Defence

Question 10308 — sécurité routière

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la formation des apprentis conducteurs. Le Gouvernement s'est engagé depuis le début du mandat dans une lutte contre la mortalité sur les routes. Si la réduction de la vitesse peut être une solution, on peut aussi envisager l'amélioration de la formation des futurs automobilistes. Aujourd'hui, les diverses associations sensibilisant la population sur les questions de sécurité routière soulignent le manque de connaissance des usages et conditions de conduite des autres usagers. Parce que la route est un de ces communs partagés, mais qu'elle est vécue différemment, il semble pertinent afin de réduire les incivilités, les prises de risques et les mises en danger d'autrui, d'initier les automobilistes aux réalités de conduite que sont celles des motards et des chauffeurs routiers. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur l'inclusion dans la formation qu'ils suivent dans les écoles de conduite d'un temps de conduite obligatoire pendant lequel les candidats au permis B accompagnent un motard et un chauffeur routier dans leur véhicule afin d'observer les contraintes et situations auxquelles ils sont confrontés.

Question 10301 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions régulières envers des policiers et des gendarmes hors service. Dans la soirée du 26 au 27 juin 2018, à Béziers, trois individus ont violemment agressé un policier en civil. Ce dernier a dû être hospitalisé et s'est vu prescrire un jour d'ITT. Depuis plusieurs mois, le nombre d'actes de violences volontaires et de menaces de mort à l'encontre de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie nationale, alors qu'ils ne sont pas en service, inquiète l'ensemble du personnel. Dans la soirée du 19 février 2017, à Morlaix, un policier a été agressé par plusieurs individus mineurs. Il a été hospitalisé avec une fracture du crâne, se voyant prescrire une ITT de 90 jours. Un seul des sept agresseurs interpellés était placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'enquête de flagrance. Le 13 avril 2017, deux policiers du commissariat de Rouen ont également été victimes de violences volontaires par une quinzaine d'individus. Le 8 janvier 2018, à Paris, un policier et sa famille étaient victimes d'une agression devant leur domicile, l'un des agresseurs tentant de poignarder le policier. Le 8 mars 2018, à Athis-Mons, un autre policier a été attaqué près de son domicile. Son agresseur a fait l'objet d'une convocation en justice devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue. Dans la soirée du 29 mars 2018, à Ajaccio, ce sont deux gendarmes qui ont été agressés par plusieurs individus. Un des deux gendarmes s'est vu prescrire une ITT de 15 jours. Sur les quatre agresseurs mis en examen, un seul a été incarcéré à l'issue de l'enquête en flagrant délit. Le 28 mai 2018, à Orléans, un autre policier était également insulté et menacé alors qu'il circulait dans son véhicule personnel pour se rendre à son travail. Elle lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette spirale de violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles.

Question 10281 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de la fonction publique admis à la retraite début 2018, et qui pensaient bénéficier d'une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2018, avec effet sur la liquidation de leur pension, conformément au décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 qui fixait l'échelonnement des corps et emplois de la fonction publique de l'État, relatif au protocole parcours professionnel carrière et rémunération PPCR. Suite au décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 qui a procédé au report au 1er janvier 2019 des mesures indiciaires prévues au 1er janvier 2018, ces agents sont pénalisés sur le montant de leur pension en 2019 et pour les années à venir. Pour ces agents qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en tenant compte de la mesure de revalorisation dont ils pensaient bénéficier au 1er janvier 2018, la révision du titre de pension est intervenue après la date d'admission à la retraite, sans qu'ils puissent solliciter un prolongement d'activité professionnelle qui leur aurait permis de bénéficier des mesures indiciaires au 1er janvier 2019. Il souhaite savoir si des dispositions sont prévues pour accorder à titre dérogatoire à ces agents le bénéfice de la revalorisation du 1er janvier 2019, bien qu'ils n'aient pas exercé six mois dans l'emploi, grade classe et échelon concerné.

Question 10233 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. Le 19 juin 2018, alors que la 38e session du conseil venait de débuter, les États-Unis ont annoncé leur retrait de cet organisme intergouvernemental qui a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme autour du globe. Ce retrait s'est justifié, selon l'ambassadrice américaine, par « l'hostilité » de l'organisme à Israël et de la présence d'États au sein du Conseil déjà poursuivis ou sanctionnés pour violation des droits de l'Homme sur leur territoire. Bien que le retrait des États-Unis n'empêche pas le Conseil des droits de l'Homme de fonctionner, cette décision incite à s'interroger sur les réformes du Conseil des droits de l'Homme, nécessaires aux yeux de la plupart des États, membres comme observateurs, afin d'éviter les dérives de la précédente Commission des droits de l'Homme. Elle l'interroge donc sur la position et les propositions de la France concernant la réforme du Conseil, afin que cet organisme de promotion et de défense des droits de l'Homme soit aussi efficient que possible, en soutien au Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, dans le respect des règles du multilatéralisme.

Question 10201 — outre-mer

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). En effet, le 1er juin 2018, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du POSEI de 3,9 %. Et pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017 et ce devant le Président de la République Emmanuel Macron. Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d'outre-mer. Le POSEI est un programme essentiel qui permet, d'une part d'assurer le maintien des productions d'exportation - comme la canne à sucre et ses dérivés tels que le rhum - qui jouent un rôle central dans l'emploi local et d'autre part le développement des productions diversifiées dans les filières animales et végétales. Si une telle baisse se faisait, il est à craindre que la production locale en soit directement et négativement impactée. On ne prendra que l'exemple des jeunes agriculteurs qui comptent vivement sur les aides du POSEI et qui seront les premières « victimes » de cette baisse, alors qu'ils ont investi de grosses sommes sur 10 à 15 ans. Elle lui demande si le Gouvernement compte interpeller la Commission européenne et tout mettre en œuvre afin d'éviter l'effondrement de l'agriculture locale dans les outre-mer.

Question 10196 — ordre public

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agissements et les dangers posés par les « vegans » et l'idéologie antispéciste. Le monde de l'antispécisme forme une nébuleuse mal connue d'individus radicalisés, sortes de néo-cathares pour lesquels l'homme est un assassin de masse, l'insémination artificielle un viol, et qui entendent interdire purement et simplement la consommation de viande animale, parfois même du poisson, des fruits de mer et des produits laitiers. Leur doctrine est le « véganisme », ou autrement dit le « végétalisme intégral », un mode vie consistant à ne consommer strictement aucun produit issu des animaux ou de l'exploitation des animaux. Pour certains d'entre eux, la vie d'une fourmi est équivalente à tous points de vue à celle d'un être humain, et la loi devrait accorder à toutes les créatures vivantes les mêmes droits qu'aux hommes. Voilà qui rappelle les procès d'animaux du Moyen-Âge. Théorisée dans les années 1970 par l'Australien Peter Singer, l'antispécisme est la suite de la lutte contre les « discriminations », cette-fois ci appliquée au domaine du vivant tout entier. Évidemment, il s'agit d'une idéologie nihiliste, contenant en elle des ferments totalitaires et liberticides importants. Il ne faut donc pas s'étonner de découvrir que certains « vegans » tombent dans l'action terroriste ou para-terroriste pour imposer leur mode de vie à la population par la peur. Plusieurs boucheries et charcuteries ont été les cibles d'attaques de « vegans », notamment lors des casses causées par les différents black blocs formés en marge des dernières manifestations. Des devantures de boucheries ont été recouvertes d'inscriptions semblables à celles qu'on pouvait trouver sur les magasins appartenant aux juifs allemands lors de la Nuit de Cristal, visant à effrayer les artisans pour qu'ils cessent leurs activités professionnelles.. Dans les Hauts-de-France, sept boucheries ont été ainsi aspergées de faux sang en avril, une boucherie et une poissonnerie ont été vandalisées, leurs vitrines brisées et les façades taguées de l'inscription « stop au spécisme ». On se souvient aussi de cette militante « vegan » qui s'était réjouie de la mort d'un boucher lors de l'attentat islamiste de Trèbes. Dernièrement, le journaliste sportif Frédéric Hermel a été harcelé pour avoir posé avec une côte de bœuf sur Twitter. Les bouchers-charcutiers reçoivent en outre de multiples missives, lettres anonymes et autres mails les menaçant de mort ou de leur faire vivre l'enfer. Harcelés, ils réclament aujourd'hui d'être protégés par la police et ont adressé une lettre ouverte au ministère de l'intérieur, par la voix du président de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT), Jean-François Guihard : « Les 18 000 artisans bouchers-charcutiers s'inquiètent des conséquences de la surmédiatisation du mode de vie végan (...) Une partie de la population (veut) imposer à l'immense majorité son mode de vie pour ne pas dire son idéologie ». Connaît-on les réseaux et les groupuscules qui abritent ces individus violents ? Doit-on laisser la « mode végane » avoir pignon sur rue et séduire la jeunesse ? On le constate, les « végans » occupent de plus en plus l'espace médiatique. Il lui demande enfin si des « végans » prêts à passer à l'acte sont surveillés par les services de renseignements.

Question 10172 — jeunes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la question de l'avenir du service national universel. Alors que le retour d'un service national universel est une promesse de campagne du Président de la République, cette mesure ne semble pas faire l'unanimité dans le Gouvernement. En effet, la ministre des armées a déclaré début février 2018 que ce service national universel ne serait pas obligatoire. Deux jours plus tard, le ministre de l'Intérieur affirme a contrario que le service national universel sera obligatoire pour tous les jeunes d'une tranche d'âge. Le porte-parole du Gouvernement trois jours plus tard contredit de nouveau la ministre des armées en déclarant que ce service sera universel et qu'il concernera toute une classe d'âge. Ainsi, la principale ministre concernée par ce projet de loi se retrouve contredit par ses collègues du Gouvernement, troublant de nouveau la visibilité politique de la majorité. De plus, une multitude de rapports ont été écrits dont un rapport d'information par Mmes Marianne Dubois, députée du Loiret et Émilie Guerel, députée du Var. Ce rapport qui réunit une députée de la majorité et une députée de l'opposition a la mérite de prendre en compte les réalités du terrain et est en continuité des politiques engagées dans le domaine depuis plus de 20 ans en liant l'éducation nationale et d'autres acteurs pour former les jeunes à une citoyenneté renforcée. Bien que ce rapport rejette toutes formes de nostalgie à propos du service militaire, il faut reconnaître à ce dernier l'atout qui était le sien de fédérer une jeunesse dans les valeurs de la France et d'unir toute une génération. Ainsi, il souhaiterait savoir si, le service national universel que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement aura pour objectifs et résultats de fédérer une génération autour de valeurs communes à l'heure où la société semble se déliter.

Question 10170 — jeunes

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le binge-drinking . Cette pratique consiste à boire de l'alcool, ponctuellement, le plus rapidement possible et en grande quantité afin d'atteindre rapidement un état d'ivresse. Très répandu chez les jeunes, le binge drinking peut avoir de graves conséquences sur la santé, notamment une intoxication à l'alcool entraînant la mort. Ce phénomène ne cesse de s'amplifier, il est devenu un rite d'intégration sociale. Le problème du binge drinking n'est pas nouveau et les moyens de préventions ne semblent pas porter leurs fruits face à une constante augmentation de la consommation d'alcool chez les jeunes, en particulier une consommation à risques. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut agir afin de prévenir et de limiter la consommation dangereuse d'alcool chez les jeunes.

Question 10165 — impôts et taxes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation d'office du contribuable. Les articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont combinés, permettent à l'administration fiscale de taxer d'office le contribuable, lorsque ce dernier n'a pas fourni les justifications fiscales dans le délai prévu lors de la mise en demeure. De plus la taxation d'office peut également être mise en œuvre si l'administration fiscale estime que les réponses ou les éléments produits, par le contribuable, ne sont pas de nature à justifier ses allégations. Cette procédure est lourde de conséquences car la charge de la preuve dans la suite de la procédure, et même devant le juge, incombera au contribuable. Rappelons également que ce qui constitue des irrégularités dans le cadre de la procédure de redressement contradiction n'en est très souvent pas dans le cadre de la taxation d'office. Ainsi l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure de taxation d'office. Eu égard à ses conséquences en termes de déséquilibre des relations entre l'administration et le contribuable concerné, la taxation d'office témoigne d'une relation difficile et d'un manque de consentement à l'impôt. Il souhaiterait connaître le nombre de taxations d'office notifiées au cours de l'année 2017.

Question 10087 — défense

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la défense nationale en 1982. En effet, de nombreux engagés ont quitté le service avant la date de création de cette distinction et ne peuvent y prétendre. Certains ne bénéficieront ainsi jamais d'aucun titre de reconnaissance. Or, outre le fait de saluer les services rendus par ces anciens engagés, l'octroi d'une telle médaille permettrait aussi d'assurer la relève dans les associations d'anciens militaires. C'est pourquoi, il lui demande dans quelle mesure, tout engagé, non titulaire d'une décoration à titre militaire et radié des services avant la création de celle-ci, pourrait se voir décerner la médaille de la défense nationale.

Question 10086 — défense

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la formation des hommes déployés au sein de la force de maintien de la paix des Nations unies, plus connue sous le nom « Casques bleus ». Actuellement, les casques bleus sont déployés dans quinze opérations de maintien de la paix, dans l'objectif de soutenir la transition des régions où ils opèrent. La France est le cinquième contributeur financier de ces opérations, et participe à l'élaboration des mandats, en tant que membre permanent du conseil de sécurité. Plus de 800 personnels français sont actuellement engagés dans les opérations de maintien de la paix de l'ONU, en particulier dans le cadre de la FINUL au Liban, mais également dans le cadre de 6 autres opérations. Toutefois, seules deux semaines de formation sont prévues pour les personnels en amont de leur départ en mission. Il apparaît que ce temps de formation ne permet dès lors pas une préparation optimale, éludant par contrainte de temps certains points essentiels au déploiement des personnels. L'ONU a elle-même admis, en mars 2018, des failles dans la formation des personnels déployés, suite à l'attaque dont ont fait l'objet les forces tanzaniennes déployés au sein de la MONUSCO en décembre 2017. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement, de son propre fait au niveau national comme au sein de l'ONU, afin de mettre en place des formations plus étoffées, pour permettre aux personnels déployés d'être formés au mieux face à la complexité des missions de maintien de la paix.

Question 10085 — défense

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu'il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n'a pas évolué et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'a pas été modifié comme cela était prévu. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l'ACAATA.

Question 10084 — défense

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'attente des entreprises françaises envoyant des salariés de différentes nationalités sur des sites OTAN. Par exemple, une entreprise française travaillant avec la NCIA (NATO Communication and Information Agency ) envoie des techniciens et des ingénieurs sur des chantiers de l'OTAN. Ces intervenants doivent disposer d'une habilitation OTAN (secret, très secret, Cosmic Top Secret). L'OTAN délègue aux pays membres ce droit d'habilitation. En France, c'est la direction générale de l'armement (DGA) qui les délivre. Cependant, le cas se complique pour les citoyens d'autres nationalités salariés dans des entreprises françaises. En effet, ils doivent alors émettre une demande auprès de la DGA qui transfère la demande auprès des autorités du pays d'origine de cette personne. Or, depuis près de six mois, la DGA ne répondrait plus aux demandes, ce qui entraverait la bonne marche de certains dossiers sensibles et mettrait en danger plusieurs emplois. Une entreprise française a notamment fait état du cas d'un ingénieur albanais devant travailler à Kaboul sur un chantier de l'OTAN en attente depuis plusieurs mois de son autorisation d'habilitation par la DGA. Ces délais pourraient s'expliquer par le contexte de la préparation du projet de loi relatif au changement des habilitations françaises « secret défense ». Mais il s'agit ici des habilitations OTAN et non des habilitations françaises. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de réduire les délais d'attente excessifs pour les demandes d'habilitations auprès de la DGA de certains projets pourtant urgents.

Question 10078 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques qui pèsent sur les moulins de rivière français, liés à une législation ambivalente. Au nombre de 60 000, les moulins représentent le troisième patrimoine national, après les châteaux et les églises. Ancrés dans les territoires, ils constituent, d'une part, un maillage territorial important, et d'autre part, des ressources économiques et énergétiques non-négligeables. Ce patrimoine est aujourd'hui menacé par une réglementation qui oscille entre une volonté de sauvegarder le patrimoine et un objectif de continuité écologique, entraînant le nécessaire effacement des ouvrages considérés comme des « obstacles ». Actuellement, la législation française fait écho à la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, qui a introduit au niveau communautaire le principe de continuité écologique, entendu comme « la libre circulation des poissons et de l'ensemble des organismes aquatiques ». Ce principe a été renforcé au niveau national par le biais de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. À la lecture de ces textes, il n'est aucunement fait mention d'une quelconque incompatibilité entre réalisation du principe de continuité écologique et préservation du patrimoine, nécessitant une destruction des ouvrages. Pourtant, le 25 janvier 2010, la circulaire dite « Borloo » a opposé ces deux objectifs, menaçant de fait les quelques 20 000 moulins à eau français. Au nom de la continuité écologique, elle prône « l'effacement systématique », soit la destruction des ouvrages rompant cette continuité des rivières. Les propriétaires de moulins, tout comme les associations de défense du patrimoine, se montrent aujourd'hui inquiets face à cette législation : ils ne s'opposent pas à la continuité écologique en tant que principe, mais bien à ses modalités d'application qu'ils jugent excessives. De plus, le caractère ambivalent et incertain de la législation a été accentué l'année dernière par l'adoption de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, qui permet aux propriétaires de moulins à eau de mettre en place une production électrique sur leurs ouvrages. Les propriétaires qui s'impliquent peuvent alors obtenir des dérogations aux aménagements de continuité écologique, conformément à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Néanmoins, la politique actuelle de continuité écologique tend à privilégier la destruction de ces sites, potentiellement exploitables, sur décision des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Le rôle prépondérant des DDTM est d'ailleurs critiqué car il peut entraîner des inégalités dans l'application de la loi, selon les départements et l'interprétation qui en est faite. Elle complexifie également l'accès à la production hydro-électrique, avec des délais dépassant majoritairement les cinq années entre le début du projet et l'injection du premier kWh. Alors que les préoccupations écologiques sont aujourd’hui au cœur des politiques publiques, il est primordial de permettre la préservation des moulins en capacité de produire de l'électricité : s'en passer serait contraire au souhait de développement des énergies renouvelables. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la conciliation entre continuité écologique, sauvegarde du patrimoine et développement de la petite hydroélectricité. De plus, il lui demande des réponses sur le coût public de la continuité écologique et de sa mise en œuvre, estimé à près de deux milliards d'euros, ainsi que sur l'indemnisation due par l'État pour les études et travaux relatifs aux moulins.

Question 10074 — communes

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le modèle institutionnel local français. Le think tank « Action Publique XXI » a publié le 25 juin 2018 une étude intitulée « le modèle institutionnel local français n'est pas une anomalie », soulignant la place importante et souvent décriée qu'occupent les communes en France. Effectivement, le morcellement du modèle d'organisation à l'échelon communal est bien souvent pointé du doigt : à elle seule, la France compte près de 30 % des communes de l'Union européenne. Cependant, suite à de récentes évolutions, ce bloc communal français s'est affirmé comme étant un véritable atout et ne peut être comparé à une situation d'émiettement administratif, tant au niveau des régions et départements qu'au niveau des communes. Depuis le 1er janvier 2017, l'organisation française de proximité est concentrée autour de 1 266 écosystèmes institutionnels, plus performante que dans tout autre pays européen et spécifiquement adaptée aux spécificités française de vastes espaces peu densifiés. Ainsi dans ce bloc communal à deux niveaux, articulé autour des communes et de l'intercommunalité, les élus locaux sont capables de jouer un double rôle et d'assurer la vitalité de l'action publique au sein des territoires ruraux. Si la France s'inscrit dans une dynamique européenne via une rationalisation du rôle des communes, de l'intercommunalité et des régions, elle reste ainsi atypique grâce à la force de sa démocratie locale, inscrite dans un bloc communal fort. Dès lors, il paraît clair que les communes sont au cœur de la vie des territoires et méritent la plus grande attention. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les ambitions du Gouvernement concernant les communes.

Question 10026 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs d'anguilles méditerranéens. Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan national de gestion de l'anguille française, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment, comme objectif, une réduction de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. C'est sur la base de ce plan que, par arrêté, il revient à M. le ministre de fixer pour la saison le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs maritimes, en en déterminant la répartition et les modalités de gestion. Le 13 décembre 2017, à la suite de la proposition de la Commission européenne, les 28 États membres se sont accordés, dans le cadre du conseil pêche, sur les quotas de pêche pour 2018. Aux termes de cet accord, il a été actée l'interdiction de pêcher des anguilles européennes de plus de 12 cm de longueur pendant trois mois consécutifs, entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, dans toutes les eaux européennes, y compris en mer baltique. La commission européenne a toutefois précisé que la méditerranée n'était pas concernée par cette interdiction. Dans le même temps, le Conseil européen a réaffirmé que plutôt que le moratoire complet proposé par la Commission, il était essentiel pour l'ensemble des États membres de mettre pleinement en œuvre les plans de gestion nationaux, en les renforçant si nécessaire. Elle lui demande quelles garanties il peut donner aux pêcheurs d'anguilles de Méditerranée pour la saison 2019 et les suivantes alors que ces derniers se trouvent en grande difficulté et que l'essentiel de leur activité annuelle s'effectue sur la période septembre - décembre.

Question 10013 — agriculture

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC annoncée le 1er juin 2018 par la Commission européenne se caractérise par une baisse du budget agricole, une subsidiarité plus importante des États membres, une dégressivité et un plafonnement des aides directes aux exploitants agricoles. Concernant la baisse, les chiffres présentés au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, font apparaître des divergences avec ce qui était initialement annoncé : une baisse de 15 % serait en fait pratiquée ; le Fonds européen agricole pour le développement rural verrait ses crédits diminuer de 25 %. Les aides directes qui représentent une large part des revenus des agriculteurs (46 % pour les agriculteurs français) diminueraient. Une politique au bénéfice des petites et moyennes exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines zones soumises à des enjeux spécifiques doit pourtant être poursuivie et amplifiée. Parallèlement, selon les annonces de la commission, l'institution d'un dispositif environnemental obligatoire se ferait sans objectif financier quantifié, ce qui le priverait de moyens adaptés et d'un suivi réel. Face à ces menaces et aux inquiétudes qu'elles génèrent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement français entend prendre et défendre.

Question 7118 — professions libérales

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger la profession d'avocat par une convention européenne. Le 24 janvier 2018, lors de la séance plénière du Conseil de l'Europe dont elle fait partie, un rapport a été présenté en faveur d'une convention européenne sur la profession d'avocat. Les avocats occupent une place cruciale dans l'administration de la justice, en tant que protagonistes et intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux. Ils ont un rôle essentiel à jouer pour que les justiciables aient confiance dans l'administration de la justice. Ils sont également essentiels à un État de droit, en défendant les libertés individuelles, notamment dans le cadre de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protège le droit à un procès équitable. Ce rapport faisait état du nombre de menaces, d'agressions et de harcèlement que subissent les avocats, encore aujourd'hui, dans des États membres du Conseil de l'Europe. Certaines normes internationales existent déjà, mais elles ne sont pas contraignantes. Il est impératif de les ancrer dans un instrument contraignant pour pouvoir veiller aux respects des États de droit au sein de l'Europe. Pour ces raisons, elle souhaiterait savoir si elle perçoit la nécessité de cette convention et apportera son appui à ce projet.

Question 7104 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation humanitaire alarmante au Yémen. Alors que la guerre dure depuis près de 3 ans, causant 8 000 morts civils et 3 millions de déplacés selon l'OMS et le Bureau de coordination des affaires humanitaires aux Nations unies, de nombreux concitoyens s'inquiètent du rôle que joue la France dans ce conflit. L'ONG Aser menace de saisir le Conseil d'État pour la violation du traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.

Question 7064 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, notamment les conditions tenant à la qualité des organismes bénéficiaires pour les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. La notion d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée, et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Une nouvelle instruction fiscale a été publiée le 26 juillet 2016 suite à la publication du rapport remis par le député Yves Blein au Premier ministre, sur la notion fiscale de « cercle restreint de personnes ». Est désormais définie comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes une association poursuivant les « intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'organisme ». L'instruction prévoit par ailleurs qu'il convient de recourir à un faisceau d'indices pour appréhender concrètement la mission que s'est fixée l'organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions, ceci afin de définir si l'organisation fonctionne ou non au bénéfice d'un cercle restreint de personnes. Les associations, pour produire les documents justifiant de la réduction d'impôt, devaient donc jusqu'alors prouver que leur activité était non lucrative et que leur gestion désintéressée. À cela s'ajoute cette notion stipulant que l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint. C'est une grande partie du réseau associatif du pays qui est directement touchée par cette décision. En retirant aux particuliers imposables la possibilité de déduire 66 % de leurs dons, l'administration fiscale met en place un dispositif qui pénalise les associations déjà largement impactées par le gel des contrats aidés, la suppression de la réserve parlementaire, la baisse des subventions publiques liées à la diminution des dotations des collectivités Le 9 novembre 2017, M. le Premier ministre annonçait la construction d'une stratégie en faveur de la vie associative. Un groupe de travail a d'ailleurs été lancé le 13 décembre 2017 pour proposer des mesures concrètes à l'égard du monde associatif. Aussi, il lui demande s'il est envisageable dans ce cadre de tenir compte de l'impact des conditions d'application de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers aux associations et d'étudier la mise en place de solutions alternatives.

Question 7018 — défense

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre des armées qu’un CTB (centre de traitement des brûlés) a été inauguré à l'hôpital des Armées Percy le 6 décembre 2017. Or en février 2018, il a été décidé de réduire les moyens et les capacités de prise en charge de ce CTB, dont une partie serait en fait dédiée à la création d'un service de réanimation polyvalente. Il souhaiterait savoir si ce déclassement est bien opportun, à la veille de la discussion de la loi de programmation militaire et à un moment où les armées pourraient être mises à rude épreuve dans les conflits à venir.

Question 7017 — défense

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur ces militaires qui avaient en moyenne une trentaine d'années et qui sont officiers, sous-officiers ou hommes du rang. Ils sont tombés dans l'accomplissement de leur mission au Sahel. Depuis le début de l'année 2013, vingt-deux militaires français sont morts au combat dans le cadre des opérations Serval puis Barkhane. Nous ne pouvons que saluer la mémoire de ceux qui sont tombés au combat. Et nous ne pouvons que saluer l'engagement des 4 000 militaires français qui, quotidiennement, œuvrent depuis le début de l'année 2013 dans la bande sahélo-saharienne, en Mauritanie, au Mali, au Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Les militaires accompagnent ces pays au quotidien dans la lutte contre les groupes armés terroristes. Alors que le 23 mars 2018, la France était une nouvelle fois, une fois de trop, frappée par l'horreur terroriste, l'armée française annonçait avoir tué ou arrêté une soixantaine de djihadistes dans la « zone des trois frontières » aux confins du Mali, du Niger et du Burkina Faso. En effet, depuis le mois de novembre 2017, Barkhane, l'opération menée au Sahel par l'armée française contre les groupes armés salafistes djihadistes, se concentre sur cette zone comprise entre le Mali, le Niger et le Burkina Faso, au côté de ses alliés du G5 Sahel que sont la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Burkina et le Tchad. Ce premier semestre 2018 est marqué, pour l'heure, par une multiplication des attaques djihadistes ciblées de petites ou de grandes envergures. La contagion terroriste se poursuit au Mali, dans le centre du pays, tandis que le nord échappe toujours au pouvoir central. Au Niger, les attaques se rapprochent de plus en plus de Niamey - au cours de la dernière, le 12 mars 2018, à 40 kilomètres de la capitale nigérienne, trois gendarmes ont été tués. Le général François Lecointre, chef d'état-major français des armées annonçait le 16 mars 2018 que Barkhane est une opération de longue durée. Autrement dit, l'engagement de la France n'est pour l'heure pas prêt de faiblir. En interne cependant de plus en plus de militaires doutent de l'efficacité de leur mission : les armées africaines ne seraient pas fiables, les casques bleus peu convaincants, les régimes politiques du Sahel gangrenés par la corruption, les politiques de développement trop sous-dimensionnés au regard des besoins réels de la population. Ainsi, elle souhaiterait disposer d'un bilan précis de l'opération Barkhane et du rôle qu'elle joue dans l'endiguement du terrorisme international.

Question 7016 — défense

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir des établissements emblématiques dans le domaine de la défense de la ville de Tulle que sont : Nexter Mechanics Tulle, le pôle graphique de Tulle et la 13ème base de soutien du matériel et détachement de Tulle, implantés sur le site de l'ancien géant de l'armement GIAT Industries. Annonces de restructuration, voire de dissolution, effectif en décroissance, faiblesse des investissements, telles sont les perspectives d'avenir de ces établissements, et ce en anticipation de la future loi de programmation militaire. En l'espèce, ces structures disposent d'un fort poids économique, d'une capacité d'emploi avérée ; leur disparition ne serait pas sans conséquence pour le bassin d'emploi et l'attractivité de la ville de Tulle. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure la future loi de programmation militaire pourrait avoir des incidences sur l'avenir même de ces sites tullistes.

Question 7015 — défense

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet de la nouvelle structure de soutien à l'innovation en voie de création au sein de son ministère. Mme la ministre a en effet annoncé la création d'une Agence de l'innovation de défense. Elle devrait avoir pour mission de compléter l'action d'autres organismes, comme le Def'Invest, fonds de capital risque dans les PME de défense, qui ont pour mission d'encourager l'innovation dans le domaine de la défense. Si ces initiatives témoignent d'un volontarisme louable, leurs fonctions exactes, leurs statuts, l'organisation de leurs travaux, les statuts de leurs agents sont loin d'être clairs. À propos de cette Agence de l'innovation de défense, elle a par exemple déclaré qu'avec ces différentes initiatives « une politique [...] se structure autour de la DGA, d'un ensemble plus large que la DGA. » S'il est parfaitement compréhensible que l'innovation soit pilotée en relation étroites avec les différents acteurs d'une filière, la place de chacun mérité d'être précisée. C'est pourquoi il souhaite particulièrement savoir quel sera le statut de cette agence de l'innovation, quels seront ses liens avec la DGA, combien d'agents seront affectés à son fonctionnement et sous quel statut et quelles en seront les attributions exactes.

Question 7005 — chasse et pêche

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche récréative du bar au nord du 48ème parallèle. Soumise à des réglementations et à des quotas journaliers, la pêche récréative du bar est aujourd'hui menacée dans la Manche. Le règlement européen 2018/120 adopté par la Commission européenne le 31 janvier 2018 prévoit que seule la capture du bar européenne suivie d'un relâcher est autorisée dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c et 7a à k. La raréfaction des ressources pour les bars justifierait cette restriction, qui permettrait de reconstituer les stocks. Toutefois, cette restriction ne sera pas sans conséquences sur la filière nautique et impactera le Nord-Cotentin. Elle lui demande quelle est la position de la France quant au règlement européen 2018/120 qui affecte la pêche de loisir du bar. Elle lui demande également quelle est la stratégie du Gouvernement pour préserver la pêche récréative du bar.

Question 6984 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jacques Cattin interroge Mme la ministre des armées sur les vétérans des essais nucléaires effectués par la France depuis 1960. Lors du Congrès de Versailles, le 3 juillet 2018, le Président de la République a rappelé l'importance de « la dissuasion, clef de voûte de notre sécurité ». Pour autant, aucune reconnaissance n'a été attribuée aux soldats de la guerre froide ayant participé à l'élaboration de cette force nucléaire. Ils ont souvent travaillé dans des conditions de pénibilité qui seraient à l'heure actuelle, pour la plupart, interdites, dans des climats tropicaux et sahariens extrêmes, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme contaminés. Mais, à ce jour, aucune reconnaissance de la Nation pour risques encourus ne leur a été attribuée, pas même la médaille de l'outre-mer. Ils ont ainsi travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance, exception faite, pour certains d'entre eux, sur la période de 1960 à 1964 qui ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et à la période de 1981 à 1996 où c'est l'attribution de la médaille de la défense nationale qui s'applique. La loi du 2 janvier 2010 en sa version consolidée du 20 septembre 2017, paraît amener une indemnisation systématique pour les vétérans malades. Mais sans garde-fous, et ouverte à tous, cette version de la loi est difficilement applicable. C'est pourquoi il lui demande que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique - les personnes extérieures aux zones restant indemnisables au cas par cas - ainsi que de l'attribution d'un titre de reconnaissance.

Question 6983 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Alors que le vécu d'un supplétif de droit commun est comparable à celui d'un supplétif de statut civil de droit local, les supplétifs de droit commun ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé contre celle-ci un recours contentieux non jugé définitivement. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur aurait été refusé en raison du coût engendré par la mesure pour un effectif estimé à 9 000 personnes. Pourtant, le délégué national de la fédération nationale des rapatriés s'appuierait sur des statistiques solides selon lesquelles le nombre réel de ceux d'entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Au regard de cette différence notable, un nouveau recensement des anciens supplétifs lui semble être souhaitable. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de personnes concernées, les conditions dans lesquelles l'allocation va leur être versée et s'il envisage d'étendre son bénéfice à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN

France · National Assembly · 22 February 2018

Europe de la Défense et articulation avec l'OTAN

France · National Assembly · 22 February 2018

Engagement des forces armées au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane

France · National Assembly · 14 February 2018

Question 12950 — transports aériens

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité extérieure aux abords des aéroports. En effet, à l'été 2018, une personne a réussi à s'introduire sur le tarmac de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry grâce à une voiture bélier. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme est constamment réaffirmée à l'image des propositions faites en juillet 2018. Néanmoins, face à de tels évènements il paraît nécessaire de prendre des mesures pour éviter que cela ne se reproduise et éviter ainsi des conséquences beaucoup plus dramatiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de sécuriser pleinement les abords des aéroports.

Question 12949 — traités et conventions

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France quant à la prolifération des armes nucléaires et aux nécessités de soutenir les processus de désarmement multilatéral. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) signé par la France prévoit, dans son article 6, l'obligation pour les signataires de s'engager dans le désarmement nucléaire. Dans le prolongement du TNP, les Nations unies ont adopté, le 7 juillet 2017 par 122 États membres, le Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Les armes nucléaires sont, en effet, les plus dévastatrices eu égard aux conséquences humanitaires et environnementales, elles sont extrêmement coûteuses. Elles constituent une menace pour la stabilité mondiale et la paix. Le 26 septembre 2018, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination totale des armes nucléaires, l'ONU a publié une déclaration rappelant que « Les problèmes de sécurité qui prévalent ne peuvent être une excuse pour continuer à s'appuyer sur les armes nucléaires ni pour abandonner notre responsabilité commune d'atteindre une société mondiale pacifique » et que le TIAN « marque une étape et une contribution importante vers l'objectif commun d'un monde sans armes nucléaires ». Malgré la signature du TNP, la France n'a toujours pas ratifié le TIAN après avoir refusé de participer aux négociations. De plus, la loi de programmation militaire votée en 2017 prévoit un doublement des crédits consacrés à l'arme atomique qui sont ainsi passés de 3,3 à 7 milliards d'euros par an, soit 37 milliards d'euros jusqu'en 2025. La France, membre du conseil de sécurité de l'ONU, doit, au contraire, appliquer le droit international en confirmant l'engagement pris par la signature du TNP et s'inscrire pleinement dans le processus de désarmement nucléaire par la ratification du TIAN. De tels crédits pourraient être affectés à répondre à des besoins humains essentiels et à des programmes de justice et de coopération susceptibles de fonder des relations pacifiées et pacifistes. 76 % des Français exigent la ratification du TIAN. Il lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces enjeux et à cette aspiration.

Question 12916 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le courrier pétition envoyé par de nombreux citoyens à leur député et porté par la Ligue de défense des conducteurs, demandant un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait flasher à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis qu'il ne pourra récupérer qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication.

Question 12902 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.

Question 12901 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.

Question 12894 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la complémentarité opérationnelle que pourrait représenter l'utilisation de drones parmi les appareils dédiés aux missions de guet aérien dans le cadre de la lutte contre les incendies. Le « guet aérien armé » est une composante essentielle de la stratégie nationale de lutte contre les incendies et repose sur la surveillance ciblée de zones identifiées « à risques sensibles ». Des moyens sont pré-positionnés à proximité ou au-dessus des zones concernées afin d'être en mesure de réagir très rapidement face aux départs de feux. En permettant une intervention dès l'identification d'un départ de feu, le guet aérien favorise l'optimisation du recours à la flotte des bombardiers d'eau lourds de la sécurité civile (les « Canadair » et les « Trackers »), fortement sollicités durant les derniers épisodes estivaux. Dans une logique alliant efficacité opérationnelle et optimisation des coûts de maintenance des appareils assurant la mission de guet aérien armé, Mme la députée avait interrogé en octobre 2017 M. le ministre sur la pertinence d'un recours à de petits aéronefs, par exemple les « Air Tractor AT-802 » dont dispose l'Espagne. Tout en reconnaissant l'utilité opérationnelle du recours à ce type d'aéronef dans certains départements, le ministère a toutefois considéré, en s'appuyant sur les résultats d'une évaluation menée par ses services, que son utilisation ne pouvait être ni systématique ni nationale. Par ailleurs, d'autres appareils sont susceptibles de compléter le dispositif de guet aérien « non armé ». C'est le cas des véhicules aériens sans pilote (UAV) du type drones, dont l'utilité opérationnelle a pu être démontrée à l'occasion de leur utilisation par 180 municipalités américaines contre les feux dévastateurs de l'été 2018. La garde aérienne de Californie a, par exemple, déployé à une hauteur de 20 000 pieds des drones de qualité militaire MQ-9 Reaper pour recueillir données et images sur la propagation des incendies. Le déploiement de drones dans le cadre de missions de guet aérien présente plusieurs atouts : une importante autonomie d'action en vol pour un coût comparativement moins important, un moindre recours aux aéronefs « lourds » dont le coût de maintenance s'en trouverait diminué ainsi qu'une réduction d'exposition pour les équipages. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage de mener ou a d'ores et déjà engagé une évaluation portant sur les gains opérationnels et budgétaires d'un recours éventuel et généralisé aux véhicules aérien sans pilote de type drones dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les incendies. Elle le remercie enfin de lui préciser la nature des obstacles d'ordre réglementaire actuellement posés par une telle hypothèse.

Question 12881 — santé

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envahissement de l'ambroisie (à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses) et ses effets sanitaires qui constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français et notamment dans l'Ain. En juin 2011, un observatoire des ambroisies a été créé pour surveiller la dispersion, limiter la propagation de cette plante hautement allergisante ainsi que pour favoriser la coordination des moyens de lutte entre les différents acteurs concernés. Une cartographie sur la présence de l'ambroisie en France et par région, publiée en 2011 puis mise à jour en 2014, montrait la propagation de l'ambroisie surtout dans la région Rhône-Alpes où 13 % des habitants souffrent d'allergies à son pollen. Pour renforcer la lutte contre les ambroisies, le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017, accompagné d'un arrêté signé par les ministères chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, a été publié le 28 avril 2017. Il détermine les mesures susceptibles d'être prises à l'échelle nationale et locale pour prévenir l'apparition et la propagation de ces plantes envahissantes. De plus, depuis 2017, l'observatoire des ambroisies est devenu centre national de référence sur les ambroisies, mis en place et financé par la direction générale de la santé et ce dans le cadre des plans nationaux en santé environnement. Il est animé par l'organe central des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de France avec pour mission de proposer plusieurs outils de lutte contre cette plante. Plus d'un an après la publication du décret, il souhaiterait connaître le bilan dressé par l'observatoire sur l'évolution de la présence d'ambroisie et l'efficacité des actions menées ainsi que les mesures complémentaires qu'envisage de prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la propagation de cette plante nuisible à la santé humaine.

Question 12872 — religions et cultes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conclusions récemment apportées par l'institut Montaigne dans son dernier rapport, « La fabrique de l'islamisme ». Il a été publié en septembre 2018, alors même que les Assises territoriales de l'islam s'achèvent dans les départements et que le Président doit formuler, à l'automne 2018, des mesures très attendues par les citoyens sur cette question. Le rapport « La fabrique de l'islamisme » décrit une situation préoccupante : si 46 % des musulmans seraient « soit totalement sécularisés, soit en train d'achever leur intégration dans le système de valeurs de la France », 28 % auraient quant à eux « un système de valeurs clairement opposé aux valeurs de la République » et 29 % des interrogés sont d'accord avec l'affirmation suivante : « La loi islamique est plus importante que la loi de la République ». Les jeunes sont surreprésentés au sein de cette frange ouvertement en marge de la société française. Or, 10 % des jeunes Français de moins de 25 ans sont musulmans. L'auteur du rapport, M. Karim El Kaouri, conclut que les responsables politiques devront s'appuyer sur la « majorité silencieuse » pour réformer l'islam en France. Et de poursuivre : « la majorité des musulmans sont bien intégrés à la société ». Malgré ces propos qui se veulent rassurants, les chiffres de cette enquête sont au contraire extrêmement inquiétants dans la mesure où la frange dite « modérée » des musulmans représente moins de la moitié des musulmans français. Si l'on considère de surcroît, qu'au sein de cette même frange, une partie n'aurait pas encore « achevé son intégration », cela conduit à s'interroger sur l'existence effective d'une telle majorité « intégrée ». Mme la députée s'étonne de l'apparent décalage entre la gravité des faits énoncés par ce rapport et les réactions qu'il suscite. L'enjeu souligné par l'institut Montaigne est bien celui de la croissance en France d'une société « sécessionniste », pour reprendre les termes du même rapport ; la société française elle-même étant considérée comme vectrice de corruption. Dès lors, c'est bien la cohésion nationale qui est remise en cause. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à la croissance de cette frange « radicalisée » de l'islam en France afin que la cohésion nationale ne soit plus fragilisée et que la sécurité soit assurée sur le territoire.

Question 12869 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la stratégie de soutien à l'innovation de la France. Dans le cadre du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, plusieurs point significatifs relatifs à l'innovation en France vont évoluer notamment avec l'amélioration de la force des brevets français ou encore la demande provisoire de brevet. En complément de ces évolutions, le nouveau brevet européen sera bientôt mis en œuvre. Ces avancées majeures permettront d'améliorer la stratégie d'innovation de la France en travaillant sur deux axes clefs : l'augmentation du nombre de brevets déposés (notamment pour les PME) ainsi que la possibilité pour les entreprises françaises de conquérir en confiance les marchés internationaux avec leurs innovations. Comprenant que le Gouvernement souhaite lancer une nouvelle impulsion et se donner les moyens d'une véritable ambition pour l'innovation en France, il lui demande de faire connaître sa stratégie en matière de propriété intellectuelle et des actions prévues à destination des PME dans les mois.

Question 12818 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise que traverse le Conseil de l'Europe suite aux désengagements financiers de la Russie et de la Turquie et leurs conséquences sur l'avenir de cette institution. En effet, aux décisions de gel de ces contributions viennent s'ajouter des tensions politiques fortes au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un risque de perte d'influence majeure du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme dans les années à venir. Les principales organisations de défense des droits de l'Homme russes craignent déjà que plus de 140 millions de citoyens russes ne se retrouvent sans la protection de la CEDH. Cette situation a poussé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à engager une réflexion sur les statuts de la délégation russe pour éviter un éloignement durable et définitif de Moscou. Ainsi, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la démarche entreprise par le Conseil de l'Europe pour éviter un désengagement définitif de la Russie auprès de l'institution.

Question 12811 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention de Salah Hamouri. Le citoyen Salah Hamouri, franco-palestinien, militant des droits humains, est depuis un an victime de l'arbitraire du gouvernement israélien. Sa détention administrative, sans cesse renouvelée depuis 395 jours, devrait s'achever dans 10 jours, le 1er octobre 2018. Salah Hamouri, comme des centaines d'autres palestiniens incarcérés sans accusations transparentes ni procès équitable, est victime du régime de terreur instauré par l'extrême-droite israélienne qui, loin de souhaiter la paix, pourchasse toujours plus fermement celles et ceux qui ont le courage de résister à l'oppression violente subie par le peuple palestinien. M. le ministre a déjà eu l'occasion d'assurer sa « préoccupation » à l'égard du sort insupportable réservé à ce citoyen. Elle lui demande si la France compte maintenant faire tout le nécessaire pour que, dans 10 jours et pas un de plus, Salah Hamouri retrouve sa liberté.

Question 12771 — ordre public

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la banalisation et la propagation inquiétante du racisme anti-blancs dans la société française. Le 17 septembre 2018, un rappeur parisien a publié sur sa chaîne Youtube un clip intitulé « Pendez les blancs ». La vidéo met en scène un homme blanc lynché par plusieurs personnes noires sur fond de propos haineux explicites qui appellent au meurtre dans des termes immondes : « J'rentre dans des crèches, j'tue des bébés blancs, attrapez-les vite et pendez leurs parents ». Si l'auteur de cette incitation à la haine raciale doit être condamné lourdement, ce clip révèle la progression du racisme anti-blancs en France. Considéré comme un mythe par les élites politico-médiatiques, le racisme anti-blancs est une souffrance subie par de plus en plus de Français. Dans les banlieues, à l'école, dans les clubs sportifs, dans certaines entreprises, le harcèlement est quotidien et les agressions verbales et physiques se multiplient dans l'indifférence générale. En effet, dans bien des cas, les victimes n'osent pas porter plainte ou ne sont pas prises au sérieux. Les médias français, pourtant réactifs quand il s'agit de traiter des discriminations diverses et variées, préfèrent passer sous silence les situations insupportables vécues par bon nombre de nos compatriotes. Il lui demande si le Gouvernement compte s'attaquer franchement à ce fléau et mettre un terme à cette hiérarchie des racismes qui justifie aujourd'hui la défense des uns et l'abandon des autres à la violence.

Question 12769 — ordre public

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des destructions de boucheries par des activistes vegans . L'année 2018 a été marquée par une recrudescence des attaques de boucheries-charcuteries par des groupuscules vegans anti-viande et anti-élevage. Au début du mois de juillet 2018, devant l'ampleur du phénomène, le ministre a ainsi reçu les professionnels, qui ont réclamé la vigilance, l'arrêt de l'impunité afin que les artisans puissent faire leur métier ». Dans cette perspective il lui demande d'une part de lui fournir un état précis des actes de violences et de destructions imputés à ces activistes depuis le début de l'année 2018, de lui préciser le nombre de procédures judiciaires entamées et enfin de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre la mesure du phénomène et le cas échéant faire évoluer le cadre législatif en vigueur dans le sens d'une plus grande fermeté.

Question 12722 — jeunes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des services civiques sur le territoire. Le Président de la République a réaffirmé son souhait de développer massivement les services civiques pour permettre aux jeunes de s'engager pleinement pour la Nation tout en développant de l'expérience professionnelle. Grâce aux dernières mesures prises par le Gouvernement en la matière, le dispositif s'est grandement élargi. Cependant, de nombreux employeurs profitent de ce système avantageux, car financé par l'État, pour précariser certains postes. Ainsi, elle souhaiterait connaître le véritable impact des services civiques sur la précarisation de l'emploi ainsi que les mesures prises par le Gouvernement pour assurer le suivi des entreprises proposant des services civiques.

Question 12721 — jeunes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action environnementale du service national universel. Promesse de campagne du Président de la République, le service national universel (SNU) a été confirmé par le Gouvernement qui a validé les grands principes du SNU : une phase obligatoire, effectuée autour de 16 ans, dans le prolongement de la scolarité obligatoire et une seconde phase non-obligatoire, de 3 mois minimum, effectuée sur la base du volontariat. S'il paraît bien répondre à deux défis essentiels, la cohésion de la société française et la promotion de l'engagement, il semble également nécessaire que ce service national universel ait une portée environnementale. Prenant la forme d'un dispositif interministériel, il serait souhaitable que le ministère de la transition écologique prenne également part à l'élaboration et la mise en œuvre du service national. Il doit en effet être l'occasion de sensibiliser les jeunes aux défis environnementaux d'aujourd'hui et de demain. Au-delà des bénéficiaires, c'est toute la société qui serait susceptible de développer une véritable conscience écologique et ainsi, prendre pleinement par à l'effort environnemental. À l'occasion d'une courte formation durant la première phase ou d'une expérience concrète lors de la seconde phase, les bénéficiaires pourraient s'engager dans des activités modulaires ciblant des thématiques liées à la protection de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réflexion et comment le ministère compte s'impliquer dans l'élaboration de ce dispositif.

Question 12685 — étrangers

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des enfants étrangers placés en foyers de l'enfance. Selon un faisceau de témoignages émanant de personnels parisiens des foyers de l'enfance, des enfants en bas âge, de nationalité syrienne et roumaine feraient l'objet d'interpellations systématiques et d'un placement quasi arbitraire, principalement destiné à faire pression sur leurs parents. Retirés à des parents en situation de grande précarité, vivant dans des camps ou pratiquant la mendicité, ces enfants serviraient d'instrument de pression, leurs parents étant incités à quitter le territoire français sous peine de se voir définitivement retirer la garde. Le nombre de tels cas se serait multiplié au cours de l'année 2018. Ces faits, s'ils ne sont pas encore établis de façon irréfutable, ne peuvent cependant, à tout le moins, que susciter interrogations et inquiétudes. Et ce a fortiori dans un contexte où des cas de comportements à la limite de l'illégalité adoptés par les autorités judiciaires et policières afin d'accélérer des procédures d'expulsion ont déjà été révélés par le passé. Pour ne donner qu'un exemple, le travail de la presse et d'associations de défense des droits avait en 2016, produit des éléments laissant penser que le procureur de la République de Montpellier et la préfecture de l'Hérault avaient établi un système de PV de connivence permettant de multiplier et d'accélérer les procédures de renvoi, au prix de violations du droit. L'on ne saurait souligner suffisamment la gravité de cette situation, si jamais elle était avérée. La séparation brutale entre parents et enfants confronte ces familles à des situations inhumaines, avec des conséquences psychologiques particulièrement lourdes pour des enfants en bas âge. Seule une situation de danger ou d'impossibilité absolue d'assurer la garde justifierait une telle séparation. Il serait naturellement inconcevable qu'un mineur étranger, lui-même non expulsable, soit utilisé comme instrument de pression pour accélérer l'éloignement de ses parents du territoire. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part s'il dispose d'informations à ce sujet et comment il compte, le cas échéant, agir pour éviter que surviennent pareilles situations inhumaines, et, a fortiori , sanctionner tout manquement au droit qui pourrait survenir dans ce cadre.

Question 12670 — entreprises

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de rachat de la « pépite » Linxens, support d'applications stratégiques comme le paiement sans contact, les contrôles d'accès ou les transports, ne semble pas avoir rencontré d'obstacle de la part des autorités françaises. Le ministère de l'économie n'a pas en effet déclenché la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, au motif qu'il ne s'agissait que de composants « passifs ». Pourtant le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable prescrit clairement que les « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services [...] énumérés ci-après dans l'alinéa » parlant d'« intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques » rentrent dans le champ du contrôle. De surcroît, ce décret devrait précisément être étendu, dans les prochains jours, au secteur des semi-conducteurs. Ce choix de ne pas instruire a priori ce dossier est donc surprenant. Aussi, il lui demande s'il entend exercer son droit de regard sur ce rachat et déclencher la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.

Question 12665 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues régionales disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France. Il a été réaffirmé que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France et que leur enseignement devait être favorisé particulièrement dans les régions où elles sont en usage. Cependant, il a été constaté que seules trois langues étaient disponibles, ce qui cause l'incompréhension d'associations et de fédérations de défense des langues régionales. Aussi, il lui demande quelle est la gestion du ministère pour que l'importance des langues régionales dans le patrimoine culturel soit préservée, et comment s'opère la sélection de celles-ci afin qu'un choix soit également et largement proposé en session de l'agrégation de langues régionales.

Question 12610 — défense

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le remplacement des fusils de précision de l'armée française. L'appel d'offres lancé comporte une clause nécessitant notamment comme condition financière un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. Cette clause exclut de facto les entreprises nationales qui sont pourtant de qualité et reconnues mondialement dans l'industrie de l'armement. Aussi, il lui demande pourquoi le ministère de la défense recommence l'erreur commise pour le remplacement du Famas, erreur qui a déjà eu pour conséquences d'affaiblir les PME françaises.

Question 12609 — défense

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réservistes sous contrat d'Engagement à servir dans les réserves (ESR). Avec 40 000 volontaires les réservistes constituent aujourd'hui une force d'appui opérationnelle importante pour les forces armées. Cependant, le potentiel de ces réservistes semble sous-exploité. En effet, actuellement les réservistes n'ont pas d'obligation de se signaler auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur lieu de résidence. Le réserviste étant d'abord un citoyen au cœur de la cité, il est un observateur averti de son environnement et pourrait, à ce titre, être une source d'information pour les forces de l'ordre local. Aussi la constitution d'un fichier local de réservistes consultable par les gendarmes ou policiers d'un secteur pourrait présenter un intérêt, aussi bien pour des enquêtes que pour des missions de renseignement et le lien armée-Nation. Par ailleurs, alors que l'éducation nationale vient de se fixer pour objectif de former tous les collégiens aux gestes de premiers secours pour 2022, aucune formation obligatoire de ce type n'existe pour les réservistes. Or compte-tenu les missions auxquelles ils peuvent concourir, l'apprentissage des premiers secours par le suivi d'une formation de type prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) semblerait indispensable. Enfin, la mobilisation des réservistes en cas de mise en œuvre d'un plan ORSAN de type AMAVI, BIO ou NRC pour participer à la sécurisation des hôpitaux ou aux premiers secours dans les situations sanitaires exceptionnelles serait de nature à apporter un soutien important aux personnes mobilisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions.