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Question· Question écrite7690open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. Or c'est précisément au nom de la continuité écologique que 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France. En effet, les propriétaires des moulins sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils laissent se détériorer leur moulins considérés comme des obstacles rompant la continuité écologique des rivières, soit ils sont contraints de s'équiper à des coûts importants en dispositifs de franchissement, tels que passes à poissons ou rivières de contournement. Les moulins sont implantés sur les cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments. Ils ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité. Grâce à l'énergie hydraulique qu'ils peuvent produire, ils ouvrent, en outre, de réelles perspectives en matière d'énergie propre. Les associations qui œuvrent pour la conservation et la promotion des moulins sollicitent : l'application de la grille d'analyse avant tous travaux sur les ouvrages hydrauliques en vue d'évaluer le caractère patrimonial de ceux-ci ; l'autorisation de prélever un débit minimum pour les moulins à vocation culturelle et touristique sachant que les besoins en eau sont faibles et sur des courtes périodes ; des discussions avec les autorités compétentes pour trouver au cas par cas des solutions conciliant continuité écologique et alimentation des ouvrages. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour trouver durablement un compromis raisonnable entre la protection de l'écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique.
Question· Question écrite7688answered
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la sécurité et la protection des forces de maintien de la paix de l'ONU et de la force française Barkhane au Sahel. La mission onusienne au Mali (Minusma) a le taux de mortalité le plus élevé de toutes les forces de maintien de la paix de l'ONU actuellement déployées dans le monde, alors que plus de 160 casques bleus sont morts depuis son arrivée en juillet 2013. Les djihadistes en effet tentent de faire du Sahel une zone de non-droit. Malgré le succès de l'opération militaire française Serval qui bloqua la progression de groupes djihadistes au Mali en 2013-2014, les terroristes font perdurer la guerre avec des risques d'aggravation. De ce fait, les soldats de l'ONU et ceux de la force française Barkhane sont visés dans cette zone et en particulier dans le nord du Mali. La dernière attaque perpétrée à Tombouctou contre le camp abritant le quartier général de la Minusma et des soldats de Barkhane, le 14 avril 2018, en est une autre triste illustration. Cette longue attaque, qui a duré plus de 4 heures et a fait un mort et 20 blessés, montre que ces terroristes sont prêts à tout : usage de tirs de roquettes et de mortier, en plus d'explosifs dans deux camions piégés, dont l'un deux était siglé du symbole des Nations unies, avec à son bord des combattants portant des casques bleus. Il l'interroge sur les actions envisagées par la France afin de protéger les soldats de l'ONU et de la France, ainsi que sur la mise en œuvre opérationnelle effective du G5 Sahel, la nouvelle force devant garantir les conditions de développement et de sécurité dans l'espace des cinq pays membres africains (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), dont la nécessaire montée en puissance est attendue.
Question· Question écrite7687answered
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d'aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n'est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage. L'article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d'environnement - également connus sous l'appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l'agence de reconversion de la défense - pour les militaires et gendarmes frappés d'inaptitudes. En effet, ces emplois civils nécessitent moins d'engagement opérationnel. Aujourd'hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d'administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D'ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l'intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l'article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d'inaptitudes. Elle n'a donné aucune position sur ce sujet, alors qu'il s'agirait d'un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s'agirait également d'assurer une carrière plus longue et digne de l'engagement de ces derniers. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d'effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d'appartenance.
Question· Question écrite7686open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les 3 bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d'être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d'environ 500 millions d'euros à la construction. En effet, si à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant avec leurs 6 400 m² de surface de pont d'envol continu comprenant 6 spots de décollage pour 16 hélicoptères stockés au sein d'un hangar de 1 800 m², ils pourraient assez facilement accueillir des avions à décollage vertical. Or selon la dernière loi de programmation militaire (LPM), les 2 futurs porte-avions nucléaires français ne seront probablement pas construits avant au mieux 2035 pour être opérationnels en 2040 ou 2050. Aussi, en l'absence de second porte-avions et en attendant la construction hypothétique des futurs porte-avions, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la construction immédiate d'un quatrième BPC pour compenser le défaut capacitaire de la marine nationale.
Question· Question écrite7685answered
France · National Assembly
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des casques bleus français présents sur les opérations de l'ONU. En effet, il semblerait que deux semaines de formations soient nécessaires avant de partir en mission, alors même qu'il y a un total de vingt et une formations comprenant entre autres la protection des personnes vulnérables ou encore les bases des droits de l'Homme. Ce manque de temps pour ces formations entraîne des failles importantes dans les dispositifs de maintien de la paix. À titre d'exemple, les attaques en décembre 2017 contre les casques bleus en République démocratique du Congo, ont fait quinze morts tanzaniens et ont mis en lumière plusieurs « failles » dans l'entraînement et le dispositif onusien. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositifs pour les casques bleus et des mesures qui seront mises en place afin de faciliter la formation de ces soldats d'élite qui sont les garants de la paix.
Question· Question écrite7684answered
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 823 casques bleus français présents sur 7 opérations de l'ONU, qui n'ont, selon STAND et l'ONU, pas eu accès à une formation suffisante pour être envoyés sur le terrain. Aujourd'hui, seules deux semaines sont nécessaires avant de partir en mission, alors même qu'il y a un total de 21 formations comprenant entre autres la protection des personnes vulnérables, ou encore les bases des droits de l'Homme. Ce manque de temps de formation entraîne des failles importantes dans les dispositifs de maintien de la paix ainsi que, parfois, des actes qui auraient pu être évités. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner des formations plus longues avec davantage de moyens aux casques bleus français afin de répondre à la complexité croissante des missions.
Question· Question écrite7683answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées au sujet du nombre très élevé de désertions constatées ces dernières années dans les armées. L'édition du 17 avril du journal Le Monde indique qu'ont été recensées plus de 1 500 cas en 2017 et que ce chiffre ne constitue pas une exception. La situation est si grave que la désertion représente 74 % des infractions commises par des militaires. Parmi les exemples cités pour illustrer le problème, l'auteure de l'article donne quelques pistes pour en comprendre les causes. Si la difficulté de la condition militaire est bien entendu soulignée, sont aussi évoqués le climat d'intolérance tout à fait inacceptable que font régner certains officiers et surtout le désenchantement des recrues devant la réalité d'un travail difficile, austère, et qui surtout est en complet décalage avec le message véhiculé par les campagnes publicitaires de recrutement. On ne doit pas blâmer des jeunes gens dont le désir de s'engager et de servir, exalté par une imagerie naïve et même parfois trompeuse, s'est heurté à la réalité de la vie militaire. Le manquement à leurs obligations a le plus souvent constitué une blessure qui les punit autant que la peine prononcée à leur encontre par la justice. En revanche, il importe de remédier aux causes de ces désertions ; de ne pas laisser se maintenir les conditions qui créent la désertion chez ces nouveaux soldats plein d'illusions. Pour cela, il faut que les causes de ce problème soient pleinement identifiées. C'est pourquoi M. le député s'étonne de devoir lire la presse pour découvrir ce sujet. Alors que la commission de la défense nationale et des forces armées a régulièrement auditionné de nombreux officiers, aucun ne l'a abordé ; seul le taux d'attrition et la difficulté à fidéliser ont été éventuellement abordés. Surtout, il souhaite savoir quelle stratégie elle entend promouvoir afin de juguler cette « hémorragie » de désertions.
Question· Question écrite7681answered
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la valorisation du volontariat des engagés contractuels ayant connu des combats en opérations extérieures. À la suite d'actions au feu dans les théâtres d'opérations extérieures, les engagés sous contrat ne peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire. Le décret n° 2011-1933 réserve cette décoration uniquement aux appelés et aux réservistes s'étant portés volontaires pour participer à un conflit. Le principal argument est que cette distinction est réservée aux personnes ayant volontairement participé au feu sans obligation de service. Depuis la fin de la conscription en 1996, il ne peut plus y avoir d'appelés volontaires pour participer à un théâtre d'opérations extérieures. Tous les hommes et les femmes désirant défendre les intérêts de la France doivent le faire par un engagement contractuel conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense. Le fait de s'engager par contrat dans l'armée, avec la possibilité d'être un jour déployé au front, pourrait pourtant constituer un acte de volontariat susceptible de faire bénéficier les combattants de la 4ème génération de cette distinction militaire. La non reconnaissance de leur engagement au cœur de conflits armés en tant qu'acte de volontariat caractérisé est vécue par les combattants de la 4ème génération du feu comme une profonde injustice. Aussi, elle lui demande quelles modifications compte apporter le Gouvernement au décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire, afin que les militaires de carrière puissent également bénéficier de cette distinction militaire.
Question· Question écrite7680open
France · National Assembly
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les cinémas de la petite exploitation face à la concurrence des cinémas multiplexes qui se développent dans les zones d'influence cinématographiques rurales. Chaque année, en France, l'ensemble des cinémas accueillent près de 40 millions de Français dont 1/3 ont moins de 25 ans. Ce secteur rassemble 15 000 emplois dont 75 % sont dans des petites communes et des zones rurales. De nombreux maires de villes moyennes et petites comptent sur leur cinéma pour maintenir voire redynamiser leurs centre-bourgs. Nombreux de ces cinémas de proximité sont menacés par un complexe multisalles dont l'implantation rompt leur équilibre financier déjà précaire. Ces cinémas représentent souvent l'unique offre culturelle de proximité et régulière d'habitants jeunes ou âgés sans mobilité autonome. De plus, le dynamisme des gestionnaires de ces cinémas ne se résume pas à l'unique projection de films et ceux-ci diversifient souvent leur offre par des rencontres, débats, évènements jeunesse ou scolaires qui animent la vie culturelle de villes moyennes et petites. En outre, les cinémas de la petite exploitation ont un accès de plus en plus tardif aux films à grand succès (parfois à partir de la quatrième ou cinquième semaine après la sortie nationale). Or ces films « grand public » sont les garants de maintien à l'équilibre de ces petites structures. La concurrence d'établissements multisalles est trop souvent fatale. Si la nécessité d'élargir l'offre cinématographique aux établissements multisalles est indéniable dans les zones rurales, ne serait-il pas opportun d'établir des règles d'implantation par quotas de nouveaux fauteuils et d'écrans par rapport à l'offre déjà existante sur la zone d'influence cinématographique, afin de permettre à tous les acteurs de la filière de coexister et de pérenniser les cinémas de proximité, assurant l'éducation à l'image et étant des éléments indispensables au tissu culturel rural sachant que l'accès à la culture est l'injustice territoriale la plus caractérisée ? Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite7676answered
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun d'Amérique du sud (MERCOSUR) et les inquiétudes des agriculteurs français. Ces accords prévoient l'introduction sur le marché européen et français d'un quota pouvant atteindre 100 000 tonnes de viandes sud-américaines exemptées de droits de douane ; de la viande ne répondant pas aux normes sanitaires et de qualité françaises. En effet, les bêtes élevées en Amérique du sud sont largement nourries de produits issus d'organismes génétiquement modifiés, et traitées avec des activateurs de croissance interdits en France. Par ailleurs, ces accords instaureraient une concurrence à laquelle les éleveurs français ne pourront pas faire face au regard des normes qui leur sont imposées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les exploitations françaises et préserver le modèle français de production qui garantit aux consommateurs des produits de qualité.
Question· Question écrite7674answered
France · National Assembly
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux inquiétudes des éleveurs sur les négociations actuelles qui ont lieu entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Selon un sondage réalisé par le journal France agricole, 85 % des éleveurs estiment qu'un accord avec les pays du MERCOSUR présente un risque important, voire très important pour leur exploitation. Sur les négociations qui ont lieu en ce moment, les agriculteurs ont émis des craintes sur l'impact qu'aura l'abaissement des droits de douane sur les produits bovins. En effet, l'état des négociations actuelles prévoirait une exemption progressive de droits de douanes pour une quantité allant entre 70 000 et 100 000 tonnes équivalent carcasse de viande bovine. Ils émettent des doutes à la fois quantitatifs, mais aussi qualitatifs sur ces produits. Quantitatif dans le sens où cette exemption supposerait une importation plus conséquente de marchandises extracommunautaires sur un marché touché par des crises multiples. De plus, ces produits sont vendus environ 30 % moins cher par rapport à ceux que les producteurs français proposent, à l'heure où la filière connaît un déficit s'élevant à près de 230 millions d'euros selon un rapport du Sénat, et où le nombre d'exploitations ne cesse de diminuer. Qualitatif dans le sens où par exemple, les produits bovins sud-américains sont régulièrement élevés à l'aide de traitement antibiotique ou autres produits hormonaux, alors que les conditions d'élevage et d'exploitation en France sont de plus en plus strictes sur ce point et plus globalement sur l'ensemble des normes sanitaires. Les avantages que l'Union européenne, et notamment la France, va pouvoir tirer de ces accords, particulièrement dans le secteur automobile, ou par la reconnaissance du MERCOSUR de certaines indications géographiques protégées, mettant ainsi en valeur la qualité française à l'international, sont indéniables. Pour ce qui concerne l'élevage bovin, ils semblent être, dans l'état actuel des négociations, malheureusement plus ténus. Les agriculteurs ont placé une grande confiance dans le Gouvernement actuel, notamment à la suite des états généraux de l'alimentation et après la prise de position du Président de la République qui a déclaré dans son discours du 22 février à la nouvelle génération agricole que cet accord était « un très mauvais accord pas au niveau national parce qu'il était bon pour plein d'autres filières, [mais] pour l'agriculture ». Ils espèrent en ce sens la préservation de leurs intérêts par l'État français. Par conséquent, il souhaite connaître ce que le Gouvernement français souhaite mettre en place dans les négociations dans le but de protéger ses éleveurs.
Question· Question écrite7664open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. De nombreux amateurs de la pêche au bar on fait part de leur mécontentement, pour l'essentiel des pêcheurs bretons et normands. La raison de leur colère est simple, une décision européenne va les priver de leur passion. Pour l'année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l'année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d'une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du nord et l'Atlantique nord, comprenant toute la zone de l'île d'Ouessant jusqu'au niveau de Dunkerque concernant le territoire français) ; la réglementation autorise 3 bars par pêcheur par jour en-deçà de cette limite. Au-delà du fait que les récentes modifications concernent exclusivement les pêcheurs récréatifs, les nouvelles contraintes créent un sentiment d'exaspération chez les pêcheurs mettant en danger la pérennité de la pratique d'une part et l'ensemble de l'économie de la pêche d'autre part. Du vendeur de matériels de pêche au port de plaisance qui accueille les bateaux, c'est toute la filière de la pêche de loisir qui risque d'être mise à mal. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir la pêche de plaisance française et la pratique d'une pêche de loisir responsable partout en France, y compris au nord du 48e parallèle.
Question· Question écrite7554open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis 1999. En effet, le nombre de centres de transplantations en Chine est passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D'après trois rapports internationaux accablant (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d'enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong, emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (tibétains, ouïghours, chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter une filière nationale de vente d'organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l'approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite WD 48 qui demande à chaque État membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dit avoir interdit en 2015 le prélèvement d'organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les mêmes temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche », largement financés par des centres de transplantation chinois. Ainsi, il lui demande bien vouloir indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de ces prélèvements non-éthiques et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d'organes humains en Chine.
Question· Question écrite7550answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conformité des procédures d'octroi des autorisations de vente d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen. Depuis trois ans, le Yémen traverse la pire crise humanitaire du monde selon l'ONU. 19 millions de Yéménites ont besoin d'une aide humanitaire, 8,4 millions sont au bord de la famine et 2 200 sont morts du choléra. Depuis que la coalition menée par l'Arabie Saoudite a lancé ses premières attaques, 5 974 civils auraient été tués et 9 493 blessés. Troisième exportateur d'armes au monde, la France a pour partenaires l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Avec la vente d'armes, la France assure des prestations de formation et de maintenance. En 2016, l'État français a délivré à ses entreprises 218 licences d'exportation d'armement vers l'Arabie saoudite ce qui représente un montant dépassant les 19 milliards d'euros. Du côté des EAU, 189 licences ont été délivrés pour un montant de 25,6 milliards d'euros. Délivrées par le Premier ministre, les autorisations sont accordées ou réfutées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG) qui étudie notamment le risque que ces armes puissent servir à la commission de crimes de guerre ou de violations graves des droits de l'Homme et du droit humanitaire international. L'opacité entourant la procédure d'octroi de ces licences rend difficile tout contrôle par le parlement et les citoyens de leur conformité avec les règles du droit international fixées par le Traité sur le commerce des armes (TCA) et la Position commune de l'Union européenne. Cependant, depuis le début du conflit, plusieurs violations ont été recensées par l'ONU et diverses organisations internationales. Un rapport publié par l'ONU en janvier 2017 au sujet des frappes aériennes précisait même que sur 8 des 10 enquêtes menées par Groupe d'experts des Nations unies il n'avait aucune preuve que les frappes aériennes visaient des objectifs militaires légitimes. Si la France n'est pas engagée militairement dans ce conflit, les importants contrats conclus avec les pays membres de la coalition arabe, lui confèrent une responsabilité morale. Il souhaite savoir comment le Gouvernement s'assure que la France ne se rend pas complice de graves violations des règles internationales et de la catastrophe humanitaire qui frappe le peuple yéménite.
Question· Question écrite7544open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Lévothyrox. En effet, suite au remplacement de l'ancienne formule du Lévothyrox, 15 000 patients ont signalés des effets secondaires après avoir pris la nouvelle formule de ce médicament. Suite à ce remplacement, plusieurs collectifs ont vu le jour et souhaitent vous présenter la demande de reconnaissance officielle de la crise sanitaire. Cette reconnaissance serait symbolique de l'engagement du Gouvernement et du soutien légitime envers les victimes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre concernant la demande de déclaration officielle de la crise sanitaire dans l'affaire du Lévothyrox afin de restaurer la confiance des Français dans les médicaments.
Question· Question écrite7496open
France · National Assembly
M. Hervé Pellois interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires. À ce titre, y attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière française, qu'il s'agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) ou du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceux-ci attestant en la matière de la présence forte de l'intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l'article L. 112-1 du code forestier issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans ce contexte, il a interpellé sur le projet de loi de finances 2018 M. le ministre de l'économie et des finances sur les articles 200 (réduction d'impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. Son amendement I-787, cosigné par Mme Cariou, proposait de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l'entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Les réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre de l'économie et des finances ont semblé dissiper tout doute sur l'éligibilité des dons à des organismes d'intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis . Afin que le sujet puisse être clarifié, il l'interpelle donc sur l'état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : il lui demande s'il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d'intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée, et s'il peut l'assurer de l'application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l'ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d'entretien et d'amélioration forestiers. Il lui demande s'il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d'impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département. Cette communication permettrait d'évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet. Enfin, il lui demande s'il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d'agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d'évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet.
Question· Question écrite7429answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois appelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème lié à la formation de la force de maintien de la paix des Nations unies, désignée sous l'appellation « casques bleus ». Cette force est présente dans quinze opérations de maintien de la paix. Il apparaît que des soldats des armées françaises qui participent actuellement à plusieurs de ces opérations n'auraient pas accès à une formation suffisante pour être envoyés sur le terrain. En effet, deux semaines de formation seulement leur sont actuellement proposées avant de partir en mission. Au mois d'avril 2018, un casque bleu mauritanien est décédé dans sa mission, d'autres ont été gravement blessés. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre, notamment en matière de formation, afin que de tels drames puissent être prévenus.
Question· Question écrite7428answered
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité de la formation des forces de maintien de la paix des Nations unies, dits « casques bleus », avant engagement sur le terrain. À ce jour, les casques bleus déployés dans quinze opérations différentes de maintien de la paix, assurent un rôle essentiel de transition vers plus de justice et de prospérité. Ces opérations, polyvalentes et multidimensionnelles, font appel à de nombreuses compétences pour garantir la sécurité mais aussi faciliter le processus politique, protéger les civils, aider au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des anciens combattants, à soutenir l'organisation d'élections libres, à protéger et à promouvoir les droits de l'Homme et enfin à rétablir la primauté du droit. Or ces compétences ne peuvent être que difficilement acquises en seulement deux semaines de formation. Cette contrainte temporelle ne permet pas la bonne intégration du contenu inévitablement superficiel de la formation, ni même la réalisation d'exercices pratiques pourtant indispensables à la préparation concrète du terrain. Ce manque de temps et de moyens accordés à l'instruction des casques bleus peut entraîner d'importantes failles dans les dispositifs de maintien de la paix et ne peut donc pas en assurer leur pleine réussite. Aussi, elle attire son attention sur la situation des 823 casques bleus français présents sur sept opérations de l'ONU et qui n'ont pu bénéficier d'une formation optimale ou des moyens nécessaires pour répondre efficacement à la complexité croissante des missions. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite7427answered
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la durée de formation des casques bleus. Aujourd'hui 823 casques bleus français sont déployés sur sept terrains d'opération de l'ONU. Avant de partir pour leur mission, ils suivent une formation de deux semaines. Toutefois, devant la complexité des théâtres opérationnels et des situations à gérer, il lui demande si une formation aussi courte est adéquate et s'il ne conviendrait pas de mieux former les casques bleus en vue de leur assurer une meilleure protection.
Question· Question écrite7426open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les trois Bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d'être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d'environ 500 millions d'euros à la construction. En effet, si à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant, avec leurs 6 400 m2 de surface de pont d'envol continu comprenant six spots de décollage pour seize hélicoptères stockés au sein d'un hangar de 1 800 m2, ils pourraient assez facilement accueillir des avions à décollage vertical. Or selon la dernière loi de programmation militaire (LPM), les deux futurs Porte-avions nucléaires français ne seront probablement pas construits avant au mieux 2035 pour être opérationnels en 2040 ou 2050. Aussi, en l'absence de second porte-avion et en attendant la construction de plus en plus hypothétique des futurs porte-avions, il lui demande si le Gouvernement entend ordonner la construction immédiate d'un quatrième BPC pour compenser le défaut capacitaire de la marine nationale.
Question· Question écrite7424answered
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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de récompenses par les services compétents. Alors que les conditions de vie des militaires ont fait l'objet de constats alarmants ces dernières années, il s'agit ici de d'évoquer un problème méconnu qui mine la condition militaire et l'attractivité des armées. Ceci constitue une véritable injustice envers ceux qui ont réalisé des actions exceptionnelles au service de la France. Régies par l'article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d'attribution des récompenses relèvent d'arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des armées. Ayant déjà attiré son attention sur ce sujet par un amendement d'appel dans le cadre des discussions sur la loi de programmation militaire, il souhaite donc savoir si des actions ont été entreprises afin de limiter ces délais de traitement, qui peuvent par exemple aller jusqu'à une année pour l'attribution de la Croix de la valeur militaire, à une durée raisonnable.
Question· Question écrite7409open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes liés à la continuité écologique. Alors que le processus de développement de la continuité écologique sur la libre circulation des sédiments et des poissons est amorcé depuis les lois de Grenelle en 2009 et 2010, de nombreux signes ont depuis montré que ce principe posait quelques problèmes environnementaux et budgétaires. D'abord au sujet de la biodiversité des zones humides, mal inventoriées, et dont la pérennité de tous les acteurs de la faune et de la flore n'est pas prise en compte, notamment par l'Agence française de la biodiversité, lorsqu'une modification ou une destruction d'ouvrage s'impose. Ensuite au sujet du coût public de la continuité écologique, qui s'élèverait selon le CGEDD à près de deux milliards d'euros par an pour l'État, mais également pour les collectivités, particuliers et exploitants. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoie une indemnisation pour ces particuliers uniquement lorsque les travaux liés à la continuité écologique présentent des charges « spéciales » et « exorbitantes », indemnisation en réalité peu effective sur le terrain et non connue des concitoyens. Un troisième problème est relatif à la transition énergétique et au développement de la micro-électricité puisque là où il serait plus pragmatique et respectueux du patrimoine d'aménager des sites prédisposés tels que les anciens moulins, les anciennes forges ou usines hydro-électriques, la politique de continuité écologique actuelle privilégie la destruction de ces sites pour en reconstruire de nouveaux, ce qui engendre des dépenses considérables par la prévision d'aménagements complexes et l'absence de production d'électricité pendant une durée qui peut aller jusqu'à huit ans. C'est pourquoi il lui demande comment il compte transformer le processus de continuité écologique afin qu'il soit plus respectueux de l'ensemble des êtres vivants présents dans les zones humides, comment il prévoit d'assumer les coûts exorbitants qui y sont liés, et comment il entend garantir les études des dispositifs spécifiques et simplifier la conduite des nouveaux projets hydro-électriques.
Question· Question écrite7389answered
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M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, en charge des anciens combattants, sur l'instruction du contentieux des pensions militaires. Par courrier du 8 janvier 2018, adressé aux associations d'anciens combattants, le service juridique du ministère des armées précise que le transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité aux juridictions administratives de droit commun aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020. La saisine du tribunal administratif devra être précédée d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), selon les modalités qui seront fixées ultérieurement par décret en Conseil d'État. Ce recours sera une tentative de conciliation, sans garantie d'une instruction rapide et sur les possibilités réelles de décisions favorables aux demandeurs. La structure chargée de l'instruction du futur RAPO serait une seule commission compétente sur l'ensemble du territoire national (métropole et outre-mer), sans précision sur l'implantation de son siège, sans prise en compte du déplacement du demandeur lorsque son domicile sera situé à des centaines voire des milliers de kilomètres, et sans que soit prévue l'assistance d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. De plus, sa composition exclut le représentant d'une association d'anciens combattants lorsque le recours sera formé par un militaire en activité ou par une victime d'actes de terrorisme, ne prenant donc pas en compte que les anciens combattants ont connu les combats comme les militaires en activité et que leurs associations ont toujours accueilli et défendu les victimes civiles de guerre telles que les victimes de terrorisme. Sans l'assistance d'un avocat, d'un médecin et d'un représentant du monde combattant devant cette commission, les décisions ne feraient qu'entériner les propositions émises par l'administration, comme cela a été le cas avec les décisions de la CCM (Commission consultative médicale) qui non seulement entérinait les propositions négatives de la commission de réforme mais réformait aussi des propositions favorables aux demandeurs de pensions. Il lui demande de retirer ce projet au profit d'une instruction du contentieux des pensions militaires plus respectueuse du monde des anciens combattants.
Question· Question écrite738answered
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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incendies qui ont ravagé certaines circonscriptions du département du Var cet été. Elle souhaite connaître sa position sur les actions de prévention traditionnelles et alternatives annoncées par l'exécutif ou proposées par les citoyens pour permettre d'éviter la propagation de ces incendies : sensibilisation des populations et plus particulièrement des touristes qui ne sont pas nécessairement conscients des comportements à risques dans ce secteur, renforcement et coordination des comités de bénévoles en charge du débroussaillage et de la surveillance de certaines zones sensibles, la valorisation du pastoralisme en forêt, la remise en culture d'oliviers, la plantation de vignobles en forêt ; ou encore à l'initiative de professionnels : les canons à eau aspergeurs, les drones comme outils permettant de guider les interventions des professionnels du feu, les boules extinctrices automatiques permettant d'éteindre les départs de feu sans intervention humaine en propageant un agent extincteur chimique. Elle aimerait obtenir des précisions concernant les méthodes de prévention qu'il pense généraliser afin de lutter contre les incendies.
Question· Question écrite723answered
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficiles conditions d'emploi des personnels de la police nationale dans le département du Var. En effet, les conditions de travail et le fort taux d'emploi dans ledit département sont, depuis quelques années, responsables d'un absentéisme grandissant au sein de la police nationale. Partout, le stress qui en découle entraîne inévitablement des problèmes de santé et des arrêts de travail, ce qui nuit à l'efficacité des unités. En période estivale, avec l'arrivée massive des touristes, ces phénomènes sont amplifiés. Il lui fait remarquer que les emplois prévus par la loi de finances ne se traduisent pas concrètement, sur le terrain, par la création significative d'effectifs supplémentaires. Les personnels déjà en poste doivent assumer des horaires importants générateurs de mal-être. La réserve civile, du fait de la consommation de tous les crédits qui lui sont affectés, ne peut plus renforcer les effectifs de la police nationale depuis la mi-juillet 2017. À ces problèmes de charge de travail viennent s'ajouter des problèmes matériels. Il lui signale ici, à titre d'exemple, l'indisponibilité de la vedette du CSP de Hyères en panne depuis plus de deux ans ; la police doit, de ce fait, utiliser la navette publique lorsqu'elle doit intervenir sur les îles de la côte varoise. De même, les véhicules d'intervention souvent en panne obligent les personnels de la police nationale à restreindre leurs interventions alors que les nécessités du service, plus exigeantes du fait de la prolongation de l'état d'urgence, n'ont jamais été aussi importantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de répondre efficacement aux difficultés d'organisation et aux problèmes matériels de la police nationale dans le Var.
Question· Question écrite716open
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M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sécurité civile et tout particulièrement les moyens alloués par l'État contre les incendies de forêt. Les incendies qui ravagent les forêts méditerranéennes depuis le début de l'été 2017 sont désastreux. Dans sa circonscription, deux incendies (Carro et Istres) particulièrement importants ont eu des conséquences graves sur la population et l'environnement. Il souhaite particulièrement signaler le courage et le dévouement des pompiers et de l'ensemble des forces de lutte contre les incendies. La multiplication des départs de feu en France comme plus largement sur la façade méditerranéenne est d'autant plus insupportable que nombre d'entre eux sont évitables. Il interroge le Gouvernement sur l'opportunité de mener des campagnes de prévention d'un autre niveau de la part de l'État : la campagne menée par le département des Bouches-du-Rhône contre les jets de mégots de cigarette semble avoir des effets notables. Au-delà, le manque de moyens de lutte contre les incendies est criant en cette période et est connu depuis longtemps. Depuis de nombreuses années, les représentants de la sécurité civile interpellent sur les carences en moyens humains et matériels. En ce sens, plusieurs syndicats s'inquiètent de l'annulation de crédits pour la sécurité civile à hauteur de 40 millions d'euros prévus dans le budget 2017. Par ailleurs, le transfert de la flotte sur la base de Nîmes-Garons ne laisse pas d'interroger. Il souhaite que soit diligentée et rendue publique une expertise sur les conséquences de cette mesure. Le Gouvernement vient d'annoncer la commande de six appareils supplémentaires. Le député voudrait savoir, compte tenu du nombre d'appareils cloués au sol, si cette commande suffira aux besoins. En somme il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre d'une politique offensive de lutte contre le développement des incendies associant l'ensemble des acteurs de terrain. En outre, l'austérité budgétaire ayant également touché l'ONF ces dernières années, il souhaite souligner que l'entretien des forêts est une nécessité à laquelle il est impossible de déroger. Il interpelle donc le Gouvernement afin d'obtenir l'assurance que les mesures d'économies du budget 2017 ne viendront pas affecter les moyens de lutte contre les incendies ni ceux de l'entretien des forêts. Par ailleurs, il est urgent de réévaluer les prochains budgets afin d'obtenir les moyens humains et aériens nécessaires pour faire face aux éventuels futurs incendies. Enfin, il sollicite le Gouvernement afin d'organiser dans les prochains mois, des états généraux de la forêt méditerranéenne et de la lutte contre les incendies. Il lui demande sa position sur ces différentes questions.
Question· Question écrite715open
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M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle et la surveillance de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises par la marine nationale. Il souhaite avoir un bilan des arraisonnements réalisés et des infractions relevées sur les trois dernières années.
Question· Question écrite701answered
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M. Laurent Furst interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre d'agents du corps préfectoral en mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que la part de ce corps et la masse salariale qu'il représente. Il lui demande enfin de bien vouloir lui communiquer les missions auxquelles sont attachés ces agents et les objectifs qui leur ont été assignés dans le cadre de leurs missions.
Question· Question écrite6913open
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M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des populations du golfe de Fos-sur-Mer sur les pollutions atmosphériques et la qualité de l'air du territoire. Depuis plusieurs mois, des études ont été réalisées et rendues publiques sur le territoire du golfe de Fos, dans la circonscription où M. le député est élu, relatives à l'impact des pollutions atmosphériques sur la santé des habitantes et des habitants ainsi que sur des produits alimentaires locaux. Une étude, dite EPSEAL, parue en janvier 2017 était basée sur la perception que pouvaient avoir les habitants du rapport entre la pollution atmosphérique et l'état de santé. Le résultat montre que l'inquiétude est prégnante. Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par ailleurs, rendu publiques les conclusions d'une étude, dite SCENARII, concernant la qualité de l'air, cartographiant et analysant les données recueillies, qui appelle des suites. Une dernière étude est arrivée au début du mois de février 2018, diligentée par l'Association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos (ADPLGF), indiquant que des aliments produits sur un périmètre de 60 kilomètres alentour seraient contaminés par des pollutions industrielles. Le préfet des Bouches-du-Rhône a contesté ces résultats, la direction de la protection des populations (DDPP) ayant réalisé 440 prélèvements entre 2009 et 2017 ne révélant aucun franchissement des seuils réglementaires de contaminants. Ces différentes publications ont créé un sérieux émoi et soulevé des interrogations auxquelles la puissance publique doit pleinement répondre. La population des territoires a droit à la pleine transparence. II y a besoin d'envoyer un signal fort et de se donner les moyens d'agir. Or seule une connaissance scientifique permettra d'une part, d'apporter les réponses claires et précises aux légitimes interrogations des populations du territoire, et d'autres part, de permettre à l'État et aux pouvoirs publics d'intervenir efficacement sur les deux facteurs connus : les émissions de polluants industriels et les émissions liées aux transports routiers. M. le député rappelle à M. le ministre qu'il lui a déjà fait part de ces inquiétudes et qu'il a demandé que l'État soit à l'initiative d'enquêtes publiques poussées, à la fois au plan environnemental, sanitaire et épidémiologique, confiées à ses organismes de recherche. Il a également proposé que soit mis en place un comité de suivi citoyen composé d'élus locaux, de représentants syndicaux et associatifs pour accompagner cette démarche. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à ces deux demandes et dans quels délais.
Question· Question écrite6906open
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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l'issue de cette première période. Le recours à cette forme de détention permet à l'armée israélienne d'arrêter et d'emprisonner une personne pour une période de 6 mois supplémentaire. Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. La femme de M. Salah Hamouri, de nationalité française, ne dispose d'ailleurs pas de l'autorisation d'entrer sur le territoire palestinien. Elle n'a pas, non plus, de droit de visite. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle qu'appliquée par Israël constitue à ce titre une violation manifeste du droit international humanitaire. Le comité des Nations unies contre la torture estime par ailleurs que cette pratique est constitutive d'un mauvais traitement lorsqu'elle est anormalement longue. La plateforme des ONG pour la Palestine estime aujourd'hui à plus de 600 le nombre de personnes détenues administrativement en Israël. Ainsi, elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour mettre fin à la détention administrative de M. Salah Hamouri.
Question· Question écrite6872open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité que les associations de riverains des aéroports puissent se faire entendre lors des assises du transport aérien. Ces assises, qui débutent le 20 mars 2018, ne doivent pas se limiter aux aspects économiques. Les questions environnementales, notamment le bruit et les pollutions atmosphériques, doivent également être abordées. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu d'associer aux travaux l'union française contre les nuisances des aéroports (UFCNA), ou d'autres organismes ayant le même objet.
Question· Question écrite6867open
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Mme Anne-France Brunet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010, autrement appelée « circulaire Alliot-Marie ». Cette circulaire demande aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott sur des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine au motif que ce type d'action peut être assimilée à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale. Les mouvements de boycott, émergeant principalement de structures associatives ou politiques, sont dans leur grande majorité pacifistes. Ils fondent leurs actions sur la reconnaissance par les Nations unies de l'illégalité de l'implantation des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, implantation également condamnées par la France. Considérant que l'exportation et l'importation en France de produits issus de ces territoires colonisés constituent une atteinte au droit international, leurs campagnes ne sauraient caractériser dans leur grande majorité une incitation à la haine, mais un appel au respect des règles internationales. Elle souhaite à ce titre l'interroger sur la position du Gouvernement concernant cette disposition et sur l'éventualité de son abrogation.
Question· Question écrite6865answered
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M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire prévention du suicide chez les adolescents scolarisés. Chaque année, on déplore une quarantaine de décès par suicide chez les moins de 15 ans, et environ 600 chez les 15-24 ans. Au-delà de ce chiffre, autour de 40 000 adolescents tentent de se donner la mort chaque année, constat alarmant qui doit nous conduire à évaluer les éléments de dépistage pour éviter tout risque de récidive. Le suicide d'un adolescent est un scandale et un drame qui nous affecte tous, car il touche au-delà du cercle familial et des proches, tous les membres de la communauté enseignante où pouvait être scolarisée l'adolescent. Il reflète une incompréhension, et pousse à vouloir éviter une nouvelle fois la tragédie. La Charente-Maritime a connu dernièrement un suicide en milieu scolaire qui a bouleversé la communauté enseignante de la structure en internat où était scolarisé l'adolescent malheureusement passé à l'acte. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner et soutenir concrètement la communauté enseignante et les élèves concernés par un drame de ce type.
Question· Question écrite6842open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des trois marins contractuels du ministère de la culture. Il s'agit du personnel d'équipage du navire « André Malraux », navire français de recherche archéologique affecté au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), service à compétence nationale du ministère de la culture créé le 30 septembre 1966 pour gérer administrativement et scientifiquement les biens culturels maritimes de l'intégralité des eaux sous juridiction française. Le navire l'« André Malraux » a été lancé le 24 janvier 2012 à La Ciotat. Basé à Marseille, ses missions s'effectuent principalement dans les eaux de la métropole et de nombreux projets l'entraînent presque chaque année dans l'Atlantique et en Manche. L' « André Malraux » a ainsi effectué, en 2017, 200 jours de missions hors du port d'attache de l'Estaque, dont 105 jours à la mer. Dans le compte rendu n° 8 de la commission de la défense et des forces armées du 11 octobre 2017 le chef d'état-major de la Marine précise qu'au sein de la marine nationale les navires à un seul équipage, ont eu en 2017 une moyenne de 99 jours à la mer. Sur les patrouilleurs des affaires maritimes, armés avec un double équipage, le personnel navigant perçoit des rétributions supplémentaires conformément au décret n° 2009-1556 et à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel allouée à certains personnels civils des affaires maritimes. Il en est de même sur les patrouilleurs des douanes armés quant à eux par trois, voire quatre équipages qui perçoivent une indemnité de service à la mer (réponse publiée au JO le 20/12/2011 page 13302 à la question écrite 113920 publiée au JO le 12/07/2011 page 7489). De plus les fonctions de commandant et de chef mécanicien à bord de ces patrouilleurs sont très bien valorisées, car ils ont la responsabilité entière de la bonne marche du navire, ce qui est le cas à bord de l'« André Malraux ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'actuelle discrimination entre les marins de ses diverses administrations de sorte que les marins travaillant sur l'« André Malraux » voient leur statut aligné sur celui de l'ensemble des marins d'État français. Voici maintenant 6 années que le Malraux est opérationnel et son équipage attend toujours la juste reconnaissance de son activité qui contribue à faire du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines un service envié et unanimement loué dans le monde entier.
Question· Question écrite6827open
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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir de l'établissement public administratif Météo-France et sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir ses activités internationales dans le domaine de la prévision, de l'observation et de la climatologie. En effet, avec l'essor des technologies de l'information et de la communication, la prévision météorologique, cœur de métier de Météo-France, est de plus en plus automatisée. En effet, au cours des trois dernières années, la puissance de calcul a été multipliée par 12. Par conséquent, un phénomène de centralisation va s'opérer inexorablement au détriment des centres régionaux et départementaux et l'expertise humaine territoriale sera amenée à évoluer sur le fond et la forme, ce qui obligera à former les agents à ne pas seulement établir des prévisions, mais également à les communiquer et à les vulgariser. Cette centralisation va s'opérer au sein de la Météopole, cœur scientifique, technique et opérationnel de Météo-France implantée à Toulouse depuis 1982. La Météopole regroupe en effet les services de recherche, de développement, de formation initiale et permanente, de prévision, de climatologie, de production, et ceux en charge des systèmes d'observation et d'information. Elle héberge également des partenaires œuvrant dans les domaines opérationnels et de recherche connexes, comme le Centre interarmées de soutien météorologique aux Forces (CISMF), le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi), ou le Centre européen de recherche et formation avancées en calcul scientifique (Cerfacs). Au total, 1 500 personnes travaillent sur ce site de 45 hectares, ce qui fait d'elle un acteur économique local et régional essentiel. En même temps, alors que le changement climatique et les phénomènes météorologiques majeurs se font de plus en plus ressentir sur le territoire français et à travers la planète, il semble crucial de capitaliser sur le savoir-faire, la qualité des services et l'excellence de l'expertise de Météo-France pour faire de cet établissement public administratif un acteur majeur sur la scène internationale. Il est notamment essentiel de préserver les axes de recherches cruciaux pour faire avancer la recherche sur le climat. Il apparaît donc nécessaire de mener une réflexion de fond sur l'avenir des métiers de ce service public météorologique afin qu'il continue de fournir un service national de qualité dans tous les domaines (sécurité des personnes et des biens, aéronautique, défense) et qu'il participe de manière croissante aux programmes d'observation, de prévision et de climatologie avec les partenaires internationaux clés dans ce domaine que sont l'Organisation météorologique mondiale (OMM), l'ONU Environnement, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), ainsi qu'au niveau européen avec l'EUMETNET, l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) ou le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT). Météo-France doit, en tant que service météorologique national, être un interlocuteur essentiel de ces instances internationales dans l'établissement de normes, la diffusion des meilleures pratiques, ou encore dans le développement de systèmes mondiaux d'information et d'observation, notamment satellitaires. Il l'interroge donc sur le devenir de l'établissement public administratif Météo-France et sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir ses activités internationales dans le domaine de la prévision, de l'observation et de la climatologie.
Question· Question écrite6790answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Cet article issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. En effet, aujourd'hui l'énergie hydroélectrique est de très loin la première énergie renouvelable électrique, produisant dans le monde près de 83 % de l'électricité renouvelable. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Ainsi, elles aboutiraient à la destruction de nombreux sites : moulins, étangs, forges, barrages, plans d'eau, et à des dépenses considérable des collectivités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire procéder à une évaluation les difficultés rencontrées, notamment dans le département des Ardennes, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard du bâti existant, et de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
Question· Question écrite6786open
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M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les multiples critiques autour de la pose des compteurs Linky. Les critiques portent notamment : sur le risque sanitaire, avec les ondes qui se propagent dans le domicile ; l'efficacité, la puissance de ce compteur étant inférieur aux anciens et sa durée de vie n'est que de quinze ans (contre 60 ans pour les anciens) ; le contrôle de la vie privée, via les données enregistrées par ce compteur. Des habitants dénoncent aussi un « passage en force » des installateurs, alors que la pose d'un tel compteur peut être refusée. Plus de 500 communes en France ont déjà refusé l'installation de ces compteurs sur leur territoire. Il lui demande s'il peut être envisagé la diffusion d'une information claire et vérifiée sur ce sujet, alors que des habitants, notamment sur la circonscription dont il est l'élu, se constituent en comité de défense.
Question· Question écrite6770open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la Gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l'exonération d'impôt pour la majoration de 10 % pour 3 enfants, CASA, gel des pensions, tarification des complémentaires santé en fonction de l'âge), ils demandent que les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de la dépendance se recentrent sur les personnes ayant les ressources les plus faibles, et que la demi-part fiscale pour les veuves soit rétablie. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces attentes.
Question· Question écrite6769open
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Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà trois ans que ce pays traverse « la pire crise humanitaire du monde » selon l'ONU. Sur une population de 27 millions d'habitants, 19 millions ont besoin d'une aide humanitaire, 8 millions sont au bord de la famine et des milliers de civils sont morts. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Si cela était avéré, ces exportations s'effectueraient en violation du Traité sur le commerce des armes (TCA) et de la position commune de l'Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Le Parlement européen a adopté, en novembre 2017, une résolution visant à un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite. Depuis, plusieurs États ont annoncé qu'ils cesseraient de livrer des armes aux pays engagés dans la coalition, conscients des risques encourus pour la population et de la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Aussi, elle lui demande, en sa qualité d'autorité délivrant les licences d'autorisation d'exportation de matériels militaires, de mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen.
Question· Question écrite6768answered
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M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'emploi de canons CAESAR dans les opérations Serval, Barkhane et Chammal, salué par la presse spécialisée. Cependant, lors de l'opération interalliée Inherent Resolve , il semblerait que les fortes consommations de feux, notamment pour les missions d'éclairement, aient entamé le potentiel des tubes, avec un risque de manque de disponibilité pour l'armée de terre. Il souhaiterait savoir si la loi de programmation militaire 2019-2025 répond à cette attrition forte des moyens d'artillerie de l'armée de terre.
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les menaces cyber de niveau tactique qui pourraient perturber certains programmes des armées. Aujourd'hui, sur le champ de bataille, rien ne peut plus s'envisager sans les technologies de la communication. Ainsi par exemple, le cœur de SCORPION est l'infovalorisation reposant sur SICS. Il souhaite savoir de quelle manière prendre en compte une menace cyber pouvant, par exemple, perturber l'optronique d'un char ou le système de visée d'un système d'artillerie.
Question· Question écrite6766open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'immense gâchis du programme d'armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre blanc fixait le format de la force d'action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c'est-à-dire les navires supposés pouvoir s'approcher au plus près des zones de crise, grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu'aujourd'hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût de revient de chaque bâtiment, tout en réduisant pas deux le nombre de bâtiments. Toutefois, le ministère des armées souhaite désormais acquérir 5 frégates de type FTI, beaucoup moins performantes que les frégates Fremm ou Horizon, pour un coût de revient unitaire d'environ 750 millions d'euros. Or même avec le doublement de coût initial, une frégate Fremm coûte environ 850 millions d'euros et une excellente frégate Horizon environ 950 millions d'euros. Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande de justifier pourquoi le Gouvernement choisit d'acquérir des matériels beaucoup moins performants à un coût quasi équivalent au lieu d'acquérir les matériels qu'il s'était initialement engagé à acquérir dans le cadre d'un programme voté par le Parlement et qui convenaient parfaitement aux besoins de la marine nationale.
Question· Question écrite6765answered
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Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la qualité de la formation dispensée aux casques bleus, avant engagement sur le terrain. À ce jour, les casques bleus sont déployés dans 15 opérations de maintien de la paix, et sont nécessaires pour assurer la transition vers plus de justice et de prospérité. La France est physiquement présente dans 7 de ces opérations avec 823 casques bleus. La représentation nationale, et l'ensemble des citoyens français, sont très attachés à ces forces internationales. Toutefois, celles-ci pourraient être davantage efficientes grâce à la mise en œuvre d'une formation plus longue. En effet, seules deux semaines de formation sont dispensées pour que les casques bleus puissent partir en mission. Or ces formations sont surtout introductives et restent quelque peu superficielles. Selon Anne Flaspöler, docteure et chercheure en sciences-politiques de l'université des Nations-unies, la contrainte du temps ne permet pas une bonne intégration du contenu de la formation, des exercices pratiques, ainsi que des difficultés rencontrées par les casques bleus sur le terrain. Sans réels exercices préparant aux opérations sur place, la formation n'apparaît pas suffisante : en découlent des actes qui pourraient être évités largement. La loi de programmation militaire (LPM) ne disposant pas à ce jour de réelles précisions sur la formation des soldats français engagés dans les forces des Nations-unies, Mme Emilie Guerel suggère au Gouvernement d'étudier cette problématique de près, afin d'envisager une possible prise en compte dans la LPM. Des formations plus longues, avec des moyens supplémentaires dédiés, permettraient de répondre efficacement à la complexité croissante des missions, à laquelle font aujourd'hui face les casques bleus engagés sur le terrain. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite6764open
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les actions de soutien à l'exportation du ministère des armées, appui important dans le cadre des campagnes de prospects à l'export, et l'hypothèse d'une compensation de la part des industriels qui en bénéficient. Il souhaite savoir si une telle option était envisagée et, le cas échéant, connaître la forme qu'elle pourrait prendre (R et D interne, upgrade des matériels nationaux, mise à disposition de personnels pour les prospects, etc.).
Question· Question écrite6761open
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau en garantissant la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Or c'est précisément au nom de la continuité écologique que les moulins à eau peuvent être détruits en France. En effet, les propriétaires sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils détruisent sur fonds publics leurs moulins considérés comme des obstacles transversaux rompant cette continuité, soit ils se voient contraints de s'équiper à des coûts exorbitants en dispositifs de franchissement tels que passes à poissons ou rivières de contournement. En outre, les opérations de continuité écologique sont réalisées sans étude d'impact et se déroulent sans inventaire complet de la biodiversité des zones humides, donc sans savoir si le bilan de l'opération est positif. Il lui demande donc, en premier lieu, s'il ne serait pas opportun que l'agence française pour la biodiversité puisse produire des grilles d'interprétation qui seraient utiles aux gestionnaires. Ces moulins, qui sont implantés sur les cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments, ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité. Grâce à l'énergie hydraulique qu'ils peuvent produire, ils ouvrent de réelles perspectives en matière d'énergie propre. Malheureusement près de 90 % de ces sites ne produisent pas d'énergie aujourd'hui. Il lui demande donc s'il entend simplifier la conduite des projets hydro-électriques, mais aussi trouver un compromis raisonnable entre la nécessaire protection de l'écosystème et la préservation de ce patrimoine hydraulique.
Question· Question écrite6759open
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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « origine France garantie », est dite « autodéclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
Question· Question écrite6752answered
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M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), en particulier l'appellation « savon de Marseille ». Plusieurs demandes d'IGPIA ont été déposées par les acteurs du savon de Marseille, celles-ci se révélant être antagonistes. En effet, certains acteurs considèrent que la zone de production du savon de Marseille est primordiale, quand d'autres s'attachent à la méthode unique de fabrication de ce savon. La Savonnerie de l'Atlantique est l'héritière d'une tradition de fabrication de savon de Marseille à Nantes qui dure depuis 1830. Ce legs lui permet de revendiquer la place de Nantes dans l'histoire et le développement du savon dit de Marseille. Cette PME industrielle, installée sur deux sites, emploie 50 personnes et consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle respecte ainsi scrupuleusement les méthodes de production de ce savon si particulier, tout comme les exigences imposées par les IGPIA et le savoir-faire unique inhérent aux produits labellisés. Cette méthode de production permet à la Savonnerie de l'Atlantique d'être l'unique savonnerie à capacité industrielle en France, avec 20 000 tonnes de savon produites par an. Elle bénéficie par ailleurs du label origine France garantie (OFG), assurant une traçabilité et une qualité quant aux matières premières utilisées. Ainsi, la Savonnerie de l'Atlantique perpétue la riche histoire du savon de Marseille en conservant les méthodes de production unique de ce produit. Les IGP et IGPIA correspondent à une zone typique, géographiquement réduite et donc à une production se voulant marquée historiquement. Ces zones, aux capacités de production limitées, peuvent ne pas avoir la capacité d'assurer une production suffisante afin de fournir les distributeurs en dehors de leurs aires régionales. Le savon de Marseille est un produit qui s'exporte aujourd'hui très bien, synonyme de qualité et « d'excellence à la française ». Face à ce succès croissant, il est nécessaire que des entreprises françaises aient une capacité de production suffisante afin de faire face à la demande mondiale, tout en respectant la méthode de production et la qualité du produit. Les savons dits de Marseille fabriqués dans le Sud de la France sont issus de petites unités de production, spécialement les savons marseillais. Il serait alors dangereux d'empêcher à d'autres entreprises d'utiliser le nom de savon de Marseille alors qu'elles utilisent le même procédé de fabrication, et que ces procédés se sont depuis bien longtemps exportés au-delà du sud de la France. Ainsi, il lui demande de considérer l'extension de l'IGPIA à l'ensemble du territoire national comme une solution viable, permettant d'assurer qualité et production suffisante à ce produit participant au rayonnement économique de la France.
Question· Question écrite6724open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts causés sur les élevages en zones de montagne par le loup dans la perspective de la mise en place du nouveau « plan loup » annoncé pour la période 2018-2023. Les éleveurs et plus particulièrement les éleveurs d'ovins saisissent de plus en plus en fréquemment les élus et les services de l'État de la multiplication des attaques et des prédations. Selon les professionnels, le nombre d'animaux tués par les loups s'élève à dix mille par an, le préjudice s'élevant à vingt-six millions d'euros. Le nombre de meutes de loups est difficile à estimer mais paraît avoir augmenté de manière significative, compte tenu des témoignages et de l'accroissement du nombre d'attaques. Cet accroissement ne paraît pas maîtrisé et menace l'activité des bergers et éleveurs qui en dépit de faible revenus entretiennent avec passion, des sacrifices familiaux non négligeables, des centaines de milliers d'hectares de biodiversité. Dans les zones de montagne, et notamment dans l'Ardèche, ils participent à la richesse écologique et économique des territoires. Le pastoralisme et l'élevage extensif sont donc des piliers de la biodiversité, de la vie rurale, derniers remparts à la déprise, à l'embroussaillement et aux incendies ravageurs. Le « plan loup » adopté fin février 2018 rencontre une très forte opposition légitime du monde rural. En effet, les propositions en discussion sont déconnectées de la réalité que vivent au quotidien les paysans, les élus et tous les acteurs de la vie rurale en raison notamment de la sous-estimation de la population des loups fixée à 360 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Une telle méconnaissance de la population réelle rend caduque le nombre fixé de prélèvements annuels. C'est pourquoi il lui demande s'il entend enfin prendre en compte la position du monde rural et plus particulièrement des zones de montagne en apportant des réponses adaptées à leurs problématiques dans le cadre du plan national loup 2018-2023.
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande d'allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d'Algérie. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n'est pas réglée. 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d'un âge avancé, l'âge moyen est de 80 ans, de santé précaire et elles perçoivent une pension de retraite très faible, la plupart n'ont que le minimum vieillesse. Dans son avis au PLF 2017 consacré aux anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au Sénat, M. Jean-Baptiste Lemoyne indiquait que « si l'allocation de reconnaissance était accordée à chacun des 300 anciens supplétifs de statut civil de droit commun en ayant fait la demande, le coût annuel pour l'État serait d'environ un million d'euros. Alors que le nombre de bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance diminue d'environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d'équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ». Aussi, il souhaiterait savoir si c'est la solution retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2018.
Question· Question écrite6692open
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Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. L'article 21 prévoit que les agents des services de sécurité interne, spécialement désignés par le transporteur, peuvent interdire à toute personne dont le comportement est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l'ordre public, l'accès du véhicule ou la contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique. Or les transporteurs regrettent que la justice n'utilise pas tous les moyens mis à sa disposition pour lutter contre la petite délinquance, source d'insécurité et de sentiment d'insécurité, notamment avec la possibilité pour un magistrat d'interdire aux délinquants multirécidivistes de paraître dans les gares ou sur les lignes où ils commettent habituellement leurs méfaits. Aussi, cette interdiction de paraître n'étant que très rarement prononcée, elle lui demande si elle entend adresser à l'ensemble des magistrats, une directive pénale les incitant à utiliser davantage l'interdiction de paraître dans des gares ou sur des lignes à l'encontre des délinquants récidivistes qui ont l'habitude d'y sévir.
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