Defence

Question 13898 — consommation

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les freins à l'action de groupe. Instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe constitue une avancée importante pour les consommateurs. Néanmoins, certains freins ont été identifiés et empêchent une appropriation de ce dispositif par les citoyens : monopole des associations de consommateurs représentatives au plan national et agrées, limitation au seul préjudice individuel patrimonial, longueur de la procédure... En outre, alors même que le législateur avait explicitement indiqué qu'aucun secteur d'activité n'était exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe, deux procédures dans le domaine du logement ont été déclarées irrecevables par la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Nanterre. Des craintes similaires se font jour quant à de potentielles actions de groupes dans le secteur bancaire. Elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour clarifier le périmètre exact de l'action de groupe et lever les différents freins identifiés, afin de respecter la volonté du législateur et de redonner tout son intérêt à cette procédure.

Question 13880 — armes

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par la suppression dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, alors que l'article 5 II de la loi disposait « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières », lors de sa codification par l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013, la phrase « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article » a été remplacée par « Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 ». Dans les travaux parlementaires de la loi de 2012, le législateur avait bien marqué sa volonté de créer un délai de grâce pour la déclaration d'armes de catégorie C par les collectionneurs. Malheureusement, en l'absence de volonté de l'administration de rendre effective la carte du collectionneur, son décret d'application a mis plus de 6 ans avant d'être publié. Or la modification opérée vient aujourd'hui empêcher toute possibilité pour les collectionneurs de régulariser leur situation et ce en contradiction avec la volonté première du législateur. Aussi, dans la mesure où il est incompréhensible que l'administration refuse de permettre une telle régularisation au titre de la carte du collectionneur, alors qu'elle l'a accordé six ans plus tôt aux chasseurs et aux tireurs sportifs, il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire au profit des collectionneurs un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2019 de nature à permettre la régularisation des armes qu'ils déclareront au titre de la carte du collectionneur lors de sa mise en place effective.

Question 13878 — animaux

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux faits de maltraitance sur des animaux signalés chaque année en France et l'absence de peines éducatives à l'encontre de leurs auteurs. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d' « acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ». Les textes réprimant les faits de maltraitance animale sont épars. Mais alors même qu'il s'agit d'infractions constituées d'atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité », aucune peine éducative n'existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d'une atteinte sur les animaux est à ce jour l'interdiction d'en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n'est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d'individualisation des peines, l'absence d'accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives (stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la sécurité routière etc.). L'intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur. La création d'un stage de sensibilisation au respect de l'animal permettrait au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.

Question 6199 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques des accords avec les pays du Mercosur. Le carnaval brésilien terminé, les discussions commerciales entre l'Union européenne et les pays du mercosur vont reprendre. En effet, l'Union européenne semble prête à faire de nouvelles concessions en matière agricole et notamment à ouvrir son marché extérieur à 99 000 tonnes de viande bovine sud-américaine. Ces nouvelles concessions suscitent une vive inquiétude dans le monde agricole français, puisque les pays du Mercosur tentent un passage en force au niveau des négociations contraignant l'Union européenne de passer de 70 000 à presque 100 000 tonnes de viande. En contrepartie, Bruxelles espère augmenter les exportations européennes de produits laitiers, de vin, de voitures et ainsi accéder aux appels d'offres publics de certains pays sud-américains, raisons pour lesquelles l'Union européenne paraît aussi docile aux yeux des cariocas et de leurs voisins sud-américains. Il pourrait s'agir d'un véritable tsunami économique, sanitaire qui risque de s'abattre sur l'Europe, puisque les conditions d'élevage dans ces pays autorisent l'utilisation de substances interdites en France, comme les hormones antibiotiques. Mais ce n'est pas tout, car la traçabilité et le bien-être animal non plus n'y sont pas respectés. Comment expliquer aux agriculteurs et aux consommateurs français que, dans le cadre des états généraux de l'alimentation, on puisse prôner la recherche d'une vraie qualité alimentaire et à la fois importer de la viande provenant de productions qui ne respectent pas les critères imposés à notre agriculture ? Les agriculteurs souffrent déjà d'une situation précaire renforcée par la perte, pour certains, du bénéfice du classement en zone défavorisée, ce qui leur permettait de prétendre à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, et ils se désespèrent de devoir prendre acte des décisions qui sont faites à Bruxelles à leur détriment, mais également au détriment des citoyens. Aussi, elle aimerait savoir quel sera le signal favorable que le monde de l'agriculture peut attendre du Gouvernement.

Question 6198 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords UE-Mercosur sur de nombreuses filières agricoles françaises. Ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une concurrence à laquelle les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.

Question 6128 — justice

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges avérés dans les écritures en justice. Certaines associations citoyennes telles que « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. En effet, la loi dans sa forme actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Le rôle premier de la justice étant la quête de vérité, de nouvelles mesures pourraient être envisagées afin d'engager clairement la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu'ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi. Dans ce cas, le silence n'est pas autre chose qu'un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté. Elle souhaite connaître précisément la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 6101 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraites, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Cette classification ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas non plus de l'intégration de l'intitulé professionnel « forestiers-sapeurs » dans les grilles salariales de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir référencer le métier de forestiers-sapeurs dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin d'aller au bout de la reconnaissance de cette profession.

Question 6067 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Ian Boucard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de concertation avec les riverains des implantations des énergies éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne, soit par la création de nouveaux parcs, soit par la densification des parcs existants. Les éoliennes sont de plus en plus puissantes et de plus en plus hautes mais la réglementation n'a pas changé, et la distance minimale par rapport aux habitations est toujours fixée à 500 mètres. Dans un rapport paru en mai 2017, l'Académie de médecine affirme que les principales nuisances générées par les éoliennes proviennent du bruit audible mais aussi des infrasons, inaudibles, mais d'autant plus perturbants que les machines sont proches. En matière de bruit, il existe d'ailleurs, en faveur des éoliennes une dérogation au code de santé publique, puisque le bruit généré par les équipements relève du régime des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les dégâts causés à l'environnement par l'implantation des parcs éoliens sont considérables et irrémédiables, qu'il s'agisse de forêts, de milieux humides fragiles, d'espèces animales et végétales, du patrimoine. Bien que M. le ministre ait affirmé que la concertation avec la population est un préalable nécessaire au développement de l'éolien français, le groupe de travail éolien réuni en fin d'année sous la présidence de M. Lecornu n'a accordé aucune place aux associations de défense des riverains des parcs éoliens et de la protection de l'environnement. Les propositions formulées le 18 janvier 2018 vont encore davantage dans le sens de la simplification des procédures afin d'accélérer les implantations nouvelles, au mépris encore une fois des règles du droit commun. Or les citoyens s'insurgent de plus en plus contre les projets qu'on leurs impose sans que leur avis soit sollicité et surtout écouté. Par conséquent, il lui demande quelle suite il entend donner aux recommandations de l'Académie de médecine, pour assurer aux citoyens riverains des éoliennes qu'ils n'auront pas de troubles consécutifs à l'installation de celles-ci, et quelles mesures il compte mettre en place pour que soit mise en œuvre une véritable concertation dans les communes concernées par les implantions d'éoliennes.

Question 6060 — déchets

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. Les plaques de fibrociment ont été massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance. Les plaques d'amiante nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu'elles représentent. De nombreuses associations qui se préoccupent de la défense de l'environnement n'ont pas à leur disposition de déchetteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l'amiante-ciment. Elles doivent faire appel à une société spécialisée, afin d'évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour de petites associations, comme celles qui gèrent des jardins partagés dans lesquels les anciens abris de jardin, construits avec de l'amiante, s'effondrent laissant des plaques à même la terre. Il paraît indispensable d'améliorer l'accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées de déchets contenant de l'amiante. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées à très court terme pour rendre plus opérationnelles, et accessibles à tous, les dispositions concernant la collecte des déchets contenant de l'amiante.

Question 6031 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées concernant l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. À ce jour, le TRN est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte de combattant. Le TRN est par ailleurs délivré aux militaires et civils ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. À cet égard, seules les personnes ayant participé, pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane, de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l'obtention du TRN. En revanche, ne sont pas prises en compte les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique entre 1966 et 1996 dans la mesure où elles ne répondent pas aux conditions exigées. Aussi, elle aimerait connaître les raisons de la non-reconnaissance de ces personnes qui ont pourtant été exposées, elles aussi, aux risques nucléaires.

Question 5232 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers lors des interventions. Dans une étude publiée le 15 novembre 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il apparaît que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d'une agression est en hausse de 17,6 % en 2016. Ce phénomène, qui se révèle variable d'une région à l'autre est d'autant plus inquiétant que les auteurs de cette étude précisent que leurs travaux reposent sur des chiffres non exhaustifs, en l'absence d'obligation formelle de déclarer les faits d'agressions. Ces mêmes auteurs précisent en outre que la remontée des informations peut varier en fonction des SDIS. Les faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers pourraient donc en réalité être bien plus nombreux que ceux dévoilés qui sont pour le moins impressionnants. 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'agression lors d'une intervention en 201, soit 17,6 % de plus qu'en 2015 (1939 déclarations d'agression pour cette année-là). Ces agressions ont entraîné 1 613 journées d'arrêt de travail pour les sapeurs-pompiers en 2016 (ce qui représente en moyenne 0,7 journée d'arrêt par agression). Soit 36,1 % de plus que l'année précédente (1 185 journées d'arrêt de travail en 2015). En outre, 414 véhicules de sapeurs-pompiers ont été endommagés lors d'agressions au cours de leurs missions en 2016, pour un préjudice total estimé de 283 442 euros (un montant en forte hausse : + 183,4 % par rapport à l'année précédente : 99 695 euros de préjudice en 2015, pour 284 véhicules détériorés). Il convient de souligner que plus de la moitié des agressions (1 189 sur les 2 280 recensées en 2016) touchent les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Formant 16,6 % des effectifs de sapeurs-pompiers, les SPP, majoritaires dans les zones urbaines, constituent 52,1 % des victimes d'agression. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en représentent 40,5 % (avec 924 personnels agressés), et les sapeurs-pompiers militaires 7,3 % (avec 167 personnels agressés). Au regard de ce constat alarmant, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la sécurité des « soldats du feu ».

Question 5150 — logement

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des occupations immobilières sans titre. Un fait divers récent à Sarcelles dans le Val-d'Oise, médiatisé par la presse locale, a mis en lumière le drame que vivent les propriétaires dont le bien immobilier a pu se trouver squatté. Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d'échapper à une expulsion immédiate par la police. Les squatteurs cumulent ainsi le bénéfice de cette loi anormalement permissive et facilement contournable avec le délai d'interdiction des expulsions hivernales. Ces occupations sauvages qu'autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre fin à ces situations par une réforme des dispositions qui encadrent actuellement les occupations immobilières ou foncières sans titre et prendre des sanctions pénales, ou au moins décider du retrait de subventions publiques aux associations qui soutiennent ou organisent ces actes illégaux.

Question 5149 — logement

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus de la loi « égalité et citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui limitent la représentation dans les organismes de logements sociaux des associations indépendantes des locataires. Ces associations indépendantes participent activement tout comme les autres associations à la défense des locataires, et une telle restriction à leur liberté de présentation de listes limite leur efficacité. Localement elles ont aussi une véritable plus-value pour l'amélioration de la gestion du parc de logements sociaux.  L'adhésion à une fédération ou à une organisation nationale habilitée pourrait être optionnelle, dans le respect des autres règles fixées par l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation. En effet, une adhésion obligatoire limite la représentativité des locataires. De ce fait, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assouplir la présentation de listes de locataires pour siéger dans les organismes de logements sociaux par exemple en intégrant à la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) qui rassemble de très nombreuses associations de locataires indépendantes.

Question 5132 — justice

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution possible de la législation française concernant la compétence du juge des affaires familiales en matière de recherche d'information auprès des services de renseignements généraux. Lors d'une de ses audiences parlementaires, il a été confronté au cas d'une jeune femme qui est en instance de divorce suite à la radicalisation dans sa pratique religieuse, de son futur ex-époux. Ce dernier serait fiché S par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), et dans le cadre de la procédure judiciaire, revendiquerait des droits dont l'exercice pourrait être atténué en raison d'une attitude préjudiciable à l'intérêt des enfants mineurs. L'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ne donne pas la compétence au juge des affaires familiales de consulter, à titre informatif, le fichier des personnes séparées pour un comportement « radicalisé ». Il est donc préoccupé par le fait que la justice puisse être rendue avec la connaissance de tous les éléments du dossier, que les parties ou leurs représentants (avocats) ne pourraient pas apporter aux débats. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant une possible modification de la législation française sur ce point.

Question 5103 — étrangers

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des jeunes ressortissants de nationalité algérienne du service civique, exclusion contraire au sens même de cet engagement volontaire et aux valeurs de la République. Créé par la loi du 10 mars 2010 : « le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne ». En 2016, ce sont 92 000 jeunes qui ont réalisé une mission de service civique, 65 % d'entre eux l'ont fait dans une association et 13,3 % sont issus des quartiers prioritaires. Ce service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de nationalité française mais également aux étrangers originaires d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen ou de tout autre pays s'ils possèdent un titre de séjour régulier, un statut d'étudiant étranger, de réfugié ou s'ils sont bénéficiaires de la protection subsidiaire à l'exception des ressortissants algériens. En effet, les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « ne sont pas visés par l'article L.120-4 du code du service national, tels que l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique ». Alors que l'accord franco-algérien semble se trouver de portée supérieure au CESEDA car régissant d'une manière complète l'ensemble des conditions et des règles concernant le séjour des ressortissants algériens en France, il ne pourrait être acceptable que la loi ou l'État permette ou créé une forme de discrimination basée sur l'origine. Si toutefois, les deux avenants à l'accord des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 conclus par la suite par les deux pays ont de manière générale eu pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, ce rapprochement n'a pas été total. Pour rappel, le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures selon des modalités fixées par décret. L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un service civique en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation et au livre IV de la sixième partie du code du travail. Exclure de ce dispositif des ressortissants d'une nationalité leur ferme de possibles perspectives de qualification. En effet, selon l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. (...) 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir envisager de corriger cette anomalie dans l'accès au service civique, contraire aux valeurs inscrites dans la Charte des valeurs du service civique visant à la jeunesse « de se réapproprier les 3 fondamentaux républicains « Liberté, Égalité, Fraternité » et contribuant à leur effectivité en leur donnant du sens ».

Question 5078 — enfants

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mineurs qui assistent aux spectacles tauromachiques sanglants, à savoir la corrida espagnole et la corrida portugaise, encourent des conséquences néfastes, comme les effets traumatiques ou l'accoutumance à la violence. Ces quatre dernières années, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a demandé de tenir les mineurs à l'écart des spectacles tauromachiques sanglants à six des huit États où ils se pratiquent encore. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Tout comme pour la question des châtiments corporels, ce comité estime donc que la responsabilité de l'État prime ici sur celle des détenteurs de l'autorité parentale. Ce sujet ne demandant pas le travail d'enquête ou de remontée de données que nécessitent des sujets plus complexes, sa prise en compte rapide serait bienvenue. Il lui demande si le Gouvernement a explicitement saisi le Haut conseil à l'enfance, la famille et à l'âge (HCFEA), dans le cadre du suivi par le Conseil de l'enfance et de l'adolescence des observations finales du Comité des droits de l'enfant à la France, sur les questions précises de l'âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques sanglants en tant que spectateur, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste, et pour l'inscription dans les associations dites écoles taurines.

Question 5067 — donations et successions

France · National Assembly · 1 June 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des réservistes opérationnels. Au cours de ses périodes de mobilisation, tout réserviste opérationnel cotise au régime général qu'il ait par ailleurs droit ou pas à une pension militaire de retraite. Or le régime général et l'Ircantec ne reconnaissent pas les bonifications acquises au titre des activités militaires spécifiques visées par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) comme les bénéfices de campagne, les bonifications pour services à la mer, les services aériens ou subaquatiques De même, bon nombre de réservistes constatent que leurs droits à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont tardivement mis à jour par le ministère des armées. Alors que le ministère des armées souhaite faire appel plus amplement aux réservistes, ces difficultés administratives sont de nature à dissuader les potentiels réservistes opérationnels à s'engager. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le ministère des armées pour une meilleure reconnaissance des droits à la retraite des réservistes opérationnels.

Question 5066 — défense

France · National Assembly · 1 June 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la mobilité des militaires par la voie du détachement. Explicitement autorisé par l'article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement permet à un militaire placé hors de son corps d'origine d'enrichir ses compétences et expériences susceptibles à son retour d'apporter une réelle valeur ajoutée aux forces armées. Cependant les personnels militaires ne bénéficient pas des mêmes dispositions statutaires que les fonctionnaires civils de l'État au cours de ce détachement et à son terme, notamment en ce qui concerne l'avancement de carrière ou encore la rémunération. Cette discrimination au détriment des personnels militaires est de nature à freiner les velléités de dynamisation de carrière alors que le ministère des armées affirme vouloir moderniser sa gestion des ressources humaines. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser le statut des militaires et celui des fonctionnaires civils de l'État concernant la mobilité par voie de détachement.

Question 5052 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage des dispositifs silencieux destinés à atténuer le bruit des tirs dans le cadre de la chasse. Par un arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, l'utilisation de dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit au départ du coup était jusqu'à présent interdit. Cette interdiction a été levée le 2 janvier 2018 par la suppression de cette mention au sein de l'article 2 dudit arrêté. Cette mesure étonne au vu des chiffres relevant des accidents de chasse. En effet, entre 2009 et 2017, 1 152 accidents ont été recensés dont 132 mortels sur la même période selon les chiffres publiés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Malgré l'absence de chiffres officiels sur la saison en cours ouverte depuis les mois d'août et septembre 2017, de nombreuses victimes d'accidents mortels de chasse sont déjà à dénombrer, dont des non-chasseurs. Ainsi, en octobre 2017 une sexagénaire décédait des suites d'un tir de chasseur alors qu'elle se trouvait dans son jardin. La multiplicité des accidents de chasse révèle donc la nécessité d'un encadrement de cette pratique. Nombre de citoyens et d'associations de défense de la faune et de la flore s'opposent aujourd'hui à cette décision. En effet, s'il est important de pouvoir profiter de la richesse des paysages dans la tranquillité, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la vie et de la sécurité de chacun. L'absence de bruit, hormis pour le tireur, entraînera une baisse de la vigilance chez les promeneurs mais également des autres chasseurs, ce qui constitue un facteur accidentogène important. Par ailleurs, l'absence de bruit provoquera une augmentation des dérives liées à la pratique de la chasse : chasse en dehors des périodes légales autorisées, chasse sur le terrain d'autrui, ou encore braconnage d'espèces protégées. En ce sens, elle lui demande de retirer l'arrêté du 2 janvier 2018 numéro TREL1736224A qui nuit à l'ensemble des Français et de prendre davantage de mesures pour assurer la sécurité de tous durant les périodes de chasse.

Question 5034 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les associations d'éducation populaire. Face aux mutations de la société, les associations d'éducation populaire, telles que les maisons des jeunes et de la culture (MJC) construisent des alternatives éducatives, culturelles, sociales, économiques et citoyennes à travers des méthodes participatives et collectives, permettant à chacun de trouver sa place et d'agir au sein de notre société. En effet, l'éducation populaire a pour objectif de lutter efficacement contre les inégalités à travers l'engagement associatif et le renforcement des liens sociaux. Ainsi, par l'instauration de mesures concrètes de développement local, l'éducation populaire concerne près de 4 millions de personnes par an. Par conséquent, au même titre que les acteurs économiques, les associations d'éducation populaire, sont des interlocuteurs privilégiés dans la mesure où elles jouent un rôle essentiel de développement dans la cohésion sociale des territoires. À ce titre, elle souhaite savoir si et comment le Gouvernement entend prendre en compte l'apport spécifique de l'éducation populaire dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques.

Question 5030 — animaux

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants en France. Plusieurs associations de défense des droits des animaux souhaitent voir interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants en France, arguant l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux. Inversement, les professionnels du cirque arguent du bon traitement qu'ils donnent aux animaux qu'ils détiennent. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse équilibrée peut lui être faite sur ce sujet.

Question 5028 — animaux

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire des violences aux animaux. De nombreuses études ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Un individu qui est violent à l'encontre d'un animal a beaucoup plus de risques d'être violent envers ses semblables. Plusieurs pays ont tiré profit de cet enseignement en dotant leurs législations de nouveaux dispositifs : signalements croisés entre les services sociaux et les associations de protection animale avec des formations communes, base de données d'empreintes génétiques prenant en compte les actes de cruauté sur les animaux pour faciliter la résolution des crimes ou délits contre les personnes. Elle souhaiterait connaître les orientations que compte prendre le Gouvernement, le cas échéant, en matière de droit pénal afin de renforcer l'efficacité des sanctions.

Mission d'information sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées

France · National Assembly · 17 May 2018

proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement

France · Senate · 11 May 2018

Question 9074 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les ouvertures sauvages de bouches d'incendie à Paris et dans la petite couronne. Lors du retour des beaux jours la semaine du 16 avril 2018, des bouches d'incendie ont été forcées, afin de les transformer en geysers et de créer des jeux d'eau. Ainsi, plus de 200 ouvertures sauvages de bouches d'incendie ont été recensées dans Paris et sa petite couronne, dont plus de 50 en Seine-Saint-Denis. Cette pratique, si elle est souvent le fait de jeunes qui s'amusent et ne mesurent pas les conséquences de leurs actes, s'avère à la fois illégale et extrêmement dangereuse. Elle provoque des jets d'eau à forte pression qui peuvent blesser notamment les enfants et font craindre des risques d'électrocution aux abords de lignes électriques aériennes. Le déferlement d'eau dans la rue peut également entraîner des accidents de la circulation. Enfin, au-delà de l'immense gâchis d'eau, cette ouverture sauvage des bouches d'incendie est susceptible de créer de graves préjudices en cas d'incendie à proximité puisque les camions des pompiers peuvent avoir des difficultés à s'approvisionner à ces bornes défectueuses. Les maires sont aujourd'hui démunis contre ces actes de vandalisme qui reviennent chaque année avec le retour des beaux jours et attendent de l'État qu'il s'engage pour juguler ce problème grandissant. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ce fléau.

Question 8991 — outre-mer

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens d'urgence disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis et Futuna en cas de catastrophe naturelle. Il lui rappelle que les îles de Wallis et de Futuna sont souvent sous la menace de cyclones. Il lui rappelle également que les deux îles, mais tout spécialement Futuna, sont localisées dans une zone à grands risques sismiques. La dernière catastrophe aux Antilles a démontré la nécessité de pouvoir disposer de moyens d'interventions stationnés à proximité du théâtre d'intervention. Les îles de Wallis et Futuna sont particulièrement isolées, aussi il lui demande quels plans d'interventions sont prévus, de quels moyens les autorités disposent et quels sont les délais d'interventions planifiés. Il souhaite également savoir, dans la mesure où les terrains d'aviation de Wallis et Futuna semblent particulièrement exposés, quels sont les moyens de substitution qui sont envisagés.

Question 8986 — mer et littoral

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'améliorer la surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) en Nouvelle-Calédonie, en garantissant la présence continue de patrouilleurs dans cette zone. Depuis des mois, des flottilles de pêche battant pavillon vietnamien, sillonnent la zone économique exclusive calédonienne et pillent les richesses halieutiques. Ainsi, depuis mai 2016, 71 embarcations illégales ont été identifiées, 20 ont été arraisonnées ou déroutées, et près de 35,7 tonnes d'holothuries ont été saisies dans la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, la surveillance de ces eaux est assurée, pour l'essentiel, par deux patrouilleurs de type P 400. Or l'âge avancé de ces patrouilleurs et les difficultés de maintenance qui y sont liées rendent particulièrement difficiles la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes. Le rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en cours de discussion au Parlement, prévoit la livraison de six patrouilleurs outre-mer, dont deux devraient être livrés en Nouvelle-Calédonie à l'horizon 2021-2022. Cet engagement en faveur d'un renforcement des moyens relatifs à l'entretien des matériels est à saluer. Cependant, Mme la ministre des armées a précisé, en réponse à la question écrite n° 812 de M. Philippe Gomès que « les deux patrouilleurs P400 [...] seront retirés du service actif en 2020 ». Alors que, dans les prochaines années, l'avenir du monde devrait se jouer dans le Pacifique, il serait inconcevable de laisser cet espace maritime en proie aux pillages, dans l'intervalle qui pourrait séparer le retrait des anciens patrouilleurs de la livraison des nouveaux, soit pendant une ou deux années. Sans patrouilleurs dans les eaux calédoniennes pendant cette période, la souveraineté de la France sur ses espaces ultramarins et ses zones économiques exclusives serait mise à mal. Il lui demande donc que soit garantie la suppression de ce délai, afin d'assurer, de manière continue, la protection des eaux territoriales françaises.

Question 8937 — étrangers

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du tribunal de Boulogne-sur-Mer. À Calais, un migrant en situation irrégulière a frappé violemment une policière. Les services judiciaires ne disposant pas d'interprète dans son dialecte, son placement en garde à vue n'a pu être maintenu, il a été relâché. La procédure pénale prévoit en effet que la personne susceptible d'être privé de liberté doit se voir signifier ses droits. Il semble qu'il n'est pas possible de le faire en français et qu'il faille le faire dans le dialecte du délinquant. Considérant les dizaines de milliers de dialectes existant sur la planète, l'administration judiciaire peut envisager de se mettre en congé vis-à-vis d'une quantité non négligeable d'auteurs de délits, peut-être de crimes pour se concentrer sur les auteurs francophones. Cette histoire est-elle sérieuse ou n'est-ce pas un enfumage qui s'apparente à de la fausse information ? Il lui demande si l'argumentation développée par le tribunal (en l'occurrence celui de Boulogne-sur-Mer) est compatible avec la Constitution de la République française qui précise dans son article 2 que « La langue de la République est le français » et comment dans ces conditions, il est possible de contraindre une administration à parler un dialecte.

Question 8901 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l'eau et l'animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d'interprétation produites par la DEB portant sur le III de l'article L. 214-17 et l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de loi qui ont pour but de prolonger de cinq années le délai de mise en conformité des ouvrages implantés sur les cours d'eau classés en liste 2, et de faire en sorte que les moulins équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité ne soient pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative. Ces deux articles du code de l'environnement ne sont pas correctement appliqués en raison de ces notes internes qui alourdissent les contraintes pesant sur les propriétaires de moulins. Deux propositions de loi, celle du sénateur M. Patrick Chaize du 21 décembre 2017 et celle de Mme Véronique Louwagie du 7 mars 2018, ont été déposées pour pallier ces manquements et renforcer la législation en vigueur afin de permettre aux propriétaires de moulins d'être mieux écoutés et plus libres tant qu'ils respectent l'environnement. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui détaille ses projets et axes de travail sur ce dossier afin de faire appliquer la loi en vigueur mais aussi de la renforcer, d'encourager les propriétaires de moulins à produire une électricité propre et renouvelable au cœur des territoires, tout en respectant l'environnement et la biodiversité.

Question 8897 — élevage

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. Selon les associations de défense des animaux beaucoup de ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Ces associations souhaitent dénoncer également qu'il n'existe en France aucune réglementation particulière quant à ce type d'élevage, alors que de nombreux pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d'animaux à fourrure. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer ces types d'élevage et surtout mettre fin à la souffrance animale.

Question 8895 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éducation des garçons et des jeunes hommes à l'égalité homme-femme. Le 4 avril 2018, la commission des affaires étrangères a voté le rapport de la mission d'information sur « la place du droit des femmes dans la diplomatie française » de Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont. Le rapport prescrit dans sa trentième recommandation de s'engager de manière plus visible sur l'implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et d'encourager le financement de programmes d'éducation, de sensibilisation et de changement des mentalités pour lutter contre les stéréotypes. Au-delà du domaine de la diplomatie, la discussion en commission a souligné la persistance problématique des stéréotypes et des préjugés discriminatoires entre les hommes et les femmes dans l'opinion publique et dans les imaginaires collectifs. La résilience de ces conceptions biaisées participe à entretenir des représentations ségrégatives qui entretiennent voire justifient la perpétuation de situations d'inégalité, en dépit des efforts de politiques publiques en la matière. Ces représentations sont également au cœur de discours qui interrogent la nécessiter d'œuvrer pour la défense du droit des femmes, voire de discours justifiant d'atteintes à ces droits. Dans ce contexte, les mouvements sociaux organisés ou spontanés et leurs démonstrations régulières dans l'espace public, notamment aux États-Unis en 2017 ou en Espagne en mars et avril 2018, en réaction à divers faits d'actualité, en faveur des droits des femmes, sont révélateurs d'un malaise social rémanent et de préoccupation croissante sur ces sujets. Dès lors, il apparaît que les politiques publiques d'égalité homme-femme et leurs objectifs, entre autres, d'égalité salariale, de lutte contre le harcèlement de rue ou encore des violences faites aux femmes ne peuvent faire l'économie d'une réflexion plus approfondie quant à la diffusion des préjugés et des stéréotypes, ainsi que leur reproduction dans les premiers cercles de socialisation. Dans ce contexte, il estime que l'école, en tant que lieu de socialisation primaire, a un rôle à jouer dans la sensibilisation des futurs adultes aux enjeux de l'égalité. Il considère nécessaire que les politiques éducatives s'orientent davantage vers la lutte contre les représentations sociales ségrégatives homme-femme spécifiquement auprès des jeunes garçons. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et, le cas échéant, les dispositifs envisagés, et les éventuels partenariats envisageables avec des organismes de la société civile, pour diffuser la culture de l'égalité dans le cadre des politiques éducatives dès le plus jeune âge.

Question 8891 — défense

France · National Assembly · 5 May 2018

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le logiciel de paie Louvois. Les dysfonctionnements du logiciel de paie Louvois ont donné lieu à d'important versements de sommes indues. Ces revenus indus étaient accompagnés de charges sociales versées aux organismes sociaux et d'ouverture de droits à pension. Si l'État continue d'exiger des militaires le remboursement de trop-perçus, rien n'est précisé quant à la rectification des droits ainsi ouverts et au remboursement par les organismes collecteurs des charges versées. Aussi, il lui demande de préciser le volume des droits indûment ouverts et des charges sociales indûment versées à la suite des dysfonctionnements du logiciel Louvois ainsi que les modalités et le calendrier de recouvrement de ces indus.

Question 8888 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 214-17 du code de l'environnement dont l'application menace de disparition de nombreux moulins à eau. L'inquiétante diminution des stocks de poissons dans les rivières est préoccupante. Les causes sont connues : la pollution, la pêche intensive de certaines espèces (civelles notamment), les parasites et espèces invasives, le réchauffement de l'eau lié au dérèglement climatique. Néanmoins, le principe de continuité écologique fait, à tort, des chaussées et des moulins un facteur majeur de la baisse des stocks de poissons. Pourtant, tous les observateurs reconnaissent que la baisse des stocks a été constatée depuis la seconde moitié du XXe siècle, alors que la plupart des moulins à eau ont été construits avant la révolution, ce qui montre aisément qu'ils ne sont pas responsables de cette situation. Les moulins, riches d'une ancienne activité industrielle et artisanale, ont façonné le paysage des vallées et sont aujourd'hui un véritable vecteur d'identité local. D'autre part, les moulins réduisent l'effet de la pollution en amplifiant le processus d'autoépuration de l'eau et constituent une réserve d'eau en période de sécheresse et une source d'énergie renouvelable. La valorisation du patrimoine naturel, que poursuit l'impérative gestion équilibrée des cours d'eau, ne peut devenir un obstacle à la préservation d'un patrimoine hydraulique qui compte près de 20 000 moulins. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures envisager afin de retrouver un bon état écologique des rivières, en s'attaquant aux véritables causes de pollution, plutôt qu'en mettant en cause les moulins et les chaussées, essentiels dans le patrimoine des territoires ruraux.

Question 8887 — consommation

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la « taxe rose ». La « taxe rose » est une technique commerciale utilisée par les distributeurs. En effet, elle vise à exercer, sur les produits dits « mixtes », un tarif plus important lorsqu'ils sont à destination des femmes. On parle communément de « taxe rose », car lorsque ce produit mixte est commercialisé pour les femmes, il sera en réalité de couleur rose, et bien souvent bleu pour les hommes. Cependant, ces produits sont bien souvent des produits du quotidien et peuvent concerner toutes les tranches d'âge. Il s'agit de rasoirs, de gel à raser, de casques de vélo pour enfant ou même les couches pour les enfants. Parfois, il n'y a même pas de différence de couleur, mais dès que le produit se trouve dans le rayon féminin, il coûte plus cher que pour les hommes. L'utilisation de cette « taxe rose » pour des raisons marketing évidentes n'est pas acceptable. Elle est un frein à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans leur consommation. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces méthodes marketing peu convenables.

Question 8886 — consommation

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation abusive de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Ce qui veut dire que contrairement à d'autres, elle ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs, et ceux-ci au détriment du consommateur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter ses abus dans le but de renforcer d'une part la confiance des consommateurs et d'autre part de valoriser la production en France, qu'elle soit artisanale ou industrielle.

Question 8885 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 May 2018

M. José Evrard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation du concours du meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d'organisation des expositions du travail COET-MOF qui assure, sur délégation de l'éducation nationale, le concours du meilleur ouvrier de France veut en modifier les conditions de la mise en œuvre. Traditionnellement sélective, cette spécificité française a pour but de promouvoir l'excellence. La modification des règles du concours a, selon l'association de défense des MOF, pour but de l'ouvrir et d'accorder le titre de meilleur ouvrier de France au plus grand nombre et ainsi de le banaliser. Il s'agirait, ni plus ni moins, que d'une étape avant sa disparition. Il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour conserver au concours de meilleur ouvrier de France son originalité et sa spécificité.

Question 8846 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 May 2018

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962. Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd'hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d'information à partir des données de l'historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles. Ces dernières souffrent du manque d'information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l'article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007. Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes.

Question 8845 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des personnels civils et militaires qui ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française depuis le 13 février 1960 jusqu'au 27 janvier 1996 et sur celle de leurs descendants. De nombreux vétérans des essais nucléaires se tournent vers l'État et réclament : que soient recensés les personnels civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'expérimentation nucléaire ; que soient accessibles les dossiers médicaux des personnels militaires présents sur les sites ; que soit établie une présomption de lien entre le service dans une zone contaminée et la maladie radio-induite ; que soit mis en place un fonds d'indemnisation des victimes civiles et militaires et un droit à la pension ; que leur soit attribué un titre de reconnaissance de la Nation. Ils demandent surtout qu'un suivi médical soit mis en place pour eux et leurs descendants (enfants et petits-enfants), victimes également, et souffrant de malformations de cancers et de maladies qui apparaissent être liés à la contamination radioactive et à l'irradiation. Par la passé l'État a déjà reconnu sa part de responsabilité à l'égard des personnes ayant travaillé sur des sites contaminés par l'amiante et a agi en conséquence. Il semble cohérent qu'il fasse preuve aujourd'hui d'une égale sollicitude pour répondre aux questions et aux attentes des victimes des essais nucléaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour le suivi médical de ces vétérans et de leurs descendants lorsque ceux-ci sont susceptibles de souffrir des répercussions des essais nucléaires de la France au Sahara et en Polynésie française.

Question 8834 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n'échappent pas à cette tendance de fond. C'est pourquoi le Groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d'y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l'impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, tout en respectant l'environnement. C'est doublement bénéfique pour une société qui souhaite employer ses forces vives et enclencher l'économie circulaire. Contre toute attente, dans son plan d'approvisionnement Total ne prévoit d'intégrer que 15,5 % de produits durables : issus du territoire national et de la collecte de produits usagés. En plus de venir d'Asie les 84,5 % restants viendraient d'une seule autre source, la palme. C'est ce même végétal qui est responsable de l'abattage de 8,7 millions d'hectares de forêt (deux fois la région Rhônes-Alpes). D'ailleurs M. le ministre déclarait le 6 juillet 2017, à propos de l'interdiction des importations d'huile de palme, qu'il y avait là une nécessité importante de fermer la fenêtre qui donnait la possibilité d'incorporer de l'huile de palme dans les biocarburants. Concernant l'impact environnemental la direction de Total aurait promis de s'engager à diminuer à l'avenir la part de l'huile de palme parmi les intrants, et de se tourner vers des producteurs de palme affichant un label respectueux de l'environnement ; sans considérer qu'un tel projet de par sa forte demande pourrait par voie de conséquence aussi augmenter la demande sur les systèmes non labellisés. À l'échelon européen la France montre qu'elle s'oppose à l'accord de Paris sur le climat, et fait le choix de la déforestation importée. Tandis que l'accord de Paris encourage vivement l'ensemble des pays signataires à agir sur les chaînes d'approvisionnement de certaines matières premières agricoles, comme l'huile de palme en particulier, puisque sa production se fait souvent au détriment de la couverture forestière. Le remplacement de l'huile de palme par l'huile de colza permettrait de soutenir une partie du secteur agricole. En effet 300 000 tonnes d'huile de palme équivalent à 180 000 ha de colza. Le colza est par ailleurs une plante mellifère, qui est un facteur de biodiversité par les abeilles et de revenu pour les apiculteurs qui subissent une crise grave considérant la diminution de leur cheptel. Ces nouvelles surfaces permettraient par ailleurs de répondre au problème de souveraineté et d'autonomie en protéine végétale à destination de l'aliment du bétail qui favorise actuellement l'importation de tourteaux de soja d'origine OGM. Il est important de souligner que ces tourteaux de soja représentent eux aussi un enjeu de déforestation importé, puisque la production de soja est responsable à elle seule de 60 % de la déforestation importée. La profession agricole est prête à soutenir le besoin de biodiversité du territoire mais il faut que ceux qui gouvernent les soutiennent, sans quoi rien ne se fera. Les agriculteurs sont prêts à saisir ces projets durables, la preuve deux tiers de l'huile de colza produite aujourd'hui est déjà destinée aux biocarburants. Enfin la transformation des végétaux en aliment du bétail assure plusieurs milliers d'emploi en France. Ces emplois sont continuellement mis en péril par l'importation de produits qui ne respectent pas les règles de productions de l'Union européenne. En déplacement à Roubaix le 23 février 2018, le Premier ministre déclarait à propos du déficit de l'équilibre des échanges commerciaux « nous avons décidé de nous attaquer au problème. De nous y attaquer franchement ». Pourtant Total prévoit de creuser davantage la balance de plusieurs centaines de millions d'euro. Sans davantage d'arguments en faveur du projet et de son approvisionnement, le Gouvernement a pourtant donné son feu vert pour émettre l'arrêter d'autorisation d'exploiter. Les associations de défense de l'environnement vivent cette décision comme une trahison. Monsieur le ministre il y a un triptyque entre responsabilité sociétale, équilibre économique et durabilité environnementale que le projet de Total ne semble pas pleinement considérer au grand dam de la France. Considérant la nécessité d'orienter les projets industriels en tenant compte de ces 3 dimensions, il aimerait connaître sa position à propos de la stratégie du Gouvernement concernant la filière des oléagineux en France dont découle la filière biocarburant, l'autonomie protéique de la France et la diminution des impacts environnementaux importés.

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2017

France · Senate · 12 April 2018

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2017

Question 14852 — presse et livres

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur la création d'un conseil d'éthique et de régulation composé de personnalités qualifiées pour la profession de journaliste, comme il en existe dans de nombreux pays européens. Le prédécesseur de M. le ministre s'était engagé à lancer une mission et des travaux sur la question lors de l'examen de la loi sur la lutte contre les fake news . Un tel conseil, qui associe la profession à son propre contrôle et à sa propre éthique, pourrait être saisi par une personne se sentant personnellement mise en cause ou par un professionnel qui aurait besoin d'un conseil ou d'une position en matière déontologique. Il souhaiterait savoir si le travail est désormais engagé pour faire émerger un tel conseil dans les mois et années qui viennent.

Question 14846 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les systèmes d'armes létales autonomes (robots tueurs). Le 11 novembre 2018, au Forum de Paris sur la paix, le Secrétaire général des Nations unies, M. Antonio Guterres, s'est exprimé en faveur d'une telle interdiction : « Imaginez les conséquences d'un système autonome capable de localiser et attaquer, seul, des êtres humains. J'appelle les chefs d'État à interdire ces armes moralement révoltantes ». De la même manière, des milliers d'experts de l'intelligence artificielle et de la robotique, 20 prix Nobel de la paix, 160 leaders religieux et des dizaines d'organisations de défense des droits humains demandent leur interdiction. Le développement des systèmes d'armes létales autonomes, communément appelés les robots tueurs, présente en effet de nombreux risques éthiques, moraux, juridiques et sécuritaires. Premièrement, les armes entièrement autonomes ne pourraient pas respecter le droit international humanitaire, et notamment les principes de distinction et de proportionnalité, que seule une intelligence humaine peut respecter dans des contextes complexes et imprévisibles de combats. Deuxièmement, il sera très difficile d'établir une responsabilité en cas de crime, ce qui affaiblit les droits humains et le droit international humanitaire. Troisièmement, il existe un risque élevé que les armes autonomes s'attaquent aux mauvaises cibles. Quatrièmement, une fois les programmes conçus, ces armes risquent de proliférer car elles ne nécessitent pas d'investissements massifs ou de matières premières rares pour être produites. En outre, elles peuvent être piratées et détournées. Enfin, autoriser des machines à prendre des décisions de vie ou de mort sur des humains est une ligne rouge morale, une violation du principe d'humanité et des exigences de la conscience publique. À la veille de la réunion de États parties de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), la France soit s'affirmer sur la scène internationale, notamment en s'engageant, premièrement, à négocier sans délai un traité d'interdiction préventive juridiquement contraignant pour déterminer comment et où fixer les limites de l'autonomie future dans les systèmes d'armes ; deuxièmement, en précisant les contrôles humains nécessaires et requis dans le cadre des fonctions essentielles d'identification, de sélection et d'attaque de cibles, ainsi qu'au cours d'attaques individuelles ; troisièmement, en adoptant des politiques nationales et des législations pour empêcher le développement, la production, et l'utilisation d'armes entièrement autonomes. La France s'est distinguée par le passé dans son engagement pour l'interdiction des mines anti-personnel, et doit désormais prendre, dans cette continuité, des positions et des mesures ambitieuses et courageuses pour interdire les systèmes d'armes létales autonomes à l'avenir. Il attire donc son attention sur la nécessité d'interdire les systèmes d'armes létales autonomes (robots tueurs).

Question 14809 — Internet

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'insuffisance des engagements et des obligations des opérateurs en ligne à supprimer les contenus sur internet promouvant la haine et le terrorisme. Plus que jamais pullulent sur les réseaux sociaux un nombre incommensurable de propos racistes, antisémites, négationnistes, anti-musulmans, homophobes, sexistes, etc. Afin de lutter contre la propagation de ce type de discours haineux, un accord avait été signé le 31 mai 2016 entre plusieurs géants du Net et l'Union européenne. Aussi, Facebook, Twitter, YouTube et d'autres s'étaient engagés à examiner la « majorité des signalements valides » en « moins de 24 heures ». Selon un rapport publié récemment par l' European Grassroots Antiracist Movement et s'appuyant sur le recensement et l'analyse des discours de haine présents sur les réseaux sociaux, seuls 31 % des contenus haineux signalés seraient supprimés sous 24 heures. La lutte contre la haine en ligne revêt un caractère urgent. Ce type de contenus induit un recul de l'État de droit sur internet, ce qui n'est pas tolérable. En ce sens, il souhaiterait connaître les mesures étudiées au niveau national et au niveau européen pour faire reculer la haine en ligne. Il souhaiterait également avoir des précisions sur les pistes de réflexions relatives au renforcement du régime de responsabilité des géants d'internet.

Question 14795 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du financement d'un projet participatif sur la commune de Vignoc. En effet, le maire de Vignoc a interpellé Mme la députée suite à la décision de celui-ci d'utiliser les services d'une plateforme de crowdfunding pour le financement d'un projet de terrain synthétique. Ce projet intercommunal comprend 6 communes d'Ille-et-Vilaine dont 5 dépendent de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, et une de la communauté de communes Bretagne romantique. À cette fin, il a adressé le 3 octobre 2018 une demande aux services fiscaux afin d'obtenir un avis sur l'éligibilité de son projet à la réduction fiscale pour les donateurs (articles 200 et 238 bis du CGI). Les services ont effectivement réceptionné cette demande en faisant savoir qu'aucune réponse ne serait possible avant le 3 avril 2019. Le financement participatif du projet a débuté le 15 octobre 2018 et doit se terminer le 15 décembre 2018. Pourtant, certains donateurs potentiels attendent de savoir s'ils pourront bénéficier d'une réduction fiscale avant de s'engager financièrement. De ce fait, le financement du projet est mis en danger. Aussi, elle aimerait savoir dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée pour faire avancer cette initiative territoriale positive et exemplaire qui risque d'être mise en péril pour des raisons administratives.

Question 14726 — défense

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des pilotes du rafale. Alors que le général Philippe Lavigne, chef d'état-major vient de présenter son « plan de vol », qui sera complété début 2019 par un document stratégique, il est évoqué la volonté d'élever le niveau de préparation opérationnelle des pilotes sur rafale. Il est ainsi envisager de recourir à la simulation afin de mettre les pilotes dans des situations de plus en plus complexes en multipliant les cibles et la nature des menaces. Mme la députée souhaiterait donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce niveau dispositif, ses modalités concrètes et le budget qui y sera consacré. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si un mécanisme, autre que financier, était envisagé aux fins de fidéliser les pilotes.

Question 14725 — défense

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une possibilité d'évolution des articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense selon lesquels un réserviste quittant la réserve opérationnelle peut demander l'honorariat de son grade. Aujourd'hui, le départ des réservistes se fait « sans tambour ni trompettes » à la fin de leur ESR. Or et au regard des années passées au service de la Nation, il pourrait être envisagé qu'une nouvelle marque de reconnaissance soit apportée et se matérialise sous la forme d'un accès au grade supérieur dans l'honorariat. Bien évidemment, cet accès se ferait sous conditions. Par exemple, la nécessité d'être titulaire de l'échelon or de la médaille de services militaires volontaires ou avoir fait un certain nombre d'années sous ESR. Une telle disposition existe d'ailleurs pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer les dispositions actuelles du code de la défense dans l'intérêt des réservistes.

Question 14698 — armes

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente d'équipements militaires en Egypte entre 2012 et 2014. Une position commune du Conseil de l'Union européenne portant sur les exportations d'armes, définie en décembre 2008, demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». Par ailleurs, entré en vigueur en 2014, le traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié, prévoit lui aussi de suspendre les transferts d'armement si ce matériel peut servir à « commettre ou faciliter une violation grave » des droits humains ou du droit international humanitaire. Un récent rapport sur l'Égypte et les armes françaises basé sur des séquences vidéos et photos examine le transfert d'armes de la France à destination du ministère de la défense à des fins de lutte contre le terrorisme au Sinaï et notamment de véhicules blindés entre 2012 et 2014 et qui mentionne que les véhicules français, initialement destinés à l'armée égyptienne, ont été détournés par les autorités égyptiennes au profit des forces de sécurité constituant alors des outils de répression à l'encontre de civils et portant atteinte aux droits humains. Aussi, alors qu'aura prochainement lieu la révision de la position commune de l'UE de 2008 sur les exportations d'armes, il souhaiterait savoir sous quelle forme de contrôle les autorités françaises s'assurent des conditions d'utilisation finale des livraisons et dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'accroître la transparence des informations auprès de la société civile.

Question 11899 — défense

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Michel Larive interroge Mme la ministre des armées sur des manœuvres communes entre l'armée israélienne et l'armée française. En juin 2018, une manœuvre militaire a été organisée entre la marine de guerre israélienne et française au large de Toulon dans le pays varois. D'après les déclarations d'un officier israélien à l'AFP, les manœuvres se sont déroulées en vue d'améliorer la coordination militaire en Méditerranée entre les deux pays. Le chef de la marine israélienne, l'amiral Eli Shavit, s'était rendu à Toulon pour assister à un exercice durant lequel les deux armées ont notamment testé leurs moyens de communication en vue d'une attaque commune. Cet évènement revêt un caractère peu anodin. En effet, depuis plus de 50 ans les manœuvres militaires entre la France et Israël sont à l'arrêt. Pour rappel, avant la présidence du Général De Gaulle, qui a freiné la coopération militaire entre les deux pays, la France était l'un des premiers fournisseurs d'armes à Israël. Appuyer des manœuvres de l'armée israélienne n'est pas opportun, dans un contexte où cette même armée aurait tué ces deux derniers mois plus de 130 civils palestiniens. Pourtant les positions françaises sur la question israélo-palestinienne sont claires. Selon France Diplomatie : « Le conflit ne pourra être résolu que par la création d'un État palestinien indépendant, viable et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël ». Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.

Question 11898 — défense

France · National Assembly · 8 April 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme Batsimar et l'annonce récente sur le lancement de l'appel d'offres en vue d'acquérir six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. Toutefois, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire, sauf à devenir un bâtiment de police maritime. À titre d'exemple, il existe déjà sur le marché un navire développé et fabriqué par un constructeur français qui correspond au cahier des charges et qui serait donc opérationnel immédiatement pour un prix compétitif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend commander des patrouilleurs de type OPV 75 équipés comme armement principal d'un canon de 76 mm et d'un système VL MICA au lieu de se lancer dans des études longues et coûteuses qui, au final, aboutiraient peut-être à un navire moins performant que ceux déjà en catalogue, ce qui permettrait en outre de réaliser des économies appréciables pour les finances publiques.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

France · Senate · 4 April 2018