Defence

Question 9558 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à renforcer la législation contre la prédation lupine. M. le député tient tout d'abord à saluer les efforts que le Gouvernement a engagés ces derniers mois pour tenter d'apporter des réponses à la hauteur des défis que pose la prolifération du loup sur les territoires. En effet, depuis la révision de la convention de Berne en décembre 2024, qui a abaissé le niveau de protection du loup, des modifications de la réglementation française ont été adoptées, mais il demeure indispensable que le droit français évolue pour répondre de façon plus efficace à la réalité du terrain. Force est de constater que, de semaine en semaine, la situation continue de se dégrader et dans les Ardennes, les attaques de troupeaux se multiplient. M. le député souhaiterait donc que la législation permette d'une part la mise en place de tirs préventifs dès Iors qu'un risque avéré existe, même en l'absence de dommage constaté, d'autre part une régulation immédiate dès que des attaques sont signalées, sans délais bureaucratiques incompatibles avec l'urgence de la situation et enfin que soit autorisée la délégation de ces prélèvements aux fédérations départementales de chasse. La France pourrait aussi s'inspirer de la réglementation suisse qui autorise désormais le prélèvement de meutes entières de loups en cas de comportement agressif ou indésirable. Il insiste ainsi sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures fortes de nature à réduire rapidement la menace que représente le loup et à rassurer les éleveurs dont beaucoup songent à arrêter leurs activités. Il souhaite donc connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contrôler drastiquement la population de loups en France.

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

France · National Assembly · 8 September 2025

Question 9529 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crimes commis envers les minorités religieuses de la côte nord-ouest de la Syrie par le Gouvernement provisoire de ce pays et dans la province du Suweida, ainsi que sur l'ingérence israélienne sur le territoire syrien. Le 8 décembre 2024, la chute de Bachar El-Assad, responsable de la mort de milliers de civils durant deux décennies d'un exercice arbitraire du pouvoir et d'une politique de caste, marque un tournant historique pour la Syrie. Dès la mise en place du nouveau régime, les États-Unis d'Amérique ont retiré la Syrie de la liste des États terroristes. Au début de l'année 2025, M. le ministre et son homologue allemande Annalena Baerbock ont rencontré Ahmed Hussein al-Charaa, normalisant les relations politiques avec la Syrie. Le 12 février 2025, M. le ministre a déclaré à la télévision syrienne que les ressortissants syriens en France pourront se rendre temporairement en Syrie sans perdre leur statut de réfugié en France, actant ainsi le caractère incertain de la situation politique et de la sécurité de ce pays. Le 29 janvier 2025, l'interdiction de plusieurs partis politiques dont le Parti communiste et le Parti socialiste annonce offensivement une nouvelle phase de répression politique. Le jeudi 6 mars 2025 prennent place des soulèvements contre le nouveau pouvoir d'Ahmed Hussein al-Charaa en réponse desquels celui-ci a réprimé indistinctement rebelles et civils, principalement alaouites et chrétiens, entraînant la mort de milliers de personnes sur la côte selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme basé à Londres. Le 9 mars, Volker Türk, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, alerte sur ces massacres qui touchent les femmes et les enfants ainsi que sur différents indices qui laissent transparaître la présence des autorités provisoires. Le 13 juillet 2025, l'enlèvement d'un marchand druze a donné lieu à de nouveaux affrontements dans la province du Suweida. Si le gouvernement syrien a condamné ces violences, les groupes sunnites de Hayat Tahrir al-Sham, milice fondée en 2017 par l'actuel chef de l'État et principal organe directeur du pays, ont commis de nombreuses exactions envers la population locale comme les exécutions sommaires documentées par l'Observatoire syrien des droits de l'homme. Au moins 350 personnes ont été tuées. Le 15 juillet 2025, Israël commet à son tour des frappes et attaque directement le ministère de la défense et le quartier général de l'armée à Damas, violant la souveraineté de tout le peuple syrien. Les récents évènements de la province du Suweida servent de prétexte à cette ingérence dont l'objectif est en réalité de dissuader le renforcement des forces du régime dans le plateau du Golan où Israël s'est déjà avancée en décembre 2024. Le 14 août, des enquêteurs indépendants mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU établissent que les violences commises par les forces gouvernementales à l'encontre des populations alaouites peuvent constituer des crimes de guerre. Ainsi, Mme la députée requiert des clarifications sur les points suivants : La France exigera-t-elle un processus démocratique et l'amnistie des prisonniers politiques comme garantie de non sanction sur le nouveau Gouvernement syrien ? Comment la France se positionne-t-elle au Conseil de sécurité de l'ONU pour protéger les minorités réprimées ? Compte-t-elle convoquer une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU à ce sujet en tant que membre permanent ? Va-t-elle garantir l'absence de livraison d'armes à la Syrie dans la mesure où d'autres administrations françaises au XXIe siècle ont affiché une coopération avec le régime de Bachar El-Assad ? Quelles sanctions sont envisagées par la France à l'égard d'Israël pour avoir violé la souveraineté de la Syrie et quelle position va-t-elle également adopter vis-à-vis de la livraison d'armes à cet État ? Enfin, elle lui demande si la France aura une position claire quant à sa politique d'accueil des réfugiés syriens et quant à la nécessité d'accorder l'asile en raison des dangers éminents encourus.

Question 9480 — défense

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des militaires récemment condamnés pour des faits d'« intelligence avec une puissance étrangère ». Ces affaires, particulièrement graves, soulèvent des interrogations légitimes quant aux suites administratives et disciplinaires données à ces condamnations, au regard de la nécessaire préservation de l'intégrité et de la sécurité des forces armées. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur la situation actuelle de ces personnels. Ainsi, elle lui demande si ces derniers sont toujours incarcérés à ce jour et s'ils ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une mesure de renvoi des armées. Le cas échéant, elle lui demande également si ces mesures ont entraîné une suppression de leurs droits à pension ou à tout autre avantage lié à leur statut militaire. Elle lui demande enfin si des procédures spécifiques ou renforcées ont été mises en place pour prévenir ce type de dérives à l'avenir, notamment en matière de contrôle de l'accès aux informations sensibles et de détection des signaux faibles chez les personnels en poste.

Question 9460 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance et la valorisation de certaines pratiques agricoles ou cultures comme moyen naturel pour freiner les incendies. Les incendies historiques dans l'Aude de l'été 2025 ont ravagé plus de 17 000 hectares, causant des dégâts humains et matériels lourds. Pourtant, certaines pratiques agricoles ou cultures en amont existent pour freiner la propagation des flammes. C'est notamment le cas de l'éco-pâturage, qui a permis de ralentir la propagation du feu au niveau de Roquefort-des-Corbières. Ce dispositif a pu voir le jour grâce à la mobilisation du maire, des élus, des agriculteurs et avec le soutien des pompiers, alors même que l'ONF et la préfecture s'y étaient opposés dans un premier temps. Par ailleurs, dans le même département, plus de 5 000 hectares de vignes ont été arrachés dans le cadre des aides de l'Union européenne destinées au soutien des exploitations affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Alors que les vignes contribuaient aussi au ralentissement des incendies, leur destruction a laissé place à des friches qui pourraient être entretenues elles aussi par des éco-pâturages. L'ensemble de ces pratiques illustrent une fois de plus le bon sens paysan mais sont souvent contraintes ou empêchées par l'administration. Aussi, il lui demande de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour valoriser le travail des agriculteurs et pour lever les contraintes administratives qui empêchent le déploiement de certaines mesures de bon sens.

Question 9459 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.

Question 9433 — numérique

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'éventuel rachat de Cyril Group par Carlyle . Le français Ciril Group, qui affichait en 2023 un chiffre d'affaires de plus de 60 millions d'euros, a reçu, en ce début de mois d'août 2025, une proposition de 500 millions d'euros de la part du fonds américain d'investissement Carlyle . Cette société lyonnaise est spécialisée dans la conception de logiciels de gestion administrative et de collecte de données à destination des collectivités territoriales, établissements publics et syndicats, ainsi que dans la fourniture de services >cloud . En raison du caractère très sensible des données ainsi collectées et du risque de leur exposition aux lois extraterritoriales américaines dans le cas où une telle opération se concrétiserait, il souhaite avoir la confirmation que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a bien été saisi de ce dossier et aimerait connaître rapidement la position du Gouvernement.

Question 9425 — étrangers

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante liée à la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à l'efficacité des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, il apparaît que le nombre d'OQTF délivrées a augmenté de 60 % au cours des cinq dernières années, alors que les effectifs préfectoraux dédiés à l'éloignement et au contentieux des étrangers n'ont crû que de 9 %. Cette disparité croissante entre les mesures prononcées et les moyens disponibles semble conduire à une surcharge des préfectures, les exposant à des erreurs de droit et à des difficultés pour respecter les délais légaux. De plus, il semble que les préfectures ne parviennent plus à assurer la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Ce contentieux de masse représente une part considérable des affaires traitées par les juridictions administratives, atteignant 41 % en 2021. Par ailleurs, la politique d'éloignement semble rencontrer des difficultés notables, avec moins de 10 % des expulsions d'illégaux effectivement réalisées, envoyant ainsi un signal préoccupant quant à la capacité de l'État à faire appliquer ses décisions. Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère des mesures telles que donner à la police des pouvoirs renforcés en matière de fouille des véhicules à la frontière, simplifier les procédures et interconnecter les fichiers, parmi d'autres propositions. Quelles actions M. le ministre envisage-t-il pour répondre efficacement à ces défis ? Comment compte-t-il améliorer le processus d'éloignement et renforcer les capacités des préfectures face à ce contentieux croissant ? Il lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les décisions d'éloignement soient effectivement mises en œuvre ; cette question est essentielle pour la gestion des flux migratoires et le respect de l'ordre public en France.

Question 9414 — défense

France · National Assembly · 26 August 2025

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des armées sur les objectifs de fidélisation des personnels militaires. Le plan « Fidélisation 360° », lancé en mars 2024, regroupe des mesures visant à améliorer les conditions de vie et de travail, la rémunération, l'accompagnement professionnel et familial ainsi que l'accès au logement et aux soins des militaires et de leurs familles. Cette politique commence à produire des effets : fin 2024, les effectifs atteignent 264 800 équivalents temps plein (ETP), tandis que les départs définitifs reculent de 15 % par rapport à 2023. Cependant, une part de départs volontaires demeure et représente 4,6 % des sous-officiers et 8,5 % des militaires du rang. Les objectifs fixés par la loi de programmation militaire (LPM) prévoient d'ici 2030 une ancienneté moyenne de 6 ans pour les militaires du rang (contre 3,9 ans actuellement), 20 ans pour les sous-officiers et 27 ans pour les officiers. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son analyse de ces évolutions ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées à l'avenir pour atteindre les objectifs définis.

Question 9364 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des demandeurs d'asile afghans en France et sur les fondements juridiques et factuels motivant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à une majorité d'entre eux. Selon les chiffres de l'OFPRA, les ressortissants afghans ont représenté, en 2024, la première nationalité parmi les demandeurs d'asile en France, pour la septième année consécutive, avec 12 378 premières demandes enregistrées. Cette dynamique a contribué à la constitution d'une importante diaspora afghane, aujourd'hui estimée à près de 100 000 personnes, contre 1 600 en 2007, selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie. Il est également relevé que 77,5 % des primo-demandeurs afghans en 2023 étaient des hommes, jeunes pour la plupart. Par ailleurs, plusieurs données issues du Pew Research Center montrent que 99 % de la population afghane adhère à une conception rigoriste de l'islam fondée sur l'application de la Charia comme source légale principale. Dans ce contexte et alors même que l'Afghanistan n'est plus engagé dans un conflit armé conventionnel depuis août 2021, la question se pose du bien-fondé de la reconnaissance automatique ou quasi-systématique de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les fondements juridiques et éléments de preuve sur lesquels l'OFPRA et la CNDA continuent de reconnaître massivement le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire aux demandeurs afghans, alors même que l'État afghan, bien qu'autoritaire, n'est plus en guerre. Elle demande également si cette reconnaissance ne devrait pas s'accompagner d'une distinction plus stricte avec le statut de migrant économique. Elle l'interroge également sur les critères précis permettant aux autorités compétentes de différencier une « occidentalisation » supposée (adoption de moeurs ou comportements perçus comme non conformes au régime taliban) d'un risque réel et personnel de persécution au sens de l'article 1er A.2 de la Convention de Genève. Elle voudrait savoir si cette simple occidentalisation suffit à justifier l'octroi de la protection internationale, et dans quelle mesure les actes de torture, les discriminations religieuses, les mesures de répression visant les opposants politiques ou les collaborateurs de l'ancien régime sont considérés, individuellement et de manière circonstanciée, dans l'instruction des demandes d'asile. Elle voudrait savoir s'il existe une procédure ou un traitement différencié pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs engagements féministes ou de leur activité dans le domaine des libertés fondamentales (presse, minorités, droits humains). Elle demande également quels sont, en proportion, les principaux motifs d'octroi de la protection internationale pour les ressortissants afghans, et quelle part de ces bénéficiaires justifie d'une menace individuelle, directe, actuelle et fondée sur des éléments propres à leur situation personnelle. Enfin, souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser la doctrine française en matière d'asile pour clarifier la distinction entre réfugié politique stricto sensu et migrant économique, dans le respect des engagements de la France au titre de la Convention de Genève et dans un souci d'efficacité, de sincérité et d'équilibre de la politique migratoire.

Question 9340 — finances publiques

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau alarmant des taux d'intérêt auxquels la France emprunte actuellement sur les marchés financiers. Depuis juillet 2025, la France se finance à un coût supérieur à celui de l'Italie, alors même que cette dernière présente une dette publique plus importante. Les obligations françaises à cinq ans offrent désormais un rendement de 2,67 %, contre 2,65 % pour leurs équivalents italiens. Cette situation, inédite depuis plus de vingt ans, témoigne d'une perte de confiance des investisseurs dans la trajectoire budgétaire de la France. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par un déficit public structurel élevé, supérieur à 5 % du produit intérieur brut. Le service de la dette atteint déjà 67 milliards d'euros en 2025, devenant le premier poste budgétaire de l'État, et les prévisions évoquent un montant pouvant approcher les 100 milliards d'euros d'ici trois ans. Ce renchérissement du coût de la dette constitue une menace pour le financement des politiques publiques, pour l'investissement dans les priorités nationales et pour la soutenabilité à long terme du modèle social français. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour restaurer la crédibilité budgétaire de la France, contenir le déficit public et enrayer la hausse du coût de financement de la dette. Il l'interroge également sur les garanties apportées quant au respect des engagements européens de la France dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en dépit d'un contexte politique incertain.

Question 9329 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante de Mme Victoire Ingabire Umuhoza, figure emblématique de l'opposition démocratique rwandaise, lauréate du prix de la liberté 2024 décerné par Liberal International. Engagée depuis plus de 15 ans pour la réconciliation nationale, les droits humains et la démocratie au Rwanda, Mme Ingabire a déjà été incarcérée à plusieurs reprises pour ses prises de position politiques. Le 19 juin 2025, à l'issue d'une audition devant le tribunal dans le cadre d'un procès visant des militants accusés d'avoir discuté de stratégies non violentes pour promouvoir la démocratie, le parquet a été saisi pour enquêter à son encontre. Depuis, elle est de nouveau harcelée par les autorités : perquisition de son domicile, coupure de ses moyens de communication, campagnes de dénigrement. Cette affaire intervient alors même que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'illégale la détention des militants concernés, estimant qu'ils n'avaient exercé que leur liberté d'expression et d'association. Human Rights Watch a également dénoncé l'arrestation de Mme Ingabire comme une persécution politique, contraire aux engagements internationaux du Rwanda en matière de droits humains. Face à cette répression persistante à l'encontre de l'opposition démocratique au Rwanda, elle demande quelles actions la France entend entreprendre, notamment par voie diplomatique bilatérale ou dans le cadre de l'Union européenne, pour appeler à la fin de la persécution visant Mme Victoire Ingabire Umuhoza, exiger le respect de ses droits fondamentaux et garantir sa sécurité et sa liberté.

Question 9300 — religions et cultes

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa volonté d'agir contre l'entrisme catholique intégriste d'un entrepreneur français. Le 26 mai 2025, lors d'une conférence de presse, M. le ministre a déclaré qu'il fallait « réorganiser l'État pour lutter contre l'entrisme islamiste ». Il y expliquait notamment qu'il était selon lui nécessaire de mobiliser les services de renseignement car « ce qui est fondamental en matière d'entrisme – puisque c'est la dissimulation – c'est donc l'information, c'est donc le renseignement, c'est donc la transparence ». M. le ministre indiquait enfin la nécessité de faire participer les outils du ministère de l'économie et des finances à cette lutte en expliquant : « Bercy, Tracfin, etc., la fiscalité, tout ça est fondamental ». M. le député souhaite donc l'interroger sur sa volonté d'utiliser les mêmes outils en matière de lutte contre l'entrisme catholique intégriste dans le pays. En effet, si les velléités d'« entrisme islamiste » sont questionnables (le rapport que M. le ministre a fait fuiter parlant lui-même d'une « menace » limitée à 400 membres), les menaces d'entrisme catholique intégriste sont en revanche bien réelles, documentées et même affichées sur la scène publique quand on se donne la peine de chercher. Ainsi, le journal Médiapart révélait en août 2025 dans un article l'existence d'une conférence organisée le 11 juin 2025 à Paris par « l'Institut du bon pasteur » (institut lui-même connu pour ses positions intégristes). Cet entrepreneur, milliardaire et exilé fiscal, y a pris la parole en visioconférence, à l'évidence depuis son domicile en Belgique. Et les propos qu'il y a tenus sont pour le moins inquiétants. Le milliardaire exilé fiscal indiquait trois grands « domaines d'action prioritaires » selon lui. « Avoir plus de bébés de souche européenne », c’est-à-dire mettre en place une stratégie eugéniste. « Faire en sorte que ces bébés soient baptisés et donc d'évangéliser, de façon plus globale, puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'évangéliser les bébés, mais également d'évangéliser tous ceux aujourd'hui qui ne sont pas catholiques ou qui sont d'anciens catholiques ». Concernant l'éducation : « il nous faut une France forte ; il nous faut donc une jeunesse bien formée, à tous les niveaux, pour diriger et développer le pays ». Dans cette même conférence, le milliardaire indiquait les modes d'action qu'il faut selon lui mettre en œuvre pour atteindre ces différents objectifs : « pour la natalité, c'est tout simple. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, qui sont jeunes : mariez-vous, mariez-vous jeunes et faites un maximum de bébés ». D'autres actions sont également proposées comme inciter ses amis célibataires à se marier, ou encore « diffuser une image positive de la famille ». « Sur les sujets d'évangélisation, là encore, je pense qu'il y a énormément d'actions concrètes qu'on peut tous réaliser, en allant voir nos voisins ou en développant des actions plus importantes dans le secteur des médias ou autres afin de partager la bonne parole ». « Sur les sujets d'éducation, il y a à nouveau de multiples solutions pour agir : le développement très important des écoles hors contrat depuis de nombreuses années contribue à agir sur ce point-là ». Il multipliait également dans cette conférence les indications sur les moyens d'action qu'il entend mettre en œuvre. Il expliquait ainsi : « Le Christ a dit : "soyez prudents comme les serpents et simples comme les colombes". Il faut donc utiliser les leviers, que ce soit l'argent, le monde de l'entreprise, le secteur des médias ou des technologies. [...] Me concernant, ces objectifs sont assez simples : ils constituent à contribuer à la promotion du Christ et à la défense et au développement de mon pays, à savoir la France ». M. le député rappelle néanmoins que ce monsieur dit tout cela depuis la Belgique, où il s'est installé pour fuir l'impôt de son pays, à savoir la France. Toujours dans cette même conférence, le milliardaire disait également penser pouvoir influencer la représentation nationale en mobilisant des moyens financiers, ce qui semble s'apparenter soit à des méthodes de corruption, soit à des méthodes d'ingérences financières et étrangères (puisque que M. le député rappelle une nouvelle fois qu'il agit depuis la Belgique) : « Je suis assez convaincu qu'en mettant un peu d'argent sur la table et en appliquant les méthodes du business , on va arriver à faire bouger tout un tas de lignes. Et, pour revenir sur la question qui était évoquée tout à l'heure sur les sujets d'euthanasie : oui, le combat était perdu. Néanmoins, il y a des chiffres qui sont sortis sur le nombre de députés, il y a deux ou trois ans, qui étaient favorables à cette loi et le nombre de députés, il y a quelques semaines, qui étaient favorables et il me semble qu'on est passés en gros de 80 % à 60 % de députés favorables à la loi. Donc on a perdu, mais la mobilisation a quand même permis en quelques semaines de faire bouger les lignes de façon radicale ». Autre point d'importance, cet entrepreneur indique sa volonté de gagner en influence dans le monde médiatique, y compris avec des stratégies d'entrisme dans les écoles de formation de journalistes, mais aussi dans les médias existants. Il déclare : « Je pense que le combat n'est pas évident dans le secteur médiatique, évidemment, puisque comme une grande partie des médias sont gangrénés par le camp du mal, c'est assez simple pour eux d'attaquer Untel ou Untel sur tel sujet. Donc le combat est compliqué. Mais dans le même temps [...] la bataille est loin d'être terminée et donc à nous d'agir, justement, à nous d'investir des écoles pour devenir journalistes quand on a l'âge de faire des études supérieures, à nous de rentrer dans des médias existants, à nous de nous abonner à des médias qui sont amis pour permettre à la bonne parole d'être davantage diffusée demain ». Enfin, le milliardaire indique les véhicules financiers qu'il utilise pour faire avancer l'entrisme catholique intégriste qu'il entend mettre en œuvre. Il explique : « Très concrètement, mon organisation, aujourd'hui, que j'ai mise en place, c'est de continuer à me concentrer sur ce que je fais le mieux, à savoir, donc, faire de l'argent. Donc j'ai une structure juridique, qu'on appelle un family office , donc un fonds d'investissement qui investit, qui développe tout un tas de projets. Et depuis trois ans, on a créé un nouveau véhicule qui s'appelle "le Fonds du Bien commun" et qui est alimenté par ce family office . C'est-à-dire que chaque année on reverse une partie des profits à ce véhicule. Et, en fait, moi, mes talents qui sont donc de faire de l'argent, mais également d'arriver, dans une certaine mesure, à m'entourer de personnes compétentes et d'arriver, avec eux, à construire, entre guillemets, des "plans stratégiques", à mettre en place des organisations, à développer des projets et bien c'est ce qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui avec le Fonds du Bien commun, en ayant calé une vision à court, moyen et long terme, en ayant construit une organisation – pour, donc, déployer cette vision – et ensuite en créant ou en finançant tout un tas de projets existants qui vont dans le sens des objectifs qu'on s'est fixés avec le Fonds du Bien commun ». Aussi, les questions de M. le député sont les suivantes. Il lui demande tout d'abord s'il compte agir contre ces différentes stratégies qui s'apparentent clairement à une volonté d'entrisme catholique intégriste dans divers secteurs d'activité du pays (médias, éducation, entreprise...). M. le député rappelle en particulier les déclarations de M. le ministre du 7 septembre 2023 sur le réseau social X : « la France ne peut pas céder à la pression de l'entrisme islamiste à l'école. Notre école est et doit rester un sanctuaire ». Il souhaite savoir si ces propos sont également valables pour les écoles hors contrats qui véhiculent le catholicisme intégriste. Il lui demande ensuite s'il compte utiliser les mêmes moyens, et en particulier ceux du ministère de l'économie et des finances comme Tracfin, pour lutter contre cet entrisme catholique intégriste et, d'une manière générale, employer les mêmes moyens que ceux qu'il a décidé d'employer contre ce qu'il a qualifié d'« entrisme islamiste ». La question est en particulier posée au regard du rapport que M. le ministre a lui-même rendu public sur ce sujet, puisque les sommes que cet entrepreneur souhaite investir sont sans commune mesure avec celles évoquées dans le rapport sur le prétendu « entrisme islamiste ». Il lui demande enfin s'il participe personnellement, directement ou indirectement, à la stratégie d'entrisme catholique intégriste mise en œuvre par cet entrepreneur. La presse ( Le Nouvel Obs ) a en effet révélé qu'il lui avait fait une offre de services le 16 janvier 2025. M. le député souhaite savoir si ces révélations sont exactes, si M. le ministre a accepté cette offre, et quelles contreparties lui ont, le cas échéant, été demandées. Il souhaite également savoir si, lorsqu'il a déclaré « À bas le voile » dans un meeting, cela participait d'une volonté de stigmatiser la religion musulmane au profit de la religion catholique.

Question 9291 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 August 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de l'alors chef d'état-major des armées lors de sa conférence de presse du 11 juillet 2025. À cette occasion, le général a affirmé que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », ajoutant : « ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Russie qui l'a dit ». Jean-Dominique Merchet, journaliste à L'Opinion et spécialiste des questions de défense et de politique étrangère, a questionné cette affirmation : selon lui, aucun élément tangible ne permet de l'étayer. Aucun document du Kremlin. Aucune déclaration de Vladimir Poutine, officielle ou même officieuse. Rien de ses ministres. Rien, si ce n'est un sondage à la fiabilité toute relative : 48 % de la population russe considèrerait la France comme le pays entretenant les relations les plus tendues et hostiles avec la Russie. C'est mince, un bien mince indice pour une déclaration d'une telle gravité par le chef d'état-major des armées. Alors, une question simple : il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer que « la Russie a désigné la France comme son premier adversaire en Europe », et si oui, lesquels.

Question 9289 — police

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations de l'ensemble des forces de sécurité intérieure. Ces dernières années, les forces de sécurité du pays sont de plus en plus sollicitées pour assurer le bon déroulement d'évènements, la sécurisation de sites, le maintien de l'ordre et la sécurité des citoyens. Les interventions des forces de sécurité intérieures sont plus nombreuses, plus importantes et hélas plus dangereuses, provoquant une fatigue physique et psychologique des militaires comme des fonctionnaires. Des vagues de départ à tous les âges sont désormais constatées chez les forces de l'ordre, souvent due à la lassitude ou au manque de reconnaissance. L'étendue, la diversité et l'augmentation des missions qui leur sont confiées nuisent désormais à la sécurité publique et leur présence sur le terrain en est rendue moins visible. Cette situation affaiblit la sécurité publique et réduit même l'intérêt de nouvelles vocations au service de la sécurité des Français. Dans ce contexte, la population s'inquiète légitimement. Les gendarmes et policiers, au quotidien sur le terrain, attendent quant à eux des compensations concrètes au regard des efforts considérables qu'ils fournissent. Pour répondre à ces enjeux et garantir une sécurité publique viable avec des effectifs motivés et efficaces, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin de renforcer, au cas par cas, la rémunération des effectifs notamment à travers l'augmentation de primes pour les unités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures permettraient de soutenir les forces de sécurité intérieure essentielles à la protection des Français.

Question 9218 — contraception

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'imminente destruction, sur le territoire français, de stocks massifs de contraceptifs pourtant utilisables et recherchés par des acteurs humanitaires. Ces contraceptifs – principalement des implants et des dispositifs intra-utérins – financés par l'USAID pour une valeur d'environ 10 millions de dollars, sont actuellement entreposés à Geel, en Belgique et destinés à l'incinération en France. Pourtant, leur date de péremption court jusqu'en 2031 et plusieurs organisations internationales, telles que le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) ou MSI Reproductive Choices, se sont déclarées prêtes à les récupérer à leurs frais, pour les acheminer vers des pays à revenu faible ou intermédiaire où les besoins en santé sexuelle et reproductive sont immenses. La France, qui se revendique défenseuse des droits sexuels et reproductifs dans les instances internationales, ne peut tolérer d'être le théâtre d'un tel gaspillage médical et d'un sabordage logistique aux conséquences humaines graves. Cette destruction envoie un signal politique désastreux, au moment même où ces droits sont remis en cause dans de nombreux pays. Aussi, il demande au Gouvernement s'il compte intervenir, dans le cadre d'une initiative diplomatique avec ses partenaires européens, pour obtenir la suspension immédiate de cette destruction et faciliter la redistribution de ces produits par les ONG concernées. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour réaffirmer la position de la France en faveur des droits reproductifs et s'assurer qu'aucune opération de ce type ne puisse être reconduite sur le territoire français sans évaluation éthique et sanitaire préalable.

Question 9201 — bois et forêts

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de santé des forêts de la région Grand Est. Le bilan 2024 de la santé des forêts du Grand Est, établi par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), fait état de plusieurs inquiétudes sur l'état des peuplements forestiers de la région. De 2018 à 2022, les forêts d'épicéas ont fait face à une pullulation de scolytes, la décrue de la crise s'expliquant, en large partie, par la chute des surfaces d'épicéas dans la région. La condition du hêtre n'est guère réjouissante non plus, qui connaît une nette dégradation de son état depuis 2019 : les dépérissements, d'abord circonscrits géographiquement, se sont généralisés à toute la région. Quand bien même l'état sanitaire du hêtre semble se stabiliser, la vigilance de la DRAAF Grand Est et de l'ONF reste de mise pour prévenir la chute de nouvelles surfaces sur le territoire. En Meurthe-et-Moselle plus spécifiquement, les gelées ont causé de nombreux dégâts sur les chênes, avec d'importantes surfaces impactées. La mortalité des peuplements d'érables en forêt de Sainte-Geneviève, s'expliquant en large partie par le développement de la maladie de la suie, a fait l'objet d'une mission conjointe de l'INRAE et de l'ANSES pour tenter de mieux comprendre la biologie du pathogène et sa diffusion dans les forêts. Selon le département de la santé des forêts du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le Centre et l'Est de la France sont confrontés, depuis 2019, à un phénomène de mortalité des pins sylvestres, du fait des sécheresses à répétition et de la multiplication des épisodes caniculaires. Encore aujourd'hui, les forêts de l'Est de la France restent particulièrement concernées par le phénomène, illustrant là encore une perte de vitalité du peuplement forestier. L'état de santé des différentes essences présentes dans le Grand Est reste moyen, avec un enjeu fort sur la chalarose du frêne, maladie qui se propage à travers le pays et touche les jeunes pousses comme les arbres adultes, en particulier dans le Grand Est. Alors que la forêt constitue un formidable puits de carbone (en 2013, la forêt métropolitaine a permis d'absorber l'équivalent de 15 % des émissions brutes de gaz à effet de serre du pays), ce puits forestier s'est effondré de 50 % en seulement dix ans, réduisant d'autant sa capacité d'absorption du carbone. Le dépérissement de nombreux peuplements forestiers dans le Grand Est, grande région forestière française (la forêt régionale couvre 1,9 million d'hectares, soit environ un tiers du territoire), va nécessairement impacter la capacité d'absorption du puits forestier tricolore. Il lui demande donc quelle stratégie elle compte mettre en œuvre pour préserver les forêts du Grand Est et, plus largement, refaire de la forêt française un puits de carbone essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays.

Question 9188 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du centre LGBTI+ ISKIS de Rennes, suite à la baisse drastique de sa subvention annuelle par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Le centre ISKIS joue un rôle essentiel pour l'accueil, l'accompagnement et la défense des droits des personnes LGBTI+ dans le département d'Ille-et-Vilaine et la région Bretagne. Il est financé depuis 2023 par la DILCRAH (24 000 euros en 2023 et 50 000 euros en 2024) et embauche pour son fonctionnement courant deux salariés à 80 %. Il est important pour de souligner la reconnaissance institutionnelle dont le centre ISKIS bénéficie de la part de l'ensemble de ses nombreux partenaires, associatifs comme institutionnels, du fait de ses actions quotidiennes et multiples auprès du public LGBTI+, leurs proches et le grand public. Ces actions comprennent l'information sur la santé, sur le droit et un accompagnement administratif pour les personnes LGBTI+ les plus précarisées ; des actions d'éducation sur les thématiques LGBTI+ en direction du grand public notamment en milieu scolaire et des actions culturelles soutenant par leur rayonnement le combat pour l'égalité. Cet engagement se fait en lien avec les acteurs locaux de la ville de Rennes, de la métropole, du département et de la région Bretagne car ISKIS, depuis 2001, a longtemps été le seul centre LGBTI+ du territoire breton jusqu'à l'ouverture du centre de Saint-Brieuc en 2024, et de ce fait est un acteur incontournable de la lutte contre les discriminations LGBTI+. Pour l'année 2025, le centre a demandé dès le mois de janvier 2025 la reconduction de sa subvention de fonctionnement à hauteur de 53 000 euros et a également déposé des dossiers de subvention locaux pour deux évènements. Ces deux derniers ont reçu une réponse négative sans justification de la part de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la subvention de fonctionnement accordée s'élève à 10 000 euros seulement contre 50 000 euros en 2024. Un tel désengagement, sans pareil dans les centres LGBTI+ ayant bénéficié de subvention dans le cadre du plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, met en péril les emplois salariés qui assurent le fonctionnement du centre, et par le même coup ses actions et donc l'aide actuellement apportée à de nombreuses personnes LGBT. Cette décision, pour l'heure injustifiée, compromet de manière immédiate la survie du centre, qui risque de fermer dans l'année à venir. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les critères ayant conduit à cette baisse drastique de financement et si elle entend prendre des mesures pour garantir un soutien financier équitable et pérenne à l'ensemble des centres LGBTI+, notamment celui de Rennes.

Question 9181 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences des invasions de varroas pour les apiculteurs. Varroa destructor est un parasite redoutable qui affaiblit les colonies d'abeilles et entraîne, lorsqu'il n'est pas maîtrisé, des pertes importantes dans les cheptels apicoles. Ces dernières années, les apiculteurs alertent sur une recrudescence préoccupante de ces acariens parasites, notamment en sortie d'hiver, avec parfois plus de 50 % de mortalité constatée dans certaines exploitations. La conjonction de cette menace avec d'autres facteurs de fragilisation, comme le frelon asiatique, met en péril la pérennité de nombreuses exploitations apicoles, notamment familiales. Face à cette situation, les professionnels de la filière attendent des réponses fortes de l'État. Celles-ci pourraient passer par la mise en œuvre d'un plan national renforcé de lutte contre le varroa, associant mesures prophylactiques, accompagnement technique, formation et accès facilité à des traitements efficaces. Le soutien à la recherche, en particulier pour développer des solutions alternatives durables, respectueuses des abeilles et de l'environnement, apparaît également essentiel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'élaboration d'un plan de lutte renforcé contre le varroa, au soutien à la recherche dans ce domaine, ainsi qu'à la possibilité d'indemniser les pertes subies par les apiculteurs les plus touchés.

Question 9154 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, engagés entre 2024 et 2025, ont mis en lumière l'importance de mieux reconnaître, structurer et soutenir le modèle français de sécurité civile. Unique au monde, il repose sur une complémentarité profonde entre les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les près de 250 000 bénévoles engagés au sein des associations agréées de sécurité civile. Sur le terrain, ces deux piliers agissent ensemble au service des citoyens. Leur mobilisation est essentielle, aussi bien dans les missions de prévention, de formation, sensibilisation des populations aux risques et aux réflexes de premiers secours, que dans la gestion des catastrophes, où leur rôle est crucial. En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 1146 de M. le député, relative à la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en attente d'examen au Sénat, constitue une avancée significative et propose des mesures concrètes pour renforcer durablement le pilier des associations agréées de sécurité civile. Toutefois, ce modèle ne pourra être pleinement consolidé sans l'adoption d'un projet de loi global, permettant de moderniser et de garantir le financement de ces deux piliers. Leur complémentarité est intrinsèque au bon fonctionnement de la sécurité civile. Comme M. le ministre s'était engagé à présenter ce projet de loi rapidement, il est d'autant plus urgent d'agir que la crise climatique continue d'intensifier la fréquence et la gravité des évènements auxquels ces dispositifs doivent faire face. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement entend présenter ce projet de loi.

Question 9149 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité urgente de réformer les obligations légales de débroussaillement (OLD) et de renforcer les moyens alloués à la lutte contre les incendies de forêt. L'été 2025 a une nouvelle fois été marqué par des incendies d'ampleur dans le département de l'Hérault. Lors de la vague de chaleur entre fin juin et début juillet 2025, un incendie a ravagé plus de 400 hectares dans le massif de la Gardiole. Ces incendies, de plus en plus précoces, violents et rapides, mettent sous tension permanente les services de lutte contre les incendies et de secours, les élus locaux et les agents forestiers. Face à cette évolution, les dispositifs actuels des obligations légales de débroussaillement (OLD) montrent aujourd'hui leurs limites. D'une part, la superposition des périmètres d'obligations – entre le rayon de 50 mètres autour des constructions, les prescriptions des documents d'urbanisme et les arrêtés préfectoraux ou communaux – engendre une complexité juridique contre-productive. Cette complexité ralentit les procédures, suscite de l'incompréhension chez les propriétaires et freine la mise en œuvre effective des OLD, qui ne dépasseraient pas 50 % d'application réelle dans certaines zones selon les retours de terrain. D'autre part, un vide juridique persistant concerne les terrains privés non bâtis, situés en zone à risque mais hors du champ actuel des OLD. Ces « terrains nus », souvent en friche ou embroussaillés, échappent à toute obligation formelle, alors qu'ils représentent un véritable maillon faible dans la continuité végétale entre les massifs forestiers et les zones habitées. Les élus locaux, en première ligne sur le terrain, se retrouvent démunis face à ces situations, sans fondement juridique clair pour imposer un débroussaillement préventif sur ces parcelles. Cette faille juridique fragilise l'efficacité de l'ensemble du dispositif de prévention. Il devient donc urgent de réformer le cadre législatif des OLD, afin de mieux intégrer ces terrains non bâtis dans le périmètre des obligations, selon des critères de risque, de végétation et de continuité urbaine ou forestière et de simplifier le dispositif existant pour renforcer sa lisibilité et sa mise en œuvre concrète par les communes et les propriétaires. Cette réforme doit s'accompagner d'un renforcement massif des moyens dédiés à la prévention et à la lutte contre les incendies, qui demeurent insuffisants au regard des enjeux. L'Office national des forêts (ONF) a vu ses effectifs chuter de plus de 30 % en vingt ans, passant de près de 12 000 agents en 2002 à environ 8 300 en 2024, alors même que ses missions de surveillance, d'entretien et de sécurisation des massifs forestiers sont devenues plus critiques que jamais. La flotte aérienne de la sécurité civile, notamment les bombardiers d'eau (Canadairs CL-415 et Dash 8 Q400 MR), nécessite également une modernisation et un renforcement en nombre, pour faire face à des feux simultanés sur plusieurs départements. Plusieurs rapports officiels l'ont signalé, notamment le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la préparation aux feux de forêt, le rapport du Sénat (Hubert Falco) de 2019, ou encore les recommandations de la mission d'information parlementaire sur les feux extrêmes (2023), qui pointent tous le sous-dimensionnement préoccupant des moyens aériens et le vieillissement de la flotte. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour engager rapidement une réforme législative du régime des OLD, afin de combler les angles morts actuels, renforcer l'effectivité des obligations et outiller les élus pour agir plus efficacement, ainsi que pour renforcer les moyens humains et matériels de la sécurité civile et de l'ONF, indispensables pour protéger durablement les territoires forestiers et les populations.

Question 9086 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Damien Girard alerte Mme la ministre de la culture sur le retrait du protocole culture-défense de la citadelle de la commune morbihannaise de Port-Louis. Cette décision intervient sans information préalable et menace directement les budgets consacrés à l'entretien et à la restauration de ce patrimoine historique du pays de Lorient. La citadelle abrite en effet le musée de la Marine et le musée de la Compagnie des Indes, ce dernier étant la propriété de la ville de Lorient. La sortie du protocole fait craindre un désengagement de l'État, notamment de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, dont l'appui technique et financier est essentiel à la préservation de ce site d'exception. En l'absence de moyens dédiés, le risque est grand de voir la citadelle se dégrader rapidement, entraînant à moyen terme des coûts de restauration bien plus élevés pour les finances publiques. Celle-ci est en effet déjà affectée par des intempéries occasionnant des dommages réels et nécessitant un accompagnement financier et technique. Lors de son déplacement du 18 juillet 2025, la porte-parole du Gouvernement a souligné le manque de communication auprès des élus locaux de cette décision et a réaffirmé l'engagement de l'État à soutenir la citadelle. Il lui demande donc quelle action concrète celle-ci prévoit de mettre en place afin de préserver la citadelle de Port-Louis, notamment par un réexamen de sa situation afin de préparer sa réintégration au protocole culture-défense dans le respect des procédures du ministère des armées et du ministère de la culture.

Question 9053 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur plusieurs pratiques préoccupantes observées dans la gestion du statut des fonctionnaires préfectoraux. Premièrement, certains agents issus des armées, intégrés dans la fonction publique selon l'article L. 4139-2 du code de la défense, sont systématiquement écartés des avancements « au choix ». Ce traitement différencié, justifié par leur parcours militaire et la perception d'une pension, n'est fondé sur aucune base légale, alors même que l'avancement est un droit statutaire reconnu à tout fonctionnaire. Deuxièmement, une règle officieuse exclut les agents de toute proposition d'avancement dans les trois années précédant leur départ à la retraite, alors que l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires ne prévoit qu'une ancienneté minimale de six mois. Cette pratique porte atteinte au principe d'égalité entre agents. Enfin, une inégalité dans l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) persiste, notamment pour les personnels d'accueil des sous-préfectures. Depuis 2021, ces agents sont exclus du bénéfice de la NBI au motif qu'ils ne relèvent pas du Secrétariat général commun (SGC). Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces pratiques contraires aux droits statutaires. Elle sollicite par ailleurs des précisions sur les actions prévues pour garantir, au sein des services préfectoraux, une application juste et transparente.

Question 9025 — élevage

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisqu'il s'agit d'une espèce protégée. Cette nouvelle modification vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si elle entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public, et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.

Question 9024 — élevage

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Julien Rancoule appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence inquiétante des actes de prédation commis par les vautours sur les troupeaux dans plusieurs territoires d'élevage. Longtemps considérés comme nécrophages, ces rapaces adoptent désormais des comportements de plus en plus agressifs envers des animaux vivants, notamment les jeunes bovins, ovins et porcins en situation de mise bas ou d'affaiblissement. Ce phénomène, initialement marginal, tend aujourd'hui à se généraliser et provoque une vive inquiétude au sein du monde agricole, déjà fragilisé. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tension entre la préservation de certaines espèces protégées comme l'ours ou le loup et la défense du modèle pastoral français. Si des dispositifs d'indemnisation ou de protection ont été envisagés pour ces derniers cas, force est de constater que la question des vautours reste largement ignorée dans les politiques publiques, laissant les éleveurs sans réponse concrète ni solution. Dans un moment où la souveraineté alimentaire, la défense des agriculteurs et le soutien à l'élevage de montagne sont affirmés comme des priorités gouvernementales, il est urgent d'adopter une doctrine claire face à cette prédation. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour évaluer l'ampleur réelle du phénomène, soutenir les éleveurs victimes et intégrer la prédation par les vautours dans les politiques de protection des troupeaux, au même titre que celles concernant le loup ou l'ours.

Question 9014 — défense

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux alerte M. le ministre des armées sur le décalage entre les annonces d'un budget en hausse pour la défense et sa mise en place effective auprès des forces armées. Si le budget de la défense a bien progressé depuis 2017 et en particulier depuis 2022, force est de constater que sur le terrain, ce budget permet tout juste de rattraper le retard après des années de sous-investissement. Dans un rapport de mai 2025, le Sénat alertait déjà sur la mise en œuvre effective de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 mettant notamment en avant certains retards ou reports dans la livraison de matériel mais aussi des chantiers au ralenti. Le retard déjà pris peut s'illustrer par l'absence d'achat majeur depuis le début de l'année. Plus généralement, il s'interroge sur l'avenir des industries de la défense du pays. Depuis 2017 avec la fin progressive du recours au FAMAS pour un fusil d'assaut allemand jusqu'à la fermeture en 2025 du site de fabrication d'uniformes militaires français Marck et Balsan, l'industrie de la défense française a été abandonnée par les gouvernements successifs remettant en cause l'indépendance et la souveraineté du pays. Aussi, il souhaite savoir comment il compte rendre effectifs sur le terrain les nouveaux investissements annoncés, limiter les retards de livraison et protéger les fleurons industriels français de la défense.

Question 9013 — défense

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de valoriser l'engagement des réservistes au sein des armées, tout particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Le nombre minimum de jours de réserve imposés aux employeurs fixé à 10 jours par an s'avère être insuffisant pour obtenir des notations ou pour participer à des missions opérationnelles ou encore à des stages, dont la durée excède les 10 jours et qui sont pourtant indispensables à l'évolution du réserviste. Cette situation empêche de nombreux travailleurs actifs du secteur public ou privé de concilier vie professionnelle et engagement militaire, ce qui engendre un fort turn-over des réservistes. Ces conditions rendent difficile la formation de cadres de la réserve ou le développement de l'engagement d'actifs disposant de compétences bien spécifiques. La majorité des réservistes sont aujourd'hui des étudiants, d'anciens militaires à la retraite ou des agents de l'éducation nationale, qui bénéficient de larges plages de disponibilités. Un large vivier de réservistes militaires est donc inexploité. Pourtant, nombre d'entreprises ayant permis à leurs salariés réservistes de dépasser le seuil des 10 jours ont constaté un engagement bien plus important, une réelle plus-value pour les armées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre minimal de jours de réserve accordés par les employeurs et de rendre la réserve militaire plus attractive.

Question 9002 — commerce extérieur

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat d'exportation des obusiers CAESAR 8×8, signé en 2021 entre KNDS France (ex-Nexter) et la République tchèque et élargi en 2022. Ce contrat est stratégique tant pour la coopération franco-tchèque en matière de défense que pour le rayonnement de l'industrie française de l'armement terrestre. Cependant, le programme fait actuellement l'objet de tensions importantes. L'armée tchèque déplore l'absence de transmission, par l'industriel français, des données balistiques nécessaires à l'interopérabilité entre le canon CAESAR et les munitions utilisées dans le cadre du système de tir ADLER III - un système développé en Allemagne par ESG pour la Bundeswehr et adapté en République tchèque via la société locale RETIA. Selon les autorités tchèques, cette absence de données empêche l'intégration opérationnelle du système et la validation des performances clés contractuelles, notamment la portée en mode MRSI (tir en salve simultanée). Il en résulte une menace de suspension des paiements, alors que la France a fait du CAESAR un produit phare de son offre d'exportation d'artillerie. M. le député s'interroge sur les raisons techniques ou juridiques qui pourraient expliquer cette non-transmission des données d'interopérabilité munition-canon, aussi appelées tables balistiques. Plusieurs hypothèses sont évoquées dans les milieux spécialisés, notamment ces données pourraient être considérées comme protégées au titre du secret industriel ou de la réglementation sur les transferts sensibles, ce qui limiterait leur diffusion à des systèmes de tir tiers, notamment d'origine étrangère. Il lui demande des précisions sur ce sujet.

Question 8996 — chasse et pêche

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la création d'un statut des lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des chasseurs bénévoles nommés par le préfet qui occupent une mission de service public en collaboration avec l'administration. Actuellement, leur statut est défini par les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement et précisé par l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie ont été créés par Charlemagne en 815 afin de protéger les populations face à la prolifération des loups. Leur rôle est essentiel et il a traversé les époques, les régimes et les administrations. Encore aujourd'hui, les lieutenants de louveterie jouent un rôle essentiel non seulement dans les zones rurales où le loup est présent, mais aussi dans les campagnes. Ils sont notamment en charge d'assurer les battues administratives face à prolifération de certaines espèces telles que les sangliers. Pourtant, il manque aux lieutenants de louveterie un statut propre, actualisé et adapté à leurs missions. Ils demandent une réelle reconnaissance par l'État et d'avoir les outils nécessaires pour permettre la réalisation de leurs missions en toute sécurité. Cette nécessité est d'autant plus prégnante que la baisse du nombre de chasseurs en France a entraîné une hausse de l'activité pour les lieutenants de louveterie. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie doivent faire face à un véritable enjeu de recrutement pour et d'attirer les nouvelles générations. À titre d'exemple, en 2024, la Saône-et-Loire recrutait 25 lieutenants de louveterie pour 5 ans. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un vrai statut de lieutenant de louveterie portant reconnaissance, valorisation, protection et indemnisation.

Question 8977 — animaux

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération des ragondins, notamment dans les champs et sur les berges et sur les restrictions imposées aux agriculteurs pour lutter contre ces nuisibles aux effets dévastateurs. Introduit en France dans les années 1880 pour sa fourrure, le ragondin est devenu une espèce invasive. Il n'a pas de prédateur naturel en Europe et se reproduit facilement. Depuis 2016, il figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes en Union européenne. Le décret n° 2016-115 du 4 février 2016, qui définit 3 groupes d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts », y intègre les ragondins et autorise leur classement par arrêté du ministre chargé de la chasse, ou par le préfet dans chaque département, selon un ou plusieurs motifs : risques pour la santé ou la sécurité publiques, atteintes importantes aux activités humaines, atteintes à la faune ou à la flore sauvages en cas de surdensité. En groupe, les ragondins constituent un vrai fléau pour les agriculteurs, les pêcheurs ou encore les chasseurs. Ils sont capables de bouleverser un écosystème complet par leur mode d'alimentation et la construction de leur habitat. Leur capacité de reproduction rapide, avec 2 à 3 portées de 5 à 7 petits par an, combinée à leur aptitude à coloniser les cours d'eau, les rend particulièrement envahissants. Ils sont responsables de nombreux dégâts tels que la dégradation et mise à nu des berges lors de la construction de leur nid, qui peut provoquer une érosion progressive et des inondations, la destruction de certains espaces végétaux et donc d'habitats naturels (nids d'oiseau) pour d'autres espèces en raison de la surconsommation ou de la construction de leur propre nid, la destruction de certaines espèces chassées de leur habitat naturel par les ragondins, la fragilisation des réseaux de galeries d'ouvrages hydrauliques, ou encore des dégâts importants dans les cultures, avec des conséquences financières très lourdes pour les agriculteurs. Les ragondins génèrent donc des millions d'euros de dégâts chaque année et causent des dommages irréversibles à la biodiversité. De plus, dans certains cas, ils sont porteurs de maladies transmissibles à l'homme ou à l'animal, comme la leptospirose présente dans les urines ou la salmonelle dans leurs excréments. Plusieurs solutions légales existent pour les éloigner, telles que l'utilisation de clôtures, de répulsifs, le piégeage ou encore la destruction par tir. Mais la période de destruction est limitée, s'étendant du 1er mars jusqu'à l'ouverture générale de la chasse. Concernant le piégeage, une déclaration doit être faite en mairie. Les pièges doivent être visités chaque matin et un bilan annuel doit être envoyé à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt avant le 1er septembre. Les conditions de destruction du ragondin, révisées annuellement par l'arrêté préfectoral relatif aux espèces classées nuisibles, doivent être strictement respectées et un bilan annuel des destructions doit être transmis à la direction départementale des Territoires. Les nombreuses conditions et restrictions relatives à la destruction du ragondin empêchent donc parfois de combattre réellement sa prolifération et de protéger les berges et les cultures. De nombreux agriculteurs regrettent notamment que les obligations liées à l'entretien des berges et des ruisseaux rendent cette lutte inefficace. Ils ne peuvent en effet pas intervenir sur ces zones pendant certaines périodes, ni agir à leur guise Ils doivent tenter d'éloigner les ragondins tout en veillant à ne pas perturber le milieu naturel, à limiter leurs interventions à un linéaire de 5 mètres, à ne pas modifier le dimensionnement ou la configuration du lit d'étiage du cours d'eau, à ne pas atteindre la terre ou les argiles du lit du cours d'eau, à ne pas détruire des frayères et de la faune aquatique, mais aussi à favoriser le développement d'une végétation constituée d'arbustes et d'arbres sur la berge. Beaucoup souhaitent que la réglementation soit assouplie, leur impose moins de restrictions concernant l'entretien des cultures et des berges et autorise toute l'année le tir à l'approche du ragondin. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux agriculteurs de mieux protéger leurs terrains et leurs productions des dégâts occasionnés par la prolifération des ragondins.

Question 8951 — télécommunications

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la vente de SFR. En effet, l'entreprise de télécommunications SFR est en vente. Elle est aujourd'hui française et permet d'assurer une certaine souveraineté de la France dans ce secteur économique des télécommunications. Par ailleurs, il y a lieu de s'inquiéter de la possible configuration future du marché dans la mesure où un retour à trois opérateurs en France pourrait mécaniquement conduire à un affaiblissement de l'intensité concurrentielle. Un tel affaiblissement pourrait conduire à de potentiels impacts sur une hausse des prix. Cette dernière aurait évidemment alors un impact sur le pouvoir d'achat des Français. La question de M. le député est donc double. D'une part, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour maintenir SFR dans le giron économique français. D'autre part, il lui demande également comment le Gouvernement va pouvoir s'assurer que la vente de SFR n'aura pas d'impact significatif sur une hausse des prix des télécommunications en France.

Question 8932 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lettre d'intention signée en mars 2025 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur la poursuite des essais et l'évaluation du kit anti-incendie amovible développé sur l'A400M. La solution développée par Airbus permet en effet d'équiper l'A400M d'un kit amovible, lui permettant de larguer jusqu'à 20 000 litres d'eau en 10 secondes, contre 6 000 litres pour un Canadair. Cet aéronef peut par ailleurs effectuer des missions de nuit, à la différence du Canadair. De nombreux incendies s'étant déjà déclarés en ce début de saison estivale et du retard ayant été pris dans le renouvellement des Canadair, la question d'utiliser cet aéronef militaire en renfort de la sécurité civile se pose, comme le soulignent les rapporteurs du rapport d'information visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Alors que ces essais, menés en France par la sécurité civile, la DGA et Airbus, ont été concluants fin juin, une utilisation de ce prototype paraît souhaitable pour renforcer les dispositifs de la sécurité civile de manière ponctuelle et pour des situations d'urgence pour lesquels les moyens du ministère de l'intérieur seraient sur-employés. Ils restent néanmoins des aéronefs militaires, devant en priorité répondre aux missions opérationnelles des forces armées. Par ailleurs des formations des pilotes devraient être mises en place pour ces actions spécifiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place, voire l'acquisition, de ce dispositif et les modalités auxquelles ce dernier devra répondre.

Question 8928 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail et de sécurité des agents de sécurité privée. Confrontés quotidiennement à la montée de l'ultraviolence qui gangrène le pays, les agents de sécurité sont en première ligne pour assurer la sécurité lors d'évènements publics, protéger les biens et les personnes. Le caractère essentiel de leur activité a été mis en lumière lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où 50 000 agents de sécurité privée ont été embauchés pour participer, conjointement avec les forces de sécurité intérieure, à la sécurisation des nombreux sites d'accueil des spectateurs et lieux de compétition des athlètes. Grâce à leur mobilisation, aux côtés des policiers et des gendarmes, les agents de sécurité privée ont permis la réussite sécuritaire de cet évènement sportif de grande ampleur. Agissant bien souvent avant l'arrivée des forces de l'ordre, ils sont en première ligne pour éviter les débordements, les contenir, protéger les personnes et, si besoin, prodiguer les premiers secours lorsque la situation l'exige. À ce titre, les agents de sécurité privée font face à une violence en croissance constante. Malgré la nature sensible et parfois dangereuse de leurs missions, ils restent insuffisamment protégés et démunis face à des individus violents, armés ou déterminés à commettre des actes dangereux. Eu égard à leur exposition, les agents de sécurité privée doivent bénéficier de moyens à la hauteur des risques qu'ils encourent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agents de sécurité privée d'être formés et équipés en fonction des risques encourus.

Question 8923 — santé

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, votés dans la continuité de ceux du 30 octobre 2020 et du 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus, communément appelés implants pelviens sont des dispositifs médicaux, non conçus pour être retirés. Ils sont à l'origine de complications graves : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Faute de centres experts en France, certaines victimes n'ont eu d'autre choix que de partir à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Si les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 visaient à encadrer l'usage de ces dispositifs, ils soulèvent de nombreuses interrogations pour les associations de défense des victimes. Ces dernières souhaitent des explications sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers. Elles demandant une évaluation indépendante, avec un vrai suivi à long terme des complications, la mise en place de protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé et suivi médical renforcé. La désignation de 27 « centres experts » pose question quant aux critères de désignation au regard du nombre de centres. Les associations demandant la publication de ces critères de désignation. Enfin les associations s'interrogent sur la formation des chirurgiens à l'explantation. Aussi elle lui demande que des réponses puisses être apportées aux associations de victimes sur ces interrogations.

Question 8915 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre des armées au sujet des modalités de prise en compte du service national dans le calcul des droits à la retraite. Depuis la réduction de sa durée de douze à dix mois en 1992, le service national a mobilisé de nombreux jeunes hommes, tenus de consacrer une part significative de leur vie à la défense de la Nation. Pourtant, les conditions de reconnaissance de cet engagement dans les droits à pension suscitent, encore aujourd'hui, de vives interrogations. Il apparaît tout d'abord que cette période n'est pas intégrée de manière automatique dans le relevé de carrière tenu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Contrairement aux périodes d'activité salariée, il incombe à l'ancien appelé de produire lui-même les justificatifs nécessaires, parfois plusieurs décennies après les faits, ce qui constitue une difficulté manifeste. Plus préoccupant encore, les dix mois de service national ne permettent de valider que trois trimestres au titre de la retraite, le dernier mois restant sans effet. Une telle approche, fondée sur une stricte arithmétique, revient de fait à minorer l'engagement consenti. Elle paraît d'autant plus discutable que ces jeunes hommes, à une époque où le service national était obligatoire pour eux seuls, ont souvent vu leur entrée dans la vie professionnelle différée, dans un contexte économique difficile. Logés et nourris, ils percevaient une solde symbolique, sans possibilité de cumuler cette période avec une quelconque activité rémunérée, ce qui rendait illusoire toute compensation du mois « manquant » au regard de la validation des trimestres requis. Aussi, il lui demande s'il entend réexaminer ces dispositions, afin que l'ensemble de la durée du service national, y compris lorsqu'elle était de dix mois, puisse ouvrir droit à la validation de quatre trimestres, dans un esprit de reconnaissance républicaine envers celles et ceux qui ont servi la Nation.

Question 8911 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre des armées sur l'application du décret 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre et son application juridique au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article D355-15). Ce décret est venu élargir le droit à bénéficier de la médaille des blessés de guerre en créant une nouvelle catégorie : celle du personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Avant ce décret, seuls les militaires ayant été blessés en OPEX pouvaient bénéficier de la médaille. Néanmoins et sauf exception, cette ouverture au personnel militaire blessé sur le territoire national n'est effective que pour le personnel ayant été atteint d'une blessure à partir du 1er janvier 2024. Mme la députée a été contactée à de très nombreuses reprises par des militaires et en particulier des gendarmes, qui ont déploré cette limitation temporelle. La médaille des blessés de guerre ouvre des droits et des indemnisations dont ne peuvent pas bénéficier ceux ayant été blessés sur le territoire national et en opération avant le 1er janvier 2024. Mme la députée a pu, au travers de plusieurs auditions et entretiens, rencontrer des gendarmes dont les blessures sont parfois graves et qui, des années après les faits, ne voient toujours pas leur sacrifice reconnu à leur juste valeur. Leurs demandes sont similaires : modifier le décret du 5 juillet 2024 de façon à ce que le personnel militaire blessé sur le territoire national avant la date du 1er janvier 2024 puisse aussi prétendre à la médaille des blessés de guerre et qu'ils puissent ensuite bénéficier de tous les droits et indemnités que cette médaille peut attribuer. Elle lui demande que le décret soit modifié afin d'inclure le personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire avant la date du 1er janvier 2024. Cette modification entraînera par voie de conséquence la modification de l'article D355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Question 8910 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences extrêmement préoccupantes de la décision rendue le 11 juillet 2025 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), accordant automatiquement le statut de réfugié à tout ressortissant de Gaza. Dans cette décision, la CNDA affirme que les opérations militaires israéliennes à Gaza constitueraient, en elles-mêmes, des actes de persécution indistincts contre l'ensemble de la population civile. Ce raisonnement opère un renversement moral inadmissible : il assimile la défense légitime du seul État démocratique du Moyen-Orient, Israël, confronté aux attaques du Hamas, du Hezbollah et de l'Iran, à une politique de persécution de masse. Cette lecture idéologique du droit d'asile revient à légitimer les positions du Hamas, organisation terroriste islamiste, tout en criminalisant l'action d'un État victime du terroriste islamiste. La CNDA va ainsi à rebours des positions de l'OFPRA, qui avait dans plusieurs cas refusé les demandes concernées et fragilise l'autorité des institutions de l'État dans le contrôle de l'immigration et la protection du territoire. En neutralisant toute évaluation individuelle, cette décision crée un précédent extrêmement dangereux, susceptible de provoquer un afflux massif de demandes incontrôlées, dans un contexte de menace terroriste élevée. Le précédent danois doit servir d'avertissement : en 1992, le Danemark avait accueilli 321 réfugiés palestiniens. En 2019, 64 % d'entre eux avaient été condamnés pour au moins un crime. Ce chiffre, émanant du ministère danois de l'immigration, illustre le risque majeur que fait peser une politique aveugle d'ouverture, sans tri, ni contrôle rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur s'il compte contester cette décision devant le Conseil d'État, en limiter les effets et réaffirmer la primauté de l'OFPRA et de l'État dans la maîtrise du droit d'asile. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour empêcher que cette jurisprudence ne devienne un point d'entrée incontrôlable pour des individus potentiellement radicalisés, au détriment de la sécurité des Français.

Question 8882 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par le député Aurélien Saintoul, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, il souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Il lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Question 8881 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par le député Aurélien Saintoul, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, elle souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Elle lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Question 8879 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par M. le député, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, il souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Il lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Question 8875 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre des armées sur les exportations françaises de matériels de guerre, d'armes ou de composants à double usage à destination d'Israël. Ce matériel, dont l'utilisation par les forces de Tsahal est avérée est d'autant plus préoccupante que la France, dès les premières heures du conflit, a réaffirmé son attachement au respect du droit international humanitaire et a appelé à un cessez-le-feu immédiat. De telles exportations posent la question du respect par la France de ses obligations en matière de contrôle des exportations de matériels militaires à destination de pays tiers, telles que prévues par la position commune du Conseil Européen du 8 décembre 2008 définissant des règles communes au sujet de l'export de matériels et de technologies militaires. Dans un contexte où la Cour pénale internationale (CPI) a évoqué un « risque génocidaire » qui se concrétise chaque jour pour les palestiniens, il apparaît urgent d'assurer une totale transparence sur les conditions d'octroi des licences d'exportation, ainsi que sur la traçabilité et l'utilisation finale des matériels exportés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que les exportations françaises de matériels militaires, y compris à usage défensif, ne puissent être détournées à des fins de violations du droit international humanitaire et également si la France envisage de suspendre, voire d'interdire durablement, les licences d'exportation d'armement à destination d'Israël au vu des multiples violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre dont se rend chaque jour coupable l'état israélien.

Question 8874 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre aux agissements des autorités rwandaises concernant ses opposants politiques. Mme Victoire Ingabire a été condamnée dans son propre pays en 2010 à quinze ans de prison pour avoir essayé de se présenter aux élections présidentielles, pour vouloir défendre ses opinions politiques devant la population. Elle fut graciée et libérée huit ans plus tard en 2018. Lorsque cette femme a créé un nouveau parti politique, Développement et Liberté pour tous (Dalfa-Umurinzi), les autorités ne le reconnaissant pas l'ont empêchée de se présenter aux élections suivantes. Cinq des membres de ce parti sont morts ou ont disparu dans des circonstances suspectes. Sylvain Sibomana, Alexis Rucubanganya, Hamad Hagenimana, Jean-Claude Ndayishimiye, Alphonse Mutabazi, Marcel Nahimana, Emmanuel Masengesho, sont des membres du parti Dalfa-Umurinzi placés en détention provisoire depuis 2018, dont le procès n'a commencé que fin 2024. Théoneste Nsengimana, un journaliste qui prévoyait de couvrir des événéments liés à une prise de parole publique prévue par Victoire Ingabire, en 2018 est également détenu et jugé avec les membres du parti. Deux autres personnes, Claudine Uwimana et Josiane Ingabire (sans lien de parenté avec Victoire), sont également visées dans cette affaire, Josiane Ingabire étant jugée par contumace. Le parquet accuse ces personnes d'avoir lu un livre sur la résistance non-violente et d'avoir participé à des réunions à ce sujet. Les chefs d'accusation comprennent « la diffusion de fausses informations ou de propagande préjudiciable dans l'intention de susciter une opinion internationale hostile à l'égard du gouvernement rwandais » et « association de malfaiteurs ». Les autorités rwandaises reprochent à ces personnes d'avoir des opinions politiques, d'utiliser des pseudonymes lors de leurs réunions et de vouloir renverser le gouvernement en place. Lors du procès, le tribunal a convoqué Victoire Ingabire à comparaître puis l'a fait arrêter et l'a placée en détention le 19 juin 2025. Les manifestations et mobilisations sociales permettent à la population de s'exprimer de manière non violente. Les gouvernements ont la responsabilité de créer un environnement sûr permettant aux individus et aux groupes d'exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d'expression et d'association. Paul Kagamé a été réélu en 2024 avec 99 % des voix. Le Front patriotique rwandais (FPR) au pouvoir contrôle étroitement l'espace politique du pays en combinant restrictions légales, surveillance et intimidation des figures de l'opposition et des voix indépendantes. La société civile et les médias opèrent sous de lourdes contraintes, sans possibilité de critique du gouvernement ou des forces de sécurité, ou de tout écart par rapport aux discours officiels sur le génocide. L'arrestation de Victoire Ingabire intervient alors que le Rwanda fait l'objet d'une surveillance internationale accrue en raison de son soutien militaire au groupe rebelle M23 dans l'est de la RD Congo, accusations qui ont conduit à la suspension de certaines aides occidentales et à des sanctions de la part des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne. La France doit sans aucun doute s'opposer à ce que résister pacifiquement à l'autoritarisme soit considéré comme une preuve d'association de malfaiteurs et une incitation à l'agitation. La démocratie impose de ne pas emprisonner ni traduire en justice les membres de l'opposition. M. le député souhaite savoir quand le ministère des affaires étrangères s'élèvera en faveur des droits humains et en faveur de la démocratie en cessant d'appuyer l'impunité du régime de Paul Kagamé. Il demande que la France exprime clairement l'exigence de la libération de Mme Victoire Ingabire et de tous les prisonniers politiques au Rwanda.

Question 8872 — police

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre et sur la nécessité d'une transparence sur ces chiffres dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans le 19e arrondissement de Paris où se situe sa circonscription. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. Dans sa circonscription située au cœur du 19e arrondissement de Paris, Mme la députée est régulièrement sollicitée par des victimes ou des témoins de violences policières. Le commissariat du 19e arrondissement a d'ailleurs fait l'objet de nombreux articles de presse et enquêtes journalistiques sur ce thème. Un décompte officiel de l'ensemble des signalements dont le commissariat a fait l'objet serait précieux, afin d'analyser si la situation appelle des réponses ciblées. La communication gouvernementale en la matière se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur et de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle lui demande le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur et le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).

Question 8840 — outre-mer

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation matérielle des salles d'audience pénales en Guadeloupe et plus particulièrement sur l'agencement de celles des tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, qui semble contrevenir aux exigences du droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes entre les parties. Dans ces deux juridictions, il est constaté de manière constante et durable que les avocats de la défense sont placés, selon les salles, soit au même niveau que les prévenus, soit directement parmi eux, tandis que le ministère public, représentant l'accusation, siège en position surélevée, à proximité immédiate du siège. Cette dissymétrie spatiale n'est pas neutre. Elle opère une hiérarchisation implicite mais manifeste entre les acteurs du procès pénal, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit français et européen. Ce déséquilibre, pourtant matériel, revêt une portée éminemment symbolique : il altère la perception d'égalité entre les parties, donne à voir une proximité institutionnelle entre le parquet et le siège qui brouille la séparation des fonctions et relègue la défense à une place visuellement et symboliquement subalterne. Une telle configuration peut objectivement nourrir chez le justiciable un sentiment de partialité de l'institution, ce qui est contraire aux exigences d'apparence d'impartialité posées par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, Piersack c. Belgique, 1982 ; De Cubber c. Belgique, 1984). L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme impose que tout procès pénal se déroule dans des conditions garantissant l'équité et l'égalité des armes. Il ne s'agit pas d'un simple principe formel : c'est une exigence de fond, que les juridictions doivent respecter dans l'organisation même de leurs audiences. En ce sens, la disposition physique des acteurs dans la salle d'audience participe de cette mise en scène judiciaire où le droit doit être non seulement rendu, mais aussi vu comme étant équitablement rendu. Ce principe a été rappelé dans une lettre officielle datée du 18 février 2014 par Mme Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, qui écrivait explicitement que « la disposition matérielle des salles d'audience doit refléter l'égalité des parties au procès pénal, en évitant toute dissymétrie de traitement entre la défense et le ministère public ». Ces recommandations ministérielles, bien qu'anciennes, n'ont toujours pas été suivies d'effet en Guadeloupe. Cette inertie interroge, d'autant plus qu'en Martinique, le barreau de Fort-de-France s'est récemment opposé avec succès à un projet analogue de rehaussement du parquet, en obtenant une révision conforme aux exigences du procès équitable. À l'heure où les institutions judiciaires doivent restaurer la confiance des citoyens, en particulier dans les territoires d'outre-mer souvent confrontés à des inégalités structurelles, la persistance d'un tel déséquilibre matériel dans les enceintes judiciaires participe d'un sentiment d'injustice ordinaire, institutionnalisée, qui mine la légitimité de la parole publique et de l'État de droit. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de reconnaître officiellement le caractère problématique de l'organisation actuelle des salles d'audience pénales de Guadeloupe ; mais aussi afin de diligenter un audit complet et transparent de l'ensemble des juridictions concernées, en lien avec les représentants du Barreau local et les chefs de juridiction et, enfin, pour mettre en œuvre une mise en conformité rapide, matérielle et symbolique, avec les exigences du procès équitable, de l'impartialité apparente du tribunal et de l'égalité des armes. M. le député souhaite également savoir si une circulaire générale ou une instruction nouvelle est envisagée pour garantir, sur l'ensemble du territoire national, y compris ultramarin, une uniformisation des critères d'organisation des salles d'audience pénales, conforme aux engagements internationaux de la France.

Question 8732 — animaux

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déclassement du loup, espèce protégée. À la suite d'une modification effectuée par le comité permanent de la Convention de Berne en date du 3 décembre 2024, l'espèce des loups a été déclassée sur la liste des espèces protégées. Cela conduit donc l'animal, à l'origine « totalement protégé » (annexe 3 de la Convention de Berne de 1979), à n'être plus que « protégé ». De ce fait, les tirs contre ces animaux sont rendus possibles pour les éleveurs de montagne afin de protéger leurs troupeaux et pouvoir travailler dans des conditions les plus sereines possibles. Ainsi, le 5 juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a définitivement acté la proposition de la Commission visant à déclasser cet animal. De plus, dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, la France a prévu un assouplissement allant dans le sens de cette décision. Ainsi, ce déclassement permettrait une simplification administrative pour faciliter les tirs puisque la France les autorise déjà par dérogation. De même, un arrêté datant du 22 juin 2025 a été publié au Journal officiel afin d'encadrer les tirs dans le but de faciliter leur autorisation, ce qui pose donc un cadre réglementaire. Toutefois, à ce jour, cette directive européenne n'a pas été transposée au niveau national. Ainsi, il lui demande sous quel délai sera transposée au niveau national la directive européenne Habitats en date du 5 juin 2025 concernant le déclassement du loup en espèce « protégée ».

Question 8730 — animaux

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mesures de protection des oiseaux migrateurs. Mandaté par la Commission européenne depuis 2021, le groupe d'experts Task Force for Recovery of Birds a examiné la durabilité de la chasse de trente-trois espèces d'oiseaux migrateurs européens. Si les travaux scientifiques de ce groupe doivent encore se poursuivre, la Commission européenne a d'ores et déjà recommandé la mise en place d'une gestion adaptative pour trois espèces : la caille des blés, le canard siffleur et le fuligule milouin. Le projet d'arrêté soumis par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a quant à lui prolongé les moratoires existants sur la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire et prévu la mise en place d'un moratoire sur une nouvelle espèce : le fuligule milouin. Ce projet d'arrêté prévoit également la mise en place de restrictions sur six autres espèces de migrateurs que sont le canard siffleur, la caille des blés, la grive mauvis, le canard souchet, le canard pilet et la sarcelle d'hiver. Les espèces visées par l'arrêté en question diffèrent de celles mentionnées dans les recommandations européennes. Aussi, il lui demande si la liste de migrateurs concernés arrêtée par le ministère est définitive ou susceptible d'évoluer et comment les avis des différentes parties concernées (associations de défense de la biodiversité, associations de défense de la chasse) vont être pris en compte.

Question 8728 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les mesures compensatoires accordées aux viticulteurs de Cognac et d'Armagnac, au regard de l'échec du gouvernement français et de la Commission européenne dans le cadre du conflit commercial entre la Chine et l'Union européenne portant sur l'importation de véhicules électriques. Pour la seule filière Cognac, le marché chinois représente près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. C'est près du tiers du chiffre d'affaires global de la filière qui subissait depuis 18 mois une enquête antidumping en réaction aux droits de douane demandés par la Commission européenne sur l'importation de véhicules électriques chinois. Depuis le 5 juillet 2025, les filières Cognac et Armagnac se sont vues imposer, de droit, des droits définitifs de 27,3% à 34,9%, rendant prohibitive l'arrivée de nouveaux négociants et producteurs sur le premier marché en valeur de la filière Cognac. Par ailleurs, depuis décembre 2024, le marché hors taxes chinois ne présente plus aucune bouteille de Cognac. C'est par la négligence du gouvernement français et de la Commission européenne qu'une enquête antidumping chinoise a été diligentée, visant expressément la filière Cognac. C'est par l'inaction du gouvernement français et de la Commission européenne, croyant à du bluff pour l'un et préférant défendre son industrie automobile, pour l'autre, que les droits définitifs ont été appliqués. Ces droits sont bien liés au conflit commercial portant sur l'importation de véhicules électriques chinois dans l'Union européenne. À titre provisoire et depuis plus de huit mois, la filière Cognac a perdu près de 50 millions d'euros d'exportations par mois soit près de 400 millions d'euros de recettes sur le marché chinois, par simple mesure de rétorsion portant sur ledit conflit commercial. Devant l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces derniers mais aussi au regard des dégâts collatéraux dont les filières Cognac et Armagnac font les frais, pour la défense de la politique commerciale de l'Union européenne, elle lui demande quelles mesures le gouvernement et la commission entendent apporter pour soutenir la viticulture, le négoce et tout l'écosystème autour des eaux-de-vie-de-vins en France. En ce sens, elle souhaiterait savoir si la commission européenne entend flécher une partie des recettes des droits de douane portant sur l'importation des véhicules électriques chinois vers les filières Cognac et Armagnac et si le Gouvernement et/ou la Commission européenne s'entendent sur la réparation de ce préjudice supérieur à 400 millions d'euros pour la seule filière Cognac.

Question 8721 — agriculture

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Élise Leboucher souhaite interroger Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réductions budgétaires décidées concernant le dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA (DINA). Depuis leur création en 1945, les CUMA remplissent un rôle fondamental en matière d'accès à la mécanisation, d'assistance technique et humaine et de conseil stratégique auprès des agricultrices et des agriculteurs du pays. Elles contribuent à la défense de l'agriculture familiale et au dynamisme global des territoires ruraux. Dans l'ouest de la France, le réseau CUMA des régions Pays-de-la-Loire, Bretagne et Normandie réunit ainsi plus de 2 000 coopératives locales et un effectif de plus de 1 000 salariés. Le principe fondateur ayant conduit à la création des CUMA, au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, consistait à soutenir la relance d'une politique agricole de production alimentaire, par l'intermédiaire d'une politique locale d'achats mutualisés des matériels agricoles les plus modernes et de soutien à l'installation de nouvelles exploitations agricoles. Ce principe de mutualisation et de propriété collective était alors particulièrement novateur et a permis de créer et de maintenir un fort maillage de fermes paysannes familiales dans le pays. Cette mutualisation a aussi permis de démocratiser l'accès à la mécanisation du travail agricole et d'abaisser la difficulté des conditions de travail du monde paysan. Face aux nouveaux enjeux de l'époque, le réseau des CUMA est plus que jamais un acteur indispensable pour aider à répondre aux défis écologiques, sanitaires et de souveraineté alimentaire de notre modèle agricole. Il apparaît indispensable de renforcer les moyens et capacités des CUMA dans leurs missions d'aide à l'accès à une mécanisation mutualisée et de conseil et d'accompagnement stratégique des exploitations agricoles. Ce renforcement de ses capacités d'actions permettrait en effet de soutenir l'indispensable renouvellement des générations agricoles en diminuant les charges de reprise d'exploitations ou d'installations en agriculture. Car il est nécessaire de rappeler que la mécanisation représente en moyenne 25 % des charges financières. Le renforcement de la mutualisation du matériel agricole qui ne représente actuellement que 10 % de la mécanisation globale, devrait donc être l'une des priorités de la politique agricole du Gouvernement. Sur le plan écologique et sanitaire, l'accès à la mécanisation a un rôle évident à jouer, en ce qu'elle contribue largement à diminuer l'utilisation de produits phytosanitaires. La tendance politique logique devrait donc être de renforcer le rôle et les moyens attribués au réseau des CUMA, or les décisions récentes sont bien contraires. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a, à l'inverse, décidé de coupes budgétaires concernant le dispositif national d'accompagnement des initiatives et projets des CUMA (DiNA), ce qui aura pour conséquence directe d'abaisser les capacités des CUMA en matière d'accompagnement et de conseil auprès des agricultrices et agriculteurs, de soutien au développement de projets locaux d'achats mutualisés de matériels et d'aide à l'installation de nouveaux exploitants. Ce sont chaque année plus de 14 000 agriculteurs qui bénéficient ou s'impliquent dans ce dispositif. Les coupes budgétaires annoncées suscitent donc légitimement une grande incompréhension au sein de la profession, compte tenu de l'apport majeur des CUMA qui n'est plus à prouver pour la pérennité de l'agriculture familiale française. Cette décision est en totale contradiction avec les enjeux politiques de transition agroécologique. Elle souhaite donc l'interroger sur la réalité de ses intentions quant à la pérennité du DiNA et à travers celui-ci de la nécessité de renforcer les capacités d'actions des CUMA. Elle souhaite enfin l'interroger sur l'éventualité de voir ces coupes budgétaires remises en cause lors de l'examen de la prochaine loi de finances et d'une manière plus générale connaître les moyens qui seront mobilisés pour accroître les moyens des CUMA au sein du modèle agricole français.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

France · Senate · 16 July 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

France · National Assembly · 16 July 2025