Defence

Question 15146 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la nouvelle agrafe intitulée « Monde combattant ». Créée par un arrêté du 28 novembre 2024, cette récompense répondait à une attente de longue date : reconnaître l'engagement de ceux qui, tout au long de l'année, œuvrent au service des anciens combattants, des victimes de guerre, des blessés, de la transmission du devoir de mémoire et du renforcement du lien armée-Nation. Cette création permet d'ouvrir la médaille de la défense nationale à des parcours d'engagement qui ne relèvent pas de l'activité opérationnelle classique et qui, malgré tout, participent pleinement à la vitalité du monde combattant et à la préservation de la mémoire. En effet, l'ordre national du Mérite reste, par nature, très sélectif ; quant à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, elle ne correspond pas toujours à la spécificité du monde combattant. La nouvelle agrafe constitue donc un instrument de reconnaissance utile - à condition que son régime d'attribution soit clair et accessible. En effet, de nombreuses associations d'anciens combattants, responsables associatifs, porte-drapeau et acteurs de la mémoire s'interrogent encore sur les modalités concrètes permettant de proposer un dossier. Plusieurs questions demeurent aujourd'hui sans réponse claire : qui peut prétendre à cette agrafe ? Qui peut présenter une candidature ? Quels critères permettent de distinguer l'échelon bronze, l'échelon argent et l'échelon or ? Quelles pièces doivent être fournies ? etc. Sans procédure clairement identifiée, les personnes les plus investies risquent de ne pas être proposées ou d'ignorer les démarches à entreprendre. Dans une réponse publiée le 16 décembre 2025 à la question écrite n° 10533 de M. Philippe Gosselin, le ministère des Armées a indiqué que cette agrafe permettait « de récompenser les mérites nouveaux des personnes qui œuvrent actuellement et depuis plusieurs années par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif, à la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, à la perpétuation de la mémoire des conflits contemporains, à la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations ou au développement du lien armées-Nation ». Cette réponse ministérielle semble poser des bases d'une doctrine d'attribution. Pourquoi ces éléments ne font-ils pas encore l'objet d'une publication claire ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 15128 — transports par eau

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre des transports sur la mise en cause par la commission européenne de l'obligation du pavillon français de premier registre pour les activités de remorquage et de lamanage dans les ports français, dont celui de Saint-Nazaire dans sa circonscription. La Commission européenne a en effet ouvert le 30 janvier 2026 une procédure d'infraction mettant en demeure la France, mais aussi l'Italie et l'Espagne, pour « manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 4 du règlement (UE) 2017/352 sur les services portuaires ». Cette procédure suscite de vives inquiétudes, notamment la crainte de la perte du pavillon français au remorquage, remplacé par un pavillon européen parmi lesquels figurent les pavillons maltais et chypriotes, pavillons de complaisance. Les syndicats CGT de marins ont menacé de se mettre en grève le mardi 5 mai 2026 afin de défendre l'obligation du pavillon français pour le remorquage et le lamanage. Ils attendent de la part du Gouvernement une défense méthodique du pavillon français. Les activités de remorquage et de lamanage jouent un rôle central dans la sécurité et le bon fonctionnement des ports. Les remorqueurs et leurs équipes permettent les entrées et sorties des navires cargos dans les ports français mais peuvent aussi être réquisitionnés en cas de crise comme des pollutions maritimes, des incendies ou des opérations de sauvetage. En l'absence de remorqueur hauturier sur certaines façades, comme la façade atlantique au sud de Brest, ce sont ces remorqueurs portuaires qui assurent ces missions par réquisition lorsque cela leur est matériellement possible. Le maintien du pavillon français est indispensable. La perte du pavillon français provoquerait chez les marins du remorquage et du lamanage un dumping social sans précédent. Elle menacerait gravement les missions de services publics et de sécurité maritime assurées aujourd'hui par ces derniers. Il s'agirait également d'une perte de souveraineté sans précédent, les remorqueurs étant aujourd'hui réquisitionnables par les préfets et faisant partie intégrante de la fonction garde-côtes, organisation opérationnelle de l'action de l'État en mer. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre le modèle français du remorquage portuaire contre cette volonté libérale dogmatique de la Commission européenne menaçant tout à la fois les droits sociaux des marins français, la sécurité maritime et la souveraineté nationale.

Question 15121 — sécurité sociale

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANDGM) d'une circulaire déclarée illégale par le Conseil d'État. Par une décision du 5 juin 2009 (arrêt n° 312990), la haute juridiction administrative a déclaré illégale la circulaire des Charbonnages de France du 9 février 1988, en raison d'un vice d'incompétence. Cette circulaire avait pour objet de fixer les modalités de rachat des prestations de logement et de chauffage dues aux bénéficiaires du statut de mineur au moyen d'un système de coefficient de capitalisation. Or, selon l'Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (Adavna-Loeffler), il ressort des pratiques actuelles que l'ANGDM continue d'appliquer ces modalités issues d'un texte déclaré illégal dans le cadre de l'instruction des demandes de rachat des indemnités de logement et de chauffage. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre pour connaître les fondements juridiques sur lesquels reposent aujourd'hui les modalités de calcul appliquées par l'ANGDM pour le rachat des prestations de logement et de chauffage. De plus, il lui demande si des instructions ministérielles ont été données à l'ANGDM afin de mettre fin à toute application, même indirecte, de la circulaire déclarée illégale. Enfin, il souhaite savoir, d'une part, si des mesures correctrices seront adoptées par le Gouvernement afin d'assurer la conformité des pratiques de l'ANGDM avec la décision du Conseil d'État et, d'autre part, s'il engagera une révision des modalités de calcul des rachats des prestations tenant compte de l'évolution démographique et de l'espérance de vie actuelle.

Question 15114 — santé

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers du dispositif Asalée. Créée en 2004, l'association Asalée (« Action de santé libérale en équipe ») organise la coopération entre infirmiers et médecins libéraux pour améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques. Elle est financée en moyenne à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Le 24 juin 2025, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publie un rapport intitulé « Contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport fait état de « dysfonctionnements graves et multiples » dans des domaines tels que le pilotage du dispositif, d'irrégularités dans la conclusion de conventions entre l'assurance maladie et l'association ainsi que de manquements au droit du travail. La lecture du rapport est rendue difficile par le caviardage de nombreux passages, l'IGAS invoquant l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatif au secret médical et à la protection de la vie privée. Toutefois, dans de telles conditions, il n'est pas possible de déterminer précisément les manquements reprochés à la direction ou aux infirmiers et infirmières d'Asalée. Cette situation prive l'association de la possibilité d'assurer pleinement sa défense, notamment de son droit fondamental à être informée des charges retenues à son encontre, un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et rappelé à l'article préliminaire du code pénal. Le 6 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a été saisi d'une demande de redressement judiciaire d'Asalée. Cette procédure a permis le versement de deux mois de salaire aux infirmières et infirmiers du dispositif, qui ont continué à assurer leurs missions auprès des patients malgré l'absence de rémunération et l'augmentation de leurs frais professionnels, au premier desquels figure le transport. Le tribunal des affaires économiques de Paris a placé le 27 mars 2026 l'association Asalée en redressement judiciaire. Cette procédure permettra de verser les rémunérations des salariés, dont les arriérés, grâce à l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Même si des manquements ont pu être établis à l'encontre de la direction d'Asalée, les infirmiers et infirmières ne doivent être pénalisés pour des décisions qui ne relèvent pas de leur fait. Leur travail est reconnu par les patients sur l'ensemble du territoire et en particulier dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, touchée par les difficultés d'accès aux soins. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la pertinence de ce dispositif, qui crée du lien social pour les patients atteints de maladies chroniques, ainsi que sur la nécessité de maintenir un maillage territorial d'infirmières et d'infirmiers libéraux dans un contexte de désertification médicale avancée. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la continuité du dispositif Asalée, sécuriser la rémunération des professionnels de santé concernés, garantir la continuité des soins sur l'ensemble du territoire et accompagner les personnels infirmiers en difficultés financières.

Question 15032 — État

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recrutements effectués par Palantir au sein du gouvernement britannique. Une récente enquête du média anglais The Nerve documente que Palantir, dans le cadre de son contrat avec le Royaume-Uni, a recruté plus de 30 fonctionnaires britanniques, ainsi que 37 agents issus de rangs intermédiaires de l'administration. Parmi eux figurent le responsable de la stratégie IA du ministère de la défense, qui avait rencontré Palantir à plusieurs reprises dans ses fonctions, le directeur de l'IA du NHS, des anciens ministres, l'ex-directeur du MI6 et plusieurs membres de la Chambre des Lords. L'article évoque ainsi un risque « aigu » de corruption. Ces fonctionnaires auraient pu favoriser Palantir en échange de postes, ou transmettre des informations confidentielles à leur nouvel employeur. Ces révélations alarmantes mettent en cause le bien-fondé du contrat entre la France et Palantir, entreprise déjà présente auprès de nombreux services de renseignement étrangers. Compte tenu de la sensibilité des données concernées et des risques d'entrisme documentés au Royaume-Uni, il est indispensable d'engager sans délai une investigation complète sur les éventuelles collusions, conflits d'intérêts ou circulations d'informations confidentielles entre des responsables publics français et Palantir. Le silence du Gouvernement n'est plus acceptable. Les garanties de souveraineté, de sécurité et de maîtrise des données sensibles doivent être examinées et rendues publiques. Il lui demande donc s'il a prévu l'ouverture prochaine d'une enquête afin de rendre transparents et vérifiables les liens de l'État avec Palantir, maintenant que de graves risques de conflits d'intérêts autour de cette entreprise sont documentés.

Question 15006 — élections et référendums

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence persistante des règles de remboursement des frais de propagande électorale dans les petites communes. La loi du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants afin de moderniser la vie démocratique locale. Pourtant, le régime de prise en charge des bulletins et circulaires n'a pas suivi cette réforme, restant cantonné aux communes dépassant le seuil des 1 000 habitants. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'équité qui en résulte. Le passage au scrutin de liste professionnalise de fait la campagne : il impose la rédaction de projets collectifs et l'impression de documents normés dont le coût pèse désormais lourdement sur les deniers personnels des candidats. Dans les territoires ruraux, où l'engagement est parfois fragile, faire reposer le coût du pluralisme sur le patrimoine privé des citoyens est un signal de désintérêt pour la démocratie de proximité. Elle réfute l'idée que la proximité géographique des électeurs dispenserait l'État de ses responsabilités financières. La défense de l'ordre républicain et la vitalité des villages exigent que l'engagement civique ne soit pas une charge financière rédhibitoire. L'État ne peut pas, d'un côté, imposer des obligations de parité et de structuration de listes et de l'autre, refuser d'assumer les frais matériels qui en sont le corollaire direct. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin aligner les conditions de remboursement des frais de propagande pour les communes de moins de 1 000 habitants, garantissant ainsi que l'accès au conseil municipal ne dépende plus des facultés contributives des candidats.

Question 15000 — défense

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du contrat de la DGSI, en décembre 2025, jusqu'en 2028 avec l'entreprise états-unienne Palantir. L'un de ses fondateurs est notoirement connu pour professer que, selon lui, la défense des libertés suppose de s'affranchir du cadre démocratique. Dans un manifeste publié récemment, l'entreprise révèle un objectif politique analogue qui, selon les mots du chercheur Arnaud Miranda, consiste à « transformer l'État en une filiale de sa propre infrastructure digitale en vidant ainsi la souveraineté de sa dimension démocratique ». De plus, l'entreprise Palantir a été créée par la CIA et s'inscrit dans une logique d'appui assumé aux politiques suprémacistes qui contreviennent aux libertés individuelles et au droit international aux États-Unis d'Amérique, à Gaza, en Iran. La DGSI avait lancé un appel d'offres pour trouver un remplaçant en 2022, avant de signer, malgré tout, un troisième renouvellement. M. le ministre, alors directeur de la DGSI, déclarait en 2018 vouloir œuvrer « à développer une offre française ou européenne ». Compte tenu de la sensibilité des données qui sont partagées et du mépris total que manifeste Palantir à l'égard des libertés individuelles, il lui demande comment le ministère de l'intérieur a pu accepter de prolonger la dépendance de la France à l'égard d'un acteur aussi malveillant.

Question 14973 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Bex interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des personnes mortes en déportation lors de la Seconde Guerre mondiale. Il souhaite appeler son attention sur la suppression, le 21 janvier 2026, de la liste spécifique des personnes mortes en déportation précédemment accessible sur le site Mémoire des hommes. La base actuellement mise en ligne regroupe l'ensemble des victimes de la répression allemande et ne permet plus d'identifier de manière distincte les personnes mortes en déportation. Or le statut de « mort en déportation », institué par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, implique une reconnaissance spécifique dans l'état civil. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que la liste actualisée de ces personnes puisse être accessible publiquement dans des conditions garantissant sa lisibilité et son exhaustivité. Par ailleurs, malgré les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 visant à accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance des personnes mortes en déportation, le nombre de personnes identifiées demeure aujourd'hui d'environ 84 000, alors que les estimations varient entre 110 000 et 115 000 victimes. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, pour quelles raisons la liste spécifique des personnes mortes en déportation a été retirée de l'accès public et, d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des personnes mortes en déportation, plus de 80 ans après la libération des camps.

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les cyberattaques et les fuites de données portant atteinte à la souveraineté numérique de la France

France · Senate · 5 May 2026

Question 14958 — transports routiers

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur la hausse continue des tarifs des péages autoroutiers en France et sur les contestations croissantes dont ils font l'objet. En effet, une action collective récemment engagée devant le Conseil d'État vise à contester la légalité des augmentations tarifaires appliquées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette procédure repose notamment sur le constat que les hausses successives des péages qui pourraient être déconnectées du coût réel du service rendu et juridiquement contestables. Les requérants estiment ainsi qu'un « trop-perçu » significatif aurait été prélevé auprès des usagers. Plus largement, de nombreux rapports publics ont déjà souligné la rentabilité particulièrement élevée des sociétés concessionnaires d'autoroutes, alimentant le sentiment d'un déséquilibre structurel au détriment des usagers. Cette situation interroge directement le modèle de concession issu de la privatisation intervenue au milieu des années 2000, dans lequel une infrastructure essentielle relevant de l'intérêt général est exploitée par des acteurs privés générant des profits importants. Dans ce contexte, cette contestation judiciaire illustre une crise de légitimité du système actuel et relance le débat sur la maîtrise publique des infrastructures autoroutières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette situation en réexaminant en profondeur les contrats de concession autoroutiers ainsi que les mesures qu'il envisage pour garantir une tarification des péages strictement proportionnée au coût réel du service public.

Question 14941 — santé

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale et ses conséquences pour la santé des femmes. La gynécologie médicale est la spécialité qui assure le suivi de la femme tout au long de sa vie, de l'adolescence à la ménopause : contraception, dépistage des cancers gynécologiques et mammaires, accompagnement de la puberté ou encore de la fertilité. Elle est irremplaçable dans le parcours de soins des femmes, qui sont 34 millions en âge de consulter. Or selon les données du Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), établies à partir de l'atlas du Conseil national de l'ordre des médecins au 1er janvier 2025, on ne compte plus que 867 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007. Dix départements n'en comptent aucun. Cette pénurie aggrave les inégalités d'accès aux soins entre les territoires, déjà marquées par les déserts médicaux. Cette situation est le résultat direct de la suppression de la spécialité pendant 17 ans, entre 1984 et 2003 et du nombre insuffisant de nouveaux praticiens formés depuis son rétablissement. Ses conséquences sont graves : retards de diagnostic, suivi post-cancer rendu impossible, augmentation des IST et renoncement aux soins, en particulier chez les jeunes femmes. Le CDGM a sollicité une audience auprès de Mme la ministre afin de porter ces préoccupations et de demander que des mesures correctrices soient prises dès la rentrée 2026. Alors que la situation continue de se dégrader, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs de gynécologues médicaux et de garantir un accès équitable à cette spécialité sur l'ensemble du territoire et pour toutes les femmes. Par ailleurs, il souhaite savoir si elle va accepter de rencontrer le CDGM.

Question 14926 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités actuelles de délivrance du certificat d'honorabilité exigé pour les personnes exerçant des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. À ce jour, ces vérifications reposent notamment sur la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, si ce fichier constitue un outil essentiel de prévention, il ne recense pas de manière exhaustive l'ensemble des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. En effet, son périmètre dépend de critères juridiques précis tenant à la nature des infractions et aux décisions judiciaires d'inscription. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de prendre en compte certaines situations pourtant préoccupantes, notamment celles impliquant des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de procédures sans condamnation définitive. À cet égard, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), utilisé par les forces de sécurité intérieure, contient des informations relatives à des personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes judiciaires, y compris en l'absence de condamnation. Dans ce contexte, il s'interroge sur les limites actuelles des dispositifs de vérification existants et sur l'opportunité de les faire évoluer afin de mieux prévenir les risques, notamment dans les secteurs éducatif, sportif et associatif. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre du certificat d'honorabilité afin de mieux prendre en compte les situations à risque non couvertes par le FIJAISV ; si une réflexion est engagée sur les conditions dans lesquelles certaines informations issues du TAJ pourraient être mobilisées, dans le strict respect de la présomption d'innocence et des règles relatives à la protection des données personnelles et quelles garanties pourraient être mises en place pour concilier protection des mineurs et respect des droits fondamentaux.

Question 14920 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire critique au Soudan. Cette crise, qui perdure depuis maintenant près de quatre ans et qui est malheureusement occultée par d'autres conflits internationaux, est pourtant considérée par l'Organisation des nations unies (ONU) comme « la pire crise humanitaire et de déplacement au monde ». En effet, depuis avril 2023, date du déclenchement des affrontements entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces de soutien rapide (FSR), plus de 13 millions de personnes ont été contraintes au déplacement et 16,5 millions d'enfants sont privés d'accès à l'éducation. Par ailleurs, alors que 70 % des hôpitaux ne sont désormais plus opérationnels, des maladies graves telles que la dengue, le paludisme et le choléra se propagent dangereusement. Ainsi, en l'espace de quelques années seulement, la guerre a fait reculer l'économie soudanaise et près de 34 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, ont aujourd'hui besoin d'une aide humanitaire urgente. Dans ce contexte, le Soudan ne peut, seul, faire face à une telle catastrophe. Le Plan de réponse humanitaire 2026 de l'ONU, qui nécessite 2,9 milliards de dollars pour venir en aide à plus de 20 millions de personnes, n'est à ce jour financé qu'à hauteur de 16 % et, même s'il constitue une première réponse primordiale, demeure malgré tout insuffisant au regard des besoins. Ainsi, à l'issue de la Confédération internationale de Berlin sur le Soudan, organisée le 15 avril 2026 et co-présidée par la France, l'Union européenne et ses États membres ont annoncé une contribution de 811 millions d'euros, tandis que les bailleurs internationaux se sont engagés à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Cependant, ces engagements restent encore une fois en deçà des financements nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions supplémentaires le Gouvernement français entend mettre en œuvre, d'une part, pour contribuer à combler le déficit de financement humanitaire et, d'autre part, pour renforcer l'action diplomatique de la France en faveur d'une cessation des hostilités et d'un accès humanitaire sûr, sans entrave et effectif aux populations civiles soudanaises.

Question 14919 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des chrétiens d'Orient dans le contexte de la guerre en Iran et des tensions croissantes au Moyen-Orient. Présents depuis des siècles dans cette région, les chrétiens d'Orient constituent des communautés historiques particulièrement vulnérables aux crises géopolitiques. Or la déstabilisation actuelle liée au conflit impliquant l'Iran contribue à fragiliser davantage ces populations, déjà confrontées à des discriminations et à des violences récurrentes. En Iran même, les chrétiens, notamment les convertis issus de l'islam, font l'objet d'une répression accrue. Des organisations de défense des droits de l'homme font état d'arrestations, de condamnations à de lourdes peines de prison et d'une surveillance renforcée des activités religieuses. En 2024, plusieurs dizaines de chrétiens ont ainsi été condamnés à des peines cumulées de plusieurs centaines d'années de prison en raison de leurs convictions religieuses. Dans le contexte de la guerre et des troubles internes récents, la situation semble s'aggraver, les minorités religieuses étant particulièrement exposées aux restrictions des libertés fondamentales et aux violences liées à l'instabilité politique. Plus largement, l'ensemble du Moyen-Orient connaît une érosion continue de la présence chrétienne, sous l'effet conjugué des conflits, des persécutions et des déplacements forcés de populations. Face à ces constats, la protection des minorités religieuses et en particulier des chrétiens d'Orient, constitue un enjeu majeur de la politique étrangère de la France, historiquement engagée en faveur de ces communautés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser quelles initiatives diplomatiques la France entend porter au niveau international afin de garantir la protection des chrétiens d'Orient dans la région et en particulier en Iran. Il souhaite également savoir quelles actions concrètes sont envisagées pour soutenir ces populations, notamment en matière d'aide humanitaire, de défense des droits fondamentaux et de préservation de leur présence historique dans ces territoires.

Question 14906 — numérique

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le recul majeur enregistré au niveau européen en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles. La Commission européenne renonce à intégrer des critères juridiques de souveraineté, notamment l'exigence d'immunité vis-à-vis de lois extraterritoriales telles que le Cloud Act dans le schéma européen de certification des services cloud (EUCS), y compris pour le niveau de certification le plus élevé, au profit de seuls critères techniques et opérationnels de cybersécurité. Ce renoncement ouvre la voie à une situation dans laquelle des prestataires soumis à des juridictions non européennes pourraient obtenir une certification européenne présentée comme « maximale », tout en restant exposés à des obligations d'accès imposées par des autorités étrangères ; il fragilise la doctrine française de protection des données les plus sensibles et risque de transformer la certification européenne en label de conformité sans garantie effective de souveraineté, notamment dans la commande publique et pour des secteurs critiques (sécurité intérieure, défense, santé, justice, continuité de l'État). C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend maintenir, en particulier via SecNumCloud et la commande publique, pour empêcher l'hébergement de données sensibles par des prestataires soumis à des lois extraterritoriales.

Question 14876 — industrie

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les implications stratégiques majeures de l'introduction en bourse envisagée du groupe KNDS, opération d'ampleur qui pourrait profondément modifier l'équilibre capitalistique et la gouvernance de cet acteur central de l'industrie européenne de défense. Il souligne que des prises de position récentes, notamment émanant de responsables du syndicat IG Metall, plaident en faveur d'un renforcement significatif de la participation de l'État allemand afin d'atteindre une parité, voire un niveau de contrôle accru, ce qui fait naître des interrogations sérieuses quant au maintien d'un équilibre conforme aux intérêts stratégiques français. Dans ce contexte, il s'inquiète des conséquences potentielles d'une telle évolution sur la préservation de la souveraineté industrielle nationale, en particulier en ce qui concerne la maîtrise des capacités critiques de la base industrielle et technologique de défense, au premier rang desquelles figurent les systèmes d'artillerie tels que CAESAR, ainsi que la localisation des centres de décision et des activités stratégiques sur le territoire national. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien d'une influence déterminante de la France au capital et dans la gouvernance de KNDS, les dispositifs juridiques et capitalistiques envisagés pour prévenir toute perte de contrôle sur les actifs les plus sensibles, ainsi que la position que la France entend défendre dans ses échanges avec les autorités allemandes afin d'éviter tout déséquilibre susceptible de porter atteinte à l'autonomie stratégique nationale et à la pérennité des intérêts industriels français dans le secteur de la défense.

Question 14874 — industrie

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les décisions récentes du groupe Stellantis concernant ses sites industriels français et sur leurs conséquences directes pour l'avenir de la filière automobile nationale. À Sochaux, la mobilisation des salariés et des organisations syndicales traduit une réalité industrielle désormais incontestable : celle d'un affaiblissement progressif de l'outil de production et d'une remise en cause des capacités industrielles d'un site historiquement structurant pour tout un territoire. À Poissy, l'arrêt programmé de la production automobile à l'horizon 2029 confirme une trajectoire de retrait industriel, derrière des perspectives de reconversion qui ne garantissent ni le maintien des compétences, ni celui de la valeur ajoutée. Ces décisions confirment un décrochage industriel déjà engagé, caractérisé par la réduction continue des volumes produits en France et la fragilisation progressive de l'ensemble de la filière, en particulier des sous-traitants et des bassins d'emploi qui en dépendent. Ce décrochage intervient dans un cadre qui interroge directement les choix publics. Les orientations imposées par l'Union européenne en matière environnementale, notamment la trajectoire de fin des motorisations thermiques, ont été définies selon une logique largement déconnectée des réalités industrielles et des capacités d'adaptation des sites. Elles traduisent une approche essentiellement normative, dont les conséquences sur l'appareil productif européen sont désormais visibles et assumées tardivement, y compris par plusieurs États membres. Ces orientations contribuent directement à la désindustrialisation du secteur automobile européen. Dans le même temps, les constructeurs européens sont confrontés à une concurrence internationale profondément déséquilibrée. Les industriels chinois, massivement soutenus par leur État, bénéficient de conditions de production, de financement et de régulation sans commune mesure avec celles imposées en Europe. Cette asymétrie met en évidence l'insuffisance des instruments de protection commerciale européens, notamment en matière de droits de douane, qui ne permettent ni de rétablir des conditions de concurrence équitables, ni de protéger efficacement les capacités industrielles du continent. Face à cette double contrainte, réglementaire et concurrentielle, l'absence de stratégie industrielle cohérente et assumée de la part de l'État traduit une incapacité de la puissance publique à orienter et protéger un secteur industriel stratégique. Dans ce contexte, les choix industriels du groupe Stellantis apparaissent en décalage croissant avec les enjeux de souveraineté industrielle nationale, alors même que la filière automobile bénéficie de soutiens publics importants. À défaut de réaction, c'est la disparition progressive des capacités de production automobile en France qui est en jeu. Quelles garanties contraignantes le Gouvernement entend-il exiger du groupe Stellantis quant au maintien effectif des capacités de production automobile en France, en particulier sur les sites de Sochaux et de Poissy ? Le Gouvernement entend-il conditionner strictement les aides publiques à la filière automobile à des engagements vérifiables de localisation de la production, de maintien des chaînes industrielles et d'investissement sur le territoire national ? Quelles positions le Gouvernement compte-t-il défendre au niveau européen pour remettre en cause des orientations réglementaires qui contribuent directement à la désindustrialisation du secteur automobile ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il porter pour renforcer les instruments de défense commerciale, notamment en matière de droits de douane, afin de protéger les constructeurs européens face à une concurrence chinoise structurellement déséquilibrée ? Elle lui demande enfin quelle stratégie industrielle le Gouvernement compte mettre en œuvre pour stopper le recul de la production automobile en France et préserver une filière essentielle à la souveraineté économique du pays.

Question 14833 — défense

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires français ayant servi dans le cadre de l'opération Althéa en Bosnie-Herzégovine au regard du bénéfice des bonifications de campagne. Le décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009, modifiant le décret du 15 février 1994 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, a conduit à exclure, depuis cette date, les militaires engagés sur ce théâtre du bénéfice de telles bonifications. Or la France maintient une présence militaire permanente dans le cadre de l'opération Althéa, à laquelle participent encore aujourd'hui des militaires français. Par ailleurs, cette opération ouvre droit à la croix du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation depuis le 1er avril 2019, et relève du dispositif prévu à l'article L. 4123-4 du code de la défense relatif notamment à la réparation des préjudices subis en service. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal que les militaires engagés dans cette opération ne puissent bénéficier d'aucune bonification de campagne, alors même que des dispositifs comparables existent pour d'autres territoires, notamment en outre-mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette situation et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine depuis 2009 dans le cadre de l'opération Althéa.

Question 14832 — défense

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les risques que font peser, pour la défense nationale et la souveraineté stratégique de la France, les projets de cession d'actifs satellitaires engagés par le groupe Orange, tels que décrits dans un article du journal Les Échos . Il ressort de cette publication que la filiale Globecast, spécialisée dans la transmission de flux audiovisuels par satellite, est engagée dans un processus de vente incluant plusieurs sites sensibles, notamment les stations au sol de Rambouillet, de Bercy ainsi que le site stratégique de Sainte-Assise, historiquement lié aux transmissions longue distance. M. le député souligne que le site de Sainte-Assise revêt une importance particulière en raison de son rôle dans les communications à très basse fréquence, utilisées notamment pour les échanges avec les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la Marine nationale. À ce titre, il constitue un maillon critique de la chaîne de commandement des forces stratégiques françaises. Il s'inquiète du fait que la cession ou la réorganisation d'infrastructures civiles pouvant être interconnectées, directement ou indirectement, avec ces dispositifs sensibles, puisse fragiliser l'étanchéité et la sécurité des réseaux de communication militaires. La proximité fonctionnelle ou technique entre réseaux civils et militaires pourrait en effet créer des vulnérabilités exploitables en matière de cyberattaque, d'interception ou de brouillage. M. le député rappelle que la crédibilité de la dissuasion nucléaire française repose sur la capacité permanente de l'État à transmettre des ordres en toutes circonstances, notamment vers les moyens océaniques de la Marine nationale. Toute altération de la fiabilité, de la confidentialité ou de la résilience de ces transmissions serait de nature à affecter directement la posture de dissuasion. Il souligne également que l'entrée potentielle d'acteurs étrangers ou de fonds d'investissement dans la gestion de ces infrastructures critiques pourrait accentuer les risques de dépendance stratégique, de perte de contrôle et d'exposition à des intérêts non alignés avec ceux de la Nation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection du site de Sainte-Assise et des autres installations concernées, assurer leur pleine maîtrise nationale, prévenir toute interférence entre réseaux civils et militaires et préserver, dans la durée, l'intégrité des communications stratégiques indispensables à la dissuasion nucléaire française.

Question 14824 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la fast fashion et, plus encore, de l'ultra fast fashion , sujet situé au croisement d'enjeux majeurs pour notre société. L'industrie textile génère d'importantes externalités négatives : consommation massive d'eau, émissions de gaz à effet de serre, pollution de l'air, des sols et des cours d'eau, production de déchets en forte hausse et atteintes à la biodiversité. Ces effets sont aggravés par le modèle de l'ultra fast fashion , fondé sur le renouvellement accéléré des collections, des produits à très bas prix, de faible qualité et des stratégies commerciales incitant à une surconsommation permanente. Ces prix particulièrement bas reposent souvent sur des chaînes de production mondialisées où persistent des conditions de travail très dégradées, avec une rémunération insuffisante des travailleurs et des garanties sociales limitées. Par ailleurs, les grandes plateformes de l'ultra fast fashion exercent une concurrence particulièrement agressive à l'égard des entreprises françaises et européennes du textile, de l'habillement et du commerce, pourtant soumises à des normes sociales, fiscales et environnementales bien plus exigeantes. Dans un contexte de nécessaire relocalisation industrielle, de transition écologique et de défense du pouvoir d'achat durable, la régulation de ces pratiques constitue un enjeu stratégique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il envisage de présenter un texte législatif ou réglementaire visant à mieux encadrer les acteurs de la fast fashion et de l'ultra fast fashion , à renforcer l'information des consommateurs et à garantir une concurrence loyale au bénéfice des filières responsables.

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

France · National Assembly · 29 April 2026

Question 14772 — télécommunications

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l'importance de l'entreprise Globecast pour les capacités industrielles et la souveraineté nationale, alors qu'elle est menacée de disparition avec l'aval de Bercy. Héritière du Centre des liaisons radio-électriques créé en 1947, puis des investissements publics des PTT, Globecast distribue et diffuse les contenus audiovisuels Orange dans le monde entier. En son sein, 470 salariés hautement qualifiés, dont la moitié en France, mobilisent un réseau mondial d'infrastructures hybrides de pointe. Celui-ci fonctionne chaque jour 24 heures sur 24 avec 60 unités mobiles et des points de présence et d'opération technique à Paris, Londres, Rome, Beyrouth, Johannesbourg, Singapour ou Westlake Village qui relient 125 000 kilomètres de fibres – le téléport de Saint-Assise est sans doute l'unité d'excellence la plus fameuse, certifié Tiers 4, niveau maximal délivré par l'organisme mondial TWA et obligatoire pour répondre aux appels d'offres mondiaux. Il détient en outre la rare autorisation d'émettre auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, susceptibles d'être mise œuvre en cas de crise. Le site est également partagé par les transmissions « secret défense » de la Marine nationale (Antennes grandes ondes, cédés en 1991 par France Télécom) pour communiquer avec les sous-marins. Globecast est ainsi capable d'offrir des moyens sur toute la planète aux diffuseurs, atteignant l'ensemble des audiences internationales ciblées, du streaming aux bouquets satellites ou internet. Au sein d'Orange, elle diffuse les 1 050 chaînes de son bouquet et pour les ultra-marins, les chaîne du réseau France Télévision outre-mer (FTVO) et une partie de la TNT vers les émetteurs. Le réseau Globecast est mis à contribution dès qu'un téléspectateur regarde les Jeux Olympiques de Paris 2024 (3 milliards de téléspectateurs), le Tour de France, le Festival de Cannes, les moments régaliens comme les débats présidentiels ou les soirées électorales, de la coupe d'Europe de football, la chaîne parlementaire, la Ligue 1, ou encore les courses hippiques par le réseau mondial Equidia. C'est également Globecast qui gère des missions de sûreté publique, comme le surcryptage des programmes pour adultes ou la responsabilité Arcom pour les chaînes qu'elle transporte. Enfin, non seulement Globecast assure un service, mais il prévient aussi des dysfonctionnements, à l'instar de l'incident du 12 septembre 2025 ayant privé de diffusion 10 millions d'abonnés. Les risques en cascade doivent aussi être appréhendés. Car la fin de la filière médias pour Orange pourrait entraîner la disparition de futurs contrats de connectivité à forte marge. Comme souvent, la liquidation à court terme représente une menace pour l'investissement à long terme. En dépit de son utilité sociale incontestable et de ses performances exemplaires, la direction d'Orange a entrepris de céder les parts de la holding Globecast pour qu'elle se retrouve, par la suite, vendue à la découpe. Cet abandon fait suite à plus de 15 ans d'une gestion RH délétère de cette filiale, en témoigne la nomination à sa tête pendant 6 ans d'un ex-DRH d'Orange (2010 à 2016) poursuivi puis condamné devant les tribunaux pour harcèlement institutionnel. Puis, elle a créé un concurrent interne au sein de la maison-mère, Orange Event, pour orchestrer un fléchissement des comptes de la filiale. Ensuite, les annonces floues et contradictoires depuis plusieurs mois ont fait fuir les clients, aggravé la déflation des effectifs et dégradé les conditions de travail. Ces résultats artificiellement détériorés ont justifié le coup de grâce : la mise en vente. Celle-ci s'inscrit en réalité dans le plan stratégique interne 2030 (un plan quadriennal à très court horizon), qui vise à doper la croissance du dividende d'ici 2028 pour les actionnaires (de 0,79 euros à 0,85 euros, soit 8 % de croissance). Le procédé est inacceptable, puisque l'annonce auprès des médias a précédé la communication aux instances de représentation du personnel (CSE Globecast et CSEC Orange) et au personnel, laissé délibérément dans l'incertitude. Cette destruction de capacité industrielle menace les salariés, les qualifications professionnelles et la souveraineté numérique. Si le Gouvernement a jugé cette société stratégique et détient 23 % des actions d'Orange, M. le député ne comprend pas qu'il ait pu valider sa cession aux fonds d'investissement Verdoso. Cela acterait le démantèlement d'une entreprise française de réputation mondiale à intégration verticale, au profit d'un spécialiste de la cession à la découpe qui ne regardera que le chiffre d'affaires à très court terme, cassera les synergies existantes avec Orange et n'a aucune compétence sur l'écosystème particulier en matière de gestion et de transport de médias. Aussi il lui demande s'il compte revenir sur son agrément, en tant qu'actionnaire institutionnel majeur d'Orange, afin de maintenir Globecast au sein d'Orange.

Question 14725 — outre-mer

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Nadine Lechon alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'orpaillage illégal qui sévit en Guyane. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont régulièrement avancé l'idée selon laquelle les territoires d'outre-mer devaient être des priorités. Ces territoires connaissent en effet des violences, des destructions, des trafics et des évènements qui, en tout point, dépassent très largement ce qui peut être connu en métropole. Un rapport de 2025 du Sénat traitant précisément de la question des outre-mer a mis en lumière l'ensemble de ces dysfonctionnements qui, sur le temps long, ont mené aux évènements humains et climatiques que l'on connaît aujourd'hui. L'un des sénateurs corapporteur parle ainsi du besoin absolu d'un « choc du régalien » dans les territoires d'outre-mer. Ce même rapport a mis en exergue une spécificité atypique en la matière, qui a également interpellé Mme la députée : la porosité des actions extérieures qui affecte directement la politique intérieure de ces régions. Si des exemples connus viennent à l'esprit, comme le cas de la crise migratoire mahoraise depuis les Comores et le continent africain, ou encore l'influence de la Chine au sein de la Nouvelle-Calédonie, c'est le cas de la Guyane qui l'a interpellée. L'orpaillage illégal qui sévit dans le parc guyanais (plus grand parc de l'Union européenne) a un impact conséquent sur la vie des citoyens, non seulement pour leur sécurité, mais aussi pour leur santé, avec un orpaillage qui pollue les sols et qui ne respecte aucune réglementation. Ces orpailleurs illégaux sont bien souvent des personnes issues de pays limitrophes, actant de fait que cette problématique est aussi internationale. Récemment, les opérations Ariès et Indochine ont porté de bons résultats en début d'année bien qu'elles demeurent insuffisantes pour enrayer complètement l'orpaillage illégal. À ce titre, les corapporteurs du rapport de 2025 ont mis en avant l'idée que l'orpaillage illégal soit désormais catégorisé comme étant une « menace extérieure » afin de faciliter les interventions militaires. Cette nouvelle catégorisation est amplement justifiée de par les acteurs qui mettent en œuvre cet orpaillage illégal, mais aussi les effets que cet orpaillage peut avoir sur l'ensemble de la région guyanaise et sud-américaine. Elle souhaiterait donc l'interroger sur cette proposition et savoir de quelle façon la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane sera à l'avenir catégorisée et améliorée afin de mettre un terme aux agissements des orpailleurs illégaux.

Question 14686 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à l'enregistrement audio de l'épreuve orale d'admission des concours de la fonction publique. Les concours de la fonction publique, organisés pour recruter les agents du service public, comportent deux épreuves : une écrite et une orale. Si l'épreuve écrite garantit l'anonymat des candidats, l'épreuve orale, elle, ne l'assure pas. En effet, les candidats doivent se présenter devant un jury en déclarant leur identité, voire d'autres éléments personnels. Pourtant, l'anonymat constitue un principe fondamental pour garantir l'égalité d'accès à ces concours. L'absence d'anonymat lors de l'épreuve orale pourrait porter atteinte à ce principe et fragiliser, dans une certaine mesure, la neutralité de l'évaluation des candidats. En l'absence de toute anonymisation, des discriminations, notamment à l'encontre des personnes en situation de handicap ou en raison de leur âge, de leur genre ou de leur origine, pourraient potentiellement survenir. Sans remettre en cause la probité des jurys, cette éventualité ne saurait être totalement écartée. Pourtant, les candidats qui estiment aujourd'hui avoir été victimes de discrimination à l'issue de l'épreuve orale ne disposent, pour l'heure, d'aucun élément matériel permettant d'étayer leur contestation, l'enregistrement de cette épreuve n'étant pas prévue, au nom du principe de la confidentialité des délibérations et de la liberté d'appréciation des jurys. Nul ne peut ignorer que notre société demeure confrontée à des phénomènes persistants de racisme et de discriminations, qui appellent une réponse de l'État à la hauteur des enjeux. Pour reprendre, le Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique , publié en 2025 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, met en évidence la volonté des pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de discrimination. Dans cette perspective, l'État doit se montrer exemplaire en cohérence avec ces objectifs, l'enregistrement de l'épreuve orale des concours de la fonction publique pourrait être une des mesures à envisager. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition d'enregistrement audio de l'épreuve orale.

Question 14655 — élevage

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la progression de la besnoitiose bovine et sur la nécessité d'envisager son classement parmi les maladies réglementées au niveau national. La besnoitiose est une maladie parasitaire transmise par des insectes piqueurs, notamment les taons et les stomoxes. Sa diffusion rapide, favorisée par les conditions climatiques actuelles, représente une menace croissante pour les élevages bovins français. Les conséquences sanitaires et économiques peuvent être particulièrement lourdes, allant jusqu'à l'abattage d'animaux et à des pertes significatives de production. Dans plusieurs territoires, notamment en Ardèche, des actions volontaristes ont été mises en œuvre par les groupements de défense sanitaire (GDS), permettant l'accompagnement de près de 200 élevages dans des démarches d'assainissement. Ces initiatives, portées par une large majorité d'éleveurs et de vétérinaires en lien avec le GDS, ont permis des avancées significatives dans la maîtrise de la maladie. Toutefois, en l'absence de cadre réglementaire national, ces actions reposent uniquement sur le volontariat. Cette situation limite leur efficacité, dans la mesure où certains élevages ne participent pas aux dispositifs d'assainissement, faisant ainsi peser un risque persistant de recontamination des troupeaux voisins. Cette hétérogénéité des engagements compromet les efforts collectifs et rend difficile toute perspective d'éradication. Dans ce contexte, de nombreux éleveurs et acteurs sanitaires demandent aujourd'hui que la besnoitiose fasse l'objet d'un classement dans la liste des maladies réglementées, afin de permettre la mise en place de mesures obligatoires de dépistage, de prévention et d'assainissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'un reclassement de la besnoitiose bovine dans la liste des maladies réglementées et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les éleveurs dans la lutte contre cette maladie et garantir l'efficacité des dispositifs sanitaires sur l'ensemble du territoire.

Question 14603 — transports aériens

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Romain Eskenazi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position défendue par la France concernant la révision du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité une position ferme visant à préserver les acquis fondamentaux des voyageurs : maintien du seuil d'indemnisation à trois heures de retard et garantie de la gratuité du bagage en cabine. À l'opposé, la position soutenue par le Gouvernement français au Conseil prévoit de porter ce seuil à quatre heures. Ce recul constitue une attaque frontale contre le pouvoir d'achat. Ce passage de 3 à 4 heures priverait de tout recours 60 % des passagers aujourd'hui éligibles, alors que le coût réel de cette protection pour les compagnies est estimé à moins d'un euro par billet. Cette vigilance est portée avec force par le groupe d'études « Aéronautique et Espace » de l'Assemblée nationale. Dans un communiqué récent, le groupe d'études Aéronautique et Espace de l'Assemblée nationale a rappelé que la protection des usagers est la condition de la confiance et de l'acceptabilité du secteur. Le maintien de la gratuité du bagage cabine, ainsi qu'un encadrement strict des circonstances extraordinaires, constituent des éléments essentiels de la dignité des passagers et de la transparence tarifaire. Alors que s'ouvre la phase de conciliation européenne, il lui demande de justifier la position du Gouvernement. Il souhaite savoir si la France compte enfin rejoindre la « ligne rouge » fixée par le Parlement européen et les députés du groupe d'études, afin d'assurer la défense effective des droits et du pouvoir d'achat des passagers français.

Question 14568 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations de retraités militaires quant à l'avenir du Conseil permanent des retraités militaires (CPRM), instance de concertation dédiée aux retraités au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Ces associations, qui représentent plusieurs dizaines de milliers d'adhérents, soulignent le rôle essentiel joué par le CPRM comme espace d'expression et de dialogue institutionnel pour les quelque 400 000 retraités des armées. Elles s'inquiètent de toute réforme qui conduirait à affaiblir ou à dissoudre cette instance, estimant qu'elle constitue une garantie fondamentale de la prise en compte de leurs spécificités dans le dialogue social militaire. En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions concernant la pérennité du CPRM et les éventuelles évolutions envisagées pour la représentation des retraités militaires au sein des instances de concertation du ministère.

Question 14548 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France dans la région indo-pacifique, dans un contexte de montée des tensions et de rivalités accrues entre grandes puissances. En effet, l'Indo-Pacifique s'est imposé comme un espace central des échanges mondiaux et un théâtre majeur de compétition stratégique, notamment entre les États-Unis d'Amérique et la Chine. Le gouvernement de Xi-Jinping, dont les capacités militaires et navales sont en forte expansion, cherche à affirmer sa domination régionale, en particulier en mer de Chine méridionale, au mépris du droit international et de la liberté de navigation. Alors que les tensions historiques sino-taiwanaises ne cessent de se fragiliser, de vastes exercices militaires par les forces chinoises autour de Taïwan, incluant des simulations de blocus des ports de l'île et des déploiements massifs d'avions et de navires, témoignent d'une stratégie de pression croissante et font peser un risque important sur la stabilité régionale. Dans ce contexte, la France, puissance européenne présente dans la zone grâce à ses territoires ultramarins et à ses zones économiques exclusives, dispose d'intérêts stratégiques majeurs. Elle s'inscrit également dans une logique de défense d'un Indo-Pacifique « libre et ouvert », fondé sur le respect du droit international. Face à la montée en puissance de la Chine, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure la France entend renforcer ses partenariats avec les puissances régionales partageant les mêmes préoccupations, telles que le Japon, l'Australie ou encore d'autres États de la région, afin de contribuer à l'équilibre stratégique. Il l'interroge également sur les moyens diplomatiques et militaires que la France envisage de mobiliser pour faire face à l'augmentation des tensions, notamment autour de Taïwan et pour répondre aux stratégies de pression et de dissuasion mises en œuvre par la Chine. Enfin, il souhaite connaître la position que la France entend adopter en cas d'aggravation de la situation dans le détroit de Taïwan, ainsi que le rôle qu'elle entend jouer, seule ou en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour préserver la stabilité régionale et contenir l'influence croissante de la Chine dans cette zone stratégique.

Question 14547 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération du rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne, dans un contexte de tension avec la Russie et des intérêts économiques et sociaux avec la Turquie et l'Azerbaïdjan. Ce rapprochement s'inscrit dans un contexte régional particulièrement instable et marqué par de fortes contradictions stratégiques. D'une part, l'Union européenne renforce activement sa coopération avec l'Azerbaïdjan, comme l'illustre la visite du président du Conseil européen António Costa à Bakou en mars 2026, visant à approfondir les partenariats en matière de sécurité, de défense et surtout d'énergie, dans un contexte de tensions internationales pesant sur les marchés énergétiques. Cette dynamique confirme le rôle central de l'Azerbaïdjan dans la stratégie européenne de diversification des approvisionnements énergétiques. D'autre part, ce rapprochement intervient alors que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sortent d'un conflit armé très récent. La guerre de 2020, suivie de l'offensive de 2023, a conduit à la prise de contrôle du Haut-Karabakh par Bakou et à l'exode massif des populations arméniennes, tandis que des forces azerbaïdjanaises demeurent présentes sur certaines portions du territoire souverain arménien, rendant la paix encore fragile malgré les récents efforts de normalisation. Cette situation est en outre aggravée par la rivalité historique avec la Turquie, alliée stratégique de l'Azerbaïdjan, alors même que l'Europe entretient avec ce pays des intérêts économiques, commerciaux et sociaux majeurs, qui nécessitent d'éviter toute dégradation des relations bilatérales. Elle s'inscrit également dans un environnement marqué par l'influence persistante de la Russie, héritée de la période post-soviétique et toujours déterminante dans les équilibres sécuritaires régionaux, ce qui appelle à ne pas fragiliser davantage les tensions déjà existantes avec cette puissance. Dans ce contexte de fortes tensions géopolitiques, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour concilier concrètement le soutien au rapprochement entre l'Arménie et l'Union européenne avec la préservation des intérêts économiques et énergétiques français en Azerbaïdjan, tout en tenant compte du caractère encore conflictuel de la situation régionale et des influences concurrentes à l'œuvre dans le Caucase du Sud.

Question 14546 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le verrouillage de l'espace démocratique en Tunisie, illustré par le sort réservé à Ayachi Zammel. Candidat à l'élection présidentielle d'octobre 2024, M. Zammel a été condamné, par une accumulation de peines expéditives, à un total de 35 ans de prison pour des allégations de falsification de parrainages. Cette sentence sans précédent, intervenue alors que l'Instance électorale (ISIE) avait initialement validé sa candidature avant d'ignorer les décisions du tribunal administratif favorables à l'opposition, caractérise une instrumentalisation manifeste de l'appareil judiciaire à des fins de survie politique du régime. Au-delà de ce cas, près de 80 personnalités politiques et membres de la société civile sont actuellement détenus pour des motifs d'opinion, souvent sous l'accusation de « complot contre la sûreté de l'État ». En novembre 2025, de lourdes peines de prison (allant jusqu'à 45 ans) ont été confirmées en appel contre plusieurs dizaines d'opposants. Mme la députée demande au Gouvernement comment il analyse la légitimité des processus institutionnels tunisiens dans un tel contexte de répression. Elle souhaite savoir si la France compte maintenir son soutien au régime de Kaïs Saïed ou si elle envisage de conditionner la poursuite de certains volets de la coopération bilatérale au rétablissement du pluralisme politique et à la libération des prisonniers politiques.

Question 14543 — politique extérieure

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Zahia Hamdane appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le harcèlement judiciaire visant l'avocate et chroniqueuse tunisienne Sonia Dahmani. Arrêtée avec violence le 11 mai 2024 au siège de l'Ordre des avocats à Tunis, Mme Dahmani fait l'objet d'un acharnement procédural ininterrompu. Alors qu'elle avait bénéficié d'une libération conditionnelle le 27 novembre 2025 après avoir été condamnée à plusieurs reprises, sa situation vient de connaître un nouveau tournant critique. Le 13 avril 2026, la cour d'appel de Tunis l'a condamnée à une peine de 18 mois de prison ferme. Cette sentence, prononcée sur le fondement du décret-loi n° 2022-54, fait suite à ses propos médiatiques dénonçant le racisme et les conditions de gestion migratoire en Tunisie. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a fermement dénoncé ce verdict, y voyant une volonté manifeste de « réduire au silence les voix divergentes » et un « harcèlement visant à intimider l'ensemble du secteur médiatique ». Malgré son état de santé physique et psychologique jugé fragile, Mme Dahmani est à nouveau menacée d'une incarcération immédiate, illustrant la dérive autoritaire en cours où l'utilisation systématique du décret 54 sert d'arme de répression contre la liberté d'expression. Ce cas, devenu emblématique au niveau international (Mme Dahmani ayant reçu le prix des droits humains du Conseil des barreaux européens en novembre 2025) interroge directement les partenaires de la Tunisie. Alors que la France maintient une coopération étroite, notamment sécuritaire, avec Tunis, Mme la députée lui demande de préciser les démarches diplomatiques entreprises pour obtenir l'arrêt définitif des poursuites contre Mme Dahmani. Elle l'interroge sur la position de la France face à la multiplication de ces condamnations en appel sous couvert du décret 54, dénoncé par les Nations unies et sur les mesures qu'il compte prendre pour que le soutien bilatéral français soit strictement conditionné au respect des libertés publiques et au droit à un procès équitable.

Question 14522 — outre-mer

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le danger que représente le confit israélo-américain contre l'Iran pour La Réunion. L'attaque iranienne contre la base de Diego Garcia qui s'est déroulée le 20 mars suscite une vive inquiétude auprès de la population réunionnaise. N'étant qu'à 2 500 kilomètres de ce territoire, la montée en puissance des missiles balistiques iraniens interroge quant à la sécurité effective de l'île et les mesures de protection prévues pour ce territoire. Si l'attaque a échoué grâce à la défense américaine, il est clair que La Réunion est devenue une cible potentielle au vu de sa présence stratégique dans le bassin océan Indien. On ne peut plus se cacher derrière un pacifisme de façade et il est temps que l'on ne soit plus attentistes face à ces stratégies de confrontation militaires désormais globalisées. De plus, les récentes annonces du président américain concernant une potentielle attaque contre une base nucléaire iranienne inquiète sur plusieurs points. Sur le plan géostratégique, une telle attaque ne ferait qu'augmenter une fois de plus le prix du pétrole, ce qui affecterait directement les foyers réunionnais, déjà vent debout contre les prix actuels. Sur le plan sanitaire, les nuages radioactifs se propageront certainement vers le territoire réunionnais et, à ce jour, aucune mesure de protection n'est arbitrée ou connue. Enfin, sur le plan militaire, bien que l'île dispose d'une force armée entraînée, sera-t-elle suffisante pour contrer efficacement tout type de menace qui pourrait être amenée à se répéter ? Faire preuve de pusillanimité en temps de guerre ne peut être une stratégie plausible quand la vie de milliers de citoyens ultramarins est potentiellement en danger. Une réponse claire, rapide et à la hauteur des enjeux ne peut plus se faire attendre. M. le député appelle donc à ce Mme la ministre prenne la mesure des enjeux sécuritaires afin que ce conflit impacte le moins possible le territoire réunionnais et sa population et appelle à une politique militaire transparente dans le bassin océan Indien. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 14442 — élevage

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la présence du loup en Saône-et-Loire et sur la multiplication des attaques sur les élevages. En effet, agriculteurs et chasseurs partagent une même inquiétude face à la prédation du loup sur les troupeaux et sur le gibier. En moins d'un mois, quatre attaques sur ovins ont été recensées par la préfecture de Saône-et-Loire, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée. Pour les éleveurs, au-delà de la perte économique directe, c'est une source d'anxiété et de crainte sur la pérennité de leur travail. Les arrêtés interministériels du 23 février 2026 et le décret du 24 février 2026 ne sont pas suffisants. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'indemnisation des agriculteurs, assurer une meilleure protection des troupeaux et rassurer les professionnels quant à la multiplication des attaques de loups.

Question 14441 — élevage

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des chiens de protection de troupeaux dans la lutte contre la prédation des loups sur les élevages français. 12 927 animaux d'élevages ont été tués ou blessés par le loup en France en 2025, soit une augmentation d'environ 15 % des attaques de loups sur les troupeaux français en un an. En conséquence, en mars 2026, le ministère a mis en place des mesures exceptionnelles qui vont dans le bon sens pour simplifier le quotidien des éleveurs dans la lutte contre la prédation lupine. Tout d'abord une hausse des quotas de prélèvement passant de 19 à 21 % (soit les quotas passant de 192 loups à 227 qu'il sera possible de prélever en 2026) avec une clause sauvegarde pouvant aller jusqu'à 23 % selon la pression de prédation sur le territoire (248 loups à prélever en 2026, soit une hausse de 48 loups à prélever par rapport à 2025). Ensuite, la possibilité d'effectuer des tirs de défense simple (TDS) pour les éleveurs avec une procédure déclarative et non plus avec autorisation préfectorale préalable, que leur élevage possède des moyens de protection contre le loup ou non, et en cas de dommages exceptionnels, autorisation des tirs de prélèvement y compris s'ils ont pour objectif de protéger des élevages qui ne bénéficient pas encore de mesures de protection. Ces mesures s'ajoutent aux barèmes d'indemnisations des éleveurs qui ont été revus par arrêté en septembre 2025 et s'inscrivent dans la continuité du plan national d'actions contre le loup 2024-2029. Le PNA permet, entre autres, d'améliorer les connaissances et la recherche sur le loup, de prévenir les attaques et d'encadrer leur gestion, de définir et d'actualiser les moyens de protection efficaces et les indemnisations possibles, de mettre en œuvre une coopération européenne dans la gestion du loup. Néanmoins, il reste des leviers d'action, notamment sur les moyens de prévention/défense comme les chiens de protection de troupeaux. D'après une étude de 2017 du ministère de l'agriculture, ces derniers s'avèrent être des moyens de défenses efficaces permettant la réduction du nombre d'animaux tués et blessés lors d'attaques. L'État subventionne, via le plan national d'actions, une aide à l'acquisition des chiens de protection (pour 1 169 chiens en 2024, contre 986 en 2023) et une aide à l'entretien (pour 9 345 chiens en 2024, contre 8 076 en 2023). Ainsi, la France compterait environ dix mille chiens de troupeaux pour l'ensemble des cheptels. En ajustant ce chiffre par rapport aux cheptels ovins présents dans les départements touchés par le loup, on obtient un ratio d'un chien de protection pour cent brebis alors que les recommandations de l'Institut de l'élevage (IDELE) pour une protection optimale face au loup sont d'un chien pour cinquante brebis. De plus, de nombreux conflits avec les usagers de la montagne ont lieu souvent par méconnaissance des chiens de protection et malheureusement, parfois, à cause d'un mauvais comportement du chien. Les formations de chiens de troupeaux données par diverses associations ne sont pas suffisantes et en France, il n'existe pas de réelle filière du chien de protection, encadrée et contrôlée par l'État. En Allemagne ou en Italie, des épreuves certifiantes pour les chiens de protection avant la mise en service existent et conditionnent l'obtention des indemnisations en cas d'attaques, ce qui limite le risque de mauvaise conduite et renforce l'efficacité des animaux sélectionnés, moins de divagation donc (plus de présence auprès du troupeau, capacités génétiques séléctionnées). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens supplémentaires et complémentaires prévus par le ministère pour développer une filière de qualité du chien de protection de troupeaux en France et ainsi lutter plus efficacement contre le fléau de la prédation du loup.

Question 14439 — drogue

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'essor du trafic de cocaïne en Afrique de l'Ouest, devenue une zone de transit majeure entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon plusieurs analyses récentes, près de 30 % de la cocaïne consommée en Europe transiterait désormais par cette région, profitant de sa position géographique stratégique et du développement de ses infrastructures portuaires. Cette situation favorise l'implantation de réseaux criminels internationaux, ainsi que l'extension de phénomènes de corruption pouvant atteindre des niveaux élevés au sein des appareils étatiques. Ce trafic s'inscrit dans un contexte de forte augmentation de la consommation en Europe et en France. Ainsi, en France, plus d'un million de personnes ont consommé de la cocaïne au cours de l'année récente, soit environ 1,1 million d'usagers. De plus, près d'un adulte sur dix (9,4 %) a déjà expérimenté cette substance, contre seulement 1,8 % au début des années 2000, témoignant d'une progression particulièrement marquée. En l'espace de 20 ans, la consommation de cocaïne s'est multipliée par quatre, témoignant de la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Cette dynamique s'accompagne d'une explosion du marché : les quantités consommées ont triplé entre 2010 et 2023 et la cocaïne constitue désormais l'un des marchés illicites les plus lucratifs en France. Elle contribue également à une hausse des saisies record, illustrant l'ampleur croissante du phénomène. Les conséquences sont multiples : déstabilisation des économies locales en Afrique de l'Ouest, développement de circuits financiers illicites, aggravation de la consommation dans les centres urbains, mais aussi financement indirect de groupes armés au Sahel, contribuant à la dégradation sécuritaire régionale. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie que la France entend mettre en œuvre pour lutter contre l'expansion de ces réseaux criminels en Afrique de l'Ouest, notamment dans le cadre de la coopération internationale et de ses partenariats avec les États de la région. Il l'interroge également sur les moyens mobilisés pour endiguer la hausse de la consommation de cocaïne sur le territoire national, ainsi que sur les actions envisagées pour lutter contre les flux illicites reliant l'Afrique de l'Ouest à l'Europe. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend articuler son action en matière de sécurité, de santé publique et de coopération internationale afin de répondre de manière globale à ce phénomène, aux conséquences à la fois locales et internationales.

Question 14435 — défense

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les failles de sécurité révélées par l'enquête dite « StravaLeaks », ayant permis de localiser en temps réel le porte-avions français Charles-de-Gaulle grâce à l'utilisation d'une application sportive par un militaire. En effet, selon les révélations de la presse, un officier de la marine nationale a publié, via une montre connectée reliée à l'application Strava, les données de son activité sportive, rendant accessibles publiquement des informations de géolocalisation précises. Ces données ont permis de situer précisément le groupe aéronaval français en Méditerranée orientale, dans un contexte de fortes tensions internationales, notamment au Moyen-Orient. Si la présence du porte-avions dans la région était connue, la diffusion de sa position précise en temps réel constitue une vulnérabilité majeure susceptible de compromettre la sécurité des forces françaises engagées à l'étranger, d'autant plus que des attaques ont récemment visé des intérêts militaires français dans la région. Ces révélations s'inscrivent dans une série d'incidents similaires mettant en cause l'usage d'applications connectées par des personnels militaires ou de sécurité, malgré des cas similaires en 2020, touchant des militaires français déployés au Sahel. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurité numérique des forces armées, notamment en matière d'utilisation des objets connectés et des applications de géolocalisation par les militaires en opération. Il l'interroge également sur les dispositifs de contrôle, de sensibilisation et de sanction envisagés pour prévenir le renouvellement de telles pratiques, ainsi que sur l'évaluation des risques que ces fuites d'informations peuvent représenter pour la sécurité des opérations et des personnels engagés. Enfin, il souhaite savoir si une doctrine plus stricte, voire une interdiction encadrée de certains usages numériques en zone d'opération, est à l'étude afin de garantir la protection des intérêts stratégiques de la France.

Question 14434 — défense

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'épuisement des stocks de missiles français à la faveur des différents conflits mondiaux. À l'occasion des offensives menées par les États-Unis d'Amérique et Israël, la France a tenu à apporter son soutien aux Émirats arabes unis et a contribué à intercepter les drones et missiles iraniens au-dessus de son ciel. Ce sont ainsi 900 militaires et civils qui ont été déployés sur trois bases émiraties. Pour faire face aux offensives de l'Iran contre les Émirats arabes unis, la France a lancé plusieurs missiles MICA (dont le coût atteint, a minima , 600 000 euros) contre des drones iraniens Shahed (dont le coût est estimé à 3 500 euros environ). En plus de sa dimension coûteuse, cette confrontation soulève le problème de l'épuisement du stock des missiles MICA, en dépit d'une progression de la production de mission de 33 % en 2024 par rapport à 2023. Elle lui demande quels palliatifs aux missiles le Gouvernement prévoit d'employer face aux drones. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que la France puisse mettre en œuvre une politique drastique de production et de stocks de telles armes de manière à ne pas épuiser les fonds français et prévoir, en cas de prochains conflits concernant directement la nation, de bénéficier d'armes en nombre suffisant.

Question 14397 — animaux

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des maltraitances exercées sur des animaux et la nécessité d'agir en prévention pour empêcher la récidive par des personnes déjà traduites en justice et condamnées pour des actes malveillants envers les animaux. Parmi les mesures efficaces pour prévenir et lutter contre les actes de maltraitance, l'interdiction de détenir un animal est essentielle et son application doit encore être renforcée et systématisée pour protéger les animaux. C'est la raison pour laquelle la Fondation 30 Millions d'Amis demande l'instauration d'un permis de détention d'un animal de compagnie, qui serait acquis pour tout détenteur d'un animal, mais systématiquement suspendu ou retiré aux personnes reconnues judiciairement coupables d'actes de maltraitance envers un ou des animaux. Ce permis de détention, associé à un fichier central national et lié à la carte nationale d'identité du maître, empêcherait un individu déjà condamné pour maltraitance de conserver ou d'acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étudier la mise en place de ce permis de détention, dont le retrait serait systématique en cas de maltraitances exercées sur des animaux.

Question 14375 — transports aériens

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre des transports sur la révision en cours du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Ce règlement, qui s'applique lorsque le vol part d'un aéroport situé dans l'Union européenne (UE), quelle que soit la compagnie aérienne, ou lorsqu'il arrive dans l'UE avec une compagnie européenne, impose aux transporteurs aériens d'indemniser et d'assister les passagers en cas de perturbation importante d'un vol (refus d'embarquement, annulation, retard significatif, etc.). Onze ans après une première tentative de réforme, la Commission européenne a présenté, en septembre 2025, une nouvelle proposition de révision de ce règlement. Adoptée par le Conseil de l'UE, avec le soutien notamment de la France, cette proposition prévoit en particulier de relever de trois à quatre heures le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation. Selon Flightright, entreprise spécialisée dans la défense des droits des passagers aériens, une telle disposition priverait d'indemnisation près de 60 % des passagers actuellement éligibles, alors même que le coût réel de ces compensations pour les compagnies aériennes demeure marginal. Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir qu'une telle mesure conduirait à une amélioration effective des conditions de réacheminement des passagers, les compagnies payant désormais moins d'indemnités. Quelques semaines plus tard, le Parlement européen a, à l'inverse, adopté à une très large majorité des dispositions visant à renforcer la protection des passagers, notamment en maintenant le droit à indemnisation dès trois heures de retard et en consacrant le principe du transport gratuit d'un bagage cabine. À l'occasion du trilogue réunissant la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen qui s'est tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a toutefois pu être trouvé, ouvrant ainsi la voie à l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le calendrier apparaît désormais particulièrement resserré, les premières réunions devant se tenir dans les prochaines semaines. Un accord définitif, potentiellement défavorable aux passagers, pourrait ainsi intervenir dès l'été 2026. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.

Question 14370 — sports

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dérive dangereuse, à la fois transphobe et misogyne, que constitue le rétablissement des tests dits de « féminité » par le Comité international olympique. Le 26 mars 2026, le Comité international olympique (CIO) a en effet réintroduit ces tests en vue des jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Abandonné en 1999 en raison de son caractère discriminatoire et de l'absence de fondement scientifique, ce dispositif exclut désormais de nombreuses femmes des épreuves féminines. Ce test entraîne de facto l'exclusion des athlètes transgenres ainsi que la majorité des athlètes intersexes des jeux Olympiques. Cette réglementation aura des conséquences concrètes sur les carrières olympiques d'athlètes françaises. Cinq boxeuses, Romane Moulai (- 48 kg), Wassila Lkhadiri (- 51 kg), Melissa Bounoua (- 54 kg), Sthélyne Grosy (- 57 kg) et Maëlys Richol (- 65 kg), avaient déjà été écartées des championnats du monde de boxe en septembre 2025 en raison de ces tests. Elles se trouvent, dès lors, d'ores et déjà exclues des jeux de Los Angeles en 2028. Ces tests apparaissent d'autant plus contestables que l'ensemble des données scientifiques disponibles indique que les femmes transgenres ayant suivi une hormonothérapie ne présentent pas de différence significative avec les femmes cisgenres sur les principaux indicateurs de performance (masse musculaire, force, composition corporelle, capacité cardiorespiratoire). Selon la professeure d'endocrinologie à l'université de Melbourne, Ada Cheung, les athlètes transgenres seraient même désavantagées à plusieurs égards par rapport aux athlètes cisgenres. De nombreuses associations de défense des droits dans le sport ont d'ores et déjà dénoncé fermement cette mesure qui, sous couvert de protéger les femmes, légitime en réalité des discriminations et détourne l'attention des enjeux majeurs que sont l'inégalité de financement, l'accès à la formation, les écarts de rémunération et les violences sexistes dans le sport. Ainsi, elle lui demande de condamner sans ambiguïté cette décision du CIO et de garantir la protection des femmes intersexes et transgenres dans la pratique sportive. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 14364 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en compte des situations de transplantation dans le référentiel médical dit « SIGYCOP » qui conditionne l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le décret pris en date du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières ont fait évoluer l'appréciation des conditions de santé particulières pour permettre l'exercice des missions opérationnelles des sapeurs-pompiers. Ces nouvelles réglementations ont ainsi permis l'intégration des personnes diabétiques dans le corps des sapeurs-pompiers. La décision d'aptitude peut désormais être subordonnée à un suivi spécialisé régulier. La personne atteinte de cette pathologie doit pouvoir démontrer que son traitement est stabilisé et qu'elle est en capacité d'autogérer les risques liés à l'activité. Ces référentiels ainsi posés doivent permettre une réelle évaluation individuelle de l'aptitude et marquent ainsi un tournant important et positif : il formalise une prise en compte individuelle des situations en posant des critères précis d'aptitudes dans un cadre harmonisé au niveau national. Pourtant, des sapeurs-pompiers qui ont bénéficié d'une greffe rénale, hépatique ou cardiaque et dont l'état de santé est stabilisé se voient déclarés inaptes par les services médicaux. Or ces personnes bénéficiant d'un suivi régulier par un spécialiste ont été autorisées à reprendre une activité normale sans contre-indication particulière y compris pour des missions opérationnelles de secours à la personne. Il y a donc une inadéquation avec la médecine civile. Cette situation crée un malaise pour des personnes investies, engagées et volontaires depuis de nombreuses années et qui sont contraintes de quitter le corps des sapeurs-pompiers. Le référentiel a pu évoluer pour prendre en considération les personnes atteintes de maladies chroniques. Une souplesse est alors possible dans l'appréciation de l'état de santé de chacun des sapeurs-pompiers volontaires ou non. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend continuer dans cette voie dans la révision du référentiel « SIGYCOP » aux fins d'intégrer explicitement les situations de personnes transplantées et rendre ainsi efficiente une évaluation médicale individualisée de ces sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, dans la reconnaissance de leur engagement quotidien au service de la personne et permettre la continuité du service.

Question 14331 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations arméniennes déplacées du Haut-Karabakh, ainsi que sur les menaces persistantes pesant sur les droits fondamentaux, le patrimoine religieux et culturel arménien et la sécurité des personnes encore affectées par le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En septembre 2023, l'offensive menée par l'Azerbaïdjan au Haut-Karabakh a provoqué l'exode de plus de 100 000 Arméniens vers l'Arménie. Plus de deux ans après ces évènements, de nombreuses familles déplacées demeurent dans une situation de grande fragilité sociale, économique et psychologique. Par ailleurs, plusieurs organisations internationales et institutions européennes continuent d'alerter sur le sort de détenus arméniens poursuivis ou condamnés en Azerbaïdjan dans des conditions fortement contestées, ainsi que sur la nécessité de préserver les lieux de culte, les monuments et l'héritage chrétien arménien dans les territoires passés sous contrôle azerbaïdjanais. Alors même qu'une perspective de normalisation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a été ouverte en 2025, la stabilité durable du Caucase du Sud ne saurait être envisagée sans garanties effectives en matière de droit international humanitaire, de protection des populations civiles, de respect de la liberté religieuse, de sauvegarde du patrimoine et de libération des personnes détenues en violation de leurs droits fondamentaux. Elle lui demande donc quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre, au plan bilatéral comme dans les enceintes européennes et multilatérales, afin de soutenir durablement l'Arménie dans l'accueil des déplacés du Haut-Karabakh ; d'obtenir toute la lumière sur le sort des détenus arméniens encore retenus en Azerbaïdjan et d'œuvrer à leur libération ; de garantir la protection effective du patrimoine religieux et culturel arménien, en particulier chrétien ; et de veiller à ce que tout processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan s'accompagne de garanties concrètes, vérifiables et durables pour la sécurité, la dignité et les droits des populations concernées.

Question 14330 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers arméniens actuellement détenus en Azerbaïdjan et sur les initiatives diplomatiques susceptibles de contribuer aux efforts de paix et de stabilité durable dans la région du Caucase. À la suite des évènements survenus dans le Haut-Karabakh en septembre 2023 et des tensions persistantes entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, plusieurs responsables politiques, militaires et civils arméniens ont été arrêtés et transférés à Bakou. Selon les informations disponibles à ce jour, dix-neuf prisonniers arméniens seraient toujours détenus. Cette situation continue de susciter de fortes préoccupations humanitaires et internationales, notamment quant au respect des droits fondamentaux des personnes détenues, à leurs conditions de détention ainsi qu'à leur accès à une assistance juridique et à des mécanismes de suivi indépendants. Dans ce contexte, l'Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de résolution rappelant l'importance du respect du droit international humanitaire, appelant à la protection des personnes détenues et soulignant la nécessité de poursuivre activement les efforts diplomatiques en faveur de la paix et de la stabilité dans la région. Cette prise de position parlementaire témoigne de l'attention particulière portée par la représentation nationale à la situation humanitaire et aux enjeux de réconciliation durable entre les parties. Alors que des discussions internationales se poursuivent en vue d'un apaisement des tensions et d'un accord de paix, la question du sort des prisonniers demeure un élément central pour restaurer la confiance et favoriser un climat propice au dialogue. La poursuite d'initiatives diplomatiques visant à garantir le respect de leurs droits et à encourager leur libération progressive constitue ainsi un enjeu majeur pour accompagner toute dynamique de stabilisation régionale. Elle lui demande les actions diplomatiques que le Gouvernement français a engagées ou entend poursuivre, en lien avec ses partenaires européens et internationaux, afin de contribuer aux efforts de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, de veiller au respect des droits fondamentaux des prisonniers arméniens encore détenus et de favoriser, dans un cadre humanitaire et diplomatique, les conditions de leur libération.

Question 14297 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de suspendre, par instruction en date du 13 mars 2026, les permissions de sortir à caractère culturel et sportif pour les personnes détenues. Cette décision a immédiatement suscité une contestation d'ampleur, matérialisée par un référé déposé devant le Conseil d'État par sept organisations, dont la CGT Insertion probation et le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), qui constituent les deux organisations syndicales majoritaires au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). À leurs côtés, l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus dénoncent une mesure à la fois illégale et contre-productive. Sur le plan du droit, cette instruction ministérielle apparaît en contradiction frontale avec les dispositions en vigueur. L'article 723-3 du code de procédure pénale prévoit explicitement que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion sociale et professionnelle des personnes condamnées. L'article D. 49 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d'activités culturelles ou sportives encadrées. En remettant en cause, de manière générale et indifférenciée, ces dispositifs, M. le ministre prend la responsabilité de fragiliser un équilibre légal pourtant clair. Au-delà de son illégalité manifeste, cette décision révèle un choix politique assumé, que M. le député conteste fermement. Elle procède d'une stratégie désormais bien identifiée consistant à instrumentaliser des faits isolés pour justifier des restrictions générales des droits et des dispositifs existants. Or les chiffres disponibles sont sans ambiguïté : sur près de 62 000 permissions de sortir accordées en 2024, seule une vingtaine a donné lieu à une évasion, soit un niveau d'incident statistiquement marginal. M. le député considère que la généralisation d'une interdiction à partir de tels éléments relève d'une logique démagogique et d'une surenchère sécuritaire incompatible avec une politique publique rationnelle. Cette mesure s'inscrit, de manière cohérente, dans une politique plus globale conduite depuis plusieurs années par le ministère de la justice, visant à réduire les activités en détention et à affaiblir les leviers de réinsertion. Après l'interdiction des activités dites « ludiques ou provocantes » en 2025 - déjà partiellement censurée par le Conseil d'État - cette nouvelle instruction confirme une dérive vers une conception exclusivement punitive et afflictive de la peine, en rupture avec les principes de désistance et de prévention de la récidive. M. le député considère que cette orientation est non seulement idéologiquement contestable, mais également inefficace. Les activités culturelles et sportives ne constituent pas des privilèges, mais des outils essentiels de reconstruction, de socialisation et de préparation à la sortie. Leur remise en cause affaiblit directement les politiques de prévention de la récidive et compromet, à terme, la sécurité collective. Dans ce contexte, M. le député tient à exprimer son soutien plein et entier aux personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont l'expertise et l'engagement sont aujourd'hui ouvertement mis en cause. Il dénonce la mise sous pression croissante de ces agents, la remise en cause de leurs missions et ce qu'il considère comme une véritable politique de défiance à leur égard, alors même qu'ils constituent un maillon central de la chaîne pénale. Face à ces éléments, il lui demande : de préciser les fondements juridiques exacts de l'instruction du 13 mars 2026, ainsi que les raisons pour lesquelles celle-ci méconnaît les dispositions explicites des articles 723-3 et D. 49 du code de procédure pénale ; de communiquer l'ensemble des données disponibles sur les permissions de sortir sur les cinq dernières années, en détaillant leur nombre, leur nature, leur finalité (notamment culturelle et sportive), ainsi que le taux et la typologie des incidents constatés ; de produire les études, évaluations ou données scientifiques dont disposerait le ministère quant à l'impact des permissions de sortir et, en particulier, des activités culturelles et sportives sur les parcours de désistance et les taux de récidive ; d'indiquer si le Gouvernement reconnaît les travaux scientifiques établissant le rôle déterminant des politiques d'insertion dans la prévention de la récidive et, le cas échéant, pour quelles raisons il choisit de s'en écarter ; de préciser l'évolution, sur les dernières années, des moyens humains et budgétaires alloués aux SPIP, ainsi que les conséquences concrètes des orientations ministérielles sur leurs capacités d'intervention ; de détailler les instructions données aux chefs d'établissement et aux SPIP à la suite de cette décision et les modalités concrètes de prise en charge des personnes détenues privées de ces activités ; enfin, de faire connaître ses intentions quant au rétablissement immédiat des permissions de sortir culturelles et sportives, au regard de leur utilité reconnue en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.

Question 14238 — défense

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les réservistes spécialistes au sein des armées et plus particulièrement sur les conditions de leur intégration et leur formation initiale. En effet, le recours à des compétences issues du monde civil constitue un atout indéniable pour les armées, notamment dans des domaines techniques ou spécialisés. Toutefois, certains réservistes spécialistes, recrutés sans formation militaire préalable aux fondamentaux de la vie militaire, se trouvent confrontés à un décalage important entre les exigences du cadre militaire et leur niveau de préparation initiale. Le port de l'uniforme et l'intégration dans une organisation hiérarchisée, structurée par le respect de règles et d'usages spécifiques, supposent une acculturation qui ne semble pas toujours suffisamment accompagnée. Cette situation peut placer les intéressés dans une position délicate, malgré la qualité de l'accueil qui leur est réservé. Elle est d'autant plus marquée que leur statut comporte certaines limites, notamment l'impossibilité de participer à certaines missions, de porter une arme, ou de bénéficier de formations associées, ce qui peut, dans certains cas, entraîner une forme de mise à l'écart involontaire lors des temps de cohésion. Dès lors, ces difficultés interrogent à la fois l'efficacité du dispositif de réserve, son attractivité pour des profils issus de la société civile, ainsi que les conditions d'une intégration réussie de ces compétences au sein des forces armées. Plusieurs pistes d'évolution sont ainsi évoquées, telles que la mise en place d'une formation militaire initiale courte mais adaptée, ou une clarification des conditions de port de l'uniforme pour ces réservistes, qui pourrait tendre vers son interdiction. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux réservistes spécialistes, afin de renforcer leur formation, d'améliorer leur intégration et de garantir une utilisation optimale de leurs compétences au service des armées.

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

France · Senate · 8 April 2026

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

France · National Assembly · 8 April 2026

Question 14164 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité de renforcer la sensibilisation des jeunes au don du sang dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté (JDC). Chaque année, cette journée réunit l'ensemble d'une classe d'âge autour des enjeux de défense nationale, des valeurs républicaines et des différentes formes d'engagement citoyen. Elle constitue ainsi un moment privilégié pour sensibiliser les jeunes à des actions concrètes de solidarité. Or les besoins en produits sanguins demeurent particulièrement élevés. En France, près de 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour afin de répondre aux besoins du système de santé. Ces dons permettent de soigner environ un million de patients chaque année, qu'il s'agisse de personnes atteintes de cancers ou de maladies du sang, de victimes d'accidents ou encore de patients nécessitant des interventions chirurgicales lourdes. Malgré ces besoins importants, la mobilisation demeure insuffisante : seuls 3,5 % environ des Français en âge de donner leur sang effectuent un don chaque année, ce qui rend indispensable la sensibilisation et le renouvellement du vivier de donneurs, notamment parmi les jeunes générations. Dans ce contexte, intégrer au programme de la Journée défense et citoyenneté un temps d'information et d'échange consacré au don du sang, accompagné de la remise d'un document pédagogique, pourrait constituer un levier efficace pour toucher l'ensemble d'une génération et encourager l'engagement futur de jeunes donneurs. C'est aussi cela l'esprit de défense. Une telle initiative pourrait, à terme, être élargie à d'autres formes de dons indispensables au système de santé, tels que le don de plaquettes ou de plasma, dont les besoins progressent également. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, un module de sensibilisation au don du sang et, plus largement, aux différentes formes de dons indispensables à la santé publique.

Question 14117 — matières premières

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante des approvisionnements français en tungstène et en carbure de tungstène, matériaux critiques dont la pénurie croissante menace directement le tissu industriel et les capacités stratégiques. La vallée de l'Arve, premier bassin mondial de décolletage de précision, concentre près de 600 entreprises dont une immense majorité de TPE-PME, représentant 2,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 20 000 emplois directs et indirects. Ce tissu industriel d'excellence, poumon économique de la Haute-Savoie, est aujourd'hui frappé de plein fouet par une crise d'approvisionnement sans précédent sur le carbure de tungstène, matériau nécessaire mais surtout irremplaçable, dans la fabrication des outils de coupe. Depuis février 2025, la République populaire de Chine, qui contrôle plus de 80 % de la production mondiale de tungstène et l'essentiel de son raffinage, a instauré un régime de permis d'exportation, ramenant le nombre d'exportateurs autorisés à quinze sociétés pour la période 2026-2027. Le résultat est une contraction des volumes exportés d'environ 40 % sur un an et une flambée des prix de l'ordre de + 177 % en douze mois, portant le carbure de tungstène à des niveaux historiques et une situation de rupture d'approvisionnement en France. Pour les PME de la vallée de l'Arve, dont les marges sont structurellement serrées et les contrats négociés à l'avance, ce choc se traduit par des surcoûts d'approvisionnement quasiment insurmontables pour ces entreprises. Pour une entreprise de taille moyenne, ce surcoût peut représenter l'intégralité de son résultat annuel. C'est en réalité, une situation hautement sensible pour l'ensemble du territoire et notamment pour les entreprises stratégiques en matière de défense, ce matériau permet de fabriquer de nombreuses pièces d'armements ainsi que les obus. Cette situation met en lumière une vulnérabilité stratégique que la France n'a pas anticipée, mais qu'elle pourrait réduire : le sous-sol national recèle en effet environ 100 000 tonnes de tungstène exploitable, réparties sur 22 sites identifiés, dont la mine de Salau dans l'Ariège, fermée depuis 1986 et dont la réouverture demeure bloquée par un imbroglio juridique non résolu à ce jour. Au-delà des ressources nationales, la diversification des approvisionnements à l'échelle européenne progresse trop lentement. Les projets de Tungsten West au Royaume-Uni et d'Abenojar Tungsten en Espagne, tous deux labellisés stratégiques par la Commission européenne, peinent à obtenir les financements nécessaires à leur mise en exploitation. La France, pourtant directement concernée, ne semble pas avoir pris la mesure de l'effort d'investissement public et diplomatique qui s'impose. Il lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend-il mettre en place pour atténuer l'impact de cette crise sur les entreprises industrielles de la vallée de l'Arve et des autres bassins d'usinage de précision français, notamment sous forme de mécanismes d'amortissement des surcoûts d'approvisionnement comparables aux dispositifs déployés lors des crises énergétiques récentes ; quelles dispositions sont envisagées pour lever les obstacles administratifs et juridiques qui retardent la réouverture des gisements de tungstène sur le territoire national, en particulier le site de Salau et dans quel délai une décision pourrait intervenir ; si le Gouvernement entend porter, au niveau européen, l'inscription du tungstène comme priorité contraignante dans le cadre du Critical Raw Materials Act, avec des objectifs de stockage stratégique et de diversification des approvisionnements opposables aux États membres et si le Gouvernement est prêt à activer des mécanismes de préférence nationale ou européenne dans les marchés publics de défense et d'industrie pour les matériaux critiques, afin de soutenir l'émergence d'une filière tungstène souveraine. Face à une dépendance structurelle que la France n'a pas su anticiper et que les industriels subissent seuls, il lui demande des réponses à la hauteur de l'enjeu.

Question 14087 — État

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.