Defence

Question 7911 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement des médecines douces par les complémentaires santé. La médecine conventionnelle s'appuie sur des traitements ayant été validés scientifiquement ; à l'inverse, les pratiques de soins non conventionnelles (PSNC) n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques faisant état de leurs effets, de leur efficacité, ou de leur dangerosité. Depuis plusieurs années, ces PSNC sont en progression dans le champ du bien-être. Selon le rapport d'activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), 70 % des Français ont aujourd'hui une bonne image des thérapies alternatives, 57 % estimeraient qu'elles sont au moins aussi efficaces que la médecine classique et 16 % auraient déjà renoncé à un traitement médical au profit d'une de ces thérapies. Ces pratiques ne sont pas reconnues par la sécurité sociale mais constitueraient 3 à 5 % des remboursements des mutuelles, selon l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI). Le rapport sénatorial de septembre 2024 « Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », rappelle que les prestations de médecines douces sont de plus en plus fréquemment incluses dans les garanties de base des contrats. En particulier, suite au contrat conclu entre l'État et la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et CNP assurances, ces dernières deviendront les complémentaires santé obligatoires pour les agents de l'éducation nationale à partir de 2026. Ce contrat prévoit toutefois la prise en charge de PSNC par les mutuelles mentionnées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, revenir sur cette incohérence et, d'autre part, encourager ces mutuelles à prendre en charge l'activité sportive ; les études scientifiques démontrant qu'une activité physique régulière est associée à une diminution des maladies cardiovasculaires, de la dépression, de l'anxiété.

Question 7904 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des allocations versées aux militaires blessés. En effet, depuis juillet 1984, un décret permet aux militaires blessés et réformés pour raisons médicales de bénéficier d'une allocation. Cependant, cette mesure est restée largement méconnue, conduisant de nombreux blessés, parfois gravement touchés lors d'opérations extérieures, à ne jamais avoir eu connaissance de ce dispositif. Plus récemment, un décret de 2024 a considérablement réduit les montants alloués aux blessés, en excluant notamment les enfants des calculs, ce qui entraîne une forte diminution des indemnités. Il est fait une application stricte de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui fixe un délai de prescription de 4 ans, ce qui conduit de nombreux militaires à être exclus de ce système par défaut d'information. Parallèlement, ce fonds n'est pas destiné uniquement aux allocations revenant aux anciens combattants, ainsi 100 millions d'euros provenant de ce fonds sont affectés à des projets de construction de logements pour les militaires, sans que leur rentabilité ne soit démontrée, au détriment des blessés. Elle lui demande si la prescription quadriennale pouvait être levée afin de permettre aux anciens combattants de revendiquer leurs droits plus aisément et s'il peut être envisagé une priorité d'utilisation des fonds issus des cotisations des militaires pour indemniser les blessés.

Question 7889 — administration

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur les dysfonctionnements relevés à l'occasion du contentieux ayant conduit, le 18 juin 2025, à la suspension par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté imposant à plusieurs sites pornographiques une obligation de vérification de l'âge de leurs visiteurs. Cette décision, fondée notamment sur un doute sérieux quant à la conformité du dispositif avec la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, met en lumière de possibles carences dans la procédure réglementaire, notamment l'absence de notification préalable à la Commission européenne. Surtout, la juridiction a relevé que la ministre de la Culture, bien qu'informée de la requête, n'a présenté aucune observation en défense, laissant le juge statuer sans réponse de l'État, sur un sujet pourtant central pour la protection des mineurs. Alors que cette régulation fait l'objet d'un large consensus politique, l'absence de représentation à l'audience, conjuguée à une coordination manifestement déficiente entre les ministères et les autorités compétentes, interroge sur la solidité juridique de l'action Gouvernementale dans ce domaine. Elle lui demande donc de clarifier les raisons de cette absence de défense devant la juridiction administrative, d'indiquer si une enquête interne a été diligentée et de préciser les mesures envisagées pour garantir que ce type de régulation, légitime sur le fond, repose à l'avenir sur une base juridique solide et conforme au droit européen.

Le soutien public à l’industrie de défense

France · National Assembly · 25 June 2025

Question 7841 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur le traitement scandaleux réservé à l'État d'Israël lors du Salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget 2025. À la veille de l'ouverture de ce salon majeur pour l'industrie de défense mondiale, les entreprises israéliennes ont été littéralement dissimulées derrière des barricades noires, rendant leur présence invisible au public. Selon les organisateurs, cette mise à l'écart répond à des directives du Gouvernement. Cette décision s'inscrit dans la continuité des tentatives de boycott observées à Eurosatory en mai 2024, puis à Euronaval en novembre 2024. Elle choque à plus d'un titre. Choquante, car elle intervient au moment où le peuple israélien subit les bombardements meurtriers de la dictature islamiste iranienne, pendant que le Hamas et le Hezbollah menacent ses frontières. Incompréhensible, car M. Emmanuel Macron a lui-même reconnu il y a quelques jours le droit d'Israël à se défendre et salué les frappes de Tsahal contre les installations nucléaires iraniennes. M. le ministre des affaires étrangères déclarait même que la France était « prête à contribuer à la protection d'Israël ». Pourtant, c'est bien l'État qui choisit d'exclure de la vitrine internationale les armes défensives conçues pour protéger Israël. Pendant ce temps, le Qatar, pourtant notoirement lié au financement du Hamas, expose librement ses stands. La Turquie d'Erdogan, qui alimente les offensives de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie, est également reçue sans entrave. Enfin, le F-35 américain est mis à l'honneur, alors même que son seul usage opérationnel à ce jour a été effectué par Israël contre l'Iran et le Hezbollah. Ce double standard est inadmissible. Le Salon du Bourget devient le symbole d'un renversement moral : une démocratie est humiliée, tandis que les parrains du terrorisme islamiste sont déroulés sur tapis rouge. On ne combat pas le terrorisme en flagellant ses alliés les plus constants. Ce traitement d'exception est une faute politique et stratégique. M. le député demande donc à M. le ministre quelles consignes ont été données pour imposer cette relégation inédite. Il souhaite savoir pourquoi Israël est dissimulé, pendant que le Qatar ou la Turquie paradent. Et il lui demande enfin si la France a renoncé à soutenir ses partenaires démocratiques dans la lutte contre l'islamisme, ou si elle compte corriger ce traitement humiliant qui fait honte à la diplomatie française.

Question 7839 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de détention des prisonniers politiques en Turquie. La Turquie connaît aujourd'hui l'un des taux de détention les plus élevés d'Europe, avec plus de 390 000 détenus. Depuis le coup d'État manqué de 2016, le régime turc a intensifié la répression de l'opposition politique, notamment par un usage systématique et abusif de la loi antiterroriste n° 3713 de 1991. Selon les estimations du CiSST, association de défense des droits des prisonniers, au moins 30 000 prisonniers politiques seraient actuellement incarcérés, dont environ 20 000 Kurdes. Les détenus, souvent enfermés dans des prisons de haute sécurité de type F, ou dans leurs nouvelles itérations - les prisons de type Y et S connues pour leurs conditions de détention très dégradées. Ils sont soumis à un isolement prolongé, à des traitements inhumains, voire à des actes de torture physique et psychologique. Les détenus politiques se voient fréquemment refuser l'accès aux soins, malgré des pathologies graves, ce qui les condamne de facto à une mort lente. L'exemple de Bazo Ylmaz, mort à 67 ans de maladie respiratoire derrière les barreaux de la prison d'Urfa en 2022, après le refus répété de ses demandes de libération, en est une illustration tragique. En 2021, 65 personnes sont mortes en prison faute de traitement. Le recours abusif à l'isolement, l'absence d'intimité, les violences sexuelles, les transferts punitifs et les intimidations envers les avocats sont également des réalités documentées. Ces pratiques, documentées par Amnesty international, Human Rights Watch ou encore Prison Insider, violent les engagements internationaux de la Turquie en matière de détention et de prévention de la torture, parmi lesquels les Règles Mandela de 2015 (A/RES/70/175), ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par la résolution 39/46 du 10 décembre 1984 et par ailleurs ratifiée par la France le 18 février 1986. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures diplomatiques la France pourrait mettre en œuvre, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne, pour garantir que la Turquie respecte ses engagements internationaux et assure des conditions de détention dignes pour l'ensemble des prisonniers politiques.

Question 7837 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la reconnaissance de l'État de Palestine et la mise en œuvre de ses engagements internationaux dans le cadre du conflit qui ensanglante les territoires palestiniens occupés. En mai 2025, plusieurs États membres de l'Union européenne dont l'Espagne, l'Irlande et la Norvège ont reconnu l'État de Palestine, estimant que cette reconnaissance est une condition de la paix et du respect du droit international. L'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 18 septembre 2024, à une écrasante majorité, une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne des territoires palestiniens annexés depuis 1967, le démantèlement des colonies implantées sur ces territoires et la restitution des biens saisis. L'Assemblée générale a déclaré à cette même occasion, qu'Israël doit être tenu responsable de toute violation du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et doit assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites, notamment en réparant le préjudice, y compris les dommages, causés par ces actes. Devant l'accumulation documentée de violations du droit international, la Cour pénale internationale a émis le 21 novembre 2024, trois mandats d'arrêts internationaux, l'un délivré à l'encontre de Mohammed Diab Ibrahim al-Masri, commandant en chef de la branche armée du Hamas, (mort confirmée en janvier 2025) et deux autres mandats visant Benyamin Netanyahou, premier ministre d'Israël et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant. Le 27 novembre 2024, le gouvernement a indiqué que « la France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et prévoit également qu'un État ne peut être tenu d'agir d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI. De telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ajoute dans son communiqué que « conformément à l'amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l'État de droit et au respect d'une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient. » Or le Gouvernement français a fait part de moins de prévention en adoptant, à raison, une position beaucoup offensive à l'égard du président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine, dont le pays n'est, comme Israël, pas signataire du traité instaurant la CPI. Ainsi, lorsque la CPI a délivré le 17 mars 2023 un mandat d'arrêt international contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, commissaire russe pour les droits de l'enfant, le communiqué de presse du ministère de d'Europe et des affaires étrangères déclarait que : « Fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l'impunité, la France continuera d'apporter son appui à l'indispensable travail de la justice internationale pour assurer que les responsables de tous les crimes commis en Ukraine rendent des comptes. Elle apporte son plein soutien à la CPI, ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes qui concourent à cet objectif. » De fait, les responsables politiques israéliens visés par la CPI bénéficient d'un traitement privilégié de la part du Gouvernement français comparativement aux dirigeants russes. Or le Gouvernement israélien se moque ouvertement du droit international en affamant et en ciblant aveuglément la population civile ballottée au gré des ordres d'évacuation dans la bande de Gaza. Plus de 55 000 personnes sont mortes à Gaza depuis le déclenchement des hostilités, 4 200 étaient des enfants de moins de 5 ans dont 880 nourrissons. À ce décompte mortuaire, il faut ajouter les 127 400 personnes qui ont été blessées du fait des agissements de l'armée israélienne. Plusieurs responsables politiques membre du gouvernement israélien affirment depuis plusieurs mois, qu'il faut raser l'intégralité des infrastructures de la bande de Gaza et expulser l'ensemble de la population palestinienne au mépris de toutes les conventions internationales. Un mépris du droit qui s'est encore affirmé, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, lorsque l'armée israélienne s'est livrée à un acte de piraterie d'État en arraisonnant et en capturant l'équipage du voilier humanitaire Madleen qui naviguait dans les eaux internationales. Malgré l'accumulation de preuves d'exactions du gouvernement israélien, le Gouvernement français n'a toujours pas pris de mesures de rétorsions sérieuses à son encontre, à l'inverse de celles adoptées à juste raison, contre la Fédération de Russie et ce, afin d'œuvrer à mettre un terme aux crimes commis par le gouvernement israélien. La suspension de l'accord d'association entre l'Union-Européenne et Israël constituerait un acte fort pour impacter l'économie israélienne qui, dans les faits, alimente l'effort militaire mené contre la population civile palestinienne. Dans le même sens, il convient d'instaurer un embargo sur les livraisons de matériels français susceptibles d'avoir un usage militaire offensif, à l'image des maillons de fusil-mitrailleurs produits par la société Eurolinks, dont les dockers du port de Marseille - Fos ont empêché le chargement à destination d'Israël. Si le Gouvernement français réfute les accusations de livraisons d'armes à Israël, portées contre lui par des ONG, celui-ci reconnaît néanmoins que des livraisons de composants à usage militaire ou potentiellement à usage militaire, sont toujours effectués. De même, il affirme qu'une partie du matériel expédié en direction d'Israël a vocation à être réexporté et non pas à être utilisé par son armée. Le gouvernement israélien est familier des violations de ses engagements internationaux. Rien ne permet d'assurer que les matériaux expédiés de France, ou ayant transité par les ports et aéroports français, ne sont pas utilisés par son armée contre les civils palestiniens, ou pour armer ses proxys régionaux, tels que le gang « des forces populaires » qui se livre à des assassinats ainsi qu'au pillage de l'aide humanitaire destinée à la population gazaouie. Il convient également d'aborder la question des soldats franco-israéliens, formellement identifiés, qui ont commis des crimes de guerre tels que le pillage et la destruction de biens civils sans intérêt militaire, des maltraitances et humiliations de détenus palestiniens, l'utilisation de civils palestiniens comme bouclier humain, le ciblage de journalistes ou de personnel médical... Alors que la situation humanitaire ne cesse de s'aggraver, la position de la France demeure timorée, si ce n'est même complice, du fait de la passivité du Gouvernement. Il est encore temps d'agir pour faire primer le respect du droit sur la force et la barbarie. La reconnaissance de l'État de Palestine par la France constituerait un premier pas dans la résolution de ce conflit. Aussi il lui demande quelles initiatives diplomatiques fortes entend prendre instamment le Gouvernement français pour faire respecter le droit international, dans les territoires palestiniens illégalement occupés et mettre un terme au supplice infligé à la population civile gazaouie.

Question 7810 — numérique

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le fait que l'ANSSI aurait annoncé à tous les OIV qu'il n'était plus nécessaire d'utiliser une sonde souveraine qualifiée. Le 27 mai 2025, le directeur général de l'ANSSI, M. Strubel, a déclaré en audition dans le cadre de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique que les « cadres de certification et de qualification ne constituent pas des obligations, sauf cas particulier. Nous l'imposons cependant dans quelques rares cas fixés par la loi : les OIV sont ainsi soumis à certaines obligations dans le recours à des prestations de détection ou d'audit, qui doivent être qualifiées par l'ANSSI ». Ces propos sont donc en contradiction avec l'annonce faite par l'ANSSI. Supprimer l'obligation de recourir à des équipements cyber fiables et souverains pour équiper les systèmes sensibles est dangereux, du moins inquiétant. À l'occasion de Viva Tech, qui s'est tenu du 11 au 14 juin 2025, le Président de la République et Mme la ministre ont défendu la construction d'une souveraineté technologique européenne et celle-ci ne peut se faire qu'en privilégiant des solutions françaises ou européennes. Il souhaite savoir comment elle envisage de demander à l'ANSSI de clarifier son annonce. Il désire également connaître la position du Gouvernement sur la pérennité de cette qualification malgré les injonctions contradictoires sur le sujet.

Question 7806 — marchés publics

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le contrat signé par le Service d'information du Gouvernement (SIG) avec la société canadienne Talkwalker. À l'issue d'une procédure d'appel d'offres lancée pour le marché 2025-2029, le SIG, qui est sous l'autorité hiérarchique de Matignon et alimente en information des services comme Viginum, le ministère de la défense, celui de l'intérieur, celui des affaires étrangères et Bercy, a attribué le contrat de veille stratégique des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, filiale d'un groupe canadien contrôlé par des capitaux américains. Cette décision a été prise au détriment notamment de Visibrain, le prestataire français en charge de cette surveillance depuis 2017. Alors que le Gouvernement multiplie les déclarations sur son engagement en faveur de la souveraineté numérique, un tel choix, qui expose potentiellement l'État à des risques majeurs (perte de maîtrise de l'information, dépendance technologique et exposition aux réglementations extraterritoriales américaines) pose de nombreuses questions. Plusieurs ministères semblent déjà s'inquiéter des difficultés pratiques majeures liées à ce changement et au choix d'un prestataire moins performant que le précédent (reconfiguration des outils, perte d'historique, baisse de couverture sur certains réseaux sensibles). Par ailleurs, l'offre retenue est financièrement près de trois fois inférieure aux autres, ce qui soulève des interrogations sur sa soutenabilité et fait peser de forts soupçons d'abus de pratique commerciale. Dans une précédente question écrite, M. le député avait attiré l'attention du Gouvernement sur le contexte comparable d'un marché passé par Place. Mme la ministre est depuis revenue sur ce choix et a lancé un nouvel appel d'offres afin de répondre aux exigences de souveraineté et de protection des données de la plateforme des achats publics. Dans le cas du SIG, il lui demande si une analyse des risques informationnels a été menée avant le choix de Talkwalker. Il souhaite aussi savoir comment le Gouvernement justifie une telle décision au regard de sa propre doctrine en matière de souveraineté numérique et quelles mesures concrètes sont envisagées pour soutenir les entreprises françaises innovantes et stratégiques comme Visibrain, dans le cadre de la commande publique.

Question 7765 — femmes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante du Planning familial en France. Depuis plusieurs mois, cette association historique, fondée en 1956, subit une baisse massive de ses financements publics. Dans plusieurs départements comme la Drôme, le Loiret ou la région Pays de la Loire, des coupes budgétaires allant jusqu'à 100 % ont été décidées. Ces décisions entraînent la fermeture de centres de santé sexuelle, la suppression de postes et une réduction drastique des actions de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Chaque année, le Planning familial intervient auprès de près d'un demi-million de personnes. Ses missions - accès à la contraception, à l'IVG, éducation à la vie affective et sexuelle, soutien aux victimes de violences - sont essentielles pour la santé publique, l'égalité femmes-hommes et la protection des droits fondamentaux. Ces baisses de financement ne relèvent pas d'une nécessité économique, mais d'un choix politique aux conséquences graves : éloignement des publics les plus vulnérables de l'accès aux soins, hausse des grossesses non désirées, des IST et isolement des personnes en quête d'information fiable. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement stable, équitable et pérenne du Planning familial, afin de permettre la poursuite de ses missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.

Question 7764 — femmes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences en France, à l'image du réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier acteur national en matière d'accès au droit pour les femmes. Le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à mobiliser 7 millions d'euros afin de permettre à l'État de compenser l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés de ces structures. Cette mesure, confirmée en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par le Parlement. Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi de finances, ces crédits n'ont toujours pas été débloqués. Aucune compensation n'a été versée à ce jour, malgré les multiples relances des associations concernées. Cette situation crée une tension financière majeure sans précédent mettant en péril la continuité des missions d'intérêt général portées par ces structures. Dans le département du Morbihan, le CIDFF a ainsi dû supprimer 7 des 15 postes existants en 2024, entraînant une réduction significative des permanences et de la capacité d'accueil du public. Au-delà du non-respect d'un engagement budgétaire voté, ce blocage compromet gravement la prise en charge de femmes victimes de violences, souvent en situation de grande vulnérabilité. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser les raisons de ce retard et d'indiquer dans quels délais les crédits votés seront effectivement débloqués et versés aux structures concernées.

Question 7746 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du black-out qui a touché l'Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, ainsi que sur les enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour garantir la sécurité et la résilience du système électrique national. Survenu aux alentours de midi, cet incident a provoqué la déconnexion quasi totale des unités de production espagnoles et portugaises, entraînant dans la foulée la coupure automatique des interconnexions avec la France et le Maroc. Loin de se limiter au réseau ibérique, cette perturbation a eu des répercussions directes dans le sud-ouest de la France, provoquant l'arrêt de certaines unités de production et des coupures locales. Les autorités espagnoles ont depuis attribué cette panne d'ampleur à une surtension, à une mauvaise répartition de la charge et à la déconnexion automatique de centrales de production. Or, au moment de l'incident, près de 70 % de la production électrique espagnole reposait sur des sources renouvelables intermittentes (éolien et solaire), selon les données publiées par réseau de transport d'électricité (RTE). Cette configuration, bien que déjà observée par le passé, interroge à nouveau sur les conditions de stabilité et de pilotabilité d'un système électrique fortement dépendant de sources non pilotables. Alors que la France s'apprête à engager, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), une montée en puissance des énergies renouvelables en complément du nucléaire, cet épisode soulève plusieurs questions de fond. Elle souhaite donc savoir quelles premières leçons les autorités françaises ont tiré de cet incident, quelles analyses sont actuellement en cours pour évaluer les risques d'une proportion élevée d'énergies renouvelables intermittentes sur un réseau interconnecté, y compris les effets potentiels sur l'usure accélérée des centrales pilotables, notamment nucléaires. Elle demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir de telles défaillances sur le territoire national, si une configuration de production semblable venait à se reproduire. Enfin, elle souhaite savoir si cet évènement conduit le Gouvernement à reconsidérer certains aspects de la stratégie française en matière de développement des énergies renouvelables.

Question 7738 — défense

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la poursuite des importations d'armes et de composants militaires en provenance d'Israël, en contradiction flagrante avec les obligations internationales de la République en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire. Alors que la campagne militaire israélienne à Gaza a déjà causé la mort de plus de 55 000 civils, dont au moins 15 000 enfants, selon les sources admises par les Nations Unies ; alors qu'un génocide est en cours et que de nombreuses ONG ont documenté ces crimes contre l'humanité sur le terrain ; alors que la Cour pénale internationale a lancé un mandat d'arrêt contre les plus hauts responsables israéliens pour crimes de guerre, il est intolérable que la France continue de commercer dans le domaine militaire avec un État perpétrant des actes aussi graves. En important des armes ou des composants issus de l'industrie israélienne, la République cautionne le génocide et contribue au financement de cette politique meurtrière. Ces importations ne sont pas marginales : la France a utilisé le drone Harfang conçu avec Israël Aerospace Industries (IAI), intègre des composants israéliens dans ses systèmes de défense et collabore étroitement avec Elbit Systems via Thales dans le cadre du drone Watchkeeper WK450. Des équipements comme des capteurs, transpondeurs, systèmes de communication ou optiques israéliens continuent d'être intégrés dans les capacités militaires françaises. Dépendre militairement d'un État poursuivi pour crimes contre l'humanité expose également la France à un grave danger pour sa souveraineté nationale et son autonomie stratégique. Pendant ce temps, d'autres pays européens agissent fermement et prennent des mesures concrètes contre le commerce d'armes avec Israël, en restreignant non seulement les ventes mais aussi les achats et les partenariats militaires. L'Espagne a récemment annulé un contrat de 287,4 millions d'euros portant sur des missiles israéliens Spike LR2, suspendu toute collaboration avec Elbit Systems et soutient un embargo international sur les armes à destination d'Israël. La France, elle, reste silencieuse. Dans ce contexte, la France va-t-elle mettre fin à ses achats d'armes et de composants israéliens et aux coopérations industrielles qui soutiennent la capacité militaire d'un État actuellement visé par une procédure de la Cour Internationale de justice pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 7737 — défense

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre des armées sur le mécanisme européen SAFE ( Support to Ammunition Production and European Defence Industry ). Ce programme, récemment adopté par le Conseil sur la base de l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prévoit le déblocage de 150 milliards d'euros d'emprunts à destination de l'industrie de l'armement, sous supervision directe de la Commission européenne. Ce choix juridique, qui contourne le Parlement européen et repose uniquement sur une décision du Conseil, interroge quant au respect des principes démocratiques fondamentaux. Plus encore, ce programme prévoit des critères d'éligibilité particulièrement souples : pour une première catégorie d'équipements (munitions, artillerie, etc.), aucune exigence d'autonomie stratégique ni de maîtrise d'œuvre nationale n'est requise ; pour les autres, seuls 65 % de composants européens suffisent à ouvrir droit au financement. Une telle approche soulève des inquiétudes légitimes quant aux conséquences pour la souveraineté industrielle et militaire des États membres et en particulier de la France. Elle risque de favoriser un pilotage technocratique de l'investissement de défense, au détriment d'une stratégie nationale claire, ancrée dans des logiques de maîtrise technologique et de sécurisation des chaînes de production. Dans ce contexte,il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce mécanisme et en particulier s'il envisage, ou non, d'y recourir pour financer l'effort de défense français. Plus largement, il l'interroge sur les garanties que le Gouvernement entend obtenir pour préserver la souveraineté stratégique de la France dans le cadre de ce dispositif.

Question 7721 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure, désormais fragilisé par une concurrence qualifiée de déloyale émanant de certains établissements se proclamant barbershops . Selon les différentes presses locales, des établissements pratiquent des coupes homme facturées à 10 euros, sont ouverts le dimanche soir et sont parfois soumis à des contraintes réglementaires beaucoup moins rigoureuses que les salons de coiffure traditionnels. Ces tarifs ultra-compétitifs constituent un défi économique direct pour les coiffeurs titulaires de diplômes réglementaires (CAP, BP), investissant dans des locaux, du personnel formé et soumis à une convention collective exigeante (IDCC 2596). L'UNEC, principal syndicat du secteur, observe que ces pratiques s'apparentent fréquemment à du travail dissimulé, à l'emploi irrégulier et à l'affranchissement du repos dominical. La comparaison est sans détour : une coupe traditionnelle est facturée entre 24 euros et 30 euros, justifiée par le coût des charges sociales, fiscales, personnelles, tandis que certains barbershops s'affranchissent de ces contraintes grâce au statut de micro-entrepreneur, à une absence de salariés et à des horaires étendus (dimanche, tard le soir). Un tel décalage tarifaire engendre un déséquilibre concurrentiel, qui met en péril les salons respectueux des cadres légaux et met en danger l'emploi et la qualité du service offert aux habitants de la Nièvre et d'autres territoires. Par ailleurs, ces pratiques portent atteinte à la valeur du diplôme et à la formation professionnelle : à l'instar des préoccupations déjà exprimées au Parlement (questions écrites n° 3235 et 4639, Rassemblement National, Mme Christine Loir, et UDR, M. Éric Michoux), le phénomène remet en cause l'exigence de qualification et d'encadrement. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour : renforcer les contrôles ciblés sur les barbershops pratiquant des tarifs inférieurs au seuil économique viable (ex. 10 euros), notamment via la DGCCRF et les DDPP pour lutter contre le travail dissimulé, les ouvertures illégales et la contrefaçon de qualification ; garantir l'égalité entre les professions en étendant les contraintes réglementaires - qualification, repos dominical, affichage et convention collective - à tous les établissements offrant des prestations de coiffure ; clarifier la régulation du tarif plancher ou d'une grille indicative pour prévenir les dérives de dumping tarifaire ; soutenir les coiffeurs traditionnels, notamment en zone rurale, en assurant la défense du métier face à des modèles structurellement déloyaux. En effet, ces mesures correspondent aux demandes urgentes formulées par l'UNEC et relayées par les professionnels, convoquant un impératif de protection des artisans et de validation de la valeur du métier dans l'économie locale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 7673 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger les avocats face à la recrudescence des violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leur profession. Face à la hausse préoccupante des cas de violences, menaces et harcèlement visant les avocats à travers l'Europe, mise en lumière notamment par l'enquête menée en 2023-2024 par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il apparaît urgent de renforcer la protection des avocats. Ces agressions, qui affectent leur intégrité physique et psychologique, menacent également leur capacité à exercer pleinement leur rôle essentiel dans la défense de la justice, des droits fondamentaux et de l'État de droit. La Belgique a récemment renforcé sa législation pour mieux protéger ces professionnels contre les violences et le harcèlement, en étendant notamment la protection aux témoins et lanceurs d'alerte dès que l'employeur est informé. Ce dispositif pourrait inspirer la France, alors que les agressions se multiplient, comme l'a tristement démontrée l'agression d'une avocate ce 23 juin 2024 à Nancy, ayant suscité la mobilisation d'environ 150 avocats et magistrats devant la cité judiciaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux prévenir et sanctionner les actes de violences et d'intimidations à l'encontre des avocats et garantir ainsi un environnement sûr pour l'exercice de leur profession. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux victimes touchées par cette recrudescence de violence dans l'exercice quotidien de leur profession d'auxiliaire de justice.

Question 7671 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.

Question 7663 — santé

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des laboratoires départementaux d'analyses, qui font actuellement l'objet d'un dépôt de plainte. Un laboratoire départemental d'analyse exerce ses missions d'analyse et de contrôle dans des domaines cruciaux tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Lié aux collectivités territoriales, il dispose de compétences techniques et scientifiques avancées qui lui permettent de réaliser des analyses fiables et précises. Il contribue ainsi activement à la prévention des risques sanitaires et à la protection de la santé des citoyens et, à ce titre, rempli des missions essentielles de service public. Or Aprolab (Association professionnelle des sociétés françaises de contrôle en laboratoire), qui regroupe une trentaine de grands laboratoires privés, a déposé une pré-plainte pour concurrence déloyale auprès de la Commission européenne, qui vise les laboratoires Inovalys, Labocéa, Labéo et Terana. L'association considère que ces laboratoires interdépartementaux continuent de percevoir des aides publiques, incompatibles avec les règles européennes, notamment sous forme de subventions d'équilibre attribués par les Conseils départementaux. Face à ce modèle vertueux de service public ancré localement et essentiel à la sécurité sanitaire et environnementale des territoires, se dresse une association dont le principal soutien est le leader mondial du secteur, un groupe dont le siège social est basé au Luxembourg, dont l'actionnariat est exclusivement constitué de fonds de pensions et d'investissements internationaux et qui s'inscrit dans une logique purement industrielle et commerciale basée sur l'optimisation fiscale et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir des laboratoires publics et comment il entend les soutenir face à cette nouvelle charge des laboratoires privés.

Question 7661 — santé

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et les implants utilisés dans le traitement du prolapsus. Pour rappel, les bandelettes sous-urétrales (BSU) sont des dispositifs médicaux utilisés dans le traitement de l'incontinence urinaire et des implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2014 en raison des complications graves qu'ils peuvent entraîner : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Ces implants, non conçus pour être retirés une fois posés, sont au cœur de nombreuses controverses. De multiples vies sont durablement impactées : isolement, perte de chance professionnelle, détresse psychique, errance médicale. Faute de centres en France dotés d'une expertise suffisante, certaines patientes n'ont eu d'autres recours que de se rendre à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Malgré les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 qui s'inscrivent dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visant à encadrer l'usage de ces dispositifs, l'association Balance ta Bandelette, engagée dans la défense des patientes victimes d'implants pelviens, alerte sur la réalité effective de ces mesures. En pratique, ces arrêtés sont trop souvent ignorés : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, le consentement éclairé n'est pas recueilli en raison d'un défaut d'information et les consultations pluridisciplinaires sont absentes, tandis que les études d'efficacité à long terme font défaut. Si plusieurs avancées ont été obtenues pour encadrer plus strictement la pose des bandelettes périnéales, celles-ci restent largement insuffisantes au regard des effets secondaires invalidants que subissent de nombreuses femmes. Pour les patientes déjà porteuses de ces dispositifs, aucune solution thérapeutique satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les professionnels étant souvent dans l'impossibilité d'en assurer le retrait. Elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers, en l'absence d'une évaluation transparente, indépendante et d'un véritable suivi à long terme des complications. Et ce, couplé à des protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé, formation des chirurgiens à l'explantation et suivi médical renforcé. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 7650 — recherche et innovation

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques induits par le développement des bactéries « inversées » ou « miroirs », qui inquiète de nombreux chercheurs à travers le monde. En effet, les molécules et bactéries « miroirs » peuvent être synthétisées en laboratoire. Elles utilisent le principe de « chiralité », soit le fait que dans le monde vivant, une molécule possède une orientation, gauche ou droite, qui leur permettent de s'emboîter parfaitement les unes dans les autres pour fonctionner correctement. À ce titre, tous les acides aminés du vivant ont une orientation « gauche » et tous les glucides biologiques ont une orientation « droite ». De fait, lorsqu'une molécule est tournée « dans le mauvais sens » le corps ne la reconnaît pas ou ne sait pas l'utiliser et n'a aucun moyen de lutter contre. C'est ici tout l'enjeu du développement de ces bactéries, qui auraient un véritable potentiel thérapeutique et permettrait l'émergence de nouveaux traitements en améliorant leur efficacité. Or s'il est aujourd'hui impossible de créer ces « bactéries miroirs », de nombreux chercheurs alertent sur le fait que les bénéfices ne valent pas les risques que pourraient entraîner le développement de telles molécules. En cause, le risque de prolifération incontrôlée d'une bactérie « miroir » suite à un accident de laboratoire. Insensibles aux traitements existants et potentiellement dangereuses pour l'homme et la nature, ces bactéries ainsi créées auraient la possibilité d'évoluer dans un environnement naturel, de se nourrir de nutriments non chiraux et de bouleverser gravement l'écosystème. C'est le danger que redoutent 39 chercheurs de renom, dont les Prix Nobel Greg Winter et Jack Szostak. Dans un article publié fin 2024 dans la revue Science , ils alertaient sur les risques posés par les bactéries « miroirs » et appellaient à l'arrêt des recherches en cours avec à l'appui un rapport de 300 pages sur le sujet. Face à ces considérations et au vu des risques importants que peuvent représenter les bactéries miroirs, il lui demande ce que le Gouvernement français entend mettre en place afin de se prémunir face à la prolifération de ces bactéries et l'arrêt de ce programme de recherche avant qu'il ne soit trop tard.

Question 7635 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'évolution de l'aide militaire apportée par la France à l'Ukraine dans le cadre du conflit en cours contre la Russie. Alors que la guerre s'intensifie dans l'Est de l'Ukraine et que les besoins en matériel militaire se font croissants, notamment en matière de munitions, de missiles longue portée et de systèmes anti-aériens, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures envisagées pour soutenir les capacités défensives ukrainiennes, en particulier via les livraisons de matériel militaire (missiles SCALP, drones, artillerie Caesar) et les programmes de formation assurés par les forces armées françaises. Il lui demande également si une stratégie pluriannuelle est prévue pour anticiper les besoins de l'Ukraine à moyen terme.

Question 7634 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de la France dans le processus politique visant à sortir le Liban de l'impasse institutionnelle actuelle. Depuis plus d'un an, le pays est privé de président et les tensions confessionnelles fragilisent l'équilibre politique et la stabilité du pays. Par ailleurs, la situation dans le sud du Liban, en lien avec les tensions à la frontière israélo-libanaise, continue de dégénérer, malgré la présence de la FINUL. Il lui demande quelles actions concrètes la diplomatie française a engagées, au plan bilatéral comme au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour favoriser un retour au dialogue politique, soutenir la souveraineté du Liban et renforcer le rôle de la FINUL.

Question 7630 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative de normalisation des relations diplomatiques entretenues avec la Fondation Humanitaire pour Gaza (GHF), agence domiciliée en Suisse et soutenue par le Gouvernement américain. La vocation première de cette agence est de s'imposer comme unique acteur humanitaire de l'enclave palestinienne alors que la bande de Gaza est mise sous blocus humanitaire depuis le 2 mars 2025. Créée dans la foulée du bannissement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en Israël et dans le territoire palestinien occupé au mépris des résolutions du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale des Nations unies, comme des décisions de la Cour internationale de justice, la GHF a pour but de remplacer toute présence internationale dans la région. En collaborant étroitement avec l'armée israélienne, elle viole les principes les plus élémentaires du droit international humanitaire. La militarisation de cette aide contrevient de manière manifeste au principe d'indépendance au nom duquel les objectifs humanitaires doivent être détachés des objectifs militaires d'une partie prenante à un conflit armé. L'impréparation, l'amateurisme, voir, le sabotage de la distribution de l'aide humanitaire a donné lieu à une succession de massacres commis par l'armée israélienne à proximité des centres de distribution alimentaire ces derniers jours conduisant la GHF à fermer ponctuellement ses centres le 4 juin 2025. Ainsi, le mardi 27 mai 2025, la première distribution d'aide israélienne a tourné au chaos malgré les nombreuses alertes des ONG appréhendant la mise en œuvre de ces opérations. Les images de ces centaines de personnes entassées dans cinq couloirs grillagés et encadrés par trois agents en gilet rose ont fait le tour du monde depuis. L'attroupement provoqué a conduit des gens affamés à renverser les barrières et franchir le talus de terre entourant la zone de distribution avant que l'armée israélienne n'ouvre le feu sur la foule à l'arme automatique faisant près de trois morts et 46 blessés. Le 1er juin 2025, une trentaine de civils ont été tués et plus de 200 personnes blessées au lever du jour en aval d'un site de distribution de nourriture à l'ouest de Rafah. Mardi 3 juin 2025, la défense civile de Gaza a annoncé la mort de 27 personnes ainsi que plus de 90 blessés dans le sud du territoire palestinien après une nouvelle salve de tirs israéliens en direction de milliers de civils rassemblés à proximité d'un site de distribution d'aide humanitaire. Le haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme Volker Turk a qualifié ces attaques de crimes de guerre. Ces exactions sont pourtant niées par l'armée israélienne et les services de la GHF. Ces démentis sont ensuite appuyés par la diplomatie américaine, au point de faire surnommer ces bains de sang quasi journaliers « les massacres Witkoff » - du nom de l'émissaire américain au Moyen-Orient - par la population locale. L'interdiction de l'UNRWA a permis à l'État d'Israël de poursuivre son contrôle accru de l'activité des ONG mobilisées à Gaza par l'adoption d'une loi restreignant les règles d'enregistrement de ces entités. Cette nouvelle réglementation s'inscrit dans un mouvement d'intensification des restrictions imposées à l'espace humanitaire et civique à même de documenter, contester et empêcher les crimes de la colonisation israélienne en créant de dangereux précédents. Selon ces nouvelles conditions, des ONG internationales déjà enregistrées en Israël pourraient être radiées, les nouvelles candidatures peuvent également être rejetées si les autorités israéliennes estiment que l'expression de ces ONG contribue à la « délégitimation d'Israël » ou à mettre en cause la responsabilité d'Israël pour des violations de droit international. Ces ONG doivent également soumettre aux autorités israéliennes la liste complète de leurs personnels accompagnées d'informations sensibles remettant en cause la sécurité des employés ainsi que celles de leur famille. Ces conditions apparaissent d'autant plus inacceptables eu égard aux actions ciblées que l'armée israélienne mène à Gaza pour arrêter, torturer et exécuter des travailleurs humanitaires et des professionnels de santé. Mme la députée mesure l'inertie des diplomaties européennes, en particulier celle de la France, quant à la perpétuation du génocide qui se déroule à Gaza. Si la France continue d'exprimer son soutien à l'UNRWA, elle constate qu'à ce jour, le ministère des Affaires étrangères n'a fait aucune déclaration concernant l'établissement de la GHF alors qu'Israël continue d'utiliser la famine et l'aide humanitaire comme arme de guerre. L'UNRWA a été créé en 1949 pour fournir une assistance humanitaire aux réfugiés de Palestine dans l'attente de l'application de la résolution 194 de l'ONU et qu'une solution soit trouvée à leur situation politique. Mme la députée s'alarme de voir que derrière la disparition provoquée de l'UNRWA, l'État d'Israël remet en cause le droit inaliénable et imprescriptible au retour des millions de réfugiés palestiniens dont les rangs ne cessent de grossir avec l'accélération de la colonisation en Cisjordanie occupée, notamment par les multiplications des attaques de colons dans les localités palestiniennes. L'application de la résolution 194 sur le droit au retour des réfugiés palestiniens, tout comme celle de la résolution du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l'occupation et de la colonisation du territoire occupé par Israël depuis 1967, la restitution des biens confisqués et le retour des personnes sur leurs terres devront être au cœur de la Conférence de l'ONU du 17 au 20 juin. Elle l'interroge sur les mesures politiques et diplomatiques concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour empêcher la normalisation de la GHF ainsi que tous les dispositifs compromettant la neutralité, l'indépendance et l'accès à l'aide humanitaire, notamment les exigences relatives à la liste du personnel des ONG concernées, le contrôle politique de leur enregistrement et les critères flous de révocation de leur autorisation d'exercer dans le territoire palestinien occupé.

Question 7606 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'augmentation de l'allocation adultes handicapés (AAH) et l'instauration d'un seuil plancher de maintien partiel pour les allocataires exerçant une activité professionnelle. De nombreuses associations de défense des droits des personnes en situation de handicap alertent sur la faible attractivité de l'emploi, dès lors que les revenus d'activité conduisent à une perte quasi intégrale de l'AAH. Ce mécanisme désincitatif constitue un frein majeur à l'insertion professionnelle, alors même que l'inclusion est un pilier de la politique publique du handicap. Afin de favoriser l'activité professionnelle sans pénaliser les bénéficiaires de l'AAH, la mise en place d'un seuil plancher de maintien partiel de l'allocation, même en cas de revenus modestes, apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de garantir une sécurité de revenu tout en encourageant l'autonomie économique. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour revaloriser l'AAH et instaurer un seuil plancher de maintien, dans une logique d'incitation au travail et d'inclusion durable.

Question 7601 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des fontaines parisiennes. Paris compte près de deux cents fontaines : qu'ils soient contemporains ou anciens, monumentaux ou mobiles, ces éléments du mobilier urbain sont dans un état alarmant, pointé du doigt par des associations de défense du patrimoine comme par des collectifs. Mme la député avait déjà alerté M. le ministre de la Culture, au cours d'une précédente législature, sur le retrait des fontaines art déco de la porte de la Chapelle dans le cadre de l'aménagement du tramway. D'autres disparitions sont également à déplorer, notamment sur la place de la République (fontaine aux Dauphins) ou sur les places de Catalogne et de l'Hôtel de Ville. Certaines fontaines anciennes, notamment présentes sur la place de la Concorde ou du Trocadéro, ont souffert des aménagements temporaires liés à différents évènements (Jeux Olympiques, Fashion Week , etc.). L'accessibilité trop importante et l'absence de leur mise en eau, encouragent parfois le public à dégrader certaines d'entre elles. Elles sont ainsi sujettes aux graffitis, au jet de détritus, etc. Selon la Tribune de l'Art , en 2017, seul un tiers des fontaines était en bon état apparent et susceptible de fonctionner. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne conservation et exposition de ce patrimoine. Elle lui demande quel a été le sort réservé aux fontaines ayant disparu des places où elles se trouvaient. Enfin, elle lui demande si elle entend prendre des mesures, à l'occasion du prochain budget, pour restaurer les fontaines dégradées.

Question 7559 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale des parents isolés percevant une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants. Aujourd'hui, les pensions alimentaires versées à un parent pour un ou plusieurs enfants sont considérées comme un revenu imposable. Or, dans le cas d'une famille monoparentale, cette pension représente moins un revenu qu'un remboursement partiel des dépenses engagées pour l'enfant. La fiscalité actuelle contribue ainsi à accroître la précarité de familles déjà fragiles. Près d'un quart des familles sont monoparentales en France et dans 82 % des cas, ce sont des femmes. Les mères isolées sont donc les premières concernées par cette forme de double peine fiscale, alors même qu'elles cumulent plus souvent les inégalités économiques et sociales. Une évolution est aujourd'hui demandée par plusieurs associations et collectifs de défense des familles monoparentales. Elle consisterait à exonérer d'impôt, sous conditions, les pensions alimentaires perçues par un parent isolé, lorsque leur montant reste modeste (par exemple inférieur à 4 000 euros par an et par enfant). Cette mesure permettrait de mieux reconnaître le coût réel de l'entretien d'un enfant pour un seul parent, sans pour autant remettre en cause la logique contributive entre parents séparés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer une mesure de défiscalisation partielle ou totale des pensions alimentaires perçues par les parents isolés afin de mieux répondre à l'enjeu de justice sociale et d'égalité femmes-hommes que pose la fiscalité des familles monoparentales.

Question 7557 — gendarmerie

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conséquences dramatiques des évènements tragiques survenus le 22 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, lors desquels quatre gendarmes furent tués à Fayaoué, sur l'île d'Ouvéa et vingt-sept autres pris en otage pendant plusieurs jours. Ces attaques, revendiquées pour des motifs politiques indépendantistes, ont semé un climat de terreur et d'insécurité que l'on pourrait raisonnablement rapprocher d'un acte de nature quasi terroriste. Or plusieurs témoignages et analyses démontrent que cette insurrection a eu de graves conséquences sur la santé et la vie des gendarmes qui y ont été confrontés. Dès lors, il lui demande si le ministère des armées envisage d'accorder une meilleure reconnaissance de l'engagement exemplaire des gendarmes impliqués dans ce drame. Enfin, dans l'affirmative, il lui demande si l'État serait prêt à envisager une indemnisation spécifique des gendarmes concernés et des familles des victimes, au regard du préjudice moral et physique subi dans un cadre de service particulièrement exceptionnel et dangereux.

Question 7554 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dispositifs visant à limiter la triche lors des examens, en particulier l'usage potentiel de brouilleurs de téléphonie mobile dans les établissements scolaires et universitaires. Dans un contexte de banalisation des outils numériques et de la connectivité permanente des élèves, la lutte contre la fraude pendant les épreuves devient un enjeu majeur pour la crédibilité et l'équité du système éducatif. L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle, des applications conversationnelles et des moyens dissimulés de communication numérique a profondément modifié les conditions de surveillance et de sécurité des examens. Actuellement, l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques interdit strictement l'utilisation, la détention et l'installation de dispositifs de brouillage sauf exceptions prévues pour des besoins spécifiques tels que l'ordre public, la défense, la sécurité nationale ou le service public de la justice. Cette disposition, bien qu'inspirée de préoccupations légitimes en matière de libertés publiques et de sécurité des communications, n'avait pas anticipé les mutations technologiques aujourd'hui à l'œuvre. De nombreux enseignants du secondaire et professeurs d'université témoignent d'une hausse préoccupante des cas de triche, rendue possible par l'usage d'outils numériques ou d'intelligences artificielles pendant les examens. Le phénomène est désormais massif, comme en témoignent les vagues inédites de procédures disciplinaires engagées dans plusieurs établissements à la suite de fraudes aux examens impliquant des outils d'intelligence artificielle générative. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend clarifier la position du ministère sur l'application actuelle de la législation relative aux brouilleurs et si une réflexion est engagée pour adapter le cadre juridique aux nouveaux défis technologiques. Il l'interroge également sur les pistes alternatives qui pourraient être envisagées pour sécuriser équitablement les examens, comme la généralisation de détecteurs de téléphones portables, l'utilisation de zones étanches aux ondes ou la création d'un régime dérogatoire strictement encadré pour certains examens sensibles.

Question 7531 — enseignement

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en œuvre effective du programme sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires, ainsi que sur l'absence de moyens suffisants pour sa mise en œuvre. Depuis le 4 juillet 2001, conformément à l'article L. 312-16 du code de l'éducation, une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées à raison d'au moins trois séances annuelles, dans les écoles, les collèges et les lycées et par groupes d'âge. Or cette obligation légale demeure largement inappliquée : seuls 15 % des élèves en bénéficient réellement sur l'ensemble du territoire, d'après le rapport 2021 de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), faute de volonté politique et de budget. Le nouveau programme EVARS, allant de la maternelle à la terminale, a été adopté à l'unanimité le jeudi 30 janvier 2025 par le Conseil supérieur de l'éducation. Cette adoption constitue une avancée : la mise en œuvre de ce programme permettra d'informer, de prévenir et de participer à la construction d'une autre société. Les textes réglementaires ont été publiés et doivent entrer en vigueur à la rentrée de septembre 2025. Les associations de défense des droits de l'enfant, les structures accueillant des mineurs en danger, ainsi que les rapports spécialisés - notamment ceux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) - sont unanimes : les enfants ne sont pas suffisamment protégés et subissent des violences systémiques. Parmi les mesures à déployer se trouve l'apprentissage du consentement dès le plus jeune âge, un apprentissage permis par l'EVARS. Par ailleurs, les instances de santé publique alertent depuis plusieurs années sur la hausse préoccupante des infections sexuellement transmissibles (IST), révélatrice d'un déficit grave de prévention et d'information. Les lacunes du ministère de l'éducation nationale sur l'EVARS ont des conséquences sur les violences faites aux femmes, elles aussi symétriques dans le pays. Selon Amnesty international, 37 % des femmes en France déclarent avoir été victimes d'agression sexuelle ou de viol et neuf françaises sur dix déclarent avoir déjà subi une situation sexiste. Un chiffre qui souligne, une fois de plus, la nécessité absolue de l'EVARS. Malgré son adoption récente, le programme EVARS est la cible d'offensives réactionnaires, appuyées sur des contre-vérités et autres fausses informations. Ces campagnes nourrissent les peurs et les fantasmes et ont parfois pour effet de censurer les enseignants, redoutant des réactions alimentées par la désinformation. Pourtant, l'application rigoureuse de ce programme constitue non seulement une réponse de santé publique, mais aussi un enjeu social fondamental. Il s'agit d'informer les enfants sur leurs droits fondamentaux (droits à la protection, à l'intimité, au développement indépendant de la vie relationnelle), dans un objectif d'émancipation et de prévention. À ces défis s'ajoutent des difficultés structurelles : les personnels concernés sont trop souvent formés hors du temps scolaire, les enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP) fondent progressivement compromettant gravement la capacité d'action sur le terrain. De nombreux parents, collectifs et syndicats, tels que la FSU-SNUipp, se mobilisent pour rétablir la vérité sur le contenu de l'EVARS et rappeler l'importance de sa mise en œuvre intégrale. Mais ces acteurs expriment une vive inquiétude face à l'incertitude persistante qui entoure l'application réelle de ce programme, pourtant rendu obligatoire par la loi - comme ce fut déjà le cas en 2001. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens concrets elle compte mobiliser dès la rentrée de septembre 2025 pour garantir la tenue effective de ces séances et quelles sanctions seront envisagées en cas d'entrave à celles-ci. Elle lui demande également quel est le budget annuel consacré à l'EVARS à l'échelle nationale pour l'année 2025 et quel budget est envisagé pour l'année 2026.

Question 7525 — élevage

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la maltraitance des animaux dans les abattoirs français. Chaque année, les associations de défense des animaux répertorient près d'un milliard d'animaux d'élevage terrestres abattus en France, soit plus de trois millions par jour. En l'espace de quelques décennies, le modèle agricole français a profondément changé, passant de fermes paysannes à une véritable agro-industrie. Ce système intensif entraîne des souffrances majeures pour les animaux, en particulier dans les abattoirs. De nombreuses associations ont mis en lumière à travers des enquêtes et des images, les conditions inacceptables dans lesquelles les animaux sont tués. Ces révélations récurrentes démontrent un non-respect manifeste de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux, ainsi qu'aux conditions de leur protection dans les abattoirs : mais également, du règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; et de la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; ou encore, de l'article R. 214-64, 4 du code rural. Chaque jour, des abus graves sont constatés, des animaux sont saignés alors qu'ils sont encore conscients, maltraités, mutilés, etc. Face à cette situation, il devient impératif de remettre en question l'élevage intensif, ainsi que ses conséquences. Une alimentation plus durable, plus végétale, respectueuse des animaux, de l'environnement, de la santé publique et des conditions de travail des agriculteurs passe par un régime alimentaire moins dépendant des produits animaux issus de l'élevage intensif. Ce modèle est également néfaste pour les femmes et les hommes qui travaillent dans ces conditions difficiles, dont les souffrances et appels à l'aide doivent être entendus. C'est dans cette perspective qu'il convient de s'inscrire. Cela étant, à court terme, le respect strict de la réglementation en vigueur constitue une exigence minimale et incontournable. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les intentions du Gouvernement pour garantir l'application effective de la réglementation en vigueur. Elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement compte instaurer un contrôle officiel permanent sur l'ensemble des chaînes d'abattage en fonctionnement. Elle lui demande également si l'obligation d'installer des systèmes de vidéo de surveillance sera généralisée, avec des enregistrements accessibles pour tout type de contrôle, y compris inopiné.

Question 7520 — défense

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les mesures complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du plan « Ambition stratégique SSA 2030 ». Composante indispensable de l'outil militaire, le service de santé des armées (SSA) est pourtant devenu, au fil des dernières lois de programmation militaire, le parent pauvre des tardifs efforts budgétaires, humains et structurels. Cette situation compromet aujourd'hui sa capacité à remplir ses missions, en dépit de l'engagement sans faille des personnels qui le composent. Le SSA, à bout de souffle, fait face à une tension extrême sur ses effectifs projetables. Il apparaît désormais urgent de réduire la charge opérationnelle pesant sur les équipes médicales et chirurgicales, sans quoi l'objectif de fidélisation, particulièrement critique dans ce domaine en proie à la concurrence civile, restera inaccessible. Dans ce contexte, plusieurs points appellent des réponses précises : quelles discussions ont été engagées avec le ministère de la santé et des solidarités pour fluidifier les passerelles et mieux valoriser la spécificité du parcours SSA dans les filières médicales et paramédicales ? Quelles mesures sont envisagées pour atténuer le taux d'attrition préoccupant des élèves en formation, structurellement situé entre 30 % et 40 %. Le SSA parvient encore à répondre au contrat opérationnel grâce à l'engagement de près de 4 000 réservistes, une proportion significative est proche du départ en retraite. Le ministère envisage-t-il un plan de renouvellement et d'extension adapté à cette réserve ? Peut-on envisager de mobiliser ce vivier pour renforcer les capacités de contrôle de l'aptitude médicale à l'engagement des militaires d'active, dans un objectif de réduction des délais de recrutement ? Enfin, le ministère compte-t-il mettre en œuvre la déconcentration du recrutement de certaines catégories de soignants contractuels au niveau des établissements, afin d'améliorer la réactivité et la compétitivité du SSA dans un marché tendu, à court et moyen terme au moins, des ressources médicales ? Face aux fragilisations structurelles induites par les décisions politiques des gouvernements successifs et dans la perspective d'un engagement majeur, M. le député appelle de ses vœux une réponse cohérente et ambitieuse, au-delà des annonces sans lendemain, pour ce service vital à la résilience de l'outil de défense. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 7519 — défense

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des armées sur la présence scandaleuse d'entreprises israéliennes du secteur de l'armement au Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) qui ouvre ses portes le lundi 16 juin 2025. Alors que le génocide en cours à Gaza a déjà fait au minimum 54 000 morts, dont 15 000 enfants ; alors que l'armée israélienne tire à vue depuis plusieurs semaines sur les Gazaouis voulant accéder aux points de distribution d'aide alimentaire ; alors que la marine israélienne a commis un odieux acte de piraterie en arraisonnant le Madleen et en arrêtant des compatriotes français dans les eaux internationales, la France va laisser des entreprises dont les armes sont utilisées pour massacrer des civils faire la « promotion » de leurs « produits » en toute impunité. Huit entreprises israéliennes dont certaines revendiquent publiquement l'utilisation de leur matériel à Gaza, dont des drones et des missiles, vont pouvoir exposer librement, nouer des contacts et gagner des contrats sur le sol français. Une délégation du ministère israélien de la défense va pouvoir visiter le salon à la recherche de « bonnes affaires » et de produits « efficaces » pour son action criminelle. La France autorise donc que le financement et l'équipement du génocide actuel soient en partie négociés sur son sol. C'est intolérable et le Gouvernement s'en lave les mains. En effet, par sa décision du mardi 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny considère que le filtrage des exposants au salon du Bourget est un acte de gouvernement et ne prend donc aucune mesure d'interdiction d'exposition. C'est donc au Gouvernement d'agir s'il veut sortir de son « soutien inconditionnel » aux actes meurtriers du Gouvernement d'extrême-droite de Benjamin Netanyahou et montrer qu'il prend au sérieux les engagements internationaux de la République en matière de respect des droits humains. Le Gouvernement va-t-il expulser les sociétés israéliennes participant au génocide d'ici la fin du salon, le 22 juin 2025? Il lui demande s'il va prendre des dispositions pour qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire à l'avenir en s'engageant à interdire la promotion, sur le territoire national, d'entreprises complices de crimes contre l'humanité.

Question 7518 — défense

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'augmentation inquiétante des cas de désertion dans l'armée de Terre, un phénomène ancien qui, faute de réponse structurelle, atteint désormais un seuil critique. Depuis plusieurs années, des députés, de différents groupes, ont régulièrement interpellé le ministère des armées sur la multiplication des désertions et les causes profondes de ce phénomène. Ces interpellations répétées et transpartisanes témoignent du caractère structurel et durable de ce problème qui révèle, en outre, dans les rangs, une perte de sens et de reconnaissance. Le dernier rapport d'information de la commission de la défense nationale (n° 1152, mars 2025) confirme une hausse brutale du phénomène depuis 2022 : 1 485 cas recensés cette année-là, contre moins de 1 000 les années précédentes ; 1 253 cas encore en 2023, malgré les premières mesures du plan « Fidélisation 360 » lancé en mars 2024 ; un retour à la tendance haute, après un plus bas historique de 834 cas en 2020 (lié à la pandémie), mais sans stabilisation durable depuis. Ce plan de fidélisation, bien que présenté comme ambitieux, n'a pas permis d'enrayer durablement cette dynamique. Par ailleurs, il reste, à ce jour, sans évaluation indépendante, sans indicateurs publics, sans bilan transparent. Il ne suffit pas de réformer les grilles indiciaires et d'aménager quelques casernes : ce qui se joue ici, c'est la loyauté même des soldats envers une institution qui, parfois, peine à les considérer à hauteur de leur engagement. Selon les articles L. 321-2 à L. 321-6 du code de justice militaire, le fait de déserter, que ce soit sur le territoire ou à l'étranger, est puni de trois à dix ans d'emprisonnement, assorti, pour les officiers, d'une perte du grade. Mais la réponse judiciaire ne saurait constituer l'unique solution à ce problème. La désertion peut en effet s'analyser comme un acte de rupture avec l'institution militaire, le signe d'une détresse individuelle souvent liée à une dégradation des conditions de vie, du commandement ou de l'estime perçue. D'où sa question : des études ont-elles été menées pour comprendre ce phénomène ? Quelles sont les premières évaluations chiffrées, qualitatives et opérationnelles de l'efficacité du plan Fidélisation 360 depuis son lancement ? Quelles mesures spécifiques ont d'ores et déjà été prises ou envisagées, notamment pour les régiments qui semblent les plus touchés par le phénomène (Légion étrangère, troupes de marine, unités parachutistes) ? Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 7517 — défense

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions de reprise de la Fonderie de Bretagne et sa pérennisation. La Fonderie de Bretagne, placée en situation de redressement judiciaire en janvier 2025 a été reprise par Europlasma pour y produire des obus. Un groupe français au capital aussi opaque qu’instable, connu précédemment pour avoir repris les Forges de Tarbes. Ce dernier site industriel attend toujours la modernisation de son outil de production alors que des fonds publics conséquents ont été versés à cette fin. En effet, si quelques tours numériques ont bien été récemment livrés, la quasi-totalité de l'outil de production demeure encore à ce jour obsolète. À ce titre, on ne peut que s'interroger sur l'emploi des 7 millions d'euros alloués par l'État dans le cadre de la reprise. Aujourd’hui, Europlasma s'engage à produire 250 000 obus par an à partir de 2025. Dans le cadre d'un conflit de haute intensité, à l'image de celui qui se joue depuis trois ans en Ukraine où 20 000 obus sont tirés chaque jour, cela ne représenterait qu'une capacité de combat de l'ordre de 5 à 12 jours pour l'armée française. Par ailleurs une autre question se pose : que se passera-t-il si la guerre en Ukraine, comme tous l'espèrent, venait à cesser ? Europlasma n'a, à ce jour, dévoilé aucun véritable plan d'adaptation. En cas d'arrêt des hostilités, la France pourrait se retrouver très rapidement avec un outil industriel disproportionné sans débouché en adéquation. Si constituer des stocks stratégiques pour l'armée française représenterait une première réponse pragmatique, il paraît indispensable de planifier dès à présent l'adaptation de ce même outil industriel aux besoins de productions civiles. Force est de constater qu'aujourd'hui aucun plan prenant en compte la possibilité d'un arrêt des hostilités n'a été présenté à la représentation nationale. De fait, il paraît déraisonnable de confier des productions aussi stratégiques à une entreprise, dont le cœur de métier est la reprise d'actifs en difficulté ainsi que la chasse aux subventions publiques et non la construction d'une souveraineté industrielle solide. Si l'investissement annoncé par le groupe Europlasma oscille autour de 15 millions d'euros sur trois ans, celui annoncé par l'État à hauteur de 7,5 millions interroge au regard de son ampleur. Vu les montants en jeu, il semblerait plus judicieux de faire entrer l'État au capital de la Fonderie de Bretagne ou, plus simplement, de la nationaliser afin de s'assurer du bon emploi des fonds publics injectés dans l'entreprise. Pendant que d'autres nations investissent massivement pour sécuriser l'approvisionnement de leur défense, à l'image de l'Allemagne, qui vise une production annuelle de 700 000 obus par an, le Gouvernement continue de faire dans l'improvisation et maintient sa politique d'externalisation qui fragilise l'approvisionnement matériel des forces armées. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir un approvisionnement sécurisé en munitions des forces conventionnelles terrestres ainsi que pour assurer la pérennité de la Fonderie de Bretagne.

Question 7509 — culture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre de la culture sur le caractère xénophobe d'une commande d'œuvre d'art s'inscrivant dans le dispositif du « 1 % artistique » pour un futur centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine à Amiens. L'appel à candidatures (référence:2024-42amiens-cfliic-1pc-art), dans le cadre de « l'obligation de décoration des constructions publiques » et au sujet de la commande d'une œuvre pour le futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) » à la caserne Garin à Amiens, dans la Somme, suscite l'indignation de nombreux élus locaux et associations. En aucun cas, la mission de l'art public ne peut servir une idéologie xénophobe et mortifère pour la nation française et au-delà, pour l'espèce humaine. Par sa destination, cette commande d'œuvre d'art contrevient à la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, loi dite Gayssot, tendant à réprimer toute légitimation d'actes racistes, antisémites ou xénophobes. L'appel à candidatures, qui à ce jour n'en a reçu aucune, indique que « l'œuvre favorisera une mise en contact quotidienne de la création contemporaine avec les usagers présents temporairement dans le bâtiment pour actualiser leurs compétences et leurs connaissances, dans une démarche de formation continue ». Or le coût engendré par cet appel à candidatures, estimé à 38 000 euros, concerne des locaux spécialement rénovés pour ce centre et réservés principalement aux gendarmes en formation. De surcroît, ces espaces ne seront pas accessibles au personnel de la caserne. Cette commande ne s'adresse donc pas à un public large et ne peut, dès lors, pleinement entrer dans le cadre du dispositif du « 1 % artistique », qui a pour but principal de rendre accessible au plus grand nombre l'art dans l'espace public. L'implantation de ces locaux qui prennent une surface disproportionnée dans un quartier dense et classé quartier prioritaire de la ville depuis peu, est une énième insulte envers la population amiénoise de ce faubourg défavorisé qui n'aura même pas la jouissance de cette commande artistique dans ce futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». C'est un choix honteux, provocateur et insultant pour la République, d'autant plus que le poste de la police municipale installé tout proche, en parallèle, au 10, square Friant et où se situe également une annexe de la mairie d'Amiens, n'ont pas bénéficié du « 1 % artistique ». Pourtant cette destination n'aurait pas été aussi polémique dans ce cadre et ne renfermerait pas de relents xénophobes qui ne peuvent être que condamnés dans le cas du futur « centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (CFLIIC) ». Elle lui demande par cette alerte, de surseoir à cet appel à candidatures afin de faire bénéficier un autre établissement public du « 1 % artistique » qui accueille les habitants et où l'œuvre d'art commandée reflète le vivre ensemble et respecte les lois et la devise de la France: « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Question 7464 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les acquisitions foncières réalisées en France au cours de la dernière décennie par des personnes physiques ou morales relevant directement ou indirectement d'intérêts chinois. Plusieurs opérations foncières, en particulier dans le domaine agricole, ont été signalées dans des départements ruraux tels que l'Indre ou l'Allier, via l'achat de parts sociales de sociétés d'exploitation, contournant ainsi les mécanismes traditionnels de contrôle foncier, notamment le droit de préemption des SAFER. Ces implantations, parfois situées à proximité d'infrastructures critiques (réseaux logistiques, industriels ou énergétiques), suscitent des interrogations croissantes dans un contexte international marqué par la recrudescence des menaces hybrides. La guerre en Ukraine a récemment démontré que des attaques de drones pouvaient être conduites à partir de véhicules civils banalisés - y compris des camions ou véhicules agricoles - infiltrés en profondeur sur le territoire. De telles emprises foncières, difficilement surveillées, pourraient à terme être exploitées à des fins hostiles ou de renseignement. Par ailleurs, la loi chinoise sur le renseignement national (2017) oblige toute entreprise chinoise à coopérer avec les services de sécurité de son pays, ce qui confère une dimension stratégique particulière à ces implantations, même civiles en apparence. En conséquence, elle lui demande la communication d'une cartographie précise des terrains et propriétés foncières acquises par des acteurs économiques ou institutionnels chinois sur le territoire national, ainsi qu'une évaluation du niveau de sensibilité des zones concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs réglementaires ou législatifs sont envisagés pour renforcer la capacité de l'État à détecter, encadrer ou bloquer ces opérations lorsqu'elles présentent un risque pour la sécurité nationale.

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?

France · National Assembly · 11 June 2025

Question 7449 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025. Cette nuit-là, la France n'a pas célébré un exploit sportif : elle a subi un épisode de violences d'une intensité comparable à celle d'un attentat. Le bilan est accablant : deux morts, 192 blessés, dont 22 policiers et 7 pompiers, un fonctionnaire de police plongé dans le coma, 692 incendies recensés et des quartiers entiers livrés aux émeutiers. Malgré l'annonce de la mobilisation de 5 400 agents, les forces de l'ordre ont été rapidement dépassées par la violence de ces débordements et le nombre des voyous. La faiblesse des dispositifs préventifs, le manque d'anticipation et la gestion tardive et confuse des évènements traduisent une faillite totale de l'autorité de l'État. À cette faillite s'ajoute un sentiment d'impunité largement partagé par les fauteurs de troubles : les peines prononcées à la suite des exactions s'avèrent dérisoires, envoyant un message clair et dramatique selon lequel attaquer la République ne coûte rien. Alors que policiers, pompiers et supporters pacifiques ont été délibérément pris pour cibles, le Gouvernement démontre chaque jour davantage son incapacité à garantir la sécurité de ceux qui portent l'uniforme comme de ceux qui souhaitent simplement vivre en paix sur le sol national. Les drames s'enchaînent, les violences se banalisent et l'autorité recule face à la barbarie qui impose sa loi. M. le député rappelle que le Rassemblement National propose depuis longtemps des mesures concrètes, claires et applicables pour faire face à cet ensauvagement. Il s'agit notamment d'instaurer des peines minimales automatiques dès la première condamnation pour violences ou dégradations et d'imposer des peines planchers en cas de récidive, afin de briser le cycle de l'impunité. Il convient également de suspendre les aides sociales versées aux parents lorsque leurs enfants mineurs récidivent, dès lors qu'un manquement éducatif avéré est constaté. Le Rassemblement National propose par ailleurs de reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, de construire de nouvelles places de prison, ainsi que des centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants. Il est aussi impératif de supprimer l'automaticité de l'excuse de minorité et d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, afin de mieux répondre à la gravité des actes commis. Enfin, le principe du « casseur-payeur » doit être appliqué sans concession : les émeutiers doivent assumer la réparation intégrale des dégâts causés. Il lui demande donc quand il va arrêter de commenter son impuissance et quand il va reprendre les mesures du programme du Rassemblement National qui s'imposent pour restaurer l'ordre et la sécurité partout et pour tous.

Question 7397 — médecine

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes d'accès des femmes à des consultations de gynécologie médicale. Les gynécologues médicaux sont indispensables dans le suivi de la santé des femmes à chaque étape de leur vie. Or la suppression de leur formation pendant 17 ans en France a entraîné une pénurie importante de ces spécialistes. Ce n'est qu'en 2003 que cette formation a été rétablie avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, grâce à la mobilisation des femmes unies à l'action du Comité de défense de la gynécologie médicale avec l'appui de nombreux parlementaires de toutes sensibilités politiques. Cependant, malgré cette avancée, le nombre de postes ouverts pour l'internat en gynécologie médicale connaît aujourd'hui une baisse préoccupante. Alors que 91 postes étaient ouverts pour l'année universitaire 2023-2024, seuls 79 le sont pour 2024-2025. Cette réduction intervient dans un contexte déjà critique. Actuellement, 11 départements ne comptent aucun gynécologue médical. Plus largement, l'ensemble des départements du territoire sont concernés par cette pénurie, rendant l'accès aux consultations de plus en plus difficile. Les délais pour obtenir un rendez-vous s'allongent considérablement, contraignant parfois les patientes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir une consultation. Ce manque d'accès peut avoir des conséquences graves, notamment en provoquant des retards dans le dépistage et le diagnostic de maladies graves comme les cancers. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes d'internat en gynécologie médicale dans les années à venir, afin de répondre à la demande des femmes et de garantir un accès équitable à ces spécialistes sur l'ensemble du territoire français.

Question 7388 — laïcité

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place grandissante et préoccupante de l'entrisme religieux en France. Un rapport récent, particulièrement édifiant, met en lumière une réalité que le Rassemblement National dénonce depuis des décennies, sans que des mesures concrètes aient été mises en œuvre pour enrayer ce phénomène. Il ne peut exister, en France, des quartiers, des zones ou des citoyens qui excluent la République au nom d'une religion. M. le ministre a la responsabilité d'affronter avec lucidité et fermeté le constat dressé par ce rapport, qui met par écrit ce qui est dénoncé publiquement depuis longtemps. Dans de nombreux pays, qu'ils soient arabes ou occidentaux, des organisations telles que les « Frères musulmans » sont déjà interdites. La France doit s'en inspirer et agir : interdire et combattre toutes les associations ou structures qui remettent en cause les fondements de la République et ses valeurs. C'est avec gravité qu'il lui demande de prendre la pleine mesure de cette situation, afin de faire vivre la République et de lutter contre les forces du mal qui cherchent à la miner de l'intérieur du pays. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 7341 — défense

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées au sujet des récentes déclarations du président de la République, Emmanuel Macron, concernant l'éventuelle ouverture de la dissuasion nucléaire française aux pays membres de l'Union européenne. Plus particulièrement, son possible partage avec la Pologne, à l'occasion de la signature du traité d'amitié de Nancy avec ce pays. La réélection de Donald Trump à la présidence des États-Unis a ravivé le débat sur la fiabilité du parapluie nucléaire étatsunien et, plus largement, sur l'avenir de l'OTAN. En effet, le président des États-Unis remet régulièrement en cause le cadre de l'alliance atlantique, tout en critiquant sévèrement le niveau d'engagement militaire des pays européens membres. La fin de ce parapluie nucléaire toucherait en priorité les pays d'Europe de l'Est, qui se sentent particulièrement vulnérables face à la Russie de Vladimir Poutine, depuis le début de la guerre en Ukraine. C'est dans ce contexte que, le 5 mars 2025, le président de la République a annoncé vouloir ouvrir un « débat stratégique » sur l'extension de la dissuasion nucléaire française à d'autres pays européens. Il a réitéré ces propos sur TF1 le mardi 13 mai 2025 où il s'est dit prêt à une « discussion » sur le déploiement d'avions armés de « bombes » nucléaires dans d'autres pays, sur le modèle de ce que font les États-Unis pour partager leur parapluie nucléaire sur le continent. Ces déclarations remettent en cause les fondements de la doctrine nucléaire française. D'une part, la France est signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui l'engage dans une logique de stricte suffisance en matière d'armement nucléaire. D'autre part, la doctrine française repose sur une stratégie exclusivement défensive, centrée sur la préservation de ses intérêts vitaux, des intérêts volontairement non définis afin de maintenir un flou stratégique essentiel à la crédibilité de la dissuasion. Par ces annonces, le président de la République risque non seulement de participer à la prolifération nucléaire, en contradiction avec les engagements internationaux de la France, mais également d'affaiblir la notion de flou stratégique qui constitue un pilier de la doctrine. Ce glissement doctrinal n'est pas nouveau. Dès 2020, le président Macron avait introduit une « dimension européenne » dans la définition des intérêts vitaux de la France. Il va aujourd'hui plus loin, en envisageant un véritable « parapluie nucléaire » français pour les pays membres de l'Union européenne. Aussi, il l'interroge sur les conséquences de ces annonces, qui sont en contradiction avec les engagements internationaux de la France ainsi qu'avec la doctrine nucléaire française.

Question 7315 — automobiles

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de toute stratégie industrielle de l'État pour soutenir la filière du blindage de véhicules, pourtant essentielle à la sécurité des citoyens et à la souveraineté du pays. Depuis 2019, à la suite du départ du constructeur PSA, le site industriel d'Hérimoncourt, berceau historique de la marque Peugeot, est plongé dans une profonde léthargie économique. Présentée à grand renfort de communication comme un signal de renouveau, l'implantation de l'entreprise Welp France, filiale du groupe allemand spécialisé dans la protection balistique, devait incarner la relance industrielle du site. Mais cette promesse est restée sans lendemain. Sur 7 000 m² de bâtiments disponibles, à peine 750 m² sont aujourd'hui utilisés. L'entreprise ne compte que quatre salariés, très loin des effectifs initialement envisagés. L'activité stagne, faute de commandes publiques, pourtant essentielles à la structuration de cette filière stratégique. Et pourtant, les besoins sont criants. Chaque semaine, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont pris pour cibles dans les villes françaises, attaqués à coups de mortiers, de projectiles et de cocktails incendiaires. Les véhicules d'intervention sont caillassés, incendiés, détruits dans une impunité insupportable. Pourquoi l'État ne saisit-il pas cette opportunité industrielle pour équiper les forces de l'ordre et les services de secours avec des véhicules adaptés à ces nouvelles menaces ? Welp France dispose du savoir-faire pour blinder et renforcer les véhicules de la police nationale, de la gendarmerie et des services d'incendie, afin de protéger ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français ; sécuriser les convois officiels et les infrastructures sensibles, dans un contexte de menaces croissantes contre les élus de la République et les responsables économiques ; contribuer à la modernisation de l'outil de défense en proposant des solutions de recyclage et de blindage de matériels militaires anciens, permettant de renforcer les capacités opérationnelles des forces armées à moindre coût. Dans un pays où les tensions sécuritaires augmentent, où l'ensauvagement de certains territoires est une réalité quotidienne, cette filière ne devrait-elle pas être soutenue en priorité par l'État ? L'État envisage-t-il de passer des commandes à Welp France pour équiper en urgence les forces de l'ordre et de secours face à des agressions de plus en plus violentes ? L'État envisage-t-il un programme de modernisation des équipements militaires par le blindage et la transformation de matériels existants, contribuant ainsi à soutenir l'emploi et à renforcer notre souveraineté industrielle ? Le Gouvernement entend-il utiliser les leviers des marchés publics pour soutenir concrètement cette filière d'avenir, au lieu de laisser disparaître une opportunité stratégique pour le pays et pour l'emploi local ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 7311 — assurances

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité croissante, pour de nombreuses collectivités territoriales exerçant la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de souscrire une assurance responsabilité civile, notamment en matière d'atteinte à l'environnement et ce en dépit de l'absence de tout sinistre ou de tout facteur aggravant de risque. Cette situation alarmante, qui touche directement l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) Haut-Doubs Haute-Loue, basé à Frasne et regroupant neuf intercommunalités, illustre une dérive systémique mettant en péril l'exercice de missions essentielles à la prévention des inondations, à la sécurité des populations et à la protection de la ressource en eau. L'EPAGE s'est vu notifier en 2024, sans justification particulière, la résiliation de son contrat d'assurance pourtant conclu avec la compagnie GAN en 2020 et ce malgré l'absence totale de sinistre ou de contentieux depuis sa création. Depuis cette résiliation unilatérale, toutes les tentatives engagées par l'EPAGE auprès d'autres compagnies d'assurance, telles que Groupama, la SMACL ou Axa, se sont heurtées à des refus systématiques. Ces assureurs refusent d'assurer les établissements publics en charge de la GEMAPI, sans même analyser en détail le niveau réel de risque encouru et justifient leur refus par une orientation globale de non-renouvellement des contrats arrivés à échéance pour ce type de collectivités. Cette politique, qui dépasse le seul cas du Haut-Doubs, laisse entrevoir un désengagement massif des compagnies d'assurance vis-à-vis de tous les EPCI de France exerçant cette compétence. Ce phénomène a pour conséquence directe de plonger les établissements publics dans une situation ubuesque : exercer une mission d'intérêt général obligatoire, prévue par la loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014), sans aucune couverture en responsabilité civile. Depuis le 1er janvier 2025, l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue agit donc sans assurance, y compris en matière de dommages environnementaux, ce qui expose gravement ses agents, ses dirigeants, ses élus et les collectivités membres à des risques juridiques, financiers et administratifs majeurs. Ce blocage place les élus locaux dans une impasse dramatique. Devant l'impossibilité d'être couverts, ils doivent soit continuer à agir, au péril de leur responsabilité personnelle et de celle de leurs collectivités, soit suspendre des actions pourtant cruciales, notamment en faveur de la prévention des inondations ou de la restauration des rivières. Le risque est immense : soit on expose des élus à des conséquences juridiques désastreuses, soit on retarde des interventions qui pourraient sauver des vies ou éviter des catastrophes naturelles. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est connue depuis plusieurs années. Déjà en 2022, plusieurs rapports d'élus, d'agences de l'eau et d'experts avaient tiré la sonnette d'alarme. Le Premier ministre lui-même a annoncé le 14 avril 2025 un plan d'action censé apporter des réponses concrètes. Pourtant, à la lecture de ce plan, aucune mesure réelle, rapide et opérationnelle ne semble en mesure de résoudre le problème. Le Gouvernement évoque bien la création d'une « cellule d'accompagnement et d'orientation », mais celle-ci n'est toujours pas opérationnelle. Elle reste, à ce jour, une coquille vide incapable d'apporter la moindre solution concrète aux collectivités déjà confrontées au mur assurantiel. Cette crise pose une question de fond : l'État peut-il continuer à transférer des compétences lourdes, assorties d'obligations juridiques, techniques et environnementales, tout en laissant les collectivités en première ligne, sans leur garantir une protection assurantielle minimale ? Le cas du GEMAPI n'est pas isolé. D'autres domaines, comme la gestion des déchets, la réhabilitation des friches industrielles ou la protection de la biodiversité, pourraient bientôt être confrontés au même problème. Dans un contexte de changement climatique où les évènements extrêmes sont appelés à se multiplier, il est paradoxal que les collectivités chargées de la prévention et de l'adaptation se voient ainsi désarmées, non par manque de compétence ou de volonté, mais par absence d'outils assurantiels adaptés. Les assureurs privés, en se retirant, révèlent les limites d'un système fondé sur la logique du risque maximal. Mais l'État, en tant que garant de l'intérêt général, ne peut se permettre de rester spectateur. Des solutions existent. Elles nécessitent une volonté politique forte. Une piste urgente serait la mise en place d'un mécanisme d'auto-assurance entre l'État et les collectivités, sur le modèle du Fonds Barnier pour les catastrophes naturelles. Une autre solution pourrait consister à imposer, par voie législative, une obligation minimale d'assurance, sur le modèle de l'assurance automobile, en contraignant les compagnies à proposer a minima des couvertures de base pour les établissements publics exerçant la compétence GEMAPI. Mme la députée estime que la souveraineté du territoire, la sécurité des habitants, la défense des cours d'eau et la capacité des collectivités à agir efficacement ne peuvent être sacrifiées sur l'autel du désengagement du marché privé. Il n'est pas acceptable qu'un établissement public local, respectueux de ses obligations, irréprochable dans sa gestion, soit contraint d'opérer sans filet juridique, en raison de la frilosité d'un secteur qui se détourne de missions jugées peu rentables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et obligatoires le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2025, une couverture assurantielle minimale à l'ensemble des établissements publics exerçant la compétence GEMAPI ; s'il envisage une réforme législative imposant aux compagnies d'assurance une obligation de couverture partielle ou minimale des missions d'intérêt général exercées par les collectivités territoriales ; si une solution d'auto-assurance mutualisée entre l'État et les EPCI est envisagée et dans quels délais elle serait opérationnelle ; s'il reconnaît la gravité de la situation actuelle et admet qu'elle met en péril la mise en œuvre d'une politique publique essentielle à la sécurité des Français et à la protection de l'environnement.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

France · Senate · 4 June 2025

Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

France · National Assembly · 4 June 2025

Question 7273 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le respect de la réglementation pour les ralentisseurs. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal stipule dans son article 2 que tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles de ce décret dans les 5 années qui suivront la publication de celui-ci. La norme NF P98-300 reprendra par la suite les caractéristiques précisées dans le décret. Or, selon les associations PUMSD (Pour une mobilité sereine et durable) et la Ligue de défense des conducteurs, 90 % des 450 000 ralentisseurs présents en France ne répondraient pas à ses normes, en particulier les coussins et les plateaux, qui bien que présentés dans un guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) publié en 2010, ne remplissent pas les obligations réglementaires. Dans sa décision du 23 octobre 2023, le Conseil d'État rappelle l'obligation pour les collectivités de respecter les normes du décret du 27 mai 1994, même s'il n'ordonne pas leur destruction dans sa décision du 27 mars 2025. Il est donc confirmé qu'un nombre important de collectivités en charge d'un réseau routier méconnaît la réglementation, même si elles n'ont pas d'obligation de les enlever. Ces irrégularités entraînent des risques de dégâts matériels et d'accidents de la circulation, pouvant s'avérer très graves, en particulier pour les deux-roues. Cela accroît également des désagréments acoustiques pour les riverains et des gènes pour les usagers de la route souffrant de certaines douleurs physiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui seront engagées pour que les collectivités et les entreprises de travaux publics se conforment aux règles en vigueur en matière de ralentisseurs pour les futurs travaux de voirie.

Question 7268 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation du numéro 112 comme numéro unique. Depuis le discours du Président de la République en 2016 puis la mise en place de l'expérimentation en 2021, l'ambition était annoncée de se doter d'un numéro unique qui permette de centraliser les appels d'urgence de tout le pays. Cependant, la méthode par expérimentation voulue par le chef de l'État semble désormais au point mort, ce qui inquiète les professionnels du secteur, qui voyaient dans cette mesure un espoir de simplification au profit de la sécurité des citoyens. Cette plateforme unique serait un véritable levier de coordination des centres de traitement qui favoriserait le décloisonnement des plateformes et permettrait ainsi d'accélérer la prise en charge des victimes. Et ce, particulièrement, dans les territoires ruraux, où aux déserts médicaux s'ajoute la sur-représentation d'une population vieillissante et où la distance comme les temps de trajet plus importants créent des inégalités entre les concitoyens dans l'accès aux soins et aux secours. La démultiplication des numéros d'urgence nationaux aux contours flous créent de l'incompréhension chez les citoyens, freinant leur accès à un service public souvent vital. Une harmonisation pourtant logique sur le plan européen permettrait à toutes et à tous de bénéficier d'un accès gratuit au secours, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans plus de 80 pays. En France, les tentatives d'expérimentations dans les départements portent leurs fruits et démontrent une meilleure prise en charge des victimes et ce, avec un recul notable sur cette plateforme unique. À l'heure où changements climatiques comme multiplication des maladies chroniques accroissent la charge de travail des sapeurs pompiers, il semble urgent de leur donner toutes les clefs pour mener à bien leur mission avec une mesure plébiscitée par la profession et qui a déjà bénéficié d'un premier saut Gouvernemental. Aussi, elle lui demande un état des lieux de cette étape d'expérimentation dans les départements et souhaite savoir pourquoi la mesure n'est pas généralisée à l'ensemble du territoire national.

Question 7251 — politique extérieure

France · National Assembly · 3 June 2025

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire et humanitaire alarmante en Haïti. Depuis l'assassinat du président Jovenel Moïse en 2021, le pays est plongé dans une profonde instabilité politique et sécuritaire. Cela fait bientôt quatre ans que les habitants vivent dans le chaos. Les violences organisées par des groupes armés se sont intensifiées. Elles ciblent directement les populations civiles, fragilisent de plus en plus les institutions étatiques, menacent les droits de l'homme et mettent en danger l'efficacité de certaines infrastructures vitales. Le Conseil présidentiel de transition, en place depuis plus d'un an, ne parvient pas à rétablir l'ordre seul. Les autorités nationales reconnaissent leur incapacité à assurer la sécurité de la population, ce qui a conduit, dès 2023, à la mise en place de mesures d'autodéfense prises par les citoyens, illustrant le profond désespoir de la population. Malgré le déploiement, en juillet 2024, d'une mission internationale de soutien dirigée par le Kenya, soutenue par les Nations unies et économiquement appuyée par la France, la situation reste critique. Les violences augmentent et la crise humanitaire s'aggrave. Depuis le début de l'année 2025, plus de 1 600 personnes ont été tuées et les chiffres continuent d'augmenter. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position de la France face à cette dégradation continue de la situation en Haïti. Quelles sont les mesures concrètes engagées ou envisagées pour encourager la stabilisation politique, protéger les civils, garantir la pérennité des institutions étatiques et, par extension, protéger les ressortissants français présents dans le pays ? Enfin, quel pourrait être le rôle de la France pour garantir la bonne tenue des prochaines élections générales en Haïti, prévues pour novembre 2025 ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 7231 — outre-mer

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre des armées sur les contreparties que l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales en raison d'un dépôt de munitions de l'armée situé dans leur périmètre. Le code de la défense a instauré en Polynésie française un polygone d'isolement autour d'un dépôt de munitions implanté sur la commune de Teva I Uta impliquant pour tout propriétaire souhaitant construire une maison d'habitation sur ses terres de se conformer à de nombreuses contraintes mais surtout d'obtenir l'autorisation préalable du commandant supérieur des forces armées. L'important périmètre de cette servitude instaurée pour l'armée impose une limitation de construction à 2 000 habitants en y incluant la population de la prison de Tatutu estimée à 700 personnes. A défaut, toute construction nouvelle est impossible rendant de ce fait inconstructible l'ensemble du foncier restant disponible inclut dans le polygone. Pour autant, les familles polynésiennes n'ont jamais été clairement informées de ces conséquences ni perçu une quelconque indemnisation à ce titre. C'est ainsi que désormais les familles apprennent au fil des dévolutions successorales et sorties d'indivision, souvent laborieuses et onéreuses, ou demandes de permis de construire après avoir engagé de nombreux frais d'études, que leur patrimoine hérité de leurs aïeux, ne pourra plus leur permettre d'y bâtir leur vie au prétexte qu'un centre de munition est situé à 690 mètres de leur parcelle. En Polynésie française, la rareté du foncier est une réalité et la pression financière en matière immobilière ne cesse de croitre de manière inquiétante ces dernières années empêchant de ce fait les jeunes Polynésiens d'acquérir leur indépendance autrement qu'en disposant d'une terre familiale. Dernièrement, une jeune Polynésienne s'est vu refuser son permis de construire après plusieurs longs mois d'échanges avec l'armée laissant penser que plus aucun permis ne pourra être accordé. Elle lui demande quelles contreparties l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales pour un dépôt de munition de l'armée.

Question 7221 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) concernant sa pérennité, en raison des difficultés financières qu'elle rencontre du fait de la diminution significative des subventions publiques dont l'observatoire bénéficiait. L'OIP fait valoir une perte de 67 % de ses subventions publiques en 10 ans, celles-ci passant de 424 211 euros à 135 107 euros. L'OIP joue un rôle essentiel dans la société démocratique en scrutant les conditions contraires aux droits de l'homme que peuvent subir les détenus. Ces sujets sont difficiles. Les informations qu'il apporte aux parlementaires comme à chaque citoyen sont significatives. À ce titre, attentif à la situation dans les prisons françaises, il est un acteur essentiel de la lutte contre la récidive. Alors que, chaque mois, depuis plusieurs mois, les records de surpopulation carcérale sont dépassés, son rôle apparaît toujours plus essentiel. Il est donc paradoxal que les moyens dont il dispose soient en diminution. Compte tenu de l'importance de sa mission, sa survie ne saurait relever seulement d'appels aux dons, mais bien d'une participation effective de la puissance publique. À cet égard, elle lui demande quelles sont ses intentions pour assurer l'avenir de la section française de l'OIP, tout en lui permettant de conserver sa pleine indépendance.