'hui, comme enseignement de défense dispensé par l'éducation nationale ? Les cinq axes d'efforts retenus ont-ils été évalués ? Enfin, il lui demande si ce protocole ne devrait pas être actualisé, notamment pour prendre en compte la mise en œuvre du service national universel.

Question 38779 — défense

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds avec une capacité se situant entre 50 et 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que ses successeurs puissent rivaliser avec leurs homologues des autres grandes puissances maritimes compte tenu du vaste territoire ultramarin français à défendre. Or, bien que le Charles de Gaulle puisse embarquer 36 chasseurs, 2 Hawkeye et 5 hélicoptères, il est prévu que ses éventuels deux futurs successeurs n'embarqueront que 32 chasseurs ainsi que 2 Hawkeye, trois hélicoptères et des drones. Dès lors, avec 40 à 45 mètres de longueur en plus, chacun de ces deux futurs porte-avions embarquera moins de chasseurs que leur aîné pourtant plus petit. Aussi, compte tenu de la taille des deux futurs porte-avions, il conviendrait dès à présent de porter la surface du hangar aviation à plus de 6000 m2, afin de porter le nombre potentiel de chasseurs embarqués à plus de 50 (d'autant plus que les SCAF seront plus grands que les Rafale). Par ailleurs, il conviendrait que le pont plat soit suffisamment large de chaque côté de la piste à la poupe pour garer un maximum d'avions. Il faudrait également au moins trois catapultes électromagnétiques et trois ascenseurs, ainsi qu'une bonne protection rapprochée et une vitesse de navigation pouvant atteindre les 30 nœuds afin de leur garantir de rivaliser avec les autres porte-avions des grandes puissances. Enfin, près de 20 ans entre le début des premières pré-études (2018) et la mise en service (2038) apparaît totalement excessif compte tenu des menaces actuelles, sachant que pour le Clémenceau (PA54-R98) et le Foch (PA55-R99), il n'avait fallu que 7 ans entre le début des études et leur mise en service. Aussi, il lui demande si ces éléments ont bien été pris en compte dans l'élaboration de ce nouvel outil de puissance, de manière à fournir à la Marine nationale deux navires véritablement à la hauteur des ambitions affichées par la France et capables de défendre efficacement l'ensemble des intérêts et territoires ultra-marins.

Question 38778 — défense

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, sur un total de 180 Rafale commandés à ce jour par la France, 151 ont été livrés, dont 46 à la Marine nationale. Celle-ci compte actuellement 42 Rafale Marine en parc suite à la perte accidentelle de quatre avions (M18, M22, M24 et M25) entre 2009 et 2012. Alors que le M1 continuera de servir de banc d'essais en vol et ne sera pas rénové. En effet, les réductions budgétaires successives ont largement amputé le programme de la Marine nationale. On est donc bien loin des 86 initialement prévus uniquement pour la Marine, et même s'il reste dans la commande de Rafale navalisés les appareils M47 et M48, qui intègreront rapidement les flottilles, compte tenu des périodes de maintenance, de l'attrition naturelle au fil des années et du fait que trois Rafale Marine sont mis à disposition de l'escadron de transformation de Saint-Dizier, le parc paraît clairement sous-dimensionné. Dès lors, si l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine de Rafale pour faire le compte. Aussi, il demande au Gouvernement s'il envisage de porter rapidement le nombre de Rafale M commandés à au moins 60 unités.

Question 38770 — consommation

France · National Assembly · 4 November 2021

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la rédaction en cours du décret relatif à l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels de démarchage téléphonique. En application de la loi du 24 juillet 2020, l'article L. 223-5 du code de la consommation prévoit la création d'un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, qui détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par téléphone est autorisée. Lors des débats parlementaires pendant l'examen de la proposition de loi du député Christophe Naegelen, il s'agissait d'encadrer la fréquence et les horaires d'appels de prospection commerciale, trop intrusifs et répétitifs, y compris lorsqu'ils proviennent d'entreprises avec lesquelles les personnes appelées ont un contrat existant. Le projet de décret en cours est fortement critiqué par les associations de défense des droits de consommateurs. Il fixe en effet des horaires de démarchage comprises entre 9 heures et 19 heures en semaine et 10 heures et 18 heures le samedi avec une pause de deux heures le midi. Par ailleurs, la fréquence d'appels autorisée, y compris en cas de refus, est fixée à quatre par mois soit un appel par semaine pour chaque entreprise de démarchage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une écriture alternative du projet de décret afin de protéger davantage la tranquillité des personnes démarchées.

Question 40673 — gens du voyage

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les troubles à l'ordre public réalisés par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage », manifestement en toute impunité, au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en matière d'accueil, elle subit des dégradations incessantes : installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité, vols, portes défoncées, saccages répétés des aires d'accueil... Face à l'ensemble de ces faits, certaines incohérences sont apparues dans la défense de l'État de droit et du respect de l'égalité des citoyens devant la justice. En effet, M. le maire a signalé les méfaits à la gendarmerie nationale territorialement compétente sans qu'il n'y ait de changements visibles sur son territoire. Il lui demande donc les actions qu'il compte diligenter afin de faire le nécessaire au plus vite pour que l'État de droit soit pleinement restauré à Vedène, en Vaucluse.

Question 40663 — défense

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de se préparer à la haute intensité qui est sans doute le meilleur moyen de prévenir la guerre. En effet, l'espoir d'un monde apaisé dans un multilatéralisme consensuel qui semblait devoir s'imposer à la fin de la guerre froide paraît aujourd'hui bien révolu. Les bouleversements causés par la mondialisation ont profondément affecté les équilibres internationaux. Or tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 1 200 chars de combat et qu'elle possédait encore il y a peu environ 406 chars Leclerc, il est prévu de n'en rénover que 200 et de les faire durer jusqu'en 2040. Date à laquelle le futur char franco-allemand pourrait les remplacer dans des quantités peut-être encore plus faibles. Toutefois, pendant les 20 prochaines années rien n'est prévu pour renforcer efficacement les moyens de combat terrestre lourds faisant de l'armée terre française une « armée d'échantillons ». Or il y a peu les autorités indiennes ont officiellement relancé le programme Future Ready Combat Vehicles (FRCV) visant à acquérir des chars de combat modernes pour remplacer leurs vieux T72 et quelques blindés de commandement, du génie, de l'artillerie mobile et de la défense anti-aérienne. Une demande d'information a été envoyée à 12 fabricants de Main Battle Tank (T14 russe, M1 américain, Léopard 2 allemand, K2 sud-coréen, Atalay turc, M-84 serbe, T-84 ukrainien, Ariete italien, Merkava israélien, Challenger G-B, Leclerc français) pour en acquérir 1 700 avec une fabrication en partie locale. Il semble que le char Leclerc avec sa masse de seulement 55 tonnes, sa bonne mobilité avec son moteur de 1 500 cv et l'excellence de sa tourelle et de son système de tir, soit très bien placé. Dès lors, pour l'armée française et NEXTER, remporter ce programme serait susceptible de remettre en fonction des lignes d'assemblage en France et en Inde rendant le prix d'acquisition de ce char particulièrement compétitif, tant pour les armées indiennes et françaises qu'à l'export. D'autant plus que les besoins à court et moyen matière de la France sont d'au moins 400 chars de combat venant s'ajouter aux besoins indiens, le tout en mutualisant avec l'Inde le coût de développement des versions spécialisées dans le commandement, le génie, l'artillerie mobile et la défense anti-aérienne dont l'armée de terre française a besoin et qui lui fait cruellement défaut. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et compte tenu des économies d'échelles induites par ce projet, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec l'Inde afin de lancer une production commune du char de combat AMX Leclerc et de ses dérivés (à moins que l' Euro Main Battle Tank de KNDS, issue de l'alliance entre Krauss Maffei Wegmann et Nexter Systems, soit la solution).

Question 40662 — défense

France · National Assembly · 7 October 2021

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le devenir du programme MAWS ( Maritime Airbone Warfare System ) développé conjointement avec l'Allemagne. En effet, ce programme vise à créer pour 2035 un avion de patrouille maritime franco-allemand afin de remplacer les Atlantique 2 de l'aéronautique navale française et les P-3C Orion de la marine allemande. Il s'agit là d'un important projet de coopération franco-allemande qui avait donné lieu à un accord entre le président Macron et la chancelière Merkel. Le Gouvernement compte-t-il bien maintenir ce projet ou alors est-il question d'un « plan B » qui consisterait à se passer de l'Allemagne pour ce patrouilleur maritime ? La presse spécialisée indique de plus en plus fréquemment que la France miserait désormais sur le Falcon 10X de Dassault aviation et Thales. Il souhaite connaître les intentions de la France en la matière car un revirement stratégique en la matière ne serait pas neutre pour la coopération franco-allemande notamment en matière de défense.

Question 42467 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Ceux du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont toujours exclus de toute augmentation salariale. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. En effet, les associations du réseau Unapei, première fédération française d'associations de représentations et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et leurs familles, sont confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés. Le manque de main-d'œuvre se trouve dans tous les domaines et la crise sanitaire a montré l'importance du personnel soignant et non soignant, notamment auprès des plus vulnérables. Dans les Vosges, les associations manquent de professionnels. De ce fait, elles n'arrivent plus à assurer les actes du quotidien comme la toilette ou l'aide aux repas, contraignant les familles à devoir prendre le relais. Le PLFSS 2022 inclut une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont encore exclus de la mesure alors qu'ils contribuent, eux aussi, à la prise en charge des personnes handicapées et les accompagnent pour qu'ils puissent vivre dignement. Il lui demande donc comment il compte résoudre cette situation qui porte préjudice aux personnes handicapées et à leurs familles.

Question 42447 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la décision du gouvernement israélien. Celui-ci a notifié, le 18 octobre 2021, la révocation du statut de résident permanent de Jérusalem de l'avocat français Salah Hamouri, qui est détenteur de la double nationalité. Il s'agit d'une décision injuste et inacceptable. Aujourd'hui, il risque à tout moment d'être expulsé à vie de sa terre natale. Salah Hamouri a déjà passé sans justification plus de 8 ans en prison ; son épouse de nationalité française a été expulsée de Palestine en 2016 alors qu'elle était enceinte de six mois ; leurs deux enfants sont interdits d'entrée en Israël. Depuis plus de 15 ans maintenant, les autorités israéliennes tentent de briser Salah Hamouri parce qu'il s'oppose à l'occupation et la colonisation israélienne de la Palestine. Depuis plus de 15 ans, il agit pour les droits du peuple palestinien à vivre dignement. Depuis plus de 15 ans, le gouvernement israélien s'acharne contre tous ceux qui luttent pour vivre sur leur terre, exigence légitime. Le respect des droits des personnes, des droits du peuple palestinien, du droit international sont une question qui concerne toute l'humanité, la sécurité, la paix. La communauté internationale ne doit pas s'installer dans l'acceptation de cet état de fait, elle doit s'alarmer de l'amplification par le nouveau gouvernement de la politique de répression et de colonisation engagée par celui de Benyamin Netanyaou. Salah Hamouri doit pouvoir vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants, c'est son droit le plus élémentaire. La France doit user de toute sa force politique pour empêcher ce nouvel acte arbitraire et injuste. Il s'agit des droits d'un ressortissant français et plus largement du droit international. Il aimerait connaître les dispositions et discussions engagés auprès du ministre israélien afin d'exiger l'annulation de la révocation de Salah Hamouri de son statut de résident permanent de Jérusalem ainsi que de toutes les décisions injustes prises à son encontre.

Question 42433 — mines et carrières

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les actions du Gouvernement suite aux dernières révélations concernant le mégaprojet minier « Montagne d'or » en Guyane. Deux investisseurs russes, Severgroup et KN- Holding , propriétaires de la société minière enregistrée au Royaume-Uni Nordgold, ont entamé contre l'État français une procédure d'arbitrage international fondée sur le traité bilatéral d'investissement en vigueur entre la France et la Russie depuis 1989, suite au retrait du soutien du Gouvernement français au projet « Montagne d'or » pour des raisons de protection de l'environnement. Ce traité ne contient aucune disposition sur l'environnement. Les investisseurs réclameraient plus de 4,5 milliards de dollars de compensation, soit la moitié de la valeur présumée de la mine. Alors que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le 17 juillet 2021 l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne de la non-prolongation de 25 ans de la concession Montagne d'Or, ce premier cas de litige à l'encontre de la France pose question. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de clarifier la stratégie de défense du Gouvernement devant cette justice d'exception qui ne prend pas en compte les enjeux climat et biodiversité. Il l'interroge aussi sur les actions envisagées par le Gouvernement par rapport à la centaine de traités de protection des investissements qui permettent ce type d'attaques contre les décisions politiques françaises, notamment le traité sur la charte de l'énergie.

Question 42348 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le reclassement des anciens combattants des opérations extérieures (OPEX) après la fin de leur contrat. En effet, les anciens combattants disposant de la carte d'ancien combattant peuvent s'inscrire à des associations d'entraide dont l'une des plus importantes est l'Union nationale des anciens combattants (UNC) qui regroupe des adhérents de toutes origines combattantes, à savoir la seconde guerre mondiale, l'Algérie, les OPEX. Depuis la fin du service militaire, l'armée engage chaque année environ 20 000 jeunes pour un contrat de cinq ans, renouvelable. Au cours de leur contrat, les jeunes militaires acquièrent diverses compétences avec des formations adaptées et ils ont l'occasion de participer à des opérations sur le terrain hors des frontières françaises. Lorsque ces derniers arrivent au terme de leur contrat, ils pourront selon des conditions édictées avoir le statut d'ancien combattant. Ces jeunes rentrent alors sur le marché du travail et souvent ils sont livrés à eux-mêmes pour la recherche d'un emploi et aucune association d'entraide n'est informée précisément du nombre des anciens combattants qui viennent de terminer leur contrat et qui recherchent un emploi. Les associations pourraient être un bon relais pour aider ces personnes, elles seraient un bon soutien dans leur recherche d'emploi et ou de formation. Or elles n'ont pas toujours connaissance des militaires qui sont en fin de contrat et qui deviennent alors des anciens combattants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les armées pourraient communiquer à l'ONACVG la liste des anciens combattants de tous les corps, y compris les OPEX, libérés de leur contrat afin que les associations puissent être au plus près de ces personnes qui ont souvent besoin de soutien. Elle la prie également de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de délivrer une carte d'ancien combattant à chacun de ceux qui y ont droit à l'issue de leur contrat d'engagement.

Question 42347 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui réclament leurs droits à réparation devant la justice après que le Conseil d'État ait condamné l'État par son arrêt Tamazount du 3 octobre 2018 à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose, de façon constante, la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 pour refuser tout droit à réparation aux enfants de harkis et contraindre les juges à rejeter leurs demandes de réparation. Le 20 septembre 2021, le Président de la République a annoncé la présentation prochainement au Parlement d'un projet de loi de réparation du drame dont les enfants de harkis ont été les victimes. Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par la ministre des armées aux enfants de harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du chef de l'État sur le drame des harkis et de leurs enfants. Aussi, elle lui demande d'expliciter les prises de position de sa ministre des armées devant les tribunaux qui sont en contradiction avec le discours de pardon et de réparation exprimé par le Président de la République.

Question 42346 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de harkis qui, 59 ans après la fin de la Guerre d'Algérie, réclament toujours leurs droits à réparation. Le 3 octobre 2018, le Conseil d'État a condamné par son arrêt Tamazount, l'État à réparer financièrement un enfant de harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne). Le 20 septembre 2021, le Président de la République a demandé pardon aux harkis et à leurs enfants et annoncé la présentation prochainement au Parlement d'un projet de loi de réparation du drame durant la Guerre d'Algérie. Aussi, elle souhaite savoir si le pardon et l'examen du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, rapatriés et leurs familles constituent la réponse de la puissance publique à l'arrêt Tamazount du Conseil d'État.

Question 37094 — santé

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'utiliser des chiens dans la détection de la souche du coronavirus (SARS-CoV-2) qui touche le pays. Il s'agit d'une innovation développée par une équipe de l'unité de médecine de l'élevage et du sport de l'école nationale vétérinaire d'Alfort, et qui permet de former des chiens à détecter l'odeur de la maladie. Ce même programme avait déjà proposé un processus de détection de 18 formes de cancers qui s'est avéré particulièrement concluant. Interrogé le 9 février 2021 sur France culture , le professeur Dominique Grandjean, responsable de l'initiative, détaillait le potentiel intérêt d'une telle méthode dans le cadre d'une forme de pré-détection de la maladie et dont le taux de réussite est de 95 %. De nombreux pays comme l'Australie ou les Émirats arabes unis ont investi cette proposition, tout comme certaines brigades françaises de sapeurs-pompiers, qui disposent déjà de brigades canines spécialisées dans la lutte contre la covid-19. Les équipes cynophiles de la gendarmerie, ainsi que celles des autres unités militaires disposant de chiens, pourraient également venir renforcer le dispositif, et ainsi augmenter l'arsenal de lutte dans la détection du virus. C'est pourquoi elle aimerait savoir dans quelle mesure une telle innovation pourrait être encouragée afin d'accentuer la stratégie, portée par le Gouvernement, de tests et d'alertes face à la maladie.

Question 37009 — industrie

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le sort de Naval Énergies. Naval Group souhaite mettre fin à sa diversification dans le secteur des énergies marines renouvelables et s'apprête à céder sa filiale Naval Énergies. En juillet 2018, Naval Énergies avait déjà mis fin à ses investissements dans les hydroliennes. Dans un communiqué paru le 5 février 2021, l'entreprise indiquer engager « un processus visant à la cessation des activités de Naval Énergies incluant la recherche d'un repreneur pour tout ou partie des activités ». Pourtant, le développement des énergies renouvelables est indispensable à tout changement en profondeur des modes de production et de consommation. Elles sont un pilier essentiel de toute bifurcation écologique d'ampleur. Pourtant, la France n'est pas à la hauteur de ses ambitions. L'objectif pour 2020 de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie ne sera sans doute pas atteint. En effet, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France s'élève à seulement 17,2 % en 2019. Dans ce cadre, l'exploitation des énergies marines renouvelables est un secteur stratégique. Le potentiel est considérable : la France possède le deuxième domaine maritime au monde, des milliers de kilomètres de côte et trois façades maritimes. Pourtant, la France accuse un grand retard. Concrètement, la France possède le plus grand gisement d'énergie éolienne en mer de l'Union européenne. Pourtant, fin 2019, sur près de 5 000 éoliennes offshore connectées au réseau électrique, une seule était française. Or l'objectif fixé à horizon 2030 est de 33 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Comment tenir une telle trajectoire sans planification d'investissements publics ni filière industrielle ? Il est temps pour le Gouvernement de mettre enfin en cohérence ses grandes ambitions écologiques et ses actes. En novembre 2020, Mme Girardin, ministre de la mer, déclarait que « 25 % de l'électricité française pourrait être produite en mer » en 2050, avec 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires en perspective pour la filière et 5 000 emplois directs et non délocalisables. La filiale DCNS Énergies (devenue Naval Énergies), détenue à 60 % par Naval Group et a 34 % par Bpifrance, a été dotée de 100 millions d'euros de fonds propres en janvier 2017. De plus, l'État français est actionnaire à 62 % de Naval Group. Cette filière est donc un pilier essentiel de toute planification du déploiement des énergies marines renouvelables. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte empêcher la dilapidation et la privatisation de Naval Énergie, contraire à toute ambition écologique.

Question 36954 — défense

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de l'enseignement de l'équitation à l'École militaire actuellement menacé par un projet de destruction du manège du Commandant Bossut. Il s'inquiète en particulier de la mise en péril des multiples missions que remplit le manège Bossut grâce à sa situation dans l'enceinte de l'École militaire. Le manège permet tout d'abord au travers de la section équestre militaire, l'apprentissage et la pratique de l'équitation aux militaires d'active de la garnison, comme activité sportive de service. L'équitation militaire est en effet extrêmement bénéfique pour le développement des qualités physiques et morales recherchées pour les militaires : sens de l'équilibre et perception de sa position dans l'espace, dissociation de l'attention et coordination des gestes, force morale (simulateur de stress long), école de courage, de volonté et d'humilité. Le manège permet également au travers de la société hippique nationale, l'apprentissage et la pratique de l'équitation aux familles de militaires ; véritable compensation sociale pour les enfants des militaires en garnison à Paris dont le niveau de vie se trouve nettement diminué du fait de la cherté de la vie parisienne, l'accès au manège met ainsi en œuvre concrètement le plan famille 2018-2022, destiné à l'accompagnement des familles et à l'amélioration des conditions de vie des militaires promu par Mme la ministre des armées. Enfin, le manège permet de développer le lien « armée Nation », en ouvrant la société hippique nationale aux extérieurs dans un cadre limité, au travers de partenariats avec diverses institutions (institut national des jeunes aveugles, institut national des Invalides, etc.). Il permet notamment de soigner les blessés de guerre grâce au recours à l'équithérapie. M. le député s'inquiète donc du projet de transformation du manège Bossut en bâtiments de bureaux qui compromet les missions essentielles que remplissent la section équestre militaire et la société hippique nationale grâce à leur implantation au cœur de Paris. En outre, M. le député regrette le choix symbolique que signe la disparition du manège Bossut. Il rappelle en effet à Mme la ministre que le manège fut un lieu de rétention des juifs durant la seconde guerre mondiale et qu'une plaque de commémoration y a été posée en 1999 par les Fils et Filles de Déportés Juifs de France (FFJDF) pour honorer la mémoire des raflés du 12 décembre 1941. Il déplore également ce choix d'un point de vue écologique. À l'heure où les citoyens sollicitent des pouvoirs publics de faire une plus grande place aux mobilités non polluantes au cœur des villes, retirer les chevaux du manège Bossut de la capitale ne lui paraît symboliquement pas opportun. Alors que les JO 2024 vont se dérouler à Paris, dont certaines à l'École militaire, faire disparaître l'activité sportive équestre de l'École serait également un signal désastreux. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir renoncer au projet de détruire la manège Bossut et d'exiler ses chevaux hors de l'École militaire.

Question 36930 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de plusieurs associations LGBT. Plusieurs enquêtes médiatiques ont récemment mis en lumière l'action idéologique désordonnée et disproportionnée de groupes de pression en faveur de minorités sexuelles. Du climat délétère à la mairie de Paris aux actions en justice intempestives et injustifiées venant encombrer un système judiciaire déjà surchargé, ces groupes de pression semblent plus s'intéresser à l'instauration d'un climat de terreur idéologique allant à l'encontre de ceux qui ne pensent pas comme eux sur des questions sociales qu'à l'instauration d'un climat de défense des minorités. Face à ces détournements, se pose la question du financement de ces officines. Ces associations et certains de leurs militants tiennent un discours de haine incitant à la discrimination ou à la violence envers des individus en fonction de leurs opinions politiques ou religieuses, ce qui n'est pas tolérable dans la société française. Si c'est intolérable, cela devient incompréhensible lorsque l'on sait que certaines de ces officines sont subventionnées par les deniers publics. La mairie de Paris, au cœur de l'actualité pour des faits d'intimidation, de harcèlement et d'abus de toute sorte dans le milieu LGBT, a ainsi doublé son soutien financier, passé de 200 000 euros à 400 000 euros par an pour plusieurs associations LGBT. La région Île-de-France est également une source de financement importante pour nombre de ces associations par l'octroi de subventions conséquentes : 1,1 million d'euros entre 2016 et 2020 pour 71 associations. L'association Stop homophobie, soutenue par la mairie de Paris, la Ville de Paris et la DILCRAH ont récemment déposé plainte avec constitution de partie civile contre le site internet « Renaissance catholique » pour avoir relayé l'enseignement moral de l'Église catholique. Par cette action en justice, l'association Stop homophobie démontre, au-delà d'une intolérance crasse, sa volonté de promouvoir un discours christianophobe qui n'a pas sa place en France et que l'on doit combattre. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au règne de la terreur et de la censure mis en place par ces officines ultra subventionnées.

Question 36912 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020, qui entend procéder à la révision de l'arrêté « abeilles » de 2003 notamment afin d'étendre l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en floraison à l'ensemble des produits pesticides, y compris fongicides et herbicides. Cette évolution règlementaire et légitime est très attendue par le monde apicole, hélas encore gravement menacé par des difficultés induites par la dégradation de l'environnement, dont les orientations agricoles défavorables aux abeilles, les pesticides, les espèces invasives et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Promise de longue date, cette révision concorde avec les recommandations formulées en février 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En l'espèce, dans son avis, l'agence préconisait le renforcement des règles applicables aux traitements phytosanitaires via notamment l'élargissement à toutes les familles de pesticides de l'interdiction de traitement sur les cultures en fleurs, l'évolution des tests nécessaires à l'obtention éventuelle de dérogation permettant le traitement en floraison en dehors de la présence d'abeilles, la précision de la mention « traitement en dehors de la présence d'abeilles » par l'obligation des traitements de nuit. Aussi, la révision de l'arrêté actuellement obsolète et insuffisamment protecteur est rendue d'autant plus urgente que les récentes dérogations d'usage des néonicotinoïdes sur les betteraves sucrières menacent les efforts jusque-là engagés en faveur de la biodiversité. Conscient de ce recul, et afin qu'il ne soit pas synonyme de renoncement écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Julien Denormandie a réaffirmé les intentions du Gouvernement de renforcer cette réglementation au sein du plan pollinisateur. De plus, en vertu du principe de non régression du droit de l'environnement, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Alors que la concertation sur ce plan est actuellement en cours, M. le député souhaiterait obtenir des garanties sur la mise en conformité de cet arrêté avec les recommandations de l'ANSES. Il souhaite en outre s'assurer que le Gouvernement prendra des engagements forts en direction d'une agriculture compatible avec la protection des pollinisateurs et de la biodiversité, en mesure de soutenir efficacement l'apiculture.

Question 36241 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un avocat qui, aujourd'hui, peut être mandataire en transactions immobilières peut également exercer une activité de gestion locative et d'administration de biens et, si oui, dans quelles conditions.

Question 36226 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.

Question 36225 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement sur les réseaux de financement organisés par l'Arabie saoudite, dont l'opacité profite à la nébuleuse terroriste. L'Arabie Saoudite a été le premier pays à signer le traité de lutte contre le terrorisme international en juillet 2000. Selon les observations de Pierre-Jean Luizard, chercheur au CNRS dans son essai « Le piège Daech, l'État islamique ou le retour de l'Histoire », paru en 2015, il semblerait que le royaume saoudien ait instrumentalisé la notion de lutte anti-terroriste pour justifier son opposition à l'Iran et au Qatar. Le chercheur précise également que des fonds privés venus à la fois d'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis financent l'État islamique. Le 13 février 2019, un rapport de la Commission européenne a révélé que l'Arabie saoudite faisait partie de la liste des 23 pays ne déployant pas les efforts nécessaires en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Selon le rapport de l'institut de recherche, la Henry Jackson Society en 2017 cité dans le rapport d'information de la commission des affaires étrangères en 2017, l'Arabie saoudite dépenserait jusqu'à 4 milliards de dollars chaque année dans le monde pour exporter la doctrine ultra-conservatrice wahhabite et financer des groupes radicaux. Le renforcement de la coordination de la France avec les pays du Golfe et notamment l'Arabie saoudite a fait l'objet d'une visite officielle le 16 et 17 janvier 2020 en présence de M. le ministre des affaires étrangères et de ses homologues. À cette occasion, M. le ministre a souligné la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la coalition contre Daech, et de désamorcer les opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, de concert avec l'Arabie Saoudite, conformément aux engagements pris par le royaume à travers l'article premier de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile du 24 février 2008, dans lequel les deux pays s'engagent à s'accorder une assistance mutuelle dans la lutte contre le terrorisme. Lors d'une visite officielle du 21 novembre 2018 à Paris, le Président Emmanuel Macron et son Altesse Cheikh Mohammed Ben Zayed Al Nayan ont rappelé leur priorité commune, celle de lutter contre le terrorisme, un engagement pris dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et les Émirats arabes unis. Malgré ces engagements, la France a une nouvelle fois été la cible d'un réseau de financement terroriste démantelé le 30 septembre 2020. Ce démantèlement a révélé que l'opacité des transactions en cryptomonnaie était à l'origine des détournements criminels terroristes. Ainsi, il lui demande de détailler les mesures prévues par la France visant une plus grande transparence des opérations financières pour identifier celles susceptibles d'alimenter le terrorisme islamiste et faire état des démarches de coopération avec l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis dans ce domaine.

Question 36224 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents survenus au Qatar. En effet, une nouvelle loi sur la liberté d'expression a été votée en début d'année au Qatar. Ce texte érige en infraction une série d'actes concernant la publication et la diffusion d'informations. Selon une de ces dispositions « toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales dans l'intention de nuire aux intérêts de la Nation et de semer le trouble dans l'opinion publique est passible d'une peine de 5 ans de prison et de 100 000 Riyals (25 000 euros) ». Cette loi dénoncée par Amnesty International témoigne d'un recul inquiétant en matière de liberté d'expression dans toutes les couches de la société (médias, société civile, presse, etc.) De nombreux activistes sociaux la rattachent à la mort du poète et opposant qatari Fahd Bouhindi tué le 18 avril 2020 dans la prison de Bouhamour où il était détenu depuis 3 ans pour avoir dénoncé certaines pratiques du régime sur twitter. Cette loi constitue en outre une violation flagrante des engagements internationaux du Qatar signataire en 2018 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDC) dont l'article 19 garantit le droit de rechercher et de répandre des informations. Tout cela, ajouté aux mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants qui travaillent dans des conditions qui violent tout respect de la dignité humaine. Par ailleurs, la récente affaire des passagères du vol Doha-Sydney (du 2 octobre 2020) soupçonnées d'infanticide et contraintes de subir des examens et attouchements gynécologiques dégradants et humiliants, vient confirmer ces dérives. Elle souhaite savoir quelle mesure la France prévoit de déployer pour protéger les ressortissants français vivant ou travaillant avec le Qatar de ces dérives, et agir pour le respect des droits humains dans ce pays.

Question 36223 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Fabien Roussel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'accorder l'asile politique à Julian Assange. Ce journaliste est en effet menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent. Sur ce dossier, les autorités françaises demeurent étrangement silencieuses et ignorent les multiples actions et démarches des associations de droits de l'homme, soutenues par de nombreux citoyens français. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis à de très nombreux lanceurs d'alerte d'exercer leur liberté d'expression. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et révélé des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connait une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour ceux qui, comme lui, souffrent d'affection pulmonaire chronique et ne peuvent bénéficier de soins. À cela s'ajoutent des conditions oppressantes d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. De plus, Julian Assange risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Une telle extradition s'avère particulièrement inquiétante au vu des pratiques dans certaines prisons, comme à Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, alors que Brexit est entré en vigueur le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches d'éviter son exil forcé vers une geôle américaine. De fait, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rend caduque toute demande de ses avocats en vue de son extradition vers un autre pays membre. Alors que Julian Assange a risqué sa vie pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, la France s'honorerait à l'accueillir, au nom des droits de l'Homme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accorder l'asile politique à ce journaliste en danger de mort.

Question 36221 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

Question 36219 — police

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie.

Question 36119 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), lancé en 2006, qui se révèle trop complexe, peu incitatif, voire injuste... Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, près des trois-quarts (73 %) des ménages qui connaissent le dispositif, et qui pourraient en être bénéficiaires, préfèrent néanmoins s'en passer lorsqu'ils entreprennent des travaux à cause de la lourdeur et de la complexité du dispositif. Pour les professionnels, les conclusions sont les mêmes. La gestion administrative des dossiers CEE décourage beaucoup d'artisans. Ils se plaignent en effet du nombre de dossiers retournés pour des motifs contestables, de l'engorgement des organismes de contrôle qui allonge considérablement les délais de versement de primes, des conditions de la concurrence sur les marchés éligibles au CEE les pénalisent, des changements fréquents des règles qui compliquent leur gestion. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revoir ce dispositif pour le simplifier afin de le rendre compréhensible et accessible à tous.

Question 36107 — défense

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au temps de travail, qui prévoit des garanties minimales pour l'organisation du travail de tous les personnels du secteur public ou privé. En effet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a récemment plaidé pour que cette directive s'applique aux membres des forces armées, considérant le militaire comme un travailleur comme un autre, sans spécifité particulière. Cela vient remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l'État « la libre disposition des forces armées ». De plus, en France, par la singularité de leur engagement, les militaires bénéficient d'un statut propre. Si cette directive est transposée en l'état, cela reviendrait à remettre en cause l'esprit de corps des militaires français. Servir la France et ses intérêts ne saurait être un métier comme un autre, c'est pourquoi on parle d'engagement au service de la Nation pour la protéger, quelquefois au risque de sa vie. Il peut paraître cavalier de la part de l'Union européenne de s'immiscer ainsi dans ce qui relève du domaine de la défense. Il semble important de rappeler, conformément au traité de Rome, que certaines spécificités nationales doivent rester au sein de la compétence nationale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de préserver l'esprit militaire français.

Question 36106 — défense

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les programmes d'avion tels que « l'AFJT » ( Airbus Future Jet Trainer ) par l'Espagne, le « Tempest » (BAE Systems, Rolls Royce, Leonardo, MBDA) par les Britanniques, les Italiens et les Suédois pour remplacer les « Tornado » et « Gripen », ainsi que le « SCAF » (Système de Combat Aérien du Futur) Franco-Allemand-Espagnol qui a été présenté au salon du Bourget et qui est éligible au fonds de défense de l'UE. En effet, il apparait peu logique que l'Europe finance des projets identiques de chasseurs-bombardiers polyvalents. En revanche, il serait peut-être l'occasion de s'inspirer de ce que font les Américains qui spécialisent leurs aéronefs en intercepteurs, chasseurs, bombardiers, avions d'entraînement et d'attaque au sol ou encore en avions à décollage court. Cette façon de procéder permettrait notamment d'équilibrer plus simplement le partage industriel au sein du programme « SCAF » en intégrant l'« AFJT » au programme « SCAF » afin de disposer d'un aéronef de formation des pilotes de chasse venant en remplacement de l' « Alpha Jet » en fin de vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend discuter avec la Grande-Bretagne, la Suède et l'Italie sur une différenciation des programmes, ce qui permettrait une spécialisation des types d'appareils en augmentant les domaines de compétences des constructeurs aéronautiques européens et une plus grande indépendance stratégique des pays membres qui pourraient acquérir les types d'aéronefs en fonction de leurs besoins spécifiques. En effet, l'élaboration d'un chasseur-bombardier polyvalent dans le cadre du « SCAF », d'un chasseur à décollage court dans le cadre du projet « Tempest », d'un intercepteur mono-réacteur pur pour le successeur du « Gripen » (auquel pourrait participer Dassault), d'un avion d'entraînement et d'attaque au sol pour l' « AFJT » et d'un éventuel bombardier à long rayon d'action aurait du sens au plan européen dans la mesure où Airbus est à même de produire un avion d'entraînement, les Suédois maitrisent les intercepteurs et que les Britanniques ont acquis une certaine expérience dans le domaine des avions à décollage vertical avec les « Harrier » I et II. En tout état de cause, il serait regrettable que seuls les Américains, les Russes et les Chinois disposent de ces types d'appareils. Enfin, il lui demande si les avancées de l'ingénierie numérique seront bien utilisées afin de développer plus rapidement de nouveaux avions de combat de manière à garantir la supériorité opérationnelle de l'aviation militaire européenne tout en réduisant significativement leurs coûts de développement.

Question 36105 — défense

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer l'esprit de défense au sein de la société civile et d'entretenir ainsi le lien civique entre la Nation et ses armées. Dans la réponse à cette question écrite ( Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement au terme de leur dernier agrément. Aucun lien juridique ne demeure avec leur armée de rattachement. Peut-on réformer l'automatisme de cette radiation, qui apparaît très brutale pour ces bénévoles qui ont donné de leur temps et de leur passion dans leurs missions ? Des réservistes citoyens n'ont pas pu accéder à l'époque à l'honorariat suite au non-renouvellement de leur agrément pour cause d'âge, alors qu'ils pouvaient en bénéficier. Peuvent-ils des années après la fin de leur dernier agrément solliciter une demande expresse pour accéder à l'honorariat selon leur grade ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier les dispositions règlementaires dans ce domaine. Il souhaite savoir également si des nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faciliter cette reconnaissance symbolique de l'honorariat pour les réservistes citoyens.

Question 36104 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 1 September 2021

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale au titre de la reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires. De longue date, les associations de vétérans se mobilisent pour obtenir la reconnaissance et l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires Français. Ces derniers ont servi la Nation, parfois au prix de leur vie, tandis que certains vivent avec de lourdes séquelles. Le 28 juin 2019, il a été annoncé aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires, pour les périodes fixées par la loi n° 2020-2 du 5 janvier 2010 modifiée, que cette médaille leur serait attribuée. Toutefois, à la date de rédaction de cette question, le décret d'application de cette disposition n'est toujours pas paru au Journal officiel . Dans ce contexte, il souhaite l'interroger afin de connaître la date de publication du décret qui permettrait d'attribuer ces médailles.

Question 36085 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 1 September 2021

M. François Ruffin interpelle Mme la ministre de la transition écologique : combien de coulées de boue pour qu'elle réagisse ? Se tenait le 1er février 2021, à la préfecture d'Amiens, une réunion sur les « risques d'inondation et d'érosion », après les coulées de boue, en 2020, dans les villages de Bussus-Bussuel, Vauchelles, L'Étoile, Bouchon, etc. Et, alors que M. le député l'avait réclamé, il a regretté l'absence de son ministère autour de la table, il a regretté l'absence du ministère de l'agriculture, l'absence d'un membre de ses cabinets. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas là d'un phénomène local, mais national : ce sont dix tonnes de terre par hectare et par an qui glissent, qui coulent, vers les villages parfois, mais le plus souvent vers les rivières. Et comme réponse, comme solution, des petits aménagements ne peuvent suffire. Quelle agriculture promeut-on, quel type d'environnement ? Quelle place pour le labour, pour les haies, pour les pâtures ? « Malheureusement, déclarait-elle cet automne après les inondations dans le Gard, on sait qu'avec le changement climatique ces épisodes risquent d'être de plus en plus fréquents et de plus en plus violents et donc face à cela il faut qu'on se prépare pour que nos territoires sachent mieux résister ». « Il faut qu'on se prépare », mais quelle est la place de l'État, là-dedans ? Aux abonnés absents. Le constat partagé, hier, dans la Somme, était accablant : sur cent cinquante aménagements programmés, il y a dix ans, seuls trois ont abouti, et encore, avec une extrême lenteur. Tous les acteurs témoignent d'une multitude de, M. le député les cite, « petites actions », « au coup par coup », avec du « morcellement », toujours « ponctuelles ». C'est-à-dire que les communes font des choses, les communautés de communes au-dessus, les agences de l'eau, les chambres d'agriculture parfois, les conseils départementaux, mais tout cela de façon désordonnée, parcellaire, sans pilote. Il y a besoin d'un pilote dans la transition. Et ce pilote ne pourra être que l'État. L'État qui, par les temps qui courent, se montre si puissant pour fermer les restaurants, pour mettre en distanciel les étudiants, pour imposer aux citoyens le confinement, et qui là, sur ce dossier, ne montre aucune volonté, qui laisse les multiples acteurs, le mille-feuille administratif, se débrouiller. M. le député le lui proposait, à l'automne 2020, lors du budget : la Wallonie a mis en place un « plan haies », avec quatre mille kilomètres d'arbustes à replanter dans les champs. Sans en faire une solution miracle, pourquoi pas la France ? Qu'en dit Mme la ministre ? Faute d'un engagement de l'État, pour fixer un cap, pour guider tous les acteurs dans une même direction, rien ne se fera. Plus immédiatement, plus concrètement : il y a quatre mois, en septembre 2020, il la questionnait sur « la nécessité de rendre obligatoire l'item 4 de la compétence GEMAPI pour les communautés de communes ». C'est une demande qui, elle le sait, émane régulièrement des maires. En gros, pour les non-initiés : que les communautés de communes soient chargées de prévenir les coulées de boue, comme elles le sont déjà pour les inondations, afin de coordonner les efforts d'un territoire, de dégager des ressources supplémentaires pour affronter ce danger. Depuis quatre mois, donc, elle réfléchit aux tenants et aux aboutissants de cette proposition ? Quatre mois que ses juristes, géologues et experts divers réfléchissent ? Ou bien quatre mois que juste le dossier sommeille ? Il a prévenu, ce lundi 1er février 2021, en préfecture. En 2020, alors que les villages étaient envahis par la boue, on a maudit la pluie et des cieux peu cléments. Mais si la même chose se reproduit, aux mêmes endroits, à Bussus-Bussuel, Buigny-l'Abbé, Cocquerel, Yaucourt-Bussus, Vauchelles-lès-Quesnoy, L'Étoile ou Bouchon, si, entre temps, rien n'a changé, rien n'a été fait, si son ministère n'a pas montré le bout de son nez, la catastrophe ne sera plus naturelle. Elle aura des responsables, qui n'agissent pas, qui laissent faire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 36048 — administration

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. L'article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 acte le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette disposition, à laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise s'est opposé à l'Assemblée nationale, est contraire à l'intérêt général. En effet, sa gestion et son contrôle relèvent d'un savoir-faire spécifique des douanes. Alors que la TICPE représente 33 milliards d'euros perçus chaque année, le coût de recouvrement est très faible : il est de 0,39 cts pour 100 euros recouvrés. Quelle est donc la raison objective d'une telle manœuvre ? M. le ministre a invoqué des prétendues recommandations du rapport Gardette (2019). Celui-ci préfigurait le transfert de recouvrement et de contrôle d'un certain nombre de taxes à l'horizon 2022-2024 au profit de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or ce rapport précise que le maintien de la gestion de certaines taxes est « justifié » notamment pour « la TICPE dont le suivi suppose un contrôle continu de l'exploitation, de la circulation, de la mise à la consommation et de l'usage final des produits concernés ». En effet, les méthodes de travail des agents des douanes reposent sur le contrôle physique de la marchandise, tandis que la DGFIP effectue des contrôles documentaires a posteriori . De plus, les finances publiques ont perdu entre 30 000 et 40 000 postes en 15 ans et doivent subir près de 3 500 suppressions de postes d'ici 2022. Comment assumer de manière satisfaisante une augmentation des missions alors que les moyens humains sont amoindris ? Il ne s'agit pas de déprécier le travail des agents de la DFIP mais d'allouer les bonnes missions aux bons acteurs. Or le transfert de gestion de la taxe sur les boissons non alcooliques (BNA), effectif depuis le 1er janvier 2019, indique que le Gouvernement fait fausse route. En effet, des pertes notables de recettes (environ 20 %) ont été constatées au détriment des finances de l'État. Ce résultat confirme que les douaniers sont les agents les mieux à même de traiter cette taxe et d'assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés. Le bon fonctionnement de cette administration est un enjeu financier. La perception de ces différentes taxes par l'administration des douanes rapportait au budget de l'État plus de 34 milliards d'euros en 2019. C'est aussi un enjeu social. En effet, les transferts de gestion menacent emplois et les bureaux spécialisés tels que celui de Port-de-Bouc risquent de fermer. Près de 700 emplois sur 4 ans sont concernés. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur concentre à elle seule 10 % des effectifs menacés. M. le député s'inquiète. Le Gouvernement ne chercherait-il pas à déposséder les douanes pour mieux justifier leur démantèlement ? Est-ce une façon de remercier les douaniers, qui se sont fortement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire ? Ce travail de sape d'un tel outil régalien est à rebours des urgences actuelles. Depuis la création du grand marché commun par l'ouverture des frontières en 1993, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a perdu près de 6 000 agents. Ils doivent retrouver leur rôle de régulateurs des flux de marchandises et de capitaux et disposer des moyens adéquats. En effet, la pandémie mondiale de covid-19 a mis en exergue la nécessité pour le pays de recouvrer sa souveraineté industrielle, sanitaire et alimentaire. De même, le fait écologique à l'origine de cette pandémie autant que l'urgence climatique imposent de changer en profondeur les modes de production, de consommation et d'échanges. Cela implique de relocaliser l'appareil productif et donc un contrôle accru des frontières. Le service public douanier est indispensable à cette bifurcation. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte recevoir l'intersyndicale des douanes et entendre leurs revendications ; il apparaît urgent, en sa qualité de ministre de tutelle, d'enfin prendre la défense de cet acteur crucial de la souveraineté nationale.

Question 39452 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'exécution du contrat conclu entre l'Australie, la France et Naval Group. En effet, ce contrat prévoyant la construction de 12 sous-marins à propulsion conventionnelle semble désormais questionné par les autorités australiennes du fait notamment de retards supposés. Ainsi, un responsable du ministère de la défense australien a affirmé que, par prudence, il était préférable que son pays envisage des alternatives à ce contrat. Alors que ce dernier doit occuper 500 emplois en France dans la partie conception, permet des retombées économiques importantes pour la BITD française et s'adresse à un pays allié stable et sûr, sa réussite est très importante pour le pays. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui fasse connaître les difficultés éventuellement constatées et les moyens mobilisés pour garantir la bonne exécution de ce contrat essentiel pour les partenariats stratégiques.

Question 39405 — entreprises

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux investissements directs étrangers (IDE). Dans la continuité de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et suite au décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, tout investissement étranger entraînant une prise de participation supérieure à 25 % dans les entreprises françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La mise en place d'une telle disposition poursuit l'objectif d'assurer la défense des intérêts économiques et stratégiques nationaux. Pour répondre aux enjeux de la crise économique traversée par la France depuis plus d'un an, le seuil d'autorisation préalable aux IDE a été abaissé à 10 % jusqu'au 31 décembre 2021. Aussi, alors que les derniers mois ont mis en exergue la nécessité de préserver la souveraineté économique du pays, que des restrictions sanitaires sont encore en vigueur jusqu'à la fin du mois de juin 2021 et qu'une incertitude subsiste concernant les retombées futures de la crise économique en France, la prolongation de l'abaissement du seuil de déclenchement de l'autorisation préalable aux IDE à 10 % jusqu'en 2023 constitue une solution idoine, comme cela a été préconisé par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis « Pour une stratégie d'investissements directs en France soutenables et responsables ». Elle lui demande donc s'il va maintenir la mesure prise en 2020, dans le souci de protéger les activités stratégiques françaises.

Question 39367 — culture

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la culture sur la pérennité des établissements de moins de dix salariés du secteur culturel. Mme la députée est alertée des difficultés rencontrées par les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel pour lesquels les aides mises en place ne permettraient pas la pérennité de leur activité. Ces structures de très petite taille établissent leur budget à partir d'une activité réelle sur dix mois, les cours n'étant pas dispensés en juillet et en août. En dehors des cours dispensés aux élèves inscrits, ces structures organisent habituellement des évènements tels que des stages ou des soirées ouverts à un plus large public. Ces écoles subissent les effets de la crise sanitaire à plusieurs titres : baisse du nombre d'élèves, baisse des revenus liés à l'évènementiel, activité dans le meilleur des cas divisée par deux sur 2021 (5 mois au lieu de 10). Les frais fixes restent cependant à l'identique. Ces structures auxquelles le rôle social ne peut être dénié ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts accordant une réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers. Faciliter les dons vers ces établissements pourrait permettre de garantir leur pérennité. Elle souhaiterait savoir si les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour l'année de référence 2021 pourraient être à titre exceptionnel élargies aux établissements de moins de dix salariés du secteur culturel.

Question 39349 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion des archives en France, en particulier leur déclassification. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les archives françaises classées « secret défense »sont accessibles à tous, 50 ans après la date d'émission de leur contenu. Ce critère, prévu par la loi, donne la possibilité d'accéder à ces documents à tous les citoyens et plus particulièrement aux chercheurs. Par ailleurs, une demande de déclassification peut être adressée à l'administration concernée si le délai de 50 ans n'est pas révolu. Or en 2011, l'instruction ministérielle 1300 précise qu'un document classifié n'est communicable à l'expiration d'un délai de 50 ans, qu'à « la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié ». Cette nouvelle condition viendrait ainsi remettre en cause les garanties instaurées dans le code du patrimoine, par la loi du 15 juillet 2008, qui fait référence en à la matière. Alors que le Président de la République a fait valoir l'importance de « faciliter l'accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans » dans une volonté de réconciliation mémorielle, plusieurs étudiants en master ou en doctorat ont alerté Mme la députée sur la difficulté réelle d'avoir accès aux archives de plus de 50 ans. En effet, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d'accès à de nombreux documents d'archives, limitations qu'une nouvelle révision de novembre 2020 semble accentuer. Eu égard à l'importance de ce que peut apporter le travail sur les archives tant pour la recherche que pour une parfaite compréhension de l'histoire de France, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre effective la facilitation de l'accès aux archives publiques françaises.

Question 39348 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les enjeux de protection de l'espèce de civelle, alevin de l'espèce anguille européenne en Charente-Maritime. Depuis 2008, l'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France et dans le monde, soit le dernier stade avant le classement « espèce considérée comme éteinte à l'état sauvage ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté en 2007 un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. En application de ce règlement, la France a instauré un système de quotas pour la pêche de la civelle. Depuis 10 ans, deux arrêtés ministériels fixent la quantité de civelles autorisée à être pêchée en mer et en eau douce. Ce sont ces quotas que l'on conteste aujourd'hui. Plusieurs associations de défense de l'environnement locales ont déposé en date du 25 mai 2021 un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État en vue de contester le bien-fondé des arrêtés des 16 et 22 octobre 2020 fixant ces quotas. Pour la saison de pêche 2020-2021, le quota global de capture de civelles est fixé à 57,5 tonnes pour les pêcheurs maritimes et fluviaux. Les associations jugent ce quota incompatible avec la reconstitution du stock de l'espèce et s'appuient sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qui recommande de réduire à zéro tout impact de l'activité humaine sur l'espèce. Ce quota en baisse de 11 ,5 % par rapport à la saison précédente correspond à la fourchette haute de la proposition de totaux autorisés de capture du comité scientifique mandaté par le ministère de la mer. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie déployée par le Gouvernement afin de concilier les enjeux de protection de l'espèce et de préservation de l'équilibre économique de la filière qui s'est, par ailleurs, engagée dans une démarche de certification responsable.

proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

France · Senate · 15 July 2021

Question 42967 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion imminente de Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, de son pays d'origine, la Palestine. Plusieurs associations, dont l'Union juive française pour la paix ou encore Palestine 33, de même que des syndicats comme Solidaires, se mobilisent et certains ont interpellé M. le député au sein de sa permanence parlementaire sur cette injustice. Membre du Front populaire de libération de la Palestine, Salah Hamouri connaît depuis vingt ans l'acharnement, la prison, la détention administrative, des restrictions de déplacement et l'expulsion de son épouse qui, depuis 2016, ne peut le rejoindre. Salah Hamouri est reconnu comme défenseur des droits humains, notamment dans son rôle actif d'avocat de l'ONG palestinienne Addameer pour le soutien aux prisonniers et la défense des droits humains. Lui-même ancien prisonnier, il s'est à nouveau vu notifier la révocation de son statut de résident de Jérusalem le 18 octobre 2021, alors qu'il y est né. Salah Hamouri se trouve, dès lors, sous la menace d'une expulsion imminente et définitive de son pays, la Palestine. En effet, pour pouvoir vivre à Jérusalem, les Palestiniens ont besoin d'un titre de résident délivré par les autorités israéliennes, qui peuvent le retirer à tout moment pour des raisons arbitraires. Selon maître Mahmoud Hassan, l'avocat de Salah Hamouri, sur les 300 000 Palestiniens de Jérusalem-Est, au moins 25 000 ont perdu leur titre de séjour sans raison valable. Salah Hamouri est finalement une victime de plus. Pourtant, la révocation de ce titre a de grandes conséquences. Cela signifie notamment son expulsion définitive de sa terre natale, avec l'impossibilité de revenir à Jérusalem mais aussi en Cisjordanie. Le 8 juillet 2021, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, Jérusalem et Tel-Aviv ont évoqué être « pleinement mobilisés pour que Salah Hamouri puisse faire valoir l'ensemble de ses droits et qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il réside ». Or, aujourd'hui, la situation de Salah Hamouri n'a pas changé. L'État français a pourtant les moyens diplomatiques et financiers de faire pression sur l'État israélien pour que le droit soit respecté pour ses ressortissants. Il lui demande quelle mesure sera mise en place avec Israël afin que l'un des ressortissants, Salah Hamouri, puisse vivre dignement sur ses terres natales.

Question 42963 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine sans avoir d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Aujourd'hui, la couverture financière par la prestation de compensation du handicap (PCH) est largement insuffisante et les restes à charge vont devenir totalement insupportables pour les personnes handicapées quand la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur s'appliquera en janvier 2022 ( cf. la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile). Les personnes handicapées sont inquiètes et souhaiteraient que le tarif horaire de l'élément aide humaine de la prestation de compensation du handicap soit revalorisé afin de tenir compte des charges additionnelles de la nouvelle convention collective et des charges préexistantes qui n'étaient pas prises en compte jusqu'ici, comme la majoration pour le diplôme de branche et le suivi en santé au travail. De même, elles souhaiteraient que le tarif horaire permette de couvrir les charges induites par les courts arrêts de travail qui peuvent être posés régulièrement. Ainsi, dès 2022, les charges récurrentes devraient être couvertes par un tarif basé sur 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, au lieu de 130 % actuellement (soit une augmentation de 2,2 euros / heure sur le tarif emploi direct pour emploi de niveau C, porté ainsi à 16,53 euros / heure et de 2,31 euros / heure sur le tarif emploi direct pour un emploi de niveau D, porté ainsi à 17,34 euros / heure). Ce tarif revalorisé restera très inférieur au tarif « socle » de 22 euros / heure qui sera alloué en 2022 aux services prestataires d'aide à domicile, malgré les charges équivalentes supportées par les employeurs directs. Par ailleurs, Handi-social, un collectif chargé de la défense des droits des personnes handicapées, souhaiterait qu'un fonds de gestion d'aléas mobilisable sur demande soit mis en place pour financer les charges aléatoires, dont la survenue irrégulière ne correspond pas au mode de contrôle actuel de la PCH (régulier tous les 6 mois), tels que les remplacements pour congés maladie de longue durée et les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle. Enfin, selon ce collectif, la PCH doit continuer d'être versée, en cas de décès de l'employeur, pendant la durée du préavis de deux mois. Cela permettrait aux personnes handicapées de remplir le contrat entre l'employeur décédé et ses salariés. Elle souhaite connaître l'agenda politique du Gouvernement et sa feuille de route sur ce sujet.

Question 42932 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics. Alors que l'absence de limite d'âge est aujourd'hui la règle, certaines exceptions subsistent (notamment pour l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois classés dans la catégorie active), lesquelles connaissent des dérogations permettant des reports ou suppressions de la limite d'âge (candidats en situation de handicap, au titre des services militaires, pour charges de famille etc.). Tel est le cas, en vertu de l'article 8 alinéa 1er de loi 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplification en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées, d'un parent de trois enfants ou plus et d'une personne élevant seule un ou plusieurs enfants, pour qui les limites d'âge ne sont pas opposables. Ainsi et à titre d'exemple, un ancien militaire âgé de 40 ans, père de trois enfants et actuellement réserviste de la gendarmerie, serait en droit d'être candidat au concours de sous-officier de gendarmerie (SOG). Néanmoins, si cette même personne était père de deux enfants, l'inscription à ce concours lui serait légalement proscrite. Cette situation entraîne une légitime incompréhension pour nombre des concitoyens qui y voient une forme d'injustice, sentiment d'ailleurs renforcé par divers constats économiques et sociaux : taux de chômage important, allongement perpétuel de la durée de cotisation pour bénéficier de l'ensemble de ses droits à la retraite ou encore l'évolution importante de la société nécessitant des reconversions professionnelles plus fréquentes qu'auparavant. En outre, assouplir davantage les conditions d'accès aux concours permettrait sans doute de renforcer la diversité des profils et des compétences des personnes exerçant dans la fonction publique. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si une évolution de la législation peut être envisagée.

Question 42908 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce faite en octobre 2021 de transformer l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes à Lyon en « antenne hospitalière des armées » (HAA). Cette décision de transformation induisant inévitablement une réduction de personnels a suscité de vives inquiétudes auprès de la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures qui s'en est ouverte à M. le député. Malgré les messages de communication de ses services se voulant rassurant sur l'organisation nouvelle de cette HAA, force est de constater une réduction drastique des personnels passant de 400 à 80 actifs. Pourtant, initialement dans le cadre de la réforme du service de santé des armées 2020, le HIA aurait dû être associé à l'hôpital Édouard Herriot, dans le cadre d'un partenariat avec les hospices civils de Lyon. Or aujourd'hui un autre choix a été fait, celui d'un démantèlement au détriment des militaires et plus globalement une volonté de réduire le nombre d'hôpitaux militaires sur le sol français. Les conséquences de cette décision sont très inquiétantes et vont à contre-courant d'une prise en charge de qualité pour les militaires. La volonté de réduire l'hôpital militaire en une simple antenne, dont l'existence juridique n'est pas confirmée, est dramatique et ne s'inscrit pas dans la nécessité d'accompagner et de soutenir les militaires. Cette réduction va créer un désert hospitalier militaire dans le centre et l'Est de la France, isolant ainsi deux régions administratives, dont la deuxième région en matière de population. De plus, un afflux important de patients ira vers les hôpitaux privés obligeant les militaires à se déplacer sur Paris ou Marseille, les éloignant de leurs proches et de leurs familles. Pourtant, Mme la ministre le sait, l'élément clé de leur processus de rétablissement et de retour à la vie civile est le socle familial. Ils ne peuvent pas se retrouver à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leurs attaches familiales. Comment cette décision permettrait-elle de répondre aux enjeux de réintégration dans la vie civile ? Le devoir de la France est d'assurer les soins et son soutien vis-à-vis des soldats envoyés en OPEX. Elle a une obligation morale et juridique. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir la décision annoncée en octobre 2021 aux fins d'offrir un service de santé des armées de qualité aux militaires revenant d'opérations extérieures, témoignage du respect qu'on leur doit.

Question 42907 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la Marine Nationale. En effet, selon les informations délivrées par les médias, les Frégates FDI vendues à la Grèce devraient être mieux équipées que celles dont disposera la Marine Nationale. Ainsi, il apparaît qu'outre le canon de 76 mm/62 calibres STRALES / DART d'OTO Melara en remplacement de la précédente version (76 mm/62 calibres Super Rapido 76 mm), les deux canons téléopérés de 20 mm, les deux lanceurs quadruples de missiles antinavire Exocet MM40 block 3C et le radar Seafire 500 de Thales, communs aux frégates FDI françaises et FD HN grecques, les Frégates grecques seront en plus équipées de quatre systèmes de silos verticaux Sylver A50 pour 32 missiles Aster 30 B1 (au lieu de 2 silos et 16 missiles), de 2 lance-torpilles triples pour MU90 (au lieu de lance-torpilles doubles), d'un système anti-aérien RAM de 24 missiles à courte portée, ainsi que des systèmes de leurres anti-missiles et anti-torpilles et des brouilleurs dont les frégates françaises seront dépourvues à leur livraison. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et du risque accru de retour des conflits de haute intensité, il demande au Gouvernement s'il entend dès à présent porter le standard des frégates FDI de la Marine Nationale au même niveau que celles livrées à la Grèce (comme cela était d'ailleurs prévu lors des négociations franco-grecques) en installant directement 4 VLS à 32 missiles ASTER 30 B1 (soit 4 x SYLVER A50 ou 2 x SYLVER A50 + 2 x SYLVER A70), 2 VLS à 16 missiles VL Mica NG (soit 1 SYLVER A-35 ou 1 SADRAL) et les leurres et brouilleurs. Enfin, compte tenu de la rapidité du réarmement naval de la zone indo-pacifique dans laquelle la France dispose de vastes territoires ultra-marins où vivent 1,6 million des concitoyens, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la cadence de livraison des 5 frégates FDI commandées pour la Marine Nationale et augmenter la commande à au moins 8 bâtiments, comme en a manifesté le souhait le Chef d'Etat-Major de la Marine, ou bien moderniser la totalité des 5 FLF de classe La Fayette au même standard, au lieu des 3 prévues en leur ajoutant au passage leurs 12 lanceurs verticaux initialement prévus.

Question 42906 — défense

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence à réinvestir massivement dans l'équipement des forces. En effet, il apparaît que sur les 40 dernières années, l'Armée de l'Air a perdu la moitié de ses aéronefs en passant d'environ 550 avions de combat, 130 avions de transport, 350 hélicoptères de combat et 150 hélicoptères de transport, à environ 220 avions de combat, 85 avions de transports, 166 hélicoptères de combat et 129 hélicoptères de transport. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer si une commande supplémentaire massive d'avions de chasse Rafale est prévue à brève échéance (au moins une cinquantaine), ainsi que quelques avions de transport moyens et lourds ou hélicoptères de combat et de transport. Cette question apparaît essentielle, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec nos partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever notre budget militaire à plus de 2 % du PIB et qu'en tout état de cause, un effort budgétaire sans précédent doit être accompli dans les dix prochaines années pour remettre à niveau les forces armées françaises face aux menaces internationales et à la montée en puissance de nombreux pays (notamment comme la Chine, la Russie, la Turquie), au regard de la nécessité d'assurer la défense efficace des possessions territoriales à travers le monde et des 1,6 million des concitoyens qui y vivent. En effet, s'il est indiqué que les armées doivent : anticiper dans tous les domaines, disposer d'équipements modernes, robustes et interopérables et maîtriser les nouveaux espaces de confrontation, rien n'est dit sur les quantités de matériels requis pour atteindre ces objectifs au regard du sous-dimensionnement chroniques des achats de matériels effectués (aéronefs, navires et blindés). Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il conviendrait de préciser les quantités exactes d'armes et de matériels qui seront finalement acquis au profit des armées françaises au regard de ce qui avait été programmé, ainsi que les raisons de la différence existante entre les deux, notamment lorsque les acquisitions réelles ont été inférieures à celles programmées et votées. Enfin, il lui demande de préciser le surcoût unitaire que cela a entraîné pour chaque type d'armes et de matériels.

Question 40941 — services publics

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'externalisation de l'impression des cartes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). En effet, ces cartes ne devraient plus être imprimées, à compter de 2023, que par des sous-traitants, sous le prétexte de faire des économies. Or l'activité d'impression de cartes est à ce jour rentable, d'autant plus qu'avec la crise sanitaire, les activités en plein air ont connu un regain et les achats de cartes papier ont bondi significativement (57 % en 2020 par rapport à 2019, 29 % en 2021 par rapport à 2019). Malgré cela, la rentabilité n'est pas un critère d'existence ou non d'un service public. Les cartes nécessitent des papiers d'une taille et d'un grammage spécifiques. Les produire demande des qualifications professionnelles précises, assurées aujourd'hui par 25 ouvriers d'État, imprimeurs, photograveurs, fabricants, ou encore plieurs. L'externalisation vers des imprimeurs privés laisse craindre une baisse de qualité, des économies minimes et surtout une augmentation des coûts et donc du prix des cartes. L'externalisation de cette activité de service public risque à court terme d'entraîner une rupture d'accès au service public, comme ce fut le cas pour d'autres services publics qui ont été externalisés. Seules les activités les plus rentables risquent d'être conservées, les autres moins rentables, mais qui sont toutefois d'utilité publique, sont abandonnées. Mais, compte tenu des impératifs techniques de l'impression des cartes, il est à craindre que cette externalisation ne soit qu'une première étape vers la fin de l'impression des cartes papier, comme le dénonce le syndicat CGT de l'IGN. En effet, les risques sont grands que l'activité d'impression de cartes de façon externalisée ne soit pas rentable pour l'IGN, trop complexe et coûteuse et ne soit ensuite abandonnée. Si l'imprimerie de l'IGN a été démantelée entre temps, la machine vendue, les savoir-faire professionnels des ouvriers d'État dispersés, il sera impossible de reprendre l'impression publique des cartes. Ainsi, le service public cartographique imprimé risque de disparaître à moyen terme. Les risques de cette sous-traitance, menant quasi inévitablement à la fin de l'impression des cartes, sont nombreux. L'augmentation des coûts en conséquence de l'externalisation va inciter à utiliser l'application numérique, qui ne remplit pas les mêmes fonctions et n'apporte pas pour l'instant une équivalence ou une supériorité d'usage à la carte papier. En effet, la carte permet d'avoir une appréciation globale de l'environnement. Pour les randonneurs, elle permet de planifier un trajet dans son ensemble et d'anticiper l'itinéraire. La vision sur écran contraint de n'avoir qu'une vision locale. Plus encore, les personnes se fiant à des services de géolocalisation risquent de se mettre en danger du fait de leur marge d'erreur. Sans compter le fait que les batteries des outils numériques ne sont pas illimitées : des randonneurs perdus comptant sur leurs téléphones pour se retrouver risquent de se retrouver sans aucune carte si celles-ci venaient à faiblir, les mettant d'autant plus en danger. Enfin, la généralisation de ces outils numériques va faire perdre aux usagers la compétence de lire une carte. Plus encore, l'impression publique des cartes revêt un enjeu de souveraineté. En effet, l'impression des cartes est une ressource non seulement pour le grand public, mais celles-ci sont aussi utilisées par les armées. Or le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), prévoit dans son article 5 que « l'exécution des travaux demandés par le ministre de la défense est assurée en priorité. L'institut assure la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant de ce ministre ». Il semble impensable de sous-traiter ce type de missions, dont certaines pourraient nécessiter une habilitation, à un imprimeur privé, dont les salariés ne sont pas habilités. Le ministère des armées ne disposerait donc plus d'un moyen fiable d'obtenir rapidement des cartes imprimées en cas de besoin. Les cartes peuvent avoir un intérêt tactique décisif et ne peuvent résider uniquement dans des équipements numériques. En effet, ceux-ci sont toujours susceptibles de pannes, de brouillage, dépendent des capacités spatiales. L'exigence de résilience des armées face à des menaces cyber demande à pouvoir disposer d'alternatives, notamment de cartes papier. Dans le passé, des batailles ont été perdues faute de cartes. Ainsi, lors de la guerre de 1870, l'état-major n'a pas de cartes de la région et ignore les positions exactes de l'ennemi. Les officiers français ont même pu utiliser des cartes allemandes du territoire français ! De nouvelles cartes ont été éditées dans l'urgence, dans des conditions rocambolesques. Des officiers, incapables de lire les cartes d'état-major ne savaient comment agir, ni comment exploiter à leur avantage les éléments géographiques du terrain de bataille. Ces lacunes ont eu un rôle important dans la défaite militaire. Cette expérience, même lointaine, doit instruire, car si les technologies les plus modernes venaient à faire défaut, même ponctuellement, il ne faudrait pas que les armées françaises se retrouvent dans la même situation que leurs lointains prédécesseurs, sans cartes. Ainsi, il lui demande de garantir que l'impression des cartes IGN reste un service public, garantisse la pérennité de l'impression de ces cartes et renonce à ce projet d'externalisation.

Question 40927 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 July 2021

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de tortures et exécutions arbitraires. Cette répression vise principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention. Au cours de l'année écoulée, Bahreïn a également refusé l'accès à son territoire à plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et Human Rights Watch. Par ailleurs, les détenus n'auraient pas accès aux soins indispensables et ce malgré l'apparition de foyers de covid-19 dans les prisons. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles initiatives diplomatiques la France met en œuvre pour mettre un terme aux persécutions exercées par les autorités de Manama.

Question 40872 — défense

France · National Assembly · 8 July 2021

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la recherche aéronautique. S'appuyant sur leurs chercheurs internationalement reconnus, l'ONERA et MBDA envisagent de tester prochainement un statoréacteur mixte. Cette innovation majeure est susceptible de nombreuses applications civiles et militaires. Elle constitue assurément un enjeu de souveraineté. Selon le magazine Air et Cosmos , les essais en vol de cette technologie de pointe auront lieu aux États-Unis d'Amérique. Ceci ne manque pas de surprendre car la France via le centre d'essai en vol de la DGA dispose théoriquement d'installations et d'équipements performantes. Aussi, il lui demande d'expliquer pourquoi les installations du centre d'essais en vol de la DGA n'accueille pas les essais en vol du prototype doté d'un statoréacteur mixte.

Haut-Karabagh : dix enseignements d'un conflit qui nous concerne

France · Senate · 7 July 2021

Alors que les conflits interétatiques paraissaient presque obsolètes, la guerre qui s'est déroulée au Haut-Karabagh à l'automne 2020 est venue rappeler la possibilité d'un conflit territorial symétrique, classique dans son essence, sinon dans ses modalités. Cette guerre a été une « surprise stratégique » dont le rapport tire les enseignements tant sur le plan géopolitique que sur le plan militaire.

Question 39973 — logement

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la reprise des expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale fixée au 31 mai 2021. En 2020, en raison du pic épidémique de covid-19, le Gouvernement avait prolongé la période de trêve jusqu'au 20 juillet 2020. Dans un contexte économique, sanitaire et social tourmenté, l'objectif était de permettre à chacun d'avoir un logement décent pour se confiner et se protéger. Selon un rapport publié en mai 2021 par la Fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui environ 30 000 ménages qui se trouvent menacés d'expulsion, soit deux fois plus qu'avant la pandémie. Alors que le pays n'est pas encore totalement libéré de la crise sanitaire et que nombre des concitoyens ont subi d'importantes difficultés économiques ces derniers mois, la reprise des expulsions locatives met en péril la situation économique, sociale et sanitaire de milliers de familles. Par ailleurs, le rapport « l'accès au logement abordable et décent en Europe », adopté en janvier 2021 par le Parlement européen, rappelle que l'accès au logement est un droit humain fondamental et que les États membres doivent en assurer l'accès universel. Bien que le Gouvernement ait annoncé une dotation de 20 millions d'euros supplémentaires au fonds d'indemnisation des bailleurs, ainsi que le maintien de 200 000 places d'hébergements, les associations de défense du droit au logement craignent que ces mesures soient insuffisantes pour permettre aux locataires menacés de trouver un logement stable. Au regard de ces éléments, elle lui demande de prolonger la trêve hivernale et souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'accès à un logement abordable et décent pour tous.

Question 39928 — défense

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Fruit d'un long travail de concertation, cette ordonnance prévoit que les employeurs publics devront financer, à compter de 2024, au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics civils et militaires, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé. Cette ordonnance est une avancée majeure pour l'ensemble des agents publics, et notamment pour la communauté militaire, dont la protection sociale est un élément de cohésion et d'opérationnalité des forces. Elle s'inscrit également pleinement dans la logique du plan famille, permettant au militaire de se savoir protégé et de savoir sa famille accompagnée. Cependant, Mme la députée tient à rappeler la doctrine retenue au sein de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, qui appelait alors à garantir la spécificité militaire dans l'élaboration des normes. Elle l'interroge sur l'assurance du maintien de la protection actuelle en matière de santé et de prévoyance et sur les éventuelles garanties d'une spécificité militaire dans la mise en œuvre de la réforme.